1
00:00:05,740 --> 00:00:11,170
Après la faute, après le préjudice,
voyons le lien de causalité entre

2
00:00:11,370 --> 00:00:12,640
la faute et le préjudice.

3
00:00:13,660 --> 00:00:17,470
Pour que le juge décide de
l’indemnisation du préjudice d’un

4
00:00:17,670 --> 00:00:22,600
administré, celui-ci doit résulter,
en tout ou partie, de la faute

5
00:00:22,800 --> 00:00:23,680
de l’administration.

6
00:00:23,980 --> 00:00:27,700
Il doit exister un lien de causalité
entre la faute de l’administration

7
00:00:27,900 --> 00:00:29,290
et le préjudice subi par l’administré.

8
00:00:30,130 --> 00:00:34,270
La doctrine a beaucoup glosé sur
la manière d’apprécier le lien

9
00:00:34,470 --> 00:00:37,180
de causalité, en droit privé comme
en droit public.

10
00:00:37,930 --> 00:00:42,760
Deux méthodes sont généralement
évoquées par la doctrine,

11
00:00:42,960 --> 00:00:45,430
par les juges.

12
00:00:46,000 --> 00:00:50,650
Vous avez la méthode de l’équivalence
des conditions qui consiste pour

13
00:00:50,850 --> 00:00:55,600
le juge à retenir tous les facteurs
qui ont concouru à la survenance

14
00:00:55,800 --> 00:00:56,560
d’un préjudice.

15
00:00:58,060 --> 00:01:02,410
Le juge prend en compte ainsi tous
les facteurs sans lesquels le dommage

16
00:01:03,370 --> 00:01:04,480
ne se serait pas produit.

17
00:01:05,830 --> 00:01:09,070
Il y a également, deuxième méthode,
la causalité adéquate,

18
00:01:09,430 --> 00:01:15,070
qui consiste pour le juge à retenir,
parmi les différents facteurs possibles

19
00:01:15,270 --> 00:01:20,260
du dommage, celui qui comporte
en lui-même la survenance du dommage.

20
00:01:20,710 --> 00:01:25,240
Si ce facteur est la faute de
l’administration, alors sa

21
00:01:25,440 --> 00:01:26,560
responsabilité doit être engagée.

22
00:01:27,910 --> 00:01:33,730
Mais le juge, malgré toute la glose
qui a lieu sur la nature du lien

23
00:01:33,930 --> 00:01:36,460
de causalité, n’a pas vraiment
retenu une méthode.

24
00:01:37,270 --> 00:01:40,030
Il n’a ni retenu l’équivalence
des conditions, ni la causalité

25
00:01:40,230 --> 00:01:40,990
adéquate.

26
00:01:41,190 --> 00:01:44,980
En réalité, le juge fait en fonction
des circonstances.

27
00:01:45,310 --> 00:01:50,170
Il apprécie si, en l’espèce,
il estime que la faute a bien causé

28
00:01:50,530 --> 00:01:55,570
le dommage et si le lien de causalité
n’a pas été rompu par un élément.

29
00:01:56,620 --> 00:02:02,680
Il arrive que l’appréciation du
lien de causalité soit très compliquée

30
00:02:02,950 --> 00:02:06,130
et donne lieu à une présomption
de la part du juge.

31
00:02:06,670 --> 00:02:08,050
Ce sont des cas très spécifiques.

32
00:02:08,250 --> 00:02:13,300
Un exemple mérite d’être cités,
celui du contentieux du vaccin

33
00:02:13,500 --> 00:02:18,640
obligatoire contre l’hépatite B
pour les soignants dont l’inoculation

34
00:02:18,840 --> 00:02:21,600
aurait causé des cas de sclérose
en plaques.

35
00:02:21,800 --> 00:02:24,490
Mais apparemment, les scientifiques
sont aujourd’hui assez unanimes

36
00:02:24,690 --> 00:02:28,060
pour dire qu’il n’y a pas de lien
entre l’inoculation du vaccin et

37
00:02:29,950 --> 00:02:31,780
le développement de cas de sclérose
en plaques.

38
00:02:32,110 --> 00:02:34,060
En tout cas, c’est ce que disent
les scientifiques.

39
00:02:34,510 --> 00:02:37,780
Mais à l’époque où le juge
administratif est saisi,

40
00:02:38,200 --> 00:02:40,230
il n’y avait pas de certitude
scientifique.

41
00:02:40,430 --> 00:02:43,080
D’ailleurs aujourd’hui,
c’est plutôt certain,

42
00:02:43,280 --> 00:02:45,400
mais on n’est pas absolument certain
non plus.

