1
00:00:05,620 --> 00:00:10,210
Il y a bien plus de choses à dire
de l'exclusion de la compétence

2
00:00:10,410 --> 00:00:14,170
du juge administratif en raison
de la compétence du juge judiciaire,

3
00:00:14,370 --> 00:00:16,960
qu'en raison de la compétence du
Conseil constitutionnel,

4
00:00:17,170 --> 00:00:19,750
que nous avons vue dans la courte
précédente vidéo.

5
00:00:20,410 --> 00:00:23,800
Il s'agit là, s'agissant du juge
judiciaire, d'une application du

6
00:00:24,000 --> 00:00:27,220
principe de séparation des autorités,
séparation des autorités

7
00:00:27,420 --> 00:00:28,960
administratives et judiciaires.

8
00:00:29,590 --> 00:00:32,020
Ce principe a valeur législative.

9
00:00:32,410 --> 00:00:35,710
C'est la loi des 16 et 24 août 1790.

10
00:00:36,250 --> 00:00:38,710
Et pour partie, une valeur
constitutionnelle.

11
00:00:38,910 --> 00:00:43,480
C'est l'article 66 de la Constitution,
qui fait du juge judiciaire le

12
00:00:43,680 --> 00:00:45,790
juge de la liberté individuelle.

13
00:00:46,330 --> 00:00:50,680
Ainsi que par la décision Conseil
de la concurrence, que j'ai déjà

14
00:00:50,880 --> 00:00:55,270
citée également, de 1987,
qui évoque les matières réservées

15
00:00:55,470 --> 00:00:57,580
par nature à l'autorité judiciaire.

16
00:00:58,510 --> 00:01:01,570
Dans certains domaines,
l'autorité judiciaire est seule

17
00:01:01,770 --> 00:01:06,340
compétente, ce qui exclut la compétence
du juge administratif.

18
00:01:06,540 --> 00:01:11,380
Relèvent du juge judiciaire les
contentieux qui lui sont attribués

19
00:01:11,580 --> 00:01:15,400
par la loi : le contentieux des
actes de droit privé,

20
00:01:16,630 --> 00:01:20,710
le contentieux du fonctionnement
du service public de la justice et,

21
00:01:21,730 --> 00:01:25,840
quatrièmement, le contentieux de
la liberté individuelle et de la

22
00:01:26,040 --> 00:01:26,800
propriété.

23
00:01:27,000 --> 00:01:28,330
Je reprendrai ces quatre points.

24
00:01:28,530 --> 00:01:34,060
Premièrement, le législateur peut
confier une matière au juge judiciaire.

25
00:01:34,630 --> 00:01:37,480
De la même manière, d'ailleurs,
qu'il peut confier une compétence

26
00:01:37,680 --> 00:01:38,580
au juge administratif.

27
00:01:38,780 --> 00:01:42,640
On l'a vu par exemple en matière
d'élection ou en matière d'actes

28
00:01:42,840 --> 00:01:44,000
des plus hautes autorités de l'État.

29
00:01:44,200 --> 00:01:45,400
Mais je n'y reviens pas,
nous l'avons vu.

30
00:01:47,320 --> 00:01:50,440
Nous avons vu également que la
compétence du juge administratif

31
00:01:50,740 --> 00:01:52,840
n'est que partiellement
constitutionnalisée.

32
00:01:53,440 --> 00:01:57,160
Ce sont les recours en annulation
et en réformation des actes des

33
00:01:57,360 --> 00:02:00,250
personnes publiques mettant en
œuvre des PPP, qui relèvent

34
00:02:00,520 --> 00:02:02,530
constitutionnellement du juge
administratif.

35
00:02:03,010 --> 00:02:06,820
Mais le législateur peut aménager
la répartition des compétences

36
00:02:07,020 --> 00:02:10,300
entre le juge administratif et
le juge judiciaire, tant que cela

37
00:02:10,500 --> 00:02:14,040
ne concerne pas le noyau de compétence
du juge administratif,

38
00:02:14,240 --> 00:02:20,350
noyau constitutionnel de compétence,
et lorsque cela relève de la bonne

39
00:02:20,550 --> 00:02:23,140
administration de la justice,
comme je l'ai expliqué précédemment.

40
00:02:23,890 --> 00:02:27,460
Par exemple, le contentieux de
certains actes des autorités de

41
00:02:27,660 --> 00:02:28,420
régulation.

42
00:02:28,620 --> 00:02:30,970
C'est le cas de l'Arcep ou de
l'Autorité de la concurrence,

43
00:02:31,170 --> 00:02:34,210
que nous avons vues précédemment,
qui relèvent de la Cour d'appel

44
00:02:34,410 --> 00:02:35,170
de Paris.

