1
00:00:05,190 --> 00:00:05,936
Bonjour.

2
00:00:06,816 --> 00:00:09,360
Alors, entamons cette étude du
droit des finances publiques

3
00:00:09,420 --> 00:00:17,808
par un premier titre introductif
avec un premier chapitre sur trois

4
00:00:19,136 --> 00:00:23,104
concernant l'objet même du
droit des finances publiques.

5
00:00:27,120 --> 00:00:32,032
Mon idée est la même que
celle qui doit vous conduire

6
00:00:32,060 --> 00:00:35,152
lorsque vous rédigez, par
exemple, une dissertation à,

7
00:00:35,180 --> 00:00:36,528
dans votre introduction,

8
00:00:36,688 --> 00:00:40,112
présenter ce qui est parfois
qualifié de problématique.

9
00:00:40,200 --> 00:00:43,360
En tout cas, à essayer de
présenter une idée globale

10
00:00:43,408 --> 00:00:44,480
que vous vous efforcez ensuite

11
00:00:44,528 --> 00:00:46,288
de démontrer en deux parties
et en deux sous-parties.

12
00:00:51,056 --> 00:00:53,744
Ainsi, je vais tenter de vous
présenter là, tout de suite,

13
00:00:53,872 --> 00:00:58,320
une idée générale autour
de laquelle je m'efforcerai

14
00:00:58,360 --> 00:01:00,016
de rattacher tout ce que nous verrons

15
00:01:00,160 --> 00:01:02,160
à travers deux parties
et deux sous-parties.

16
00:01:02,200 --> 00:01:02,880
Car, moi aussi,

17
00:01:02,940 --> 00:01:05,520
je suivrai un plan en deux parties et
deux sous-parties pour cet enseignement

18
00:01:06,432 --> 00:01:11,280
relatif aux différents aspects de
ce droit des finances publiques.

19
00:01:13,664 --> 00:01:16,624
Je pense qu'on peut tenter
de résumer globalement

20
00:01:17,150 --> 00:01:19,040
en une problématique générale

21
00:01:19,808 --> 00:01:23,456
tout ce que nous verrons
à présent et par la suite.

22
00:01:23,580 --> 00:01:27,360
C'est autour d'une idée
selon laquelle je crois que,

23
00:01:27,568 --> 00:01:29,632
l'ensemble des règles
que nous étudierons

24
00:01:29,696 --> 00:01:33,056
ont un objet commun à différents degrés,

25
00:01:34,460 --> 00:01:40,928
se rattachent à un objet commun qui
est celui de la légitimation de l'impôt.

26
00:01:41,360 --> 00:01:44,256
Alors, qu'est-ce que c'est que
la légitimation de l'impôt ?

27
00:01:47,824 --> 00:01:50,720
L'impôt, vous voyez à
peu près de quoi il s'agit.

28
00:01:50,768 --> 00:01:52,560
Je serai un peu plus
précis ultérieurement.

29
00:01:57,900 --> 00:02:00,390
Mais à ce stade, ce qui
mérite d'abord d'être compris,

30
00:02:00,416 --> 00:02:01,710
c'est cette notion de légitimité.

31
00:02:01,910 --> 00:02:03,952
Cette notion de légitimité, en réalité,

32
00:02:04,064 --> 00:02:07,712
elle échappe très largement
aux juristes puisque, précisément,

33
00:02:07,960 --> 00:02:10,368
la légitimité sans s'opposer,

34
00:02:10,400 --> 00:02:15,280
mais c'est une relation
qui, normalement,

35
00:02:15,328 --> 00:02:17,320
n'intéresse que peu
les juristes qui, eux,

36
00:02:17,328 --> 00:02:20,624
se concentrent sur les
questions de légalité ou de licéité,

37
00:02:20,720 --> 00:02:24,048
c'est-à-dire de conformité,
de rapport de quelque chose,

38
00:02:24,080 --> 00:02:25,376
d'un comportement notamment,

39
00:02:25,488 --> 00:02:28,560
d'un contrat, enfin bref,
à la règle de droit.

