1
00:00:05,220 --> 00:00:05,920
Bonjour,

2
00:00:07,160 --> 00:00:09,288
revenons à la notion 
d'administration publique 

3
00:00:09,400 --> 00:00:12,120
et à la manière dont, forgée par
 le droit de l'Union européenne

4
00:00:12,144 --> 00:00:14,240
et plus particulièrement par
le droit comptable européen,

5
00:00:14,304 --> 00:00:19,360
elle s'est imposée sur le plan
national puisque, justement,

6
00:00:19,792 --> 00:00:22,160
un certain nombre de
textes purement nationaux

7
00:00:22,496 --> 00:00:24,656
ont fait le choix qui
n'est pas, pour la peine,

8
00:00:24,720 --> 00:00:27,952
imposé par le droit
européen de s'approprier

9
00:00:28,032 --> 00:00:29,984
cette notion d'administration publique

10
00:00:30,096 --> 00:00:33,504
afin de lui associer des règles
toujours plus homogènes,

11
00:00:34,176 --> 00:00:36,336
spécifiques pour une
immense partie d'entre elles,

12
00:00:36,864 --> 00:00:40,064
attachées à la manière dont l'ensemble
de ces administrations publiques

13
00:00:40,160 --> 00:00:41,808
prélèvent puis dépensent leur argent.

14
00:00:41,856 --> 00:00:43,728
Bref, gèrent l'argent public.

15
00:00:43,984 --> 00:00:49,560
Il se trouve que ce mouvement est
aujourd'hui extrêmement homogène,

16
00:00:49,600 --> 00:00:50,880
même si nous le verrons
dans un second temps,

17
00:00:50,928 --> 00:00:54,080
il reçoit une limite assez singulière

18
00:00:54,128 --> 00:00:56,208
avec les caisses de sécurité
sociale qui continuent,

19
00:00:56,250 --> 00:00:57,280
pour une grande partie,

20
00:00:57,392 --> 00:00:59,808
de fonctionner sur des
bases juridiques spécifiques

21
00:00:59,872 --> 00:01:01,520
et avec une complexité extrême

22
00:01:02,448 --> 00:01:05,344
qui fait que je dois évoquer
brièvement leur cas,

23
00:01:05,376 --> 00:01:06,144
car encore une fois,

24
00:01:06,176 --> 00:01:08,608
elles représentent près de 600
milliards d'euros de dépenses

25
00:01:08,640 --> 00:01:10,784
au cœur de notre
matière, bien entendu,

26
00:01:10,960 --> 00:01:13,344
mais avec une spécificité
suffisante, je crois,

27
00:01:13,376 --> 00:01:16,576
pour ne pas finalement en
parler trop, malheureusement,

28
00:01:17,120 --> 00:01:19,008
car cela relève d'une matière

29
00:01:19,040 --> 00:01:20,928
qui est aujourd'hui
enseignée spécifiquement,

30
00:01:20,976 --> 00:01:23,856
notamment dans les universités,
le droit de la sécurité sociale.

31
00:01:23,888 --> 00:01:26,976
A - Sur cette homogénéité
juridique croissante.

32
00:01:27,072 --> 00:01:29,888
Je crois qu'il est important
de noter principalement

33
00:01:30,700 --> 00:01:33,008
deux sources juridiques majeures

34
00:01:33,040 --> 00:01:38,704
et de voir en quoi un régime homogène
et commun, au bout du compte,

35
00:01:38,736 --> 00:01:40,720
se développe sur cette base-là.

36
00:01:41,024 --> 00:01:43,424
1/ Premier élément, c'est
la Constitution de 2008.

37
00:01:43,488 --> 00:01:46,592
Pardonnez-moi, la Constitution
telle que modifiée en 2008

38
00:01:46,688 --> 00:01:48,832
par la loi constitutionnelle
du 23 juillet,

39
00:01:48,848 --> 00:01:53,344
si ma mémoire est bonne, 2008,
réforme constitutionnelle.

