1
00:00:05,680 --> 00:00:09,580
Il existe deux grands régimes de
responsabilité de l’administration.

2
00:00:09,910 --> 00:00:14,080
Je les ai déjà évoqués,
la responsabilité pour faute et

3
00:00:14,280 --> 00:00:15,640
la responsabilité sans faute.

4
00:00:15,840 --> 00:00:19,630
Commençons notre étude de la
responsabilité de l’administration

5
00:00:19,830 --> 00:00:22,270
par la responsabilité pour faute
dans un petit a.

6
00:00:23,650 --> 00:00:27,160
La responsabilité pour faute constitue
l’hypothèse la plus commune

7
00:00:27,460 --> 00:00:31,840
d’engagement de la responsabilité
de l’administration, qui correspond

8
00:00:32,110 --> 00:00:36,040
à la responsabilité telle qu’elle
existe en droit civil entre les

9
00:00:36,240 --> 00:00:38,200
particuliers, même s’il existe
également, en droit civil,

10
00:00:38,470 --> 00:00:39,670
une responsabilité sans faute.

11
00:00:39,870 --> 00:00:44,500
L’administration commet une faute
qui cause un préjudice à un administré,

12
00:00:45,280 --> 00:00:48,310
dans ce cas-là, elle doit réparer
ce préjudice.

13
00:00:48,510 --> 00:00:52,990
L’administration doit réparer le
préjudice sur simple demande de

14
00:00:53,190 --> 00:00:53,950
la victime.

15
00:00:54,220 --> 00:00:58,540
Bien évidemment, si une faute a
bien été commise, si le préjudice

16
00:00:58,740 --> 00:01:01,660
de la personne est bien réel et
si c’est bien la faute de

17
00:01:01,860 --> 00:01:05,380
l’administration qui a causé le
préjudice de celui qui s’estime

18
00:01:05,580 --> 00:01:08,110
victime, dans ce cas,
si toutes ces conditions sont remplies,

19
00:01:08,310 --> 00:01:11,440
l’administration doit indemniser
la victime et elle peut le faire

20
00:01:11,650 --> 00:01:14,440
si la victime le lui demande
directement.

21
00:01:15,100 --> 00:01:20,330
Si l’administration refuse
d’indemniser, d’octroyer des dommages

22
00:01:20,530 --> 00:01:24,250
et intérêts à la victime,
celle-ci peut saisir le juge

23
00:01:24,450 --> 00:01:27,940
administratif d’un recours de plein
contentieux que l’on qualifie de

24
00:01:28,140 --> 00:01:30,760
recours de plein contentieux subjectif
en responsabilité d’administration.

25
00:01:33,610 --> 00:01:38,230
Dans le cadre de ce recours,
l’administré va demander l’octroi

26
00:01:38,430 --> 00:01:39,190
de dommages-intérêts.

27
00:01:39,390 --> 00:01:40,270
C’est aussi simple que ça.

28
00:01:40,990 --> 00:01:45,790
Le juge de plein contentieux est
toujours saisi cependant d’un recours

29
00:01:46,030 --> 00:01:50,560
après que l’administration a été
saisie d’une demande indemnitaire.

30
00:01:51,070 --> 00:01:54,820
Il y a encore, en la matière,
une sorte de ministre juge dont

31
00:01:55,020 --> 00:01:55,780
je vous ai déjà parlé.

32
00:01:55,980 --> 00:02:00,160
L’administré, qui s’estime victime
d’un préjudice causé par

33
00:02:00,360 --> 00:02:02,830
l’administration, doit d’abord
s’adresser à l’administration.

34
00:02:03,220 --> 00:02:07,390
Si l’administration refuse
l’indemnisation ou refuse

35
00:02:07,590 --> 00:02:12,700
l’indemnisation telle qu’elle est

36
00:02:12,900 --> 00:02:14,950
demandée par l’administré,
c’est-à-dire qu’elle propose à

37
00:02:15,150 --> 00:02:18,430
l’administré de lui verser moins
de dommages et intérêts que ceux

38
00:02:18,630 --> 00:02:21,700
qu’il demande, l’administré va
contester cette décision devant

39
00:02:21,900 --> 00:02:25,450
le juge administratif et le juge
administratif va évaluer les droits

40
00:02:25,650 --> 00:02:27,430
à indemnisation du requérant.

