1
00:00:05,680 --> 00:00:08,560
Nous avons vu, dans la précédente
vidéo, les deux premiers temps

2
00:00:08,760 --> 00:00:11,500
de l'apparition de l'ordre
juridictionnel administratif :

3
00:00:11,700 --> 00:00:14,260
d'abord, l'interdiction faite au
juge judiciaire de juger

4
00:00:14,460 --> 00:00:18,370
l'administration et l'apparition
de l’administrateur juge.

5
00:00:18,880 --> 00:00:23,140
Voyons maintenant le troisième
temps de l'apparition de l'ordre

6
00:00:23,340 --> 00:00:25,690
administratif et de ses développements.

7
00:00:26,320 --> 00:00:29,440
Troisième temps, donc :
l'autonomisation progressive du

8
00:00:29,640 --> 00:00:30,850
juge administratif.

9
00:00:32,560 --> 00:00:37,870
Le 19e siècle a vu l'extension
des pouvoirs et du champ de compétences

10
00:00:38,200 --> 00:00:42,220
des conseils de préfecture et surtout,
du Conseil d'État, mais aussi

11
00:00:42,640 --> 00:00:44,650
l'autonomisation du juge administratif.

12
00:00:45,610 --> 00:00:49,120
Tout ne s'est évidemment pas fait
dans un seul mouvement,

13
00:00:49,390 --> 00:00:52,420
il y a eu des évolutions,
parfois des retours en arrière,

14
00:00:52,900 --> 00:00:53,940
nous allons voir ça maintenant.

15
00:00:54,970 --> 00:00:58,720
Le Conseil d'État a un rôle essentiel,
sous le Premier Empire.

16
00:00:59,620 --> 00:01:02,470
Parce qu'il est perçu,
d'ailleurs, comme une institution

17
00:01:02,670 --> 00:01:06,760
qui est fondamentalement impériale,
le Conseil d'État, qui avait un

18
00:01:06,960 --> 00:01:11,080
rôle essentiel sous l'Empire,
est relégué au second plan sous

19
00:01:11,280 --> 00:01:13,510
la Restauration et sous la monarchie
de Juillet.

20
00:01:13,710 --> 00:01:18,460
Cependant, c'est à cette période
que le Conseil d'État commence

21
00:01:18,820 --> 00:01:21,250
la juridictionnalisation de son
fonctionnement.

22
00:01:22,150 --> 00:01:26,790
Ses avis sont déjà appelés des arrêts,
alors même qu'il ne s'agit que d'avis,

23
00:01:26,990 --> 00:01:29,500
je vous l'ai expliqué :
ce n'était pas au Conseil d'État

24
00:01:29,700 --> 00:01:33,130
de juger lui-même, mais de rendre
des avis à l'administration qui,

25
00:01:33,330 --> 00:01:34,630
elle, jugeait les litiges.

26
00:01:35,170 --> 00:01:39,250
Donc ses avis sont déjà appelés arrêts,
même s'il ne s'agit pas formellement

27
00:01:39,450 --> 00:01:40,480
de décisions juridictionnelles.

28
00:01:41,560 --> 00:01:46,240
Ses membres s'abstiennent de se
prononcer sur les litiges qu'ils

29
00:01:46,440 --> 00:01:48,570
ont eu à connaître en tant
qu'administrateurs, c'est-à-dire

30
00:01:48,770 --> 00:01:51,820
qu'il se développe une sorte de
principe d'impartialité,

31
00:01:52,020 --> 00:01:54,790
sur lequel nous allons revenir
plus tard, c'est-à-dire que les

32
00:01:54,990 --> 00:01:57,850
conseillers d'État respectent donc
déjà des formes qui sont

33
00:01:58,050 --> 00:01:58,810
juridictionnelles.

34
00:01:59,440 --> 00:02:05,050
De même, en 1817, sont créés les
avocats au Conseil d'État,

35
00:02:05,530 --> 00:02:08,890
il y a donc déjà des défenses au
sein du Conseil d'État,

36
00:02:09,090 --> 00:02:11,350
prises en charge par des avocats,
par des juristes, donc,

37
00:02:11,950 --> 00:02:12,710
de profession.

