1
00:00:05,168 --> 00:00:06,010
Bonjour.

2
00:00:07,024 --> 00:00:10,144
A - Première catégorie d'acteurs
de la gestion de l'argent public,

3
00:00:10,176 --> 00:00:12,144
Ce sont les administrations publiques.

4
00:00:13,290 --> 00:00:15,568
Je vais immédiatement
définir cette notion,

5
00:00:15,600 --> 00:00:19,760
mais je commence par une mise
en garde, en tout cas une alerte,

6
00:00:19,888 --> 00:00:22,864
une justification du
choix de me concentrer

7
00:00:22,896 --> 00:00:24,640
sur cette notion
d'administration publique.

8
00:00:24,680 --> 00:00:27,456
Il se trouve que si vous
côtoyez plusieurs manuels

9
00:00:27,472 --> 00:00:28,620
du droit des finances publiques,

10
00:00:29,040 --> 00:00:32,800
vous verrez différentes
possibilités d'aborder la matière,

11
00:00:32,832 --> 00:00:36,208
avec des cercles plus ou
moins larges ou étroits,

12
00:00:36,540 --> 00:00:39,232
autour d'un cœur de métier
que nous envisageons tous.

13
00:00:39,430 --> 00:00:43,280
Et il se trouve, en effet, que les
règles que nous allons envisager,

14
00:00:43,710 --> 00:00:44,480
pour certaines,

15
00:00:44,528 --> 00:00:51,024
s'appliquent universellement à
l'ensemble d'entités comparables,

16
00:00:51,360 --> 00:00:53,120
d'administrations, disons-le,

17
00:00:53,200 --> 00:00:55,970
tandis que d'autres ne s'appliquent
qu'à certaines de ces administrations.

18
00:00:56,016 --> 00:00:57,968
Je vous donne simplement un
exemple que vous connaissez déjà,

19
00:00:58,260 --> 00:01:01,410
avec les établissements publics,
industriels et commerciaux,

20
00:01:01,456 --> 00:01:02,800
où l'ensemble des personnes publiques,

21
00:01:02,960 --> 00:01:05,248
chargées d'une mission
industrielle et commerciale :

22
00:01:05,440 --> 00:01:09,808
vous le savez, pour l'essentiel,
ces personnes publiques,

23
00:01:10,208 --> 00:01:13,648
au regard de leurs
missions, au quotidien,

24
00:01:13,696 --> 00:01:16,800
sont soumises aux règles de droit privé,
dans leurs relations contractuelles,

25
00:01:16,848 --> 00:01:19,328
avec leurs agents, avec des tiers, etc.

26
00:01:19,680 --> 00:01:22,560
Néanmoins, pour une partie, elles
sont soumises également à des règles

27
00:01:22,928 --> 00:01:24,560
qui relèvent du droit administratif.

28
00:01:25,410 --> 00:01:28,160
Il se trouve que, au titre de
notre matière, typiquement,

29
00:01:29,536 --> 00:01:31,136
un focus, si je puis dire,

30
00:01:31,456 --> 00:01:35,200
sera fait sur certaines des
administrations seulement,

31
00:01:35,560 --> 00:01:38,622
parce que précisément, ce
sont ces administrations 

32
00:01:38,688 --> 00:01:40,880
qui, au titre du droit 
des finances publiques,

33
00:01:40,960 --> 00:01:43,376
sont concernées par
des règles homogènes.

34
00:01:44,848 --> 00:01:47,936
Le champ d'investigation ne sera
pas exactement le même notamment,

35
00:01:48,032 --> 00:01:51,888
que celui que vous connaissez
en droit administratif.

36
00:01:52,590 --> 00:01:54,208
C'est cela que je
souhaite mettre en avant.

