1
00:00:05,650 --> 00:00:08,200
La responsabilité sans faute,
maintenant, c'est un b.

2
00:00:09,220 --> 00:00:12,130
La responsabilité sans faute de
l'administration est complexe à

3
00:00:12,330 --> 00:00:14,950
présenter en raison de son extrême
diversité.

4
00:00:15,760 --> 00:00:20,260
En réalité, l'expression responsabilité
sans faute est assez trompeuse

5
00:00:20,650 --> 00:00:25,000
car elle regroupe à la fois des
hypothèses où effectivement,

6
00:00:25,240 --> 00:00:30,160
l'administration doit indemniser
une victime alors qu'elle n'a méconnu

7
00:00:30,360 --> 00:00:34,480
aucune de ses obligations et des
hypothèses dans lesquelles certains

8
00:00:34,680 --> 00:00:36,490
comportements fautifs existent.

9
00:00:37,750 --> 00:00:43,930
Dans tous les cas de responsabilité
sans faute, le juge ne s'intéresse

10
00:00:44,130 --> 00:00:49,840
pas au comportement de l'administration
dans un certain domaine de l'action

11
00:00:50,040 --> 00:00:53,560
publique et il engage la responsabilité
de l'administration dès lors qu'un

12
00:00:53,760 --> 00:00:56,800
dommage est dû à un événement d'une
certaine nature.

13
00:00:57,160 --> 00:01:01,390
Cet événement constituant ou non
une faute, cela n'a pas d'importance.

14
00:01:01,690 --> 00:01:03,190
C'est ça, la responsabilité sans faute.

15
00:01:03,460 --> 00:01:06,970
C'est l'idée que le juge ne vérifie
pas que tel comportement de

16
00:01:07,170 --> 00:01:09,400
l'administration est effectivement
une faute ou non.

17
00:01:09,760 --> 00:01:15,640
Il peut s'agir d'une faute,
comme il peut ne pas s'agir d'une

18
00:01:15,840 --> 00:01:18,850
faute et l'administration sera
dans tous les cas responsable.

19
00:01:22,400 --> 00:01:25,990
Pour exposer les différentes hypothèses
de responsabilité sans faute,

20
00:01:26,190 --> 00:01:29,240
d'abord, je présenterai son
développement historique,

21
00:01:29,660 --> 00:01:30,620
son développement donc.

22
00:01:31,460 --> 00:01:37,190
Et ensuite, dans la prochaine vidéo,
j'insisterai sur l'étude des fondements

23
00:01:37,390 --> 00:01:41,930
qui est très intéressante pour
comprendre le mécanisme global

24
00:01:42,260 --> 00:01:43,870
de la responsabilité sans faute.  

25
00:01:44,070 --> 00:01:45,650
D'abord, le développement de la
responsabilité sans faute,

26
00:01:45,850 --> 00:01:47,690
puis ses fondements.

27
00:01:48,800 --> 00:01:52,280
La responsabilité sans faute de
l'administration est presque aussi

28
00:01:52,480 --> 00:01:55,580
ancienne que le développement de
la responsabilité pour faute.

29
00:01:56,540 --> 00:02:01,010
En effet, vous savez que la
responsabilité générale de

30
00:02:01,210 --> 00:02:05,600
l'administration a émergé avec
l'arrêt Rothschild, qu'elle a ensuite

31
00:02:05,800 --> 00:02:09,470
été fortement développée avec les
arrêts Blanco et surtout Pelletier

32
00:02:09,800 --> 00:02:14,660
de 1873 et l'acte de naissance
de la responsabilité sans faute

33
00:02:14,860 --> 00:02:17,750
de l'administration, c'est l'arrêt
Cames qui n'est pas beaucoup

34
00:02:17,950 --> 00:02:21,650
postérieur, qui date de 1895.

35
00:02:22,670 --> 00:02:27,230
En l'espèce, monsieur Cames,
qui est un ouvrier de l'arsenal

36
00:02:27,430 --> 00:02:32,300
de Tarbes, est blessé à la main
par un éclat de métal qui est projeté

37
00:02:32,500 --> 00:02:33,980
par un marteau pilon qu'il utilise.

38
00:02:34,850 --> 00:02:39,020
Le ministre de la Guerre octroie
à monsieur Cames une indemnisation,

39
00:02:39,560 --> 00:02:44,000
mais celui-ci demande une augmentation
de son indemnisation au juge

40
00:02:44,200 --> 00:02:44,960
administratif.

