1
00:00:05,620 --> 00:00:09,160
Les développements qui vont suivre
sont fondamentaux pour comprendre

2
00:00:09,360 --> 00:00:12,520
les rapports qu'entretiennent
l'administration et le juge

3
00:00:12,720 --> 00:00:15,610
administratif mais également
l'évolution de ces rapports.

4
00:00:16,390 --> 00:00:19,630
Vous le savez maintenant,
le juge administratif se confondait

5
00:00:19,830 --> 00:00:23,680
initialement avec l'administration,
jugeait les litiges administratifs, 

6
00:00:24,910 --> 00:00:26,650
relevait de l'action administrative.

7
00:00:26,850 --> 00:00:31,570
L'administration, et en particulier
les ministres, sur avis du Conseil

8
00:00:31,770 --> 00:00:34,720
d'État, pouvaient, sans que cela
ne pose de difficulté,

9
00:00:34,920 --> 00:00:37,570
évaluer sa position et la remettre
en cause.

10
00:00:37,770 --> 00:00:40,990
L'administration pouvait revenir
sur ses propres décisions.

11
00:00:41,590 --> 00:00:46,510
Mais à partir du moment ou le juge
se sépare de l'administration,

12
00:00:46,840 --> 00:00:50,920
se pose une question nouvelle,
qu'est-ce qui relève du juge et

13
00:00:51,120 --> 00:00:52,780
qu'est-ce qui relève de
l'administration ?

14
00:00:53,440 --> 00:00:57,730
Le principe de séparation entre
l'administration et le juge

15
00:00:57,930 --> 00:01:02,320
administratif implique que
l'administration ne se juge plus,

16
00:01:02,680 --> 00:01:04,910
mais également que le juge n'administre
pas.

17
00:01:05,110 --> 00:01:10,090
Or, en contrôlant la position de
l'administration, le juge peut

18
00:01:10,290 --> 00:01:14,020
être amené à se mettre à la place
de l'administration et risque donc

19
00:01:14,220 --> 00:01:16,090
de faire œuvre d'administrateur.

20
00:01:17,110 --> 00:01:20,620
Les évolutions du contrôle du juge
sur l'administration témoignent

21
00:01:20,820 --> 00:01:25,270
de sa progressive prise d'indépendance
vis-à-vis de l'administration.

22
00:01:25,960 --> 00:01:29,590
D'abord prudent, voire assez
pusillanime vis-à-vis de

23
00:01:29,790 --> 00:01:32,950
l'administration, le juge,
et en particulier le Conseil d'État,

24
00:01:33,490 --> 00:01:36,640
a rapidement intensifié son contrôle
sur elle.

25
00:01:37,660 --> 00:01:40,270
Dans les années 1910,
nous allons y revenir,

26
00:01:40,960 --> 00:01:45,520
le Conseil d'État commence à contrôler
l'appréciation que l'administration

27
00:01:45,760 --> 00:01:48,220
porte sur les situations de fait.

28
00:01:48,730 --> 00:01:52,330
De même, à partir de l'arrêt Benjamin
que vous connaissez maintenant,

29
00:01:52,530 --> 00:01:57,490
arrêt de 1933, le juge se met à
la place de l'administration pour

30
00:01:57,690 --> 00:02:03,370
apprécier si la mesure de police
qui a été adoptée était nécessaire

31
00:02:05,800 --> 00:02:08,500
pour assurer la préservation de
l'ordre public.

32
00:02:08,700 --> 00:02:11,590
Le juge peut donc se mettre à la
place de l'administration dans

33
00:02:11,790 --> 00:02:16,090
l'évaluation des faits qui peuvent
amener à l'adoption d'une mesure

34
00:02:16,290 --> 00:02:17,050
administrative.

35
00:02:17,920 --> 00:02:22,180
Le degré de contrôle du juge sur
l'administration est allé en

36
00:02:22,380 --> 00:02:23,140
s'intensifiant.

