1
00:00:05,620 --> 00:00:09,400
La précédente vidéo vous a permis
de voir la distinction classique

2
00:00:09,600 --> 00:00:13,390
qui est faite entre les recours
juridictionnels de plein contentieux

3
00:00:13,590 --> 00:00:14,860
et pour excès de pouvoir.

4
00:00:15,430 --> 00:00:18,310
Nous aborderons maintenant donc
les trois catégories de recours

5
00:00:18,510 --> 00:00:21,250
que j'ai précédemment mentionnées,
le recours pour excès de pouvoir

6
00:00:21,450 --> 00:00:26,410
d'abord, dans un A, le recours
de plein contentieux dans un B et enfin,

7
00:00:26,770 --> 00:00:30,050
je dirais quelques mots des référés
administratifs dans un C.

8
00:00:31,480 --> 00:00:33,850
A donc le recours pour excès de
pouvoir.

9
00:00:35,470 --> 00:00:38,560
Nous aborderons le recours pour
excès de pouvoir en trois temps.

10
00:00:38,760 --> 00:00:43,990
D'abord, nous verrons sa recevabilité,
puis nous verrons les moyens,

11
00:00:44,190 --> 00:00:47,920
c'est-à-dire les arguments qui
peuvent être invoqués à l'occasion

12
00:00:48,120 --> 00:00:52,120
d'un recours pour excès de pouvoir
devant le juge administratif et enfin,

13
00:00:52,320 --> 00:00:55,570
nous verrons les pouvoirs du juge,
c'est-à-dire, comme je vous l'ai

14
00:00:55,770 --> 00:00:58,690
expliqué précédemment,
ce pouvoir d'annulation.

15
00:00:58,890 --> 00:01:03,370
Alors, premièrement,
la recevabilité du recours pour

16
00:01:03,570 --> 00:01:04,330
excès de pouvoir.

17
00:01:05,350 --> 00:01:08,020
Les conditions de recevabilité
du recours pour excès de pouvoir

18
00:01:08,320 --> 00:01:11,950
feront l'objet d'un cours l'an
prochain, celui de contentieux

19
00:01:12,150 --> 00:01:15,880
administratif donc ce cours va
rester pour l'instant assez général,

20
00:01:16,080 --> 00:01:19,060
il est inutile de rentrer trop
dans les détails.

21
00:01:20,200 --> 00:01:24,220
La recevabilité d'un recours,
c'est le respect d'un certain nombre

22
00:01:24,420 --> 00:01:29,140
de conditions pour qu'un juge qui
est compétent se prononce sur la

23
00:01:29,340 --> 00:01:30,580
demande qui lui est présentée.

24
00:01:31,480 --> 00:01:36,040
Autrement dit, une fois qu'un juge
a estimé qu'il est compétent pour

25
00:01:36,240 --> 00:01:39,250
se prononcer sur une demande,
sur certaines conclusions,

26
00:01:40,030 --> 00:01:44,740
il examine cette demande à l'aune
des conditions de recevabilité.

27
00:01:45,250 --> 00:01:49,570
Et ce n'est que si le recours est
recevable que le juge va examiner

28
00:01:49,770 --> 00:01:56,080
les arguments du requérant pour
voir si cette demande est bien

29
00:01:56,280 --> 00:02:00,580
fondée et si cette demande est
bien fondée, le juge accorde au

30
00:02:00,780 --> 00:02:01,840
requérant ce qu'il a demandé.

31
00:02:02,800 --> 00:02:07,690
Trois temps donc dans le raisonnement
du juge : examen de la compétence

32
00:02:07,890 --> 00:02:11,710
d'abord, nous l'avons vu dans les
précédentes vidéos sur la compétence

33
00:02:11,910 --> 00:02:14,920
du juge administratif donc examen
de la compétence d'abord,

34
00:02:15,470 --> 00:02:19,180
examen de la recevabilité ensuite,
et c'est ce que nous allons voir

35
00:02:19,380 --> 00:02:23,370
maintenant, et enfin examen du
bien-fondé de la demande,

36
00:02:23,570 --> 00:02:24,370
ce que nous verrons plus tard.