38
00:02:13,360 --> 00:02:17,440
À partir de 1831 également,
les audiences au Conseil d'État

39
00:02:17,640 --> 00:02:18,550
deviennent publiques.

40
00:02:18,880 --> 00:02:21,430
Et donc, même si le Conseil d'État
n'est toujours pas un juge,

41
00:02:22,000 --> 00:02:25,900
il y a des audiences devant lui
lorsqu'il rend ses avis et les

42
00:02:26,100 --> 00:02:30,100
avocats peuvent ajouter des
observations orales aux mémoires

43
00:02:30,300 --> 00:02:32,320
qu'ils déposent devant le Conseil
d'État.

44
00:02:32,520 --> 00:02:36,100
Donc le Conseil d'État,
je le répète encore une fois,

45
00:02:36,610 --> 00:02:39,190
même si le Conseil d'État ne rend
pas de véritable décision,

46
00:02:39,820 --> 00:02:45,160
son fonctionnement se rapproche,
s'agissant de ses fonctions qui

47
00:02:45,360 --> 00:02:46,540
sont juridictionnelles, car ce
ne sont pas les seules fonctions

48
00:02:46,740 --> 00:02:52,000
du Conseil d'État, son fonctionnement
se rapproche déjà du fonctionnement

49
00:02:52,200 --> 00:02:53,410
d'une véritable juridiction.

50
00:02:55,120 --> 00:03:00,910
Voilà donc pour la période de la
Restauration et de la monarchie

51
00:03:01,110 --> 00:03:01,870
de Juillet.

52
00:03:02,200 --> 00:03:06,430
Sous la Deuxième République,
le Conseil d'État devient une véritable

53
00:03:06,630 --> 00:03:07,390
juridiction.

54
00:03:07,690 --> 00:03:10,090
Depuis sa création, il ne faisait
que rendre des avis,

55
00:03:10,600 --> 00:03:14,860
mais à partir de la Deuxième
République, le Conseil d'État rend

56
00:03:15,060 --> 00:03:18,520
de véritables décisions,
c'est-à-dire qu'il est dorénavant

57
00:03:18,720 --> 00:03:21,190
titulaire de ce que l'on appelle
la justice déléguée :

58
00:03:21,550 --> 00:03:26,560
c'est lui qui rend les décisions
de justice, en matière administrative.

59
00:03:27,160 --> 00:03:31,870
En 1849, la Constitution de la
Deuxième République donne un pouvoir

60
00:03:32,070 --> 00:03:36,910
au Conseil d'État de rendre des
décisions de justice lui-même et

61
00:03:37,110 --> 00:03:39,730
non seulement de rendre des avis
à l'administration.

62
00:03:39,930 --> 00:03:45,970
Cependant, cette justice déléguée
est rapidement reprise au Conseil

63
00:03:46,170 --> 00:03:49,900
d'État, avec l'avènement du Second
Empire : c'est alors à nouveau

64
00:03:50,100 --> 00:03:53,800
une simple mission de conseil juridique
qu'exerce l'administration.

65
00:03:54,130 --> 00:03:57,220
La justice déléguée n'aura pas
duré longtemps, puisqu'elle ne

66
00:03:57,420 --> 00:04:04,360
dure qu'entre 1849 et 1851,
date de l'avènement du Second Empire.

67
00:04:06,220 --> 00:04:10,030
Le Conseil d'État demeure une
institution très importante sous

68
00:04:10,230 --> 00:04:14,170
le Second Empire, même si elle n'a plus,
cette institution, ce pouvoir

69
00:04:14,370 --> 00:04:17,080
juridictionnel de rendre donc des
décisions de justice.

70
00:04:18,220 --> 00:04:23,230
Mais le Conseil d'État demeure
à tel point important qu'en 1870,

71
00:04:24,430 --> 00:04:29,140
avec la fin du Second Empire,
l'institution risque de disparaître

72
00:04:29,340 --> 00:04:33,250
avec lui : il est très mal vu,
en particulier par les républicains.