45
00:02:35,710 --> 00:02:39,790
De même, le contentieux des impôts
indirects ou le contentieux des

46
00:02:39,990 --> 00:02:43,450
droits de douanes a été confié
par le législateur au juge judiciaire.

47
00:02:43,780 --> 00:02:47,320
On peut également mentionner,
je l'ai déjà fait, le contentieux

48
00:02:47,620 --> 00:02:50,500
des véhicules de la responsabilité,
du fait des véhicules qui a été

49
00:02:50,700 --> 00:02:53,260
confié par le législateur au juge
judiciaire.

50
00:02:53,460 --> 00:02:54,220
Voilà.

51
00:02:54,420 --> 00:02:58,930
Ponctuellement, le législateur
peut confier une compétence au

52
00:02:59,130 --> 00:03:02,140
juge judiciaire en l'excluant
totalement de la compétence du

53
00:03:02,340 --> 00:03:03,490
juge administratif.

54
00:03:03,690 --> 00:03:08,680
Deuxièmement, et cela ne pose pas
vraiment de difficulté :

55
00:03:09,130 --> 00:03:12,790
les actes de droit privé relèvent
du juge judiciaire.

56
00:03:13,390 --> 00:03:16,810
Les actes des personnes privées,
bien évidemment, mais également

57
00:03:17,080 --> 00:03:19,840
les actes des personnes privées
qui sont gestionnaires d'un SPIC.

58
00:03:20,350 --> 00:03:21,550
Nous en avons déjà parlé.

59
00:03:21,750 --> 00:03:25,300
Ces actes relèvent essentiellement
du juge judiciaire, sauf les actes

60
00:03:25,500 --> 00:03:26,530
d'organisation du service.

61
00:03:27,640 --> 00:03:30,010
J'ai également cité,
à de nombreuses reprises,

62
00:03:30,310 --> 00:03:33,820
les actes de gestion du domaine privé,
qui sont des actes de droit privé

63
00:03:34,020 --> 00:03:37,120
relevant du juge judiciaire,
et non du juge administratif.

64
00:03:37,600 --> 00:03:43,180
Il y a des exceptions,
mais je n'entre pas dans ces exceptions

65
00:03:43,380 --> 00:03:44,140
ici.

66
00:03:44,340 --> 00:03:49,870
Troisièmement, les actes pris dans
le fonctionnement de la justice

67
00:03:50,070 --> 00:03:52,720
judiciaire relèvent du juge judiciaire.

68
00:03:54,010 --> 00:03:58,720
Comme les actes relevant par essence
de l'exécutif, ce sont les actes

69
00:03:58,920 --> 00:04:02,620
de gouvernement, et du législatif,
ce sont les actes parlementaires,

70
00:04:03,160 --> 00:04:06,400
le juge administratif n'est pas
compétent pour juger des actes

71
00:04:06,600 --> 00:04:09,400
qui relèvent par essence du pouvoir
judiciaire.

72
00:04:09,760 --> 00:04:12,310
Ces actes relèvent du juge judiciaire
lui-même.

73
00:04:12,510 --> 00:04:15,040
Alors, qu'y a-t-il dans ces actes ?

74
00:04:15,240 --> 00:04:19,180
D'abord, tous les actes qui sont
pris dans la procédure judiciaire.

75
00:04:19,990 --> 00:04:21,820
Le juge administratif ne peut pas
en connaître.

76
00:04:22,270 --> 00:04:26,920
Par exemple, la décision du ministre
du Budget de porter plainte pour

77
00:04:27,120 --> 00:04:30,880
fraude fiscale contre un contribuable,
devant le tribunal judiciaire,

78
00:04:31,390 --> 00:04:33,220
relève du fonctionnement de la justice.

79
00:04:33,880 --> 00:04:38,950
Cette plainte ne pourra pas être
déférée au juge administratif.

80
00:04:39,400 --> 00:04:43,810
C'est une décision du Tribunal
des conflits du 19 décembre 1988,

81
00:04:44,010 --> 00:04:44,770
Rey.

82
00:04:47,230 --> 00:04:50,440
Deuxième catégorie d'actes qui
relèvent par nature du fonctionnement

83
00:04:50,640 --> 00:04:53,890
de la justice, ce sont les actes
de police judiciaire.

84
00:04:54,220 --> 00:04:58,390
Je l'ai déjà évoqué au premier
semestre, mais ces actes de police

85
00:04:58,590 --> 00:04:59,830
judiciaire, contrairement aux actes
de police administrative,

86
00:05:00,250 --> 00:05:03,400
relèvent seulement du juge judiciaire.

