1
00:00:05,590 --> 00:00:10,330
Troisième vice de légalité interne,
le détournement de pouvoir.

2
00:00:10,530 --> 00:00:14,470
L’explication du détournement de
pouvoir sera bien plus brève.

3
00:00:14,670 --> 00:00:19,960
Il s’agit d’une illégalité du mobile
poursuivi par l’auteur de la décision.

4
00:00:20,530 --> 00:00:23,560
Il ne s’agit pas d’une illégalité
dans les motifs qui sont invoqués,

5
00:00:24,010 --> 00:00:28,390
mais du but qui est illégalement
poursuivi, éventuellement

6
00:00:28,590 --> 00:00:31,360
personnellement même,
par l’auteur de l’acte.

7
00:00:32,260 --> 00:00:36,100
Le détournement de pouvoir,
c’est l’utilisation d’une compétence

8
00:00:36,300 --> 00:00:40,390
administrative dans un autre but
que celui qui lui a été assigné.

9
00:00:41,950 --> 00:00:46,060
Très souvent, le détournement de
pouvoir consiste, pour l’auteur

10
00:00:46,260 --> 00:00:50,470
de la décision, à poursuivre un
but personnel en utilisant une

11
00:00:50,670 --> 00:00:51,580
compétence publique.

12
00:00:52,330 --> 00:00:57,430
Par exemple, un supérieur pourrait
vouloir sanctionner un agent avec

13
00:00:57,630 --> 00:00:59,230
lequel il a un différend personnel.

14
00:00:59,860 --> 00:01:06,280
Un maire pourrait adopter une mesure
de police pour favoriser un commerçant

15
00:01:06,480 --> 00:01:08,770
et nuire à l’activité d’un autre
commerçant.

16
00:01:08,970 --> 00:01:12,700
Bref, ces cas sont évidemment
interdits.

17
00:01:12,900 --> 00:01:17,080
L’administration ou plutôt un agent
administratif ne peut pas utiliser

18
00:01:17,280 --> 00:01:22,840
les pouvoirs exorbitants qu’il
a pour favoriser son intérêt personnel

19
00:01:23,440 --> 00:01:26,440
ou favoriser l’intérêt personnel
d’une personne qui est proche par

20
00:01:26,640 --> 00:01:27,400
exemple.

21
00:01:27,970 --> 00:01:33,490
Dans ces cas-là, l’acte est vicié
d’un vice particulièrement grave.

22
00:01:33,690 --> 00:01:37,510
C’est un vice qui est même infamant
pour l’administration puisqu’il

23
00:01:37,710 --> 00:01:39,010
y a une forme de jugement moral.

24
00:01:40,240 --> 00:01:43,540
Les agents administratifs doivent
normalement agir dans l’intérêt

25
00:01:43,740 --> 00:01:44,500
général.

26
00:01:44,700 --> 00:01:49,360
Le fait de poursuivre un mobile
personnel ou éventuellement pire,

27
00:01:49,560 --> 00:01:59,620
un mobile qui résulte d’un différend
individuel, un tel vice est infamant

28
00:01:59,820 --> 00:02:01,270
pour l’administration.

29
00:02:02,830 --> 00:02:05,890
De ce fait, le juge l’utilise avec
parcimonie.

30
00:02:09,250 --> 00:02:13,300
Le juge administratif constate
rarement des cas de détournement

31
00:02:13,500 --> 00:02:14,260
de pouvoir.

32
00:02:14,560 --> 00:02:19,000
Il réserve cette qualification
aux affaires où il est certain

33
00:02:19,210 --> 00:02:24,940
que l’auteur de l’acte administratif
a poursuivi une fin qui n’est pas

34
00:02:25,170 --> 00:02:25,930
l’intérêt général.

