1
00:00:05,680 --> 00:00:09,580
Nous abordons dans cette vidéo
les conditions tenant à la requête

2
00:00:09,780 --> 00:00:10,540
elle-même.

3
00:00:10,740 --> 00:00:14,290
Nous avons vu dans la précédente
les conditions relatives au requérant,

4
00:00:14,770 --> 00:00:17,440
son intérêt à agir également,
sa capacité à agir, etc.

5
00:00:18,430 --> 00:00:20,590
Voyons maintenant les conditions
qui tiennent à la requête.

6
00:00:21,670 --> 00:00:25,420
Deux conditions de recevabilité
méritent ici d'être abordées.

7
00:00:25,620 --> 00:00:26,380
Il y en a d'autres.

8
00:00:26,580 --> 00:00:27,610
Je ne rentre pas dans le détail.

9
00:00:27,810 --> 00:00:29,500
J'aborde ici deux conditions
particulières.

10
00:00:29,700 --> 00:00:34,270
D'abord, une requête n'est recevable
que si elle est déposée dans un

11
00:00:34,470 --> 00:00:39,490
certain délai et ensuite,
la requête n'est recevable que

12
00:00:39,690 --> 00:00:45,160
si elle a d'abord été déposée devant
un organisme administratif.

13
00:00:46,270 --> 00:00:51,280
Il y a donc deux conditions à aborder
ici, la condition du délai et la

14
00:00:51,480 --> 00:00:53,140
condition du recours préalable.

15
00:00:53,650 --> 00:00:56,680
Je précise simplement un point
dès maintenant, la condition de

16
00:00:56,880 --> 00:01:00,610
ce recours préalable n'est pas
toujours une condition de recevabilité

17
00:01:00,810 --> 00:01:01,570
du recours.

18
00:01:02,140 --> 00:01:05,110
C'est donc simplement une condition
ponctuelle qui existe dans certains

19
00:01:05,310 --> 00:01:06,460
domaines, mais pas dans tous les
domaines.

20
00:01:07,840 --> 00:01:10,990
Alors d'abord, le délai de recours,
c'est un i.

21
00:01:13,500 --> 00:01:16,280
Ce délai de recours résulte de
l'article R.

22
00:01:16,480 --> 00:01:19,950
421-1 du Code de justice
administrative.

23
00:01:20,640 --> 00:01:25,020
Je cite : "La juridiction ne peut
être saisie que par voie de recours

24
00:01:25,220 --> 00:01:29,790
formée contre une décision,
et ce dans les deux mois à partir

25
00:01:29,990 --> 00:01:33,810
de la notification ou de la publication
de la décision attaquée,

26
00:01:34,470 --> 00:01:37,320
dans les deux mois à partir de
la notification ou de la publication.

27
00:01:38,220 --> 00:01:41,130
Un recours pour excès de pouvoir
doit donc être déposé dans un délai

28
00:01:41,330 --> 00:01:44,910
de deux mois qui suivent,
soit la publication d'un règlement,

29
00:01:45,450 --> 00:01:49,200
soit la notification d'une décision
individuelle.

30
00:01:49,400 --> 00:01:54,360
Au-delà de ce délai de deux mois,
la requête est irrecevable.

31
00:01:55,760 --> 00:02:00,210
Cette règle s'applique en l'absence
de dispositions spéciales car

32
00:02:00,660 --> 00:02:03,420
effectivement, dans certains
contentieux particuliers,

33
00:02:03,990 --> 00:02:07,620
le législateur ou le pouvoir
réglementaire ont pu mettre en

34
00:02:07,820 --> 00:02:10,350
place des délais plus courts ou
plus longs.

35
00:02:10,920 --> 00:02:12,450
Mais je n'entre pas dans ce détail.

36
00:02:14,590 --> 00:02:19,080
Alors le délai de recours contentieux
commence à courir le lendemain

37
00:02:19,280 --> 00:02:22,860
de la publication de l'acte
réglementaire ou de la notification

38
00:02:23,060 --> 00:02:24,180
de la décision individuelle.

39
00:02:24,960 --> 00:02:28,470
On parle de délai franc à ce propos,
c'est-à-dire donc qui commence

40
00:02:28,670 --> 00:02:29,430
à courir le lendemain.

41
00:02:30,270 --> 00:02:35,820
Et ce délai de recours ne peut
se terminer, ne peut expirer qu'un

42
00:02:36,020 --> 00:02:36,780
jour ouvrable.

43
00:02:36,980 --> 00:02:38,010
Alors prenons un exemple.