40
00:02:03,090 --> 00:02:06,128
Mais il se trouve que dans
cette réforme constitutionnelle

41
00:02:06,160 --> 00:02:09,152
engagée par Nicolas Sarkozy en 2008,

42
00:02:09,280 --> 00:02:13,140
on trouve également une modification
de certains articles de la Constitution.

43
00:02:15,760 --> 00:02:19,740
Désormais, nous trouvons à
l'article 47-2 de la Constitution,

44
00:02:19,776 --> 00:02:21,008
la mention que je vous cite :

45
00:02:21,040 --> 00:02:24,784
"Les comptes des administrations
publiques sont réguliers,

46
00:02:24,816 --> 00:02:26,944
sincères et donnent une image
fidèle du résultat de leur gestion,

47
00:02:26,976 --> 00:02:28,880
de leur patrimoine et de
leur situation financière".

48
00:02:28,970 --> 00:02:32,288
De même, on trouve un
article 34 de la Constitution

49
00:02:32,352 --> 00:02:34,160
qui a été légèrement
modifié, disposant que :

50
00:02:34,272 --> 00:02:36,160
"Les orientations pluriannuelles
des finances publiques

51
00:02:36,224 --> 00:02:37,776
sont définies par des
lois de programmation",

52
00:02:37,808 --> 00:02:39,616
nouvelle catégorie
de lois créée en 2008,

53
00:02:40,128 --> 00:02:42,592
d'où la présence à l'article
34 de la Constitution.

54
00:02:42,650 --> 00:02:45,616
"Elles s'inscrivent dans l'objectif
d'équilibre des comptes

55
00:02:45,648 --> 00:02:47,440
des administrations publiques".

56
00:02:48,330 --> 00:02:51,720
Voilà deux références qui ne
bouleversent pas l'état du droit,

57
00:02:53,250 --> 00:02:57,296
mais qui font apparaître cette
étiquette d'administration publique

58
00:02:57,570 --> 00:02:59,232
qui était présente déjà

59
00:03:00,240 --> 00:03:04,816
dans le droit positif comptable européen
avec SEC 1996, vous vous en souvenez,

60
00:03:04,848 --> 00:03:09,056
antérieur à cette modification
constitutionnelle.

61
00:03:10,260 --> 00:03:15,630
L'expression administration publique
n'est pas définie formellement

62
00:03:15,664 --> 00:03:17,456
par renvoi au droit européen.

63
00:03:17,530 --> 00:03:19,504
Mais évidemment, ça n'est pas un hasard

64
00:03:19,584 --> 00:03:21,888
si l'expression d'administration
publique est reprise

65
00:03:21,984 --> 00:03:22,848
par la Constitution.

66
00:03:22,880 --> 00:03:26,656
C'est tout de même une forme de
clin d'œil de renvoi intellectuel

67
00:03:26,730 --> 00:03:27,750
à cette notion européenne.    

68
00:03:27,792 --> 00:03:30,848
2- Et les choses sont
bien plus évidentes encore

69
00:03:30,928 --> 00:03:34,688
et tout à fait clairement exprimées

70
00:03:34,848 --> 00:03:40,752
avec une seconde série de règles
que nous verrons dans le détail,

71
00:03:41,120 --> 00:03:44,416
qui sont des règles
de portée réglementaire,

72
00:03:44,432 --> 00:03:46,080
mais qui sont d'une extrême importance

73
00:03:46,176 --> 00:03:48,720
puisqu'il s'agit des
textes, ou du texte,

74
00:03:48,816 --> 00:03:52,128
aujourd'hui, qui posent
l'essentiel des règles relatives

75
00:03:52,624 --> 00:03:56,720
tant à la comptabilité et qu'à la
gestion au quotidien de l'argent public,

76
00:03:56,784 --> 00:03:58,430
et notamment des dépenses publiques.

