1
00:00:05,500 --> 00:00:08,380
Tous les actes unilatéraux de
l’administration ne sont pas

2
00:00:08,580 --> 00:00:09,340
contestables.

3
00:00:09,550 --> 00:00:13,750
Seuls les actes qui ont des effets  
suffisamment importants peuvent

4
00:00:13,950 --> 00:00:16,150
faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir.

5
00:00:16,350 --> 00:00:21,370
2 : un acte ayant des effets
suffisamment importants.

6
00:00:22,540 --> 00:00:26,200
La jurisprudence a beaucoup évolué
sur ce point et je parlerais

7
00:00:26,400 --> 00:00:28,510
principalement de son dernier État.

8
00:00:29,200 --> 00:00:33,400
Il faut bien voir que depuis les
années 90, le juge administratif

9
00:00:33,700 --> 00:00:38,110
prend de plus en plus en compte
les situations concrètes des

10
00:00:38,310 --> 00:00:42,340
administrés pour apprécier la
contestabilité des actes de

11
00:00:42,540 --> 00:00:45,460
l’administration, c’est-à-dire
que le juge administratif prend

12
00:00:45,660 --> 00:00:49,120
en considération les effets des
actes sur la situation individuelle

13
00:00:49,320 --> 00:00:54,370
des administrés, pour évaluer la
possibilité de faire la recevabilité

14
00:00:54,570 --> 00:00:56,410
du recours contre ces actes.

15
00:00:57,250 --> 00:01:01,570
Une décision qui a des effets concrets
notables peut être contestée,

16
00:01:01,960 --> 00:01:05,410
tandis que les actes qui ont des
effets faibles, voire inexistants

17
00:01:05,680 --> 00:01:08,260
ne peuvent pas être portés devant
le juge de l’excès de pouvoir.

18
00:01:09,070 --> 00:01:13,300
Mais l’appréciation des effets
concrets des actes a globalement

19
00:01:13,500 --> 00:01:17,530
conduit le juge à étendre le champ
du recours pour excès de pouvoir.

20
00:01:17,730 --> 00:01:20,950
C’est donc ça, la tendance,
l’extension du champ du recours

21
00:01:21,150 --> 00:01:21,910
pour excès de pouvoir.

22
00:01:22,110 --> 00:01:26,440
D’abord, la contestation de certains
actes de l’administration est toujours

23
00:01:26,640 --> 00:01:28,780
exclue par le juge de l’excès de
pouvoir.

24
00:01:29,770 --> 00:01:32,620
Les déclarations d’intention de
l’administration, par exemple,

25
00:01:33,010 --> 00:01:36,100
ne peuvent pas être contestées
devant le juge de l’excès de pouvoir,

26
00:01:36,640 --> 00:01:38,950
pas plus que les actes purement
confirmatifs, c’est-à-dire

27
00:01:39,220 --> 00:01:43,570
l’administration qui confirme sa
position éventuellement sur un

28
00:01:43,770 --> 00:01:44,830
recours d’un administré.

29
00:01:45,910 --> 00:01:51,490
Le recours administratif ne rouvre
pas la contestation d’un acte ancien,

30
00:01:51,690 --> 00:01:52,450
par exemple.

31
00:01:52,840 --> 00:01:57,790
De même, les actes préparatoires
à une décision administrative ne

32
00:01:57,990 --> 00:02:00,530
sont pas contestables devant le
juge administratif.

33
00:02:01,570 --> 00:02:06,010
Les actes qui sont pris dans le
cours du process administratif

34
00:02:06,210 --> 00:02:09,250
qui conduit à l’élaboration d’un
acte ne sont pas eux-mêmes

35
00:02:09,450 --> 00:02:10,210
contestables.

36
00:02:10,420 --> 00:02:13,510
Seul l’acte définitif sera contestable.

37
00:02:14,200 --> 00:02:17,560
Autrement dit, les actes qui n’ajoutent
rien à l’ordre juridique,

38
00:02:17,860 --> 00:02:22,450
qui ne constituent pas des décisions
de l’administration ne peuvent

39
00:02:22,650 --> 00:02:24,670
pas faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir.