37
00:01:54,330 --> 00:01:56,944
Aujourd'hui, au regard
de l'évolution des règles

38
00:01:56,976 --> 00:01:58,800
qui nous intéressent
depuis quelques années,

39
00:01:59,280 --> 00:02:03,360
la plupart des règles spécifiques de
droit public qui nous intéresseront,

40
00:02:04,000 --> 00:02:06,784
même si elles font l'objet d'une forme
de privatisation, je l'ai déjà évoqué,

41
00:02:06,900 --> 00:02:09,720
l'essentiel de ces règles sont
celles qui s'appliquent justement

42
00:02:09,776 --> 00:02:12,384
à cet ensemble d'entités organiques

43
00:02:12,624 --> 00:02:15,216
que le droit qualifie
d'administrations publiques.

44
00:02:15,360 --> 00:02:17,728
C'est pour cela que nous
nous concentrerons

45
00:02:17,792 --> 00:02:19,710
sur cette notion
d'administration publique.

46
00:02:20,520 --> 00:02:21,424
De quoi s'agit-il ?

47
00:02:21,480 --> 00:02:24,000
Il s'agit d'une notion qui a été forgée
par le droit de l'Union européenne,

48
00:02:24,140 --> 00:02:29,216
avec une ambition assez mesurée,
vous allez le voir dans une seconde,

49
00:02:29,664 --> 00:02:32,992
qui néanmoins a été reçue, et
reçue notamment aujourd'hui,

50
00:02:33,180 --> 00:02:39,024
en droit interne, avec un champ qui est
beaucoup plus vaste que celui d'origine.

51
00:02:39,072 --> 00:02:44,272
Paragraphe 1 Une notion forgée
d'abord par le droit européen.

52
00:02:44,768 --> 00:02:46,384
Le droit européen, et
même plus précisément,

53
00:02:46,416 --> 00:02:48,560
c'est ça qui est intéressant,
par le droit comptable.

54
00:02:48,780 --> 00:02:50,064
Le droit comptable européen.

55
00:02:51,270 --> 00:02:54,656
Vous le savez sans doute, la France,
depuis de nombreuses années,

56
00:02:54,990 --> 00:02:58,944
a un organisme public, qui est
un établissement public, l'INSEE.

57
00:03:10,240 --> 00:03:14,192
L'INSEE qui est notamment chargé

58
00:03:14,272 --> 00:03:17,760
de recueillir un certain nombre
d'informations comptables

59
00:03:17,824 --> 00:03:20,000
sur la manière dont les
entreprises, les particuliers

60
00:03:20,096 --> 00:03:23,220
et les administrations, au
quotidien, se comportent.

61
00:03:23,640 --> 00:03:26,544
Il se trouve que l'INSEE a une sorte
d'homologue à l'échelle européenne

62
00:03:26,576 --> 00:03:27,760
qui s'appelle Eurostat.

63
00:03:27,888 --> 00:03:31,248
Eurostat, c'est donc l'organisme
rattaché à la Commission européenne

64
00:03:31,360 --> 00:03:32,192
qui est chargée, là aussi,

65
00:03:32,240 --> 00:03:34,064
de recueillir un certain
nombre de données

66
00:03:34,080 --> 00:03:35,312
sur l'ensemble des États membres,

67
00:03:35,536 --> 00:03:39,552
et aussi de proposer l'élaboration
de normes comptables,

68
00:03:41,200 --> 00:03:43,392
que ce soit à l'échelle européenne
avec celles d'Eurostat,

69
00:03:43,456 --> 00:03:45,440
à l'échelle nationale
avec ce que fait l'INSEE,

70
00:03:45,630 --> 00:03:48,096
à l'échelle mondiale
avec des organismes,

71
00:03:48,208 --> 00:03:52,060
en général plutôt de droit privé, qui
élaborent aussi des normes comptables.