41
00:02:45,500 --> 00:02:48,290
On était alors en pleine
industrialisation de la France,

42
00:02:48,680 --> 00:02:51,180
ce qui faisait naître de nouveaux
risques pour les travailleurs.

43
00:02:51,380 --> 00:02:52,140
J'y reviendrai.

44
00:02:52,790 --> 00:02:56,840
Et alors même qu'il n'existait
aucun texte sur l'indemnisation

45
00:02:57,040 --> 00:03:00,410
des accidents du travail,
une loi sera adoptée trois ans

46
00:03:00,610 --> 00:03:04,520
plus tard, en 1898, qui concernera
aussi bien le droit privé que le

47
00:03:04,720 --> 00:03:08,930
droit public, Jean Romieu,
alors même qu'il n'existe aucun texte,

48
00:03:09,410 --> 00:03:12,350
commissaire du gouvernement sur
l'affaire, propose au Conseil d'État,

49
00:03:12,710 --> 00:03:17,510
en se fondant sur l'équité,
de retenir que l'État est responsable

50
00:03:17,710 --> 00:03:21,470
des dommages qui sont subis par
les ouvriers qui n'ont commis aucune

51
00:03:21,670 --> 00:03:27,890
faute et l'administration doit
indemniser les ouvriers qui sont

52
00:03:28,090 --> 00:03:29,320
victimes de ces préjudices.

53
00:03:30,670 --> 00:03:33,940
Romieu ajoute, et il est intéressant
de le citer : "En résumé,

54
00:03:34,140 --> 00:03:38,470
Messieurs, la solution que nous
vous proposons ne se heurte à aucune

55
00:03:38,670 --> 00:03:42,670
prohibition de la loi écrite…."
En l'espèce, il n'y avait aucune loi,

56
00:03:43,920 --> 00:03:46,870
loi qui sera adoptée en 1898.

57
00:03:47,290 --> 00:03:51,790
Et d'ailleurs, Romieu,
c'est une incise, s'inspire de

58
00:03:51,990 --> 00:03:53,140
ce qui existait dans d'autres pays.

59
00:03:53,800 --> 00:03:56,560
Il observe ça dans les conclusions
qu'il fait sur l'affaire.

60
00:03:57,370 --> 00:04:00,220
Je reprends : "En résumé,
Messieurs, la solution que nous

61
00:04:00,420 --> 00:04:03,730
vous proposons ne se heurte à aucune
prohibition de la loi écrite.

62
00:04:04,150 --> 00:04:08,950
Elle nous paraît au contraire découler
des principes généraux de notre droit,

63
00:04:09,400 --> 00:04:13,300
en même temps qu'elle se trouve
conforme aux règles de l'équité

64
00:04:13,500 --> 00:04:18,340
et de l'humanité." Le Conseil d'État
suit ces conclusions de Jean Romieu

65
00:04:18,730 --> 00:04:23,050
et juge sans examiner l'existence
d'une faute qui aurait été commise

66
00:04:23,250 --> 00:04:26,380
par l'administration, par exemple,
un mauvais entretien du marteau

67
00:04:26,580 --> 00:04:29,620
pilon ou la mauvaise organisation
du service qui ne respecterait

68
00:04:29,820 --> 00:04:31,900
pas des règles fondamentales de
sécurité.

69
00:04:32,100 --> 00:04:35,800
Bref, sans que l'administration
n'ait commis aucune faute,

70
00:04:36,000 --> 00:04:39,220
que le juge n'examine la potentielle
faute de l'administration,

71
00:04:39,850 --> 00:04:44,740
le Conseil d'État décide de condamner
l'État à indemniser son ouvrier.

72
00:04:44,940 --> 00:04:50,950
Aujourd'hui, la jurisprudence Cames
a en partie perdu de son intérêt

73
00:04:51,250 --> 00:04:55,120
puisqu'il existe une législation
sur les accidents du travail et

74
00:04:55,320 --> 00:04:57,970
une législation, notamment sur
les pensions qui peuvent être obtenues

75
00:04:58,170 --> 00:05:01,210
par les fonctionnaires,
pension d'invalidité,

76
00:05:01,450 --> 00:05:03,400
que ce soit pour un accident du
travail ou pour autre chose.