35
00:02:26,130 --> 00:02:30,760
C’est le cas le plus simple et
le plus infamant, celui où l’auteur

36
00:02:30,960 --> 00:02:36,940
de la décision tire de cette décision
un avantage personnel ou satisfait

37
00:02:37,140 --> 00:02:38,650
une rancune envers quelqu’un.

38
00:02:39,760 --> 00:02:44,020
Il y a un autre cas possible qui
relève également du détournement

39
00:02:44,220 --> 00:02:44,980
de pouvoir.

40
00:02:45,180 --> 00:02:47,680
C’est celui dans lequel
l’administration utilise un de

41
00:02:47,880 --> 00:02:52,330
ses pouvoirs dans un autre but
que celui pour lequel ce pouvoir

42
00:02:52,530 --> 00:02:54,790
est prévu, mais un but d’intérêt
général.

43
00:02:55,510 --> 00:02:59,350
Chaque compétence est destinée
à remplir une certaine fonction.

44
00:02:59,550 --> 00:03:04,420
L’administration ne peut pas utiliser
un de ses pouvoirs pour remplir

45
00:03:04,660 --> 00:03:06,250
une autre fonction d’intérêt général.

46
00:03:07,030 --> 00:03:12,010
Je vais prendre un exemple qui
résulte d’une jurisprudence classique,

47
00:03:12,210 --> 00:03:17,890
qui d’ailleurs constitue le point
de départ du détournement de pouvoir.

48
00:03:18,090 --> 00:03:23,680
C’est la jurisprudence Pariset
et Laumonnier-Carriol, deux arrêts

49
00:03:23,880 --> 00:03:28,270
rendus le même jour par le Conseil
d’État, le 26 novembre 1875.

50
00:03:29,110 --> 00:03:30,760
En l’espèce, de quoi s’agissait-il ?

51
00:03:31,780 --> 00:03:36,190
En 1872, pour améliorer la situation
des finances publiques,

52
00:03:36,580 --> 00:03:40,060
le législateur décide de créer
le monopole des allumettes.

53
00:03:42,040 --> 00:03:46,990
Ce monopole est attribué,
en 1873, à la Compagnie générale

54
00:03:47,190 --> 00:03:51,970
des allumettes chimiques et l’État
commence à exproprier tous les

55
00:03:52,170 --> 00:03:55,150
fabricants artisanaux d’allumettes.

56
00:03:56,860 --> 00:04:02,740
Une grande partie des fabricants
refuse alors l’indemnisation amiable

57
00:04:02,940 --> 00:04:04,630
qui était proposée par le gouvernement.

58
00:04:05,120 --> 00:04:09,280
Ils préfèrent passer par des jurys
d’expropriation et ces jurys

59
00:04:09,480 --> 00:04:11,980
d’expropriation sont beaucoup plus
généreux que l’État.

60
00:04:12,340 --> 00:04:17,050
Ils donnent beaucoup plus pour
le rachat des fabriques d’allumettes.

61
00:04:18,100 --> 00:04:22,270
Toujours pour réaliser des économies,
le gouvernement fait alors une

62
00:04:22,470 --> 00:04:23,230
distinction.

63
00:04:23,890 --> 00:04:27,970
Il précise que les fabricants qui
ont une autorisation pour leur

64
00:04:28,170 --> 00:04:32,260
activité peuvent passer par les
jurys d’expropriation qui sont

65
00:04:32,460 --> 00:04:33,220
très généreux.

66
00:04:33,550 --> 00:04:37,540
En revanche, les fabricants qui
n’ont pas ou qui n’ont plus

67
00:04:37,740 --> 00:04:43,330
d’autorisation de produire des
allumettes en règle doivent se

68
00:04:43,900 --> 00:04:49,270
contenter d’une indemnisation amiable,
bien moins avantageuse que celle

69
00:04:49,470 --> 00:04:52,330
qui est octroyée par les jurys
d’expropriation.