73
00:04:34,000 --> 00:04:37,210
Le Conseil d'État est en effet
suspendu à cette période et il

74
00:04:37,410 --> 00:04:39,490
est remplacé par une commission
provisoire.

75
00:04:39,850 --> 00:04:41,830
Il manque d'ailleurs de disparaître.

76
00:04:42,790 --> 00:04:46,510
Mais le Conseil d'État est pourtant
conservé par la Troisième République

77
00:04:46,810 --> 00:04:49,960
et c'est même à cette époque,
que le Conseil d'État va s'imposer

78
00:04:50,160 --> 00:04:53,110
comme une véritable juridiction,
nous allons le voir maintenant.

79
00:04:53,350 --> 00:04:59,590
En effet, la loi du 24 mai 1872
rétablit le Conseil d'État,

80
00:04:59,790 --> 00:05:03,040
c'est-à-dire que cette commission
provisoire est supprimée et le

81
00:05:03,240 --> 00:05:04,780
Conseil d'État est restauré.

82
00:05:05,710 --> 00:05:10,420
La justice administrative lui est,
par cette loi, définitivement déléguée.

83
00:05:10,810 --> 00:05:15,550
Il ne rend plus des avis mais des
décisions, et cette loi de 1872

84
00:05:15,750 --> 00:05:18,490
sera en permanence confirmée par
la suite.

85
00:05:19,300 --> 00:05:25,720
L'article 9 de la loi du 24 mai
1872 dispose que, je cite :

86
00:05:25,920 --> 00:05:28,770
"Le Conseil d'État statue
souverainement sur les recours

87
00:05:28,970 --> 00:05:33,280
en matière contentieuse administrative,
et sur les demandes d'annulation

88
00:05:33,480 --> 00:05:36,820
pour excès de pouvoir formées contre
les actes des diverses autorités

89
00:05:37,020 --> 00:05:39,580
administratives."  Nous verrons
plus tard ce qu'est le recours

90
00:05:40,000 --> 00:05:43,270
pour excès de pouvoir plus précisément,
d'ailleurs, puisque nous en avons

91
00:05:43,470 --> 00:05:44,230
déjà parlé.

92
00:05:44,430 --> 00:05:49,930
Alors, malgré cette loi de 1872,

93
00:05:50,130 --> 00:05:53,620
il y a toujours une méfiance des
républicains envers cette institution,

94
00:05:53,820 --> 00:05:55,960
qu'ils considèrent comme
fondamentalement impériale,

95
00:05:57,460 --> 00:05:59,950
donc la Troisième République se
méfie toujours du Conseil d'État.

96
00:06:00,790 --> 00:06:06,460
Et en 1879, le Conseil d'État est
épuré de ses éléments les plus

97
00:06:06,660 --> 00:06:10,420
cléricaux et les plus favorables
à l'Empire ou à la monarchie.

98
00:06:11,020 --> 00:06:17,890
En d'autres termes, en 1879,
le Conseil d'État est devenu

99
00:06:18,090 --> 00:06:21,550
véritablement républicain et ce,
par un procédé assez autoritaire

100
00:06:21,750 --> 00:06:24,520
de remplacement des personnes qui
en étaient membres.

101
00:06:27,190 --> 00:06:32,470
Donc en 1879, on est en présence
d'un Conseil d'État qui a un pouvoir

102
00:06:32,770 --> 00:06:35,320
juridictionnel véritable,
puisqu'il rend des décisions,

103
00:06:35,710 --> 00:06:39,340
et un Conseil d'État qui n'est
plus vu avec autant de méfiance

104
00:06:39,540 --> 00:06:43,990
par les autres pouvoirs,
puisqu'il est devenu républicain et ce,

105
00:06:44,190 --> 00:06:44,950
par la force.

106
00:06:45,520 --> 00:06:48,670
Mais il manquait encore un pouvoir
au Conseil d'État : celui de se

107
00:06:48,870 --> 00:06:52,690
prononcer en premier ressort,
à la place de l'administration.