37
00:02:24,580 --> 00:02:27,820
Un recours pour excès de pouvoir
comporte des conclusions.

38
00:02:28,360 --> 00:02:30,370
Je vais maintenant donc expliquer
en quoi cela consiste,

39
00:02:30,670 --> 00:02:32,950
comporte des conclusions et des moyens.

40
00:02:33,610 --> 00:02:37,000
Les conclusions, ce sont les demandes
du justiciable.  

41
00:02:37,200 --> 00:02:39,820
En excès de pouvoir,
maintenant, vous le savez,

42
00:02:40,180 --> 00:02:44,650
pour résumer, les conclusions visent
à obtenir l'annulation d'un acte.

43
00:02:45,220 --> 00:02:48,640
On doit ajouter, et on y reviendra,
les conclusions à fin d'injonction,

44
00:02:48,840 --> 00:02:52,690
c'est-à-dire de demander à
l'administration qu'elle tire les

45
00:02:52,890 --> 00:02:56,050
conséquences de la décision
d'annulation du juge.

46
00:02:56,740 --> 00:03:00,070
On doit ajouter à ces conclusions
donc conclusions à fin d'annulation

47
00:03:00,270 --> 00:03:04,150
et conclusions à fin d'injonctions
des conclusions à fin de condamnation

48
00:03:04,350 --> 00:03:07,120
de l'administration à rembourser
les frais de justice qui ont été

49
00:03:07,320 --> 00:03:08,230
engagés par l'administré.

50
00:03:10,240 --> 00:03:13,600
Voilà pour les conclusions,
c'est-à-dire ce qui est demandé au juge.

51
00:03:13,800 --> 00:03:17,260
Ensuite, il y a des moyens au soutien
de ces conclusions.

52
00:03:17,620 --> 00:03:19,090
C'est ce que nous allons étudier
maintenant.

53
00:03:19,690 --> 00:03:23,530
Les moyens, ce sont les arguments
qui viennent au soutien de ces

54
00:03:23,730 --> 00:03:24,490
conclusions.

55
00:03:25,390 --> 00:03:29,140
Le juge administratif se prononce
toujours sur une argumentation,

56
00:03:29,470 --> 00:03:30,270
sur ces moyens, donc.

57
00:03:31,360 --> 00:03:34,840
On ne se contente pas de demander
au juge d'annuler un acte et

58
00:03:35,040 --> 00:03:37,510
d'enjoindre à l'administration
de tirer les conséquences de cette

59
00:03:37,710 --> 00:03:42,310
annulation, on demande au juge
d'annuler un acte parce que celui-ci

60
00:03:43,360 --> 00:03:48,340
est illégal et le juge intervient
dans ce cadre qui est tracé par

61
00:03:48,540 --> 00:03:52,600
le requérant dans sa requête,
c'est-à-dire que le juge répond

62
00:03:52,800 --> 00:03:55,630
aux arguments du requérant,
à tous ses arguments,

63
00:03:55,990 --> 00:03:57,610
mais seulement à ses arguments.

64
00:03:58,480 --> 00:04:01,150
Le juge ne peut pas se prononcer
d'abord infra petita,

65
00:04:01,350 --> 00:04:05,740
c'est-à-dire que le juge doit se
prononcer sur tous les arguments

66
00:04:05,940 --> 00:04:06,700
du requérant.

67
00:04:06,900 --> 00:04:09,160
Il ne peut pas omettre,
volontairement ou non,

68
00:04:09,520 --> 00:04:13,120
un moyen qui a été soulevé à l'occasion
du recours pour excès de pouvoir.

69
00:04:14,170 --> 00:04:17,920
Donc le juge ne peut pas se prononcer
infra petita, mais il ne peut pas

70
00:04:18,120 --> 00:04:22,960
non plus se prononcer ultra petita,
c'est-à-dire avec des arguments

71
00:04:23,160 --> 00:04:26,980
qui n'ont pas été invoqués dans
la requête, sauf ce que l'on appelle

72
00:04:27,180 --> 00:04:28,630
des moyens d'ordre public.

