1
00:00:05,620 --> 00:00:09,550
Nous abordons, pour cette vidéo
et la suivante, les conditions

2
00:00:09,750 --> 00:00:10,660
qui tiennent à l’acte contesté.

3
00:00:12,220 --> 00:00:16,150
Tous les actes de l’administration,
au sens large du mot acte,

4
00:00:16,630 --> 00:00:19,240
ne peuvent pas faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir.

5
00:00:20,020 --> 00:00:23,290
Le recours pour excès de pouvoir
ne peut viser que les actes

6
00:00:23,490 --> 00:00:24,850
administratifs unilatéraux.

7
00:00:26,200 --> 00:00:31,150
Ces actes administratifs unilatéraux
doivent en plus avoir des effets

8
00:00:31,350 --> 00:00:33,550
suffisants pour faire l’objet d’un
recours.

9
00:00:33,940 --> 00:00:38,020
Nous verrons ces deux conditions,
d’abord un acte unilatéral,

10
00:00:38,380 --> 00:00:42,940
ce sera l’objet de la présente vidéo,
puis nous verrons un acte qui a

11
00:00:43,140 --> 00:00:44,620
des effets suffisamment importants.

12
00:00:44,820 --> 00:00:47,920
D’abord, un acte unilatéral.

13
00:00:49,720 --> 00:00:53,050
Le recours pour excès de pouvoir
n’est recevable que contre les

14
00:00:53,250 --> 00:00:54,640
actes administratifs unilatéraux.

15
00:00:54,850 --> 00:00:58,330
Ces actes sont extrêmement divers,
nous l’avons déjà vu.

16
00:00:58,630 --> 00:01:01,180
Je reprends ici rapidement des
exemples pour vous le remettre

17
00:01:01,380 --> 00:01:05,110
en mémoire : décret du président
ou du premier ministre,

18
00:01:05,410 --> 00:01:10,390
délibérations d’un conseil municipal,
arrêté d’un préfet, sanction prononcée

19
00:01:10,590 --> 00:01:11,350
par une AAI.

20
00:01:12,700 --> 00:01:17,710
Il faut également inclure dans
cette catégorie des actes implicites,

21
00:01:18,040 --> 00:01:23,410
comme le rejet d’une demande sur
recours administratif.

22
00:01:24,970 --> 00:01:29,020
Il y a également la simple décision
verbale de l’administration,

23
00:01:29,530 --> 00:01:35,170
qui peut être considérée comme
une décision pouvant faire l’objet

24
00:01:35,370 --> 00:01:36,670
d’un recours pour excès de pouvoir.

25
00:01:38,980 --> 00:01:42,370
Le recours pour excès de pouvoir,
en sens inverse, n’est pas possible

26
00:01:42,570 --> 00:01:44,470
contre un contrat de l’administration.

27
00:01:45,010 --> 00:01:47,990
Le recours n’est possible que contre
les actes unilatéraux.

28
00:01:50,200 --> 00:01:53,350
En principe, contre un contrat
administratif, le recours n’est

29
00:01:53,550 --> 00:01:54,430
pas recevable.

30
00:01:55,660 --> 00:02:01,210
Dans les contentieux de la passation
du contrat, de l’exécution du contrat

31
00:02:01,690 --> 00:02:06,880
et de la fin du contrat administratif,
le juge est un juge de plein

32
00:02:07,080 --> 00:02:10,570
contentieux qui dispose de pouvoirs
importants qui vont au-delà du

33
00:02:10,770 --> 00:02:11,980
seul pouvoir d’annulation.

34
00:02:12,370 --> 00:02:16,990
Nous verrons cela plus tard lorsque
l’on abordera les recours de pleins

35
00:02:17,190 --> 00:02:17,950
contentieux.

36
00:02:18,150 --> 00:02:23,590
L’irrecevabilité du recours pour
excès de pouvoir concerne aussi

37
00:02:23,790 --> 00:02:26,650
bien les parties au contrat que
les tiers.

38
00:02:27,610 --> 00:02:30,700
Les parties ne peuvent saisir que
le juge du contrat, c’est-à-dire

39
00:02:31,300 --> 00:02:35,230
le juge de plein contentieux qui
pourra prononcer autre chose que

40
00:02:35,430 --> 00:02:37,120
la simple annulation du contrat.

41
00:02:37,450 --> 00:02:40,390
Bien évidemment, dans le contentieux
contractuel, très souvent,

42
00:02:40,750 --> 00:02:44,020
les parties demandent autre chose
que la simple annulation de leur

43
00:02:44,220 --> 00:02:44,980
contrat.