77
00:03:58,430 --> 00:04:00,272
C'est le grand décret,

78
00:04:00,720 --> 00:04:04,240
dit Décret général sur la
comptabilité et la gestion publique,

79
00:04:04,780 --> 00:04:10,288
décret du 7 novembre 2012
qui vient abroger 

80
00:04:10,377 --> 00:04:13,020
et modifier un certain 
nombre de décrets antérieurs.

81
00:04:24,912 --> 00:04:35,152
Ce décret du 7 novembre 2012
commence à par son article premier 

82
00:04:35,180 --> 00:04:43,952
à poser le champ d'application
des différentes règles qu'il pose.

83
00:04:44,220 --> 00:04:46,530
Je vous cite cet article.

84
00:04:46,600 --> 00:04:47,392
Pour tout vous avouer,

85
00:04:47,424 --> 00:04:49,888
j'ai une toute petite interrogation
sur le point de savoir

86
00:04:49,920 --> 00:04:52,210
si c'est l'article 1er ou
l'article 2, peu importe.

87
00:04:52,272 --> 00:04:54,650
En tout cas, c'est bien dans
les premiers articles du décret,

88
00:04:54,688 --> 00:04:56,768
et c'est ça qu'il faut retenir,
du 7 novembre 2012,

89
00:04:56,928 --> 00:05:01,776
que les différentes règles
qu'il contient s'appliquent :

90
00:05:02,448 --> 00:05:08,512
"aux administrations publiques
au sens du règlement SEC 96",

91
00:05:09,056 --> 00:05:12,256
le décret de 2012, donc SEC 2010
n'était pas encore entré en vigueur,

92
00:05:12,304 --> 00:05:16,130
mais sur ce point, SEC 96 et
SEC 2010 disent la même chose.

93
00:05:16,760 --> 00:05:19,520
La définition que j'ai donnée tout
à l'heure était celle de 2010,

94
00:05:19,584 --> 00:05:25,000
mais elle vaut également
vaut également pour SEC 96.

95
00:05:25,040 --> 00:05:29,120
Bref, le décret 2012 renvoie à la
notion de l'administration publique

96
00:05:29,200 --> 00:05:30,464
au sens de, c'est
écrit en toutes lettres,

97
00:05:30,544 --> 00:05:36,576
au sens de la norme européenne
d'Eurostat, SEC 96 puis SEC 2010,

98
00:05:36,880 --> 00:05:42,144
et donc il y a une appropriation
immédiate par le droit interne français,

99
00:05:42,176 --> 00:05:44,384
le droit budgétaire et
comptable français

100
00:05:44,410 --> 00:05:46,592
de cette notion européenne en disant :

101
00:05:47,056 --> 00:05:49,520
"Moi, pouvoir réglementaire,
je pose des règles de gestion

102
00:05:49,568 --> 00:05:51,760
qui vont s'appliquer à
ces entités publiques

103
00:05:51,936 --> 00:05:54,416
telles qu'elles ont été définies
par le droit européen.

104
00:05:54,650 --> 00:05:58,370
Je m'approprie cette définition".

105
00:05:58,820 --> 00:06:02,032
C'est ce qui implique, au bout
du compte, assez logiquement,

106
00:06:03,170 --> 00:06:05,520
une forme d'homogénéisation des règles

107
00:06:05,984 --> 00:06:08,496
qui s'appliquent à l'ensemble de
ces administrations publiques.

108
00:06:17,270 --> 00:06:19,328
Ce n'est pas du tout simplement

109
00:06:19,360 --> 00:06:21,440
dans le souci de respecter
une norme européenne

110
00:06:21,568 --> 00:06:24,304
que le droit français s'est
approprié cette logique.

