1
00:00:05,620 --> 00:00:09,400
Cette vidéo est consacrée à deux
principes essentiels du fonctionnement

2
00:00:09,640 --> 00:00:13,570
de l’ordre juridictionnel
administratif : les principes

3
00:00:13,770 --> 00:00:15,490
d’indépendance et d’impartialité.

4
00:00:15,690 --> 00:00:16,450
b.

5
00:00:16,650 --> 00:00:17,410
L’indépendance.

6
00:00:17,610 --> 00:00:23,200
L’indépendance est non seulement
une exigence à l’égard des

7
00:00:23,400 --> 00:00:26,680
juridictions, les justiciables
sont en droit de présenter une

8
00:00:26,880 --> 00:00:29,710
requête devant un juge indépendant
des autres pouvoirs,

9
00:00:30,910 --> 00:00:35,170
mais en plus d’une exigence à l’égard
des juridictions, c’est véritablement

10
00:00:35,370 --> 00:00:38,800
un élément, une caractéristique
essentielle des juges.

11
00:00:39,730 --> 00:00:44,650
Un juge est indépendant si son
statut garantit qu’il ne subit

12
00:00:44,850 --> 00:00:46,990
pas les pressions des autres pouvoirs.

13
00:00:47,190 --> 00:00:50,560
C’est une mise en œuvre,
pour le juge, du principe de séparation

14
00:00:50,760 --> 00:00:51,520
des pouvoirs.

15
00:00:51,720 --> 00:00:55,540
Le législatif et l’exécutif ne
doivent pas pouvoir exercer de

16
00:00:55,740 --> 00:00:56,650
pression sur lui.

17
00:00:56,850 --> 00:01:00,640
L’Indépendance des juges administratifs
est, je l’ai déjà dit,

18
00:01:00,840 --> 00:01:07,420
un principe de valeur constitutionnelle
qui découle d’un PFRLR issu de

19
00:01:07,620 --> 00:01:09,220
la loi de 1872.

20
00:01:13,330 --> 00:01:19,810
Dans la décision du 22 juillet
1980 du Conseil constitutionnel,

21
00:01:20,010 --> 00:01:24,610
celui-ci reconnaît l’indépendance
du juge judiciaire en se fondant

22
00:01:24,810 --> 00:01:29,500
sur l’article 64 de la Constitution
qui dispose que le président de

23
00:01:29,700 --> 00:01:32,440
la République est garant de
l’indépendance de l’ordre judiciaire,

24
00:01:33,310 --> 00:01:35,770
article qui ne dit rien sur le
juge administratif.

25
00:01:36,250 --> 00:01:39,790
Le Conseil constitutionnel a dû
fonder l’indépendance du juge

26
00:01:39,990 --> 00:01:44,440
administratif sur autre chose que
cet article 64, il l’a fondé sur

27
00:01:44,800 --> 00:01:50,170
un PFRLR, celui issu de la loi
de mai 1872.

28
00:01:51,520 --> 00:01:56,680
Autre source du principe d’indépendance
des juges, c’est l’article 6 paragraphe

29
00:01:56,880 --> 00:02:01,240
1 de la Convention européenne des
droits de L’homme, article qui

30
00:02:01,440 --> 00:02:07,270
prévoit que "toute personne a droit
à ce que sa cause soit entendue

31
00:02:07,470 --> 00:02:11,590
équitablement, publiquement et
dans un délai raisonnable par un

32
00:02:11,790 --> 00:02:16,600
tribunal indépendant et impartial,
établi par la loi, qui décidera

33
00:02:16,800 --> 00:02:20,110
soit des contestations sur ses
droits et obligations de caractère

34
00:02:20,310 --> 00:02:25,930
civil, soit du bien-fondé de toute
accusation en matière pénale dirigée

35
00:02:26,130 --> 00:02:26,890
contre elle".

36
00:02:27,610 --> 00:02:30,310
On pourrait avoir l’impression,
à la lecture de cette disposition,

37
00:02:30,510 --> 00:02:33,670
qu’elle n’a rien à voir avec le
droit administratif puisqu’elle

38
00:02:34,090 --> 00:02:37,570
ne concerne que les contestations
sur les droits et obligations à

39
00:02:37,770 --> 00:02:42,100
caractère civil et les accusations
en matière pénale.

40
00:02:42,300 --> 00:02:45,490
Or, ce n’est pas comme ça que cet
article 6 paragraphe 1 est interprété.

41
00:02:45,970 --> 00:02:49,180
Il fait l’objet d’une interprétation
large.

42
00:02:50,170 --> 00:02:54,190
Cet article peut concerner des
litiges administratifs.

