1
00:00:05,620 --> 00:00:08,650
Les actes de gouvernement,
c’est-à-dire les actes des autorités

2
00:00:08,850 --> 00:00:13,300
les plus élevées de l’exécutif,
ne sont pas les seuls actes à ne

3
00:00:13,500 --> 00:00:16,090
pas être contrôlés par les juges,
et en particulier par le juge

4
00:00:16,290 --> 00:00:17,050
administratif.

5
00:00:17,290 --> 00:00:19,870
Les actes parlementaires non plus
ne sont pas contrôlés.

6
00:00:20,800 --> 00:00:24,820
Au nom de la séparation des pouvoirs,
le Conseil d’État ne peut pas être

7
00:00:25,020 --> 00:00:27,340
compétent pour se prononcer sur
les actes du Parlement.

8
00:00:28,120 --> 00:00:31,660
Je ne parle pas ici du contrôle
des lois puisque celles-ci sont

9
00:00:31,860 --> 00:00:35,800
contrôlées a priori et a posteriori
par le Conseil constitutionnel,

10
00:00:36,160 --> 00:00:37,330
donc par un autre juge.

11
00:00:37,530 --> 00:00:42,460
Or, ici, je parle justement des
actes qui ne sont contrôlés par

12
00:00:42,660 --> 00:00:43,420
aucun juge.

13
00:00:44,800 --> 00:00:47,860
Il faut également noter que les
lois sont contrôlées par le juge

14
00:00:48,060 --> 00:00:51,730
administratif dans le cadre de
ce contrôle de conventionnalité

15
00:00:51,940 --> 00:00:53,530
dont il a déjà été question dans
ce cours.

16
00:00:55,030 --> 00:00:58,600
Dans leur fonctionnement quotidien
cependant, tout ce qui ne concerne

17
00:00:58,800 --> 00:01:03,160
pas la loi ne relève pas du juge
administratif, ni d’ailleurs d’aucun

18
00:01:03,360 --> 00:01:04,120
juge.

19
00:01:04,320 --> 00:01:07,540
Les organes de l’Assemblée nationale
et du Sénat prennent des actes

20
00:01:07,740 --> 00:01:09,940
qui ne font l’objet d’aucun contrôle
juridictionnel.

21
00:01:10,360 --> 00:01:11,350
Ces actes sont divers.

22
00:01:11,860 --> 00:01:14,200
Pour une grande part,
ils relèvent du fonctionnement

23
00:01:14,400 --> 00:01:18,410
du pouvoir législatif et au nom
de la séparation des pouvoirs,

24
00:01:18,610 --> 00:01:21,280
ils ne peuvent pas être contrôlés
par des juges.

25
00:01:22,300 --> 00:01:25,900
Trois décisions importantes méritent
d’être évoquées ici pour montrer

26
00:01:26,800 --> 00:01:31,090
que le juge administratif ne s’ingère
pas dans le fonctionnement des

27
00:01:31,290 --> 00:01:32,050
assemblées parlementaires.

28
00:01:32,250 --> 00:01:38,110
Premièrement : la pension de retraite
d’un député ne peut pas être l’objet

29
00:01:38,310 --> 00:01:39,760
d’un contentieux devant le Conseil
d’État.

30
00:01:40,840 --> 00:01:44,980
Je vous parle d’un arrêt du Conseil
d’État qui a été rendu le 4 juillet

31
00:01:45,180 --> 00:01:47,140
2003 à propos de Maurice Papon.

32
00:01:47,860 --> 00:01:51,910
En l’espèce, Maurice Papon contestait
la décision de l’Assemblée nationale

33
00:01:52,330 --> 00:01:56,260
qui, après sa condamnation à 10
ans de réclusion criminelle,

34
00:01:56,830 --> 00:02:00,430
a décidé de le priver de sa pension
d’ancien député.

35
00:02:00,940 --> 00:02:05,140
Sa pension est supprimée,
Monsieur Papon conteste cette décision

36
00:02:05,470 --> 00:02:08,290
devant le Conseil d’État et le
Conseil d’État lui répond de la

37
00:02:08,490 --> 00:02:13,660
manière suivante : "Le régime de
pension des anciens députés,

38
00:02:14,110 --> 00:02:18,790
fait partie du statut du parlementaire
dont les règles particulières résultent

39
00:02:19,030 --> 00:02:20,530
de la nature de ses fonctions.

40
00:02:20,730 --> 00:02:25,750
Ainsi, ce statut se rattache à
l’exercice de la souveraineté nationale

41
00:02:25,950 --> 00:02:26,890
par les membres du Parlement.

42
00:02:28,450 --> 00:02:32,440
Eu égard à la nature de cette activité,
il n’appartient pas aux juges de

43
00:02:32,640 --> 00:02:36,970
se prononcer sur les litiges relatifs
au régime de pension des

44
00:02:37,170 --> 00:02:37,930
parlementaires".