40
00:02:28,650 --> 00:02:32,752
La légalité, c'est le rapport à la règle
de droit, c'est la conformité au droit.

41
00:02:32,940 --> 00:02:34,928
La légitimité, c'est autre chose.

42
00:02:35,030 --> 00:02:39,920
C'est la conformité à
la justice, à l'équité,

43
00:02:39,984 --> 00:02:45,792
à un sentiment de ce qui est est juste,
de ce qui est légitime, précisément.

44
00:02:46,928 --> 00:02:52,416
Ce rapport de conformité
n'a rien de juridique.

45
00:02:52,720 --> 00:02:56,096
Néanmoins, et c'est en cela que
les choses nous intéresseront,

46
00:02:56,880 --> 00:03:01,408
le droit peut être mobilisé, et 
c'est le cas dans notre matière,

47
00:03:01,530 --> 00:03:06,064
pour participer à la création
de ce lien intellectuel.

48
00:03:06,210 --> 00:03:10,160
Le droit est un outil pour
 créer de la légitimité,

49
00:03:10,304 --> 00:03:13,792
pour créer ce sentiment de justice,

50
00:03:13,840 --> 00:03:22,955
de conformité à l'équité dans l'esprit
des électeurs, des citoyens etc.

51
00:03:26,700 --> 00:03:27,460
Alors pourquoi ?

52
00:03:27,504 --> 00:03:29,472
Tout simplement parce que l'impôt,

53
00:03:32,352 --> 00:03:36,816
ce prélèvement pécuniaire,
en principe opéré de force,

54
00:03:37,088 --> 00:03:40,944
en tout cas de manière
autoritaire par l'État

55
00:03:41,184 --> 00:03:44,000
sur un certain nombre
de sujets de cet impôt

56
00:03:44,032 --> 00:03:46,864
qui peuvent être des
particuliers, des entreprises,

57
00:03:52,576 --> 00:03:54,976
l'impôt est quelque chose de désagréable

58
00:03:55,120 --> 00:03:58,912
et quelque chose contre
lequel on peut parfois se lever.

59
00:03:59,060 --> 00:04:02,133
Nous le verrons, la Révolution française
s'explique en grande partie 

60
00:04:02,333 --> 00:04:06,380
par, justement, une sorte de ras-le-bol
fiscal, dirait-on peut-être aujourd'hui.

61
00:04:06,416 --> 00:04:08,336
Cela n'était pas l'expression
employée à l'époque,

62
00:04:08,384 --> 00:04:10,290
mais l'idée était bien la même.

63
00:04:10,384 --> 00:04:14,416
Or, précisément, le droit
des finances publiques,

64
00:04:15,600 --> 00:04:20,688
pour l'essentiel consiste à déterminer
un certain nombre de règles

65
00:04:20,750 --> 00:04:23,888
qui visent à rendre, aux
yeux de ceux qui le paient,

66
00:04:24,416 --> 00:04:27,008
le prélèvement de l'impôt supportable,

67
00:04:27,264 --> 00:04:30,288
acceptable ou le moins
insupportable possible,

68
00:04:30,528 --> 00:04:36,016
afin d'éviter des révoltes,
d'éviter des révolutions,

69
00:04:36,976 --> 00:04:38,832
d'assurer une forme de légitimité,

70
00:04:38,880 --> 00:04:41,280
encore une fois, à ce prélèvement
qui est nécessaire ensuite

71
00:04:41,360 --> 00:04:44,192
aux pouvoirs publics
pour conduire leur action.

72
00:04:45,904 --> 00:04:49,328
Évidemment, cette légitimation
du prélèvement de l'impôt

73
00:04:49,664 --> 00:04:52,608
fonctionne aussi sur
des bases non juridiques.