77
00:05:04,300 --> 00:05:07,570
Mais cette jurisprudence Cames
conserve un intérêt particulier

78
00:05:07,770 --> 00:05:12,610
dans une hypothèse spécifique,
celle de ce que l'on appelle les

79
00:05:12,810 --> 00:05:15,550
collaborateurs occasionnels du
service public, c'est-à-dire que

80
00:05:17,020 --> 00:05:20,620
la jurisprudence Cames sert encore
pour les personnes qui contribuent

81
00:05:20,820 --> 00:05:23,230
à l'exécution d'une mission de
service public sur demande de

82
00:05:23,430 --> 00:05:27,640
l'administration, mais sans être
fonctionnaires ou agents contractuels

83
00:05:27,940 --> 00:05:29,560
de l'administration.

84
00:05:30,550 --> 00:05:34,060
En cas de dommage, ces personnes
qui collaborent occasionnellement

85
00:05:34,260 --> 00:05:36,520
au service public, éventuellement
de manière bénévole,

86
00:05:37,270 --> 00:05:41,500
sur demande de l'administration,
peuvent obtenir une indemnisation

87
00:05:41,700 --> 00:05:44,530
sur le fondement de la responsabilité
sans faute de l'administration.

88
00:05:45,040 --> 00:05:47,980
Et c'est une décision du Conseil
d'État rendue en assemblée,

89
00:05:48,580 --> 00:05:54,330
un arrêt du 22 novembre 1946,
commune de Saint-Priest-La-Plaine.

90
00:05:58,610 --> 00:06:04,610
Après cette affaire Cames de 1895,
un autre arrêt très important sera

91
00:06:04,910 --> 00:06:08,360
adopté par le Conseil d'État qui
confirmera l'existence de cette

92
00:06:08,560 --> 00:06:10,820
responsabilité sans faute de
l'administration.

93
00:06:11,920 --> 00:06:15,030
Et cette affaire-là est essentielle,
et vous en avez peut-être d'ailleurs

94
00:06:15,230 --> 00:06:19,760
même déjà entendu parler,
c'est l'arrêt Couitéas rendu par

95
00:06:19,960 --> 00:06:22,400
le Conseil d'État le 30 novembre 1923.

96
00:06:23,210 --> 00:06:28,190
Monsieur Couitéas, riche colon grec,
fait valoir ses droits de propriété

97
00:06:28,390 --> 00:06:32,390
sur un territoire de tout de même
40 000 hectares en Tunisie sur

98
00:06:32,590 --> 00:06:38,000
lequel vivent des tribus,
plus de 8000 Souassi et Jlass qui

99
00:06:38,200 --> 00:06:39,200
sont des tribus tunisiennes.

100
00:06:40,810 --> 00:06:43,690
Il s'agit en réalité,
ce qui n'est pas toujours dit dans

101
00:06:43,890 --> 00:06:47,980
les présentations de cette affaire,
d'une tentative de spoliation des

102
00:06:48,180 --> 00:06:52,630
terres qui sont en propriété collective
en Tunisie.

103
00:06:53,140 --> 00:06:57,820
Le titre de propriété de monsieur
Couitéas était particulièrement

104
00:06:58,020 --> 00:07:02,290
douteux et cette affaire a d'ailleurs
créé un scandale en France,

105
00:07:02,980 --> 00:07:07,780
Jean Jaurès écrivant d'ailleurs
un éditorial dans le journal l'Humanité

106
00:07:07,980 --> 00:07:08,770
à propos de cette affaire.

107
00:07:08,970 --> 00:07:14,890
Couitéas entreprend plusieurs manœuvres
judiciaires et il réussit à obtenir

108
00:07:15,090 --> 00:07:19,960
d'un tribunal tunisien la consécration
de son droit de propriété et

109
00:07:20,290 --> 00:07:21,910
l'expulsion des tribus.

110
00:07:22,110 --> 00:07:27,340
L'administration, dont le concours
est sollicité à plusieurs reprises

111
00:07:27,540 --> 00:07:30,850
par Monsieur Couitéas,
refuse systématiquement d'employer

112
00:07:31,270 --> 00:07:34,150
la police, mais bon,
en l'espèce, il fallait plutôt

113
00:07:34,350 --> 00:07:39,190
parler de l'armée, refuse d'avoir
recours à l'armée pour déloger

114
00:07:39,820 --> 00:07:43,690
ces milliers de personnes qui
appartiennent aux tribus Souassi

115
00:07:43,890 --> 00:07:44,650
et Jlass.

