1
00:00:05,590 --> 00:00:07,240
Voyons maintenant le vice de procédure.

2
00:00:07,990 --> 00:00:11,620
Nous l’avons vu au premier semestre,
l’administration fait et parfois

3
00:00:12,130 --> 00:00:17,140
doit faire précéder l’adoption
d’un acte de formalité procédurale,

4
00:00:18,520 --> 00:00:21,640
consultation d’un organisme paritaire
ou d’un organisme d’expert,

5
00:00:23,020 --> 00:00:26,800
respect du contradictoire,
organisation d’une enquête publique.

6
00:00:27,010 --> 00:00:32,470
Pour les grands projets qui peuvent
avoir des effets sur l’environnement,

7
00:00:32,670 --> 00:00:35,230
l’administration doit respecter
certaines procédures.

8
00:00:35,950 --> 00:00:38,650
Le vice de procédure consiste,
pour l’administration,

9
00:00:39,070 --> 00:00:44,890
à ne pas suivre la procédure prévue
par un texte, à la suivre de manière

10
00:00:45,100 --> 00:00:50,860
incomplète ou encore à ne pas respecter
une règle d’organisation de la

11
00:00:51,060 --> 00:00:53,680
procédure, c’est-à-dire que
l’administration suit la procédure,

12
00:00:53,920 --> 00:00:55,030
mais la suit mal.

13
00:00:55,510 --> 00:01:00,550
Ça peut être par exemple la composition
irrégulière d’un organisme ou la

14
00:01:01,480 --> 00:01:06,520
transmission d’un dossier incomplet
aux membres de cet organisme pour

15
00:01:06,720 --> 00:01:10,060
qu’ils se prononcent sur le projet
de décision de l’administration.

16
00:01:11,290 --> 00:01:15,010
Je reprends ces trois éléments :
soit l’administration n’a pas suivi

17
00:01:15,210 --> 00:01:18,640
la procédure, soit elle l’a suivie
de manière incomplète,

18
00:01:19,600 --> 00:01:23,380
soit elle a suivi la procédure,
mais n’a pas respecté certaines

19
00:01:23,580 --> 00:01:28,180
conditions particulières de déroulement
de la procédure, comme la composition

20
00:01:28,380 --> 00:01:30,100
des organismes ou la transmission
des dossiers.

21
00:01:31,270 --> 00:01:34,600
Le juge administratif ne sanctionne
pas tous les vices de procédure.

22
00:01:35,140 --> 00:01:40,030
Autrement dit, il n’annule pas
systématiquement les actes entachés

23
00:01:40,230 --> 00:01:41,500
d’un vice procédural.

24
00:01:42,460 --> 00:01:47,350
Pour éviter que les vices peu graves
entraînent l’annulation des décisions

25
00:01:47,550 --> 00:01:50,230
de l’administration,
le juge a rapidement développé

26
00:01:50,430 --> 00:01:55,120
une jurisprudence qui distingue
les vices substantiels des vices

27
00:01:55,320 --> 00:01:56,290
non substantiels.

28
00:01:56,830 --> 00:02:00,160
Les vices substantiels entraînent
l’annulation de la décision de

29
00:02:00,360 --> 00:02:02,320
l’administration pour vice de
procédure.

30
00:02:02,920 --> 00:02:05,980
En revanche, les vices non substantiels
n’entraînent pas l’annulation.

31
00:02:06,250 --> 00:02:11,680
Ces vices sont considérés comme
n’ayant pas d’impact sur la légalité

32
00:02:11,880 --> 00:02:17,080
de la décision, qui mérite d’être
préservée au bénéfice de

33
00:02:17,280 --> 00:02:19,240
l’administration et des bénéficiaires
de ces actes.

34
00:02:20,830 --> 00:02:24,700
La jurisprudence a cependant été
peu claire sur la manière de distinguer

35
00:02:24,940 --> 00:02:27,550
les vices substantiels des vices
non substantiels.

36
00:02:27,750 --> 00:02:32,470
Tantôt, le juge considérait qu’une
règle procédurale en elle-même

37
00:02:32,670 --> 00:02:36,850
n’était pas très importante et
que l’administration pouvait la

38
00:02:37,050 --> 00:02:39,730
violer sans que cela n’entraîne
de conséquences sur le contenu

39
00:02:39,930 --> 00:02:40,690
de la décision.

40
00:02:40,890 --> 00:02:44,740
C’était la règle qui était considérée
comme non substantielle.

