1
00:00:05,140 --> 00:00:05,836
Bonjour.

2
00:00:07,217 --> 00:00:09,750
Prolongeons l'étude
des différents organes de contrôle

3
00:00:09,843 --> 00:00:13,554
de la gestion des finances publiques,
avec sans doute les plus connus,

4
00:00:13,640 --> 00:00:17,700
à certains égards les plus intéressants,
du point de vue en tout cas du juriste.

5
00:00:17,933 --> 00:00:22,038
Section 3 - Les organes de contrôle

6
00:00:22,220 --> 00:00:25,384
Très simplement, une distinction s'impose

7
00:00:25,593 --> 00:00:29,384
entre, d'une part, des organes
de contrôle de nature administrative,

8
00:00:29,547 --> 00:00:31,867
soit que l'organe
soit de nature administrative,

9
00:00:31,950 --> 00:00:34,393
soit que le contrôle
soit de nature administrative,

10
00:00:34,580 --> 00:00:37,126
et ensuite des organes juridictionnels.

11
00:00:37,193 --> 00:00:38,956
Et c'est là, on le verra,
qu'il y a une petite subtilité,

12
00:00:39,053 --> 00:00:42,690
parce qu'il s'agit d'organes
qui ont une nature juridictionnelle,

13
00:00:42,855 --> 00:00:46,170
mais dont les contrôles,
dont les opérations de contrôle

14
00:00:46,260 --> 00:00:49,380
ne conduisent pas nécessairement
à l'édictions de décisions

15
00:00:49,509 --> 00:00:51,318
qui, elles, sont
des édictions juridictionnelles.

16
00:00:51,760 --> 00:00:57,551
Paragraphe premier -
les organes administratifs

17
00:00:58,532 --> 00:01:04,577
On trouve, dans la plupart des ministères,
un certain nombre de contrôles,

18
00:01:05,060 --> 00:01:07,523
qu'on peut qualifier à la fois d'externes,

19
00:01:07,638 --> 00:01:11,305
c'est-à-dire pesant de l'extérieur
sur la manière dont l'argent est géré,

20
00:01:11,408 --> 00:01:14,790
s'agissant de l'État dans les ministères,
mais c'est la même chose à l'extérieur,

21
00:01:14,883 --> 00:01:15,467
on va le voir.

22
00:01:15,590 --> 00:01:18,038
Et puis, on verra ensuite, brièvement,

23
00:01:18,130 --> 00:01:19,784
un certain nombre de contrôles internes,

24
00:01:19,993 --> 00:01:22,699
soit à ces ministères,
soit à ces différentes administrations.

25
00:01:22,977 --> 00:01:24,483
A - Des contrôles externes

26
00:01:24,587 --> 00:01:28,820
Il faut simplement évoquer
deux formes de contrôles importantes.

27
00:01:28,930 --> 00:01:35,721
La première, c'est celle
que le ministère des Finances, Bercy,

28
00:01:36,260 --> 00:01:38,347
persiste depuis près d'un siècle

29
00:01:38,615 --> 00:01:43,520
à faire peser sur l'ensemble des ministères
qui sont qualifiés couramment de dépensiers.

30
00:01:43,718 --> 00:01:46,940
C'est une manière de les distinguer
du ministère des Finances,

31
00:01:47,000 --> 00:01:48,633
avec ce sous-entendu un peu étrange

32
00:01:48,780 --> 00:01:50,772
consistant à considérer
que le ministère des Finances est là

33
00:01:50,866 --> 00:01:53,391
pour faire rentrer l'argent dans les caisses,
ce qui est un peu vrai, évidemment,

34
00:01:53,627 --> 00:01:55,961
tandis que les autres ministères
sont là pour les dépenser.

35
00:01:56,184 --> 00:01:59,490
Ce qui est évidemment quelque peu
désagréable à leur égard.

