1
00:00:05,650 --> 00:00:10,270
Abordons concrètement les domaines
qui relèvent de la compétence du

2
00:00:10,470 --> 00:00:14,650
juge administratif, mais en réalité,
la plupart des propos que je vais

3
00:00:14,850 --> 00:00:19,450
tenir ici ne vont constituer un
rappel de ce dont il a déjà été

4
00:00:19,650 --> 00:00:23,140
question dans les séances précédentes
et au semestre précédent.

5
00:00:23,500 --> 00:00:24,260
Vous allez voir.

6
00:00:25,120 --> 00:00:29,740
Le juge administratif est compétent
pour juger les recours contre les

7
00:00:29,940 --> 00:00:33,340
actes des plus hautes autorités
de l’État, des élections,

8
00:00:34,180 --> 00:00:40,090
des actes de police administrative,
des actes qui concernent l’organisation

9
00:00:40,290 --> 00:00:44,140
et le fonctionnement des services
publics, de la gestion du domaine

10
00:00:44,340 --> 00:00:49,570
public, des travaux et des ouvrages
publics, des contrats administratifs

11
00:00:50,260 --> 00:00:53,410
et de l’engagement de la responsabilité
de la puissance publique.

12
00:00:54,070 --> 00:00:56,220
Huit domaines de compétence principaux.

13
00:00:56,830 --> 00:01:01,510
On aurait pu en ajouter d’autres,
mais je vais m’en tenir à ces huit

14
00:01:01,710 --> 00:01:05,050
domaines de compétence principaux,
les réexpliquer très rapidement

15
00:01:05,470 --> 00:01:08,830
pour que vous voyiez quelle est
la compétence concrète du juge

16
00:01:09,030 --> 00:01:09,790
administratif.

17
00:01:09,990 --> 00:01:13,660
Premièrement : les actes des plus
hautes autorités de l’État.

18
00:01:14,770 --> 00:01:17,620
Le juge administratif,
et plus précisément le Conseil d’État,

19
00:01:18,190 --> 00:01:21,340
est d’abord compétent pour juger
des actes des plus hautes autorités

20
00:01:21,540 --> 00:01:22,420
administratives de l’État.

21
00:01:22,620 --> 00:01:24,760
Cela découle de l’article R.

22
00:01:24,960 --> 00:01:28,960
311-1 du Code de justice
administrative.

23
00:01:29,890 --> 00:01:33,550
Le Conseil d’État est ainsi compétent
pour juger des ordonnances non

24
00:01:33,750 --> 00:01:34,990
ratifiées et les décrets.

25
00:01:35,590 --> 00:01:38,920
Il est compétent pour les actes
des ministres et des autorités

26
00:01:39,120 --> 00:01:43,000
qui ont une compétence nationale,
notamment les autorités administratives

27
00:01:43,200 --> 00:01:43,960
indépendantes.

28
00:01:44,290 --> 00:01:49,270
Il est compétent également pour
les actes qui concernent la discipline

29
00:01:49,470 --> 00:01:51,910
des agents nommés par le président
de la République.

30
00:01:52,110 --> 00:01:57,700
Donc, compétence du Conseil d’État
pour juger de la légalité des actes

31
00:01:57,900 --> 00:01:59,980
des plus hautes autorités de
l’administration.

32
00:02:01,840 --> 00:02:07,030
Deuxième cas de compétence du Conseil
d’État, du juge administratif en

33
00:02:07,230 --> 00:02:09,010
général : le contentieux des élections.

34
00:02:09,640 --> 00:02:12,970
En effet, ce contentieux n’est
pas confié au juge judiciaire sous

35
00:02:13,170 --> 00:02:15,430
réserve de l’inscription sur les
listes électorales, mais c’est

36
00:02:15,630 --> 00:02:18,490
un domaine très particulier qui
relève du juge judiciaire et non

37
00:02:18,690 --> 00:02:19,570
du juge administratif.