72
00:03:52,368 --> 00:03:55,408
Ce sont des normes
qui visent à communiquer

73
00:03:55,456 --> 00:04:00,640
la manière dont des entreprises, des
particuliers, des entités publiques,

74
00:04:02,928 --> 00:04:04,416
qui se comportent sur
le terrain économique,

75
00:04:04,464 --> 00:04:08,304
c'est-à-dire sur le terrain des
échanges de biens et de services,

76
00:04:08,352 --> 00:04:13,824
afin de révéler des informations utiles
à l'entreprise elle-même, à l'État, etc.

77
00:04:14,640 --> 00:04:17,280
Il se trouve que parmi l'ensemble
de ces normes comptables,

78
00:04:20,070 --> 00:04:24,384
on trouve ce que la pratique
qualifie de comptes nationaux,

79
00:04:24,510 --> 00:04:25,790
de comptabilité nationale.

80
00:04:25,808 --> 00:04:27,296
La comptabilité nationale,

81
00:04:27,824 --> 00:04:31,856
c'est des normes qui visent à
retracer un certain nombre,

82
00:04:31,904 --> 00:04:34,992
notamment, de flux et
de stocks financiers,

83
00:04:35,280 --> 00:04:39,648
attachés à des États ou
des régions du monde.

84
00:04:39,870 --> 00:04:41,584
La notion de comptabilité nationale,

85
00:04:41,712 --> 00:04:43,376
contrairement à ce que
l'expression suggère,

86
00:04:43,664 --> 00:04:45,056
ne renvoie pas
nécessairement à une nation.

87
00:04:45,600 --> 00:04:50,336
Ça peut renvoyer encore une fois à
des États au sein d'un État fédéral.

88
00:04:50,420 --> 00:04:53,990
Ça peut renvoyer à un espace tel
que l'Union européenne également.

89
00:04:54,080 --> 00:04:54,768
En tout cas,

90
00:04:55,136 --> 00:04:59,632
l'idée est bien de retranscrire
l'ensemble des flux économiques

91
00:04:59,808 --> 00:05:01,536
sur un territoire donné.

92
00:05:01,584 --> 00:05:03,180
Voilà ce qu'est la
comptabilité nationale.

93
00:05:04,140 --> 00:05:05,472
À l'échelle européenne,

94
00:05:06,080 --> 00:05:09,952
Eurostat, pour que des
informations homogènes

95
00:05:10,010 --> 00:05:11,552
soient produites par
l'ensemble des États, 

96
00:05:12,960 --> 00:05:17,200
afin que des politiques pertinentes
soient établies notamment

97
00:05:17,568 --> 00:05:18,896
au niveau de l'Union européenne,

98
00:05:18,976 --> 00:05:22,144
en identifiant les États qui ont
des difficultés structurelles,

99
00:05:22,240 --> 00:05:24,110
avec une agriculture défaillante,

100
00:05:24,160 --> 00:05:28,176
en considérant par exemple
qu'un nombre d'agriculteurs

101
00:05:28,208 --> 00:05:31,392
équivalent au pays d'un côté,
le revenu moyen est plus faible.

102
00:05:31,424 --> 00:05:36,350
Ainsi, des problèmes peuvent être
identifiés grâce à ces normes,

103
00:05:36,780 --> 00:05:37,936
il est donc utile qu'elles
soient homogènes

104
00:05:37,968 --> 00:05:41,980
pour que tous les États produisent
des informations de même nature.

105
00:05:43,392 --> 00:05:46,656
Il se trouve donc que ces
règles de comptabilité nationale

106
00:05:46,672 --> 00:05:52,736
établies à l'échelle européenne
ont un intérêt indirect,

107
00:05:53,024 --> 00:05:57,904
qui est celui de chercher à distinguer
des catégories d'acteurs économiques.

108
00:05:58,050 --> 00:06:01,680
Et c'est notamment une norme que je vais
 citer à plusieurs reprises aujourd'hui,

109
00:06:01,744 --> 00:06:05,568
qui est celle en vigueur, qui est
qualifiée de norme SEC 2010.