74
00:04:53,312 --> 00:04:57,488
Concrètement, c'est le talent
d'abord des gouvernements,

75
00:04:57,648 --> 00:05:01,312
des candidats aux élections
et, ensuite, des élus.

76
00:05:01,360 --> 00:05:04,928
C'est d'abord leurs talents de
communicants, de politiques,

77
00:05:04,960 --> 00:05:07,808
de rhéteurs, quelqu'un
qui fait de la rhétorique,

78
00:05:08,208 --> 00:05:10,352
c'est leurs talents qui
permettent justement

79
00:05:10,400 --> 00:05:13,584
de légitimer d'éventuelles
hausses d'impôts, par exemple.

80
00:05:15,360 --> 00:05:17,280
Souvenons-nous, en 2012,

81
00:05:17,600 --> 00:05:20,266
François Hollande avait été élu 
à l'époque sur un programme 

82
00:05:20,355 --> 00:05:25,200
qui, clairement, portait des hausses
d'impôts comme importantes,

83
00:05:25,232 --> 00:05:28,160
afin de réaliser un certain
nombre de projets.

84
00:05:28,270 --> 00:05:30,688
De la même manière, plus récemment,

85
00:05:30,960 --> 00:05:35,580
Joe Biden, aux États-Unis, a
été élu, à la fin de l'année 2020,

86
00:05:35,680 --> 00:05:37,360
sur la base d'un programme politique

87
00:05:37,440 --> 00:05:40,832
consistant à augmenter un
certain nombre de prélèvements

88
00:05:40,880 --> 00:05:45,090
par rapport à ce que l'administration
Trump précédemment avait opéré.

89
00:05:46,112 --> 00:05:53,536
Certains, en l'espèce candidats,
peuvent évidemment parvenir

90
00:05:53,616 --> 00:05:57,328
grâce à leur force de conviction
tout simplement à convaincre

91
00:05:57,470 --> 00:05:58,624
que l'impôt doit être prélevé et,

92
00:05:58,656 --> 00:06:00,608
parfois même, l'impôt
doit être augmenté.

93
00:06:02,448 --> 00:06:04,000
Là, c'est sur les bases qui
 ne sont pas juridiques,

94
00:06:04,032 --> 00:06:08,590
qui sont simplement politiques
et sur la capacité à convaincre.

95
00:06:08,656 --> 00:06:12,384
Mais, il se trouve, qu'au-delà
de ces facteurs politiques,

96
00:06:12,550 --> 00:06:16,256
des facteurs juridiques aussi
visent à aider, en quelque sorte,

97
00:06:16,420 --> 00:06:20,672
les gouvernements successifs,
et dans tous les pays du monde,

98
00:06:22,528 --> 00:06:25,780
pour garantir cette légitimation
de manière un peu structurelle,

99
00:06:30,540 --> 00:06:35,760
à asseoir la légitimité qu'a l'État à
lever un certain nombre d'impôts.

100
00:06:37,152 --> 00:06:38,860
Je me concentrerai sur
la France, bien entendu.

101
00:06:38,912 --> 00:06:41,488
Mais en réalité, ce que l'on
va voir là vaut pour, je crois,

102
00:06:41,680 --> 00:06:42,640
la plupart des pays du monde.

103
00:06:42,688 --> 00:06:46,450
En tout cas, pour les démocraties
qui se soucient différemment,

104
00:06:46,528 --> 00:06:48,560
évidemment, d'asseoir
la légitimité de l'État

105
00:06:49,552 --> 00:06:53,152
parce que des élections
peuvent remettre en cause

106
00:06:55,888 --> 00:06:57,632
le pouvoir de ceux qui
l'exercent régulièrement.

107
00:06:57,728 --> 00:07:00,040
Ce qui rend plus urgente
encore, évidemment,

108
00:07:00,110 --> 00:07:04,544
que dans une dictature ou dans des pays
moins démocratiques, cette légitimation.