43
00:02:47,170 --> 00:02:50,740
Sans certitude, des experts ont
estimé qu’il était possible que

44
00:02:50,940 --> 00:02:53,950
le vaccin cause la sclérose en plaques.

45
00:02:54,970 --> 00:02:59,080
Le Conseil d’État a jugé que cette
incertitude ne devait pas empêcher

46
00:02:59,280 --> 00:03:00,580
l’indemnisation du préjudice.

47
00:03:01,270 --> 00:03:06,670
Dans un arrêt du 9 mars 2007,
il a décidé que l’imputabilité

48
00:03:06,940 --> 00:03:12,370
au service de la maladie causée
à une infirmière devait,

49
00:03:12,570 --> 00:03:18,640
je cite : "Être regardée comme
établie" - les termes sont importants

50
00:03:18,840 --> 00:03:25,510
-"eu égard, d’une part,
au bref délai ayant séparé l’injection

51
00:03:25,900 --> 00:03:29,860
de l’apparition des premiers symptômes
cliniquement constatés et,

52
00:03:30,060 --> 00:03:34,600
d’autre part, à la bonne santé
de l’intéressé et à l’absence chez

53
00:03:34,800 --> 00:03:38,650
elle de tout antécédent à cette
pathologie antérieurement à sa

54
00:03:38,850 --> 00:03:39,610
vaccination".

55
00:03:40,780 --> 00:03:44,410
Ce que le juge veut dire ici,
c’est que le lien de causalité

56
00:03:44,610 --> 00:03:48,220
n’est pas certain entre le vaccin
et la sclérose en plaques et le

57
00:03:48,420 --> 00:03:50,290
développement de la sclérose en
plaques chez la patiente,

58
00:03:50,490 --> 00:03:52,570
chez l’infirmière ici,
puisqu’elle était obligée de se

59
00:03:52,770 --> 00:03:53,530
vacciner.

60
00:03:53,730 --> 00:03:57,680
Mais il y a lieu pour l’État de
prendre en charge sa maladie,

61
00:03:57,880 --> 00:04:00,220
les dommages que lui a causé cette
maladie.

62
00:04:00,970 --> 00:04:04,720
Il y a lieu de le prendre en charge
en mettant en place une présomption

63
00:04:04,920 --> 00:04:10,540
de lien de causalité entre l’injection
du vaccin et la maladie de

64
00:04:10,930 --> 00:04:11,690
l’infirmière.

65
00:04:12,370 --> 00:04:13,990
Il y a deux conditions qui sont posées.

66
00:04:14,190 --> 00:04:17,620
D’une part, il faut qu’il y ait
un bref délai entre le moment de

67
00:04:17,820 --> 00:04:20,140
l’injection du vaccin et le
développement de la sclérose en

68
00:04:20,340 --> 00:04:21,100
plaques.

69
00:04:21,300 --> 00:04:25,180
Ensuite, il faut que la personne
n’ait eu aucun antécédent de santé

70
00:04:25,380 --> 00:04:30,730
s’agissant de la sclérose en plaques
avant l’injection du vaccin.

71
00:04:34,540 --> 00:04:40,510
Dans d’autres cas, l’examen de
la causalité conduit à découvrir

72
00:04:40,900 --> 00:04:46,750
d’autres facteurs du dommage qui
peuvent fragiliser ou rompre le

73
00:04:46,950 --> 00:04:50,140
lien de causalité entre la faute
de l’administration et le dommage.

74
00:04:51,250 --> 00:04:55,450
On parle à ce propos de causes
exonératoires, invoquées par

75
00:04:55,650 --> 00:05:00,010
l’administration en défense pour
limiter sa participation à

76
00:05:00,210 --> 00:05:04,540
l’indemnisation des victimes ou
pour exclure la réparation de ce

77
00:05:04,740 --> 00:05:05,500
préjudice.

78
00:05:05,830 --> 00:05:08,800
Dit d’une autre manière,
le juge administratif,

79
00:05:09,000 --> 00:05:11,410
à l’aide notamment des experts
et des enquêtes qu’ils peuvent mener,

80
00:05:12,160 --> 00:05:17,800
le juge administratif peut déterminer
entre zéro et 100 % la contribution

81
00:05:18,220 --> 00:05:22,840
de la faute de l’administration
à l’apparition du dommage de la

82
00:05:23,040 --> 00:05:23,800
victime.

83
00:05:24,000 --> 00:05:29,500
Le juge peut fixer, par exemple,
cette responsabilité à 50 % liée

84
00:05:29,770 --> 00:05:33,400
à la faute de l’administration
et 50 % liée à un autre phénomène

85
00:05:33,600 --> 00:05:35,290
qui explique la survenance du dommage.