110
00:06:05,850 --> 00:06:09,408
SEC, cela signifie tout simplement
Système européen de comptabilité,

111
00:06:15,090 --> 00:06:18,688
entrée en vigueur qu'en 2013, à la
faveur d'un règlement européen,

112
00:06:18,740 --> 00:06:20,704
donc qui impose à l'ensemble
des États européens

113
00:06:20,752 --> 00:06:23,536
de produire des informations
sur la base de cette norme.

114
00:06:23,850 --> 00:06:27,760
Cette norme SEC 2010 se
présente techniquement

115
00:06:27,808 --> 00:06:30,496
comme une sorte de manuel de
plusieurs centaines de pages,

116
00:06:30,560 --> 00:06:33,728
qui vient expliquer à l'ensemble des
États comment ils doivent retranscrire

117
00:06:33,792 --> 00:06:38,192
les flux attachés à telle ou telle
catégorie d'intervenants économiques,

118
00:06:38,210 --> 00:06:40,470
quelle catégorie de flux à chaque
fois, de quelle manière etc.

119
00:06:41,232 --> 00:06:43,472
Et donc, l'intérêt que cela
représente pour nous,

120
00:06:43,504 --> 00:06:46,256
c'est qu'une des définitions de base

121
00:06:46,320 --> 00:06:50,304
de cette norme extrêmement
développée SEC 2010 qui,

122
00:06:53,120 --> 00:06:56,336
reprend presque mot pour
mot ce qui était déjà prévu

123
00:06:56,464 --> 00:06:57,856
dans la norme précédente,

124
00:06:57,900 --> 00:07:03,168
qui donc a été légèrement
modifiée, qui était la norme SEC 96,

125
00:07:04,080 --> 00:07:07,888
qui datait, vous l'imaginez, de 1996,

126
00:07:08,688 --> 00:07:12,832
cette norme prévoit toujours, je
le cite - je le cite très rapidement,

127
00:07:13,424 --> 00:07:15,680
car vous allez voir, la
définition est un peu compliquée -

128
00:07:15,760 --> 00:07:17,360
de distinguer principalement

129
00:07:18,032 --> 00:07:19,712
ce qu'on appelle les ménages
en termes économiques,

130
00:07:19,744 --> 00:07:21,872
c'est-à-dire les personnes physiques,

131
00:07:27,120 --> 00:07:30,640
des entreprises et des
administrations publiques.

132
00:07:30,672 --> 00:07:34,288
Voilà les trois grandes familles
d'acteurs économiques.

133
00:07:38,670 --> 00:07:39,840
L'expression vient de là.

134
00:07:40,288 --> 00:07:42,256
Quelles sont les
administrations publiques ?

135
00:07:42,870 --> 00:07:49,712
Je cite la définition actuelle qui
ressort du règlement européen SEC 2010.

136
00:07:49,980 --> 00:07:51,376
Le secteur des
administrations publiques : 

137
00:07:55,280 --> 00:07:59,168
"toutes les unités institutionnelles qui
sont des producteurs non marchands

138
00:07:59,200 --> 00:08:01,696
dont la production est destinée à la
consommation individuelle et collective,

139
00:08:01,728 --> 00:08:04,640
et dont les ressources proviennent
des contributions obligatoires

140
00:08:04,688 --> 00:08:07,168
versées par des unités
appartenant aux autres secteurs,

141
00:08:07,260 --> 00:08:09,690
ainsi que les unités institutionnelles
dont l'activité principale consiste

142
00:08:09,720 --> 00:08:11,680
à effectuer des opérations 
de redistribution du revenu

143
00:08:11,728 --> 00:08:13,392
et de la richesse nationale."

144
00:08:14,280 --> 00:08:19,600
Cette définition semble
relativement absconse

145
00:08:19,664 --> 00:08:23,776
et son intérêt peut sembler
assez peu évident.

