1
00:00:05,620 --> 00:00:09,490
Nous avons vu les domaines qui
relèvent de la compétence du juge

2
00:00:09,690 --> 00:00:13,690
administratif, ainsi que le noyau
dur de compétences constitutionnelles

3
00:00:13,890 --> 00:00:14,740
du juge administratif.

4
00:00:15,340 --> 00:00:19,840
Voyons maintenant les champs de
l’action des pouvoirs publics qui

5
00:00:20,040 --> 00:00:23,770
ne relèvent pas de la compétence
de cet ordre de juridiction.

6
00:00:24,700 --> 00:00:27,970
La compétence du juge administratif
peut être exclue pour deux raisons.

7
00:00:28,690 --> 00:00:32,200
Soit parce qu’aucun juge n’est
compétent dans une matière,

8
00:00:32,440 --> 00:00:35,890
et dans ce cas-là, ni le juge
administratif, ni le juge judiciaire

9
00:00:36,090 --> 00:00:36,850
ne sont compétents.

10
00:00:37,510 --> 00:00:42,400
Soit parce qu’un autre juge est
exclusivement compétent dans une

11
00:00:42,600 --> 00:00:43,360
matière.

12
00:00:43,560 --> 00:00:47,260
Autrement dit, cette incompétence
est soit liée à ce qu’un acte ne

13
00:00:47,460 --> 00:00:53,770
peut être contrôlé par aucun juge,
soit parce que cet acte relève

14
00:00:53,970 --> 00:00:55,900
d’un autre juge et seulement de
ce juge-là.

15
00:00:56,100 --> 00:00:56,860
a.

16
00:00:57,060 --> 00:01:00,510
L’incompétence de toute juridiction.

17
00:01:01,480 --> 00:01:04,750
Certains actes ne peuvent faire
l’objet d’aucune contestation

18
00:01:04,950 --> 00:01:05,710
juridictionnelle.

19
00:01:06,090 --> 00:01:09,280
Aucun juge ne s’estime compétent
pour se prononcer sur leur légalité.

20
00:01:09,970 --> 00:01:12,250
Deux types de d’actes sont concernés.

21
00:01:12,730 --> 00:01:16,150
Il s’agit des actes de gouvernement
et des actes parlementaires.

22
00:01:16,350 --> 00:01:20,500
Voyons, dans cette vidéo,
les actes de gouvernement,

23
00:01:20,700 --> 00:01:23,620
la prochaine vidéo étant consacrée
aux actes parlementaires.

24
00:01:24,760 --> 00:01:29,110
En principe, les actes de l’exécutif
peuvent être déférés devant le

25
00:01:29,310 --> 00:01:30,130
juge administratif.

26
00:01:30,330 --> 00:01:32,980
Comme nous l’avons vu,
c’est le sens de la jurisprudence

27
00:01:33,180 --> 00:01:36,790
de 1950, Ministre de l’Agriculture
contre dame Lamotte.

28
00:01:37,420 --> 00:01:41,260
Le recours pour excès de pouvoir est,
je cite, ouvert, même sans texte,

29
00:01:41,530 --> 00:01:43,150
contre tout acte administratif.

30
00:01:43,350 --> 00:01:47,350
Cependant, il existe depuis longtemps
des actes qui échappent à tout

31
00:01:47,550 --> 00:01:48,310
contrôle.

32
00:01:48,510 --> 00:01:49,300
Ce sont les actes de gouvernement.

33
00:01:50,170 --> 00:01:53,800
Ces actes apparaissent en même
temps que se développe la juridiction

34
00:01:54,000 --> 00:01:54,760
administrative.

35
00:01:54,960 --> 00:01:59,350
Évidemment, la nouvelle juridiction
administrative se pose la question

36
00:01:59,550 --> 00:02:01,240
des limites de son intervention.

