1
00:00:05,590 --> 00:00:11,020
Nous en arrivons au 2 de ce chapitre
relatif au recours devant le juge

2
00:00:11,220 --> 00:00:11,980
administratif.

3
00:00:12,820 --> 00:00:16,690
Une distinction traditionnelle
est faite entre les principaux

4
00:00:16,890 --> 00:00:21,130
recours juridictionnels devant ce juge,
à côté du recours pour excès de

5
00:00:21,330 --> 00:00:25,090
pouvoir dont il a déjà été question,
existent des recours de plein

6
00:00:25,290 --> 00:00:26,050
contentieux.

7
00:00:26,590 --> 00:00:29,560
Cette distinction entre recours
pour excès de pouvoir et recours

8
00:00:29,760 --> 00:00:32,680
de plein contentieux remonte à
Édouard Laferrière, vice-président

9
00:00:34,030 --> 00:00:39,040
du Conseil d'État au cours du 19ᵉ
siècle, Édouard Laferrière a

10
00:00:39,240 --> 00:00:42,940
rationalisé l'ensemble des recours
qui existaient à l'époque devant

11
00:00:43,140 --> 00:00:46,540
le juge administratif dans son
traité de la juridiction

12
00:00:46,740 --> 00:00:47,500
administrative.

13
00:00:48,010 --> 00:00:51,790
Il existait selon lui quatre catégories
de recours devant le juge

14
00:00:51,990 --> 00:00:57,010
administratif, en fonction des
pouvoirs dont dispose le juge face

15
00:00:57,210 --> 00:00:57,970
à l'administration.

16
00:00:58,170 --> 00:01:02,620
D'abord, le recours pour excès
de pouvoir qui permet au juge d'annuler

17
00:01:02,820 --> 00:01:05,350
un acte illégal de l'administration.

18
00:01:06,430 --> 00:01:10,750
Deuxième recours, le recours de
plein contentieux, qui permet de

19
00:01:10,990 --> 00:01:15,460
demander au juge, d'obtenir du
juge qu'il se substitue à

20
00:01:15,660 --> 00:01:19,870
l'administration qu'il modifie
sa décision, qu'il lui ordonne d'agir,

21
00:01:20,110 --> 00:01:22,480
qui la condamne à verser des dommages
intérêts, etc.

22
00:01:23,680 --> 00:01:28,990
Autrement dit, que le juge prononce,
demande au juge qu'il prononce

23
00:01:29,190 --> 00:01:33,220
autre chose que simplement l'annulation
de l'acte administratif car il

24
00:01:33,420 --> 00:01:35,320
s'agit dans ce cas-là d'un recours
pour excès de pouvoir.

25
00:01:35,560 --> 00:01:38,470
D'abord recours pour excès de pouvoir,
ensuite recours de pleins contentieux.

26
00:01:38,950 --> 00:01:42,310
Deux autres recours sont identifiés
par Édouard Laferrière :

27
00:01:42,850 --> 00:01:48,370
le recours répressif,
c'est-à-dire les cas dans lesquels

28
00:01:48,570 --> 00:01:52,540
le juge se prononce en tant que
juge de répression des infractions.

29
00:01:53,020 --> 00:01:57,490
C'est très rare, cela arrive notamment
dans ce que l'on appelle le contentieux

30
00:01:57,690 --> 00:02:01,480
des contraventions de grande voirie,
qui concerne les biens du domaine

31
00:02:01,680 --> 00:02:07,630
public, vous le verrez l'an prochain,
ça, c'est la catégorie constituée

32
00:02:07,830 --> 00:02:12,340
par les recours répressifs,
et enfin les recours dits déclaratifs

33
00:02:12,790 --> 00:02:17,620
qui consistent pour le juge à donner
une interprétation, à déclarer

34
00:02:17,820 --> 00:02:23,050
un acte légal ou illégal sans
l'annuler, bref, des recours qui

35
00:02:23,250 --> 00:02:27,280
n'ont pour vocation que de déclarer
quelque chose.

36
00:02:27,790 --> 00:02:31,150
Donc quatre types de recours :
excès de pouvoir, plein contentieux,

37
00:02:31,420 --> 00:02:33,130
répressif et déclaratif.

38
00:02:34,540 --> 00:02:38,590
Alors les recours répressifs et
déclaratifs sont très particuliers,

39
00:02:40,150 --> 00:02:43,810
ils relèvent davantage du cours
de contentieux administratif de

40
00:02:44,010 --> 00:02:45,880
troisième année donc je n'entre
pas dans le détail.