146
00:08:23,850 --> 00:08:29,584
En réalité, il y a un élément tout à
fait fondamental dans cette définition,

147
00:08:29,616 --> 00:08:31,264
et on verra les conséquences
que cela implique,

148
00:08:31,410 --> 00:08:33,872
c'est que SEC 2010 vient identifier,

149
00:08:34,540 --> 00:08:36,144
parmi l'ensemble des
acteurs économiques,

150
00:08:36,350 --> 00:08:37,808
des administrations publiques

151
00:08:37,888 --> 00:08:41,344
et les distingue des autres
unités institutionnelles,

152
00:08:41,376 --> 00:08:44,384
(d’autres formes d'acteurs, les
particuliers et les entreprises)

153
00:08:44,448 --> 00:08:47,760
au regard principalement de
cette modalité de financement.

154
00:08:49,380 --> 00:08:51,870
Je répète, ces administrations
publiques sont financées

155
00:08:52,070 --> 00:08:54,912
majoritairement par des fonds publics,

156
00:08:54,992 --> 00:08:58,112
en réalité, par des
contributions obligatoires,

157
00:08:58,144 --> 00:08:59,168
c'est l'expression employée.

158
00:08:59,360 --> 00:09:01,712
Cela peut être en réalité
des impôts techniquement,

159
00:09:01,792 --> 00:09:04,560
ou cela peut être aussi des
cotisations de sécurité sociale,

160
00:09:04,656 --> 00:09:05,952
pour reprendre l'exemple français.

161
00:09:05,968 --> 00:09:08,144
Dans les deux cas, il s'agit de
prélèvements obligatoires.

162
00:09:08,224 --> 00:09:11,680
C'est ce point, qui est donc juridique,
ce caractère obligatoire,

163
00:09:11,808 --> 00:09:12,912
qui est au cœur de la définition. 

164
00:09:14,850 --> 00:09:17,104
Ce qui distingue, d'après SEC 2010,

165
00:09:17,168 --> 00:09:20,656
une administration publique d'une
entreprise et d'un particulier,

166
00:09:20,688 --> 00:09:22,880
ou d'un foyer, d'un ménage,

167
00:09:23,120 --> 00:09:24,896
c'est le fait d'être
principalement financé

168
00:09:24,928 --> 00:09:26,624
grâce à des contributions obligatoires.

169
00:09:27,180 --> 00:09:29,312
Ce que ça signifie,
c'est que, d'une part,

170
00:09:29,344 --> 00:09:31,680
une administration publique
peut aussi bénéficier

171
00:09:31,744 --> 00:09:33,936
d'un certain nombre
de ressources autres.

172
00:09:34,290 --> 00:09:37,733
Concrètement, cette 
université vend des thèses,

173
00:09:38,133 --> 00:09:41,666
publie un certain nombre de 
livres et, de ce point de vue-là,

174
00:09:41,696 --> 00:09:46,288
est financée comme une entreprise 
privée en vendant un service, ou un bien.

175
00:09:47,250 --> 00:09:48,512
Mais majoritairement,

176
00:09:48,672 --> 00:09:52,592
l'université est financée par des fonds
publics qui proviennent de l'impôt.

177
00:09:53,280 --> 00:09:57,344
En tant que telle, l'université fait
partie des administrations publiques.