108
00:06:53,050 --> 00:06:56,860
En effet, même si la justice lui
était déléguée, c'est-à-dire que

109
00:06:57,060 --> 00:07:00,130
le Conseil d'État rendait véritablement
des décisions juridictionnelles,

110
00:07:00,820 --> 00:07:03,880
la théorie du ministre-juge continuait
à s'applique.

111
00:07:04,080 --> 00:07:08,020
C'est-à-dire que les ministres
étaient encore juges en premier

112
00:07:08,220 --> 00:07:13,390
ressort des litiges administratifs
et leurs décisions étaient ensuite

113
00:07:13,590 --> 00:07:17,620
contestées devant le Conseil d'État,
qui rendait enfin sa décision.

114
00:07:18,370 --> 00:07:21,190
Le Conseil d'État met fin à cette
théorie du ministre-juge,

115
00:07:22,330 --> 00:07:27,820
dans sa célèbre décision Cadot
du 13 mars 1889.

116
00:07:29,800 --> 00:07:32,770
À partir de cette décision,
un administré peut contester un

117
00:07:32,970 --> 00:07:36,400
acte de l'administration directement
devant le juge administratif,

118
00:07:36,640 --> 00:07:39,520
devant le Conseil d'État ou devant
un conseil de préfecture,

119
00:07:39,850 --> 00:07:43,480
sans avoir à saisir préalablement
un ministre de son recours.

120
00:07:44,410 --> 00:07:47,980
Dans ses conclusions sur l'affaire
Cadot, Édouard Laferrière,

121
00:07:48,310 --> 00:07:51,370
très important membre du Conseil
d'État et membre important de la

122
00:07:51,570 --> 00:07:54,880
doctrine de droit administratif,
Édouard Laferrière explique,

123
00:07:55,080 --> 00:07:59,080
je cite : "Nous pensons que partout
où il existe une autorité ayant

124
00:07:59,280 --> 00:08:03,400
un pouvoir de décision propre pouvant
rendre des décisions administratives

125
00:08:03,600 --> 00:08:07,300
exécutoires, un débat contentieux
peut naître et le Conseil d'État

126
00:08:07,500 --> 00:08:14,050
peut être directement saisi." Il
faut cependant noter qu'après 1872,

127
00:08:15,790 --> 00:08:19,840
après la loi de mai 1872,
seul le Conseil d'État exerce

128
00:08:20,040 --> 00:08:21,430
véritablement la justice déléguée.

129
00:08:21,820 --> 00:08:24,550
Les conseils de préfecture restent
encore de simples conseils de

130
00:08:24,750 --> 00:08:27,520
l'administration, ils ne rendent
pas véritablement de décisions

131
00:08:27,820 --> 00:08:28,590
juridictionnelles.

132
00:08:29,110 --> 00:08:35,500
C'est en 1926 que les conseils
de préfecture acquièrent un pouvoir

133
00:08:35,700 --> 00:08:41,470
juridictionnel, c'est-à-dire qu'ils
acquièrent la justice déléguée.

134
00:08:44,030 --> 00:08:48,140
Quatrième temps du développement
de l'ordre administratif :

135
00:08:48,500 --> 00:08:51,290
le développement des juridictions
administratives.

136
00:08:52,430 --> 00:08:55,970
Le contentieux juridictionnel connaît
un profond développement sous la

137
00:08:56,170 --> 00:08:58,790
Troisième République,
à tel point que les juridictions

138
00:08:58,990 --> 00:09:02,030
administratives : le Conseil d'État
et les conseils de préfecture,

139
00:09:02,270 --> 00:09:06,710
à partir de 1926, connaissent de
réelles difficultés,

140
00:09:07,130 --> 00:09:11,270
en particulier après la Seconde
Guerre mondiale, pour gérer le

141
00:09:11,470 --> 00:09:13,220
stock d'affaires en souffrance.

142
00:09:14,300 --> 00:09:18,800
Les conseils de préfecture étaient
initialement départementaux et,

143
00:09:19,000 --> 00:09:21,170
chose qui va aggraver,
d'ailleurs, la situation,

144
00:09:21,590 --> 00:09:24,800
pour réaliser des économies,
ces conseils de préfecture deviennent

145
00:09:25,000 --> 00:09:26,210
interdépartementaux.