116
00:07:44,850 --> 00:07:50,210
Couitéas demande au Conseil d'État
de l'indemniser du préjudice qu'il

117
00:07:50,410 --> 00:07:51,170
subit.

118
00:07:51,370 --> 00:07:56,180
Et celui-ci, le Conseil d'État
commence par dire que l'État n'a

119
00:07:56,380 --> 00:08:00,950
commis aucune faute en refusant
de faire exécuter la décision du

120
00:08:01,150 --> 00:08:01,910
juge judiciaire.

121
00:08:02,150 --> 00:08:06,020
Je cite : "En prenant pour les
motifs et dans les circonstances

122
00:08:06,220 --> 00:08:09,650
ci-dessus rappelés, la décision
dont se plaint le sieur Couitéas,

123
00:08:10,220 --> 00:08:14,660
ledit gouvernement n'a fait qu’user
des pouvoirs qui lui sont conférés

124
00:08:14,860 --> 00:08:18,050
en vue du maintien de l'ordre et
de la sécurité publique dans un

125
00:08:18,250 --> 00:08:24,800
pays de protectorat." Cependant,
toute décision, je ne cite plus

126
00:08:25,000 --> 00:08:29,810
la décision, de justice revêtue
de la formule exécutoire doit être

127
00:08:30,010 --> 00:08:34,820
exécutée, même si la décision qui
a été rendue par le tribunal local

128
00:08:35,020 --> 00:08:39,260
tunisien faisait l'objet de doutes,
notamment de la part de l'État

129
00:08:39,460 --> 00:08:40,520
sur sa validité.

130
00:08:40,720 --> 00:08:42,320
Mais en tout cas, c'était une décision
définitive.

131
00:08:42,590 --> 00:08:46,520
Donc a priori, monsieur Couitéas,
juridiquement, devait être considéré

132
00:08:46,720 --> 00:08:48,500
comme propriétaire de ces terres.

133
00:08:49,280 --> 00:08:53,540
Même si la décision est injuste,
dès lors qu'elle est revêtue de

134
00:08:53,740 --> 00:08:55,880
la formule exécutoire,
elle doit être exécutée.

135
00:08:56,720 --> 00:09:00,350
Le refus de prêter le concours
de la force publique crée donc

136
00:09:00,590 --> 00:09:05,060
une charge sur l'administré une
charge particulière sur monsieur

137
00:09:05,260 --> 00:09:06,020
Couitéas.

138
00:09:06,890 --> 00:09:12,620
Son droit, ici le droit de propriété,
cède devant l'intérêt général et

139
00:09:13,100 --> 00:09:16,600
même en l'absence de faute,
cette charge anormale,

140
00:09:16,800 --> 00:09:21,840
je reviendrai sur cette question
du fondement de la responsabilité

141
00:09:22,040 --> 00:09:29,180
et notamment à propos de la décision
Couitéas, qui pèse sur un administré

142
00:09:29,380 --> 00:09:31,010
doit être compensée par
l'administration.

143
00:09:31,400 --> 00:09:35,420
L'administration est responsable
sans faute du refus d'exécuter

144
00:09:35,690 --> 00:09:38,750
une décision de justice pour un
motif d'intérêt général.

145
00:09:40,690 --> 00:09:44,380
Les cas de responsabilité sans
faute vont ensuite se développer

146
00:09:44,580 --> 00:09:48,850
considérablement au cours du 20ᵉ
et aujourd'hui encore au 21ᵉ siècle,

147
00:09:49,570 --> 00:09:52,150
du fait de la jurisprudence du
Conseil d'État mais également de

148
00:09:52,350 --> 00:09:53,110
la législation.

149
00:09:53,310 --> 00:09:56,290
Je vais citer pêle-mêle ici un
certain nombre de régimes de

150
00:09:56,490 --> 00:09:57,430
responsabilité sans faute.

151
00:09:57,630 --> 00:10:02,740
D'abord, l'administration est
responsable sans faute du fait des lois.

152
00:10:02,940 --> 00:10:07,630
L'État doit en effet indemniser
les administrés qui subissent un

153
00:10:07,830 --> 00:10:12,520
préjudice anormal et spécial du
fait de l'exécution d'une loi qui

154
00:10:12,720 --> 00:10:15,940
leur impose une charge particulière
pour des raisons d'intérêt général.