178
00:09:57,408 --> 00:10:00,160
En revanche, c'est là que je
renvoie au droit administratif,

179
00:10:00,930 --> 00:10:06,860
une entreprise dite publique,
parce qu'il s'agit, le cas échéant,

180
00:10:06,912 --> 00:10:07,990
même d'une société anonyme…

181
00:10:12,840 --> 00:10:16,816
Si cette entreprise publique,
pensons par exemple à la RATP

182
00:10:16,880 --> 00:10:17,872
qui à l'heure où je
vous parle en tout cas

183
00:10:17,904 --> 00:10:20,208
est toujours un établissement
public, industriel et commercial,

184
00:10:20,288 --> 00:10:23,056
dès lors que cet établissement
public viendrait à être financé

185
00:10:23,088 --> 00:10:26,128
majoritairement par des recettes

186
00:10:26,288 --> 00:10:28,288
tirées d'une activité
industrielle et commerciale,

187
00:10:29,200 --> 00:10:32,384
cette entreprise publique,
cet établissement public,

188
00:10:32,624 --> 00:10:36,496
ne relèverait pas de la catégorie
des administrations publiques

189
00:10:36,704 --> 00:10:38,176
au sens de SEC 2010,

190
00:10:38,352 --> 00:10:41,616
avec une idée qui est très proche de
celle pour l'appel du droit administratif

191
00:10:41,648 --> 00:10:42,992
et de l'arrêt Bac d'Eloka.

192
00:10:43,480 --> 00:10:46,032
Mais au regard simplement
de ce critère du financement,

193
00:10:46,650 --> 00:10:47,648
il y aurait une logique

194
00:10:47,664 --> 00:10:51,408
consistant à associer plutôt
cette entreprise publique,

195
00:10:51,456 --> 00:10:53,616
plutôt cet établissement
public industriel et commercial,

196
00:10:53,820 --> 00:10:57,472
à une entreprise privée, au regard
de son mode de financement.

197
00:10:57,630 --> 00:11:00,640
Et donc, c'est bien l'idée
qui va nous intéresser,

198
00:11:00,992 --> 00:11:04,000
au-delà des règles comptables et
des modalités de retranscription

199
00:11:04,240 --> 00:11:07,650
des différents flux de valeurs,
etc., qui concernent cette entité,

200
00:11:07,860 --> 00:11:10,304
ce qui va nous intéresser,
c'est évidemment que,

201
00:11:10,500 --> 00:11:12,144
on va le voir, à plusieurs égards,

202
00:11:12,176 --> 00:11:15,552
cette définition a été reprise
par un certain nombre de textes,

203
00:11:15,680 --> 00:11:17,648
de droit européen comme
de droit national,

204
00:11:17,820 --> 00:11:21,664
qui viennent justement attacher à cette
même notion d'administration publique,

205
00:11:22,032 --> 00:11:26,464
des règles purement budgétaires,
comptables, mais d'abord budgétaires,

206
00:11:26,864 --> 00:11:30,672
avec cette idée que le cœur
de l'administration, c'est ça,

207
00:11:30,736 --> 00:11:31,968
ce sont ces administrations publiques.

208
00:11:32,000 --> 00:11:36,048
Et c'est à elle que des règles
spéciales doivent être associées.

209
00:11:43,820 --> 00:11:46,816
C'est également des idées
qui sont sous-jacentes

210
00:11:46,848 --> 00:11:48,448
derrière la définition
que je vous ai donnée.

211
00:11:48,480 --> 00:11:52,624
Derrière cette idée de financement
majoritairement public

212
00:11:52,656 --> 00:11:54,864
à travers des cotisations obligatoires,

213
00:11:54,928 --> 00:11:57,712
il y a l'idée d'un
comportement non marchand

214
00:11:58,288 --> 00:12:00,048
ou non majoritairement marchand.

215
00:12:00,096 --> 00:12:02,528
Et c'est bien cela qui
distingue, encore une fois,

216
00:12:02,576 --> 00:12:06,140
les administrations publiques des
particuliers ou des entreprises.

217
00:12:09,510 --> 00:12:11,248
Il y a donc bien ce souci, là aussi,

218
00:12:11,264 --> 00:12:16,280
d'identifier une forme de spécificité
attachée aux administrations,

219
00:12:16,336 --> 00:12:17,712
ce qui fait le cœur de l'administration.