37
00:02:25,810 --> 00:02:29,590
Le recours pour excès de pouvoir
a la particularité d'être très

38
00:02:29,790 --> 00:02:30,550
largement ouvert.

39
00:02:30,970 --> 00:02:34,840
Autrement dit, les conditions de
recevabilité de ce recours ne sont

40
00:02:35,040 --> 00:02:37,480
pas particulièrement contraignantes
pour le justiciable.

41
00:02:38,020 --> 00:02:41,500
Mais il ne faut pas non plus en
conclure que le recours pour excès

42
00:02:41,700 --> 00:02:46,390
de pouvoir est un recours complètement
ouvert, ce que l'on appelle en

43
00:02:46,590 --> 00:02:50,710
latin actio popularis,
c'est-à-dire une action,

44
00:02:51,370 --> 00:02:55,120
action donc juridictionnelle,
action qui fait de chaque citoyen

45
00:02:55,450 --> 00:02:59,860
un gardien de la légalité,
qui peut contester n'importe quel

46
00:03:00,060 --> 00:03:02,440
acte des autorités devant un juge.

47
00:03:03,310 --> 00:03:06,430
Un administré ne peut pas attaquer
au moyen d'un recours pour excès

48
00:03:06,630 --> 00:03:10,690
de pouvoir n'importe quelle décision
de l'administration et à n'importe

49
00:03:10,890 --> 00:03:12,820
quel moment, il y a des conditions.

50
00:03:13,390 --> 00:03:15,160
Quelles sont ces conditions de
recevabilité ?

51
00:03:15,430 --> 00:03:18,610
Nous allons voir que certaines
de ces conditions de recevabilité

52
00:03:18,810 --> 00:03:23,650
sont relatives aux requérants,
d'autres sont relatives au recours

53
00:03:24,130 --> 00:03:29,260
lui-même et enfin, d'autres conditions
sont relatives à l'acte qui est

54
00:03:29,460 --> 00:03:31,030
contesté par le requérant.

55
00:03:31,230 --> 00:03:36,520
a : les conditions tenant aux

56
00:03:36,720 --> 00:03:37,480
requérants.

57
00:03:38,320 --> 00:03:42,820
D'abord ne peuvent former un recours
pour excès de pouvoir que les personnes

58
00:03:43,020 --> 00:03:45,550
qui ont capacité à ester en justice.

59
00:03:46,240 --> 00:03:49,750
Le requérant doit être majeur,
il ne doit pas être sous tutelle

60
00:03:50,050 --> 00:03:54,430
et s'il est sous tutelle,
le majeur protégé doit agir par

61
00:03:54,630 --> 00:03:56,560
le biais de son tuteur.

62
00:03:57,490 --> 00:04:01,210
Il existe également des règles
qui sont relatives aux personnes

63
00:04:01,410 --> 00:04:05,890
morales qui peuvent agir donc devant
le juge administratif Mais ces

64
00:04:06,090 --> 00:04:08,350
personnes morales, puisqu'il s'agit
de fiction juridique,

65
00:04:08,740 --> 00:04:11,470
doivent agir par le biais d'un
représentant.

66
00:04:12,040 --> 00:04:16,990
Et il faut que ce représentant
qui a signé le recours devant le

67
00:04:17,190 --> 00:04:22,900
juge ait bien un pouvoir pour agir
au nom de la société ou de

68
00:04:23,100 --> 00:04:23,860
l'association.

69
00:04:24,060 --> 00:04:28,960
Et si l'auteur du recours n'a pas
d'habilitation à agir au nom de

70
00:04:29,160 --> 00:04:33,460
la personne morale, alors le recours
sera jugé irrecevable par le juge.

71
00:04:34,720 --> 00:04:37,630
Il faut également, et je passerai
un peu plus de temps là-dessus,

72
00:04:38,260 --> 00:04:43,180
que l'auteur du recours ait intérêt
à agir ou intérêt pour agir,

73
00:04:43,380 --> 00:04:48,340
c'est-à-dire qu'il doit avoir un
intérêt propre à contester un acte

74
00:04:48,540 --> 00:04:51,400
de l'administration par la voie
du recours pour excès de pouvoir,

75
00:04:51,600 --> 00:04:54,130
donc avoir un intérêt pour faire
ce recours.