41
00:02:46,570 --> 00:02:50,200
Je me contenterai dans ce cours
de parler du recours pour excès

42
00:02:50,400 --> 00:02:53,740
de pouvoir, du recours de plein
contentieux, des recours de plein

43
00:02:53,940 --> 00:02:57,700
contentieux plutôt, et j'évoquerai
en troisième lieu les référés

44
00:02:57,900 --> 00:03:01,750
administratifs, qui ont connu de
très importants développement à

45
00:03:01,950 --> 00:03:02,830
partir des années 2000.

46
00:03:04,660 --> 00:03:07,960
Dans cette vidéo, je souhaiterais
tout de même insister d'abord sur

47
00:03:08,160 --> 00:03:10,810
la distinction fondamentale qui
est faite entre le recours pour

48
00:03:11,010 --> 00:03:13,480
excès de pouvoir et les recours
de plein contentieux.

49
00:03:15,160 --> 00:03:17,530
Le recours pour excès de pouvoir,
nous l'avons déjà abordé,

50
00:03:17,730 --> 00:03:23,440
consiste à demander au juge d'annuler
un acte administratif pour un ou

51
00:03:23,640 --> 00:03:25,720
plusieurs motifs d'illégalité.

52
00:03:26,500 --> 00:03:31,600
Un tel recours invite le juge à
apprécier la légalité d'un acte

53
00:03:31,800 --> 00:03:37,240
de l'administration au jour où
cet acte a été adopté,

54
00:03:37,440 --> 00:03:40,870
c'est-à-dire selon l'ensemble des
règles qui étaient en vigueur au

55
00:03:41,070 --> 00:03:46,750
moment où cet acte est adopté et
si l'acte a été illégalement adopté,

56
00:03:47,140 --> 00:03:50,830
alors le juge le fait disparaître
de manière rétroactive,

57
00:03:51,030 --> 00:03:53,320
c'est-à-dire en revenant,
en imposant à l'administration

58
00:03:53,520 --> 00:03:58,690
de revenir sur l'ensemble des effets
qui ont résulté de l'exécution

59
00:03:58,890 --> 00:03:59,890
de cet acte administratif.

60
00:04:00,970 --> 00:04:04,990
La doctrine classique considère
le recours pour excès de pouvoir

61
00:04:05,190 --> 00:04:07,450
comme un procès fait à un acte.

62
00:04:08,200 --> 00:04:11,500
C'est l'idée que le recours pour
excès de pouvoir serait parfaitement

63
00:04:11,700 --> 00:04:12,460
objectif.

64
00:04:13,180 --> 00:04:17,170
Il viserait un acte et non la personne
qui a pris cet acte,

65
00:04:17,370 --> 00:04:18,130
c'est-à-dire l'administration.

66
00:04:18,550 --> 00:04:22,930
Il n'y aurait pas vraiment de parties
au procès, de litiges entre un

67
00:04:23,130 --> 00:04:24,790
particulier et une administration.

68
00:04:25,240 --> 00:04:27,720
Le recours pour excès de pouvoir
serait purement objectif.

69
00:04:27,920 --> 00:04:31,570
Il s'agirait d'une procédure qui
permettrait de purger l'ordre juridique

70
00:04:31,840 --> 00:04:33,940
des décisions illégales de
l'administration.

71
00:04:36,930 --> 00:04:42,060
Cette vision a cependant été remise
en cause plus tard et aujourd'hui,

72
00:04:42,260 --> 00:04:45,990
le recours pour excès de pouvoir
est généralement conçu comme un procès,

73
00:04:46,190 --> 00:04:51,960
c'est-à-dire un procès qui oppose
une personne, entreprise,

74
00:04:52,160 --> 00:04:56,750
administré individuel,
particulier donc, donc entreprise,

75
00:04:56,950 --> 00:05:01,410
association, particulier face à
l'administration.

76
00:05:01,810 --> 00:05:05,400
Et il y aurait un véritable litige
qui se nouerait entre ces deux

77
00:05:05,600 --> 00:05:10,440
parties au procès, l'administré
d'un côté, l'administration de

78
00:05:10,640 --> 00:05:17,460
l'autre et ce procès aurait simplement
son acte de naissance dans un acte

79
00:05:17,660 --> 00:05:20,370
de l'administration, il se
manifesterait par cet acte mais

80
00:05:20,570 --> 00:05:22,380
il y aurait véritablement un procès.

81
00:05:22,740 --> 00:05:27,030
Il ne s'agirait pas simplement
d'un procès fait à un acte,

82
00:05:27,230 --> 00:05:28,560
mais d'un procès entre deux personnes.

83
00:05:29,760 --> 00:05:31,200
Voilà pour le recours pour excès
de pouvoir.