87
00:05:04,030 --> 00:05:07,720
Les actes de police judiciaire
sont ceux qui sont réalisés dans

88
00:05:07,920 --> 00:05:11,530
le cadre de la procédure pénale,
sous la direction du parquet,

89
00:05:12,070 --> 00:05:15,130
et qui sont contrôlés par des
magistrats spécialisés,

90
00:05:15,520 --> 00:05:17,470
les magistrats de la chambre de
l'instruction.

91
00:05:18,010 --> 00:05:21,430
Et tous ces actes relèvent donc
seulement de l'ordre judiciaire.

92
00:05:22,090 --> 00:05:24,850
Les actes de police judiciaire
ont une fonction très particulière,

93
00:05:25,360 --> 00:05:29,350
celle de constater une infraction,
d'en rechercher les coupables,

94
00:05:29,800 --> 00:05:34,180
de les appréhender, en vue de les
faire sanctionner par le juge

95
00:05:34,380 --> 00:05:35,140
répressif.

96
00:05:35,920 --> 00:05:39,670
Lorsqu'un administré subit,
par exemple, un préjudice lors

97
00:05:39,870 --> 00:05:42,790
d'une opération de police,
lors d'une garde à vue de police

98
00:05:42,990 --> 00:05:47,890
judiciaire, une garde à vue,
une interpellation, l'éventuel

99
00:05:48,090 --> 00:05:50,710
contentieux qui en naîtra — par
exemple, le contentieux de la

100
00:05:50,910 --> 00:05:54,460
réparation des dommages dus aux
mauvais traitements infligés par

101
00:05:54,820 --> 00:05:59,140
les policiers lors d'une garde à vue —,
cet éventuel contentieux relèvera

102
00:05:59,340 --> 00:06:00,400
du juge judiciaire.

103
00:06:01,570 --> 00:06:04,990
Certaines opérations sont cependant
difficiles à catégoriser.

104
00:06:05,770 --> 00:06:09,910
Elles peuvent s'apparenter à des
opérations de police judiciaire

105
00:06:10,110 --> 00:06:11,920
et de police administrative.

106
00:06:12,520 --> 00:06:17,710
C'est par exemple le cas des émeutes,
qui peuvent d'abord être surveillées

107
00:06:17,910 --> 00:06:22,030
par des officiers de police qui
exercent la police administrative,

108
00:06:22,230 --> 00:06:26,620
pour éviter qu'il y ait des troubles
à l'ordre public.

109
00:06:26,980 --> 00:06:31,150
Mais ces agents qui constatent
une infraction peuvent se transformer

110
00:06:31,840 --> 00:06:34,360
en officiers de police judiciaire.

111
00:06:34,930 --> 00:06:38,950
Et lorsqu'ils commettent des dommages,
notamment dans le cadre de l'exercice

112
00:06:39,150 --> 00:06:42,190
de ces interpellations,
dans le cadre de la police judiciaire,

113
00:06:42,520 --> 00:06:44,440
alors la compétence relève du juge
judiciaire.

114
00:06:44,770 --> 00:06:47,920
Mais il y a donc ce genre d'opérations
qui ont un caractère un peu mixte.

115
00:06:48,370 --> 00:06:52,570
D'abord, des opérations de police
administrative qui dérivent en

116
00:06:52,770 --> 00:06:56,290
opérations de police judiciaire,
lorsque des infractions sont

117
00:06:56,490 --> 00:07:01,900
constatées, que des contrevenants
à la règle sont interpellés et

118
00:07:02,100 --> 00:07:05,650
qu'ils sont déférés au juge judiciaire
pour leur condamnation pénale.

119
00:07:06,940 --> 00:07:11,380
Le juge, lorsqu'il est saisi d'un
tel acte qui apparaît comme mixte,

120
00:07:11,580 --> 00:07:13,930
c'est-à-dire relevant de la police
administrative ou de la police

121
00:07:14,130 --> 00:07:17,710
judiciaire, alternativement,
le juge doit se prononcer sur

122
00:07:17,910 --> 00:07:19,840
l'intention principale de l'agent
de police.

123
00:07:20,040 --> 00:07:23,920
Avait-il l'intention de préserver
l'ordre public ?

124
00:07:24,700 --> 00:07:28,540
Dans ce cas, la mesure sera une
mesure de police administrative.

125
00:07:28,740 --> 00:07:33,430
Avait-il l'intention d'appréhender
l'auteur de l'infraction pour qu'il

126
00:07:33,630 --> 00:07:34,780
soit condamné par un juge ?

127
00:07:35,470 --> 00:07:39,130
Dans ce cas, la mesure relève de
la police judiciaire.