220
00:12:18,112 --> 00:12:21,136
Concrètement, derrière cette
notion d'administration publique

221
00:12:21,760 --> 00:12:25,056
au sens Eurostat, mais aussi au
sens national, comme on le verra,

222
00:12:25,136 --> 00:12:26,656
on trouve, disons-le tout de suite,

223
00:12:26,832 --> 00:12:30,592
quatre catégories qui sont prévues
également par la norme Eurostat.

224
00:12:30,900 --> 00:12:33,060
Il est important de noter tout
de suite ces acronymes :

225
00:12:34,032 --> 00:12:35,936
- Le premier, il n'y a pas
d'acronyme, c'est l'État.

226
00:12:36,160 --> 00:12:38,656
L'État français pour la
France, mais l'État allemand,

227
00:12:38,720 --> 00:12:40,704
la République fédérale d'Allemagne, etc.

228
00:12:41,220 --> 00:12:48,170
S'agissant de l'État de la France,
cette personne juridique renvoie,

229
00:12:48,220 --> 00:12:51,472
si je puis dire, à des enjeux financiers
qui sont tout à fait considérables,

230
00:12:52,110 --> 00:12:56,088
puisque c'est de l'ordre de 300
 milliards d'euros de dépenses 

231
00:12:56,177 --> 00:12:57,950
chaque année qui sont en cause.

232
00:12:58,200 --> 00:13:00,144
On peut considérer qu'en moyenne,

233
00:13:00,320 --> 00:13:02,608
en mettant de côté la
période coronavirus,

234
00:13:02,688 --> 00:13:06,480
l'État français dépense environ
300 milliards chaque année.

235
00:13:07,904 --> 00:13:10,144
- Une deuxième catégorie
que sont les ODAC,

236
00:13:10,336 --> 00:13:12,976
Organismes divers
d'administration centrale.

237
00:13:13,110 --> 00:13:15,504
Les ODAC, c'est une catégorie
qui renvoie pour l'essentiel

238
00:13:15,536 --> 00:13:17,712
à des établissements publics
admiratifs en France,

239
00:13:18,208 --> 00:13:19,520
c'est-à-dire des entités,

240
00:13:19,616 --> 00:13:22,880
organismes divers d'administration
centrale qui sont rattachés à l'État,

241
00:13:22,944 --> 00:13:25,470
même s'ils sont distingués,
notamment sur le plan juridique,

242
00:13:25,520 --> 00:13:28,480
avec le plus souvent une
personnalité morale propre.

243
00:13:29,120 --> 00:13:31,696
Des universités, des
musées nationaux, etc.

244
00:13:31,728 --> 00:13:33,936
Là, avec des enjeux
financiers qui sont variables,

245
00:13:33,984 --> 00:13:36,336
mais qui se chiffrent
seulement en milliards,

246
00:13:36,464 --> 00:13:39,088
de l'ordre de quatre à dix
milliards selon les années ;

247
00:13:39,472 --> 00:13:43,184
les évaluations du périmètre
varient un peu d'année en année.

248
00:13:44,460 --> 00:13:48,330
Ce sont des établissements avec
des enjeux financiers moindres.

249
00:13:59,200 --> 00:14:01,456
- Troisième catégorie, point essentiel :

250
00:14:01,520 --> 00:14:05,776
les ASSO, administrations
de sécurité sociale.

251
00:14:06,240 --> 00:14:08,512
Il se trouve que les administrations
de sécurité sociale

252
00:14:08,672 --> 00:14:13,472
nous intéresseront totalement dans
la mesure où elles sont assimilées,

253
00:14:13,690 --> 00:14:15,872
par la définition que je
viens de vous donner,

254
00:14:16,208 --> 00:14:19,770
à l'État, aux universités notamment,

255
00:14:20,000 --> 00:14:22,720
parce que les administrations de
sécurité sociale sont majoritairement,

256
00:14:22,752 --> 00:14:24,464
et en réalité presque exclusivement,

257
00:14:24,544 --> 00:14:26,848
financées grâce à des
contributions obligatoires.