44
00:02:45,190 --> 00:02:47,200
Raison pour laquelle,
s’agissant des parties,

45
00:02:47,710 --> 00:02:52,660
le contentieux relève de la pleine
juridiction, ce que nous verrons

46
00:02:52,860 --> 00:02:53,620
plus tard.

47
00:02:54,220 --> 00:02:59,080
S’agissant des tiers,
les tiers n’ont normalement aucun

48
00:02:59,280 --> 00:03:04,540
intérêt à agir contre le contrat
car celui-ci, de manière classique,

49
00:03:05,020 --> 00:03:08,620
est considéré comme n’ayant qu’un
effet relatif, c’est-à-dire qu’il

50
00:03:08,820 --> 00:03:11,560
n’a d’effet qu’entre les parties
au contrat.

51
00:03:11,890 --> 00:03:18,730
Il n’a donc normalement pas d’effet
pour les tiers qui n’ont pas d’intérêt

52
00:03:18,930 --> 00:03:20,860
à agir contre ce contrat ou son
exécution.

53
00:03:21,640 --> 00:03:25,090
Mais les contrats administratifs
sont très particuliers,

54
00:03:25,290 --> 00:03:26,680
nous l’avons vu au premier semestre.

55
00:03:27,310 --> 00:03:31,150
En particulier, les contrats
administratifs concernent l’intérêt

56
00:03:31,350 --> 00:03:32,110
général.

57
00:03:32,310 --> 00:03:35,290
Il a donc paru important,
aux juges administratifs,

58
00:03:35,680 --> 00:03:40,210
d’ouvrir une certaine voie de
contestation au tiers aux contrats

59
00:03:40,410 --> 00:03:41,170
administratifs.

60
00:03:41,370 --> 00:03:46,120
C’est ce que le Conseil d’État
a fait dans une très importante

61
00:03:46,320 --> 00:03:52,300
jurisprudence Martin du 4 août 1905,
jurisprudence dans laquelle le

62
00:03:52,500 --> 00:04:00,190
Conseil d’État a admis qu’un administré
pouvait contester un acte détachable

63
00:04:00,390 --> 00:04:04,060
du contrat par le biais d’un recours
pour excès de pouvoir,

64
00:04:04,810 --> 00:04:08,800
et ce, s’il avait un intérêt à
agir contre le contrat,

65
00:04:09,000 --> 00:04:14,110
c’est-à-dire que le contrat signé
lèse un de ses intérêts.

66
00:04:15,790 --> 00:04:20,830
Je précise un point ici,
le recours du tiers n’est pas un

67
00:04:21,030 --> 00:04:22,330
recours qui vise le contrat lui-même.

68
00:04:22,530 --> 00:04:26,710
Justement, le tiers n’a pas d’intérêt
à agir contre le contrat lui-même

69
00:04:26,910 --> 00:04:28,780
qui ne vaut qu’entre les parties.

70
00:04:29,320 --> 00:04:33,760
Le tiers ne peut contester qu’un
acte détachable du contrat,

71
00:04:34,180 --> 00:04:39,280
qui sera un acte unilatéral,
ce qui permet au tiers de faire

72
00:04:39,480 --> 00:04:40,510
un recours pour excès de pouvoir.

73
00:04:41,080 --> 00:04:44,530
Il y a donc recours pour excès
de pouvoir contre un acte détachable

74
00:04:44,730 --> 00:04:48,580
du contrat et non pas recours de
plein contentieux contre le contrat

75
00:04:48,780 --> 00:04:53,410
ou recours pour excès de pouvoir
contre ce contrat.

76
00:04:54,310 --> 00:04:57,850
Il s’agit nécessairement d’un recours
pour excès de pouvoir contre un

77
00:04:58,050 --> 00:04:58,810
acte détachable.

78
00:04:59,010 --> 00:04:59,770
De quoi s’agit-il ?

79
00:05:00,180 --> 00:05:02,100
De quelle nature sont ces actes
détachables ?

80
00:05:02,300 --> 00:05:04,740
Qu’y a-t-il comme exemples d’actes
détachables ?

81
00:05:05,400 --> 00:05:08,910
Par exemple, la décision de passer
un contrat est un acte détachable

82
00:05:09,110 --> 00:05:13,140
de ce contrat, de même que la décision
de signer le contrat,

83
00:05:13,680 --> 00:05:18,060
de même encore que la décision
de rejeter l’offre d’un candidat

84
00:05:18,480 --> 00:05:19,470
à un marché public.

85
00:05:19,920 --> 00:05:22,740
Tous ces actes sont des actes
détachables qui peuvent faire l’objet

86
00:05:22,940 --> 00:05:27,630
d’une contestation devant le juge
de l’excès de pouvoir par le biais

87
00:05:28,230 --> 00:05:30,390
d’un recours formé par un tiers.