41
00:02:28,450 --> 00:02:31,990
Reprenons les différentes conditions
d’engagement de la responsabilité

42
00:02:32,190 --> 00:02:35,920
pour faute de l’administration :
le préjudice, la faute de

43
00:02:36,120 --> 00:02:39,910
l’administration et le lien de
causalité entre cette faute et

44
00:02:40,110 --> 00:02:41,800
le préjudice causé à l’administré.

45
00:02:42,000 --> 00:02:45,460
i : un préjudice.

46
00:02:47,470 --> 00:02:51,010
Dans l’ordre chronologique,
le préjudice arrive en dernier.

47
00:02:51,210 --> 00:02:55,570
C’est la faute qui doit avoir causé
le préjudice, donc la faute est

48
00:02:55,770 --> 00:02:58,510
préalable, elle doit le précéder.

49
00:02:59,050 --> 00:03:02,920
Mais lorsque l’on réfléchit à
l’engagement de la responsabilité

50
00:03:03,120 --> 00:03:06,550
de l’administration, c’est la première
chose qui doit nous apparaître.

51
00:03:06,970 --> 00:03:09,550
La victime est-elle vraiment victime ?

52
00:03:09,750 --> 00:03:13,840
A-t-elle subi un préjudice,
un dommage qu’il s’agirait

53
00:03:14,040 --> 00:03:14,800
d’indemniser ?

54
00:03:15,000 --> 00:03:19,300
S’il n’y a rien à indemniser,
il n’y a pas lieu de rechercher

55
00:03:19,540 --> 00:03:22,000
l’engagement de la responsabilité
de l’administration, et l’affaire

56
00:03:22,200 --> 00:03:22,960
s’arrête là.

57
00:03:23,160 --> 00:03:28,480
Douleur, invalidité,
dépenses de santé de la victime

58
00:03:28,680 --> 00:03:31,810
d’une erreur médicale,
perte de revenus d’un fonctionnaire

59
00:03:32,010 --> 00:03:35,770
qui a été révoqué, diminution du
chiffre d’affaires d’une entreprise,

60
00:03:36,250 --> 00:03:40,270
diminution de la valeur de la propriété
d’un administré, souffrance morale

61
00:03:40,470 --> 00:03:44,170
d’un détenu qui a été enfermé dans
des conditions indignes,

62
00:03:44,370 --> 00:03:50,200
etc., les préjudices sont nombreux
et souvent se cumulent dans un même cas.

63
00:03:50,710 --> 00:03:54,610
On parle à ce propos de chef de
préjudice et ceux-ci sont très divers.

64
00:03:55,210 --> 00:03:57,670
Préjudice patrimonial,
souffrance physique,

65
00:03:57,870 --> 00:04:01,180
souffrance psychologique,
douleur morale, préjudice

66
00:04:01,380 --> 00:04:04,270
d’accompagnement pour les personnes
qui doivent accompagner une personne

67
00:04:04,470 --> 00:04:08,680
devenue invalide en raison d’une faute,
préjudice esthétique,

68
00:04:08,880 --> 00:04:12,040
préjudice sexuel, trouble dans
les conditions d’existence,

69
00:04:12,280 --> 00:04:15,970
préjudice d’anxiété,
par exemple pour les victimes de

70
00:04:16,170 --> 00:04:20,560
l’amiante qui anticipent le cancer
des poumons dont elles vont être

71
00:04:20,760 --> 00:04:25,630
victimes, préjudice commercial,
etc., il y a de nombreux chefs

72
00:04:25,830 --> 00:04:26,590
de préjudice.

73
00:04:27,790 --> 00:04:31,390
Toujours est-il, malgré la diversité
de ces préjudices, que tous les

74
00:04:31,590 --> 00:04:34,720
préjudices doivent remplir deux
conditions nécessairement.

75
00:04:34,920 --> 00:04:37,680
D’abord, le préjudice doit être
certain.

76
00:04:37,880 --> 00:04:39,610
Ensuite, il doit être direct.

77
00:04:39,810 --> 00:04:42,820
D’abord, le préjudice doit être
certain.

78
00:04:43,840 --> 00:04:47,620
Un administré ne peut pas se prévaloir
d’un préjudice incertain,

79
00:04:47,820 --> 00:04:51,130
c’est-à-dire d’un préjudice qui
pourrait survenir ou ne pas survenir.

80
00:04:51,610 --> 00:04:53,290
Un préjudice peut être présent.

81
00:04:53,710 --> 00:04:57,910
Il peut également être futur,
mais dans ce cas, il doit être certain,

82
00:04:58,110 --> 00:05:02,700
c’est-à-dire que l’on sait que
le préjudice va arriver à un moment.