128
00:07:39,330 --> 00:07:43,330
Le juge se pose donc la question
de la finalité poursuivie par l'agent

129
00:07:43,530 --> 00:07:44,290
de police.

130
00:07:47,590 --> 00:07:51,670
Je noterai également que le
fonctionnement de la police judiciaire

131
00:07:51,870 --> 00:07:53,770
relève du juge judiciaire lui-même.

132
00:07:54,400 --> 00:07:58,330
Le fonctionnement de la justice
judiciaire est une activité qui

133
00:07:58,530 --> 00:08:01,240
relève de la fonction judiciaire,
et donc qui ne relève pas de la

134
00:08:01,440 --> 00:08:03,760
fonction de justice administrative.

135
00:08:04,990 --> 00:08:08,680
Les actes d'organisation du service
de la justice, eux, sont d'une

136
00:08:08,880 --> 00:08:09,880
nature un peu particulière.

137
00:08:10,660 --> 00:08:14,140
Le fonctionnement quotidien d'une
juridiction judiciaire relève du

138
00:08:14,340 --> 00:08:17,230
juge judiciaire, tandis que
l'organisation du service public,

139
00:08:17,430 --> 00:08:19,890
lui, relève du juge administratif.

140
00:08:20,090 --> 00:08:23,380
Car la justice est également un
service public, mais un service

141
00:08:23,580 --> 00:08:24,340
public particulier.

142
00:08:25,390 --> 00:08:29,020
C'est le sens de la jurisprudence
Préfet de la Guyane,

143
00:08:30,280 --> 00:08:33,940
décision qui a été rendue par le
Tribunal des conflits le 27 novembre

144
00:08:34,140 --> 00:08:34,990
1952.

145
00:08:36,190 --> 00:08:40,240
En l'espèce, des huissiers qui
exerçaient leurs fonctions auprès

146
00:08:40,440 --> 00:08:44,410
du tribunal civil de Cayenne,
contestaient le fait que le

147
00:08:44,610 --> 00:08:47,200
fonctionnement de ce tribunal ait
été interrompu.

148
00:08:48,010 --> 00:08:51,820
En l'occurrence, ce litige ne portait
pas sur le fonctionnement quotidien

149
00:08:52,020 --> 00:08:57,010
de la justice judiciaire,
mais sur l'organisation du service

150
00:08:57,210 --> 00:08:57,970
public.

151
00:08:58,170 --> 00:09:02,350
La suspension de l'activité d'une
juridiction, c'est une mesure qui

152
00:09:02,550 --> 00:09:05,350
concerne l'organisation du service
public de la justice,

153
00:09:05,770 --> 00:09:09,520
et non pas le fonctionnement de
ce service public.

154
00:09:09,970 --> 00:09:14,260
Lorsque cela concerne l'organisation,
ça relève du juge administratif,

155
00:09:14,460 --> 00:09:17,350
tandis que lorsque cela concerne
le fonctionnement du service,

156
00:09:17,550 --> 00:09:19,030
cela relève du juge judiciaire
lui-même.

157
00:09:19,870 --> 00:09:23,890
Voici quelques exemples de mesures
d'organisation du service qui relèvent

158
00:09:24,280 --> 00:09:27,490
du juge administratif :
suppression d'une juridiction,

159
00:09:27,910 --> 00:09:31,990
modification du ressort de compétence
de cette juridiction,

160
00:09:32,560 --> 00:09:35,950
élection des membres du Conseil
supérieur de la magistrature,

161
00:09:36,400 --> 00:09:38,980
nomination d'un juge par le président
de la République, etc.

162
00:09:40,850 --> 00:09:45,460
En revanche, relève du fonctionnement
du service public de la justice :

163
00:09:46,030 --> 00:09:51,160
la désignation d'un expert auprès
du tribunal, la désignation également

164
00:09:51,360 --> 00:09:54,520
d'un administrateur ou d'un huissier
auprès de cette juridiction,

165
00:09:54,970 --> 00:10:00,640
attribution d'une aide juridictionnelle
à un justiciable, composition d'une

166
00:10:00,840 --> 00:10:03,610
formation de jugement au sein de
la juridiction, etc.

167
00:10:04,480 --> 00:10:08,590
Toutes ces mesures concernent le
fonctionnement, et non l'organisation,

168
00:10:08,790 --> 00:10:10,360
et relèvent donc du juge judiciaire.

169
00:10:10,560 --> 00:10:16,810
Quatrièmement, le juge judiciaire
dispose d'un champ de compétence

170
00:10:17,050 --> 00:10:22,020
naturel, qui a été notamment reconnu
par le Conseil constitutionnel,

171
00:10:22,220 --> 00:10:25,660
je vous le disais, dans sa décision
Conseil de la concurrence de 1987.