38
00:02:20,140 --> 00:02:23,650
Les juges de l’ordre administratif
sont compétents pour juger de certaines

39
00:02:23,850 --> 00:02:28,240
élections, ce qui donne à ces élections
donc un caractère administratif,

40
00:02:28,720 --> 00:02:31,900
contrairement à d’autres élections
qui ont un caractère fondamentalement

41
00:02:32,440 --> 00:02:36,970
politique ou constitutionnel,
élections qui relèvent du Conseil

42
00:02:37,170 --> 00:02:37,930
constitutionnel.

43
00:02:38,740 --> 00:02:42,370
Les élections qui relèvent du Conseil
constitutionnel, ce sont les élections

44
00:02:42,570 --> 00:02:47,500
présidentielles, législatives et
sénatoriales qui relèvent du Conseil

45
00:02:47,700 --> 00:02:49,240
constitutionnel et non du juge
administratif.

46
00:02:49,440 --> 00:02:51,670
Mais alors, qu’est-ce qui relève
du juge administratif en matière

47
00:02:51,870 --> 00:02:52,630
d’élection ?

48
00:02:52,830 --> 00:02:57,940
Relèvent, du juge administratif,
les élections des conseils délibérant

49
00:02:58,140 --> 00:02:59,740
des collectivités territoriales.

50
00:03:00,160 --> 00:03:09,280
Les élections municipales et
départementales relèvent des tribunaux

51
00:03:09,480 --> 00:03:13,450
administratifs, tandis que les
élections régionales relèvent du

52
00:03:13,650 --> 00:03:20,710
Conseil d’État, de même que les
élections outre-mer et les élections

53
00:03:20,910 --> 00:03:23,890
européennes qui relèvent aussi
du Conseil d’État.

54
00:03:25,690 --> 00:03:26,650
Voilà pour les élections.

55
00:03:27,070 --> 00:03:30,120
Troisième champ de compétence :
la police administrative.

56
00:03:30,320 --> 00:03:32,980
Nous l’avons déjà amplement vu
au premier semestre.

57
00:03:33,460 --> 00:03:37,750
Les actes qui sont pris par les
personnes publiques dans l’exercice

58
00:03:37,950 --> 00:03:40,990
de leurs missions de police
administrative sont par nature

59
00:03:41,190 --> 00:03:43,390
administratifs et relèvent donc
du juge administratif.

60
00:03:43,590 --> 00:03:45,810
D’ailleurs, il s’agit même ici
d’une compétence qui est

61
00:03:46,010 --> 00:03:46,770
constitutionnelle.

62
00:03:47,050 --> 00:03:52,240
Ces actes sont pris par les autorités
qui relèvent des personnes publiques.

63
00:03:52,630 --> 00:03:55,480
Ils mettent en œuvre des prérogatives
de puissance publique et il s’agit

64
00:03:55,680 --> 00:03:56,440
de décisions.

65
00:03:56,640 --> 00:03:59,830
Cette compétence en matière de
police du juge administratif est

66
00:04:00,290 --> 00:04:03,430
une compétence de valeur
constitutionnelle.

67
00:04:09,910 --> 00:04:13,840
Quatrième champ de compétence du
juge administratif : le contentieux

68
00:04:14,040 --> 00:04:14,800
des services publics.

69
00:04:15,580 --> 00:04:18,400
Vous le savez, le contentieux des
services publics n’est pas

70
00:04:18,600 --> 00:04:21,430
intégralement entre les mains du
juge administratif.

71
00:04:21,880 --> 00:04:25,180
La gestion des SPIC,
en particulier, est portée devant

72
00:04:25,380 --> 00:04:26,230
le juge judiciaire.

73
00:04:26,950 --> 00:04:31,690
Relève cependant, du juge
administratif, l’organisation des

74
00:04:31,890 --> 00:04:34,750
services publics, qu’ils soient
administratifs ou industriels et

75
00:04:34,950 --> 00:04:35,710
commerciaux.

76
00:04:35,910 --> 00:04:38,920
Les actes réglementaires d’organisation
du service relève du juge administratif

77
00:04:39,130 --> 00:04:42,580
en vertu de la jurisprudence Époux
Barbier de 1968.