37
00:02:01,690 --> 00:02:05,320
En particulier, la juridiction
administrative qui se prononce

38
00:02:05,520 --> 00:02:09,160
sur les actes des pouvoirs publics
doit déterminer si elle peut se

39
00:02:09,360 --> 00:02:13,980
prononcer sur les actes qui ont
un caractère politique et non un

40
00:02:14,180 --> 00:02:14,950
caractère juridique.

41
00:02:15,880 --> 00:02:20,590
Très précocement, le Conseil d’État
décide que les questions politiques

42
00:02:20,950 --> 00:02:25,300
doivent être traitées par le
gouvernement et non par le juge

43
00:02:25,500 --> 00:02:26,260
au contentieux.

44
00:02:26,770 --> 00:02:31,390
Un arrêt Laffitte du 1er mai 1822
est souvent cité.

45
00:02:31,590 --> 00:02:35,560
Vous voyez donc que le concept
même d’acte de gouvernement,

46
00:02:35,760 --> 00:02:37,090
qui ne s’appelait pas comme ça
dans l’arrêt Laffitte,

47
00:02:37,810 --> 00:02:40,630
le concept même de l’acte de
gouvernement existe depuis fort

48
00:02:40,830 --> 00:02:41,590
longtemps.

49
00:02:42,130 --> 00:02:45,190
On peut également mentionner un
arrêt plus célèbre encore,

50
00:02:45,390 --> 00:02:51,250
l’arrêt Duc d’Aumale et Michel
Levy du 9 mai 1867.

51
00:02:52,150 --> 00:02:56,170
Le duc d’Aumale, fils de
Louis-Philippe, s’exile en Angleterre

52
00:02:56,560 --> 00:03:02,200
après la Révolution de 1848 et
il se met à la rédaction d’ouvrages

53
00:03:02,400 --> 00:03:03,160
historiques.

54
00:03:03,490 --> 00:03:06,520
Louis-Napoléon Bonaparte,
qui arrive au pouvoir,

55
00:03:06,720 --> 00:03:10,450
ne goûte pas particulièrement les
écrits de cet exilé appartenant

56
00:03:10,750 --> 00:03:11,890
à la famille royale.

57
00:03:12,880 --> 00:03:16,480
Une première brochure paraît sous
le nom du duc d’Aumale,

58
00:03:16,930 --> 00:03:20,500
la Lettre sur l’histoire de France
adressée au prince Napoléon,

59
00:03:20,700 --> 00:03:23,410
qui est une réponse à un membre
de la famille Bonaparte.

60
00:03:24,640 --> 00:03:29,950
Puis un deuxième écrit est publié
par le duc d’Aumale,

61
00:03:30,150 --> 00:03:34,900
c’est son histoire des princes de Condé,
dont les exemplaires sont saisis

62
00:03:35,100 --> 00:03:35,860
par l’État.

63
00:03:36,340 --> 00:03:41,740
Le duc d’Aumale conteste cette
décision de saisie de ses ouvrages.

64
00:03:42,700 --> 00:03:46,180
Le duc d’Aumale conteste cette
décision devant le Conseil d’État

65
00:03:47,260 --> 00:03:51,430
et conteste également le refus
qui a été opposé par l’État à la

66
00:03:51,630 --> 00:03:52,750
restitution des ouvrages.

67
00:03:53,560 --> 00:03:58,960
Mais le Conseil d’État juge ici que :
"Ces décisions sont des actes

68
00:03:59,160 --> 00:04:03,610
politiques qui ne sont pas de nature
à lui être déférées pour excès

69
00:04:03,810 --> 00:04:04,570
de pouvoir".

70
00:04:04,770 --> 00:04:08,530
Le Conseil d’État s’estime donc
incompétent pour se prononcer dans

71
00:04:08,730 --> 00:04:10,540
ce domaine qu’il juge trop politique.

72
00:04:11,230 --> 00:04:13,990
Il faut noter que le Conseil d’État
n’est pas la seule juridiction

73
00:04:14,190 --> 00:04:19,480
dans le monde à exclure son jugement
sur les actes politiques.