73
00:04:28,830 --> 00:04:29,590
Alors de quoi s'agit-il ?

74
00:04:30,160 --> 00:04:33,370
Un moyen d'ordre public,
c'est un moyen qui vise une

75
00:04:33,570 --> 00:04:37,840
irrégularité particulièrement grave
donc un argument qui met en valeur

76
00:04:38,080 --> 00:04:43,900
une illégalité grave de l'acte
qui est contesté, et le juge peut

77
00:04:44,290 --> 00:04:49,720
de lui-même invoquer un moyen d'ordre
public, c'est-à-dire même si le

78
00:04:49,920 --> 00:04:53,260
requérant ne l'a pas invoqué,
le juge peut l'utiliser pour annuler

79
00:04:53,530 --> 00:04:55,030
la décision qui est portée devant lui.

80
00:04:55,660 --> 00:04:58,960
C'est dans ces cas-là,
dans les cas de moyens d'ordre public,

81
00:04:59,230 --> 00:05:03,030
que le juge peut se prononcer ultra
petita, mais seulement dans ces cas-là.

82
00:05:05,280 --> 00:05:08,850
Les moyens du recours pour excès
de pouvoir sont donc des arguments

83
00:05:09,050 --> 00:05:12,690
qui sont soulevés devant le juge
et sur lesquels le juge peut se

84
00:05:12,890 --> 00:05:15,000
fonder pour annuler un acte
administratif.

85
00:05:15,690 --> 00:05:18,630
On parle également à propos de
ces moyens en excès de pouvoir,

86
00:05:18,830 --> 00:05:22,140
de cas d'ouverture du recours pour
excès de pouvoir.

87
00:05:23,010 --> 00:05:27,240
Ces moyens consistent donc à soulever
des vices de l'acte administratif

88
00:05:27,960 --> 00:05:32,430
et ils sont répartis en deux
catégories, catégories que l'on

89
00:05:32,630 --> 00:05:34,320
appelle causes juridiques.

90
00:05:35,100 --> 00:05:39,090
Ces deux causes juridiques sont
la légalité externe de l'acte

91
00:05:39,290 --> 00:05:43,290
administratif et la légalité interne
de l'acte administratif.

92
00:05:44,760 --> 00:05:48,900
Je reprends tous les termes que
je viens d'utiliser pour que cela

93
00:05:49,100 --> 00:05:49,860
soit bien clair pour vous.

94
00:05:50,670 --> 00:05:54,450
Pour annuler un acte administratif,
le juge se prononce sur des arguments,

95
00:05:55,200 --> 00:05:59,340
arguments que l'on appelle moyens,
et ces moyens tendent à mettre

96
00:05:59,540 --> 00:06:03,750
en évidence des vices commis par
l'administration dans un acte

97
00:06:03,950 --> 00:06:04,710
administratif.

98
00:06:04,910 --> 00:06:09,270
Ces vices sont également appelés
cas d'ouverture du recours pour

99
00:06:09,470 --> 00:06:13,200
excès de pouvoir, et les vices
commis par l'administration relèvent

100
00:06:13,400 --> 00:06:18,180
de deux causes juridiques distinctes, 
la légalité externe et la légalité

101
00:06:18,380 --> 00:06:19,140
interne.

102
00:06:20,280 --> 00:06:25,200
En quelque sorte, la légalité externe
concerne les éléments formels de

103
00:06:25,400 --> 00:06:29,070
l'acte administratif, tandis que
la légalité interne,

104
00:06:29,270 --> 00:06:33,630
elle, concerne le fond de la décision
de l'administration,

105
00:06:34,350 --> 00:06:37,560
forme de la décision,
contenu de la décision,

106
00:06:37,760 --> 00:06:38,520
donc.