36
00:01:59,867 --> 00:02:03,453
Ils sont là aussi, et avant tout,
bien sûr, pour satisfaire l'intérêt général.

37
00:02:03,561 --> 00:02:08,070
En tout cas, il se trouve que
depuis une loi du 10 août 1922,

38
00:02:08,160 --> 00:02:13,310
c'est évidemment un phénomène
assez ancien, loi de 1922,

39
00:02:14,160 --> 00:02:16,243
au sein de chacun des ministères,

40
00:02:16,810 --> 00:02:19,540
une sorte de représentant
du ministère des Finances

41
00:02:19,610 --> 00:02:21,690
qui dépend hiérarchiquement
du ministre des Finances,

42
00:02:21,890 --> 00:02:25,276
est détaché pour exercer

43
00:02:25,481 --> 00:02:29,930
ce que les textes qualifient
de contrôle budgétaire et financier.

44
00:02:30,187 --> 00:02:34,650
Il se trouve que l'expression traditionnelle
était celle de contrôle financier.

45
00:02:34,970 --> 00:02:38,130
C'est aujourd'hui un contrôle budgétaire
qui est visé par les textes.

46
00:02:38,493 --> 00:02:41,400
Enfin, la logique est tout à fait la même.

47
00:02:41,790 --> 00:02:44,970
Quelle est cette logique
de ce contrôle budgétaire et financier ?

48
00:02:45,390 --> 00:02:49,624
Il s'agit en réalité d'un contrôle
qui vient se superposer

49
00:02:50,017 --> 00:02:55,080
à celui qu'opère le comptable public
sur les ordres de l'ordonnateur,

50
00:02:55,590 --> 00:02:59,704
puisque ce nouveau contrôle se superpose,
l'expression est peut-être maladroite,

51
00:02:59,798 --> 00:03:07,320
car en réalité, il intervient en amont
de la saisine du comptable par l'ordonnateur.

52
00:03:07,710 --> 00:03:12,410
En effet, il se trouve
que sur la majorité des ordres

53
00:03:12,754 --> 00:03:16,678
d'engagement de dépenses
réalisés par les ordonnateurs,

54
00:03:16,740 --> 00:03:19,175
donc le ministre principalement
dans son ministère,

55
00:03:19,540 --> 00:03:24,998
ce contrôleur budgétaire et financier
va intervenir pour donner son visa,

56
00:03:25,426 --> 00:03:29,011
c'est-à-dire qu'il doit voir,
viser en quelque sorte,

57
00:03:29,133 --> 00:03:33,812
ladite décision d'engagement de dépenses,
pour opérer ce contrôle a priori,

58
00:03:34,790 --> 00:03:39,718
avec un certain nombre de contrôles,
qui portent sur la légalité,

59
00:03:39,820 --> 00:03:42,800
mais aussi qui portent sur l'opportunité
de l'engagement de la dépense,

60
00:03:42,990 --> 00:03:45,168
et notamment sur la périodicité,

61
00:03:45,380 --> 00:03:50,400
sur le fait que l'argent est dépensé
à un moment de l'année,

62
00:03:50,511 --> 00:03:55,714
sur la base du budget alloué au ministère,
qui semble opportun aux contrôleurs.

63
00:03:55,880 --> 00:04:03,027
Ce contrôle, qui est assez serré,
ne peut être levé

64
00:04:03,290 --> 00:04:06,431
qu'avec l'accord du ministre des Finances,

65
00:04:06,530 --> 00:04:09,436
donc dans l'hypothèse
où le contrôleur budgétaire et financier

66
00:04:09,580 --> 00:04:14,048
ne souhaite pas donner son visa au ministre.

67
00:04:14,580 --> 00:04:24,462
Il y a une sorte une sorte de tutelle
sur le ministre dépensier, en l'occurrence,

68
00:04:24,751 --> 00:04:29,910
puisque sa volonté peut être arrêtée
par le représentant du ministre des Finances.