74
00:04:19,810 --> 00:04:23,290
Cette théorie des actes politiques
existe également dans d’autres pays,

75
00:04:23,490 --> 00:04:26,710
notamment aux États-Unis et en
Angleterre, mais aussi,

76
00:04:26,910 --> 00:04:29,920
d’une certaine manière,
en Allemagne.

77
00:04:31,630 --> 00:04:33,700
Je m’exprime ici sur les actes
de gouvernement qui concernent

78
00:04:33,900 --> 00:04:34,660
la France.

79
00:04:35,290 --> 00:04:39,400
Après la chute du Second Empire,
cette jurisprudence sur les actes

80
00:04:39,600 --> 00:04:43,300
de gouvernement devient un peu
plus difficilement tenable par

81
00:04:43,500 --> 00:04:47,410
un Conseil d’État qui souhaite
donner des gages aux républicains

82
00:04:47,680 --> 00:04:49,150
pour maintenir son existence.

83
00:04:49,870 --> 00:04:53,080
Cette évolution jurisprudentielle,
en défaveur de l’acte de gouvernement

84
00:04:53,280 --> 00:04:55,690
ou plutôt de réduction du champ
des actes de gouvernement,

85
00:04:56,140 --> 00:05:02,030
apparaît dans une décision Prince
Napoléon du 19 février 1875.

86
00:05:02,820 --> 00:05:08,660
En l’espèce, le cousin de Napoléon III,
nommé général de division en 1853

87
00:05:08,860 --> 00:05:13,190
sous le Second Empire,
conteste le fait que son nom n’apparaît

88
00:05:13,390 --> 00:05:21,390
plus dans l’annuaire militaire de 1873,
annuaire publié après la chute

89
00:05:22,190 --> 00:05:23,000
du Second Empire.

90
00:05:24,140 --> 00:05:27,290
Le ministre de la guerre de l’époque,
sous la Troisième République,

91
00:05:27,490 --> 00:05:32,150
défendait l’incompétence du Conseil
d’État pour se prononcer sur la

92
00:05:32,350 --> 00:05:36,080
demande de ce cousin de Napoléon III,
général d’Empire.

93
00:05:36,280 --> 00:05:44,570
L’argument qui était invoqué par
le ministre de la guerre du refus

94
00:05:44,770 --> 00:05:49,760
de faire figurer Napoléon Joseph
Bonaparte dans l’annuaire militaire

95
00:05:49,960 --> 00:05:51,620
était une décision politique.

96
00:05:52,580 --> 00:05:55,280
Le Conseil d’État n’a cependant
pas suivi le ministre.

97
00:05:55,820 --> 00:05:59,050
Il s’est estimé compétent sur le
recours.

98
00:05:59,250 --> 00:06:03,890
Il a estimé que la décision du
ministre de la Guerre d’exclure

99
00:06:05,730 --> 00:06:10,460
un général de l’annuaire militaire
n’était pas une décision politique

100
00:06:11,300 --> 00:06:13,700
et qu’elle pouvait faire l’objet
d’un contrôle devant lui.

101
00:06:13,900 --> 00:06:17,750
Cependant, en l’espèce,
le Conseil d’État a rejeté le recours

102
00:06:17,950 --> 00:06:21,350
de Napoléon Joseph Bonaparte,
en estimant que l’administration

103
00:06:21,680 --> 00:06:25,940
avait pu le retirer de l’annuaire
car son titre de général ne lui

104
00:06:26,140 --> 00:06:28,220
avait pas été attribué de manière
immuable.

105
00:06:28,730 --> 00:06:32,870
En l’espèce, le Conseil d’État
s'est jugé compétent pour apprécier

106
00:06:34,100 --> 00:06:37,130
la validité du recours de
Napoléon-Joseph Bonaparte contre

107
00:06:37,330 --> 00:06:41,540
la décision du ministre de la guerre
de l’exclure de l’annuaire militaire.