107
00:06:39,270 --> 00:06:44,640
Relève de la légalité externe
l'incompétence de l'auteur de l'acte,

108
00:06:45,180 --> 00:06:51,060
le vice de forme qui entache donc
l'aspect formel de cet acte et

109
00:06:51,260 --> 00:06:55,110
troisièmement, le vice de procédure
donc incompétence, vices de forme,

110
00:06:55,310 --> 00:06:59,430
vices de procédure sont les trois
catégories de moyens de légalité

111
00:06:59,630 --> 00:07:00,390
externe.

112
00:07:01,410 --> 00:07:06,990
Légalité interne ensuite,
qui comprend trois catégories de

113
00:07:07,190 --> 00:07:12,090
moyens, la violation directe de
la règle de droit, l'erreur dans

114
00:07:12,290 --> 00:07:17,520
les motifs de droit ou de fait
de la décision et enfin détournement

115
00:07:17,720 --> 00:07:21,420
de pouvoir, violation de la règle
de droit, erreur dans les motifs

116
00:07:21,620 --> 00:07:24,780
de fait ou de droit et détournement
de pouvoir.

117
00:07:26,070 --> 00:07:29,040
Cette classification n'est pas
parfaite, elle est critiquée depuis

118
00:07:29,240 --> 00:07:32,160
longtemps par la doctrine,
mais elle continue d'exister et

119
00:07:32,360 --> 00:07:37,260
elle a notamment une conséquence
très concrète, une conséquence

120
00:07:37,460 --> 00:07:42,060
dans le procès administratif,
lorsque seule une cause juridique

121
00:07:42,420 --> 00:07:46,290
a été invoquée avant l'expiration
du délai de recours,

122
00:07:47,190 --> 00:07:51,090
le requérant ne peut plus invoquer
ensuite une autre cause juridique.

123
00:07:51,660 --> 00:07:56,550
Alors prenons l'exemple que j'ai
pris la semaine dernière,

124
00:07:56,970 --> 00:07:59,910
celui d'un règlement qui serait
publié le 9 février.

125
00:08:00,810 --> 00:08:03,570
Le délai du recours pour excès
de pouvoir commence à courir,

126
00:08:03,770 --> 00:08:07,680
puisque c'est un délai franc,
le 10 février et il expire deux

127
00:08:07,880 --> 00:08:13,440
mois plus tard, un jour ouvrable donc,
le 11 avril, puisque le 10 est

128
00:08:13,640 --> 00:08:17,100
un dimanche, donc le 11 avril,
le recours pour excès de pouvoir

129
00:08:18,090 --> 00:08:20,340
a expiré, le délai de recours pour
excès de pouvoir a expiré.

130
00:08:21,060 --> 00:08:23,640
Imaginons que je souhaite contester
ce règlement.

131
00:08:24,270 --> 00:08:30,480
Je considère qu'il a été adopté
sans l'avis d'un organisme consultatif

132
00:08:30,680 --> 00:08:34,080
que l'administration devait consulter
avant de prendre ce règlement.

133
00:08:34,830 --> 00:08:37,860
Je le conteste pour un vice de
procédure donc, qui est un vice

134
00:08:38,160 --> 00:08:39,990
qui relève de la légalité externe.

135
00:08:41,190 --> 00:08:44,460
Je dépose mon recours,
imaginons, le 7 avril,

136
00:08:44,850 --> 00:08:47,010
soit dans le délai de recours
contentieux.

137
00:08:47,800 --> 00:08:51,510
Mais imaginons maintenant que le
26 avril, je remarque que

138
00:08:51,710 --> 00:08:56,880
l'administration s'est également
méprise sur le sens de la loi qu'elle

139
00:08:57,240 --> 00:09:00,420
voulait appliquer par son règlement.