83
00:05:03,150 --> 00:05:06,960
Par exemple, pour une situation
d’invalidité, invalidité qui serait

84
00:05:07,160 --> 00:05:07,920
permanente.

85
00:05:08,120 --> 00:05:12,330
Le préjudice est continu,
c’est-à-dire qu’il est en partie passé,

86
00:05:12,630 --> 00:05:15,570
mais pour une autre partie,
il va être futur, c’est-à-dire

87
00:05:15,770 --> 00:05:20,760
qu’il aura lieu dans le cours de
la vie de la personne qui se trouve

88
00:05:21,330 --> 00:05:23,580
invalide à la suite d’un accident.

89
00:05:24,090 --> 00:05:27,300
Mais puisqu’il est certain,
même s’il est futur,

90
00:05:27,500 --> 00:05:31,170
il est certain, la victime sera
indemnisée pour le préjudice qu’elle

91
00:05:31,370 --> 00:05:32,940
a déjà subi par un capital.

92
00:05:33,540 --> 00:05:38,520
Elle sera également indemnisée
pour le préjudice qu’elle va subir,

93
00:05:38,850 --> 00:05:42,960
soit par une rente, soit par un
capital qui évaluera ses préjudices

94
00:05:43,160 --> 00:05:43,920
restants.

95
00:05:45,720 --> 00:05:50,760
Même si le préjudice doit être certain,
il arrive que le préjudice d’un

96
00:05:50,960 --> 00:05:56,250
administré soit constitué par la
perte d’un gain incertain lui-même,

97
00:05:57,450 --> 00:05:58,590
simplement probable.

98
00:05:59,970 --> 00:06:03,960
Dans ce cas, on dit que l’administré
est victime d’une perte de chance.

99
00:06:04,160 --> 00:06:06,810
D’ailleurs, la perte de chance
existe également en droit civil.

100
00:06:07,560 --> 00:06:12,600
Cette perte de chance est indemnisée,
mais tout le préjudice subi par

101
00:06:12,800 --> 00:06:14,460
l’administré n’est pas indemnisé.

102
00:06:15,150 --> 00:06:19,650
Sans la faute de l’administration,
l’administré aurait pu obtenir

103
00:06:19,850 --> 00:06:27,210
un avantage, mais cet avantage
étant incertain, ce n’est pas toute

104
00:06:27,450 --> 00:06:31,410
la perte de cet avantage qui est
indemnisée, mais seulement la perte

105
00:06:31,610 --> 00:06:34,680
de la chance de bénéficier de cet
avantage.

106
00:06:35,280 --> 00:06:37,140
Je vais prendre des exemples pour
que cela soit plus clair.

107
00:06:38,100 --> 00:06:39,390
Un patient est opéré.

108
00:06:39,930 --> 00:06:44,760
Au cours de cette opération,
une faute est commise et son état

109
00:06:44,960 --> 00:06:46,080
de santé ne s’améliore pas.

110
00:06:46,950 --> 00:06:52,440
Le patient subit un préjudice,
mais il n’était pas certain que

111
00:06:52,640 --> 00:06:54,900
l’opération allait améliorer son
état de santé.

112
00:06:55,100 --> 00:06:57,930
Une opération n’a jamais 100 %
de réussite.

113
00:06:58,530 --> 00:07:02,880
La faute du chirurgien a seulement
fait perdre au patient une chance

114
00:07:03,080 --> 00:07:05,460
que son état de santé s’améliore.

115
00:07:05,850 --> 00:07:10,410
Le patient est donc indemnisé pour
la partie du préjudice qui est sûre.

116
00:07:10,920 --> 00:07:14,490
Et la partie du préjudice qui est sûre,
c’est la perte de chance de voir

117
00:07:14,690 --> 00:07:15,750
son état de santé s’améliorer.

118
00:07:16,080 --> 00:07:20,070
En revanche, le patient n’est pas
indemnisé pour tout son préjudice

119
00:07:20,270 --> 00:07:23,880
puisque de toute manière,
en partie, il y avait une incertitude

120
00:07:24,080 --> 00:07:26,280
sur le succès de l’opération.

121
00:07:27,060 --> 00:07:32,880
Autre exemple, un administré souhaite
présenter sa candidature à un concours

122
00:07:33,080 --> 00:07:33,840
de la fonction publique.