109
00:07:04,620 --> 00:07:05,696
En tout cas, en France,

110
00:07:06,064 --> 00:07:09,568
je pense que l'on trouve globalement
deux formes de légitimation

111
00:07:09,616 --> 00:07:13,120
qui renvoient à deux séries de règles
que nous étudierons successivement.

112
00:07:14,240 --> 00:07:18,048
D'abord, une légitimation, qu'on
peut qualifier de procédurale.

113
00:07:18,208 --> 00:07:21,008
Procédurale en ce qu'elle
renvoie à des manières de faire,

114
00:07:21,250 --> 00:07:25,072
des manières de prélever
l'impôt principalement.

115
00:07:25,270 --> 00:07:27,168
Cette légitimation
procédurale, on va le voir,

116
00:07:27,184 --> 00:07:28,592
elle est en fait très ancienne

117
00:07:28,640 --> 00:07:31,792
et elle renvoie tout simplement
au mécanisme démocratique.

118
00:07:32,080 --> 00:07:36,544
Elle est toujours au cœur des
règles que nous allons étudier.

119
00:07:36,910 --> 00:07:41,168
Nous verrons ensuite des mécanismes
plus modernes, plus contemporains,

120
00:07:41,200 --> 00:07:43,328
en tout cas, en ce qu'ils se sont
développés plus récemment,

121
00:07:43,696 --> 00:07:47,168
qui visent, au-delà de cette
légitimation procédurale,

122
00:07:47,210 --> 00:07:53,280
à légitimer la manière
dont, encore une fois,

123
00:07:53,936 --> 00:07:58,160
l'impôt est prélevé afin, là
encore, de le rendre acceptable.

124
00:07:58,360 --> 00:08:01,200
Commençons donc,
Section I par cette légitimation

125
00:08:01,264 --> 00:08:05,168
qu'on peut qualifier de procédurale
de la gestion publique.

126
00:08:05,410 --> 00:08:06,850
Je le dis tout de suite,
par gestion publique,

127
00:08:06,896 --> 00:08:10,240
j'entends gestion des finances
publiques, gestion de l'argent public.

128
00:08:13,570 --> 00:08:19,840
En réalité, il faut partir de la
Révolution française de 1789

129
00:08:20,048 --> 00:08:23,312
pour comprendre ce
principe tout à fait essentiel.

130
00:08:23,830 --> 00:08:28,816
En 1789, mais aujourd'hui à
peu près de la même manière,

131
00:08:33,850 --> 00:08:36,688
c'est le principe qui reste qualifié,

132
00:08:37,130 --> 00:08:39,968
même s'il n'est pas exactement
formulé comme ça dans la déclaration,

133
00:08:40,016 --> 00:08:43,104
de principe du consentement à l'impôt.

134
00:08:43,360 --> 00:08:47,488
L'idée fondamentale qui a
conduit à la Révolution française,

135
00:08:47,520 --> 00:08:51,230
ou plus exactement qui a conduit à ce
que la Déclaration des Droits de l'Homme

136
00:08:51,264 --> 00:08:53,488
et du Citoyen (DDHC)
recueille cette idée.

137
00:08:53,580 --> 00:08:55,120
C'est l'idée selon laquelle :

138
00:08:55,648 --> 00:08:58,032
"Dorénavant", nous dit
le constituant en 1789,

139
00:08:58,160 --> 00:09:00,736
"l'impôt ne doit plus être prélevé

140
00:09:00,784 --> 00:09:05,248
sans que le consentement de
ceux qui le paient soit recueilli."

141
00:09:05,344 --> 00:09:07,408
Voyons donc ce principe
du consentement à l'impôt,

142
00:09:07,440 --> 00:09:12,912
la manière dont il a émergé
et nous verrons ensuite

143
00:09:13,420 --> 00:09:15,776
la manière dont il continue
d'être aujourd'hui

144
00:09:15,968 --> 00:09:19,264
au fondement même de
l'ensemble des principales règles

145
00:09:19,390 --> 00:09:21,955
que nous étudierons plus
dans le détail par la suite.