69
00:04:30,660 --> 00:04:34,650
Il faut ensuite donc que celui-ci
soit saisi en cas de refus de visa.

70
00:04:34,770 --> 00:04:36,205
Et au bout du compte,

71
00:04:36,290 --> 00:04:39,373
si le ministre des Finances ne s'entend pas
avec le ministre dit dépensier,

72
00:04:39,450 --> 00:04:42,215
c'est le Premier ministre,
en tout cas c'est le gouvernement globalement,

73
00:04:42,280 --> 00:04:44,497
donc le Premier ministre en principe,
techniquement,

74
00:04:44,744 --> 00:04:46,688
qui tranchera cela.

75
00:04:47,280 --> 00:04:49,500
Dernier point sur ce contrôle budgétaire
et financier.

76
00:04:49,575 --> 00:04:52,532
Au-delà de ce visa, et c'est le point essentiel,

77
00:04:52,770 --> 00:04:55,652
il faut noter
qu'il a été relativement modernisé

78
00:04:55,850 --> 00:04:59,850
à l'occasion du décret du 7 novembre 2012,

79
00:05:00,830 --> 00:05:06,198
qui est venu pour l'essentiel
rétrécir légèrement

80
00:05:06,300 --> 00:05:08,869
le champ des décisions
d'engagement de dépenses

81
00:05:08,942 --> 00:05:09,975
qui sont soumises à visa.

82
00:05:10,130 --> 00:05:15,436
Seules les dépenses les plus importantes
sont désormais soumises à cela.

83
00:05:15,600 --> 00:05:17,220
Il y a aussi une idée de modernisation,

84
00:05:17,283 --> 00:05:20,761
dans le fait que ce contrôleur budgétaire
et financier

85
00:05:20,907 --> 00:05:26,013
est censé aujourd'hui,
de plus en plus, jouer un rôle de conseil

86
00:05:26,190 --> 00:05:32,907
auprès du ministre pour l'aider
à réaliser les engagements budgétaires

87
00:05:32,998 --> 00:05:34,295
qui sont ceux du ministère.

88
00:05:34,620 --> 00:05:37,868
En gros, l'idée est de l'aider à dépenser mieux

89
00:05:38,130 --> 00:05:42,483
les sommes qui lui ont été allouées
grâce au budget de l'État

90
00:05:42,994 --> 00:05:45,714
pour le cas, encore une fois, des ministères.

91
00:05:46,020 --> 00:05:50,980
L'aider à notamment identifier
les éventuels risques de débordements,

92
00:05:51,180 --> 00:05:52,726
c'est-à-dire de dépenses excessives,

93
00:05:52,820 --> 00:05:55,979
par exemple, liées à des heures complémentaires
pour certains personnels,

94
00:05:56,060 --> 00:05:59,617
ou à certaines dépenses courantes

95
00:05:59,770 --> 00:06:03,408
qui auraient été hors de contrôle
l'année précédente.

96
00:06:03,624 --> 00:06:19,478
Au-delà de ce contrôle budgétaire et financier,

97
00:06:20,462 --> 00:06:24,890
on parle de CBCM,
je n'ai pas cité l'acronyme,

98
00:06:25,030 --> 00:06:27,526
le sigle qui reste fréquemment utilisé, CBCM,

99
00:06:27,610 --> 00:06:38,800
pour contrôle budgétaire
et comptable ministériel.

100
00:06:39,589 --> 00:06:43,853
Voilà l'expression qui désigne
cette forme de contrôle et ceux qui l'exercent,

101
00:06:43,920 --> 00:06:46,598
les contrôleurs budgétaires
et comptables ministériels,

102
00:06:46,650 --> 00:06:47,600
CBCM.

103
00:06:47,798 --> 00:06:58,073
Au-delà de ça, la deuxième forme
de contrôle externe des préfets,

104
00:06:59,510 --> 00:07:02,626
sur les collectivités territoriales,

105
00:07:02,713 --> 00:07:06,706
et notamment sur les actes
ayant des conséquences budgétaires.