146
00:09:26,840 --> 00:09:30,170
En 1926, c'est encore une fois
cette date qui revient,

147
00:09:30,740 --> 00:09:36,950
leur nombre passe de 90 à 22,
ce qui entraîne dès lors un engorgement

148
00:09:37,280 --> 00:09:40,880
encore plus important des juridictions
administratives.

149
00:09:41,450 --> 00:09:45,110
Dans ce contexte, le Conseil d'État
ne pouvait plus faire face à

150
00:09:45,310 --> 00:09:49,670
l'accroissement du volume des
contentieux et les délais de jugement

151
00:09:49,870 --> 00:09:51,500
s'allongent considérablement.

152
00:09:53,120 --> 00:10:00,140
Par un décret du 30 septembre 1953,
le gouvernement renomme les conseils

153
00:10:00,340 --> 00:10:03,800
de préfecture "tribunaux
administratifs", et il en fait

154
00:10:04,000 --> 00:10:06,380
des juridictions administratives
de premier ressort.

155
00:10:07,220 --> 00:10:11,570
Il s'agissait de décharger le Conseil
d'État d'une partie du contentieux

156
00:10:12,020 --> 00:10:15,350
qu'il devait traiter,
en le confiant à ces nouveaux tribunaux

157
00:10:15,550 --> 00:10:16,310
administratifs.

158
00:10:17,000 --> 00:10:21,440
Je cite le décret de 1953 :
"Les tribunaux administratifs sont

159
00:10:21,640 --> 00:10:25,250
en premier ressort, et sous réserve
d'appel devant le Conseil d'État,

160
00:10:25,450 --> 00:10:30,380
juges de droit commun du contentieux
administratif."  Une partie du

161
00:10:30,580 --> 00:10:33,800
contentieux qui devait donc être
traité en premier ressort par le

162
00:10:34,000 --> 00:10:40,490
Conseil d'État est dorénavant traité,
après 1953, par les tribunaux

163
00:10:40,690 --> 00:10:41,450
administratifs.

164
00:10:42,950 --> 00:10:47,990
C'est donc un processus de répartition,
de meilleure répartition du stock

165
00:10:48,190 --> 00:10:52,280
d'affaires, pour éviter l'allongement
des délais de jugement.

166
00:10:53,600 --> 00:10:56,990
Autre signe qui va dans le sens
d'une autonomisation du juge

167
00:10:57,190 --> 00:11:01,610
administratif : alors que les conseils
de préfecture occupaient des locaux

168
00:11:01,810 --> 00:11:05,690
au sein même de ces préfectures,
c'est-à-dire avec l'administration,

169
00:11:06,380 --> 00:11:11,300
les tribunaux administratifs sont
déménagés et acquièrent de nouveaux

170
00:11:11,500 --> 00:11:14,720
locaux, c'est-à-dire qu'ils sont
distincts des préfectures dont

171
00:11:14,920 --> 00:11:15,800
ils relevaient auparavant.

172
00:11:16,550 --> 00:11:21,830
Il y a, à partir de 1953,
une distinction physique entre

173
00:11:22,130 --> 00:11:25,100
l'administration et le juge
administratif.

174
00:11:27,840 --> 00:11:33,390
Il faut voir que malgré cette réforme
de 1953, le Conseil d'État restait

175
00:11:33,590 --> 00:11:38,610
juge d'appel et de cassation des
décisions des tribunaux administratifs.

176
00:11:39,420 --> 00:11:43,740
Il était également en partie saisi
de litiges en premier et dernier

177
00:11:43,940 --> 00:11:44,700
ressort.

178
00:11:45,060 --> 00:11:47,850
Le Conseil d'État restait donc
saisi d'un très grand nombre de

179
00:11:48,050 --> 00:11:53,400
recours, si bien que dans les années
1980, les effets bénéfiques de

180
00:11:53,600 --> 00:11:57,840
la réforme de 1953, qui a abouti
à la création des tribunaux

181
00:11:58,040 --> 00:12:01,740
administratifs, ces effets positifs
se sont considérablement estompés.