44
00:02:39,030 --> 00:02:43,650
Une décision est notifiée à son
destinataire le 9 février.

45
00:02:44,430 --> 00:02:48,570
Le justiciable doit déposer son
recours devant la juridiction

46
00:02:48,770 --> 00:02:51,090
compétente avant le 11 avril.

47
00:02:51,290 --> 00:02:52,050
Pourquoi ?

48
00:02:53,400 --> 00:02:57,120
Le délai de deux mois commence
à courir le 10 février.

49
00:02:57,320 --> 00:03:00,240
Je vous l'ai dit, la décision a
été notifiée le 9 et je vous l'ai

50
00:03:00,440 --> 00:03:03,960
dit également, parce qu'il s'agit
d'un délai franc, celui-ci commence

51
00:03:04,160 --> 00:03:04,920
à courir le lendemain.

52
00:03:05,190 --> 00:03:08,520
Donc le délai de deux mois commence
à courir le 10 février,

53
00:03:09,460 --> 00:03:13,650
le lendemain de la notification
et il court jusqu'au 10 avril

54
00:03:13,850 --> 00:03:14,610
normalement.

55
00:03:14,810 --> 00:03:17,340
Or, le 10 avril tombe un dimanche.

56
00:03:17,940 --> 00:03:21,390
Le délai expire donc le lendemain,
puisqu'il ne peut expirer qu'un

57
00:03:21,590 --> 00:03:22,350
jour ouvrable.

58
00:03:22,600 --> 00:03:28,080
Donc le lendemain, lundi 11 avril,
et ce à minuit, à minuit le lundi

59
00:03:28,280 --> 00:03:33,600
11 avril, le délai de recours expire
contre une décision qui a été notifiée

60
00:03:33,870 --> 00:03:34,680
le 9 février.

61
00:03:36,630 --> 00:03:38,170
En vertu de l'article R.

62
00:03:38,370 --> 00:03:44,430
421-5 du Code de justice administrative
toujours, le délai de contestation

63
00:03:44,630 --> 00:03:50,250
d'une décision individuelle ne
court que si l'administration a

64
00:03:50,450 --> 00:03:55,590
mentionné ce délai et les voies
de recours qui sont ouvertes au

65
00:03:55,790 --> 00:03:56,550
destinataire.

66
00:03:57,000 --> 00:03:59,640
Il faut donc qu'il y ait toujours
notification non seulement de la

67
00:03:59,840 --> 00:04:03,480
décision de l'administration,
mais également, il faut que

68
00:04:03,680 --> 00:04:06,930
l'administration précise dans la
notification les délais et voies

69
00:04:07,130 --> 00:04:08,490
de recours contre cet acte.

70
00:04:09,780 --> 00:04:16,770
Si l'administration oublie de
mentionner ou omet volontairement

71
00:04:16,970 --> 00:04:20,730
de mentionner les délais et voies
de recours contre un de ces actes

72
00:04:21,720 --> 00:04:26,760
individuels, le particulier qui
est destinataire de cet acte peut

73
00:04:26,960 --> 00:04:31,110
le contester de manière perpétuelle
en principe, c'est-à-dire sans délai.

74
00:04:31,680 --> 00:04:35,940
Le délai n'est pas opposable si
l'administration n'a pas mentionné

75
00:04:36,140 --> 00:04:38,940
les délais et voies de recours
dans la notification de la décision.

76
00:04:40,170 --> 00:04:45,180
Mais le Conseil d'État a jugé cependant
qu'une telle règle de procédure

77
00:04:45,480 --> 00:04:47,430
créait de l'insécurité juridique.

78
00:04:47,940 --> 00:04:50,490
Certaines décisions,
celles qui ne mentionnent pas les

79
00:04:50,690 --> 00:04:53,910
délais et voies de recours,
seraient perpétuellement contestables.

80
00:04:54,510 --> 00:04:59,340
Et même si cette contestation
perpétuelle sanctionne l'administration

81
00:04:59,540 --> 00:05:01,440
pour n'avoir pas indiqué les délais
et voies de recours,

82
00:05:02,280 --> 00:05:06,150
elle créerait, cette disposition,
une insécurité inadmissible.

83
00:05:07,290 --> 00:05:13,620
Dans son arrêt Czabaj du 13 juillet
2016, le Conseil d'État a jugé

84
00:05:13,890 --> 00:05:17,670
qu'il ne peut pas y avoir de
contestation perpétuelle d'un acte.