41
00:02:45,340 --> 00:02:49,120
Mais parfois, le juge ne considérait
pas la règle elle-même,

42
00:02:49,480 --> 00:02:53,020
mais la manière dont la règle a
été violée, par le biais de ce

43
00:02:53,220 --> 00:02:56,410
que l’on appelait non pas la règle
substantielle, mais le vice

44
00:02:56,610 --> 00:02:57,370
substantiel.

45
00:02:57,790 --> 00:03:01,000
Seuls les vices substantiels
entraînaient l’annulation des

46
00:03:01,200 --> 00:03:01,960
décisions.

47
00:03:02,160 --> 00:03:05,230
Vous voyez, une différence existait
au sein de la jurisprudence

48
00:03:05,430 --> 00:03:07,210
administrative mais elle n’était
pas claire sur ce point,

49
00:03:07,840 --> 00:03:11,410
une différence entre formalités
substantielles ou règles substantielles

50
00:03:11,950 --> 00:03:13,360
et vices substantiels.

51
00:03:14,350 --> 00:03:19,630
Ce flou jurisprudentiel ancien
a été dissipé par une décision

52
00:03:19,830 --> 00:03:22,930
très importante du Conseil d’État,
très régulièrement cité,

53
00:03:23,130 --> 00:03:28,600
au point même que, parfois,
la doctrine oublie que le Conseil

54
00:03:28,800 --> 00:03:31,630
d’État avait une jurisprudence
sur les vices et les règles

55
00:03:31,830 --> 00:03:35,260
substantielles et non substantielles,
décision très importante qui masque

56
00:03:35,460 --> 00:03:39,850
un peu cette jurisprudence antérieure,
un arrêt du 23 décembre 2011,

57
00:03:40,180 --> 00:03:40,940
Danthony.

58
00:03:42,130 --> 00:03:42,890
Que s’était-il passé ?

59
00:03:43,870 --> 00:03:48,040
Monsieur Danthony, professeur de
mathématiques à l’ENS de Lyon,

60
00:03:48,670 --> 00:03:53,440
contestait le décret de fusion
de l’ENS de Fontenay-Saint-Cloud

61
00:03:54,430 --> 00:03:58,630
au sein de l’ENS de Lyon,
rassemblement des deux ENS qui

62
00:03:59,080 --> 00:04:00,550
avaient leurs locaux à Lyon.

63
00:04:01,480 --> 00:04:04,870
Selon Monsieur Danthony,
les deux établissements auraient dû,

64
00:04:05,140 --> 00:04:09,700
préalablement à leur demande de
fusion qui a été validée par décret,

65
00:04:12,550 --> 00:04:15,010
consulter les comités techniques
paritaires.

66
00:04:15,210 --> 00:04:18,010
Or, ça n’avait pas été le cas en
l’espèce.

67
00:04:19,060 --> 00:04:24,940
Deuxième argument, deuxième moyen
relevant de la procédure qui a

68
00:04:25,140 --> 00:04:29,530
été invoquée par Monsieur Danthony,
selon le requérant, les conseils

69
00:04:29,730 --> 00:04:33,430
d’administration des deux ENS auraient
dû se prononcer séparément.

70
00:04:33,630 --> 00:04:36,760
Or, que s’est-il passé en l’espèce ?

71
00:04:37,390 --> 00:04:42,430
Les deux conseils d’administration
se sont prononcés une fois qu’ils

72
00:04:42,630 --> 00:04:43,570
avaient déjà fusionné.

73
00:04:43,770 --> 00:04:49,180
Ils se sont prononcés ensemble
sur la fusion des deux établissements,

74
00:04:49,780 --> 00:04:54,730
ce qui constituait deux violations
des règles procédurales sur la

75
00:04:54,930 --> 00:04:55,900
fusion des établissements.

76
00:04:57,950 --> 00:05:02,540
Monsieur Danthony invoquait deux
vices de procédure et dans son arrêt,

77
00:05:03,080 --> 00:05:06,320
le Conseil d’État reconnaît d’abord
un principe général du droit.

78
00:05:07,040 --> 00:05:11,960
Je vous cite la décision du Conseil
d’État, son considérant de principe :

79
00:05:12,680 --> 00:05:17,120
"Si les actes administratifs doivent
être pris selon les formes et

80
00:05:17,320 --> 00:05:20,390
conformément aux procédures prévues
par les lois et règlements",

81
00:05:20,590 --> 00:05:23,150
c’est le principe, l’administration
doit respecter les procédures.

