1
00:00:05,620 --> 00:00:09,100
Après avoir vu, dans les précédentes
vidéos, l’histoire de l’apparition,

2
00:00:09,300 --> 00:00:12,550
de la constitutionnalisation et
de son autonomisation du juge

3
00:00:12,750 --> 00:00:16,120
administratif, nous allons évoquer
maintenant les caractéristiques

4
00:00:16,320 --> 00:00:18,700
fondamentales de cet ordre
administratif.

5
00:00:18,900 --> 00:00:19,660
B.

6
00:00:20,230 --> 00:00:22,570
Les caractéristiques fondamentales
de l’ordre administratif.

7
00:00:23,680 --> 00:00:26,620
Pour rendre compte de ces
caractéristiques fondamentales,

8
00:00:27,100 --> 00:00:30,180
il faut voir qu’il est constitué
de juges, cela paraît évident,

9
00:00:30,380 --> 00:00:32,270
et que ces juges sont administratifs.

10
00:00:32,470 --> 00:00:34,120
J’insisterai sur ces deux aspects.

11
00:00:34,320 --> 00:00:38,680
L’ordre administratif est constitué
de juges et de juges administratifs.

12
00:00:38,880 --> 00:00:39,640
1.

13
00:00:39,900 --> 00:00:40,660
Des juges.

14
00:00:40,860 --> 00:00:45,670
L’ordre administratif est composé
de juges.

15
00:00:46,120 --> 00:00:51,250
Ces juges ont pour fonction essentielle
de résoudre les litiges administratifs.

16
00:00:51,970 --> 00:00:56,470
Ils sont également indépendants
et impartiaux, principe d’indépendance

17
00:00:56,670 --> 00:00:59,200
et d’impartialité que nous verrons
dans les prochaines vidéos.

18
00:01:03,610 --> 00:01:07,870
Les membres de l’ordre administratif
ont pour fonction de résoudre les

19
00:01:08,070 --> 00:01:08,830
litiges.

20
00:01:09,030 --> 00:01:09,790
a.

21
00:01:09,990 --> 00:01:11,260
La résolution de litiges.

22
00:01:12,130 --> 00:01:14,830
Cela relève de la définition même
du juge.

23
00:01:15,030 --> 00:01:20,050
Schématiquement, un juge est un
organe institué par l’État pour

24
00:01:20,250 --> 00:01:23,710
résoudre des litiges au moyen des
règles de droit.

25
00:01:24,400 --> 00:01:28,090
Telle est la mission du juge
administratif, résoudre les litiges

26
00:01:28,290 --> 00:01:31,870
administratifs au moyen du droit,
litiges qui peuvent opposer

27
00:01:32,200 --> 00:01:36,040
l’administration aux administrés,
voire des administrations entre elles,

28
00:01:37,210 --> 00:01:40,180
mais nous reviendrons plus tard
sur ce qui relève de la compétence

29
00:01:40,380 --> 00:01:41,590
des juridictions administratives.

30
00:01:43,460 --> 00:01:47,420
Les juridictions, c’est-à-dire
ces organes de résolution des litiges

31
00:01:47,620 --> 00:01:50,900
sur le fondement des règles de droit,
peuvent être instituées par des

32
00:01:51,100 --> 00:01:53,060
textes de manière expresse.

33
00:01:53,260 --> 00:01:57,170
C’est le cas de ce que l’on appelle
les juridictions administratives

34
00:01:57,370 --> 00:01:58,970
générales dont nous avons déjà parlé.

35
00:01:59,780 --> 00:02:04,040
Il y a d’abord les tribunaux
administratifs qui sont institués

36
00:02:04,460 --> 00:02:05,990
à l’article L.

37
00:02:06,190 --> 00:02:10,460
211-1 du Code de justice
administrative, du CJA.

38
00:02:12,740 --> 00:02:15,350
Je cite cet article :
"Les tribunaux administratifs sont

39
00:02:15,550 --> 00:02:19,010
en premier ressort, et sous réserve
des compétences attribuées aux

40
00:02:19,210 --> 00:02:23,630
autres juridictions administratives,
juges de droit commun du contentieux

41
00:02:23,830 --> 00:02:24,590
administratif".

42
00:02:25,520 --> 00:02:28,400
Il y a ensuite les cours
administratives d’appel instituées

43
00:02:28,880 --> 00:02:30,500
à l’article suivant L.

44
00:02:30,700 --> 00:02:32,600
211-2 du CJA.