85
00:05:18,390 --> 00:05:22,380
La contestation d'un acte doit
se faire dans un délai raisonnable

86
00:05:22,980 --> 00:05:26,430
et ce délai raisonnable,
le Conseil d'État a jugé que sauf

87
00:05:26,630 --> 00:05:32,130
circonstances particulières,
est d'un an donc un administré,

88
00:05:32,330 --> 00:05:38,340
dans tous les cas, ne peut contester
un acte après l'expiration d'un

89
00:05:38,540 --> 00:05:39,300
délai d'un an.

90
00:05:39,600 --> 00:05:42,750
Mais de toute manière,
le délai de principe est un délai

91
00:05:42,950 --> 00:05:47,340
beaucoup plus court puisqu'il est
de deux mois, ce n'est que si

92
00:05:47,540 --> 00:05:50,880
l'administration omet de mentionner
les délais et voies de recours

93
00:05:51,210 --> 00:05:55,290
que le délai devient d'un mois
pour la contestation d'un acte

94
00:05:55,590 --> 00:05:56,430
de l'administration.

95
00:05:58,260 --> 00:06:03,420
Dernier élément concernant le délai,
celui-ci peut être prorogé par

96
00:06:03,620 --> 00:06:06,210
l'exercice d'un recours administratif.

97
00:06:07,170 --> 00:06:11,280
Si avant l'expiration du délai
de recours contre un acte,

98
00:06:11,610 --> 00:06:16,430
un administré saisit l'administration
d'un recours, nous avons vu ces

99
00:06:16,630 --> 00:06:20,510
recours précédemment, ce sont les
recours gracieux et hiérarchiques,

100
00:06:21,590 --> 00:06:24,380
eh bien dans ce cas-là,
le délai de recours juridictionnel

101
00:06:24,590 --> 00:06:30,440
cesse de courir et reprend à nouveau
pour deux mois à compter de la

102
00:06:30,640 --> 00:06:31,820
réponse de l'administration.

103
00:06:32,930 --> 00:06:37,580
Alors je reprends mon exemple de
l'acte qui a été notifié le 9 février.

104
00:06:38,690 --> 00:06:43,280
Imaginons que le 18 février,
le destinataire de la décision

105
00:06:43,580 --> 00:06:48,020
demande à son auteur de réexaminer
cette situation.

106
00:06:48,770 --> 00:06:54,590
L'administration rejette le recours
et notifie à l'administré ce rejet

107
00:06:54,980 --> 00:07:01,220
le 8 mars, eh bien en réalité,
le délai de recours repart à partir

108
00:07:01,420 --> 00:07:04,070
du 8 mars, en réalité,
le lendemain, je vous ai dit que

109
00:07:04,270 --> 00:07:08,120
c'était un délai franc donc le
délai recommence à courir le 9

110
00:07:08,320 --> 00:07:14,480
mars et expire donc deux mois plus
tard, le 9 mai, et ce à minuit.

111
00:07:16,340 --> 00:07:20,480
Mais il y a une autre hypothèse,
celle dans laquelle l'administration

112
00:07:20,680 --> 00:07:23,060
ne répond pas au recours du requérant.

113
00:07:23,990 --> 00:07:29,930
Imaginons donc que l'administration
soit saisie le 18 février d'un

114
00:07:30,130 --> 00:07:35,990
recours administratif et que son

115
00:07:36,190 --> 00:07:41,420
silence dure deux mois,
eh bien deux mois après le dépôt

116
00:07:41,620 --> 00:07:46,070
de ce recours administratif,
le silence de l'administration

117
00:07:46,400 --> 00:07:50,510
doit être considéré soit comme
une acceptation, soit comme un

118
00:07:50,710 --> 00:07:51,690
rejet de sa demande.

119
00:07:51,890 --> 00:07:55,730
Et cela découle de différentes
règles qui sont prévues dans des

120
00:07:55,930 --> 00:07:56,690
règlements particuliers.

121
00:07:56,890 --> 00:07:58,020
Mais je n'entre pas dans ce détail-là.

122
00:07:59,190 --> 00:08:01,580
Donc cela vaut soit acceptation,
soit rejet.

123
00:08:01,780 --> 00:08:05,330
Évidemment, si cela vaut acceptation,
il n'y a plus de difficulté puisque

124
00:08:05,660 --> 00:08:09,500
le requérant a obtenu ce qu'il
attendait de l'administration par

125
00:08:09,700 --> 00:08:10,520
sa décision implicite.

126
00:08:11,330 --> 00:08:17,120
Mais si le silence de l'administration
vaut rejet, eh bien dans ce cas-là,

127
00:08:17,900 --> 00:08:26,480
le délai de recours repart deux
mois après le dépôt de la demande

128
00:08:27,500 --> 00:08:29,340
de recours administratif.