106
00:07:07,033 --> 00:07:08,850
Quelques mots sur le contrôle des préfets.

107
00:07:08,963 --> 00:07:12,620
En effet, vous le savez,
depuis les lois de 1982-1983,

108
00:07:12,695 --> 00:07:15,840
les lois dites de décentralisation, la tutelle…

109
00:07:15,930 --> 00:07:17,582
Et c'est ce qui apparaît

110
00:07:17,700 --> 00:07:21,728
dès même les premiers articles
des lois de décentralisation.

111
00:07:21,812 --> 00:07:26,671
La tutelle qui, jusqu'à présent, pesait
sur les collectivités territoriales est levée.

112
00:07:26,810 --> 00:07:29,739
Cela signifie concrètement que désormais,

113
00:07:29,880 --> 00:07:32,998
le gouvernement,
l'État ne peut plus substituer

114
00:07:33,130 --> 00:07:35,833
ses propres appréciations
et, au bout du compte, ses propres actes,

115
00:07:36,149 --> 00:07:41,220
aux actes des collectivités territoriales,
dans le champ de compétences qui sont les leurs.

116
00:07:41,320 --> 00:07:44,365
Désormais, le préfet,

117
00:07:44,473 --> 00:07:47,356
représentant du gouvernement
dans le département notamment,

118
00:07:47,610 --> 00:07:51,558
est obligatoirement destinataire

119
00:07:51,634 --> 00:07:54,900
de la plupart des actes importants
des collectivités territoriales,

120
00:07:55,230 --> 00:07:57,660
afin d'opérer son contrôle de légalité.

121
00:07:57,860 --> 00:08:01,500
Et la seule compétence désormais
dont dispose le préfet est de déférer,

122
00:08:01,580 --> 00:08:03,172
vous le savez, au tribunal administratif,

123
00:08:03,238 --> 00:08:06,900
les actes dont il considère
qu'ils ne sont pas légaux.

124
00:08:06,963 --> 00:08:11,310
Et ce sera donc au juge administratif,
le cas échéant, de le déterminer.

125
00:08:11,670 --> 00:08:14,862
Néanmoins, cette disparition de la tutelle

126
00:08:15,170 --> 00:08:19,533
a laissée subsister une forme
tout à fait significative de tutelle,

127
00:08:19,664 --> 00:08:23,670
précisément en matière budgétaire
et financière.

128
00:08:24,000 --> 00:08:27,900
Et cela, en lien, nous le verrons
un peu plus tard, avec la création,

129
00:08:27,980 --> 00:08:31,332
par ces mêmes lois de décentralisation,
1982-1983,

130
00:08:31,721 --> 00:08:33,147
de chambres régionales des comptes,

131
00:08:33,443 --> 00:08:35,600
qui sont en quelque sorte
des annexes de la Cour des comptes

132
00:08:35,728 --> 00:08:37,172
à l'échelon régional.

133
00:08:47,015 --> 00:08:54,528
En effet, aujourd'hui, c'est le Code général
des collectivités territoriales,

134
00:08:54,600 --> 00:08:58,601
les articles 1612-1 et suivants du CGCT

135
00:08:58,920 --> 00:09:02,664
qui viennent préciser la manière
dont s'opère ce contrôle

136
00:09:02,744 --> 00:09:06,433
qui s'apparente à une forme de tutelle
de la part du préfet

137
00:09:06,532 --> 00:09:09,570
sur les décisions budgétaires
des collectivités territoriales.

138
00:09:09,763 --> 00:09:11,850
Pourquoi tutelle ?