146
00:09:22,088 --> 00:09:26,244
S'agissant du paragraphe premier du
principe même du consentement à l'impôt.

147
00:09:27,040 --> 00:09:29,184
Je vais me permettre
d'être assez rapide

148
00:09:34,480 --> 00:09:36,576
mais, je suis très tenté
de vous renvoyer

149
00:09:36,848 --> 00:09:39,680
à votre lecture d'Astérix
et le Chaudron.

150
00:09:39,840 --> 00:09:43,728
Je crois que c'est l'album qui
met le plus clairement, peut-être,

151
00:09:43,824 --> 00:09:50,880
en valeur ce qu'est l'impôt
depuis, en réalité, fort longtemps.

152
00:09:50,944 --> 00:09:52,550
Alors là, c'était du temps des Romains.

153
00:09:52,576 --> 00:09:57,460
Mais en réalité, même les Égyptiens,
encore un millénaire avant,

154
00:09:57,760 --> 00:10:01,690
avaient déjà forgée cette idée
toute simple selon laquelle,

155
00:10:01,890 --> 00:10:03,616
lorsqu'un territoire était conquis,

156
00:10:03,984 --> 00:10:06,352
plutôt que de piller
les richesses présentes,

157
00:10:06,416 --> 00:10:07,824
il était beaucoup plus
subtil, finalement,

158
00:10:07,856 --> 00:10:11,050
de mettre en place ce qui était
qualifié à l'époque de tribut.

159
00:10:11,560 --> 00:10:19,030
Le tribut, c'était un prélèvement
pécuniaire, opéré de manière imposée,

160
00:10:22,384 --> 00:10:25,600
prélevé de manière autoritaire auprès
d'un certain nombre de payeurs,

161
00:10:25,710 --> 00:10:27,680
qu'on qualifierait
aujourd'hui de contribuables,

162
00:10:27,728 --> 00:10:30,128
des particuliers, des
entreprises, le cas échéant.

163
00:10:30,272 --> 00:10:38,192
Ainsi, plutôt que de piller une
fois pour toutes les richesses,

164
00:10:38,300 --> 00:10:41,616
eh bien, le conquérant va
prendre simplement une partie,

165
00:10:41,648 --> 00:10:43,760
une fraction des richesses disponibles.

166
00:10:44,020 --> 00:10:47,470
Mais pour pouvoir justement permettre
à ceux qui paient de continuer de vivre,

167
00:10:47,504 --> 00:10:49,472
d'avoir leurs activités
économiques, notamment,

168
00:10:49,904 --> 00:10:51,520
et finalement de générer
de nouvelles richesses

169
00:10:51,568 --> 00:10:54,448
qui pourront être
prélevées ultérieurement.

170
00:10:55,070 --> 00:10:59,888
Et c'est donc ce qu'illustre notamment
le prélèvement par les Romains

171
00:10:59,980 --> 00:11:03,640
de ce pécule régulièrement
auprès des Gaulois, notamment,

172
00:11:03,680 --> 00:11:06,544
même si, évidemment, le village
d'Astérix résistait farouchement,

173
00:11:06,608 --> 00:11:07,264
comme vous le savez bien.

174
00:11:07,750 --> 00:11:09,312
En tout cas, ce qui
est très intéressant,

175
00:11:09,344 --> 00:11:12,944
c'est que l'impôt est un
phénomène extrêmement ancien

176
00:11:13,056 --> 00:11:16,592
et la définition qu'on verra un peu
plus précisément ultérieurement,

177
00:11:16,640 --> 00:11:18,208
qui est celle aujourd'hui de l'impôt

178
00:11:18,240 --> 00:11:20,096
au regard de la jurisprudence
constitutionnelle,

179
00:11:20,112 --> 00:11:22,192
au regard de la jurisprudence
du Conseil d'État, notamment,

180
00:11:22,336 --> 00:11:25,280
en réalité cette définition est
presque mot pour mot similaire

181
00:11:25,328 --> 00:11:29,232
à celle qu'on pouvait employer
il y a deux ou trois millénaires

182
00:11:29,280 --> 00:11:32,256
pour décrire ces phénomènes de tributs

183
00:11:33,424 --> 00:11:35,200
qui s'étaient développés
 dès cette époque.              