84
00:05:32,250 --> 00:05:35,940
Les recours de plein contentieux,
eux, permettent de demander au

85
00:05:36,140 --> 00:05:39,840
juge plus que simplement l'annulation
d'un acte.

86
00:05:40,620 --> 00:05:43,770
Le recours de plein contentieux
peut donc avoir pour objet non

87
00:05:43,970 --> 00:05:46,170
seulement l'annulation,
c'est tout à fait possible en plein

88
00:05:46,370 --> 00:05:50,280
contentieux, mais également
l'injonction d'agir dans un certain

89
00:05:50,480 --> 00:05:54,720
sens, l'ordre de verser des dommages
intérêts, une indemnité,

90
00:05:55,230 --> 00:05:59,100
l'ordre de prendre une décision
en lieu et place de celle qui a

91
00:05:59,300 --> 00:06:02,730
été initialement prise,
l'ordre également de prendre une

92
00:06:02,930 --> 00:06:05,460
décision lorsqu'il n'y a pas de
décision qui a été prise.

93
00:06:05,660 --> 00:06:10,710
Bref, toutes ces mesures peuvent
être adoptées en plus de l'annulation

94
00:06:11,010 --> 00:06:12,210
d'un acte administratif.

95
00:06:12,870 --> 00:06:17,250
Pour se prononcer dans ce cadre,
le juge se place à la date de sa

96
00:06:17,450 --> 00:06:21,450
propre décision, c'est-à-dire qu'il
tranche le litige qui est né entre

97
00:06:21,650 --> 00:06:25,470
l'administration et un particulier
en fonction des règles telles qu'elles

98
00:06:25,670 --> 00:06:29,340
existent au jour où il se prononce,
et non pas comme en matière d'excès

99
00:06:29,540 --> 00:06:34,710
de pouvoir, en se replaçant à la
date à laquelle l'acte de

100
00:06:34,910 --> 00:06:38,190
l'administration a été adopté,
acte qui est contesté donc devant

101
00:06:38,390 --> 00:06:40,260
le juge par le biais d'un recours
pour excès de pouvoir.

102
00:06:41,910 --> 00:06:44,760
Les recours de plein contentieux
sont traditionnellement, contrairement

103
00:06:44,960 --> 00:06:49,020
aux recours pour excès de pouvoir,
conçus comme des recours subjectifs,

104
00:06:49,220 --> 00:06:55,260
c'est-à-dire des recours qui amènent
le juge à se prononcer sur la situation

105
00:06:55,460 --> 00:06:58,320
individuelle d'un requérant,
entreprises, particuliers,

106
00:06:58,520 --> 00:07:04,620
associations, la situation individuelle
d'un requérant face à l'administration,

107
00:07:05,100 --> 00:07:09,630
l'administration ayant porté atteinte
à ses intérêts subjectifs.

108
00:07:10,110 --> 00:07:13,740
Donc le recours de plein contentieux
serait, contrairement selon la

109
00:07:13,940 --> 00:07:16,320
doctrine classique, contrairement
aux recours pour excès de pouvoir,

110
00:07:16,830 --> 00:07:19,260
des recours subjectifs.

111
00:07:21,570 --> 00:07:25,560
Alors également, contrairement
au recours pour excès de pouvoir

112
00:07:25,760 --> 00:07:28,890
qui existe toujours,
même sans texte, ce que nous avons

113
00:07:29,090 --> 00:07:33,270
vu lorsque nous avons abordé la
jurisprudence Ministre de l'Agriculture

114
00:07:33,470 --> 00:07:36,210
contre Dame Lamotte,
le recours de plein contentieux,

115
00:07:36,410 --> 00:07:40,020
les recours de plein contentieux,
eux, ne sont ouverts que dans certaines

116
00:07:40,220 --> 00:07:43,920
hypothèses, mais ces hypothèses
sont de plus en plus nombreuses.

117
00:07:44,120 --> 00:07:48,720
Alors dans quel cadre le juge se
prononce-t-il sur des recours de

118
00:07:48,920 --> 00:07:49,680
plein contentieux ?

119
00:07:49,880 --> 00:07:52,380
Alors il y a par exemple le contentieux
des élections.

120
00:07:52,890 --> 00:07:54,930
Le contentieux des élections est
un plein contentieux,

121
00:07:55,130 --> 00:07:59,910
c'est-à-dire qu'il permet au juge
de prononcer la modification des

122
00:08:00,110 --> 00:08:03,870
résultats d'une élection en fonction
des illégalités qui ont été commises

123
00:08:04,070 --> 00:08:05,700
dans le cadre de la procédure
électorale.