108
00:06:41,740 --> 00:06:47,450
Ici, le Conseil d’État a refusé
de se fonder sur le motif politique

109
00:06:47,650 --> 00:06:52,370
car, en l’espèce, il y avait plutôt
un mobile politique qui expliquait

110
00:06:52,570 --> 00:06:56,030
la décision du gouvernement,
plus précisément du ministre de

111
00:06:56,230 --> 00:06:56,990
la Guerre.

112
00:06:57,440 --> 00:07:00,170
Il ne s’agissait pas d’un acte
de gouvernement, selon le Conseil

113
00:07:00,370 --> 00:07:03,140
d’État, alors même qu’il avait
un but politique.

114
00:07:04,640 --> 00:07:08,210
Le plus important dans cette décision,
c’est que le Conseil d’État adopte

115
00:07:08,410 --> 00:07:11,420
une conception restrictive de l’acte
de gouvernement.

116
00:07:11,960 --> 00:07:15,290
Cela ressort d’ailleurs clairement
des conclusions du commissaire

117
00:07:15,490 --> 00:07:16,460
du gouvernement David.

118
00:07:17,060 --> 00:07:20,600
Je cite le commissaire du
gouvernement : "Si les actes qualifiés

119
00:07:20,800 --> 00:07:23,240
dans la langue du droit,
actes de gouvernement,

120
00:07:23,600 --> 00:07:27,110
sont discrétionnaires de leur nature,
c’est-à-dire que le juge ne peut

121
00:07:27,310 --> 00:07:31,460
pas en connaître, la sphère à laquelle
appartient cette qualification

122
00:07:31,850 --> 00:07:35,600
ne saurait s’étendre arbitrairement
au gré des gouvernements.

123
00:07:36,200 --> 00:07:40,340
Elle est naturellement limitée
aux objets pour lesquels la loi

124
00:07:40,610 --> 00:07:44,660
a jugé nécessaire de confier au
gouvernement des pouvoirs généraux

125
00:07:45,500 --> 00:07:49,370
auxquels elle a virtuellement
subordonné le droit particulier

126
00:07:49,570 --> 00:07:52,100
des citoyens dans l’intérêt supérieur
de l’État".

127
00:07:52,370 --> 00:07:56,810
Les actes de gouvernement sont
donc limités à ces actes pris dans

128
00:07:57,010 --> 00:08:00,020
l’intérêt supérieur de l’État et
pas aux autres actes.

129
00:08:00,770 --> 00:08:05,480
Les actes même qui ont un objectif
politique derrière ne sont pas

130
00:08:05,680 --> 00:08:07,160
nécessairement des actes de
gouvernement.

131
00:08:07,490 --> 00:08:10,460
Il faut qu’il s’agisse d’actes
très particuliers pour qu’ils soient

132
00:08:10,910 --> 00:08:12,500
considérés comme des actes de
gouvernement.

133
00:08:12,920 --> 00:08:18,050
Je lis un autre passage des conclusions
de David : "Pour présenter le caractère

134
00:08:18,250 --> 00:08:22,280
exceptionnel qui le mette en dehors
et au-dessus de tout contrôle

135
00:08:22,480 --> 00:08:26,570
juridictionnel, il ne suffit pas
qu’un acte émané du gouvernement

136
00:08:26,770 --> 00:08:29,930
ou de l’un de ses représentants
ait été délibéré en conseil des

137
00:08:30,130 --> 00:08:34,640
ministres ou qu’il ait été dicté
par un intérêt politique".

138
00:08:35,150 --> 00:08:39,140
On voit que le mobile politique
d’un acte ne suffit pas à en faire

139
00:08:39,340 --> 00:08:43,760
un acte de gouvernement insusceptible
de recours devant le Conseil d’État.

140
00:08:45,480 --> 00:08:46,800
Cet arrêt éclaire sur un point.