40
00:02:26,110 --> 00:02:29,800
Parmi les actes qui constituent
de vraies décisions,

41
00:02:30,310 --> 00:02:34,360
des décisions nouvelles,
certains n’ont pas des effets

42
00:02:34,560 --> 00:02:38,080
suffisants pour faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir.

43
00:02:38,280 --> 00:02:43,630
C’est ce que l’on appelle classiquement
des mesures d’ordre intérieur dont

44
00:02:43,830 --> 00:02:45,010
la contestation n’est pas possible.

45
00:02:45,790 --> 00:02:50,920
Les mesures d’ordre intérieur sont
des décisions prises en milieu

46
00:02:51,120 --> 00:02:54,100
administratif clos :
milieux scolaires, pénitentiaires,

47
00:02:54,300 --> 00:02:59,080
militaires, hospitaliers,
fonction publique.

48
00:02:59,530 --> 00:03:03,490
Dans ces différents cadres fermés,
en quelque sorte, les mesures qui

49
00:03:03,690 --> 00:03:08,140
visent à assurer la discipline
sont considérées comme ayant des

50
00:03:08,340 --> 00:03:11,800
effets trop limités pour pouvoir
être contestées devant le juge

51
00:03:12,000 --> 00:03:12,760
administratif.

52
00:03:13,330 --> 00:03:17,980
Mais le juge n’a eu de cesse,
depuis les années 90,

53
00:03:18,370 --> 00:03:20,920
sous l’influence de la cour européenne
des droits de l’homme,

54
00:03:21,490 --> 00:03:25,480
de réduire la catégorie des mesures
d’ordre intérieur.

55
00:03:25,680 --> 00:03:31,330
Auparavant, la plupart des décisions
prises, notamment par rapport aux

56
00:03:31,530 --> 00:03:37,030
détenus des prisons,
la plupart des mesures relatives

57
00:03:37,230 --> 00:03:40,030
à la discipline des détenus n’étaient
pas contestables.

58
00:03:40,600 --> 00:03:46,870
Même des décisions ayant des
conséquences particulièrement

59
00:03:47,070 --> 00:03:50,500
importantes pour le détenu,
comme sa mise à l’isolement qui

60
00:03:50,700 --> 00:03:53,230
l’empêchait de travailler,
d’avoir des activités sportives,

61
00:03:53,430 --> 00:03:58,300
d’avoir des contacts avec ses
codétenus, etc., ces mesures ne

62
00:03:58,500 --> 00:04:00,910
pouvaient pas faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir,

63
00:04:01,300 --> 00:04:05,110
pas plus d’ailleurs que les décisions
de transfèrement d’un établissement

64
00:04:05,310 --> 00:04:06,370
pénitentiaire à un autre.

65
00:04:07,090 --> 00:04:11,350
Et ce, même si la décision de
transfèrement avait des conséquences

66
00:04:11,550 --> 00:04:15,070
sur la situation individuelle du
détenu, qu’elle aggravait ses

67
00:04:15,270 --> 00:04:16,120
conditions de détention.

68
00:04:16,320 --> 00:04:22,030
Aujourd’hui, ces décisions sont
considérées comme de véritables

69
00:04:22,230 --> 00:04:24,490
décisions pouvant faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir.

70
00:04:24,880 --> 00:04:28,450
Le juge considère que ces mesures,
parce qu’elles ont des effets

71
00:04:28,900 --> 00:04:32,950
importants sur la situation des
administrés, ici des détenus,

72
00:04:33,150 --> 00:04:35,410
mais cela peut concerner également
des personnes hospitalisées,

73
00:04:36,910 --> 00:04:40,810
des militaires ou des fonctionnaires,
il considère que ces mesures,

74
00:04:41,010 --> 00:04:44,140
qui ont des conséquences concrètes
sur la situation des usagers du

75
00:04:44,340 --> 00:04:49,330
service public ou des fonctionnaires,
peuvent être contestées devant

76
00:04:49,660 --> 00:04:52,480
le juge administratif par le biais
d’un recours pour excès de pouvoir.