124
00:08:06,270 --> 00:08:08,370
Donc le contentieux électoral est
un plein contentieux.

125
00:08:09,030 --> 00:08:12,390
Le contentieux des autorisations
environnementales est également

126
00:08:12,590 --> 00:08:15,480
un contentieux en vertu d'une
disposition législative,

127
00:08:15,780 --> 00:08:16,930
c'est l'article L.

128
00:08:17,130 --> 00:08:20,580
181-17 du Code de l'environnement.

129
00:08:21,060 --> 00:08:24,060
Le juge peut ainsi annuler une
autorisation environnementale,

130
00:08:24,480 --> 00:08:30,300
la réformer, c'est-à-dire modifier
son contenu ou éventuellement délivrer

131
00:08:30,500 --> 00:08:34,380
une autorisation environnementale,
alors que l'administration a refusé

132
00:08:34,580 --> 00:08:37,290
de délivrer cette autorisation
à une entreprise.

133
00:08:37,950 --> 00:08:41,430
Donc le contentieux des autorisations
environnementales est également

134
00:08:41,850 --> 00:08:43,650
un contentieux de pleine juridiction.

135
00:08:45,210 --> 00:08:49,080
Le contentieux des édifices menaçant
ruine est également un contentieux

136
00:08:49,280 --> 00:08:50,100
de pleine juridiction.

137
00:08:50,580 --> 00:08:54,360
Le juge peut se substituer à
l'administration dans l'appréciation

138
00:08:54,560 --> 00:08:58,020
des travaux qui doivent être réalisés
pour assurer la consolidation d'un

139
00:08:58,220 --> 00:08:58,980
bien par exemple.

140
00:08:59,520 --> 00:09:03,000
Le contentieux des aides sociales
est également un plein contentieux.

141
00:09:03,330 --> 00:09:08,700
Le juge apprécie les droits de
l'administré et ordonne le versement

142
00:09:08,900 --> 00:09:11,190
des aides qui correspondent à ses
droits.

143
00:09:11,700 --> 00:09:14,370
Donc encore une fois,
en matière d'aides sociales,

144
00:09:14,640 --> 00:09:17,910
le juge administratif peut se
substituer à l'administration pour

145
00:09:18,110 --> 00:09:21,720
apprécier la situation de l'administré
qui a fait le recours devant lui.

146
00:09:25,020 --> 00:09:28,710
La distinction des recours pour
excès de pouvoir et de plein

147
00:09:28,910 --> 00:09:32,520
contentieux entraîne une distinction
des régimes, c'est-à-dire de l'ensemble

148
00:09:32,720 --> 00:09:35,850
des règles qui sont applicables
à ces deux voies de recours.

149
00:09:36,050 --> 00:09:39,240
D'abord, comme je l'ai dit,
l'une des conséquences importantes

150
00:09:39,440 --> 00:09:41,610
de la distinction entre recours
de plein contentieux et recours

151
00:09:41,810 --> 00:09:44,940
pour excès de pouvoir,
c'est la date à laquelle le juge

152
00:09:45,140 --> 00:09:45,900
se prononce.

153
00:09:46,100 --> 00:09:48,000
Je vous l'ai expliqué,
en excès de pouvoir,

154
00:09:48,200 --> 00:09:52,660
le juge se place à la date de l'acte,
au moment où il a été pris,

155
00:09:52,860 --> 00:09:57,600
donc, alors qu'en plein contentieux,
le juge se prononce en fonction

156
00:09:57,800 --> 00:10:01,140
des circonstances de fait et de
droit telles qu'elles existent

157
00:10:01,340 --> 00:10:02,310
au moment de sa décision.

158
00:10:02,670 --> 00:10:05,640
Donc en plein contentieux,
le juge administratif peut prendre

159
00:10:05,840 --> 00:10:10,170
en compte une évolution des
circonstances de fait ou de droit,

160
00:10:10,370 --> 00:10:12,540
c'est-à-dire, par exemple,
l'adoption d'une loi nouvelle,

161
00:10:13,020 --> 00:10:16,800
peut prendre en compte donc l'évolution
des circonstances de fait et de

162
00:10:17,000 --> 00:10:21,210
droit entre le moment où la décision
de l'administration a été prise

163
00:10:21,540 --> 00:10:23,910
et le moment où le juge se prononce.

164
00:10:25,320 --> 00:10:29,370
Autre distinction de régime assez
importante puisqu'elle a des

165
00:10:29,570 --> 00:10:33,180
conséquences financières pour le
requérant, en plein contentieux,

166
00:10:33,660 --> 00:10:37,200
les justiciables doivent avoir
recours à un avocat.