82
00:05:23,350 --> 00:05:26,270
"Si les actes administratifs doivent
être pris selon les formes et les

83
00:05:26,470 --> 00:05:30,890
procédures, un vice affectant le
déroulement d’une procédure

84
00:05:31,090 --> 00:05:34,070
administrative préalable,
suivie à titre obligatoire ou

85
00:05:34,270 --> 00:05:40,190
facultatif, n'est de nature à entacher
d’illégalité la décision prise

86
00:05:40,730 --> 00:05:46,790
que s’il ressort des pièces du
dossier qu’il a été susceptible

87
00:05:46,990 --> 00:05:51,560
d’exercer en l’espèce une influence
sur le sens de la décision prise

88
00:05:52,400 --> 00:05:55,490
ou qu’il a privé les intéressés
d’une garantie".

89
00:05:56,600 --> 00:06:00,590
Le Conseil d’État retient donc
ici une conception concrète des vices,

90
00:06:00,790 --> 00:06:03,500
c’est-à-dire que ce n’est pas la
règle qui est substantielle ou

91
00:06:03,700 --> 00:06:04,460
non substantielle.

92
00:06:04,940 --> 00:06:08,510
Ce n’est pas la formalité qui n’a
pas été suivie, qui est substantielle

93
00:06:08,710 --> 00:06:09,470
ou non.

94
00:06:09,670 --> 00:06:12,920
C’est le vice lui-même qui doit
être substantiel pour entraîner

95
00:06:13,120 --> 00:06:15,530
l’annulation de la décision
administrative.

96
00:06:17,090 --> 00:06:20,660
Seuls les vices substantiels sont
de nature à affecter la légalité

97
00:06:20,860 --> 00:06:24,380
d’un acte administratif et sont
susceptibles d’engendrer son

98
00:06:24,580 --> 00:06:25,340
annulation.

99
00:06:25,550 --> 00:06:28,280
Il existe, nous dit le Conseil
d’État dans sa décision,

100
00:06:28,640 --> 00:06:30,830
deux types de vices substantiels.

101
00:06:31,550 --> 00:06:33,890
Ils ne sont pas si nouveaux,
le juge utilisait déjà,

102
00:06:34,090 --> 00:06:35,840
peu ou prou, les mêmes catégories.

103
00:06:36,350 --> 00:06:38,060
Deux types de vices substantiels.

104
00:06:38,260 --> 00:06:44,150
D’abord, le vice de procédure qui
est susceptible d’avoir eu une

105
00:06:44,350 --> 00:06:46,760
influence sur le sens de la décision
prise.

106
00:06:47,390 --> 00:06:52,100
Autrement dit, si le vice n’avait
pas été commis, la décision de

107
00:06:52,300 --> 00:06:56,240
l’administration aurait pu ne pas
être la même que celle qui a été prise.

108
00:06:57,050 --> 00:06:57,980
Prenons un exemple.

109
00:06:58,490 --> 00:07:05,240
Si un organisme consultatif rend
un avis positif après que la décision

110
00:07:05,440 --> 00:07:08,870
de l’administration a été prise,
c’est évidemment un vice de procédure.

111
00:07:09,070 --> 00:07:13,400
Normalement, l’avis doit être rendu
avant que la décision ne soit prise.

112
00:07:13,770 --> 00:07:17,840
Mais imaginons qu’un avis positif
sur le projet de décision de

113
00:07:18,040 --> 00:07:23,840
l’administration soit rendu après
que cette décision ait commencé

114
00:07:24,040 --> 00:07:29,840
son existence, il n’a pas exercé
ce vice d’influence sur le sens

115
00:07:30,040 --> 00:07:30,800
de la décision.

116
00:07:31,000 --> 00:07:33,920
L’administration aurait pris la
même décision puisque de toute manière,

117
00:07:34,120 --> 00:07:38,510
l’avis de l’organisme consulté,
trop tard mais consulté quand même,

118
00:07:38,710 --> 00:07:42,050
était positif sur le projet de
décision de l’administration.

119
00:07:42,250 --> 00:07:45,320
Il n’aurait donc pas fait changer
l’administration d’avis sur son projet.

120
00:07:45,520 --> 00:07:50,840
C’est la première catégorie,
le cas où le vice n’a pas eu

121
00:07:51,040 --> 00:07:53,210
d’influence sur le sens de la décision.

122
00:07:53,420 --> 00:07:55,160
Ce vice n’est pas substantiel.

123
00:07:55,580 --> 00:08:00,080
Il n’empêche pas la décision d’une
illégalité, cette décision ne doit

124
00:08:00,280 --> 00:08:01,130
donc pas être annulée.

125
00:08:02,570 --> 00:08:07,130
Deuxième catégorie de vice,
le vice qui prive les intéressés

126
00:08:07,330 --> 00:08:08,090
d’une garantie.