141
00:08:47,640 --> 00:08:50,790
Ce n’est pas parce qu’un acte a
été pris, je le répète,

142
00:08:50,990 --> 00:08:53,250
dans un intérêt politique,
autrement dit parce qu’il a un

143
00:08:53,450 --> 00:08:56,280
mobile politique, qu’il est un
acte de gouvernement insusceptible

144
00:08:56,480 --> 00:08:57,240
de recours.

145
00:08:57,440 --> 00:09:00,870
Mais cette jurisprudence fait également
naître une difficulté de définition.

146
00:09:01,440 --> 00:09:04,980
Il est évidemment bienvenu que
l’acte de gouvernement ne soit

147
00:09:05,180 --> 00:09:08,460
pas simplement un acte qui a un
intérêt politique, implicitement

148
00:09:08,660 --> 00:09:13,020
ou explicitement, car beaucoup
d’actes administratifs ont un intérêt

149
00:09:13,220 --> 00:09:17,310
politique tout en étant des actes
administratifs.

150
00:09:17,880 --> 00:09:19,770
Mais alors, qu’est-ce qu’un acte
de gouvernement ?

151
00:09:20,220 --> 00:09:23,340
La définition n’a jamais été donnée
précisément par le Conseil d’État.

152
00:09:23,580 --> 00:09:27,300
On ne sait pas ce qu’est très
précisément un acte de gouvernement.

153
00:09:27,500 --> 00:09:29,220
On n’a pas sa définition concrète.

154
00:09:30,570 --> 00:09:34,080
Cela n’empêche pas que la plupart
du temps, les actes de gouvernement

155
00:09:34,280 --> 00:09:38,520
sont assez facilement identifiables,
mais ce, en raison de la jurisprudence

156
00:09:38,720 --> 00:09:39,480
du Conseil d’État.

157
00:09:39,870 --> 00:09:42,810
Quels sont ces actes qui sont
aujourd’hui considérés comme des

158
00:09:43,010 --> 00:09:46,710
actes de gouvernement sur lesquels
le juge administratif n’est pas

159
00:09:46,910 --> 00:09:50,070
compétent, ni d’ailleurs même l’ordre
judiciaire ?

160
00:09:50,940 --> 00:09:54,450
Il y a d’abord, premièrement,
les actes pris par les plus hautes

161
00:09:54,650 --> 00:09:57,600
autorités de l’exécutif,
le président de la République et

162
00:09:57,800 --> 00:10:01,170
le premier ministre,
dans leurs rapports avec les autres

163
00:10:01,370 --> 00:10:04,020
pouvoirs publics constitués,
c’est-à-dire ceux qui apparaissent

164
00:10:04,350 --> 00:10:05,490
dans la Constitution.

165
00:10:06,330 --> 00:10:09,930
Ces actes ne sont pas pris par
le président ou par le premier

166
00:10:10,130 --> 00:10:13,440
ministre dans leur fonction
administrative, mais dans leurs

167
00:10:13,640 --> 00:10:14,400
fonctions constitutionnelles.

168
00:10:15,600 --> 00:10:18,960
Pour cette raison, ces actes ne
relèvent d’aucun juge,

169
00:10:19,380 --> 00:10:21,510
ni du juge judiciaire,
ni, pour ce qui nous concerne,

170
00:10:21,710 --> 00:10:24,660
du juge administratif,
car il ne s’agit pas d’actes

171
00:10:24,860 --> 00:10:25,620
administratifs.

172
00:10:26,040 --> 00:10:29,550
Ces actes sont absolument
discrétionnaires et ne sont pas

173
00:10:29,750 --> 00:10:33,840
contrôlés, mis à part politiquement,
et ce, par le peuple ou ses

174
00:10:34,040 --> 00:10:36,630
représentants, mais pas de contrôle
juridictionnel.

175
00:10:37,350 --> 00:10:42,030
Font partie de ces actes,
qui concernent les rapports entre

176
00:10:42,450 --> 00:10:46,380
les deux têtes de l’exécutif et
les autres pouvoirs publics constitués,

177
00:10:46,680 --> 00:10:51,150
je vous donne quelques exemples,
premièrement la décision du président

178
00:10:51,510 --> 00:10:53,340
de mettre en œuvre l’article 16.