45
00:02:33,320 --> 00:02:36,680
Les cours administratives d’appel
connaissent des jugements rendus

46
00:02:36,880 --> 00:02:40,220
en premier ressort par les tribunaux
administratifs, sous réserve des

47
00:02:40,420 --> 00:02:42,860
compétences qui sont attribuées
au Conseil d’État en qualité de

48
00:02:43,060 --> 00:02:43,820
juge d’appel.

49
00:02:44,020 --> 00:02:49,520
Autrement dit, les CA sont compétentes
pour juger des appels formés contre

50
00:02:49,720 --> 00:02:50,540
les décisions des TA.

51
00:02:52,310 --> 00:02:55,810
Le Conseil d’État est institué
à l’article L.

52
00:02:56,010 --> 00:03:00,890
111-1 du CJA : "Le Conseil d’État
est la juridiction administrative

53
00:03:01,090 --> 00:03:01,850
suprême.

54
00:03:06,050 --> 00:03:09,080
Il statue souverainement sur les
recours en cassation dirigés contre

55
00:03:09,280 --> 00:03:12,770
les décisions rendues en dernier
ressort par les diverses juridictions

56
00:03:12,970 --> 00:03:17,180
administratives, ainsi que sur
ceux dont il est saisi en qualité

57
00:03:17,380 --> 00:03:19,610
de juge de premier ressort ou de
juge d’appel".

58
00:03:20,840 --> 00:03:23,930
Le Conseil d’État est ainsi compétent
non seulement pour les recours

59
00:03:24,130 --> 00:03:27,260
en cassation en tant que cour suprême
de l’ordre administratif,

60
00:03:31,030 --> 00:03:35,170
pour certains contentieux d’appel
également, mais aussi le Conseil

61
00:03:35,370 --> 00:03:38,230
d’État est compétent en premier
et dernier ressort, c’est-à-dire

62
00:03:38,440 --> 00:03:44,110
qu’il se prononce en premier lieu
et définitivement sur certains actes.

63
00:03:45,730 --> 00:03:49,630
Il se prononce en premier et dernier
ressort sur les actes des autorités

64
00:03:49,830 --> 00:03:52,510
du sommet de l’État,
c’est-à-dire les décrets du président

65
00:03:52,710 --> 00:03:55,810
de la République, les décrets du
premier ministre, ainsi que les

66
00:03:56,010 --> 00:03:56,830
arrêtés des ministres.

67
00:03:57,850 --> 00:04:01,240
Le Conseil d’État se prononce également
sur d’autres actes très importants

68
00:04:01,440 --> 00:04:04,540
du droit administratif,
notamment ceux des autorités qui

69
00:04:04,740 --> 00:04:07,690
ont une compétence nationale,
comme les AAI et les API,

70
00:04:08,050 --> 00:04:12,640
ou alors il se prononce sur le
contentieux des élections nationales.

71
00:04:13,960 --> 00:04:18,610
Le législateur a donc institué
les TA et les CA, ainsi que le

72
00:04:18,810 --> 00:04:22,780
Conseil d’État, pour juger par
principe du contentieux administratif.

73
00:04:23,530 --> 00:04:27,400
Mais il existe d’autres juridictions
qui ont pour fonction de trancher

74
00:04:27,600 --> 00:04:30,100
les litiges qui opposent
l’administration aux administrés

75
00:04:30,300 --> 00:04:31,380
ou les administrations entre elles.

76
00:04:32,620 --> 00:04:35,110
Ces autres juridictions sont ce
qu’on appelle des juridictions

77
00:04:35,310 --> 00:04:36,670
administratives spécialisées.

78
00:04:38,350 --> 00:04:39,130
Deux exemples.

79
00:04:41,740 --> 00:04:47,830
La Cour des comptes et les chambres
régionales sont prévues au sein

80
00:04:48,030 --> 00:04:48,860
de l’article L.

81
00:04:49,060 --> 00:04:52,120
111-1 du Code des juridictions
financières.

82
00:04:52,660 --> 00:04:57,610
Ces juridictions sont compétentes
pour juger les comptes des comptables

83
00:04:57,810 --> 00:04:58,570
publics.

84
00:04:58,770 --> 00:05:07,450
Les décisions de la Cour des comptes
peuvent faire l’objet d’un pourvoi

85
00:05:07,840 --> 00:05:10,660
devant le Conseil d’État,
un pourvoi en cassation devant

86
00:05:10,860 --> 00:05:11,620
le Conseil d’État.

87
00:05:11,820 --> 00:05:12,640
J’y reviendrai.

88
00:05:13,450 --> 00:05:17,890
Cela montre que les juridictions
administratives spécialisées font

89
00:05:18,090 --> 00:05:21,370
partie de l’ordre juridictionnel
administratif en tant qu’elles

90
00:05:21,570 --> 00:05:25,420
sont soumises à un juge suprême
qui est le Conseil d’État.