129
00:08:29,540 --> 00:08:36,650
Donc si le recours a été déposé
le 18 février, deux mois plus tard,

130
00:08:36,850 --> 00:08:42,470
c'est-à-dire le 18 avril,
une décision implicite de rejet

131
00:08:42,740 --> 00:08:49,460
naît et le délai de recours repart
pour deux mois à compter du lendemain,

132
00:08:49,660 --> 00:08:50,870
c'est-à-dire le 19 avril.

133
00:08:52,160 --> 00:08:55,220
Plus deux mois, cela nous envoie
donc au 19 juin.

134
00:08:55,880 --> 00:09:00,080
Donc si le requérant a fait un
recours administratif le 18 février,

135
00:09:00,830 --> 00:09:06,260
il peut contester le silence de
l'administration et la décision

136
00:09:06,460 --> 00:09:08,840
initiale jusqu'au 19 juin.

137
00:09:10,010 --> 00:09:13,940
Tout cela découle, vous pouvez
aller les voir, des articles R.

138
00:09:14,140 --> 00:09:19,280
421-1 et -2 du Code de justice
administrative.

139
00:09:21,400 --> 00:09:22,660
Voilà pour la condition du délai.

140
00:09:23,110 --> 00:09:28,420
Voyons maintenant la condition
du recours administratif préalable

141
00:09:28,620 --> 00:09:29,380
obligatoire.

142
00:09:30,100 --> 00:09:31,300
On parle de RAPO.

143
00:09:32,860 --> 00:09:36,700
Les justiciables sont parfois tenus
de saisir, et je dis bien parfois,

144
00:09:36,900 --> 00:09:40,960
encore une fois, sont parfois tenus
de saisir l'administration avant

145
00:09:41,160 --> 00:09:41,920
de saisir le juge.

146
00:09:42,340 --> 00:09:46,450
Cette pratique est une sorte de
réminiscence du ministre juge dont

147
00:09:46,650 --> 00:09:49,240
on a parlé lorsqu'on a abordé
l'histoire de la juridiction

148
00:09:49,440 --> 00:09:50,200
administrative.

149
00:09:50,950 --> 00:09:55,030
Lorsque le recours administratif
est un préalable obligatoire,

150
00:09:55,540 --> 00:09:59,980
la saisine directe du juge
administratif est irrecevable et

151
00:10:00,180 --> 00:10:01,600
le recours sera donc rejeté.

152
00:10:02,800 --> 00:10:06,280
Le recours administratif est un
préalable obligatoire à la saisine

153
00:10:06,480 --> 00:10:07,300
dans différentes matières.

154
00:10:07,810 --> 00:10:11,740
En matière fiscale, par exemple,
le contribuable mécontent doit

155
00:10:11,940 --> 00:10:16,060
d'abord saisir l'administration
fiscale avant de saisir le juge.

156
00:10:16,780 --> 00:10:20,770
C'est également un préalable
obligatoire, le recours administratif,

157
00:10:21,010 --> 00:10:23,320
dans la fonction publique ou dans
l'armée.

158
00:10:24,040 --> 00:10:28,000
Les fonctionnaires et les militaires
doivent d'abord saisir des organismes

159
00:10:28,810 --> 00:10:33,700
compétents sur les recours
administratifs et seulement après

160
00:10:33,900 --> 00:10:37,960
avoir obtenu une réponse de
l'administration, ou alors après

161
00:10:38,160 --> 00:10:40,570
le silence de l'administration,
seulement après cela,

162
00:10:41,230 --> 00:10:46,150
le fonctionnaire ou le militaire
peuvent contester la décision de

163
00:10:46,350 --> 00:10:48,310
l'administration devant le juge
administratif.

164
00:10:49,700 --> 00:10:53,890
Donc dans ces différents domaines
d'ailleurs, des dispositions prévoient

165
00:10:54,090 --> 00:10:57,460
des procédures spécifiques qui
notamment assurent le respect du

166
00:10:57,660 --> 00:11:00,250
contradictoire, ce que nous avons
vu au premier semestre.

167
00:11:01,270 --> 00:11:06,880
Comme pour les recours gracieux
et hiérarchiques, ces RAPO interrompent

168
00:11:07,150 --> 00:11:15,640
le délai de recours et le délai
ne recommence à courir qu'à partir

169
00:11:15,840 --> 00:11:19,390
de la décision de l'autorité compétente
ou à compter de l'intervention

170
00:11:19,660 --> 00:11:22,030
de la décision implicite de rejet.