77
00:04:53,110 --> 00:04:56,620
Pour des exemples qui concernent
le service public pénitentiaire,

78
00:04:57,010 --> 00:05:01,270
vous avez la décision du 30 juillet
2003 Garde des sceaux,

79
00:05:01,660 --> 00:05:05,830
qui concerne la possibilité,
pour un détenu, de contester la

80
00:05:06,030 --> 00:05:10,780
décision de le mettre à l’isolement
car cette décision a des conséquences

81
00:05:10,980 --> 00:05:15,250
concrètes, lèse particulièrement
les intérêts du détenu,

82
00:05:15,580 --> 00:05:21,160
ce qui lui permet de faire un recours
à l’encontre de cette décision.

83
00:05:21,970 --> 00:05:25,600
Vous avez également une autre décision
du juge administratif du Conseil

84
00:05:25,800 --> 00:05:30,940
d’État, décision du 14 décembre 2007,
Garde des sceaux contre Boussouar.

85
00:05:31,960 --> 00:05:37,090
La décision de transfèrement d’un
détenu d’un établissement pénitentiaire

86
00:05:37,290 --> 00:05:43,990
à un autre peut faire l’objet d’un
recours parce que, en l’espèce,

87
00:05:45,160 --> 00:05:49,270
le détenu avait été privé de certaines
activités de réinsertion dont il

88
00:05:49,470 --> 00:05:51,610
bénéficiait dans son premier
établissement pénitentiaire et

89
00:05:51,810 --> 00:05:56,650
dont il ne bénéficie plus dans
l’établissement pénitentiaire actuel,

90
00:05:57,280 --> 00:06:01,000
mais également parce que les mesures
d’incarcération étaient plus souples

91
00:06:01,200 --> 00:06:02,980
dans son précédent établissement
pénitentiaire.

92
00:06:03,490 --> 00:06:08,140
En l’occurrence, Monsieur Boussouar,
détenu, a pu contester la décision

93
00:06:08,340 --> 00:06:12,040
de transfèrement d’un établissement
à l’autre parce que cela avait

94
00:06:12,240 --> 00:06:13,870
des conséquences concrètes sur
sa situation.

95
00:06:14,740 --> 00:06:17,800
De même, dans la fonction publique,
les mesures d’ordre intérieur peuvent

96
00:06:18,000 --> 00:06:21,040
être contestées dans un cas
particulier, lorsqu’elles portent

97
00:06:21,240 --> 00:06:25,300
atteinte aux droits fondamentaux
du fonctionnaire ou lorsque la

98
00:06:25,500 --> 00:06:31,240
décision manifeste une discrimination
envers un agent en particulier.

99
00:06:31,440 --> 00:06:36,190
C’est une décision importante du
Conseil d’État du 27 novembre 2015,

100
00:06:36,550 --> 00:06:37,420
Madame Bourjolly.

101
00:06:39,070 --> 00:06:43,300
Dans le milieu scolaire,
les choses demeurent assez

102
00:06:43,500 --> 00:06:44,350
traditionnellement les mêmes.

103
00:06:45,430 --> 00:06:48,370
Il reste un grand nombre de mesures
d’ordre intérieur qui ne peuvent

104
00:06:48,570 --> 00:06:52,930
pas faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir :

105
00:06:53,130 --> 00:06:57,580
l’expulsion d’un élève d’une cantine,
un devoir supplémentaire qui a

106
00:06:57,780 --> 00:07:01,330
été donné à un collégien trop bavard
en cours ou encore un changement

107
00:07:01,530 --> 00:07:02,890
de classe de jumeaux.

108
00:07:03,400 --> 00:07:08,440
Ces décisions n’ont pas été considérées
comme des décisions pouvant faire

109
00:07:08,640 --> 00:07:11,440
l’objet d’un recours pour excès
de pouvoir, mais comme de simples

110
00:07:11,640 --> 00:07:15,670
mesures d’ordre intérieur qui n’ont
pas de conséquences suffisantes

111
00:07:15,870 --> 00:07:18,190
pour être contestée devant le juge
administratif.