91
00:05:25,720 --> 00:05:30,160
Il y a donc toujours cette structure
pyramidale dans l’ordre juridictionnel

92
00:05:30,360 --> 00:05:31,120
administratif.

93
00:05:31,900 --> 00:05:36,130
Une cour, un tribunal ou une autre
juridiction, peu importe son

94
00:05:36,330 --> 00:05:39,850
appellation, relève de cet ordre
juridictionnel administratif dès

95
00:05:40,050 --> 00:05:42,880
lors que ses décisions peuvent
faire l’objet d’un pourvoi devant

96
00:05:43,120 --> 00:05:43,900
le Conseil d’État.

97
00:05:45,220 --> 00:05:47,800
Autre exemple de juridiction
administrative spécialisée,

98
00:05:48,000 --> 00:05:49,360
l’article L.

99
00:05:49,560 --> 00:05:55,270
131-1 du CESEDA, Code de l’entrée
et du séjour des étrangers,

100
00:05:55,470 --> 00:05:56,230
l’article L.

101
00:05:56,430 --> 00:06:01,720
131-1 du CESEDA prévoit l’existence
d’une Cour nationale du droit d’asile

102
00:06:01,930 --> 00:06:03,790
qui est une juridiction administrative.

103
00:06:06,060 --> 00:06:08,160
Les juridictions administratives
que je viens de citer,

104
00:06:08,640 --> 00:06:10,740
la Cour des comptes,
les Chambres régionales des comptes,

105
00:06:10,940 --> 00:06:14,400
la Cour nationale du droit d’asile,
il en existe bien d’autres,

106
00:06:15,060 --> 00:06:18,990
sont des juridictions administratives
spécialisées et elles relèvent

107
00:06:19,190 --> 00:06:20,730
de l’ordre administratif,
comme je vous le disais,

108
00:06:21,030 --> 00:06:24,450
parce qu’elles sont soumises à
la juridiction suprême du Conseil

109
00:06:24,650 --> 00:06:25,410
d’État.

110
00:06:28,380 --> 00:06:35,280
Nous avons vu des juridictions
qui sont appelées par des dispositions

111
00:06:35,480 --> 00:06:38,610
textuelles, juridictions
administratives, mais certaines

112
00:06:38,810 --> 00:06:43,020
juridictions ne sont pas explicitement
qualifiées comme telles par le

113
00:06:43,220 --> 00:06:43,980
législateur.

114
00:06:44,310 --> 00:06:48,480
Il arrive que le Conseil d’État
soit amené à qualifier un organe

115
00:06:48,680 --> 00:06:52,530
de juridiction et soit donc amené
à considérer que le recours dont

116
00:06:52,730 --> 00:06:55,680
il est saisi n’est pas un recours
pour excès de pouvoir contre un

117
00:06:55,880 --> 00:07:02,010
acte administratif, mais qu’il
s’agit d’un pourvoi en cassation

118
00:07:02,520 --> 00:07:06,360
contre une décision de justice,
un jugement ou un arrêt.

119
00:07:07,470 --> 00:07:12,390
Pour qualifier ces organes innommés
de juridiction, le Conseil d’État

120
00:07:12,590 --> 00:07:17,280
se fonde sur sa fonction,
j’en reviens à l’appellation de

121
00:07:17,480 --> 00:07:18,240
ce petit a.

122
00:07:18,440 --> 00:07:22,620
Il s’agit, pour le Conseil d’État,
de vérifier que l’organe qui a

123
00:07:22,820 --> 00:07:27,900
rendu la décision dont il est saisi
s’est bien prononcé en appliquant

124
00:07:28,100 --> 00:07:29,850
les règles de droit à un litige.

125
00:07:30,360 --> 00:07:35,670
Il s’agit donc d’un examen de la
fonction de l’organe et c’est la

126
00:07:35,870 --> 00:07:38,820
fonction qui fait, de cet organe,
une juridiction.

127
00:07:39,390 --> 00:07:44,550
Si cet organe a pour mission de
trancher des litiges au moyen des

128
00:07:44,750 --> 00:07:50,520
règles de droit, il s’agit d’une
juridiction dont les décisions

129
00:07:50,820 --> 00:07:53,760
feront l’objet non pas d’un recours
pour excès de pouvoir,

130
00:07:53,960 --> 00:07:56,370
qui concerne seulement les actes
administratifs, nous y reviendrons,

131
00:07:56,850 --> 00:07:59,930
mais un pourvoi en cassation devant
le Conseil d’État.