70
00:04:53,590 --> 00:04:58,930
Certains propriétaires de fabriques
d’allumettes, comme Messieurs Pariset

71
00:04:59,130 --> 00:05:02,740
et Laumonnier-Carriol,
refusent l’indemnisation que le

72
00:05:02,940 --> 00:05:03,940
gouvernement leur propose.

73
00:05:04,930 --> 00:05:08,140
Ils refusent donc de se séparer
de leur fabrique.

74
00:05:09,010 --> 00:05:13,810
Le gouvernement donne alors à tous
les préfets comme consigne d’ordonner

75
00:05:14,920 --> 00:05:20,020
la fermeture définitive des usines
dont les propriétaires n’avaient

76
00:05:20,220 --> 00:05:24,430
plus d’autorisation et avaient
refusé l’indemnisation pour le

77
00:05:24,630 --> 00:05:25,450
rachat de leur fabrique.

78
00:05:28,030 --> 00:05:34,000
Ces décisions ordonnant la fermeture
définitive devaient être prises

79
00:05:34,200 --> 00:05:37,890
par les préfets sur le fondement
de leur pouvoir de police spéciale,

80
00:05:38,090 --> 00:05:39,010
police de l’environnement.

81
00:05:40,300 --> 00:05:43,180
Les deux fabricants d’allumettes
Pariset et Laumonnier-Carriol

82
00:05:44,050 --> 00:05:47,410
saisissent le Conseil d’État d’un
recours qui nous dit la chose

83
00:05:47,610 --> 00:05:53,410
suivante : "Le préfet,
en ordonnant la fermeture de la

84
00:05:53,610 --> 00:05:58,300
fabrique d’allumettes du sieur Pariset,
en vertu des pouvoirs de police

85
00:05:58,600 --> 00:06:02,230
qu’il tenait de la loi et des
règlements sur les établissements

86
00:06:02,430 --> 00:06:08,200
dangereux, n’a pas eu pour but
les intérêts que ces lois et règlements

87
00:06:08,400 --> 00:06:09,580
ont en vue de garantir".

88
00:06:10,030 --> 00:06:16,330
Autrement dit, le préfet avait
utilisé son pouvoir de police dans

89
00:06:16,530 --> 00:06:20,650
un autre but que celui pour lequel
ces pouvoirs de police était prévu.

90
00:06:22,030 --> 00:06:26,260
Je poursuis la citation du Conseil
d’État : "Il a agi en exécution

91
00:06:26,460 --> 00:06:29,410
d’instructions émanées du ministère
des Finances à la suite de la loi

92
00:06:29,610 --> 00:06:34,330
de 1872 et dans l’intérêt d’un
service financier de l’État".

93
00:06:34,780 --> 00:06:41,080
Donc ici, les préfets ont utilisé
leur pouvoir de police pour l’intérêt

94
00:06:41,280 --> 00:06:43,840
financier de l’État,
ce qui, selon le Conseil d’État,

95
00:06:44,140 --> 00:06:45,970
constituait un détournement de pouvoir.

96
00:06:46,570 --> 00:06:50,440
Le préfet avait utilisé son pouvoir
de police dans un but qui n’avait

97
00:06:50,640 --> 00:06:55,060
rien à voir avec la préservation
de l’ordre public, et ici la

98
00:06:55,260 --> 00:06:58,510
préservation de la sécurité publique,
puisque les fabriques d’allumettes

99
00:06:58,720 --> 00:07:01,990
relevaient des établissements
dangereux.

100
00:07:02,620 --> 00:07:05,860
Les agents de l’administration
doivent donc utiliser leur compétence

101
00:07:06,060 --> 00:07:10,540
administrative dans l’intérêt général,
mais également conformément à la

102
00:07:10,740 --> 00:07:13,690
destination précise de ses compétences.

103
00:07:14,230 --> 00:07:18,040
Un pouvoir de police sert à prévenir
un trouble à l’ordre public et

104
00:07:18,240 --> 00:07:19,750
non à préserver les deniers publics.