86
00:05:35,490 --> 00:05:38,230
L’administration ne devra donc
indemniser la victime que pour

87
00:05:38,430 --> 00:05:40,300
50 % de son préjudice.

88
00:05:41,560 --> 00:05:45,790
Parmi ces causes exonératoires,
il faut d’abord relever la force

89
00:05:45,990 --> 00:05:46,750
majeure.

90
00:05:47,110 --> 00:05:51,370
Un événement extérieur à
l’administration, imprévisible

91
00:05:51,700 --> 00:05:57,010
et irrésistible, remet en cause
la contribution de la faute de

92
00:05:57,210 --> 00:05:59,260
l’administration à l’apparition
du dommage.

93
00:05:59,950 --> 00:06:03,610
Cette cause exonératoire est entendue
très strictement par le juge.

94
00:06:04,120 --> 00:06:08,530
Les crues, les incendies,
les fortes pluies, sont généralement

95
00:06:08,730 --> 00:06:12,730
considérées comme prévisibles par
l’administration et ne couvrent

96
00:06:12,930 --> 00:06:17,500
pas les fautes qu’elle a pu commettre
dans l’adoption de mesures de sécurité

97
00:06:18,070 --> 00:06:22,060
pour éviter la survenance de dommages
ou dans l’entretien d’ouvrages

98
00:06:22,260 --> 00:06:25,840
publics qui auraient pu permettre
d’éviter la survenance du dommage.

99
00:06:27,250 --> 00:06:32,410
La force majeure est retenue très
spécifiquement dans les cas où

100
00:06:32,610 --> 00:06:35,710
la force d’un événement naturel
(pluies, séismes, cyclones,

101
00:06:35,910 --> 00:06:41,050
etc.) est si exceptionnelle qu’elle
ne pouvait pas être anticipée par

102
00:06:41,250 --> 00:06:42,010
l’administration.

103
00:06:42,400 --> 00:06:46,420
Lorsqu’elle est retenue,
le juge considère que l’administration

104
00:06:46,620 --> 00:06:47,830
n’est pas responsable du dommage.

105
00:06:50,200 --> 00:06:53,080
Première cause exonératoire :
la force majeure.

106
00:06:54,130 --> 00:06:56,980
Deuxième cause exonératoire :
le cas fortuit.

107
00:06:57,940 --> 00:07:00,880
Le cas fortuit, c’est une sorte
de force majeure qui n’est pas

108
00:07:01,080 --> 00:07:02,290
extérieure à l’administration.

109
00:07:02,950 --> 00:07:07,960
Il y a cas fortuit lorsqu’un équipement
de l’administration dysfonctionne

110
00:07:08,470 --> 00:07:12,790
sans que l’administration n’ait
commis de faute dans la manipulation

111
00:07:13,180 --> 00:07:17,170
de cet équipement ou d’entretien
de cet équipement.

112
00:07:17,650 --> 00:07:21,340
Le cas fortuit est, vous l’imaginez
bien, très rarement admis,

113
00:07:21,850 --> 00:07:25,780
notamment parce qu’il ne vaut pas
dans les régimes de responsabilité

114
00:07:25,980 --> 00:07:31,690
sans faute, qui pourtant constituent
des cas de responsabilité,

115
00:07:31,890 --> 00:07:33,250
notamment du fait des ouvrages publics.

116
00:07:33,450 --> 00:07:36,640
Or, les ouvrages publics,
ce sont des équipements qu’utilisent

117
00:07:36,880 --> 00:07:41,350
les administrations pour atteindre
leur finalité d’intérêt général.

118
00:07:41,710 --> 00:07:45,580
Si le cas fortuit n’est pas retenu
pour ce type de responsabilité-là,

119
00:07:45,970 --> 00:07:48,160
alors il ne peut pas être très
fréquemment retenu.

120
00:07:48,520 --> 00:07:51,940
De toute manière, si le juge ne
retient pas fréquemment la cause

121
00:07:52,140 --> 00:07:54,790
majeure, vous imaginez bien que
le cas fortuit qui n’est pas extérieur

122
00:07:54,990 --> 00:07:58,630
à l’administration n’est que très
rarement admis.

123
00:08:00,100 --> 00:08:02,530
La force majeure, le cas fortuit,
le fait du tiers maintenant.

124
00:08:03,610 --> 00:08:06,520
Le fait du tiers est également
une cause d’exonération de

125
00:08:06,720 --> 00:08:09,700
l’administration, mais elle est
une cause d’exonération d’un genre

126
00:08:09,900 --> 00:08:10,660
très particulier.

127
00:08:11,140 --> 00:08:15,310
Il s’agit du cas dans lequel la
faute de l’administration et la

128
00:08:15,510 --> 00:08:19,690
faute d’un tiers ont toutes les
deux contribué à la survenance

129
00:08:19,890 --> 00:08:20,800
du dommage de la victime.