172
00:10:26,470 --> 00:10:30,280
Ce champ de compétence naturelle
concerne la liberté individuelle

173
00:10:30,730 --> 00:10:31,840
et le droit de propriété.

174
00:10:32,040 --> 00:10:34,510
D'abord, la liberté individuelle.

175
00:10:34,710 --> 00:10:38,440
Cela résulte très clairement de
l'article 66 de la Constitution :

176
00:10:38,640 --> 00:10:40,840
"Nul ne peut être arbitrairement
détenu".

177
00:10:41,230 --> 00:10:44,080
L'Autorité judiciaire,
gardienne de la liberté individuelle,

178
00:10:44,410 --> 00:10:47,320
assure le respect de ce principe
dans les conditions prévues par la loi.

179
00:10:48,310 --> 00:10:51,610
La définition de la liberté
individuelle a cependant évolué.

180
00:10:52,690 --> 00:10:56,150
Pendant un temps, le Conseil
constitutionnel entendait "liberté

181
00:10:56,350 --> 00:10:58,570
individuelle" dans un sens large.

182
00:10:59,200 --> 00:11:02,890
Cette liberté était composée de
différentes libertés personnelles :

183
00:11:03,400 --> 00:11:06,130
liberté d'aller et venir,
respect de la vie privée,

184
00:11:06,330 --> 00:11:11,620
inviolabilité du domicile,
droit de mener une vie familiale

185
00:11:11,820 --> 00:11:12,580
normale, etc.

186
00:11:14,020 --> 00:11:18,640
À partir des années 2000,
le Conseil constitutionnel a adopté

187
00:11:18,840 --> 00:11:22,180
une vision beaucoup plus restrictive
de la liberté individuelle.

188
00:11:22,630 --> 00:11:27,700
Et dorénavant, cette liberté désigne
seulement le droit de ne pas être

189
00:11:27,900 --> 00:11:29,320
enfermé arbitrairement.

190
00:11:30,190 --> 00:11:33,190
Il revient donc en principe au
juge judiciaire de se prononcer

191
00:11:33,580 --> 00:11:37,780
sur toutes les décisions d'enfermement
des individus.

192
00:11:38,290 --> 00:11:40,480
Voici deux exemples.

193
00:11:40,990 --> 00:11:45,820
L'hospitalisation d'office,
qui consiste donc à interner au

194
00:11:46,020 --> 00:11:48,430
sein d'un hôpital une personne
qui présente un danger pour elle-même

195
00:11:48,650 --> 00:11:49,410
ou pour autrui.

196
00:11:50,020 --> 00:11:52,930
L'hospitalisation d'office peut
être prononcée par le préfet,

197
00:11:53,950 --> 00:11:58,870
mais elle ne peut pas être prolongée
au-delà de 12 jours sans décision

198
00:11:59,070 --> 00:12:02,710
du juge des libertés et de la
détention, qui est un juge judiciaire.

199
00:12:03,670 --> 00:12:06,880
On pourra également mentionner
le contentieux des décisions de

200
00:12:07,080 --> 00:12:12,190
placement en rétention d'un étranger
en situation irrégulière.

201
00:12:12,820 --> 00:12:16,840
Une telle décision relève du juge
des libertés et de la détention,

202
00:12:17,040 --> 00:12:19,090
du JLD, donc d'un juge judiciaire.

203
00:12:19,510 --> 00:12:22,180
C'est donc le juge judiciaire qui
se prononce sur les décisions

204
00:12:22,570 --> 00:12:23,980
d'enfermement des individus.

205
00:12:25,270 --> 00:12:28,330
Il y a eu une controverse,
notamment en 2015, sur la question

206
00:12:28,530 --> 00:12:31,870
de savoir si les personnes assignées
à résidence dans le cadre de l'état

207
00:12:32,070 --> 00:12:35,860
d'urgence devaient faire l'objet
d'une décision de la part du JLD.

208
00:12:36,340 --> 00:12:39,040
Le Conseil constitutionnel,
dans une décision très critiquée,

209
00:12:39,550 --> 00:12:42,760
a décidé qu'il s'agissait d'une
mesure de police administrative,

210
00:12:43,090 --> 00:12:47,410
qui ne relevait donc pas de la
justice judiciaire, qui ne relevait

211
00:12:47,610 --> 00:12:51,910
pas donc de la liberté individuelle,
pourtant consacrée par l'article

212
00:12:52,110 --> 00:12:55,450
66 comme une compétence fondamentale
du juge judiciaire.

213
00:12:55,750 --> 00:12:58,840
Cette décision a été très critiquée,
notamment par les juges de la Cour

214
00:12:59,040 --> 00:12:59,800
de cassation.