76
00:04:55,330 --> 00:04:59,560
Alors il s'agit précisément d'éviter
que n'importe quel administré conteste

77
00:05:00,640 --> 00:05:03,190
n'importe quelle décision de
l'administration.

78
00:05:03,610 --> 00:05:09,190
Les administrés ne sont pas investis
de la mission d'assurer la légalité

79
00:05:09,390 --> 00:05:10,270
de l'action administrative.

80
00:05:10,930 --> 00:05:14,380
Par exemple, les administrés ne
sont pas comme le préfet,

81
00:05:14,710 --> 00:05:19,000
préfet qui est chargé du contrôle
de légalité des actes des collectivités

82
00:05:19,200 --> 00:05:19,960
territoriales.

83
00:05:20,160 --> 00:05:22,720
Donc le préfet, lui,
a un intérêt général à agir.

84
00:05:23,320 --> 00:05:26,890
Les administrés, eux,
ne sont pas investis d'une mission

85
00:05:27,090 --> 00:05:28,690
particulière vis-à-vis de la légalité.

86
00:05:28,930 --> 00:05:31,930
Ils ne peuvent agir que s'ils ont
un intérêt pour le faire,

87
00:05:32,130 --> 00:05:37,810
que s'ils peuvent trouver un intérêt
à obtenir l'annulation de la décision

88
00:05:38,010 --> 00:05:38,770
de l'administration.

89
00:05:39,420 --> 00:05:43,690
Alors il faut que l'auteur du recours
trouve un bénéfice concret dans

90
00:05:43,890 --> 00:05:47,680
l'annulation, à l'annulation d'une
sanction qui le concerne,

91
00:05:47,880 --> 00:05:51,820
par exemple annulation du refus
d'accorder un avantage,

92
00:05:52,330 --> 00:05:56,530
annulation de la réglementation
d'une activité qu'un administré

93
00:05:56,800 --> 00:05:57,760
veut accomplir, etc.

94
00:05:58,930 --> 00:06:05,170
Donc l'administré ne peut contester
qu'une mesure qui lui fait un grief,

95
00:06:05,370 --> 00:06:09,460
enfin contre laquelle il a un grief,
mais un grief réel.

96
00:06:10,960 --> 00:06:15,130
L'appréciation de l'intérêt à agir
donne lieu à une jurisprudence

97
00:06:15,330 --> 00:06:18,900
très abondante et qui dépend des
circonstances de chaque espèce.

98
00:06:19,100 --> 00:06:21,250
Il y a donc beaucoup de casuistique
en la matière.

99
00:06:21,580 --> 00:06:26,680
C'est au juge d'apprécier l'intérêt
à agir de la personne qui est l'auteur

100
00:06:26,880 --> 00:06:28,570
du recours déposé devant lui.

101
00:06:28,770 --> 00:06:33,760
Alors la doctrine explique que
l'intérêt à agir doit remplir plusieurs

102
00:06:33,960 --> 00:06:34,720
qualités.

103
00:06:34,930 --> 00:06:36,310
Il doit d'abord être direct.

104
00:06:36,510 --> 00:06:40,570
Il doit également être certain
et légitime.

105
00:06:41,500 --> 00:06:44,650
Alors direct d'abord,
cela signifie qu'un administré

106
00:06:44,850 --> 00:06:49,030
doit trouver un intérêt propre
à l'annulation de l'acte qu'il

107
00:06:49,230 --> 00:06:49,990
conteste.

108
00:06:50,190 --> 00:06:54,490
Un administré ne peut pas intervenir
en tant que citoyen au nom de l'intérêt

109
00:06:54,690 --> 00:06:58,990
général, ou alors au nom des habitants
d'un quartier dans lequel il ne

110
00:06:59,190 --> 00:06:59,950
réside pas.

111
00:07:00,150 --> 00:07:03,550
Bref, il ne peut agir que dans
son intérêt propre.