43
00:02:55,210 --> 00:02:59,560
Un litige par exemple sur la propriété
d’un administré, sur les droits

44
00:02:59,760 --> 00:03:03,790
d’un fonctionnaire ou sur
l’autorisation à exercer une

45
00:03:03,990 --> 00:03:08,530
profession, relève de ces droits
et obligations à caractère civil.

46
00:03:10,090 --> 00:03:15,250
Ces droits et obligations à caractère
civil peuvent concerner un litige

47
00:03:15,550 --> 00:03:20,530
administratif : urbanisme,
fonction publique, droit d’exercer

48
00:03:20,730 --> 00:03:21,490
une profession, etc.

49
00:03:22,390 --> 00:03:26,050
De même, lorsque l’administration
prononce une sanction à l’encontre

50
00:03:26,250 --> 00:03:30,580
d’une entreprise, elle se prononce
sur une accusation en matière pénale.

51
00:03:31,300 --> 00:03:35,310
Il y a donc une interprétation
large de cet article 6 paragraphe

52
00:03:35,510 --> 00:03:38,440
1 qui peut concerner des litiges
administratifs.

53
00:03:40,810 --> 00:03:45,460
Par application de cet article,
dès lors qu’il s’agit d’une

54
00:03:45,660 --> 00:03:50,320
contestation des droits et obligations
à caractère civil et des accusations

55
00:03:50,520 --> 00:03:53,320
en matière pénale, il faut que
le juge qui se prononce sur ces

56
00:03:53,520 --> 00:03:56,340
litiges soit indépendant et impartial.

57
00:03:56,630 --> 00:03:59,860
Il est donc obligatoire,
pour le juge administratif qui

58
00:04:00,060 --> 00:04:02,890
se prononce sur ce genre de litige,
d’être indépendant.

59
00:04:04,510 --> 00:04:07,060
Il existe concrètement des garanties
d’indépendance.

60
00:04:07,570 --> 00:04:09,490
La première des garanties
d’indépendance, c’est l’inamovibilité.

61
00:04:11,950 --> 00:04:16,270
Les membres de l’ordre administratif
— pas tous, nous allons le voir

62
00:04:16,470 --> 00:04:21,550
— doivent bénéficier d’un texte
qui empêche aux autres pouvoirs

63
00:04:22,140 --> 00:04:27,940
de s’ingérer dans sa carrière,
en particulier de le muter ou de

64
00:04:28,600 --> 00:04:35,770
refuser un avancement sans le
consentement du juge concerné.

65
00:04:36,940 --> 00:04:41,800
Il ne faut pas que les autres pouvoirs
puissent prendre des décisions

66
00:04:42,000 --> 00:04:44,570
à l’égard des juges sans le
consentement de ces juges.

67
00:04:44,770 --> 00:04:46,210
C’est le principe d’inamovibilité.

68
00:04:48,790 --> 00:04:54,580
Les juges administratifs sont recrutés
par la voie ancienne du concours

69
00:04:54,780 --> 00:04:57,800
de l’ENA, aujourd’hui du concours
de l’INSP.

70
00:04:58,960 --> 00:05:02,170
Ils sont également recrutés par
le biais d’un concours qui est

71
00:05:02,370 --> 00:05:05,860
celui des tribunaux administratifs
et des cours administratives d’appel,

72
00:05:06,220 --> 00:05:11,530
qui permet de nommer les juges
des tribunaux administratifs et

73
00:05:11,730 --> 00:05:14,520
des cours administratives d’appel,
mais pas les membres du Conseil d’État.

74
00:05:16,540 --> 00:05:20,680
Les membres des tribunaux
administratifs et des cours

75
00:05:20,880 --> 00:05:24,760
administratives d’appel sont qualifiés
spécifiquement de magistrats.

76
00:05:25,240 --> 00:05:29,320
Ils relèvent d’un corps qui est
celui des magistrats des tribunaux

77
00:05:29,520 --> 00:05:31,270
administratifs et des cours
administratives d’appel.

78
00:05:31,780 --> 00:05:33,280
Ils ont donc un statut de magistrats.

79
00:05:33,480 --> 00:05:38,500
En revanche, ce ne sont pas des
magistrats soumis au même statut

80
00:05:38,700 --> 00:05:40,150
que les magistrats judiciaires.

81
00:05:40,690 --> 00:05:46,150
Les magistrats judiciaires bénéficient
d’un statut particulièrement

82
00:05:46,350 --> 00:05:51,670
protecteur, notamment leur discipline
est exercée par le Conseil supérieur

83
00:05:51,870 --> 00:05:55,390
de la magistrature qui est une
autorité administrative indépendante.

84
00:05:56,320 --> 00:06:00,880
Ce n’est pas de ces garanties que
disposent justement les magistrats

85
00:06:01,180 --> 00:06:04,240
des tribunaux administratifs et
des cours administratives d’appel,

86
00:06:04,600 --> 00:06:09,280
bien que ceux-ci disposent d’un
principe d’inamovibilité qui

87
00:06:09,670 --> 00:06:10,430
s’applique.