45
00:02:38,890 --> 00:02:42,700
En l’occurrence, le Conseil d’État
refuse de se prononcer sur la demande

46
00:02:43,030 --> 00:02:47,950
de Monsieur Papon contestant la
décision de lui retirer sa pension

47
00:02:48,150 --> 00:02:52,480
de retraite de député,
car ici, la pension de retraite

48
00:02:53,110 --> 00:02:57,430
relève de la nature même du statut
du parlementaire et relève donc

49
00:02:57,630 --> 00:03:01,630
de l’exercice de la fonction
parlementaire par les assemblées

50
00:03:01,830 --> 00:03:03,070
et par les membres des assemblées.

51
00:03:03,270 --> 00:03:06,280
Ici, une telle mesure ne peut pas
être contestée devant le juge

52
00:03:06,480 --> 00:03:07,240
administratif.

53
00:03:08,680 --> 00:03:12,700
Deuxième exemple : le Conseil d’État
a refusé également de se prononcer

54
00:03:12,900 --> 00:03:17,140
sur l’exclusion provisoire qui
a été infligée, par le bureau de

55
00:03:17,340 --> 00:03:20,800
l’Assemblée nationale,
à Maxime Gremetz qui avait fortement

56
00:03:21,000 --> 00:03:26,290
perturbé le déroulement d’une réunion
à propos de l’accident nucléaire

57
00:03:26,490 --> 00:03:27,400
de Fukushima Daiichi.

58
00:03:28,540 --> 00:03:32,170
Saisi par le député,
par Maxime Gremetz, le Conseil

59
00:03:32,370 --> 00:03:35,890
d’État adopte un considérant très
proche de celui de l’arrêt Papon

60
00:03:36,250 --> 00:03:39,300
que je vous ai cité :
"Le régime de sanctions qui est

61
00:03:39,500 --> 00:03:42,340
prévu par le règlement de l’Assemblée
nationale - je cite - se rattache

62
00:03:42,540 --> 00:03:44,980
à l’exercice de la souveraineté
nationale par les membres du Parlement.

63
00:03:45,640 --> 00:03:48,790
Il n’appartient pas au juge de
connaître des litiges relatifs

64
00:03:48,990 --> 00:03:51,370
aux sanctions qui sont infligées
par les organes de l’Assemblée

65
00:03:51,570 --> 00:03:52,900
parlementaire à ses membres".

66
00:03:54,400 --> 00:03:58,870
Troisième exemple : le Conseil
d’État ne contrôle pas la publication

67
00:03:59,070 --> 00:04:01,780
d’un rapport d’une commission d’enquête
parlementaire.

68
00:04:01,980 --> 00:04:05,800
"Un tel acte est - je cite -
indissociable de la fonction

69
00:04:06,000 --> 00:04:09,340
parlementaire de contrôle dont
les commissions créées par cette

70
00:04:09,540 --> 00:04:13,060
assemblée et les rapports qu’elles
élaborent, notamment en vue de

71
00:04:13,260 --> 00:04:15,010
les rendre publiques,
sont l’un des éléments".

72
00:04:15,210 --> 00:04:21,130
Donc, ici, le juge administratif
refuse de se prononcer sur la légalité

73
00:04:21,330 --> 00:04:22,090
d’un rapport parlementaire.

74
00:04:22,630 --> 00:04:26,290
Il s’agit d’une décision du Conseil
d’État du 16 avril 2010,

75
00:04:26,800 --> 00:04:30,640
Fédération chrétienne des Témoins
de Jéhovah France.

76
00:04:31,870 --> 00:04:35,500
Cette association contestait un
rapport sur les mineurs victimes

77
00:04:35,800 --> 00:04:39,880
des sectes, rapport qui avait été
publié par une commission d’enquête

78
00:04:40,080 --> 00:04:40,840
de l’Assemblée nationale.

79
00:04:42,340 --> 00:04:46,000
Les trois décisions que je viens
de citer reposent sur une jurisprudence

80
00:04:46,200 --> 00:04:48,580
prudente et ancienne du Conseil d’État.

81
00:04:48,780 --> 00:04:52,870
Embarrassé face aux actes des
assemblées, le juge administratif

82
00:04:53,070 --> 00:04:57,730
se déclare généralement incompétent,
mais il faut bien voir que certains

83
00:04:57,930 --> 00:05:02,400
actes pris par les organes des
assemblées ressemblent fortement

84
00:05:02,600 --> 00:05:03,870
à des actes administratifs.

85
00:05:04,070 --> 00:05:08,730
C’est par exemple le cas des actes
relatifs à la gestion du patrimoine

86
00:05:09,060 --> 00:05:09,820
public.

87
00:05:10,020 --> 00:05:14,820
Par exemple, l’occupation du Jardin
du Luxembourg relève en quelque

88
00:05:15,020 --> 00:05:17,460
sorte du pouvoir administratif
des assemblées.