112
00:07:18,940 --> 00:07:21,400
On dit généralement que les mesures
d’ordre intérieur ne peuvent pas

113
00:07:21,600 --> 00:07:26,230
être contestées en raison d’une
maxime ancienne de droit :

114
00:07:27,880 --> 00:07:31,780
De minimis non curat praetor,
c’est-à-dire le juge ne se préoccupe

115
00:07:31,980 --> 00:07:32,800
pas des choses mineures.

116
00:07:33,940 --> 00:07:38,530
Dès lors qu’un acte de l’administration
n’a pas de conséquences importantes

117
00:07:38,730 --> 00:07:41,200
sur la situation d’un administré,
il ne peut pas faire l’objet d’un

118
00:07:41,400 --> 00:07:44,890
recours, mais le juge a eu tendance
à restreindre la catégorie des

119
00:07:45,090 --> 00:07:48,010
mesures d’ordre l’intérieur en
en faisant sortir les mesures les

120
00:07:48,210 --> 00:07:52,360
plus graves qui concernent la situation
des fonctionnaires ou la situation

121
00:07:52,630 --> 00:07:53,390
des détenus.

122
00:07:54,610 --> 00:07:56,440
Voilà pour les mesures d’ordre
intérieur.

123
00:07:56,640 --> 00:08:01,420
D’autres actes ont longtemps été
exclus du recours pour excès de

124
00:08:01,620 --> 00:08:02,380
pouvoir.

125
00:08:02,580 --> 00:08:05,740
Ce sont les actes non décisoires,
c’est-à-dire les actes informatifs,

126
00:08:05,940 --> 00:08:11,170
pédagogiques, qui invitent à adopter

127
00:08:11,370 --> 00:08:12,160
certains comportements.

128
00:08:12,360 --> 00:08:15,130
Bref, nous avons déjà vu ces actes-là
au premier semestre,

129
00:08:15,490 --> 00:08:16,750
les actes de droit souple.

130
00:08:17,560 --> 00:08:22,360
Les actes de droit souple de portée
générale, qui ont vocation soit

131
00:08:22,560 --> 00:08:26,530
à expliquer le droit,
soit à préconiser une interprétation

132
00:08:26,730 --> 00:08:29,740
du droit - je vous ai parlé de
ces actes, ce sont les circulaires

133
00:08:29,940 --> 00:08:33,730
et les mesures d’ordre intérieur
- ces actes de portée générale,

134
00:08:33,930 --> 00:08:36,820
pendant longtemps, ne pouvaient
pas être contestés devant le juge

135
00:08:37,020 --> 00:08:37,780
administratif.

136
00:08:38,260 --> 00:08:43,810
Le juge a commencé à admettre certains
recours pour excès de pouvoir contre

137
00:08:44,010 --> 00:08:48,220
les circulaires à partir de son
arrêt Notre-Dame du Kreisker,

138
00:08:48,940 --> 00:08:51,760
décision qui a été rendue en 1954.

139
00:08:53,050 --> 00:08:57,670
Dans cet arrêt, le Conseil d’État
a jugé qu’une circulaire qui ajoute

140
00:08:57,870 --> 00:09:02,290
une règle nouvelle dans le droit
constitue un acte réglementaire

141
00:09:02,490 --> 00:09:05,920
qui peut, pour cette raison-là,
faire l’objet d’un recours pour

142
00:09:06,120 --> 00:09:06,880
excès de pouvoir.

143
00:09:07,090 --> 00:09:13,300
La nouveauté du droit constitue
le critère de sa contestabilité.

144
00:09:14,470 --> 00:09:17,860
Parce qu’il y a une nouvelle
disposition dans une circulaire,

145
00:09:18,520 --> 00:09:23,080
la mesure peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir.

146
00:09:23,280 --> 00:09:26,350
C’était la jurisprudence Notre-Dame
du Kreisker.

147
00:09:27,190 --> 00:09:31,300
La jurisprudence change,
le critère change dans un arrêt

148
00:09:32,080 --> 00:09:34,270
Madame Duvignères de 2002.

149
00:09:35,140 --> 00:09:37,500
Dans cette affaire, le Conseil
d’État a changé de critères.