184
00:11:35,248 --> 00:11:41,888
Mais ce qui est intéressant, c'est
que l'impôt a été très longtemps

185
00:11:41,936 --> 00:11:45,640
un phénomène qui ne répondait pas
directement à des règles juridiques

186
00:11:45,680 --> 00:11:49,960
dans le sens où c'était selon
le bon vouloir du souverain,

187
00:11:50,016 --> 00:11:52,630
tel que Jules César, comme
l'ensemble des souverains

188
00:11:52,656 --> 00:11:55,232
qui se sont succédés dans la
plupart des pays du monde,

189
00:11:56,688 --> 00:11:58,090
que l'impôt était prélevé.

190
00:11:58,330 --> 00:12:00,400
Des coutumes pouvaient
éventuellement se mettre en place,

191
00:12:00,448 --> 00:12:03,184
mais sans véritablement
qu'une règle juridique,

192
00:12:03,216 --> 00:12:05,616
qu'un cadre juridique ne
vienne structurer cela.

193
00:12:05,710 --> 00:12:10,576
Et c'est fondamentalement deux dates
qui font apparaître cette rencontre,

194
00:12:10,624 --> 00:12:13,392
ce moment de rencontre
entre l'impôt, d'une part,

195
00:12:13,690 --> 00:12:16,704
qui préexistait et le
droit qui vient justement

196
00:12:16,800 --> 00:12:18,736
dompter un peu la
manière de lever l'impôt.

197
00:12:22,592 --> 00:12:23,680
La première, c'est 1215.

198
00:12:23,980 --> 00:12:29,470
1215, c'est évidemment la
promulgation de la Grande Charte,

199
00:12:29,520 --> 00:12:35,120
de la Magna Carta en Angleterre
par la Couronne britannique.

200
00:12:43,660 --> 00:12:44,544
Mais vous le savez,

201
00:12:44,608 --> 00:12:47,120
c'est une sorte
d'épisode révolutionnaire

202
00:12:47,344 --> 00:12:51,310
d'insurrection à Londres qui a conduit
le roi Jean sans Terre à l'époque,

203
00:12:51,408 --> 00:12:57,808
à octroyer cette grande charte
aux barons, aux contribuables,

204
00:12:57,840 --> 00:12:59,376
aux seigneurs féodaux de l'époque.

205
00:12:59,560 --> 00:13:04,720
Grande Charte, dont je crois
environ deux tiers des articles

206
00:13:05,440 --> 00:13:08,144
portaient sur les questions fiscales,

207
00:13:08,176 --> 00:13:11,376
c'est-à-dire sur les modalités
aux termes desquelles,

208
00:13:12,672 --> 00:13:23,328
le roi acceptait de lever
l'impôt sans que justement,

209
00:13:23,392 --> 00:13:25,856
le consentement des seigneurs féodaux,

210
00:13:25,904 --> 00:13:29,184
donc de ceux qui
paient l'impôt, soit reçu.

211
00:13:29,710 --> 00:13:35,504
C'est l'idée de la création d'un
mécanisme parlementaire

212
00:13:35,536 --> 00:13:37,536
de contrôle du gouvernement
par le Parlement

213
00:13:37,552 --> 00:13:40,976
et de responsabilité du
gouvernement devant le Parlement,

214
00:13:41,040 --> 00:13:44,170
qui reste aujourd'hui attaché
fondamentalement à cet épisode.

215
00:13:44,208 --> 00:13:45,952
C'est la naissance du parlementarisme,

216
00:13:45,984 --> 00:13:48,672
mais c'est autour de
cette question fiscale

217
00:13:49,280 --> 00:13:51,888
qui est né le parlementarisme
en Grande-Bretagne

218
00:13:51,920 --> 00:13:53,800
et en Angleterre en 1215.