112
00:07:04,060 --> 00:07:08,410
Par exemple, un voisin qui conteste
la construction sur un terrain,

113
00:07:08,890 --> 00:07:11,050
donc le permis de construire sur
un terrain particulier.

114
00:07:12,550 --> 00:07:16,060
C'est l'exemple même d'une personne
qui a un intérêt à obtenir un intérêt

115
00:07:16,260 --> 00:07:19,480
concret, à obtenir l'annulation
d'un acte de l'administration.

116
00:07:20,860 --> 00:07:24,400
Les personnes morales,
elles, peuvent avoir un intérêt

117
00:07:24,600 --> 00:07:30,430
plus large et un intérêt direct
plus large que les individus.

118
00:07:30,850 --> 00:07:35,320
En effet, une association de défense
de l'environnement peut avoir un

119
00:07:35,520 --> 00:07:41,410
intérêt à agir contre une autorisation
d'implantation d'une usine et peu

120
00:07:41,610 --> 00:07:48,820
importe si cette association habite,
enfin a son siège à côté de ce

121
00:07:49,020 --> 00:07:53,020
projet d'usine, il suffit qu'elle
trouve ici un intérêt propre puisque

122
00:07:53,220 --> 00:07:55,900
son intérêt propre, c'est la défense
de l'environnement.

123
00:07:56,860 --> 00:08:00,970
Pareil pour une association de
défense d'un quartier qui peut

124
00:08:01,170 --> 00:08:05,890
agir contre un permis de construire
dans ce quartier ou une association

125
00:08:06,090 --> 00:08:11,170
de défense des travailleurs immigrés
comme le Gisti, qui peut agir contre

126
00:08:11,370 --> 00:08:15,580
toute la réglementation relative
aux travailleurs immigrés ou aux

127
00:08:15,780 --> 00:08:17,320
immigrés de manière plus générale.

128
00:08:17,520 --> 00:08:22,120
Donc ça, c'était l'intérêt direct
qui peut éventuellement être large

129
00:08:22,320 --> 00:08:25,930
lorsqu'il concerne des personnes
morales comme des associations.

130
00:08:26,130 --> 00:08:30,760
Ensuite, l'intérêt à agir doit
être certain, c'est-à-dire que,

131
00:08:30,960 --> 00:08:34,620
alors certain n'est pas forcément
un bon terme, vous allez le voir,

132
00:08:34,820 --> 00:08:38,500
cela signifie que la décision contestée
par la voie du recours pour excès

133
00:08:38,700 --> 00:08:43,870
de pouvoir doit avoir des conséquences
effectives ou suffisamment probables

134
00:08:44,200 --> 00:08:46,690
sur la situation du requérant.

135
00:08:47,350 --> 00:08:51,820
Il s'agit donc d'un intérêt
suffisamment probable plus que

136
00:08:52,020 --> 00:08:53,110
d'un intérêt certain.

137
00:08:53,310 --> 00:08:55,840
C'est pour ça que je vous disais
que certain, ce n'est probablement

138
00:08:56,040 --> 00:08:56,800
pas le bon terme.

139
00:08:57,280 --> 00:09:03,310
Par exemple, pour un intérêt probable,
un amateur de camping a été considéré

140
00:09:03,510 --> 00:09:09,250
comme ayant un intérêt à agir contre
l'encadrement du camping dans une

141
00:09:09,450 --> 00:09:13,900
commune où il n'est jamais allé encore,
ou alors simplement parce que,

142
00:09:14,100 --> 00:09:18,370
potentiellement, cet amateur de
camping pourrait un jour vouloir

143
00:09:18,850 --> 00:09:22,240
faire pratiquer le camping dans
cette commune.

144
00:09:22,660 --> 00:09:27,100
Le Conseil d'État a donc considéré
qu'en l'espèce, le requérant avait

145
00:09:27,300 --> 00:09:31,630
un intérêt à agir à l'encontre
de cette réglementation d'une activité

146
00:09:31,900 --> 00:09:33,510
à laquelle il participe.

147
00:09:33,710 --> 00:09:38,830
C'est donc une décision du Conseil
d'État du 14 février 1958,

148
00:09:39,030 --> 00:09:39,790
Abisset.