111
00:06:24,370 --> 00:06:25,696
Il se trouve qu'effectivement,

112
00:06:25,744 --> 00:06:28,304
l'ensemble des administrations
publiques que j'ai évoquées,

113
00:06:28,336 --> 00:06:31,920
les collectivités territoriales,
l'État, les (Zodac),

114
00:06:31,968 --> 00:06:35,690
les administrations de Sécurité sociale,
en réalité, ont des projets communs.

115
00:06:35,740 --> 00:06:40,672
Aujourd'hui, de plus en plus, lorsque
l'État investit dans un équipement,

116
00:06:40,688 --> 00:06:44,224
il le fait en collaboration avec la
 région, voire avec la commune,

117
00:06:44,840 --> 00:06:45,970
parfois avec des fonds européens.

118
00:06:47,210 --> 00:06:50,048
Mais c'est surtout des flux
croisés entre ces entités

119
00:06:50,096 --> 00:06:51,808
qui se développent de plus en plus.

120
00:06:51,840 --> 00:06:55,648
L'État finance l'ensemble des
autres collectivités publiques,

121
00:06:55,720 --> 00:06:57,904
mais il y a aussi un certain
nombre de prélèvements

122
00:06:57,984 --> 00:06:59,552
qui sont opérés par l'État lui-même,

123
00:06:59,648 --> 00:07:03,072
parfois sur la trésorerie
de l'université,

124
00:07:04,256 --> 00:07:06,832
d'un établissement public
comme le CNC régulièrement,

125
00:07:06,864 --> 00:07:08,816
le Centre national de
la Cinématographie.

126
00:07:09,230 --> 00:07:11,380
Les caisses de Sécurité
sociale et les caisses de l'État,

127
00:07:11,424 --> 00:07:14,704
là aussi, ont un certain
nombre de passerelles.

128
00:07:14,970 --> 00:07:17,440
Et donc, au regard de ces flux croisés

129
00:07:17,536 --> 00:07:19,328
entre l'ensemble des
administrations publiques,

130
00:07:19,376 --> 00:07:20,672
il semble assez logique

131
00:07:20,736 --> 00:07:24,128
de poser des règles de gestion de
cet argent qui soient communes.

132
00:07:24,920 --> 00:07:31,216
3- Enfin, ce sont des
contraintes communes

133
00:07:31,248 --> 00:07:33,584
qui pèsent sur l'ensemble de
ces administrations publiques,

134
00:07:33,648 --> 00:07:35,200
car, et ce point est essentiel,

135
00:07:35,248 --> 00:07:36,880
je ne l'ai pas soulevé,
nous le développerons.

136
00:07:37,168 --> 00:07:38,384
Je ne l'ai pas soulevé jusqu'à présent.

137
00:07:39,110 --> 00:07:39,536
Vous vous souvenez ?

138
00:07:39,568 --> 00:07:42,770
J'ai évoqué la création de l'Union
économique et monétaire en 1992

139
00:07:42,816 --> 00:07:45,936
avec le traité de Maastricht et un
certain nombre de normes budgétaires

140
00:07:46,030 --> 00:07:48,890
qui aujourd'hui pèsent globalement
sur les États européens,

141
00:07:48,928 --> 00:07:51,072
notamment en termes
de niveau d'endettement

142
00:07:51,104 --> 00:07:53,168
et de niveau chaque année de déficit.

143
00:07:53,230 --> 00:08:00,976
Mais l'ensemble de ces normes dites
critères de Maastricht s'appliquent,

144
00:08:01,040 --> 00:08:01,800
je le dis, aux États.

145
00:08:01,872 --> 00:08:03,936
Mais, en réalité, les
choses sont plus précises.

146
00:08:04,190 --> 00:08:07,440
Ce n'est pas tant aux États européens
que ces normes s'appliquent

147
00:08:07,552 --> 00:08:11,120
qu'à l'ensemble des administrations
publiques des États européens.

148
00:08:11,710 --> 00:08:15,408
Concrètement, aujourd'hui, la France,
comme l'ensemble des États européens,

149
00:08:15,632 --> 00:08:19,728
doivent respecter différentes normes,
notamment liées à l'endettement.