219
00:13:54,016 --> 00:13:55,616
Il se trouve, qu'en France,

220
00:13:55,648 --> 00:13:57,168
les choses ont pris un
petit peu plus de temps

221
00:13:57,216 --> 00:13:59,680
avant de se mettre
en place puisque, certes,

222
00:13:59,728 --> 00:14:03,968
un mécanisme relativement
comparable a été mis en place

223
00:14:04,030 --> 00:14:10,480
à partir du XIVe siècle avec la création
des États généraux (Philippe le Bel etc).

224
00:14:14,304 --> 00:14:18,528
Simplement, pour rappeler ce que
vous savez aussi pertinemment,

225
00:14:18,570 --> 00:14:22,048
c'est que ces États généraux
qui visaient notamment

226
00:14:22,080 --> 00:14:27,296
à recueillir l'accord des
États, des trois États pour,

227
00:14:27,648 --> 00:14:28,928
en tout cas ceux qui le payaient,

228
00:14:29,280 --> 00:14:31,720
obtenir leur consentement sur la
levée de certains nouveaux impôts.

229
00:14:32,260 --> 00:14:35,152
Cette réunion des États généraux,
vous le savez, fut assez chaotique,

230
00:14:35,290 --> 00:14:37,344
et en réalité, en 1789,

231
00:14:37,376 --> 00:14:39,790
cela faisait plus d'un siècle
qu'ils n'avaient pas été réunis.

232
00:14:39,824 --> 00:14:42,784
Et c'est ce qui a conduit Louis XVI à,

233
00:14:42,912 --> 00:14:45,328
croyait-il à l'époque avoir
une idée formidable,

234
00:14:45,440 --> 00:14:48,624
pour faire face à cette
fronde montante en 1789,

235
00:14:51,180 --> 00:14:57,968
au moment justement où un nouvel impôt
devait être levé par le gouvernement,

236
00:14:58,016 --> 00:14:59,020
en tout cas par Louis XVI,

237
00:14:59,500 --> 00:15:03,120
c'est la réunion des États généraux
à Versailles, qui visait justement

238
00:15:03,216 --> 00:15:07,840
à recueillir l'assentiment des
représentants du tiers État,

239
00:15:07,888 --> 00:15:10,416
mais aussi du clergé et de la noblesse.

240
00:15:11,730 --> 00:15:14,100
Leur assentiment au
lever d'un nouvel impôt.

241
00:15:14,176 --> 00:15:17,040
Or, évidemment, tout cela a plutôt
mal tourné pour Louis XVI,

242
00:15:17,088 --> 00:15:18,016
comme vous le savez bien,

243
00:15:18,160 --> 00:15:22,848
puisque ces États généraux se sont
proclamés Assemblée Constituante.

244
00:15:22,940 --> 00:15:26,340
Et c'est en réalité la Révolution
française qui est partie de cela.

245
00:15:26,640 --> 00:15:29,340
Ce qui est, pour nous,
évidemment extrêmement intéressant,

246
00:15:29,360 --> 00:15:32,940
c'est de se rappeler que la
Révolution française est d'abord,

247
00:15:33,040 --> 00:15:37,712
pas exclusivement, mais essentiellement,

248
00:15:38,256 --> 00:15:41,248
née d'une révolte fiscale,
d'une bataille fiscale.

249
00:15:41,670 --> 00:15:43,248
Et c'est ce qui, notamment,

250
00:15:43,552 --> 00:15:46,784
a conduit à l'abolition des
privilèges dans la nuit du 4 août

251
00:15:47,984 --> 00:15:50,752
et à la promulgation de la
Déclaration des Droits de l'Homme

252
00:15:50,784 --> 00:15:53,008
et du Citoyen (DDHC)
le 26 août 1789.