78
00:04:43,270 --> 00:04:46,540
Relèvent également du juge
administratif les actes qui sont

79
00:04:46,740 --> 00:04:49,600
pris dans la gestion des services
publics administratifs.

80
00:04:49,800 --> 00:04:53,950
D’abord, tous les actes des personnes
publiques gestionnaires d’un SPA

81
00:04:54,250 --> 00:04:55,720
sont des actes administratifs.

82
00:04:55,920 --> 00:04:59,500
Ensuite, les actes des personnes
privées gestionnaires d’un SPA

83
00:04:59,890 --> 00:05:03,160
sont des actes administratifs dès
lors qu’ils mettent en œuvre des

84
00:05:03,360 --> 00:05:04,720
prérogatives de puissance publique.

85
00:05:04,920 --> 00:05:08,230
C’est la jurisprudence Magnier de 1961.

86
00:05:08,860 --> 00:05:13,210
Les actes pris pour la gestion
du personnel des personnes publiques

87
00:05:13,510 --> 00:05:18,130
gestionnaires d’un SPA sont également
administratifs et relèvent du juge

88
00:05:18,330 --> 00:05:21,820
administratif, c’est la jurisprudence
Berkani, et il en va de même des

89
00:05:22,020 --> 00:05:26,920
actes relatifs aux directeurs et
aux comptables publics des personnes

90
00:05:27,120 --> 00:05:28,780
publiques gestionnaires d’un SPIC.

91
00:05:29,050 --> 00:05:31,480
Il ne s’agit ici, encore une fois,
que d’un rappel.

92
00:05:33,380 --> 00:05:36,880
Cinquième champ de compétence du
juge administratif : la gestion

93
00:05:37,080 --> 00:05:37,840
du domaine public.

94
00:05:38,380 --> 00:05:42,880
En effet, la gestion des biens
des personnes publiques peut relever

95
00:05:43,080 --> 00:05:45,340
soit du juge administratif,
soit du juge judiciaire - j’en

96
00:05:45,540 --> 00:05:49,060
ai déjà parlé, la gestion du domaine
privé relève du juge judiciaire

97
00:05:49,260 --> 00:05:52,930
- tandis que la gestion des biens
des personnes publiques qui relèvent

98
00:05:53,130 --> 00:05:57,410
du domaine public relève du juge
administratif.

99
00:05:57,610 --> 00:06:00,010
Ce sont les biens qui sont affectés
à l’intérêt général.

100
00:06:00,210 --> 00:06:02,530
Vous verrez ces biens en troisième
année.

101
00:06:02,950 --> 00:06:06,040
Ce sont les routes, les voies ferrées,
les ports, les écoles,

102
00:06:06,240 --> 00:06:07,000
collèges, lycées, etc.

103
00:06:09,910 --> 00:06:13,840
Sixième champ de compétence :
les travaux et les ouvrages publics.

104
00:06:14,590 --> 00:06:18,190
La compétence spéciale de l’ordre
administratif en matière de travaux

105
00:06:18,460 --> 00:06:19,810
et d’ouvrages publics est ancienne.

106
00:06:20,170 --> 00:06:25,060
Elle découle de la loi de pluviôse
an VIII qui prévoyait la compétence

107
00:06:25,260 --> 00:06:28,330
des conseils de préfecture pour
régler les litiges en matière de

108
00:06:28,530 --> 00:06:29,290
travaux publics.

109
00:06:29,590 --> 00:06:33,970
Cette loi de pluviôse an VIII a
été abrogée, mais elle demeure

110
00:06:34,170 --> 00:06:40,330
reprise par la jurisprudence à
la fois du juge judiciaire pour

111
00:06:40,530 --> 00:06:44,080
attribuer cette compétence au juge
administratif et reprise également

112
00:06:44,280 --> 00:06:48,040
par le Tribunal des conflits dans
la séparation des ordres judiciaire

113
00:06:48,240 --> 00:06:49,000
et administratif.

114
00:06:50,020 --> 00:06:52,620
Septième champ de compétence :
les contrats administratifs.