215
00:13:01,450 --> 00:13:05,170
Je vous parlais de la liberté
individuelle, un mot également

216
00:13:05,370 --> 00:13:06,520
du droit de propriété.

217
00:13:06,720 --> 00:13:11,200
Effectivement, le juge judiciaire
a une compétence en quelque sorte

218
00:13:11,400 --> 00:13:14,290
naturelle en matière d'exercice
du droit de propriété,

219
00:13:14,680 --> 00:13:17,680
et cela résulte d'une décision
assez peu claire du Conseil

220
00:13:17,880 --> 00:13:22,210
constitutionnel, du 25 juillet 1989.

221
00:13:23,620 --> 00:13:26,200
Le Conseil constitutionnel fait
découler d'un PFRLR,

222
00:13:26,560 --> 00:13:31,660
je cite, "L'importance des attributions
conférées à l'autorité judiciaire

223
00:13:31,930 --> 00:13:36,250
en matière de protection de la
propriété immobilière." Le contentieux

224
00:13:36,450 --> 00:13:40,120
de la propriété immobilière relève
ainsi fondamentalement du juge

225
00:13:40,320 --> 00:13:42,700
judiciaire, mais c'est également le cas,
d'une manière générale,

226
00:13:42,900 --> 00:13:43,660
pour les droits de propriété.

227
00:13:44,980 --> 00:13:48,460
Le juge judiciaire étant
traditionnellement garant de la

228
00:13:48,660 --> 00:13:52,360
liberté individuelle et de la
propriété, le Tribunal des conflits

229
00:13:52,690 --> 00:13:57,100
a créé une théorie particulière
qui fonde la compétence du juge

230
00:13:57,300 --> 00:14:02,770
judiciaire lorsque l'administration
viole une liberté fondamentale

231
00:14:03,250 --> 00:14:06,610
ou le droit de propriété en
outrepassant ses compétences.

232
00:14:07,450 --> 00:14:11,020
Il s'agit de ce que l'on appelle
la voie de fait, reconnue par le

233
00:14:11,220 --> 00:14:17,290
Tribunal des conflits dans sa décision
Action française du 8 avril 1935.

234
00:14:18,550 --> 00:14:23,200
En l'espèce, était contestée devant
le juge judiciaire la décision

235
00:14:23,400 --> 00:14:28,750
de saisie du journal L'Action
française : l'administration n'avait

236
00:14:28,950 --> 00:14:31,900
pas fondé cette action sur un
quelconque motif d'ordre public.

237
00:14:32,650 --> 00:14:35,530
Le tribunal de première instance,
celui de Versailles,

238
00:14:35,730 --> 00:14:39,220
donc un tribunal judiciaire,
était en l'espèce, selon le Tribunal

239
00:14:39,420 --> 00:14:44,200
des conflits, compétent pour juger
de cette décision administrative,

240
00:14:44,590 --> 00:14:47,260
car elle constituait une voie de fait,
c'est-à-dire qu'elle constituait

241
00:14:47,460 --> 00:14:49,120
la violation d'une liberté
fondamentale.

242
00:14:50,050 --> 00:14:55,840
Et l'administration ayant en l'espèce
profondément violé sa propre

243
00:14:56,040 --> 00:14:59,050
compétence, elle n'avait aucune
compétence pour se prononcer en

244
00:14:59,250 --> 00:15:00,010
la matière.

245
00:15:00,520 --> 00:15:04,480
Dès lors qu'une voie de fait est
caractérisée, le juge judiciaire

246
00:15:04,680 --> 00:15:08,150
est compétent pour connaître donc
d'une demande, par exemple,

247
00:15:08,350 --> 00:15:12,670
d'indemnisation de l'administration,
que l'administration indemnise

248
00:15:12,870 --> 00:15:15,550
le préjudice qui a été subi par
un administré victime d'une voie

249
00:15:15,750 --> 00:15:16,510
de fait.

250
00:15:17,560 --> 00:15:19,770
Le juge judiciaire est également
compétent, par exemple,

251
00:15:19,970 --> 00:15:24,370
pour enjoindre à l'administration
de faire cesser le trouble qu'elle

252
00:15:24,570 --> 00:15:25,330
a causé.

253
00:15:26,200 --> 00:15:29,110
L'existence de la voie de fait,
il faut bien voir la raison pour

254
00:15:29,310 --> 00:15:32,080
laquelle cette théorie existe…

255
00:15:34,570 --> 00:15:37,210
La voie de fait était justifiée
par le fait que le juge administratif

256
00:15:37,410 --> 00:15:40,600
était moins armé que le juge judiciaire
face à l'administration.