89
00:05:18,030 --> 00:05:21,180
Les travaux qui pourraient être
réalisés dans le Palais Bourbon

90
00:05:21,380 --> 00:05:25,260
sont également des travaux qui
ont un caractère administratif,

91
00:05:25,460 --> 00:05:30,030
qui ont un caractère public,
auxquels on devrait pouvoir appliquer

92
00:05:30,230 --> 00:05:31,050
le droit administratif.

93
00:05:32,160 --> 00:05:37,680
De même, la gestion de la carrière
des administrateurs des assemblées

94
00:05:37,880 --> 00:05:41,730
et des autres fonctionnaires des
assemblées devrait a priori relever

95
00:05:41,930 --> 00:05:44,340
du juge administratif,
en tout cas, pourrait relever du

96
00:05:44,540 --> 00:05:45,300
juge administratif.

97
00:05:47,190 --> 00:05:53,220
Depuis une ordonnance du 17 novembre
1958, le juge administratif peut

98
00:05:53,420 --> 00:05:56,040
être saisi de certains actes des
assemblées.

99
00:05:56,240 --> 00:06:01,440
D’abord, il peut être saisi des
demandes d’indemnisations des dommages

100
00:06:01,640 --> 00:06:05,520
de toute nature qui pourraient
être causés par les services des

101
00:06:05,720 --> 00:06:06,480
assemblées parlementaires.

102
00:06:06,680 --> 00:06:11,550
Ensuite, le juge administratif
peut être saisi des recours des

103
00:06:11,750 --> 00:06:14,520
fonctionnaires des assemblées,
autre que les parlementaires,

104
00:06:16,110 --> 00:06:19,410
des recours des fonctionnaires
des assemblées dans leurs litiges

105
00:06:19,610 --> 00:06:21,390
individuels avec elles.

106
00:06:22,050 --> 00:06:25,980
Le juge administratif peut par
exemple se prononcer sur la légalité

107
00:06:26,340 --> 00:06:31,050
d’un concours d’accès aux assemblées
ou sur la légalité d’un acte relatif

108
00:06:31,250 --> 00:06:32,460
à un stagiaire d’une assemblée.

109
00:06:33,000 --> 00:06:36,480
En revanche, je vous l’ai dit à
propos du cas de Monsieur Papon

110
00:06:36,680 --> 00:06:40,860
et du cas de Monsieur Gremetz,
le Conseil d’État refuse de se

111
00:06:41,060 --> 00:06:43,710
prononcer sur la situation des
parlementaires, ce qui est très

112
00:06:43,910 --> 00:06:44,670
différent.

113
00:06:44,870 --> 00:06:49,740
Là, je parle des agents de l’Assemblée
nationale et du Sénat,

114
00:06:49,940 --> 00:06:51,420
des agents administratifs.

115
00:06:51,620 --> 00:06:57,660
Enfin, les marchés publics passés
par les assemblées parlementaires

116
00:06:57,860 --> 00:07:00,450
pour leur fonctionnement interne,
marchés de fournitures,

117
00:07:00,690 --> 00:07:04,350
marchés de travaux publics,
ces contrats relèvent du juge

118
00:07:04,550 --> 00:07:05,310
administratif.

119
00:07:05,510 --> 00:07:09,840
Celui-ci peut se prononcer sur
la légalité de leur passation,

120
00:07:10,440 --> 00:07:15,720
de leur exécution et il peut également
se prononcer sur la fin de ces

121
00:07:15,920 --> 00:07:16,680
contrats.

122
00:07:16,920 --> 00:07:20,880
Cette règle de compétence découle
d’abord d’une décision du Conseil

123
00:07:21,080 --> 00:07:26,910
d’État, décision du 5 mars 1999,
Président de l’Assemblée nationale.

124
00:07:28,080 --> 00:07:33,840
Cette jurisprudence a été insérée
dans l’ordonnance de 1958 que je

125
00:07:34,040 --> 00:07:37,470
vous citais par une loi du 1er
août 2003.

126
00:07:38,610 --> 00:07:42,510
En définitive, les actes qui relèvent
du fonctionnement parlementaire

127
00:07:42,710 --> 00:07:46,080
des assemblées ne peuvent pas être
contrôlés par les juges au nom

128
00:07:46,280 --> 00:07:47,280
de la séparation des pouvoirs.

129
00:07:47,730 --> 00:07:50,970
En revanche, les décisions de pure
administration courante,

130
00:07:51,450 --> 00:07:54,030
rapports entre les assemblées et
leurs fonctionnaires, contrats

131
00:07:54,230 --> 00:07:58,200
de fournitures, de travaux,
de services, ces actes de pure

132
00:07:58,400 --> 00:08:02,460
administration courante ressortissent
du juge administratif.