88
00:06:12,670 --> 00:06:16,930
Les membres du Conseil d’État
appartiennent à un corps spécifique

89
00:06:18,190 --> 00:06:22,510
de fonctionnaires qui n’est pas
qualifié de corps de magistrats.

90
00:06:22,930 --> 00:06:26,200
Les membres du Conseil d’État ne
sont pas des magistrats en tant

91
00:06:26,400 --> 00:06:27,160
que tels.

92
00:06:27,360 --> 00:06:31,660
Cela découle de ce que l’on reverra
plus loin, qui est la dualité

93
00:06:31,860 --> 00:06:33,040
fonctionnelle du Conseil d’État.

94
00:06:33,490 --> 00:06:38,020
Le Conseil d’État est un conseil
de l’administration et un juge.

95
00:06:38,320 --> 00:06:41,710
Il est les deux à la fois,
ce qui fait que ses membres ne

96
00:06:41,910 --> 00:06:44,470
sont pas vraiment des magistrats,
mais nous y reviendrons.

97
00:06:45,370 --> 00:06:47,860
Les membres du Conseil d’État ne
sont pas inamovibles.

98
00:06:48,060 --> 00:06:58,870
Il n’y a aucun texte qui prévoit
qui empêche au législatif ou à

99
00:06:59,070 --> 00:07:03,370
l’exécutif de s’ingérer dans la
carrière d’un membre du Conseil d’État.

100
00:07:04,510 --> 00:07:09,310
Ce n’est pas parce qu’il n’existe
pas de textes que cela se produit

101
00:07:09,520 --> 00:07:10,280
dans les faits.

102
00:07:10,690 --> 00:07:14,530
Le président de la République,
qui est l’autorité chargée de nommer

103
00:07:14,730 --> 00:07:19,360
les membres du Conseil d’État,
n’a pas recours à son pouvoir pour

104
00:07:19,560 --> 00:07:23,350
muter un conseiller d’État à l’encontre
de sa volonté.

105
00:07:23,980 --> 00:07:28,780
Ce n’est pas parce qu’il n’existe
pas de texte que les juges du Conseil

106
00:07:28,980 --> 00:07:31,060
d’État peuvent faire l’objet d’une
mutation sans leur accord.

107
00:07:31,260 --> 00:07:37,210
S’ils ne sont pas inamovibles en droit,
les membres du Conseil d’État sont

108
00:07:38,110 --> 00:07:42,520
inamovibles dans les faits,
d’une certaine manière par coutume.

109
00:07:46,370 --> 00:07:50,000
Deuxième élément sur lequel je
voudrais insister, celui de la

110
00:07:50,200 --> 00:07:52,940
discipline des membres de l’ordre
administratif.

111
00:07:53,780 --> 00:07:57,920
La discipline des membres de l’ordre
administratif est exercée par deux

112
00:07:58,120 --> 00:07:58,880
voies particulières.

113
00:07:59,480 --> 00:08:03,080
S’agissant des magistrats des tribunaux
administratifs et des cours

114
00:08:03,280 --> 00:08:06,170
administratives d’appel,
la discipline est exercée par un

115
00:08:06,370 --> 00:08:08,870
conseil supérieur des tribunaux
administratifs et des cours

116
00:08:09,070 --> 00:08:14,390
administratives d’appel,
autorité composée de magistrats des TA,

117
00:08:14,590 --> 00:08:17,510
des CA et de membres du Conseil d’État.

118
00:08:17,710 --> 00:08:22,730
C’est cet organisme indépendant,
qui n’a pas la qualité d’AI,

119
00:08:26,870 --> 00:08:30,590
qui se prononce sur la carrière
des magistrats des TA et des CA.

120
00:08:31,370 --> 00:08:34,520
Pour les membres du Conseil d’État,
la discipline est assurée par le

121
00:08:34,720 --> 00:08:39,410
vice-président du Conseil d’État
lui-même, sur proposition d’une

122
00:08:39,610 --> 00:08:42,180
commission qui est la Commission
supérieure du Conseil d’État.

123
00:08:42,380 --> 00:08:45,230
Mais cette commission n’est pas
compétente pour se prononcer sur

124
00:08:45,430 --> 00:08:46,820
la carrière des membres du Conseil
d’État.

125
00:08:47,240 --> 00:08:50,870
Elle ne fait que donner des avis
au vice-président du Conseil d’État

126
00:08:51,070 --> 00:08:54,470
qui prend véritablement les décisions
concernant la carrière des agents.