257
00:15:41,170 --> 00:15:45,670
En particulier, le pouvoir d'injonction
du juge administratif était très

258
00:15:45,870 --> 00:15:50,170
limité par rapport à celui dont
disposait son homologue judiciaire.

259
00:15:51,130 --> 00:15:54,460
Pour cette raison, dans les cas
les plus graves de méconnaissance

260
00:15:54,730 --> 00:15:59,200
des libertés et de la propriété privée,
c'était le juge judiciaire qui

261
00:15:59,400 --> 00:16:03,190
était compétent pour s'assurer
que les droits des administrés

262
00:16:03,390 --> 00:16:04,720
seraient respectés.

263
00:16:05,590 --> 00:16:08,140
Cette jurisprudence a d'ailleurs
été parfaitement intégrée par le

264
00:16:08,340 --> 00:16:11,680
Conseil d'État, qui était conscient
des limites de ses pouvoirs,

265
00:16:11,880 --> 00:16:13,930
de son office vis-à-vis de
l'administration.

266
00:16:14,130 --> 00:16:18,220
Cependant, deux phénomènes ont
conduit le Conseil d'État,

267
00:16:18,420 --> 00:16:23,110
plus récemment, à fortement restreindre
le champ de la voie de fait.

268
00:16:23,310 --> 00:16:25,990
Celle-ci existe toujours,
mais elle est particulièrement

269
00:16:26,190 --> 00:16:26,950
limitée actuellement.

270
00:16:27,150 --> 00:16:29,680
Quelles sont les raisons pour
lesquelles le Tribunal des conflits

271
00:16:30,040 --> 00:16:31,870
a limité le champ de la voie de fait ?

272
00:16:32,070 --> 00:16:37,810
D'abord, les pouvoirs du juge
administratif ont été particulièrement

273
00:16:38,010 --> 00:16:40,660
revalorisés durant les années
1990-2000.

274
00:16:41,860 --> 00:16:47,170
La loi de 1995 sur l'injonction
et celle de 2000 sur les référés

275
00:16:47,620 --> 00:16:53,230
ont opéré une véritable révolution
de l'Office du juge administratif.

276
00:16:53,800 --> 00:16:57,010
Le juge administratif est ainsi
devenu un concurrent sérieux du

277
00:16:57,210 --> 00:16:57,970
juge judiciaire.

278
00:16:58,990 --> 00:17:04,030
Deuxième raison pour laquelle le
Tribunal des conflits a décidé

279
00:17:04,230 --> 00:17:07,540
de restreindre le champ de la voie
de fait, c'est que certains juges

280
00:17:07,740 --> 00:17:10,840
judiciaires avaient tendance à
s'estimer facilement compétents

281
00:17:11,140 --> 00:17:13,960
en raison d'une voie de fait,
pourtant très peu caractérisée,

282
00:17:14,350 --> 00:17:15,880
dans certaines affaires.

283
00:17:16,630 --> 00:17:24,820
Dans une décision du 17 juin 2013,
Bergoend contre société ERDF Annecy,

284
00:17:25,420 --> 00:17:28,210
le Tribunal des conflits a redéfini
la voie de fait.

285
00:17:29,860 --> 00:17:31,930
Il n'y a voie de fait qu'à deux
conditions.

286
00:17:33,700 --> 00:17:37,600
Première condition :
l'administration doit avoir adopté

287
00:17:37,900 --> 00:17:42,430
une décision gravement illégale ou,
plus généralement, doit même avoir

288
00:17:42,630 --> 00:17:45,340
adopté un comportement gravement
illégal.

289
00:17:46,030 --> 00:17:49,210
Cette illégalité doit découler
soit de la décision elle-même,

290
00:17:49,960 --> 00:17:51,310
soit de son exécution.

291
00:17:52,600 --> 00:17:55,210
Contre la décision elle-même,
c'est le cas dans lequel

292
00:17:55,410 --> 00:18:00,250
l'administration a pris une décision
alors qu'elle n'avait aucune compétence

293
00:18:00,450 --> 00:18:01,210
pour le faire.

294
00:18:01,460 --> 00:18:06,770
C'est une décision qui sortait
complètement du cadre de l'action

295
00:18:06,970 --> 00:18:07,730
administrative.

296
00:18:07,930 --> 00:18:13,550
Deuxièmement, l'illégalité du

297
00:18:13,750 --> 00:18:16,370
comportement de l'administration
peut découler du fait que

298
00:18:16,880 --> 00:18:22,820
l'administration a exécuté une
décision par la force dans un cas

299
00:18:23,020 --> 00:18:25,640
qui ne le prévoyait pas,
c'est-à-dire dans un cas où

300
00:18:25,840 --> 00:18:27,800
l'administration ne pouvait pas
avoir recours à la force.