139
00:09:11,960 --> 00:09:20,500
Parce que, selon ces dispositions
de l'article L1612-1

140
00:09:20,850 --> 00:09:23,200
du Code général
des collectivités territoriales et suivants,

141
00:09:23,400 --> 00:09:26,775
dans un certain nombre de situations
qui sont listées par le texte,

142
00:09:27,053 --> 00:09:32,850
le préfet a la possibilité d'intervenir
afin de substituer ses propres décisions

143
00:09:33,060 --> 00:09:35,756
à celles, en particulier, de la commune,

144
00:09:35,881 --> 00:09:42,017
à celles prises par le Conseil municipal
qui est compétent en l'occurrence.                                                                      

145
00:09:42,200 --> 00:09:45,467
Les quatre cas qui sont visés par la loi

146
00:09:45,720 --> 00:09:47,888
sont ceux dans lesquels
la collectivité territoriale,

147
00:09:47,972 --> 00:09:50,670
la commune par exemple,
vote son budget, mais hors délais.

148
00:09:50,737 --> 00:09:52,810
C'est-à-dire qu'il y a des délais
fixés par les textes.

149
00:09:52,980 --> 00:09:56,925
Si le budget est voté hors délais,
le préfet doit se substituer,

150
00:09:57,030 --> 00:10:00,813
donc adopter le budget de la collectivité
à la place de la collectivité.

151
00:10:00,932 --> 00:10:05,050
De même, en l'absence d'équilibre réel
du budget adopté,

152
00:10:05,161 --> 00:10:07,540
un mot sur cette notion
que nous verrons un peu plus tard,

153
00:10:07,780 --> 00:10:10,702
il se trouve que
des contraintes législatives pèsent

154
00:10:10,840 --> 00:10:14,069
sur la manière dont les recettes
et les dépenses doivent être équilibrées

155
00:10:14,250 --> 00:10:16,403
dans les budgets
des collectivités territoriales,

156
00:10:16,520 --> 00:10:21,133
avec l'idée notamment que
certaines recettes et certaines dépenses

157
00:10:21,410 --> 00:10:23,711
doivent être liées au fonctionnement
de la collectivité,

158
00:10:23,784 --> 00:10:28,930
et d'autres à son investissement,
avec un équilibre des deux côtés.

159
00:10:29,030 --> 00:10:36,438
Une impossibilité notamment
pour la collectivité territoriale

160
00:10:36,702 --> 00:10:42,452
de faire des économies
sur les investissements,

161
00:10:42,560 --> 00:10:47,234
afin de verser plus d'argent
au titre des dépenses de fonctionnement.

162
00:10:47,328 --> 00:10:48,459
Seul l'inverse est possible.

163
00:10:48,570 --> 00:10:50,511
Bref, des règles assez strictes,
nous le verrons,

164
00:10:50,590 --> 00:10:53,544
pèsent sur la manière
dont le budget de la collectivité

165
00:10:53,624 --> 00:10:56,295
doit être adopté en recettes et en dépenses.

166
00:10:56,360 --> 00:10:59,523
Et en particulier,
si la collectivité entend emprunter,

167
00:10:59,871 --> 00:11:04,390
ce qui lui est tout à fait autorisé,
uniquement pour de l'investissement,

168
00:11:04,459 --> 00:11:05,881
des nouveaux bâtiments par exemple,

169
00:11:06,080 --> 00:11:08,789
il faut qu'elle ait
un certain nombre d'assurances,

170
00:11:08,850 --> 00:11:11,391
notamment données
par des établissements de crédit,

171
00:11:11,467 --> 00:11:15,513
des banques qui acceptent
effectivement de leur prêter de l'argent.

172
00:11:15,730 --> 00:11:19,033
Et ça n'est donc que si l'ensemble
de ces exigences,

173
00:11:19,110 --> 00:11:21,958
que j'évoque très rapidement,
sont respectées,

174
00:11:22,233 --> 00:11:26,448
que le budget sera adopté
d'une manière équilibrée,

175
00:11:26,525 --> 00:11:31,050
qui sera qualifié,
le cas échéant, par les juridictions,

176
00:11:31,161 --> 00:11:33,760
si elles venaient à être saisies,
d'équilibre réel.