155
00:10:16,720 --> 00:10:20,920
Cela découle d'un important arrêt
rendu par le Conseil d'État le

156
00:10:21,120 --> 00:10:25,690
14 janvier 1938, un arrêt société
La Fleurette.

157
00:10:26,530 --> 00:10:30,160
En l'espèce, le législateur avait
interdit la fabrication d'un certain

158
00:10:30,360 --> 00:10:33,880
produit laitier qui n'était produit
que par la société La Fleurette

159
00:10:34,360 --> 00:10:39,040
et celle-ci a demandé l'indemnisation
du préjudice qu'elle a subi du

160
00:10:39,240 --> 00:10:40,060
fait de l'adoption de cette loi.

161
00:10:40,270 --> 00:10:44,080
Et le Conseil d'État lui a alloué
des dommages-intérêts, plutôt a

162
00:10:44,280 --> 00:10:46,480
condamné l'État à lui verser des
dommages intérêts.

163
00:10:46,680 --> 00:10:53,080
Ici, l'État est responsable sans faute,
l'administration n'a commis aucune

164
00:10:53,280 --> 00:10:57,220
faute puisque c'est une loi qui
qui a été adoptée et surtout,

165
00:10:57,420 --> 00:10:59,710
cette loi a été fondée sur l'intérêt
général.

166
00:11:00,640 --> 00:11:06,850
Le Conseil d'État a utilisé également
ce fondement pour décider que l'État

167
00:11:07,050 --> 00:11:12,460
doit indemniser les conséquences
dommageables d'une loi qui est

168
00:11:12,660 --> 00:11:16,390
contraire à un traité international
ou à toute norme internationale.

169
00:11:16,590 --> 00:11:19,270
C'est un arrêt très important du
Conseil d'État de 2007,

170
00:11:19,470 --> 00:11:20,230
Garededieu.

171
00:11:21,700 --> 00:11:25,960
Voilà un premier cas de responsabilité
sans faute, la responsabilité sans

172
00:11:26,160 --> 00:11:26,920
faute du fait des lois.

173
00:11:27,160 --> 00:11:30,610
Il y a ensuite, dans le même ordre
d'idée, la responsabilité sans

174
00:11:30,810 --> 00:11:33,520
faute de l'administration du fait
des actes administratifs légaux

175
00:11:33,730 --> 00:11:37,240
qui font peser une charge particulière
sur un administré qui a le droit

176
00:11:37,720 --> 00:11:39,130
d'obtenir une indemnisation.

177
00:11:40,420 --> 00:11:43,420
Il y a également la responsabilité
sans faute pour les dommages de

178
00:11:43,620 --> 00:11:48,190
travaux publics : vibrations qui
endommagent un bâtiment,

179
00:11:48,390 --> 00:11:52,600
poussières qui endommagent des
cultures, chute d'un objet qui

180
00:11:52,800 --> 00:11:55,720
blesse une personne qui passait
par hasard par là.

181
00:11:56,320 --> 00:12:00,430
Dans ces différents cas,
l'État ou n'importe quelle personne

182
00:12:00,630 --> 00:12:05,650
publique peut voir sa responsabilité
engagée pour les travaux publics

183
00:12:05,850 --> 00:12:09,790
qui sont réalisés dans son intérêt
et son intérêt étant un intérêt

184
00:12:09,990 --> 00:12:11,890
public bien évidemment,
puisqu'il s'agit d'une personne

185
00:12:12,090 --> 00:12:12,850
publique.

186
00:12:13,150 --> 00:12:15,370
Donc responsabilité sans faute
du fait des dommages de travaux

187
00:12:15,570 --> 00:12:16,330
publics.

188
00:12:16,530 --> 00:12:20,350
Responsabilité également du fait
des ouvrages publics pour les personnes

189
00:12:20,550 --> 00:12:22,630
qui n'en tirent pas un bénéfice direct.

190
00:12:23,170 --> 00:12:27,310
Par exemple, les riverains d'une
station d'épuration qui sont obligés

191
00:12:27,510 --> 00:12:31,270
de supporter les odeurs nauséabondes
qui se dégagent de cette station

192
00:12:31,840 --> 00:12:37,210
ou qui voient le prix de leur bien
immobilier se déprécier du fait

193
00:12:37,410 --> 00:12:40,900
de la présence de cette station
d'épuration.