130
00:08:21,000 --> 00:08:25,780
L’administration peut faire valoir,
devant le juge, que sa faute n’est

131
00:08:25,980 --> 00:08:27,490
qu’à l’origine d’une partie du dommage.

132
00:08:28,210 --> 00:08:31,360
Il est possible aussi que
l’administration prouve que sa

133
00:08:31,560 --> 00:08:37,840
faute ne contribue à aucun pourcentage
du dommage de l’administré.

134
00:08:38,040 --> 00:08:40,330
Dans ce cas-là, l’administration
n’a même pas commis de faute en

135
00:08:40,530 --> 00:08:42,130
lien avec le préjudice.

136
00:08:42,370 --> 00:08:45,280
Dans ce cas-là, c’est la faute
d’un tiers qui est entièrement

137
00:08:45,520 --> 00:08:46,600
à l’origine du préjudice.

138
00:08:46,800 --> 00:08:49,540
Dans ce cas-là, l’administration
n’est évidemment pas responsable,

139
00:08:49,810 --> 00:08:54,700
sauf dans les cas que j’expliquais
précédemment à propos de la faute

140
00:08:54,940 --> 00:08:58,750
personnelle d’un agent qui a été
commise et qui n’est pas dépourvue

141
00:08:58,950 --> 00:09:00,430
de tout lien avec le service.

142
00:09:00,940 --> 00:09:09,130
Je reviens au fait du tiers,
plus spécifiquement au cas dans

143
00:09:09,330 --> 00:09:14,410
lequel il y a une répartition de
la charge de la dette entre

144
00:09:14,610 --> 00:09:17,200
l’administration qui a commis une
faute et un tiers qui a commis

145
00:09:17,400 --> 00:09:21,040
une faute et les deux fautes sont
en lien avec le préjudice qui a

146
00:09:21,240 --> 00:09:22,000
été causé.

147
00:09:23,290 --> 00:09:29,110
Si l’administration démontre qu’un
tiers a commis une faute en lien

148
00:09:29,310 --> 00:09:34,380
avec l’apparition du préjudice,
l’administration va tout de même

149
00:09:34,580 --> 00:09:38,940
être condamnée par le juge
administratif à indemniser la victime

150
00:09:39,480 --> 00:09:40,620
pour le tout.

151
00:09:41,550 --> 00:09:46,230
En effet, même si le juge exonère
l’administration d’une partie de

152
00:09:46,430 --> 00:09:50,580
sa responsabilité en constatant
le fait d’un tiers, elle a ce que

153
00:09:50,780 --> 00:09:52,500
l’on appelle une obligation à la dette.

154
00:09:53,670 --> 00:09:55,980
Les coresponsables d’un dommage,
d’ailleurs ça fonctionne de la

155
00:09:56,180 --> 00:10:00,000
même manière en droit civil,
les coresponsables d’un dommage

156
00:10:00,450 --> 00:10:04,950
sont chacun tenus d’indemniser
le tout de ce dommage,

157
00:10:05,150 --> 00:10:07,980
le tout du préjudice qui est subi
par la victime.

158
00:10:08,180 --> 00:10:15,960
Ensuite, une fois que l’administration
a été condamnée pour la faute qu’elle

159
00:10:16,160 --> 00:10:22,560
a commise, celle-ci pourra se retourner
contre le tiers qui a également

160
00:10:22,760 --> 00:10:26,340
commis une faute par le biais de
ce que l’on appelle une action

161
00:10:26,540 --> 00:10:30,300
récursoire, qui pourra être opérée
soit entre les parties elles-mêmes,

162
00:10:30,500 --> 00:10:34,950
c’est-à-dire entre l’administration
et le tiers qui a également commis

163
00:10:35,150 --> 00:10:40,470
une faute, soit devant le juge,
l’administration attaquant le tiers

164
00:10:40,670 --> 00:10:43,800
qui a commis une faute pour lui
demander de contribuer à la dette.

165
00:10:45,150 --> 00:10:48,150
Il y a enfin une dernière faute,
la faute de la victime,

166
00:10:48,720 --> 00:10:52,920
qui entraîne soit la réduction,
soit l’extinction de la dette de

167
00:10:53,120 --> 00:10:58,020
l’administration, selon que le
comportement imprudent,

168
00:10:58,320 --> 00:11:04,380
le comportement illégal de la victime
explique tout ou partie de son

169
00:11:04,580 --> 00:11:05,340
préjudice.

170
00:11:05,540 --> 00:11:09,540
Force majeure, cas fortuit,
fait du tiers et faute de la victime.