127
00:08:08,290 --> 00:08:13,670
C’est par exemple le cas du vice
qui entache le contradictoire.

128
00:08:15,110 --> 00:08:19,580
Une illégalité qui entache la procédure
contradictoire constitue forcément

129
00:08:20,450 --> 00:08:24,140
une privation d’une garantie pour
l’administré, car la procédure

130
00:08:24,340 --> 00:08:29,120
contradictoire constitue,
pour l’administré, une garantie

131
00:08:29,320 --> 00:08:30,080
de ses droits.

132
00:08:30,650 --> 00:08:37,310
Voilà un exemple de vice substantiel,
celui qui entache la procédure

133
00:08:37,510 --> 00:08:38,270
contradictoire.

134
00:08:39,650 --> 00:08:43,940
Concernant le cas de l’espèce,
c’est-à-dire celui de la fusion

135
00:08:44,270 --> 00:08:49,520
de l’ENS de Lyon et de l’ENS de
Fontenay-Saint-Cloud, le Conseil

136
00:08:49,720 --> 00:08:50,690
d’État a jugé la chose suivante.

137
00:08:50,890 --> 00:08:53,570
Il y avait deux vices,
je vous les rappelle.

138
00:08:53,770 --> 00:08:59,360
Premièrement, les comités techniques
paritaires n’avaient pas été consultés.

139
00:08:59,780 --> 00:09:04,520
Deuxièmement, les deux conseils
d’administration se sont prononcés

140
00:09:04,720 --> 00:09:09,260
ensemble et non séparément sur
le projet de fusion des établissements.

141
00:09:09,460 --> 00:09:13,340
S’agissant du premier vice,
celui de l’absence de saisine des

142
00:09:13,540 --> 00:09:14,720
comités techniques paritaires.

143
00:09:15,710 --> 00:09:19,550
Selon le Conseil d’État,
ce vice a privé les représentants

144
00:09:19,750 --> 00:09:24,260
du personnel d’une garantie,
garantie qui d’ailleurs a une valeur

145
00:09:24,460 --> 00:09:29,300
constitutionnelle car elle découle
du principe de participation des

146
00:09:29,500 --> 00:09:33,050
travailleurs à la détermination
collective des relations de travail.

147
00:09:33,530 --> 00:09:37,760
Cela découle de l’alinéa 8 du préambule
de 1946.

148
00:09:41,810 --> 00:09:44,540
Premier vice, il y avait méconnaissance
d’une garantie.

149
00:09:44,990 --> 00:09:50,450
Deuxième vice, celui qui a consisté
pour l’administration à se décider

150
00:09:51,200 --> 00:09:54,830
par une seule décision des conseils
d’administration réunis et non

151
00:09:55,030 --> 00:09:58,390
par deux décisions de chacun des
conseils d’administration.

152
00:09:58,840 --> 00:10:03,280
Selon le Conseil d’État,
ce vice a eu une influence sur

153
00:10:03,480 --> 00:10:04,330
le sens de la décision.

154
00:10:04,900 --> 00:10:11,740
En effet, selon le Conseil d’État,
les deux conseils d’administration

155
00:10:12,370 --> 00:10:16,930
se sont prononcés ensemble et sous
la présidence du président du conseil

156
00:10:17,130 --> 00:10:23,710
d’administration de l’ENS de Fontenay,
cela a entraîné une influence sur

157
00:10:23,910 --> 00:10:26,530
la manière dont les membres des
deux conseils d’administration

158
00:10:27,670 --> 00:10:30,040
ont voté pour la fusion.

159
00:10:30,610 --> 00:10:36,370
Si les deux conseils d’administration
avaient été consultés séparément,

160
00:10:36,880 --> 00:10:40,510
ils n’auraient peut-être pas pris
la même décision qui a ensuite

161
00:10:40,710 --> 00:10:42,850
conduit à la fusion des deux
établissements.

162
00:10:43,840 --> 00:10:47,320
Le Conseil d’État accepte ici le
recours de Monsieur Danthony.

163
00:10:48,250 --> 00:10:52,810
Il accepte ses conclusions à fin
d’annulation du décret qui autorise

164
00:10:53,010 --> 00:10:54,220
la fusion des deux établissements.

165
00:10:55,360 --> 00:10:59,860
Il accepte ses conclusions en se
fondant sur les deux moyens invoqués

166
00:11:00,060 --> 00:11:02,350
par Monsieur Danthony,
deux moyens qui étaient fondés

167
00:11:02,710 --> 00:11:05,980
et deux moyens qui reposaient sur
des vices substantiels en

168
00:11:06,180 --> 00:11:06,940
l’occurrence.