177
00:11:33,960 --> 00:11:38,883
En tout cas, si le préfet estime que
le budget n'a pas été adopté en équilibre réel,

178
00:11:39,123 --> 00:11:43,390
comme dans le cas
dans lequel il y a un déséquilibre

179
00:11:43,520 --> 00:11:47,005
a priori entre les recettes et les dépenses
qui doit être comblé par le recours à l'emprunt,

180
00:11:47,210 --> 00:11:50,448
mais que précisément,
la collectivité n'a pas obtenu

181
00:11:50,540 --> 00:11:52,904
un accord ferme et définitif d'une banque,

182
00:11:53,043 --> 00:11:56,380
consistant à lui accorder
l'emprunt en question.

183
00:11:56,460 --> 00:12:03,645
Dans cette option,
le déséquilibre sera manifeste,

184
00:12:03,710 --> 00:12:07,972
puisque l'absence d'équilibre réel
sera identifiée par le préfet,

185
00:12:08,066 --> 00:12:10,932
ce qui lui donnera la possibilité d'intervenir.

186
00:12:11,335 --> 00:12:12,684
Troisième cas de figure :

187
00:12:12,820 --> 00:12:15,881
c'est le cas d'un déséquilibre
dans le budget à la clôture,

188
00:12:15,960 --> 00:12:17,620
c'est-à-dire, en gros, concrètement,

189
00:12:17,831 --> 00:12:20,590
que les dépenses
s'avèrent supérieures aux recettes,

190
00:12:20,660 --> 00:12:23,800
telles que les choses ont été
a priori prévues et budgétées.

191
00:12:23,867 --> 00:12:26,530
Là encore, il y aura une possibilité
pour le préfet d'intervenir.

192
00:12:26,653 --> 00:12:32,410
Et enfin, c'est l'hypothèse
dans laquelle une dépense dite obligatoire

193
00:12:32,573 --> 00:12:33,965
n'a pas été inscrite au budget.

194
00:12:34,086 --> 00:12:36,125
Il se trouve que la loi,
nous le verrons à nouveau,

195
00:12:36,400 --> 00:12:40,208
fixe un certain nombre de dépenses obligatoires
pour les collectivités territoriales,

196
00:12:40,390 --> 00:12:42,549
en lien, pour une bonne part

197
00:12:42,772 --> 00:12:46,076
avec les compétences
qu'elles doivent obligatoirement réaliser.

198
00:12:46,170 --> 00:12:49,990
Vous le savez, la loi,
par exemple, impose aux communes

199
00:12:50,440 --> 00:12:53,342
de se charger du ramassage
des ordures ménagères,

200
00:12:53,516 --> 00:12:58,253
de s'occuper de la délivrance du service public,
de l'eau, de l'assainissement, etc.

201
00:12:59,170 --> 00:13:01,777
Ce sont un certain nombre de dépenses
qui doivent être engagées

202
00:13:01,850 --> 00:13:03,540
pour que ces services publics soient réalisés,

203
00:13:03,641 --> 00:13:06,700
de même qu'un certain nombre de dépenses
sont qualifiées d'obligatoires par la loi.

204
00:13:06,900 --> 00:13:10,210
Il s'agit tout simplement, par exemple,
de la rémunération des agents publics.

205
00:13:10,420 --> 00:13:14,082
Ou encore, même, tout simplement,
de l'inscription au budget

206
00:13:14,156 --> 00:13:16,960
des sommes qui doivent être versées
au titre d'un contrat administratif,

207
00:13:17,057 --> 00:13:19,150
d'un marché public, passé par la collectivité.

208
00:13:19,217 --> 00:13:22,210
Et donc, si l'une de ces dépenses,
qualifiées par la loi d'obligatoire,

209
00:13:22,420 --> 00:13:25,081
n'est pas inscrite dans le budget,

210
00:13:25,293 --> 00:13:28,840
le préfet, s'il l'identifie,
pourra intervenir.