182
00:12:02,730 --> 00:12:07,350
Le législateur, prenant en compte
les difficultés du Conseil d'État

183
00:12:07,550 --> 00:12:13,440
pour rendre des décisions dans
les temps, le législateur crée

184
00:12:13,950 --> 00:12:21,120
cinq Cours administratives d'appel,
en 1987, Cours administratives

185
00:12:21,320 --> 00:12:25,440
d'appel qui sont chargées de juger
les recours en appel,

186
00:12:25,640 --> 00:12:28,320
formés contre les jugements des
tribunaux administratifs.

187
00:12:28,520 --> 00:12:35,730
Progressivement, les juridictions
administratives se multiplient,

188
00:12:35,930 --> 00:12:41,160
se développent : de 22 tribunaux
administratifs en 1953,

189
00:12:41,520 --> 00:12:44,460
nous sommes passés à 42 tribunaux
administratifs aujourd'hui,

190
00:12:45,300 --> 00:12:52,500
et de 5 Cours administratives d'appel
en 1987, nous sommes passés à 9

191
00:12:52,710 --> 00:12:53,820
Cours administratives d'appel
aujourd'hui.

192
00:12:57,060 --> 00:12:58,230
Voilà pour ce quatrième temps.

193
00:12:58,430 --> 00:13:02,100
Voyons le dernier temps de cette
évolution, de ce développement

194
00:13:02,370 --> 00:13:05,730
du juge administratif français,
de l'ordre administratif français :

195
00:13:06,330 --> 00:13:08,010
sa constitutionnalisation.

196
00:13:09,570 --> 00:13:13,890
En plus de ses développements
quantitatifs donc, qui ont rapproché

197
00:13:14,090 --> 00:13:17,100
l'ordre administratif de l'ordre
judiciaire, par le développement

198
00:13:17,700 --> 00:13:20,670
de juridictions générales que sont
les tribunaux administratifs,

199
00:13:20,870 --> 00:13:23,460
les Cours administratives d'appel
et enfin, au sommet,

200
00:13:24,000 --> 00:13:28,800
comme dans l'ordre judiciaire,
une Cour de cassation qu'est

201
00:13:29,460 --> 00:13:34,050
aujourd'hui le Conseil d'État,
l'ordre administratif a été reconnu

202
00:13:34,250 --> 00:13:40,530
constitutionnellement, et ce d'abord
dans une décision du 22 juillet 1980.

203
00:13:41,340 --> 00:13:45,060
Dans cette décision Loi de validation
d'actes administratifs,

204
00:13:45,480 --> 00:13:49,650
le Conseil constitutionnel a affirmé
la valeur constitutionnelle du

205
00:13:49,850 --> 00:13:52,380
principe d'indépendance de la
juridiction administrative.

206
00:13:53,130 --> 00:13:56,220
Et il a reconnu d'ailleurs cette
indépendance de la juridiction

207
00:13:56,420 --> 00:14:00,150
administrative, en même temps qu'il
a reconnu l'indépendance de la

208
00:14:00,350 --> 00:14:01,170
juridiction judiciaire.

209
00:14:01,920 --> 00:14:06,000
Cette indépendance du juge
administratif découle d'un PFRLR,

210
00:14:06,390 --> 00:14:08,820
d'un principe fondamental reconnu
par une loi de la République,

211
00:14:09,300 --> 00:14:15,450
et ce PFRLR est lui-même issu de
la loi du 24 mai 1872.

212
00:14:15,650 --> 00:14:20,400
Ensuite, et on y reviendra,
le Conseil constitutionnel a

213
00:14:20,600 --> 00:14:23,790
constitutionnalisé la compétence
du juge administratif.

214
00:14:23,990 --> 00:14:28,350
C'est-à-dire qu'il existe un champ
délimité de compétences,

215
00:14:28,680 --> 00:14:33,120
qui revient au juge administratif
en vertu de la Constitution et

216
00:14:33,320 --> 00:14:37,230
auquel le législateur ne peut déroger
que de manière exceptionnelle.