127
00:08:56,090 --> 00:09:00,620
Cela pose une difficulté car
l’indépendance des juges exige

128
00:09:00,820 --> 00:09:04,940
non seulement des garanties
d’indépendance vis-à-vis du législatif

129
00:09:05,140 --> 00:09:08,090
et de l’exécutif, mais également
vis-à-vis des autres juges.

130
00:09:08,290 --> 00:09:14,510
Or, la discipline des magistrats
des TA et des CA, surtout la discipline

131
00:09:14,900 --> 00:09:17,660
des conseillers d’État,
peut poser un problème de ce point

132
00:09:17,860 --> 00:09:24,530
de vue-là car elle est exercée
par d’autres juges qui ne bénéficient

133
00:09:24,730 --> 00:09:29,690
pas eux-mêmes de garantie
d’indépendance dans leur fonction

134
00:09:30,590 --> 00:09:35,090
disciplinaire, à l’inverse des
membres de la juridiction judiciaire

135
00:09:35,290 --> 00:09:41,150
qui sont soumis à la discipline
exercée par une autorité administrative

136
00:09:41,350 --> 00:09:42,110
indépendante.

137
00:09:45,210 --> 00:09:46,200
Voilà pour l’indépendance.

138
00:09:46,400 --> 00:09:47,160
c.

139
00:09:47,360 --> 00:09:51,480
L’impartialité des juges
administratifs.

140
00:09:52,770 --> 00:09:56,220
Un juge administratif est également
tenu au principe d’impartialité

141
00:09:56,420 --> 00:09:57,270
en tant qu’il est un juge.

142
00:09:57,870 --> 00:10:02,280
Il ne doit pas avoir de lien avec
l’une des parties au procès,

143
00:10:03,870 --> 00:10:09,900
lien qui conduirait à le soupçonner
de privilégier une partie dans

144
00:10:10,100 --> 00:10:11,670
sa décision, plutôt que l’autre.

145
00:10:12,750 --> 00:10:17,190
Un juge ne peut pas se prononcer
sur le recours d’un membre de sa

146
00:10:17,390 --> 00:10:18,900
famille ou d’un de ses amis.

147
00:10:19,470 --> 00:10:23,220
Il ne peut pas non plus se prononcer
sur le recours d’une personne avec

148
00:10:23,420 --> 00:10:31,020
qui il entretient une inimitié notable,
notoire, c’est-à-dire connue de tous.

149
00:10:31,980 --> 00:10:35,850
Un juge ne peut pas non plus se
prononcer sur la légalité d’un

150
00:10:36,050 --> 00:10:40,470
acte qu’il a lui-même pris alors
qu’il exerçait une autre fonction.

151
00:10:41,400 --> 00:10:45,480
L’impartialité du juge est un principe
en droit français, mais il découle

152
00:10:45,680 --> 00:10:50,220
également de cet article 6 paragraphe
1 de la CEDH.

153
00:10:50,580 --> 00:10:56,550
En effet, toute personne a le droit
à ce que sa cause soit entendue

154
00:10:56,750 --> 00:10:59,790
équitablement - c’est l’objet de
l’article 6 paragraphe 1 - par

155
00:10:59,990 --> 00:11:02,280
un tribunal indépendant et impartial.

156
00:11:03,510 --> 00:11:08,340
Un juge administratif ne doit pas
avoir de préjugés sur une affaire

157
00:11:08,580 --> 00:11:10,200
car il s’agit d’un véritable juge.

158
00:11:10,680 --> 00:11:16,650
Pour éviter ces situations de
partialité, il existe des dispositions

159
00:11:16,850 --> 00:11:21,090
au sein du CJA, Code de justice
administrative, qui prévoient des

160
00:11:21,290 --> 00:11:23,730
règles de déport et des règles
de récusation.

161
00:11:23,930 --> 00:11:26,090
D’abord, des règles de déport.

162
00:11:26,290 --> 00:11:30,090
Un juge peut se déporter lorsqu’il
a un préjugé sur une affaire.

163
00:11:30,290 --> 00:11:35,640
Il le fait en conscience,
en estimant qu’il a un parti pris

164
00:11:35,840 --> 00:11:39,990
qui l’empêche d’avoir une vue
impartiale sur un litige.

165
00:11:40,190 --> 00:11:44,520
C’est une règle de déport à la
disposition du juge lui-même.

166
00:11:45,480 --> 00:11:48,090
Et deuxièmement, il existe des
règles de récusation.

167
00:11:48,290 --> 00:11:53,430
Un justiciable qui doute de
l’impartialité d’un de ses juges

168
00:11:53,730 --> 00:11:58,080
peut demander qu’il soit récusé,
c’est-à-dire exclu, s’il ne l’a

169
00:11:58,280 --> 00:12:01,890
pas fait de lui-même en se déportant,
de la formation de jugement.