123
00:07:34,410 --> 00:07:37,650
Cet administré n’est évidemment
pas sûr de réussir le concours,

124
00:07:38,100 --> 00:07:42,960
mais si l’administration des postes
ne lui livre pas sa convocation

125
00:07:43,160 --> 00:07:45,390
- aujourd’hui, avec les mails,
c’est un peu moins fréquent,

126
00:07:45,590 --> 00:07:49,110
mais cela peut arriver puisqu’il
y a une affaire en la matière,

127
00:07:49,310 --> 00:07:54,160
une affaire Grelier qui a été jugée
le 22 janvier 1986.

128
00:07:55,260 --> 00:07:57,990
Je reviens à mon affaire,
si l’administration des postes

129
00:07:58,190 --> 00:08:02,880
ne lui délivre pas sa convocation,
cet administré est sûr de ne pas

130
00:08:03,080 --> 00:08:05,130
pouvoir réussir le concours.

131
00:08:05,760 --> 00:08:08,190
Le Conseil d’État a donc jugé,
dans l’affaire que je viens de citer,

132
00:08:08,430 --> 00:08:14,100
que l’administration devait indemniser
l’administré pour la perte de chance

133
00:08:14,370 --> 00:08:16,620
de réussir à ce concours administratif.

134
00:08:16,890 --> 00:08:20,970
Mais évidemment, le juge administratif
ne peut pas indemniser l’administré

135
00:08:21,210 --> 00:08:27,480
pour tout le préjudice qu’il subit
du fait de ne pas avoir eu le concours,

136
00:08:28,770 --> 00:08:30,180
car une partie de ce préjudice
était incertaine.

137
00:08:32,040 --> 00:08:35,340
Le préjudice doit être certain,
mais il doit également être personnel

138
00:08:35,540 --> 00:08:36,300
ou direct.

139
00:08:36,500 --> 00:08:40,380
L’administré doit se prévaloir
de son propre préjudice,

140
00:08:40,580 --> 00:08:43,830
d’un préjudice qui lui est direct,
mais il y a des nuances.

141
00:08:44,030 --> 00:08:47,430
D’abord, il y a ce que l’on appelle
des victimes par ricochet,

142
00:08:47,790 --> 00:08:52,260
dont le préjudice est propre,
mais qui découle du préjudice d’une

143
00:08:52,460 --> 00:08:53,220
autre personne.

144
00:08:53,420 --> 00:09:01,350
C’est le cas dans lequel il y a

145
00:09:01,550 --> 00:09:04,470
une victime principale et une victime
qui subit le préjudice du fait

146
00:09:04,670 --> 00:09:06,000
du préjudice de la victime principale.

147
00:09:06,360 --> 00:09:10,470
Par exemple, une personne peut
subir une invalidité qui va entraîner

148
00:09:10,770 --> 00:09:15,270
un préjudice pour les membres de
sa famille, aussi bien le préjudice

149
00:09:15,470 --> 00:09:19,020
moral que le préjudice qui résulte
du bouleversement des conditions

150
00:09:19,220 --> 00:09:20,250
de vie de ces personnes.

151
00:09:21,030 --> 00:09:24,660
La notion de victime par ricochet
est aujourd’hui assez largement

152
00:09:24,860 --> 00:09:25,920
entendue par le Conseil d’État.

153
00:09:26,310 --> 00:09:29,580
Il inclut les époux,
les enfants, les parents,

154
00:09:30,360 --> 00:09:32,910
mais également aujourd’hui,
le concubin, le beau-père,

155
00:09:33,270 --> 00:09:34,080
le demi-frère, etc.

156
00:09:35,550 --> 00:09:38,880
Dès lors, cependant,
le juge le vérifie, que les liens

157
00:09:39,080 --> 00:09:44,070
personnels qui unissent ces personnes
sont établis et ils doivent être

158
00:09:44,270 --> 00:09:45,420
établis par les victimes.

159
00:09:45,620 --> 00:09:50,880
Ensuite, le droit à réparation,
deuxième nuance par rapport au

160
00:09:51,080 --> 00:09:55,440
caractère direct du préjudice,
se transmet.

161
00:09:56,070 --> 00:10:00,530
Si la victime d’un préjudice n’a
pas pu agir en justice de son vivant,

162
00:10:00,860 --> 00:10:03,620
son droit se transmet à ses ayants
droit.