150
00:09:37,700 --> 00:09:41,500
Ce n’est plus la nouveauté de la
circulaire qui fait son caractère

151
00:09:41,700 --> 00:09:44,320
contestable, mais son caractère
impératif.

152
00:09:45,280 --> 00:09:49,960
Selon le ton employé par l’auteur
de la circulaire, la circulaire

153
00:09:50,160 --> 00:09:54,310
a ou non un caractère impératif
et si elle a un caractère impératif,

154
00:09:54,640 --> 00:09:57,370
alors elle peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir.

155
00:09:58,630 --> 00:10:02,650
Dans les années 2010,
le Conseil d’État a également eu

156
00:10:02,850 --> 00:10:07,690
à se prononcer sur la contestabilité
d’actes individuels de droit souple.

157
00:10:08,200 --> 00:10:11,500
Je vous parlais juste avant des
lignes directrices et des circulaires

158
00:10:11,700 --> 00:10:14,950
qui sont des actes généraux,
mais le Conseil d’État a eu également

159
00:10:15,150 --> 00:10:16,390
à se prononcer sur des actes
individuels.

160
00:10:17,130 --> 00:10:21,150
Il y a deux affaires très importantes
qui ont donné lieu à un arrêt du

161
00:10:21,350 --> 00:10:27,150
même jour, les arrêts Numéricable
et Fairvesta, décisions rendues

162
00:10:27,350 --> 00:10:29,100
le 21 mars 2016.

163
00:10:31,080 --> 00:10:36,240
Dans ces deux affaires,
le Conseil d’État a été saisi de

164
00:10:36,440 --> 00:10:40,590
recours pour excès de pouvoir contre
une prise de position de l’autorité

165
00:10:40,790 --> 00:10:45,330
de la concurrence sur une fusion
d’entreprise et d’un recours pour

166
00:10:45,530 --> 00:10:49,350
excès de pouvoir contre un communiqué
de presse de l’Autorité des marchés

167
00:10:49,550 --> 00:10:54,990
financiers qui appelait les
investisseurs à la vigilance sur

168
00:10:55,190 --> 00:10:56,940
des produits financiers risqués.

169
00:10:58,020 --> 00:11:02,100
Dans ces deux affaires,
le Conseil d’État a jugé que même

170
00:11:02,300 --> 00:11:05,310
si les deux actes n’étaient pas
des décisions juridiques,

171
00:11:05,510 --> 00:11:09,000
qu’il n’y avait pas véritablement
de normes impératives à l’intérieur

172
00:11:09,200 --> 00:11:11,940
de ces actes, puisqu’il s’agissait
de communiqués de presse ou simplement

173
00:11:12,140 --> 00:11:14,430
d’une délibération qui n’avait
pas vocation à donner lieu à une

174
00:11:14,630 --> 00:11:18,680
décision concrète, même s’il n’y
avait pas de décision juridique,

175
00:11:19,860 --> 00:11:25,020
ces actes avaient des effets concrets
sur la situation des sociétés

176
00:11:25,220 --> 00:11:28,080
requérantes, la société Numéricable
et la société Fairvesta.

177
00:11:29,280 --> 00:11:32,820
Pour cette raison, parce qu’il
y avait des effets concrets à ces

178
00:11:33,390 --> 00:11:38,190
actes de droit souple,
par pragmatisme, le juge a décidé

179
00:11:38,390 --> 00:11:41,070
que les recours pour excès de pouvoir
étaient recevables.

180
00:11:42,540 --> 00:11:50,100
Je cite ici la décision :
"Lorsqu’ils sont de nature à produire

181
00:11:50,300 --> 00:11:53,280
des effets notables,
notamment de nature économique,

182
00:11:53,670 --> 00:11:57,960
ou ont pour effet d’influer de
manière significative sur les

183
00:11:58,160 --> 00:12:00,150
comportements des personnes auxquelles
ils s’adressent".