253
00:15:53,120 --> 00:15:54,320
Avec un principe,

254
00:16:00,960 --> 00:16:04,000
l'article 14 de la Déclaration des
Droits de l'Homme et du Citoyen 

255
00:16:04,066 --> 00:16:07,110
qui, bien entendu, est toujours
aujourd'hui en vigueur.

256
00:16:07,152 --> 00:16:10,608
Nous sommes au cœur du
bloc de constitutionnalité

257
00:16:10,640 --> 00:16:14,220
que le Conseil constitutionnel s'efforce
au quotidien de mettre en œuvre.

258
00:16:14,940 --> 00:16:16,088
L'article 14 : 

259
00:16:20,533 --> 00:16:22,355
"Les citoyens ont le droit de constater,

260
00:16:22,432 --> 00:16:24,368
par eux-mêmes ou
par leurs représentants,

261
00:16:59,044 --> 00:17:00,688
la nécessité de la
 contribution publique", 

262
00:17:01,155 --> 00:17:02,244
de l'impôt concrètement,

263
00:17:05,400 --> 00:17:08,112
"de la consentir librement, d'en suivre
l'emploi et d'en déterminer la quotité,

264
00:17:08,144 --> 00:17:09,280
l'assiette, le recouvrement."

265
00:17:09,376 --> 00:17:14,048
Voilà donc l'article
14 de la déclaration

266
00:17:14,112 --> 00:17:18,320
avec cette expression importante
de consentement à l'impôt.

267
00:17:18,750 --> 00:17:21,440
Les citoyens, leurs représentants,
le parlement, concrètement,

268
00:17:21,504 --> 00:17:26,496
a le droit de consentir
librement à la levée de l'impôt

269
00:17:26,608 --> 00:17:29,712
et doit déterminer
l'ensemble de ses facettes.

270
00:17:30,496 --> 00:17:36,192
Il se trouve que c'est véritablement
cet article 14 de la déclaration,

271
00:17:36,330 --> 00:17:39,152
avec cette idée de
consentement à l'impôt déjà

272
00:17:39,184 --> 00:17:41,216
présente notamment dans
la Grande Charte de 1215,

273
00:17:41,360 --> 00:17:48,160
qui va donc créer cette rencontre
entre le droit et l'impôt,

274
00:17:48,528 --> 00:17:50,400
entre le fait que dorénavant,

275
00:17:50,480 --> 00:17:52,992
le prélèvement de l'impôt
et son usage ensuite,

276
00:17:53,152 --> 00:17:55,984
devra être déterminé
par une première règle,

277
00:17:57,072 --> 00:18:00,320
règle selon laquelle ceux qui
paient doivent donner leur accord.

278
00:18:00,610 --> 00:18:03,056
Et cette règle, tout
à fait fondamentale,

279
00:18:03,104 --> 00:18:08,160
vise bien sûr à légitimer,
une fois encore, l'impôt.

280
00:18:09,696 --> 00:18:12,832
L'élément numéro un pour
rendre acceptable l'impôt,

281
00:18:13,456 --> 00:18:16,690
c'est que soit recueilli le
consentement de ceux qui le paient.

282
00:18:16,736 --> 00:18:19,330
C'est donc une règle
éminemment démocratique.

283
00:18:19,870 --> 00:18:21,344
C'est une règle de procédure.

284
00:18:21,360 --> 00:18:29,520
C'est une manière de réaliser le
droit, de recueillir ce consentement.

285
00:18:30,340 --> 00:18:32,160
Comme nous le verrons la prochaine fois,

286
00:18:32,320 --> 00:18:35,968
cette règle garde une
actualité tout à fait évidente.

287
00:18:36,250 --> 00:18:37,952
Et c'est la raison pour
laquelle, encore une fois,

288
00:18:38,080 --> 00:18:40,016
il ne s'agit plus du tout
d'histoire du droit,

289
00:18:40,064 --> 00:18:45,296
mais bien de droit positif, derrière
cet article 14 de la déclaration.