163
00:10:04,100 --> 00:10:07,850
Il y a une transmission du patrimoine
aux héritiers, notamment de la

164
00:10:08,930 --> 00:10:12,080
créance constituée par l’engagement
de la responsabilité de

165
00:10:12,280 --> 00:10:13,040
l’administration.

166
00:10:13,240 --> 00:10:19,940
J’en termine sur les préjudices
avec deux remarques.

167
00:10:21,410 --> 00:10:24,710
Certains préjudices ne sont pas
indemnisables et pourtant,

168
00:10:24,950 --> 00:10:26,620
ils sont directs et certains.

169
00:10:26,820 --> 00:10:28,670
Quels préjudices ne sont pas
indemnisables ?

170
00:10:29,030 --> 00:10:34,550
Il y a d’abord les préjudices subis
par une victime dont la situation

171
00:10:34,750 --> 00:10:35,510
est irrégulière.

172
00:10:36,590 --> 00:10:37,580
Je précise ce point.

173
00:10:37,970 --> 00:10:42,080
Il faut que le préjudice de la
victime résulte d’une situation

174
00:10:42,280 --> 00:10:43,040
illégale.

175
00:10:43,400 --> 00:10:46,790
Ce n’est pas parce qu’un administré
est dans une situation irrégulière

176
00:10:47,060 --> 00:10:50,360
pour d’autres raisons,
qu’il ne peut pas obtenir une

177
00:10:50,560 --> 00:10:53,510
indemnisation pour un préjudice
qu’il subit tout à fait valablement

178
00:10:53,710 --> 00:10:54,620
de la part de l’administration.

179
00:10:55,100 --> 00:11:01,640
Il faut que la victime soit victime
de ce préjudice en rapport avec

180
00:11:01,840 --> 00:11:02,780
sa situation illégale.

181
00:11:03,560 --> 00:11:05,390
Dans ce cas-là, son préjudice n’est
pas réparable.

182
00:11:05,720 --> 00:11:09,980
Par exemple, une personne qui exploite
un élevage de sangliers sans

183
00:11:10,180 --> 00:11:14,540
autorisation ne peut pas demander
la réparation des préjudices qu’elle

184
00:11:14,740 --> 00:11:18,110
subit du fait de l’abattage de
son élevage qui n’était pas autorisé

185
00:11:18,320 --> 00:11:20,240
et qui connaissait des problèmes
sanitaires.

186
00:11:21,260 --> 00:11:25,010
Certains préjudices également ne
sont pas réparables en vertu d’une loi.

187
00:11:25,210 --> 00:11:29,060
C’est le cas bien connu de la loi
dite anti-Perruche.

188
00:11:30,410 --> 00:11:35,120
Le 17 novembre 2000,
la Cour de cassation reconnaît

189
00:11:35,320 --> 00:11:40,880
la réparation du préjudice subi
par l’enfant handicapé du simple

190
00:11:41,080 --> 00:11:41,840
fait d’être né.

191
00:11:42,440 --> 00:11:45,620
Dans l’affaire Perruche,
une femme enceinte a contracté

192
00:11:45,820 --> 00:11:51,530
la rubéole, vous connaissez d’ailleurs
probablement cette affaire qui

193
00:11:51,730 --> 00:11:55,790
vous a été enseignée dans le cadre
de votre cours de droit civil.

194
00:11:56,840 --> 00:12:00,800
Une femme enceinte contracte la
rubéole, rubéole qui se transmet

195
00:12:01,000 --> 00:12:01,760
à son fœtus.

196
00:12:01,960 --> 00:12:06,800
Des tests sont pratiqués mais sont
contradictoires et le médecin considère

197
00:12:07,000 --> 00:12:10,010
que l’enfant à naître n’est pas
atteint de la rubéole,

198
00:12:10,640 --> 00:12:13,910
alors qu’en réalité,
l’enfant était atteint de la rubéole

199
00:12:14,120 --> 00:12:15,980
et naît gravement handicapé.

200
00:12:18,020 --> 00:12:22,400
La solution adoptée par la Cour
de cassation a été d’indemniser

201
00:12:22,600 --> 00:12:24,530
l’enfant pour le préjudice du fait
d’être né.

202
00:12:24,920 --> 00:12:28,310
Cette jurisprudence a été très
critiquée, notamment par la doctrine

203
00:12:28,510 --> 00:12:35,750
et par les politiciens,
ce qui a conduit les députés à

204
00:12:35,950 --> 00:12:40,880
adopter une loi interdisant la
réparation du dommage du simple

205
00:12:41,080 --> 00:12:41,840
fait d’être né.