179
00:10:53,540 --> 00:10:59,430
C’est le sens de la décision Rubin
de Servens dont j’ai déjà parlé de 1962.

180
00:11:00,360 --> 00:11:03,810
De même, la décision du président
Mitterrand de dissoudre l’Assemblée

181
00:11:04,010 --> 00:11:07,410
nationale est un acte de gouvernement
qui ne peut pas être contrôlé.

182
00:11:07,610 --> 00:11:11,640
C’est une décision du Conseil d’État
du 20 février 1989, Allain.

183
00:11:13,860 --> 00:11:17,760
Troisième exemple, la nomination
d’un membre du Conseil constitutionnel

184
00:11:17,960 --> 00:11:22,170
par Jacques Chirac n’est pas un
acte qui peut être contrôlé par

185
00:11:22,370 --> 00:11:23,250
le juge administratif.

186
00:11:23,450 --> 00:11:24,510
C’est un acte de gouvernement.

187
00:11:25,170 --> 00:11:29,460
Arrêt du Conseil d’État du 9 avril
1999, Madame Ba.

188
00:11:31,020 --> 00:11:35,280
Dernier exemple, le dépôt d’un
projet de loi par le premier ministre

189
00:11:35,480 --> 00:11:39,210
ou encore le refus de réviser la
Constitution, la nomination d’un

190
00:11:39,410 --> 00:11:40,260
membre du gouvernement,
etc.

191
00:11:41,100 --> 00:11:43,590
Tous ces actes sont pris dans les
rapports avec les autres pouvoirs

192
00:11:43,790 --> 00:11:50,370
constitutionnels et ne sont donc
pas des actes contrôlables par

193
00:11:50,570 --> 00:11:53,700
le juge administratif et sont des
actes de gouvernement.

194
00:11:56,460 --> 00:12:00,210
La seconde catégorie d’acte de
gouvernement regroupe les actes

195
00:12:00,410 --> 00:12:03,270
de l’exécutif relatifs aux relations
internationales.

196
00:12:03,840 --> 00:12:08,040
En effet, la poursuite des relations
diplomatiques n’est pas du ressort

197
00:12:08,240 --> 00:12:11,790
du juge administratif parce que
précisément, il ne s’agit pas de

198
00:12:11,990 --> 00:12:13,830
l’exercice d’une mission
administrative.

199
00:12:14,190 --> 00:12:18,350
Il s’agit d’une autre fonction
de l’État, de la fonction diplomatique,

200
00:12:18,550 --> 00:12:21,750
de la fonction des rapports extérieurs
dont est chargé l’exécutif,

201
00:12:21,950 --> 00:12:24,210
mais qui ne relève pas d’une fonction
administrative.

202
00:12:24,720 --> 00:12:28,020
Le Conseil d’État s’est ainsi déclaré
incompétent sur la négociation

203
00:12:28,220 --> 00:12:31,650
d’un accord international,
sur la suspension de la coopération

204
00:12:31,850 --> 00:12:33,930
universitaire avec un pays en guerre.

205
00:12:34,130 --> 00:12:36,690
C’est un arrêt qui a été rendu
par le Conseil d’État à propos

206
00:12:36,890 --> 00:12:42,480
de la première guerre en Irak,
décision du 23 septembre 1992,

207
00:12:42,720 --> 00:12:44,130
GISTI et MRAP.

208
00:12:44,850 --> 00:12:49,530
Vous avez également la décision
du président de réaliser un essai

209
00:12:49,730 --> 00:12:50,490
nucléaire.

210
00:12:50,690 --> 00:12:55,290
C’est la décision du Conseil d’État
du 29 septembre 95, association

211
00:12:55,490 --> 00:12:56,550
Greenpeace France.