194
00:12:41,260 --> 00:12:47,350
Ou il y a, et ça a été décidé par
le Conseil d'État, les riverains

195
00:12:47,550 --> 00:12:51,580
des centrales nucléaires qui subissent
les nuisances sonores dues à ces

196
00:12:51,780 --> 00:12:52,540
centrales.

197
00:12:52,740 --> 00:12:55,900
Ou, par exemple, un barrage,
ça a été le cas notamment en France

198
00:12:56,100 --> 00:12:59,650
de manière dramatique à Malpasset,
à côté de Fréjus, le barrage de

199
00:12:59,850 --> 00:13:03,970
Malpasset qui a cédé et qui a pu
entraîner l'indemnisation sur le

200
00:13:04,170 --> 00:13:05,410
fondement de la responsabilité
sans faute.

201
00:13:06,400 --> 00:13:09,580
Il y a également la responsabilité
sans faute pour les ouvrages qui

202
00:13:09,780 --> 00:13:11,110
sont exceptionnellement dangereux.

203
00:13:11,680 --> 00:13:18,640
Un exemple est donné par une route

204
00:13:18,940 --> 00:13:23,620
qui longe le littoral à La Réunion
et qui se trouve en contrebas d'une

205
00:13:23,820 --> 00:13:27,220
falaise sur laquelle se produisent
très régulièrement des éboulements.

206
00:13:27,520 --> 00:13:32,140
Cette route est exceptionnellement
dangereuse, mais l'administration

207
00:13:32,340 --> 00:13:34,210
ne pouvait pas faire autrement
que de la placer ici.

208
00:13:34,410 --> 00:13:36,880
Il y a d'ailleurs aujourd'hui un
projet de travaux qui consiste

209
00:13:37,080 --> 00:13:39,100
à construire cette route sur la mer.

210
00:13:40,060 --> 00:13:45,130
Donc sur le bord du littoral,
mais non plus en contrebas de la

211
00:13:45,330 --> 00:13:46,450
falaise, mais directement sur la mer.

212
00:13:47,350 --> 00:13:52,150
Les personnes victimes d'un dommage
du fait des éboulements sur cet

213
00:13:52,350 --> 00:13:55,030
ouvrage particulièrement dangereux,
exceptionnellement dangereux,

214
00:13:55,600 --> 00:13:57,760
l'administration doit les indemniser
sans faute.

215
00:13:59,110 --> 00:14:03,160
Il y a également la responsabilité
sans faute pour l'accomplissement

216
00:14:03,360 --> 00:14:07,780
d'activités qui sont dangereuses :
explosion d'un entrepôt de munitions,

217
00:14:07,980 --> 00:14:12,190
c'est une affaire célèbre qui a
été jugée par le Conseil d'État en 1919,

218
00:14:12,390 --> 00:14:17,350
l'affaire Regnault-Desroziers ;
l'utilisation de leurs armes par

219
00:14:17,550 --> 00:14:22,150
les forces de police,
c'est une affaire du 24 juin 1949

220
00:14:22,420 --> 00:14:23,180
consorts Lecomte.

221
00:14:23,380 --> 00:14:28,330
D'ailleurs, si l'affaire Tomaso
Grecco dont j'ai parlé précédemment

222
00:14:28,530 --> 00:14:32,140
à propos de ce taureau en Tunisie,
se produisait aujourd'hui,

223
00:14:32,700 --> 00:14:38,140
le tiers aux activités de police
serait indemnisé sur ce fondement.

224
00:14:38,340 --> 00:14:41,930
L'accomplissement d'activités
exceptionnellement dangereuses

225
00:14:42,170 --> 00:14:46,550
entraîne l'indemnisation de la
victime sans faute de l'administration.

226
00:14:47,210 --> 00:14:49,880
Il y a également une responsabilité
sans faute qui a été créée par

227
00:14:50,080 --> 00:14:53,960
le législateur, c'est la responsabilité
sans faute pour les dommages causés

228
00:14:54,160 --> 00:14:54,950
par les attroupements.

229
00:14:55,430 --> 00:14:57,620
C'est un article L.

230
00:14:57,820 --> 00:15:03,890
211-10 du Code de la sécurité

231
00:15:04,090 --> 00:15:04,850
intérieure.

232
00:15:05,630 --> 00:15:09,320
Il y a également la responsabilité
sans faute pour les dommages qui

233
00:15:09,520 --> 00:15:13,820
sont causés par les pensionnaires
des instituts d'accueil de mineurs

234
00:15:14,020 --> 00:15:14,780
délinquants.