150
00:08:20,000 --> 00:08:21,664
Et ces normes trouvent à s'appliquer

151
00:08:21,712 --> 00:08:25,712
non pas simplement à l'État au sens
strict personne morale identifiée,

152
00:08:25,760 --> 00:08:29,152
mais à l'ensemble des administrations
publiques d'un territoire donné.

153
00:08:29,260 --> 00:08:30,192
Par conséquent,

154
00:08:30,336 --> 00:08:36,512
lorsque l'on cite par exemple le
chiffre de l'endettement français :

155
00:08:36,624 --> 00:08:38,384
100 % avant la crise du COVID,

156
00:08:38,432 --> 00:08:41,536
120 % environ du PIB au
terme de la crise du COVID,

157
00:08:41,568 --> 00:08:45,312
en tout cas à la fin
de l'année 2020-2021.

158
00:08:46,490 --> 00:08:50,160
Ce niveau d'endettement n'est
pas celui simplement de l'État,

159
00:08:50,330 --> 00:08:53,440
mais c'est celui de l'État plus
les collectivités territoriales,

160
00:08:53,560 --> 00:08:56,992
les administrations de sécurité sociale
et l'ensemble des autres petites (ZAPU).

161
00:08:57,130 --> 00:08:59,022
Il se trouve qu'en pratique,
c'est surtout l'État 

162
00:08:59,288 --> 00:09:01,450
qui, chaque année, s'endette énormément,

163
00:09:01,488 --> 00:09:03,120
beaucoup plus que la sécurité sociale

164
00:09:03,290 --> 00:09:05,568
et que les autres personnes
morales de droit public,

165
00:09:05,584 --> 00:09:06,672
les collectivités territoriales.

166
00:09:11,152 --> 00:09:15,040
Néanmoins, il y a une
logique de consolidation,

167
00:09:15,104 --> 00:09:16,430
selon l'expression comptable consacrée,

168
00:09:16,480 --> 00:09:20,432
de consolidation des comptes de
l'ensemble de ces entités juridiques.

169
00:09:20,510 --> 00:09:22,577
Ce sont des comptes consolidés, 

170
00:09:22,644 --> 00:09:26,022
donc un déficit et une 
dette consolidée globale,

171
00:09:26,112 --> 00:09:30,544
de l'ensemble de ces entités qui
trouvent justement à être pris en compte

172
00:09:30,880 --> 00:09:32,048
pour l'application des normes

173
00:09:32,096 --> 00:09:36,820
qui viennent limiter notamment le
niveau d'endettement de ces entités.

174
00:09:38,390 --> 00:09:40,576
C'est donc aussi sous l'effet
de cette contrainte juridique

175
00:09:40,640 --> 00:09:42,624
liée à l'application du
traité de Maastricht

176
00:09:42,656 --> 00:09:45,136
et la création de l'Union
économique et monétaire,

177
00:09:45,440 --> 00:09:48,576
qu'assez logiquement, des
normes communes pèsent

178
00:09:48,672 --> 00:09:52,416
sur l'ensemble de ces entités qui sont
soumises à des contraintes communes.

179
00:09:54,368 --> 00:09:56,864
Pour terminer cette présentation,

180
00:09:56,896 --> 00:10:01,312
justement, de ces différentes
administrations publiques,

181
00:10:02,048 --> 00:10:04,512
un point, et je vais tenter
d'être assez bref,

182
00:10:05,376 --> 00:10:09,344
mérite d'être isolé lié à une
forme de diversité irréductible,

183
00:10:09,408 --> 00:10:13,152
c'est le cas de la sécurité
sociale dans un B.

184
00:10:23,450 --> 00:10:27,600
Derrière la notion de sécurité sociale
qui est une notion très polysémique

185
00:10:27,632 --> 00:10:29,760
qui est employée pour désigner
les choses, finalement,

186
00:10:30,176 --> 00:10:31,952
souvent un peu différentes
les unes des autres.