258
00:14:28,928 --> 00:14:32,448
Pour beaucoup, nous verrons des
personnes privées en droit français.

259
00:14:32,480 --> 00:14:34,176
La plupart des caisses
de sécurité sociale

260
00:14:34,224 --> 00:14:36,016
ont un statut juridique
de personnes privées.

261
00:14:36,064 --> 00:14:38,160
Mais au regard de leurs
modalités de financement,

262
00:14:38,272 --> 00:14:41,056
elles seront assimilées à des
administrations publiques,

263
00:14:41,104 --> 00:14:43,984
et donc des règles communes
leur seront appliquées,

264
00:14:44,040 --> 00:14:46,080
communes à celles que l'État
et les collectivités locales,

265
00:14:46,128 --> 00:14:47,660
notamment, connaîtront.

266
00:14:47,760 --> 00:14:50,992
Et si j'insiste sur les administrations
de sécurité sociale,

267
00:14:51,110 --> 00:14:53,680
c'est que les enjeux financiers
attachés à leurs activités

268
00:14:53,760 --> 00:14:55,104
sont tout à fait considérables.

269
00:14:55,200 --> 00:15:01,580
C'est de l'ordre de 600 milliards
d'euros de dépenses,

270
00:15:01,820 --> 00:15:03,504
un peu plus même chaque année,

271
00:15:03,552 --> 00:15:07,168
liés notamment au fonctionnement
de la Sécurité sociale

272
00:15:07,328 --> 00:15:08,256
- tel qu'on l'entend au sens strict,

273
00:15:08,288 --> 00:15:10,250
on pense immédiatement
aux dépenses de santé -

274
00:15:10,352 --> 00:15:12,128
mais également aux dépenses de retraite

275
00:15:12,176 --> 00:15:16,128
et à l'ensemble des dépenses des
différentes caisses de sécurité sociale.

276
00:15:16,670 --> 00:15:20,512
600 milliards d'euros, c'est le double
de ce que dépense chaque année l'État.

277
00:15:20,672 --> 00:15:23,184
Les enjeux financiers sont
majeurs, bien entendu.

278
00:15:23,510 --> 00:15:25,488
- Enfin, quatrième et 
dernière catégorie,

279
00:15:25,680 --> 00:15:29,488
ce sont les APUL, administrations
publiques locales :

280
00:15:29,856 --> 00:15:32,560
en France, l'ensemble des
collectivités territoriales,

281
00:15:32,624 --> 00:15:34,960
les communes, les
régions, les départements,

282
00:15:35,180 --> 00:15:38,304
les différents territoires
d'outre-mer, etc.

283
00:15:38,420 --> 00:15:41,780
Avec des enjeux financiers qui
sont aussi assez considérables,

284
00:15:41,824 --> 00:15:44,480
un peu plus faibles que ce qui
concerne l'État au sens strict,

285
00:15:44,624 --> 00:15:48,272
mais de l'ordre chaque année,
de 250 milliards d'euros.

286
00:15:48,340 --> 00:15:51,168
Et là aussi, l'ensemble de
ces collectivités territoriales

287
00:15:52,800 --> 00:15:56,544
connaîtront donc un certain
nombre de règles de gestion,

288
00:15:56,570 --> 00:15:58,176
de comptabilité commune,

289
00:15:58,208 --> 00:16:00,496
avec les autres catégories
d'administration publique

290
00:16:00,752 --> 00:16:02,432
que je viens de citer.

291
00:16:03,030 --> 00:16:06,980
Il se trouve donc que cette notion
a été forgée par le droit européen,

292
00:16:07,024 --> 00:16:08,496
mais qu'elle a été pleinement reçue,

293
00:16:08,544 --> 00:16:10,656
nous le verrons la prochaine
fois, par le droit interne.