211
00:13:28,970 --> 00:13:30,212
Dans ces quatre cas,

212
00:13:30,710 --> 00:13:35,638
il se trouve que la loi
demande au préfet de saisir pour avis,

213
00:13:35,740 --> 00:13:38,271
ce n'est donc qu'un avis,
la Chambre régionale des comptes,

214
00:13:38,340 --> 00:13:43,652
qui vient en quelque sorte l'aider
avec son expertise budgétaire et financière

215
00:13:44,024 --> 00:13:52,360
pour lui proposer des solutions alternatives
à l'acte vicié qu'a adopté la collectivité.

216
00:13:52,540 --> 00:13:54,786
La CRC, la Chambre régionale des comptes,

217
00:13:54,869 --> 00:13:59,012
pourra par exemple proposer au préfet
de rehausser le niveau des impôts locaux,

218
00:13:59,123 --> 00:14:03,030
ou encore de réduire certaines dépenses
afin de réaliser certaines économies.

219
00:14:03,240 --> 00:14:08,118
C'est sur la base de cet avis
que le préfet décidera donc

220
00:14:08,306 --> 00:14:12,580
de substituer un acte
à celui initialement adopté.

221
00:14:12,646 --> 00:14:16,450
C'est donc une pure logique
de substitution qu'on trouve ici.

222
00:14:16,622 --> 00:14:17,858
Pour finir sur ce point,

223
00:14:18,110 --> 00:14:21,606
je crois intéressant d'évoquer
le fait que, parfois,

224
00:14:21,721 --> 00:14:29,137
un jeu politique assez subtil se trame du fait
de cette compétence obligatoire du préfet,

225
00:14:29,206 --> 00:14:31,510
d'intervenir dans ce type de situation.

226
00:14:31,770 --> 00:14:33,798
Il est arrivé, par le passé,

227
00:14:34,020 --> 00:14:38,640
que certains élus jouent assez habilement
de cette obligation du préfet,

228
00:14:38,925 --> 00:14:42,550
afin de tenter de négocier une sorte
de rallonge budgétaire de la part de l'État.

229
00:14:42,646 --> 00:14:46,620
Un cas a été très mis en avant
par les médias il y a quelques années,

230
00:14:46,709 --> 00:14:49,200
ça remonte un peu, mais c'est assez frappant.

231
00:14:49,280 --> 00:14:53,332
C'était en 2010, lorsque le département
de la Seine-Saint-Denis

232
00:14:53,710 --> 00:14:58,006
s'était vu, par la loi,
imposer de nouvelles dépenses

233
00:14:58,230 --> 00:15:00,594
liées à la prise en compte et la prise en charge

234
00:15:00,820 --> 00:15:02,462
d'un certain nombre
de nouvelles dépenses sociales.

235
00:15:02,514 --> 00:15:06,250
En gros, le versement
de ce qui devenait à l'époque le RSA,

236
00:15:06,450 --> 00:15:08,121
le revenu de solidarité active.

237
00:15:15,460 --> 00:15:19,005
Et il se trouve que le département
de la Seine-Saint-Denis

238
00:15:19,080 --> 00:15:21,822
avait estimé que,
malgré les nouvelles recettes

239
00:15:22,083 --> 00:15:26,608
qui lui étaient normalement allouées
pour faire face à ces nouvelles dépenses,

240
00:15:26,850 --> 00:15:31,906
il estimait qu'il ne serait pas
en mesure d'assumer la gestion,

241
00:15:32,048 --> 00:15:35,293
ne serait-ce qu'un administratif,
de cette nouvelle tâche,

242
00:15:35,537 --> 00:15:36,817
qu'il n'en avait pas les moyens.

243
00:15:37,033 --> 00:15:43,270
Il était nécessaire que l'État,
à travers le budget de l'État,

244
00:15:43,360 --> 00:15:48,219
lui accorde des moyens supplémentaires
pour faire face à cette nouvelle mission.