212
00:12:56,750 --> 00:12:59,460
Cette décision est un acte de
gouvernement qui ne peut pas être

213
00:12:59,660 --> 00:13:00,420
contrôlé.

214
00:13:00,870 --> 00:13:05,790
On peut également mentionner la
décision du président d’autoriser

215
00:13:06,030 --> 00:13:09,570
le survol du territoire français
par une armée étrangère qui se

216
00:13:09,770 --> 00:13:11,910
rend sur un théâtre d’opérations
de guerre.

217
00:13:12,110 --> 00:13:14,880
C’est la décision du Conseil d’État
qui a été rendue à propos de la

218
00:13:15,080 --> 00:13:19,890
guerre en Irak, la deuxième cette
fois-ci, décision du 10 avril 2003,

219
00:13:20,730 --> 00:13:22,290
Comité contre la guerre en Irak.

220
00:13:23,790 --> 00:13:27,240
Certains actes sont cependant
détachables de la poursuite des

221
00:13:27,440 --> 00:13:31,680
relations diplomatiques et parce
qu’ils sont détachables des relations

222
00:13:31,880 --> 00:13:35,280
diplomatiques, ils ne sont pas
des actes de gouvernement et ils

223
00:13:35,480 --> 00:13:38,340
peuvent faire l’objet d’un contrôle
juridictionnel.

224
00:13:38,970 --> 00:13:41,730
Sont par exemple détachables des
relations diplomatiques,

225
00:13:42,180 --> 00:13:47,070
une décision d’extradition demandée
par un autre État, une décision

226
00:13:47,460 --> 00:13:53,010
de restitution de biens spoliés
pendant la guerre, le rétablissement

227
00:13:53,210 --> 00:13:56,670
d’un contrôle aux frontières ou
encore un permis de construire

228
00:13:56,940 --> 00:14:01,770
délivré par la France à un État
étranger pour la modification de

229
00:14:01,970 --> 00:14:02,730
son ambassade.

230
00:14:03,000 --> 00:14:09,150
Toutes ces décisions sont considérées
comme en apparence simplement des

231
00:14:09,350 --> 00:14:12,030
décisions prises dans les rapports
diplomatiques, alors qu’il s’agit

232
00:14:12,230 --> 00:14:17,640
en réalité de décisions tournées
vers l’intérieur et non pas vers

233
00:14:17,840 --> 00:14:18,600
l’extérieur.

234
00:14:18,800 --> 00:14:21,090
Elles ne concernent pas
fondamentalement les relations

235
00:14:21,290 --> 00:14:22,050
internationales.

236
00:14:22,410 --> 00:14:25,740
En conclusion, il existe des actes
spécifiques que le juge administratif

237
00:14:26,130 --> 00:14:30,720
et finalement que tout juge refuse
de connaître car ils relèvent soit

238
00:14:30,920 --> 00:14:35,100
des rapports entre les pouvoirs
constitutionnels, soit des rapports

239
00:14:35,300 --> 00:14:37,050
entre la France et les autres États.

240
00:14:37,530 --> 00:14:40,230
Mais cette catégorie d’actes n’est
pas clairement délimitée.

241
00:14:40,530 --> 00:14:44,010
On sait simplement que ces actes,
qui relèvent des rapports entre

242
00:14:44,210 --> 00:14:47,570
pouvoir et des rapports entre États,
relèvent des actes de gouvernement,

243
00:14:47,770 --> 00:14:51,270
mais on n’a pas de définition claire
des actes de gouvernement.

244
00:14:51,470 --> 00:14:52,950
C’est un concept aux contours flous.

245
00:14:53,640 --> 00:14:57,660
Le Conseil d’État décide simplement
dans ces domaines de se tenir en

246
00:14:57,860 --> 00:15:02,370
retrait lorsqu’il lui semble que
son intervention constituerait

247
00:15:02,640 --> 00:15:07,260
une ingérence excessive dans l’exercice
du pouvoir exécutif.