167
00:10:37,530 --> 00:10:40,740
Le ministère d'avocat est obligatoire
en plein contentieux,

168
00:10:41,100 --> 00:10:44,130
tandis qu'il est facultatif en
excès de pouvoir.

169
00:10:44,330 --> 00:10:50,550
Ainsi, un requérant ne peut pas
passer par un recours pour excès

170
00:10:50,750 --> 00:10:54,630
de pouvoir, pour ne pas avoir à
payer un avocat, pour faire un

171
00:10:54,830 --> 00:10:57,660
recours qui normalement devrait
relever du plein contentieux.

172
00:10:58,110 --> 00:10:59,010
Je précise ce point-là.

173
00:10:59,250 --> 00:11:03,060
Il s'agit de ce que l'on appelle
l'exception de recours parallèle,

174
00:11:03,260 --> 00:11:07,800
c'est-à-dire que lorsqu'il existe
un recours de plein contentieux

175
00:11:08,000 --> 00:11:10,530
dans un domaine particulier,
je vous ai expliqué en matière

176
00:11:10,730 --> 00:11:12,960
d'autorisation environnementale,
en matière électorale,

177
00:11:13,350 --> 00:11:17,550
en matière d'aide sociale,
etc., dans ces différents contentieux,

178
00:11:18,280 --> 00:11:22,270
le requérant doit avoir recours
à un avocat.

179
00:11:23,760 --> 00:11:28,350
Si un requérant souhaite contester
une décision dans ce domaine,

180
00:11:28,980 --> 00:11:34,230
il ne peut pas contester la décision
sans avoir recours à un avocat

181
00:11:34,430 --> 00:11:37,470
au prétexte que son recours est
un recours pour excès de pouvoir

182
00:11:37,920 --> 00:11:42,360
alors qu'un texte ou la jurisprudence
prévoit que dans un certain domaine,

183
00:11:42,750 --> 00:11:45,240
c'est un recours de plein contentieux
qui doit être formé.

184
00:11:45,630 --> 00:11:47,820
Donc il y a une exception de recours
parallèle.

185
00:11:48,120 --> 00:11:53,550
On peut opposer au requérant le
fait qu'il devait passer par un

186
00:11:53,750 --> 00:11:57,240
recours de plein contentieux,
qui suppose le ministère d'avocat

187
00:11:57,600 --> 00:12:00,810
et non pas un recours pour excès
de pouvoir pour contester une décision

188
00:12:01,140 --> 00:12:04,380
de l'administration,
donc exception de recours parallèle,

189
00:12:04,580 --> 00:12:08,220
notamment pour opposer l'obligation
d'avoir recours à un avocat dans

190
00:12:08,420 --> 00:12:12,090
un certain contentieux,
ce qui rend évidemment la requête

191
00:12:12,300 --> 00:12:16,320
irrecevable lorsqu'il n'y a pas
ministère d'avocat, alors que celui-ci

192
00:12:16,520 --> 00:12:17,280
était obligatoire.

193
00:12:18,800 --> 00:12:23,250
Alors il existe donc certes des
différences entre le recours pour

194
00:12:23,450 --> 00:12:26,010
excès de pouvoir et les recours
de plein contentieux, des différences

195
00:12:26,210 --> 00:12:29,940
également de régimes qui découlent
de la différence de définition.

196
00:12:30,660 --> 00:12:34,080
Mais ces différences ne doivent
pas être exagérées.

197
00:12:34,280 --> 00:12:39,570
D'abord, c'est le même juge qui
se prononce sur les recours pour

198
00:12:39,770 --> 00:12:42,210
excès de pouvoir et les recours
de plein contentieux.

199
00:12:42,750 --> 00:12:48,060
On dit souvent que le juge de l'excès
de pouvoir se prononce dans tel

200
00:12:48,260 --> 00:12:51,390
domaine, tandis que dans tel autre
domaine, c'est le juge de plein

201
00:12:51,590 --> 00:12:54,420
contentieux, en réalité,
dans tous les cas, il s'agit du

202
00:12:54,620 --> 00:12:55,380
même juge.

203
00:12:55,580 --> 00:12:59,220
C'est le même membre du tribunal
administratif, de la cour

204
00:12:59,420 --> 00:13:01,740
administrative d'appel ou du Conseil
d'État qui se prononce,

205
00:13:01,940 --> 00:13:08,190
à tel point d'ailleurs qu'une requête
devant le juge administratif peut

206
00:13:08,390 --> 00:13:12,870
comporter des conclusions à fin
d'annulation qui relèvent de l'excès

207
00:13:13,070 --> 00:13:18,900
de pouvoir et des conclusions de
plein contentieux, c'est-à-dire

208
00:13:19,320 --> 00:13:23,700
des conclusions qui vont au-delà
de la simple annulation de la décision

209
00:13:23,900 --> 00:13:24,660
de l'administration.