301
00:18:29,750 --> 00:18:32,810
Le comportement de l'administration
doit être illégal, soit en raison

302
00:18:33,010 --> 00:18:36,530
du fait que la décision sort
complètement de ses pouvoirs,

303
00:18:36,800 --> 00:18:40,370
des pouvoirs administratifs,
soit parce que l'exécution forcée

304
00:18:40,570 --> 00:18:42,710
de cette décision est fondamentalement
illégale.

305
00:18:43,040 --> 00:18:44,180
Voilà la première condition.

306
00:18:47,360 --> 00:18:48,890
Et ces deux conditions sont
cumulatives.

307
00:18:49,280 --> 00:18:52,520
Deuxième condition :
la décision ou l'exécution de cette

308
00:18:52,720 --> 00:18:57,050
décision doit avoir porté une atteinte
grave à la liberté individuelle,

309
00:18:57,920 --> 00:19:02,210
ou alors avoir entraîné l'extinction
totale du droit de propriété.

310
00:19:03,500 --> 00:19:05,840
Un mot sur l'atteinte à la liberté
individuelle.

311
00:19:06,040 --> 00:19:09,590
Il s'agit de la conception
contemporaine de la liberté

312
00:19:09,790 --> 00:19:10,550
individuelle.

313
00:19:10,750 --> 00:19:15,260
Je vous l'ai dit, il s'agit d'un
droit à ne pas être détenu

314
00:19:15,460 --> 00:19:18,400
arbitrairement, et seulement cette
liberté individuelle-là.

315
00:19:19,250 --> 00:19:21,380
Un mot ensuite sur l'extinction
du droit de propriété.

316
00:19:21,680 --> 00:19:26,360
Il s'agit de la destruction d'un
bien meuble, ou alors de la

317
00:19:26,560 --> 00:19:28,820
dépossession totale du propriétaire
d'un terrain.

318
00:19:29,780 --> 00:19:33,920
Vous le voyez, la voie de fait
est cantonnée à des hypothèses

319
00:19:34,120 --> 00:19:38,300
qui sont très limitées :
illégalité grave du comportement

320
00:19:38,500 --> 00:19:45,260
de l'administration et violation
grave de la liberté individuelle

321
00:19:45,460 --> 00:19:48,440
ou du droit de propriété,
puisqu'il doit y avoir extinction

322
00:19:48,640 --> 00:19:51,860
totale du droit de propriété ou
alors détention arbitraire.

323
00:19:54,230 --> 00:19:59,390
La jurisprudence Bergoend a
profondément limité le champ de

324
00:19:59,590 --> 00:20:02,900
la voie de fait, et certains auteurs
estiment même qu'il s'agit d'un

325
00:20:03,100 --> 00:20:06,560
premier pas vers la suppression
totale de la voie de fait dans

326
00:20:06,760 --> 00:20:10,160
la jurisprudence du Tribunal des
conflits, mais également la

327
00:20:10,360 --> 00:20:12,290
jurisprudence du Conseil d'État
et de la Cour de cassation.

328
00:20:12,490 --> 00:20:19,910
J'ajouterai, enfin, que dans une
décision Panizzon du 9 décembre 2013,

329
00:20:20,300 --> 00:20:23,060
le Tribunal des conflits a également
mis un coup d'arrêt ou,

330
00:20:23,260 --> 00:20:27,830
en tout cas, a fortement réduit
une théorie très proche de la voie

331
00:20:28,030 --> 00:20:30,650
de fait, celle de l'emprise
irrégulière.

332
00:20:30,850 --> 00:20:34,700
Traditionnellement,
en effet, le juge judiciaire était

333
00:20:34,900 --> 00:20:38,720
compétent pour juger de la dépossession
irrégulière d'un propriétaire.

334
00:20:39,380 --> 00:20:42,890
Dans la ligne de la jurisprudence
Bergoend, vous l'aurez compris,

335
00:20:43,160 --> 00:20:46,730
le Tribunal des conflits a jugé
que l'emprise irrégulière ne relève

336
00:20:46,930 --> 00:20:50,840
du juge judiciaire que si elle
entraîne la dépossession définitive

337
00:20:51,230 --> 00:20:51,990
du propriétaire.

338
00:20:52,190 --> 00:20:55,850
Voie de fait et emprise irrégulière
sont donc cantonnées à des hypothèses

339
00:20:56,090 --> 00:21:01,280
particulièrement restreintes,
ce qui, en creux, augmente la

340
00:21:01,480 --> 00:21:03,230
compétence du juge administratif.