149
00:09:39,990 --> 00:09:44,770
Enfin, l'intérêt à agir doit être
légitime.

150
00:09:45,370 --> 00:09:50,410
Cela signifie que lorsqu'un administré
est lésé par une décision,

151
00:09:50,710 --> 00:09:54,130
mais qu'il se trouve lui même dans
une situation irrégulière,

152
00:09:54,430 --> 00:09:57,460
il n'est pas recevable à contester
cette décision.

153
00:09:58,090 --> 00:10:03,220
Par exemple, si une personne occupe
irrégulièrement des locaux dans

154
00:10:03,420 --> 00:10:08,890
un immeuble, cet occupant ne peut pas,
cet occupant sans titre ne peut

155
00:10:09,090 --> 00:10:14,170
pas contester le permis de transformer
cet immeuble puisqu'il est dans

156
00:10:14,370 --> 00:10:19,000
une situation illégale,
illégitime, il n'a pas d'intérêt

157
00:10:19,330 --> 00:10:23,920
à contester la décision de
l'administration d'autoriser les

158
00:10:24,120 --> 00:10:25,300
modifications de ce bâtiment.

159
00:10:25,500 --> 00:10:30,640
Alors, au-delà de ces différentes
caractéristiques de direct,

160
00:10:30,840 --> 00:10:35,890
certain et légitime de l'intérêt à agir,
il arrive que le juge retienne

161
00:10:36,090 --> 00:10:39,070
sans difficulté l'intérêt à agir
de certaines personnes qui se trouvent

162
00:10:39,270 --> 00:10:40,690
dans des catégories particulières.

163
00:10:41,290 --> 00:10:46,930
On dit dans ce cas-là que ces personnes
ont qualité leur donnant intérêt à agir.

164
00:10:47,920 --> 00:10:51,730
Il y a par exemple d'abord le cas
de personnes qui bénéficient d'un

165
00:10:51,930 --> 00:10:58,300
texte leur attribuant en quelque
sorte pour mission de saisir le

166
00:10:58,500 --> 00:11:01,240
juge en cas de constat d'une
illégalité.

167
00:11:01,810 --> 00:11:02,860
C'est le cas du préfet.

168
00:11:03,340 --> 00:11:07,180
Le préfet est habilité par la
Constitution et par les dispositions

169
00:11:07,450 --> 00:11:12,340
du Code général des collectivités
territoriales à déférer les actes

170
00:11:12,540 --> 00:11:15,610
des collectivités devant le juge
de l'excès de pouvoir,

171
00:11:15,810 --> 00:11:19,240
actes des collectivités qu'il considère
comme illégaux.

172
00:11:19,600 --> 00:11:23,080
Et ce sera ensuite au juge
administratif de juger de l'illégalité

173
00:11:23,470 --> 00:11:24,230
de ces actes.

174
00:11:25,060 --> 00:11:28,480
Mais d'autres catégories ont été
développées, non pas par des textes,

175
00:11:28,680 --> 00:11:31,030
mais par la jurisprudence,
par le juge administratif lui-même.

176
00:11:32,020 --> 00:11:33,310
Voici plusieurs catégories.

177
00:11:33,700 --> 00:11:38,170
Il y a d'abord les contribuables
locaux, c'est-à-dire ceux qui payent

178
00:11:38,370 --> 00:11:41,860
leurs impôts dans une commune,
dans un département ou dans une région.

179
00:11:42,310 --> 00:11:46,300
Alors la qualité de contribuable
national, elle, n'existe pas.

180
00:11:47,290 --> 00:11:51,430
Alors les contribuables locaux
peuvent agir contre les décisions

181
00:11:51,630 --> 00:11:57,100
des organes municipaux qui aggravent
la situation financière de leur

182
00:11:57,300 --> 00:11:58,960
commune, de leur département ou
de leur région.