210
00:13:25,050 --> 00:13:29,070
Cela ressort d'une décision ancienne
aujourd'hui, décision d'ailleurs

211
00:13:29,270 --> 00:13:35,430
qui est centenaire, une décision
du Conseil d'État du 31 mars 1911,

212
00:13:35,630 --> 00:13:37,920
Blanc, Argaing et Bézie.

213
00:13:39,600 --> 00:13:44,730
C'est encore plus le cas depuis
que le juge dispose d'un pouvoir

214
00:13:44,930 --> 00:13:45,690
d'injonction.

215
00:13:46,140 --> 00:13:51,000
Depuis 1995, en effet,
le juge administratif peut enjoindre

216
00:13:51,200 --> 00:13:56,370
à l'administration de prendre les
mesures nécessaires pour l'exécution

217
00:13:56,570 --> 00:13:57,600
de la décision de justice.

218
00:13:58,050 --> 00:14:01,740
Le juge peut enjoindre à
l'administration de faire ce que

219
00:14:02,190 --> 00:14:06,710
l'exécution de la décision de justice
suppose et dans ce cadre,

220
00:14:06,910 --> 00:14:13,290
dans le cadre de conclusions à
fin d'injonction, le juge se prononce

221
00:14:13,490 --> 00:14:14,910
comme juge de plein contentieux.

222
00:14:15,810 --> 00:14:18,540
Ce qui veut dire la chose suivante,
c'est que lorsque le juge est saisi

223
00:14:18,740 --> 00:14:22,220
de conclusions pour excès de pouvoir,
c'est-à-dire de conclusion à fin

224
00:14:22,420 --> 00:14:26,550
d'annulation et de conclusion à
fin d'injonction dans une même requête,

225
00:14:27,060 --> 00:14:30,780
il se prononcera d'abord en tant
que juge de l'excès de pouvoir

226
00:14:30,980 --> 00:14:35,430
sur les conclusions à fin d'annulation
puis comme juge de plein contentieux

227
00:14:35,850 --> 00:14:38,460
sur les conclusions à fin d'injonction.

228
00:14:38,760 --> 00:14:40,530
Il y a donc un rapprochement des juges.

229
00:14:40,730 --> 00:14:45,540
Aujourd'hui, le juge se prononce
très souvent dans une même affaire,

230
00:14:46,080 --> 00:14:49,440
d'abord en tant que juge de l'excès
de pouvoir, puis en tant que juge

231
00:14:49,710 --> 00:14:50,550
de plein contentieux.

232
00:14:52,830 --> 00:14:58,020
Autre élément qui suppose de nuancer
la distinction qui existe entre

233
00:14:58,220 --> 00:15:00,420
le plein contentieux et l'excès
de pouvoir, c'est le fait que les

234
00:15:00,620 --> 00:15:03,930
recours de plein contentieux sont
eux-mêmes très diversifiés.

235
00:15:04,680 --> 00:15:08,700
En effet, il est difficile de trouver
une unité au sein du plein contentieux.

236
00:15:09,090 --> 00:15:11,790
En réalité, le plein contentieux
est constitué de recours très

237
00:15:11,990 --> 00:15:16,470
différents les uns des autres,
qui font l'objet de législations,

238
00:15:16,670 --> 00:15:19,380
de réglementations et de jurisprudences
particulières.

239
00:15:20,010 --> 00:15:24,300
Le contentieux électoral est différent
du contentieux des édifices menaçant

240
00:15:24,500 --> 00:15:27,660
ruine, qui est lui-même différent
du contentieux des aides sociales,

241
00:15:27,860 --> 00:15:30,720
lui-même différent du contentieux
fiscal, etc.

242
00:15:32,340 --> 00:15:36,270
Il n'y a donc pas véritablement
d'unité au sein du plein contentieux,

243
00:15:36,780 --> 00:15:42,390
ce qui finalement nuance la différence
qui existe entre l'excès de pouvoir

244
00:15:42,590 --> 00:15:44,970
et le plein contentieux,
puisqu'il n'y a pas d'unité au

245
00:15:45,170 --> 00:15:46,350
sein de ce plein contentieux.