140
00:09:00,620 --> 00:09:04,140
Eh bien ce moyen que l'on appelle
une erreur de droit,

141
00:09:04,620 --> 00:09:06,420
je ne peux plus l'invoquer devant
le juge.

142
00:09:07,260 --> 00:09:11,880
En effet, l'erreur de droit est
un moyen de légalité interne qui

143
00:09:12,080 --> 00:09:16,080
relève donc d'une autre cause juridique
que celle que j'ai invoquée dans

144
00:09:16,280 --> 00:09:19,860
mon recours pour excès de pouvoir
que j'ai déposé le 7 avril.

145
00:09:20,060 --> 00:09:24,930
Or, après le 11 avril,
je ne pouvais plus invoquer que

146
00:09:25,130 --> 00:09:28,140
des moyens qui relèvent de la légalité
externe puisque initialement,

147
00:09:28,710 --> 00:09:31,350
je n'ai saisi le juge que de moyens
de légalité externe.

148
00:09:31,800 --> 00:09:35,040
Je ne peux donc plus invoquer de
moyens de légalité interne.

149
00:09:35,880 --> 00:09:39,420
Cette règle contentieuse procédurale,
donc très particulière,

150
00:09:39,750 --> 00:09:43,170
découle d'un arrêt célèbre qui
a consacré les deux causes juridiques

151
00:09:43,370 --> 00:09:46,350
du recours pour excès de pouvoir,
une décision du Conseil d'État

152
00:09:46,620 --> 00:09:49,950
du 20 février 1953, société Intercopie.

153
00:09:50,970 --> 00:09:54,690
Cette jurisprudence peut aisément
être contournée cependant,

154
00:09:55,470 --> 00:09:59,400
et elle peut être contournée par
les initiés au contentieux

155
00:09:59,600 --> 00:10:00,360
administratif.

156
00:10:00,570 --> 00:10:06,850
En effet, il suffit dans la requête
qui est déposée au juge d'invoquer

157
00:10:07,300 --> 00:10:09,820
des arguments qui relèvent des
deux causes juridiques,

158
00:10:10,330 --> 00:10:14,170
même si ces arguments sont farfelus
lorsqu'ils  relèvent d'une de ces

159
00:10:14,370 --> 00:10:17,320
causes juridiques, au moins même
en invoquant un moyen farfelu,

160
00:10:17,710 --> 00:10:23,290
j'ai ouvert les deux causes juridiques
qui permettront ensuite d'invoquer

161
00:10:23,490 --> 00:10:26,950
de nouveaux moyens, moins farfelus
cette fois-ci, une fois que le

162
00:10:28,240 --> 00:10:30,970
délai de recours pour excès de
pouvoir aura expiré.

163
00:10:31,990 --> 00:10:37,840
Il existe également une exception
à la règle qui a été posée par

164
00:10:38,040 --> 00:10:38,920
la société Intercopie.

165
00:10:40,060 --> 00:10:42,970
Un moyen d'ordre public,
je vous ai expliqué son sens,

166
00:10:43,170 --> 00:10:47,980
c'est un moyen qui protège une
illégalité grave, un moyen d'ordre

167
00:10:48,180 --> 00:10:52,180
public reste invocable à n'importe
quel moment du procès administratif,

168
00:10:52,380 --> 00:10:56,980
c'est-à-dire qu'une fois expiré,
le délai de recours pour excès

169
00:10:57,180 --> 00:11:02,050
de pouvoir, je peux invoquer tout
moyen d'ordre public,

170
00:11:02,250 --> 00:11:06,130
même s'il ne relève pas de la cause
juridique que j'ai ouverte dans

171
00:11:06,330 --> 00:11:09,190
mon recours pour excès de pouvoir,
et le juge, lui aussi,

172
00:11:09,390 --> 00:11:13,780
peut invoquer ce motif d'office,
c'est-à-dire sans même que je l'aie

173
00:11:15,520 --> 00:11:17,410
présenté dans ma requête.