115
00:06:52,820 --> 00:06:56,020
Je ne m’étends pas sur la question
car nous avons vu la définition

116
00:06:56,220 --> 00:06:57,400
de ces contrats au premier semestre.

117
00:06:57,820 --> 00:06:58,720
Je vous y renvoie.

118
00:06:59,110 --> 00:07:02,320
Ces actes relèvent de la compétence
du juge administratif.

119
00:07:02,770 --> 00:07:06,340
Enfin, la responsabilité de
l’administration, responsabilité

120
00:07:06,540 --> 00:07:07,390
de la puissance publique.

121
00:07:09,640 --> 00:07:13,390
Les demandes d’indemnisation des
préjudices causés par la puissance

122
00:07:13,590 --> 00:07:17,350
publique relèvent en principe de
la juridiction administrative.

123
00:07:17,550 --> 00:07:21,610
L’attribution de cette compétence
au juge administratif découle d’un

124
00:07:21,880 --> 00:07:25,120
arrêt très important que vous
connaissez, l’arrêt Blanco qui

125
00:07:25,320 --> 00:07:28,640
a été rendu par le Tribunal des
conflits en 1873.

126
00:07:28,840 --> 00:07:33,070
Je vous rappelle la formulation
de cette décision : "La responsabilité

127
00:07:33,270 --> 00:07:36,520
qui peut incomber à l’État pour
les dommages causés aux particuliers

128
00:07:36,720 --> 00:07:39,490
par le fait des personnes qu’il
emploie dans les services publics

129
00:07:39,850 --> 00:07:44,020
ne peut être régie que par les
principes qui relèvent du Code

130
00:07:44,220 --> 00:07:46,510
civil pour les rapports de particulier
à particulier.

131
00:07:46,710 --> 00:07:50,470
L’autorité administrative est seule
compétente pour en connaître",

132
00:07:50,680 --> 00:07:56,650
donc contentieux administratif
qu’est celui de l’indemnisation

133
00:07:56,850 --> 00:08:00,310
des préjudices subis du fait des
fautes de l’administration.

134
00:08:01,450 --> 00:08:02,620
Il existe des exceptions.

135
00:08:05,560 --> 00:08:08,230
Pour ce qui est de l’action privée
des personnes publiques,

136
00:08:08,430 --> 00:08:11,140
par exemple la gestion du domaine
privé ou les rapports entre les

137
00:08:11,340 --> 00:08:14,230
usagers et leurs SPIC,
la compétence en matière de

138
00:08:14,430 --> 00:08:18,340
responsabilité relève du juge
judiciaire et non du juge

139
00:08:18,760 --> 00:08:19,630
administratif.

140
00:08:20,200 --> 00:08:22,420
Nous le verrons plus tard,
la responsabilité administrative

141
00:08:22,620 --> 00:08:26,440
est grandement rapprochée de la
responsabilité judiciaire.

142
00:08:28,540 --> 00:08:32,380
Pour faire simple, puisque nous
n’entrons pas dans le détail pour

143
00:08:32,580 --> 00:08:34,720
l’instant, le juge administratif
est compétent pour les demandes

144
00:08:34,920 --> 00:08:38,110
d’indemnisation des préjudices
qui sont causés par l’exercice

145
00:08:38,310 --> 00:08:41,230
de la police administrative et
par le fonctionnement des services

146
00:08:41,430 --> 00:08:43,720
publics, sauf dans les rapports
entre SPIC et usagers.

147
00:08:44,230 --> 00:08:47,560
Il existe également des exceptions
très ponctuelles, comme la

148
00:08:47,760 --> 00:08:51,550
responsabilité du fait des véhicules
qui a été entièrement confiée au

149
00:08:51,750 --> 00:08:52,600
juge judiciaire.

150
00:08:53,110 --> 00:08:56,290
Même les véhicules utilisés par
l’administration qui provoquent

151
00:08:56,490 --> 00:09:02,350
des dommages aux administrés,
ces litiges sont portés devant

152
00:09:02,620 --> 00:09:05,650
le juge judiciaire et non devant
le juge administratif.