184
00:12:00,480 --> 00:12:04,260
Par exemple, s’agissant de la société
Fairvesta, elle contestait le fait

185
00:12:04,460 --> 00:12:10,260
que le communiqué de presse de
l’Autorité des marchés financiers

186
00:12:10,680 --> 00:12:16,440
avait conduit les investisseurs
à ne pas acquérir les produits

187
00:12:16,640 --> 00:12:20,760
financiers proposés par la société
Fairvesta, ce qui avait effectivement

188
00:12:20,960 --> 00:12:25,350
eu une influence sur les clients
potentiels de Fairvesta,

189
00:12:26,730 --> 00:12:30,120
donc avait nui à sa situation
personnelle, à la situation de

190
00:12:30,320 --> 00:12:31,080
la société.

191
00:12:32,520 --> 00:12:36,810
Dans cette veine-là,
dans la veine des décisions Numéricable

192
00:12:37,010 --> 00:12:42,990
et Fairvesta, le Conseil d’État
a étendu cette jurisprudence à

193
00:12:43,190 --> 00:12:45,570
celles relatives aux actes de droit
souple réglementaire,

194
00:12:47,970 --> 00:12:50,790
le terme n’est pas bien choisi,
aux actes de droit souple généraux,

195
00:12:50,990 --> 00:12:53,910
c’est-à-dire les circulaires et
les lignes directrices dont j’ai

196
00:12:54,110 --> 00:12:54,870
parlé juste avant.

197
00:12:55,500 --> 00:12:57,980
Je rappelle la jurisprudence s’agissant
des circulaires, c’était,

198
00:12:58,180 --> 00:13:02,790
à l’époque, la jurisprudence Madame
Duvignères de 2002.

199
00:13:03,990 --> 00:13:08,190
Les choses changent avec un arrêt
Gisti que j’ai déjà évoqué au semestre

200
00:13:08,390 --> 00:13:11,440
précédent du 12 juin 2020.

201
00:13:12,360 --> 00:13:16,680
Je cite : "Les documents de portée
générale émanant d’autorités publiques,

202
00:13:16,880 --> 00:13:19,590
matérialisés ou non,
tels que les circulaires,

203
00:13:19,790 --> 00:13:24,060
instructions, recommandations,
notes, présentations ou interprétations

204
00:13:24,260 --> 00:13:27,630
du droit positif, peuvent être
déférées au juge de l’excès de

205
00:13:27,830 --> 00:13:33,450
pouvoir - ça veut dire que le recours
est recevable - lorsqu’ils sont

206
00:13:33,650 --> 00:13:38,280
susceptibles d’avoir des effets
notables sur les droits ou la situation

207
00:13:38,550 --> 00:13:41,460
d’autres personnes que les agents
qui sont chargés, le cas échéant,

208
00:13:41,660 --> 00:13:42,420
de les mettre en œuvre".

209
00:13:43,350 --> 00:13:48,450
Cela signifie qu’une circulaire
peut faire l’objet d’un recours

210
00:13:48,650 --> 00:13:52,800
pour excès de pouvoir dès lors
qu’elle a des effets notables sur

211
00:13:53,310 --> 00:13:56,580
les droits ou la situation d’autres
personnes.

212
00:13:57,060 --> 00:14:00,270
Dans ce cas-là, si les circulaires
ont des effets notables,

213
00:14:00,780 --> 00:14:06,690
alors les recours qui peuvent viser
ces actes sont recevables devant

214
00:14:06,890 --> 00:14:07,770
le juge de l’excès de pouvoir.

215
00:14:09,360 --> 00:14:13,650
Le Conseil d’État précise également
la chose suivante : "Ont notamment

216
00:14:13,850 --> 00:14:18,150
de tels effets ceux de ces documents
qui ont un caractère impératif",

217
00:14:18,350 --> 00:14:19,110
c’est logique.

218
00:14:19,310 --> 00:14:22,470
Dès lors qu’il y a une disposition
impérative dans un acte de droit

219
00:14:22,670 --> 00:14:25,260
souple, alors cette disposition
peut faire l’objet d’un recours

220
00:14:25,460 --> 00:14:30,840
pour excès de pouvoir puisque cette
disposition est assimilée à un

221
00:14:31,040 --> 00:14:35,220
acte normatif de l’administration,
mais le plus important ce qui vient,

222
00:14:35,420 --> 00:14:37,110
donc je reprends l’ensemble de
la citation.