217
00:14:38,110 --> 00:14:43,470
Et ce principe d'un champ de
compétences délimité qui appartient

218
00:14:43,920 --> 00:14:47,940
constitutionnellement au juge
administratif découle encore une

219
00:14:48,140 --> 00:14:54,330
fois d'un PFRLR, PFRLR qui est
issu de la loi du 24 mai 1872 :

220
00:14:55,080 --> 00:15:00,780
c'est la décision Conseil de la
concurrence du 23 janvier 1987.

221
00:15:00,980 --> 00:15:08,270
Enfin, le juge administratif a
été intégré dans la Constitution,

222
00:15:08,470 --> 00:15:12,980
c'est-à-dire qu'il ne s'agit plus
seulement d'un ordre juridictionnel

223
00:15:13,180 --> 00:15:16,370
reconnu par le Conseil constitutionnel
dans sa jurisprudence,

224
00:15:16,820 --> 00:15:21,170
il y a aujourd'hui mention du juge
administratif, de l'ordre

225
00:15:21,370 --> 00:15:24,770
administratif, au sein de la
Constitution, d'un point de vue

226
00:15:24,970 --> 00:15:25,730
textuel.

227
00:15:25,930 --> 00:15:30,080
Alors il faut noter que la plupart
des constitutions ne faisaient

228
00:15:30,280 --> 00:15:33,260
pas référence au Conseil d'État
et aux autres juridictions

229
00:15:33,530 --> 00:15:34,350
administratives.

230
00:15:34,550 --> 00:15:39,500
Ni la Constitution de 1875,
ni la Constitution de 1946,

231
00:15:39,700 --> 00:15:43,040
donc des Troisième et Quatrième
Républiques, ne mentionnaient l'ordre

232
00:15:43,250 --> 00:15:44,600
juridictionnel administratif.

233
00:15:45,380 --> 00:15:49,940
Dans la Constitution de 1958,
il n'existait pas initialement

234
00:15:50,140 --> 00:15:54,110
de véritable référence au Conseil
d'État, mis à part pour ses fonctions

235
00:15:54,680 --> 00:15:57,800
administratives, c'est-à-dire ses
fonctions de conseil du gouvernement.

236
00:15:58,580 --> 00:16:04,310
Les choses évoluent à partir de
2003 d'abord, puisqu'à partir de 2003,

237
00:16:04,510 --> 00:16:08,360
l'article 74 de la Constitution
prévoit que le Conseil d'État opère

238
00:16:08,560 --> 00:16:11,630
un contrôle sur les actes de certaines
collectivités d'outre-mer.

239
00:16:12,530 --> 00:16:16,640
Mais la véritable transformation,
celle qui aura une importance dans

240
00:16:16,840 --> 00:16:20,750
la reconnaissance textuelle de
l'existence de l'ordre administratif,

241
00:16:21,170 --> 00:16:25,820
c'est la création de l'article
61-1 de la Constitution,

242
00:16:26,270 --> 00:16:29,180
qui introduit la QPC,
en 2008.

243
00:16:29,780 --> 00:16:34,910
En effet, cet article prévoit qu'une
QPC peut être posée devant une

244
00:16:35,110 --> 00:16:39,560
juridiction et que cette question
peut être transmise par la Cour

245
00:16:39,760 --> 00:16:42,860
de cassation, pour les juridictions
judiciaires ou par le Conseil d'État,

246
00:16:43,130 --> 00:16:44,780
pour les juridictions administratives.

247
00:16:45,230 --> 00:16:50,900
Le juge administratif intègre donc
à ce moment explicitement la

248
00:16:51,100 --> 00:16:53,960
Constitution, même si donc,
je vous l'ai expliqué,

249
00:16:54,160 --> 00:16:56,840
à partir des années 80,
la jurisprudence du Conseil

250
00:16:57,040 --> 00:17:00,110
constitutionnel avait déjà donné
une existence constitutionnelle,

251
00:17:00,740 --> 00:17:05,180
une existence reconnue par la
Constitution, au juge administratif.