88
00:05:32,280 --> 00:05:36,570
Ce contentieux a longtemps été
très peu utile pour les justiciables.

89
00:05:36,770 --> 00:05:40,140
Certes, ils demandaient l’annulation
d’actes détachables,

90
00:05:40,340 --> 00:05:44,640
mais en réalité, l’annulation d’un
acte détachable n’avait que très

91
00:05:44,840 --> 00:05:46,080
rarement des conséquences concrètes.

92
00:05:46,280 --> 00:05:47,040
Pourquoi ?

93
00:05:47,490 --> 00:05:51,600
Parce que le tiers au contrat qui
avait obtenu l’annulation d’un

94
00:05:51,800 --> 00:05:56,310
acte détachable ne pouvait pas
lui-même saisir le juge administratif

95
00:05:56,700 --> 00:06:02,070
du contrat qui, seul,
pouvait prononcer la fin du contrat

96
00:06:02,270 --> 00:06:03,030
illégal.

97
00:06:03,480 --> 00:06:08,610
Ce que devait faire le requérant
à partir seulement de 1995,

98
00:06:08,810 --> 00:06:12,870
vous voyez qu’il y a un grand écart
entre 1905, la création de cette

99
00:06:13,070 --> 00:06:16,770
jurisprudence, et 1995,
ce n’est qu’en 1995,

100
00:06:17,190 --> 00:06:21,390
qu’un outil important a été donné
aux requérants, cela fait maintenant

101
00:06:21,590 --> 00:06:24,870
plusieurs fois que j’en parle,
le pouvoir d’injonction qui a été

102
00:06:25,070 --> 00:06:25,830
donné aux juges.

103
00:06:26,670 --> 00:06:27,690
Comment cela fonctionnait ?

104
00:06:29,580 --> 00:06:33,960
Grâce au pouvoir d’injonction,
le requérant pouvait présenter

105
00:06:34,160 --> 00:06:38,880
un recours sous la forme suivante :
d’abord une demande d’annulation

106
00:06:39,510 --> 00:06:44,160
d’un acte détachable du contrat
qui impliquait, en cas d’annulation,

107
00:06:44,360 --> 00:06:49,860
l’illégalité du contrat ;
et une demande d’injonction à

108
00:06:50,060 --> 00:06:55,350
l’administration de saisir le juge
de plein contentieux qui pourrait

109
00:06:55,550 --> 00:06:59,610
prononcer la fin du contrat en
raison de l’illégalité de l’acte

110
00:06:59,810 --> 00:07:00,570
détachable.

111
00:07:00,770 --> 00:07:07,020
Vous voyez, un type de recours
assez complexe qui a donné lieu

112
00:07:07,220 --> 00:07:08,230
à plusieurs jurisprudences.

113
00:07:08,430 --> 00:07:11,160
Je vous renvoie, pour des
illustrations, aux arrêts Institution

114
00:07:12,510 --> 00:07:17,280
de recherche et de développement
de 2003 ou à l’arrêt la Société

115
00:07:17,480 --> 00:07:18,960
Ophrys de 2011.

116
00:07:19,590 --> 00:07:22,170
Je récapitule encore une fois pour
que ce soit bien clair.

117
00:07:22,860 --> 00:07:28,110
Un recours en annulation d’un acte
détachable du contrat assorti de

118
00:07:28,310 --> 00:07:32,520
conclusions à fin d’injonction,
à l’administration de saisir le

119
00:07:32,720 --> 00:07:37,350
juge du contrat pour qu’il prononce
la fin du contrat illégal.

120
00:07:39,180 --> 00:07:42,390
Mais progressivement,
cette jurisprudence relative aux

121
00:07:42,590 --> 00:07:44,730
actes détachables a été abandonnée.

122
00:07:44,930 --> 00:07:51,030
D’abord, le Conseil d’État a ouvert
le recours de plein contentieux

123
00:07:51,390 --> 00:07:57,210
aux tiers au contrat,
en particulier à une seule catégorie

124
00:07:57,410 --> 00:08:00,690
de tiers au contrat,
les concurrents évincés de la

125
00:08:00,890 --> 00:08:01,650
passation.

126
00:08:01,850 --> 00:08:06,540
C’est un arrêt de 2007 très important,
Société Tropic Travaux Signalisation.

127
00:08:06,740 --> 00:08:11,700
Ensuite, le recours de plein
contentieux a été ouvert aux préfets.

128
00:08:11,900 --> 00:08:14,730
C’est un arrêt de 2011,
Ministre de l’Intérieur.

129
00:08:15,210 --> 00:08:22,020
Enfin, le recours de plein contentieux
a été ouvert complètement à tous

130
00:08:22,220 --> 00:08:27,300
les tiers susceptibles d’être lésés
dans leur intérêt de façon suffisamment

131
00:08:27,500 --> 00:08:29,520
directe et certaine par le contrat.