245
00:15:49,080 --> 00:15:54,375
Et pour accentuer la pression sur l'État,

246
00:15:54,570 --> 00:15:57,363
dans une logique de négociation,
pour ne pas dire de chantage,

247
00:15:57,502 --> 00:16:00,605
le président du département,
c'était à l'époque Claude Bartolone,

248
00:16:00,680 --> 00:16:03,346
qui est devenu par la suite
président de l'Assemblée nationale

249
00:16:03,516 --> 00:16:05,203
après les législatives de 2012,

250
00:16:05,464 --> 00:16:07,223
Claude Bartolone avait clairement dit :

251
00:16:07,321 --> 00:16:10,970
"Moi, je vais faire adopter mon budget
départemental en déséquilibre.

252
00:16:11,170 --> 00:16:14,027
J'estime que je n'ai pas les moyens
de faire face à ces dépenses.

253
00:16:14,090 --> 00:16:19,450
Je vais faire voter les dépenses
que l'État me demande de prendre en charge.

254
00:16:19,561 --> 00:16:23,950
Mais je n'ai pas les recettes suffisantes,
et donc il y aura un déséquilibre".

255
00:16:24,280 --> 00:16:25,718
Et en quelque sorte,

256
00:16:25,853 --> 00:16:30,700
"Je laisse au préfet le soin d'intervenir
et de se débrouiller avec cette situation ;

257
00:16:30,786 --> 00:16:34,180
et notamment, s'il l'estime judicieux,
s'il l'estime opportun,

258
00:16:34,960 --> 00:16:38,890
de réduire certaines dépenses à côté,
ou d'augmenter certaines recettes,

259
00:16:38,980 --> 00:16:40,772
et notamment d'augmenter la fiscalité locale".

260
00:16:40,840 --> 00:16:44,302
"Mais", dit Claude Bartolone, à l'époque :

261
00:16:44,640 --> 00:16:47,467
"je refuse, moi,
d'endosser cette responsabilité

262
00:16:47,777 --> 00:16:50,420
d'augmenter les impôts
ou de baisser certaines dépenses.

263
00:16:50,518 --> 00:16:52,960
C'est à l'État
d'assumer cette responsabilité".

264
00:16:53,260 --> 00:16:58,720
Et cette sorte de marchandage
a en l'espèce plutôt fonctionné,

265
00:16:58,790 --> 00:17:03,276
puisque le gouvernement,
pour ne pas mettre le préfet

266
00:17:03,339 --> 00:17:07,600
en situation de devoir assumer
ces décisions difficiles,

267
00:17:07,680 --> 00:17:13,353
a admis une espèce de rallonge budgétaire,

268
00:17:13,464 --> 00:17:20,800
et a rehaussé la dotation budgétaire
accordée par l'État à ce département.

269
00:17:20,921 --> 00:17:26,205
Ce qui a été plutôt une victoire politique
pour le département en question.

270
00:17:26,270 --> 00:17:29,217
On le voit, derrière ce contrôle de l'État,

271
00:17:29,290 --> 00:17:32,480
se jouent évidemment aussi
des relations entre des élus locaux,

272
00:17:32,590 --> 00:17:35,547
qui peuvent être des élus d'opposition
à l'échelle nationale,

273
00:17:35,617 --> 00:17:37,570
c'était le cas, et le gouvernement,

274
00:17:37,808 --> 00:17:41,307
qui donc peut se retrouver en situation
parfois un peu compliquée.

275
00:17:41,401 --> 00:17:45,490
Voilà ce qui mérite d'être noté
à propos des contrôles externes

276
00:17:45,580 --> 00:17:47,746
pesant sur les collectivités territoriales,

277
00:17:47,829 --> 00:17:49,960
en plus de ce qu'on a vu
s'agissant des ministères.