187
00:10:32,016 --> 00:10:34,560
Se trouvent à chaque fois,
c'est la notion la plus large,

188
00:10:37,580 --> 00:10:42,333
un certain nombre de
mécanismes d'aides

189
00:10:42,592 --> 00:10:46,220
pour faire face à des événements qui,
à chaque fois, c'est le point commun,

190
00:10:46,256 --> 00:10:50,690
impliquent une perte de revenus,
une baisse de niveau de vie.

191
00:10:50,890 --> 00:10:53,152
Les choses en général
fonctionnent ensemble.

192
00:10:54,050 --> 00:10:56,944
C'est en réalité un certain
nombre de risques

193
00:10:57,536 --> 00:11:00,170
qui vont être identifiés
par le droit français.

194
00:11:00,200 --> 00:11:03,456
Mais on trouve des choses équivalentes
dans tous les pays du monde.

195
00:11:04,280 --> 00:11:09,776
Un certain nombre de risques
qui vont susciter potentiellement

196
00:11:10,000 --> 00:11:12,160
des événements impliquant
une perte de revenus,

197
00:11:12,480 --> 00:11:16,864
qui vont être prises en charge à
travers ces mécanismes d'aides.

198
00:11:17,488 --> 00:11:19,776
La question, évidemment,
est de savoir quels risques,

199
00:11:19,850 --> 00:11:21,360
pour quelles prises en charge ?

200
00:11:21,440 --> 00:11:22,560
Sous quelles formes ?

201
00:11:22,624 --> 00:11:24,464
Et c'est là qu'une
diversité extraordinaire

202
00:11:24,496 --> 00:11:25,808
se trouve à l'échelle européenne,

203
00:11:25,920 --> 00:11:29,984
tant dans l'identification des risques
que dans les manières d'y faire face,

204
00:11:31,008 --> 00:11:37,920
et aussi de diversité de mécanismes
juridiques qui est assez formidable.

205
00:11:38,420 --> 00:11:39,408
Il se trouve qu'en France,

206
00:11:40,440 --> 00:11:42,144
des choix qui ne sont
pas du tout partagés

207
00:11:42,224 --> 00:11:44,368
par l'ensemble des pays du monde
et même par les pays européens

208
00:11:44,720 --> 00:11:46,848
ont été faits de manière
assez vigoureuse

209
00:11:46,944 --> 00:11:49,376
à partir de l'après-Seconde
Guerre mondiale.

210
00:11:58,490 --> 00:11:58,944
En tout cas,

211
00:11:58,976 --> 00:12:02,144
le choix politique qui a été fait après
la Seconde Guerre mondiale en France,

212
00:12:02,208 --> 00:12:06,368
c'est un choix, d'une part, portant
sur une obligation d'assurance.

213
00:12:06,416 --> 00:12:09,440
À la différence d'un certain nombre
d'États, les États-Unis très longtemps,

214
00:12:09,488 --> 00:12:13,344
et c'est notamment en ce qui a
conduit à la création de l'Obamacare

215
00:12:13,850 --> 00:12:15,520
et de tout un tas de polémiques depuis,

216
00:12:15,560 --> 00:12:19,520
mais de nombreux pays du monde
laissent finalement une liberté de choix

217
00:12:19,904 --> 00:12:21,392
à la plupart des personnes physiques

218
00:12:21,472 --> 00:12:23,840
de s'assurer ou non
face à certains risques :

219
00:12:23,900 --> 00:12:28,128
des risques de santé, des risques
liés à une perte d'emploi, etc.

220
00:12:29,296 --> 00:12:32,064
En France, l'idée a été d'imposer,

221
00:12:32,144 --> 00:12:35,120
d'obliger finalement les
personnes à s'assurer.