183
00:11:59,470 --> 00:12:04,630
C'est une jurisprudence très classique,
la jurisprudence Casanova de 1901,

184
00:12:05,020 --> 00:12:07,660
qu'il faut également compléter
par un arrêt plus récent du Conseil

185
00:12:07,860 --> 00:12:10,780
d'État sur l'idée d'aggravation
de la situation financière,

186
00:12:11,180 --> 00:12:15,490
arrêt du Conseil d'État du 1ᵉʳ
juin 2016 Commune de Rivedoux-plage.

187
00:12:17,200 --> 00:12:20,710
La catégorie donc des contribuables
locaux existe mais je vous le disais,

188
00:12:20,910 --> 00:12:23,650
la catégorie des contribuables
nationaux, elle, n'existe pas.

189
00:12:24,100 --> 00:12:27,010
Elle est trop large,
selon le Conseil d'État.

190
00:12:28,480 --> 00:12:32,920
Deuxième catégorie qui donne qualité,
enfin de personnes qui ont qualité

191
00:12:33,120 --> 00:12:35,530
donnant intérêt pour agir,
ce sont les électeurs.

192
00:12:36,250 --> 00:12:39,430
Les électeurs ont toujours le droit
d'agir contre les mesures

193
00:12:39,630 --> 00:12:44,500
d'organisation d'un scrutin donc
devant le juge administratif.

194
00:12:47,010 --> 00:12:50,400
Et d'ailleurs, les mesures
d'organisation du scrutin sont

195
00:12:50,760 --> 00:12:53,040
des mesures qui relèvent du juge
de l'excès de pouvoir,

196
00:12:53,520 --> 00:12:57,210
contrairement à ce que je vous
ai dit sur le reste du contentieux

197
00:12:57,410 --> 00:13:00,510
électoral, le reste du contentieux
électoral, lui, est en plein

198
00:13:00,710 --> 00:13:03,720
contentieux, la contestation des
mesures d'organisation du scrutin,

199
00:13:03,920 --> 00:13:07,290
elles, restent des mesures relevant
du juge de l'excès de pouvoir.

200
00:13:07,490 --> 00:13:09,480
Mais bref, je ne m'étends pas sur
cette question qui est un peu

201
00:13:09,680 --> 00:13:10,440
technique.

202
00:13:10,640 --> 00:13:15,180
Donc les électeurs d'abord ont
une qualité donnant intérêt pour

203
00:13:15,380 --> 00:13:17,190
agir contre les mesures d'organisation
du scrutin.

204
00:13:17,790 --> 00:13:22,200
Il y a ensuite les usagers d'un
service public qui, eux aussi,

205
00:13:22,470 --> 00:13:26,070
ont une qualité leur donnant intérêt
pour agir contre les mesures

206
00:13:26,270 --> 00:13:27,360
d'organisation du service.

207
00:13:27,780 --> 00:13:32,400
Cela résulte d'une décision du
Conseil d'État du 21 décembre 1906,

208
00:13:32,700 --> 00:13:36,300
un arrêt très célèbre Syndicat
des propriétaires et contribuables

209
00:13:36,500 --> 00:13:39,180
du quartier de Croix de Seguey-Tivoli.

210
00:13:41,740 --> 00:13:45,490
Ont également une qualité leur
donnant intérêt pour agir les

211
00:13:45,690 --> 00:13:49,960
fonctionnaires, fonctionnaires
qui ont une qualité pour agir contre

212
00:13:50,260 --> 00:13:54,430
les promotions, notamment au poste
auquel ils pourraient prétendre,

213
00:13:55,030 --> 00:13:59,110
de même que contre les décisions
qui portent atteinte aux droits

214
00:13:59,310 --> 00:14:02,830
qu'ils tiennent de leur statut
donc les fonctionnaires ont une

215
00:14:03,030 --> 00:14:05,560
qualité particulière leur donnant
un intérêt pour agir.

216
00:14:06,550 --> 00:14:10,450
Il y a, je mentionnerai enfin,
la qualité de voisin dans le projet

217
00:14:10,650 --> 00:14:14,410
de construction, je l'ai déjà évoquée,
cette qualité de voisins donne

218
00:14:14,610 --> 00:14:19,450
un intérêt pour agir contre les
permis de réaliser des projets

219
00:14:19,650 --> 00:14:23,350
immobiliers dans l'entourage de
ces personnes.