246
00:15:48,060 --> 00:15:53,940
Autre élément qui va dans le sens
de l'atténuation des différences

247
00:15:54,140 --> 00:15:58,200
entre l'excès de pouvoir et le
plein contentieux, c'est que dans

248
00:15:58,400 --> 00:16:03,090
un grand nombre de domaines,
le juge ou le législateur ont fait

249
00:16:03,290 --> 00:16:08,040
passer le contentieux vers le plein
contentieux, c'est-à-dire qu'ils

250
00:16:08,240 --> 00:16:11,580
ont transféré des matières qui
relevaient auparavant de l'excès

251
00:16:11,780 --> 00:16:14,850
de pouvoir au sein du contentieux
de pleine juridiction.

252
00:16:15,450 --> 00:16:21,180
Vous avez par exemple l'exemple
des sanctions administratives qui

253
00:16:21,380 --> 00:16:27,900
est intéressant car depuis un arrêt
du 16 février 2009, Société ATOM,

254
00:16:28,560 --> 00:16:32,910
le Conseil d'État a jugé que lorsqu'il
s'agit d'une contestation d'une

255
00:16:33,110 --> 00:16:36,960
sanction prononcée par
l'administration, le juge statue

256
00:16:37,320 --> 00:16:38,220
en plein contentieux.

257
00:16:38,850 --> 00:16:40,080
Alors pourquoi l'a-t-il fait ?

258
00:16:42,540 --> 00:16:45,210
Pourquoi a-t-il fait passer ce
domaine de l'excès de pouvoir vers

259
00:16:45,410 --> 00:16:46,170
le plein contentieux ?

260
00:16:46,860 --> 00:16:49,590
C'est parce que le juge,
en plein contentieux,

261
00:16:49,790 --> 00:16:54,660
peut éventuellement modifier la
sanction qui a été infligée par

262
00:16:54,860 --> 00:16:57,990
l'administration, éventuellement
diminuer cette sanction,

263
00:16:58,380 --> 00:17:01,380
mais aussi pour une raison très
importante, qui est que,

264
00:17:01,800 --> 00:17:03,390
je vous l'ai expliqué,
en plein contentieux,

265
00:17:03,810 --> 00:17:08,970
le juge administratif peut prendre
en considération les circonstances

266
00:17:09,170 --> 00:17:11,430
postérieures à la décision de
l'administration, c'est-à-dire

267
00:17:12,360 --> 00:17:16,440
qu'il peut prendre en compte
l'évolution du droit dans un certain

268
00:17:16,640 --> 00:17:20,700
domaine pour prendre sa décision,
puisqu'il se place au moment de

269
00:17:20,900 --> 00:17:24,360
sa propre décision pour apprécier
la légalité de la décision de

270
00:17:24,560 --> 00:17:25,320
l'administration.

271
00:17:26,190 --> 00:17:31,320
Donc si l'administration a édicté
une sanction à l'encontre d'une

272
00:17:31,520 --> 00:17:36,450
entreprise par exemple,
si ensuite, à la suite de cette

273
00:17:36,650 --> 00:17:41,820
sanction donc, les dispositions

274
00:17:42,020 --> 00:17:47,940
relatives au comportement qui constitue
l'infraction ont été diminuées,

275
00:17:48,140 --> 00:17:53,280
si la peine encourue a été diminuée,
le juge administratif pourra prendre

276
00:17:53,480 --> 00:17:56,820
en compte cette atténuation de
la sanction au moment où il se

277
00:17:57,020 --> 00:17:57,780
prononce.

278
00:17:57,980 --> 00:18:04,710
On dit que le juge prend en compte
la rétroactivité in mitius des

279
00:18:04,910 --> 00:18:13,410
dispositions donc moins contraignantes
qui ont été adoptées après l'édiction

280
00:18:13,610 --> 00:18:14,910
de la sanction par l'administration.

281
00:18:16,560 --> 00:18:20,490
Voilà donc pour des éléments de
rapprochement entre le recours

282
00:18:20,690 --> 00:18:22,140
pour excès de pouvoir et le plein
contentieux.

283
00:18:22,340 --> 00:18:29,580
Alors, cela fait dire aujourd'hui
à la doctrine que le recours pour

284
00:18:29,780 --> 00:18:31,650
excès de pouvoir a vocation à
disparaître.

285
00:18:32,100 --> 00:18:35,040
En effet, le recours de plein
contentieux s'est développé.

286
00:18:35,240 --> 00:18:39,120
En plus de ça, le recours pour
excès de pouvoir s'est rapproché

287
00:18:39,320 --> 00:18:42,870
du recours de plein contentieux,
notamment grâce à l'injonction

288
00:18:43,070 --> 00:18:46,380
dont je vous parlais précédemment,
de telle sorte qu'il n'y a plus

289
00:18:46,580 --> 00:18:49,320
de raison qui existe spécifiquement à.