132
00:08:00,130 --> 00:08:04,380
C’est notamment ce qui ressort
d’un arrêt très important,

133
00:08:04,620 --> 00:08:09,270
l’arrêt de Bayo du 12 décembre 1953.

134
00:08:10,110 --> 00:08:13,980
En l’espèce, il s’agissait de savoir
si le Conseil de l’Ordre des

135
00:08:14,180 --> 00:08:18,570
vétérinaires, en inscrivant ou
en refusant d’inscrire un vétérinaire

136
00:08:18,770 --> 00:08:21,660
au tableau de l’Ordre,
se prononçait comme un juge.

137
00:08:22,290 --> 00:08:27,300
La décision du Conseil d’État est
négative : Non, lorsque le conseil

138
00:08:28,770 --> 00:08:32,700
de l’Ordre des vétérinaires se
prononce sur l’inscription au tableau

139
00:08:32,900 --> 00:08:36,150
de l’Ordre, il ne se prononce pas
en tant que juridiction.

140
00:08:36,350 --> 00:08:39,300
Ces décisions sont, dans ce cas-là,
administratives puisqu’il s’agit

141
00:08:39,500 --> 00:08:43,680
d’une autorisation à exercer une
profession, celle de vétérinaire.

142
00:08:43,950 --> 00:08:46,830
Je cite la décision du Conseil
d’État qui montre qu’il se fonde

143
00:08:47,030 --> 00:08:50,100
sur la fonction de l’organe pour
déterminer sa nature :

144
00:08:50,300 --> 00:08:55,800
"Les décisions prises en la matière,
des inscriptions au tableau,

145
00:08:56,000 --> 00:09:00,000
n’ont pas, eu égard à la nature
de cette matière et quelles que

146
00:09:00,200 --> 00:09:03,690
soient les formes dans lesquelles
elles interviennent, le caractère

147
00:09:03,890 --> 00:09:06,060
de décision rendue par une
juridiction".

148
00:09:06,570 --> 00:09:10,020
Ici, le Conseil de l’Ordre se
prononçait dans une matière

149
00:09:10,380 --> 00:09:12,570
administrative et non dans une
matière juridictionnelle, c’est-à-dire

150
00:09:14,040 --> 00:09:16,890
la résolution de litige par
l’application des règles de droit.

151
00:09:18,360 --> 00:09:21,630
La jurisprudence postérieure montre
que le juge est très parcimonieux

152
00:09:22,050 --> 00:09:24,360
avec cette qualification de
juridiction.

153
00:09:25,800 --> 00:09:30,330
Elle n’est donnée qu’aux organismes
qui ont une fonction répressive

154
00:09:30,530 --> 00:09:31,410
en matière administrative.

155
00:09:31,610 --> 00:09:36,690
Il s’agit de sanctionner un agent

156
00:09:36,890 --> 00:09:41,590
ou un professionnel pour une faute
qu’il aurait commise.

157
00:09:42,360 --> 00:09:45,930
Cette fonction répressive est une
fonction fondamentalement

158
00:09:46,130 --> 00:09:46,920
juridictionnelle.

159
00:09:47,550 --> 00:09:51,810
C’est là où je veux en venir,
c’est la fonction qui fait le juge.

160
00:09:53,490 --> 00:09:57,360
Ces juridictions administratives
spécialisées, qui ne sont pas nommées

161
00:09:57,560 --> 00:10:00,120
précisément par des textes,
sont en tant que juridiction

162
00:10:00,320 --> 00:10:03,720
administrative, je le répète,
soumises au Conseil d’État en

163
00:10:03,920 --> 00:10:04,680
cassation.

164
00:10:04,880 --> 00:10:07,740
C’est ce qui découle d’une décision
importante du Conseil d’État,

165
00:10:08,130 --> 00:10:15,060
la décision D’Aillières rendue
le 7 février 1947 : "Un organisme

166
00:10:15,300 --> 00:10:18,960
qualifié de juridiction qui se
prononce en matière administrative

167
00:10:19,770 --> 00:10:23,250
relève à ce titre du contrôle du
Conseil d’État statuant au

168
00:10:23,450 --> 00:10:24,210
contentieux".

169
00:10:24,570 --> 00:10:27,600
Dès lors qu’une juridiction est
administrative, donc qu’elle est

170
00:10:27,800 --> 00:10:32,610
une juridiction et qu’elle est
administrative, un pourvoi en cassation

171
00:10:32,810 --> 00:10:36,060
peut être formé devant le Conseil
d’État parce que cette juridiction

172
00:10:36,260 --> 00:10:40,170
relève de l’ordre juridictionnel
administratif dont le sommet est

173
00:10:40,440 --> 00:10:41,250
le Conseil d’État.