222
00:12:35,184 --> 00:12:36,688
On est obligé, finalement,

223
00:12:36,832 --> 00:12:38,992
de bénéficier d'une couverture
de sécurité sociale

224
00:12:39,024 --> 00:12:41,408
et donc de payer évidemment pour cela.

225
00:12:41,530 --> 00:12:42,976
Et l'autre choix français,

226
00:12:45,050 --> 00:12:51,616
c'est le choix de la socialisation
de la gestion des risques

227
00:12:51,690 --> 00:12:54,960
avec des organismes qui ne sont pas
nécessairement des organismes publics,

228
00:12:55,024 --> 00:12:56,672
mais en tout cas qui
obéissent pour l'essentiel

229
00:12:56,880 --> 00:12:58,670
à des règles de droit public.

230
00:12:59,210 --> 00:13:01,072
Il se trouve que, par
exemple, aux États-Unis,

231
00:13:01,104 --> 00:13:03,040
Obamacare dont je parlais à l'instant,

232
00:13:03,136 --> 00:13:06,336
il y a aussi une obligation
de faire face à des risques,

233
00:13:06,384 --> 00:13:08,640
mais l'obligation de souscrire
une assurance auprès,

234
00:13:08,672 --> 00:13:10,096
le cas échéant, de personnes privées.

235
00:13:10,460 --> 00:13:12,480
En France, il y a également
des personnes privées,

236
00:13:12,560 --> 00:13:15,950
notamment les mutuelles,
proposent des produits.

237
00:13:15,984 --> 00:13:19,744
Mais l'obligation porte d'abord
sur l'adhésion à un système,

238
00:13:19,970 --> 00:13:21,504
en l'occurrence public,

239
00:13:21,680 --> 00:13:24,896
avec cette idée d'une gestion
socialisée des risques

240
00:13:24,944 --> 00:13:27,920
à l'échelle d'une profession,
à l'échelle du territoire global,

241
00:13:28,832 --> 00:13:30,608
selon les risques en question.

242
00:13:31,370 --> 00:13:34,720
On est dans une logique
qui n'est pas individualiste,

243
00:13:34,848 --> 00:13:36,400
dans le sens où, justement,

244
00:13:36,560 --> 00:13:39,664
les prestations proposées
et les montants prélevés

245
00:13:40,368 --> 00:13:42,960
ne vont pas être
extrêmement individualisés,

246
00:13:43,008 --> 00:13:46,270
à la différence de ce que peuvent
proposer des compagnies privées,

247
00:13:46,320 --> 00:13:49,328
dont des États qui ne sont
pas la France, justement.

248
00:13:49,460 --> 00:13:54,128
Là encore, il s'agit d'un choix
politique de socialisation.

249
00:13:54,230 --> 00:13:58,880
Et évidemment, le mot n'est pas
sans parenté avec le socialisme,

250
00:13:58,970 --> 00:14:04,128
puisque c'est un choix des lendemains
de la Seconde Guerre mondiale

251
00:14:04,896 --> 00:14:08,544
de faire prospérer des idées
développées auparavant déjà

252
00:14:08,624 --> 00:14:10,000
sous le Front populaire.

253
00:14:11,240 --> 00:14:14,704
Et le premier gouvernement
du général de Gaulle

254
00:14:25,424 --> 00:14:31,024
a accompagné ce développement d'un choix
 politique de socialisation des risques

255
00:14:31,056 --> 00:14:34,752
plutôt qu'une forme d'individualisation
que connaissent de nombreux États.

256
00:14:34,880 --> 00:14:37,024
Il se trouve que ce
système, pour l'essentiel,

257
00:14:37,150 --> 00:14:40,096
continue de fonctionner
et de bien fonctionner,

258
00:14:40,448 --> 00:14:42,048
pour l'essentiel encore, je crois,

259
00:14:42,112 --> 00:14:43,376
lorsque l'on compare notamment

260
00:14:44,448 --> 00:14:47,376
le rapport coût-bénéfice du système
français de sécurité sociale

261
00:14:47,408 --> 00:14:49,264
avec ce que connaissent
des États comparables,

262
00:14:49,320 --> 00:14:50,560
les États-Unis, par exemple.