132
00:08:29,720 --> 00:08:34,430
C’est un arrêt très important également
que j’ai mentionné, un arrêt de 2014,

133
00:08:34,630 --> 00:08:36,330
Département de Tarn et Garonne.

134
00:08:39,450 --> 00:08:43,350
Le recours pour excès de pouvoir
a été globalement fermé aux tiers

135
00:08:43,550 --> 00:08:44,310
aux contrats.

136
00:08:44,510 --> 00:08:49,080
Récemment, à partir de la décision
Tropic Travaux Signalisation et

137
00:08:49,280 --> 00:08:54,150
jusqu’à la décision Département
de Tarn-et-Garonne, le recours

138
00:08:54,390 --> 00:08:59,430
pour excès de pouvoir a été fermé
aux tiers aux contrats qui ne peuvent

139
00:08:59,630 --> 00:09:01,290
plus contester des actes détachables.

140
00:09:01,490 --> 00:09:05,280
Aujourd’hui, ils peuvent contester
directement le contrat par le biais

141
00:09:05,640 --> 00:09:07,410
du recours de plein contentieux.

142
00:09:07,610 --> 00:09:11,880
Finalement, le recours pour excès
de pouvoir s’est restreint aux

143
00:09:12,080 --> 00:09:13,140
seuls actes unilatéraux.

144
00:09:14,130 --> 00:09:17,250
Il y a deux exceptions.

145
00:09:17,520 --> 00:09:22,770
Il reste un recours contre les
actes détachables d’une certaine

146
00:09:22,970 --> 00:09:23,730
catégorie de contrats.

147
00:09:24,060 --> 00:09:26,940
Ce sont les contrats privés de
l’administration.

148
00:09:27,390 --> 00:09:31,080
Ces contrats privés peuvent toujours
faire l’objet d’un recours pour

149
00:09:31,280 --> 00:09:34,170
excès de pouvoir à l’encontre de
leurs actes détachables.

150
00:09:34,370 --> 00:09:41,400
Deuxièmement, les tiers au contrat
peuvent contester les clauses

151
00:09:41,600 --> 00:09:46,200
réglementaires d’un contrat
administratif devant le juge de

152
00:09:46,400 --> 00:09:47,160
l’excès de pouvoir.

153
00:09:47,490 --> 00:09:48,250
De quoi s’agit-il ?

154
00:09:49,020 --> 00:09:53,850
Une clause réglementaire est une
clause incluse au sein d’un contrat

155
00:09:54,050 --> 00:09:57,750
administratif et qui porte sur
l’organisation du service public.

156
00:09:57,950 --> 00:09:59,750
C’est la raison pour laquelle elle
a un caractère réglementaire.

157
00:10:01,400 --> 00:10:04,910
Ces mesures d’organisation du service
public, qui sont incluses dans

158
00:10:05,110 --> 00:10:09,980
un contrat, sont considérées comme
n’ayant pas véritablement un caractère

159
00:10:10,550 --> 00:10:16,400
contractuel, mais comme ayant un
caractère administratif unilatéral.

160
00:10:17,180 --> 00:10:23,330
Pour cette raison, les contrats
de l’administration peuvent faire

161
00:10:23,530 --> 00:10:27,920
l’objet d’un recours seulement
contre leurs clauses réglementaires.

162
00:10:28,640 --> 00:10:33,650
Cela découle en particulier d’une
jurisprudence Cayzeele rendue le

163
00:10:33,850 --> 00:10:35,780
10 juillet 1996.

164
00:10:36,560 --> 00:10:39,980
En l’espèce, il s’agissait d’un
contrat qui portait délégation

165
00:10:40,280 --> 00:10:42,830
du service public de la collecte
des ordures ménagères.

166
00:10:43,550 --> 00:10:48,380
La clause contestée était relative
à la manière dont les ordures devaient

167
00:10:48,580 --> 00:10:50,540
être déposées par les particuliers.

168
00:10:51,050 --> 00:10:53,750
Le juge a considéré,
dans cette affaire Cayzeele,

169
00:10:54,140 --> 00:11:00,740
que cette clause ne concernait
pas seulement les parties au contrat,

170
00:11:01,190 --> 00:11:04,640
mais qu’elle avait des effets beaucoup
plus larges puisqu’elle concernait

171
00:11:04,880 --> 00:11:09,050
tous les usagers du service public
de la collecte des ordures ménagères.

172
00:11:09,250 --> 00:11:13,910
Pour cette raison, le contrat pouvait
faire l’objet d’un recours pour

173
00:11:14,110 --> 00:11:14,870
excès de pouvoir.