235
00:15:15,110 --> 00:15:19,070
C'est une affaire célèbre qui a
été tranchée par le Conseil d'État

236
00:15:19,400 --> 00:15:24,620
en 1956, Thouzellier,
les pensionnaires d'un institut

237
00:15:25,190 --> 00:15:28,310
pour mineurs délinquants avaient
commis un cambriolage.

238
00:15:29,630 --> 00:15:34,270
Et vous avez également l'affaire
GIE Axa Courtage qui,

239
00:15:34,520 --> 00:15:38,630
elle, concernait non pas des mineurs
délinquants, mais des mineurs placés

240
00:15:38,830 --> 00:15:42,080
en raison de leur situation familiale
délicate.

241
00:15:42,280 --> 00:15:46,820
Ici, il s'agissait d'un centre
d'accueil de mineurs en difficulté.

242
00:15:47,360 --> 00:15:52,280
Dans son arrêt de 2005 GIE Axa
Courtage, le Conseil d'État a jugé

243
00:15:52,480 --> 00:15:57,530
qu’un incendie déclenché par un
pensionnaire de ce foyer devait

244
00:15:57,730 --> 00:16:01,340
être indemnisé par le département,
alors même qu'il n'avait commis

245
00:16:01,540 --> 00:16:02,360
aucune faute en l'espèce.

246
00:16:04,190 --> 00:16:06,920
Et vous avez également des systèmes
de responsabilité sans faute qui

247
00:16:07,120 --> 00:16:08,600
ont été créés par le législateur.

248
00:16:08,800 --> 00:16:11,750
Vous avez par exemple la responsabilité
sans faute pour l'amiante.

249
00:16:12,800 --> 00:16:15,980
C'est une loi de financement de
la Sécurité sociale de 2000 qui

250
00:16:16,180 --> 00:16:19,250
a créé d'ailleurs un fonds
d'indemnisation spécialisé,

251
00:16:19,490 --> 00:16:22,370
le Fonds d'indemnisation des victimes
de l'amiante, qui est un établissement

252
00:16:22,570 --> 00:16:23,420
public administratif.

253
00:16:23,960 --> 00:16:27,560
Il y a également une responsabilité
sans faute qui a donné lieu à la

254
00:16:27,760 --> 00:16:31,730
création d'un fonds d'indemnisation,
responsabilité sans faute en matière

255
00:16:31,930 --> 00:16:35,810
de santé, s'agissant des infections
nosocomiales, donc infections attrapées

256
00:16:36,010 --> 00:16:40,820
à l'hôpital, des vaccinations
obligatoires, de la transfusion

257
00:16:41,810 --> 00:16:44,840
de sang contaminé par le sida ou
par l'hépatite C, etc.

258
00:16:46,130 --> 00:16:50,150
Ces indemnisations sont prises
en charge par l'Office National

259
00:16:50,350 --> 00:16:53,420
d'Indemnisation des Accidents Médicaux
qui a été créé en 2002 :

260
00:16:53,620 --> 00:16:54,380
l'ONIAM.

261
00:16:57,200 --> 00:16:59,930
Je pourrais encore multiplier les cas,
ce ne sont pas les seuls cas que

262
00:17:00,130 --> 00:17:01,280
je cite ici, il y en a d'autres.

263
00:17:01,670 --> 00:17:04,700
Vous avez également la responsabilité
sans faute du fait des essais

264
00:17:04,900 --> 00:17:10,040
nucléaires qui ont été pratiqués
dans le Sahara et en Polynésie

265
00:17:10,240 --> 00:17:14,090
française, essais nucléaires qui
ont fait l'objet de la création

266
00:17:14,290 --> 00:17:17,210
d'un comité d'indemnisation des
victimes qui a été créé,

267
00:17:17,410 --> 00:17:18,170
lui, en 2010.

268
00:17:18,830 --> 00:17:21,380
Vous l'aurez compris,
les hypothèses de responsabilité

269
00:17:21,580 --> 00:17:24,710
sans faute sont diverses,
sont nombreuses, mais sur quel

270
00:17:24,910 --> 00:17:25,670
fondement reposent-elles ?

271
00:17:26,240 --> 00:17:27,680
Nous le verrons dans la prochaine
vidéo.