263
00:14:50,608 --> 00:14:52,410
Le système français
fonctionne très bien. 

264
00:15:09,000 --> 00:15:11,136
Le système français de sécurité sociale,

265
00:15:11,232 --> 00:15:13,456
même s'il repose sur des bases claires

266
00:15:13,568 --> 00:15:17,648
et politiquement tout à fait
affirmées depuis 1945-1946

267
00:15:17,776 --> 00:15:20,064
est complexe à trois égards au moins.

268
00:15:20,192 --> 00:15:23,616
D'abord, il repose sur
des entités juridiques.

269
00:15:23,808 --> 00:15:25,760
On parlera de caisses
de sécurité sociale,

270
00:15:25,800 --> 00:15:29,104
mais ce sont des personnes
morales qui sont,

271
00:15:29,296 --> 00:15:31,830
pour certaines de droit public,
et pour certaines de droit privé.

272
00:15:32,384 --> 00:15:38,880
On a cette intrication de personnes
morales de nature différente.

273
00:15:40,288 --> 00:15:43,008
En outre, deuxième
élément de complexité,

274
00:15:43,056 --> 00:15:48,528
c'est la multiplicité des intervenants
pour chacun des risques,

275
00:15:48,640 --> 00:15:50,944
à un niveau local, à un niveau national.

276
00:15:51,020 --> 00:15:52,816
Il y a des centaines, en réalité,

277
00:15:52,840 --> 00:15:56,480
d'intervenants différents
dans ce processus de collecte,

278
00:15:56,912 --> 00:16:01,040
puis ensuite de fourniture de
prestations de sécurité sociale.

279
00:16:01,170 --> 00:16:04,832
Il y a surtout des régimes
juridiques variables.

280
00:16:04,930 --> 00:16:08,304
Et là encore, d'une
complexité assez effrayante.

281
00:16:08,352 --> 00:16:09,872
Même si, ces dernières années,

282
00:16:09,952 --> 00:16:12,160
on a assisté à un mouvement
d'homogénéisation

283
00:16:13,120 --> 00:16:16,800
dans les prestations susceptibles d'être
servies à différentes populations,

284
00:16:16,832 --> 00:16:19,472
à différentes professions
en particulier.

285
00:16:19,740 --> 00:16:23,312
Un mouvement qui consiste à
rapprocher les régimes et donc,

286
00:16:24,300 --> 00:16:26,096
les prestations qui
peuvent être délivrées

287
00:16:26,112 --> 00:16:29,550
et au niveau des prélèvements qui
sont opérés en amont pour cela.

288
00:16:29,872 --> 00:16:32,144
Néanmoins, reste, nous le
verrons la prochaine fois,

289
00:16:32,176 --> 00:16:35,616
qu'aujourd'hui il y a toujours
une diversité formidable

290
00:16:35,888 --> 00:16:38,410
d'organismes qualifiés
d'administrations de sécurité sociale.

291
00:16:38,464 --> 00:16:40,320
Et il conviendra, dans
un second temps (II),

292
00:16:40,432 --> 00:16:42,944
d'envisager aussi un certain
nombre de prestations

293
00:16:42,992 --> 00:16:45,456
équivalentes à celles fournies par
les organismes de sécurité sociale,

294
00:16:45,488 --> 00:16:48,784
mais qui sont fournies par d'autres
organismes qui peuvent être l'État,

295
00:16:48,896 --> 00:16:50,704
qui peuvent être des personnes privées.

296
00:16:50,768 --> 00:16:53,120
Cela ajoutera une couche
supplémentaire de complexité,

297
00:16:53,184 --> 00:16:54,630
si l'on peut dire les choses ainsi.