290
00:18:49,520 --> 00:18:53,760
un recours pour excès de pouvoir,
tout devrait relever bientôt du

291
00:18:53,960 --> 00:18:54,720
plein contentieux.

292
00:18:54,920 --> 00:19:00,960
Alors en réalité, cette prédiction
de la disparition de l'excès de

293
00:19:01,160 --> 00:19:02,310
pouvoir est ancienne.

294
00:19:02,820 --> 00:19:06,720
On la retrouve dès 1912 sous la
plume de Maurice Hauriou.

295
00:19:07,140 --> 00:19:11,760
Je vous lis une citation de Maurice
Hauriou restée très célèbre :

296
00:19:12,630 --> 00:19:16,650
"Nous l'admirons", le recours pour
excès de pouvoir, "nous l'admirons

297
00:19:17,160 --> 00:19:20,550
encore de confiance mais il est
comme cette étoile temporaire des

298
00:19:20,750 --> 00:19:25,800
Gémeaux que nous voyons dans le
ciel et dont l'exaltation lumineuse

299
00:19:26,000 --> 00:19:29,490
a peut-être disparu depuis des
centaines d'années tellement elle

300
00:19:29,690 --> 00:19:30,450
est loin de nous.

301
00:19:30,780 --> 00:19:34,290
Nous l'admirons encore et il n'est
déjà plus", le recours pour excès

302
00:19:34,490 --> 00:19:37,960
de pouvoir, "ou du moins,
il n'est plus qu'une pièce de musée,

303
00:19:38,290 --> 00:19:41,740
un objet d'art délicat,
une merveille de l'archéologie

304
00:19:41,940 --> 00:19:46,180
juridique."  Alors Hauriou n'a
pas été le dernier à prédire la

305
00:19:46,380 --> 00:19:47,710
fin du recours pour excès de pouvoir.

306
00:19:48,070 --> 00:19:51,790
Et pourtant, le recours pour excès
de pouvoir existe toujours aujourd'hui.

307
00:19:52,300 --> 00:19:56,080
Et il existe toujours parce que
justement, le recours pour excès

308
00:19:56,280 --> 00:19:59,110
de pouvoir, et plutôt le juge
administratif, a été en mesure

309
00:19:59,310 --> 00:20:03,670
d'adapter le recours pour excès
de pouvoir aux évolutions juridiques

310
00:20:03,870 --> 00:20:04,630
et sociales.

311
00:20:05,380 --> 00:20:10,900
Le juge a fait preuve de plus en
plus de pragmatisme en adaptant

312
00:20:11,100 --> 00:20:15,430
donc le recours pour excès de pouvoir
à la société changeante.

313
00:20:15,630 --> 00:20:20,320
Évidemment, le recours pour excès
de pouvoir du début du 20ᵉ siècle

314
00:20:20,560 --> 00:20:21,520
n'existe plus.

315
00:20:21,970 --> 00:20:23,170
Mais cela ne veut pas dire grand-chose.

316
00:20:23,830 --> 00:20:25,900
Prenons la médecine,
par exemple, celle-ci a

317
00:20:26,100 --> 00:20:29,260
considérablement évolué,
elle aussi, depuis le 20ᵉ siècle,

318
00:20:29,590 --> 00:20:32,350
mais cela veut-il dire que la médecine
n'existe plus ?

319
00:20:32,550 --> 00:20:35,860
Non, simplement, celle-ci a changé,
eh bien c'est exactement la même

320
00:20:36,060 --> 00:20:39,570
chose pour le recours pour excès
de pouvoir, celui-ci a évolué.

321
00:20:40,030 --> 00:20:44,140
Son champ s'est cependant réduit
au profit du plein contentieux

322
00:20:44,410 --> 00:20:50,110
mais il existe toujours et il a
été adapté notamment par l'adjonction

323
00:20:50,320 --> 00:20:54,400
de l'injonction au sein des conclusions
que peuvent invoquer les requérants.

324
00:20:54,790 --> 00:21:00,460
Alors il ne faut pas non plus en
conclure que la distinction des

325
00:21:00,660 --> 00:21:02,500
recours ne peut pas être critiquée.

326
00:21:02,700 --> 00:21:05,440
Évidemment, la distinction des
recours pour excès de pouvoir et

327
00:21:05,640 --> 00:21:09,160
de plein contentieux est née dans
un certain contexte et on peut

328
00:21:09,360 --> 00:21:12,580
tout à fait imaginer un ordre
administratif qui fonctionnerait

329
00:21:12,850 --> 00:21:13,960
sans cette distinction.

330
00:21:14,200 --> 00:21:17,470
Mais toujours est-il qu'aujourd'hui
encore, cette distinction existe.