223
00:14:37,310 --> 00:14:41,880
"Ont notamment de tels effets,
ceux de ces documents qui présentent

224
00:14:42,080 --> 00:14:45,480
le caractère de lignes directrices",
c’est-à-dire que maintenant,

225
00:14:45,680 --> 00:14:48,630
les lignes directrices peuvent
faire l’objet directement d’un

226
00:14:48,830 --> 00:14:51,060
recours pour excès de pouvoir,
car elles sont considérées comme

227
00:14:51,260 --> 00:14:55,740
ayant toujours des effets notables
sur les droits ou la situation

228
00:14:56,010 --> 00:14:58,770
des personnes qui peuvent,
dans ce cas-là, les contester.

229
00:14:59,820 --> 00:15:03,690
Pour résumer tout cela,
peuvent faire l’objet d’un recours

230
00:15:03,890 --> 00:15:07,380
pour excès de pouvoir les vrais
actes juridiques (décret,

231
00:15:07,580 --> 00:15:10,350
arrêté ministériel, arrêté d’un
préfet ou d’un maire,

232
00:15:10,710 --> 00:15:15,000
délibérations d’un Conseil municipal),
dès lors que ces actes posent des

233
00:15:15,200 --> 00:15:18,610
règles juridiques, alors ils peuvent 
faire l’objet d’un recours pour

234
00:15:18,810 --> 00:15:19,570
excès de pouvoir.

235
00:15:19,770 --> 00:15:22,270
Donc, peuvent faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir les

236
00:15:22,470 --> 00:15:24,040
vrais actes juridiques de
l’administration.

237
00:15:24,240 --> 00:15:25,120
Jusque-là, pas de surprise.

238
00:15:25,320 --> 00:15:32,050
Deuxièmement, les actes disciplinaires
pris en milieu clos peuvent faire

239
00:15:32,250 --> 00:15:36,160
l’objet d’un recours pour excès
de pouvoir s’ils ont des effets

240
00:15:36,360 --> 00:15:40,720
concrets importants sur la situation
ou sur les droits d’un élève,

241
00:15:40,920 --> 00:15:41,830
d’un détenu, d’un fonctionnaire,
etc.

242
00:15:43,930 --> 00:15:47,050
En revanche, les actes disciplinaires
qui n’ont pas d’effets suffisants

243
00:15:47,260 --> 00:15:52,480
sur la situation de leurs destinataires
ne peuvent pas faire l’objet d’un

244
00:15:52,680 --> 00:15:53,470
recours pour excès de pouvoir.

245
00:15:54,010 --> 00:15:58,240
Et troisièmement, les actes de
droit souple, qu’ils soient généraux

246
00:15:58,440 --> 00:16:03,580
ou individuels, sont susceptibles
de faire l’objet d’un recours pour

247
00:16:03,780 --> 00:16:07,360
excès de pouvoir s’ils ont des
effets notables sur la situation

248
00:16:07,560 --> 00:16:09,130
ou sur les droits des requérants.

249
00:16:10,660 --> 00:16:14,140
Comme vous le voyez,
c’est d’ailleurs le cas dans bien

250
00:16:14,340 --> 00:16:17,080
des domaines, j’aurai l’occasion
d’y revenir dans ce cours,

251
00:16:17,440 --> 00:16:21,250
le Conseil d’État a adopté une
position de plus en plus pragmatique

252
00:16:21,580 --> 00:16:25,390
sur l’étendue des actes qui peuvent
faire l’objet d’un recours pour

253
00:16:25,590 --> 00:16:26,350
excès de pouvoir.

254
00:16:26,550 --> 00:16:30,730
Le juge administratif privilégie
aujourd’hui les effets concrets

255
00:16:30,930 --> 00:16:31,690
des actes.

256
00:16:31,890 --> 00:16:35,350
Un acte qui a de tels effets ou
qui pourraient avoir de tels effets

257
00:16:35,770 --> 00:16:40,450
doit pouvoir être contesté devant
le juge administratif.

258
00:16:41,050 --> 00:16:45,760
Le juge se soucie donc du concret,
des situations concrètes des

259
00:16:45,960 --> 00:16:46,720
administrés.