1
00:00:05,590 --> 00:00:10,030
Nous abordons, dans ce IIIe et
dernier chapitre du semestre,

2
00:00:10,810 --> 00:00:13,930
le contrôle juridictionnel de
l’administration qui nous occupera

3
00:00:14,130 --> 00:00:18,010
tout de même assez longtemps,
le contrôle de l’administration

4
00:00:18,210 --> 00:00:18,970
par le juge.

5
00:00:19,810 --> 00:00:22,570
Nous verrons, dans ce chapitre,
que l’administration est contrôlée

6
00:00:22,770 --> 00:00:26,530
par deux ordres de juridiction :
par le juge administratif d’abord,

7
00:00:26,980 --> 00:00:29,800
cela semble évident,
mais également pour certaines de

8
00:00:30,000 --> 00:00:34,540
ses activités administratives,
par le juge judiciaire.

9
00:00:35,980 --> 00:00:39,670
Section I : le contrôle par le
juge administratif.

10
00:00:41,020 --> 00:00:44,500
Avant d’étudier les recours
juridictionnels qui conduisent

11
00:00:44,700 --> 00:00:47,830
les justiciables devant le juge
administratif, nous allons nous

12
00:00:48,030 --> 00:00:52,800
attarder sur la structure de l’ordre
juridictionnel administratif.

13
00:00:53,000 --> 00:00:55,960
I : l’ordre juridictionnel
administratif.

14
00:00:56,980 --> 00:01:01,330
Je retracerai d’abord assez rapidement
l’apparition de l’ordre juridictionnel

15
00:01:01,530 --> 00:01:05,560
administratif, puis nous verrons
ses caractéristiques fondamentales,

16
00:01:06,190 --> 00:01:08,320
et enfin, son domaine de compétence.

17
00:01:09,490 --> 00:01:10,250
A.

18
00:01:10,450 --> 00:01:13,220
L’apparition de l’ordre juridictionnel
administratif.

19
00:01:13,420 --> 00:01:16,990
Évidemment, l’objet de ce cours
n’est pas de vous présenter une

20
00:01:17,190 --> 00:01:20,170
histoire exhaustive du droit
administratif français,

21
00:01:20,370 --> 00:01:25,060
de l’apparition de son juge,
d’exposer les origines médiévales

22
00:01:25,330 --> 00:01:27,160
du juge administratif contemporain.

23
00:01:27,580 --> 00:01:30,940
Il s’agit plutôt de voir comment,
dans notre pays, s’est développée

24
00:01:31,140 --> 00:01:35,500
une juridiction administrative
spécifique, distincte à la fois

25
00:01:35,740 --> 00:01:38,620
de l’administration et du juge
judiciaire.

26
00:01:38,820 --> 00:01:43,210
L’existence de deux ordres de
juridiction n’est pas universelle,

27
00:01:43,720 --> 00:01:47,830
alors que l’existence d’un droit
administratif spécifique,

28
00:01:48,030 --> 00:01:51,490
c’est-à-dire un droit de la puissance
publique, est connue dans presque

29
00:01:51,690 --> 00:01:52,450
tous les États.

30
00:01:52,900 --> 00:01:56,530
Mais puisque la séparation des
autorités judiciaires et

31
00:01:56,730 --> 00:02:00,100
administratives n’est pas naturelle,
qu’elle n’existe pas dans tous les pays,

32
00:02:00,580 --> 00:02:04,000
il est intéressant de voir d’où
elle vient en France.

33
00:02:04,960 --> 00:02:10,270
Nous verrons le développement
historique de cet ordre juridictionnel

34
00:02:10,470 --> 00:02:12,160
administratif en cinq temps.

35
00:02:12,360 --> 00:02:16,270
D’abord, l’interdiction faite aux
juges judiciaires de connaître

36
00:02:16,470 --> 00:02:17,770
des litiges administratifs.

37
00:02:17,970 --> 00:02:21,730
Deuxièmement, l’avènement du juge
administrateur.

38
00:02:21,930 --> 00:02:26,560
Troisièmement, l’autonomisation
progressive du juge administratif.

39
00:02:26,760 --> 00:02:30,330
Quatrièmement, le développement
des juridictions administratives.

40
00:02:30,530 --> 00:02:34,840
Cinquièmement, la
constitutionnalisation de l’autonomie

41
00:02:35,140 --> 00:02:36,280
de l’ordre administratif.

42
00:02:37,840 --> 00:02:43,480
Premier temps : les origines de
l’interdiction faite au juge judiciaire

43
00:02:44,140 --> 00:02:46,270
de connaître des litiges
administratifs.

44
00:02:46,470 --> 00:02:53,140
L’existence d’un ordre administratif
doit beaucoup à la profonde méfiance

45
00:02:53,590 --> 00:02:56,440
qu’ont les révolutionnaires envers
les juges.

46
00:02:57,520 --> 00:02:59,410
Il faut bien voir que cette méfiance
n’est pas nouvelle.

47
00:02:59,860 --> 00:03:03,670
Des conflits ont opposé
l’administration royale sous l’Ancien

48
00:03:03,870 --> 00:03:07,210
Régime et les parlements,
et ce, pendant des siècles.

49
00:03:07,410 --> 00:03:11,290
C’est particulièrement le droit
de remontrance des parlements qui

50
00:03:11,490 --> 00:03:12,250
a posé problème.

51
00:03:12,450 --> 00:03:16,540
Chargés d’enregistrer les ordonnances
et les édits royaux,

52
00:03:17,050 --> 00:03:19,900
de les rendre publics,
donc de les rendre juridiquement

53
00:03:20,100 --> 00:03:23,560
obligatoires, les parlements,
à partir du 15e siècle à peu près,

54
00:03:23,760 --> 00:03:28,090
ont commencé à faire des remontrances
au roi, c’est-à-dire de refuser

55
00:03:28,290 --> 00:03:31,930
d’enregistrer certains actes royaux
pour des raisons juridiques.

56
00:03:32,890 --> 00:03:36,670
Le roi pouvait lui-même s’opposer
à ces remontrances, demander

57
00:03:36,870 --> 00:03:41,860
l’enregistrement que les parlements
pouvaient à nouveau refuser — il

58
00:03:42,060 --> 00:03:44,950
pouvait donc y avoir une sorte
de navette entre un parlement

59
00:03:45,150 --> 00:03:49,420
récalcitrant et le roi — mais le
roi pouvait clore ce litige en

60
00:03:49,620 --> 00:03:52,060
faisant ce que l’on appelait un
lit de justice.

61
00:03:52,260 --> 00:03:57,070
Il présidait alors le parlement
récalcitrant et enregistrait lui-même

62
00:03:57,430 --> 00:04:01,300
son ordonnance ou son édit,
qui devenait donc juridiquement

63
00:04:01,500 --> 00:04:04,780
obligatoire, ce à quoi s’opposait
le parlement.

64
00:04:06,610 --> 00:04:09,610
Durant certaines périodes,
le droit de remontrance est utilisé

65
00:04:09,810 --> 00:04:15,070
de manière massive et perd
progressivement de son sens originel.

66
00:04:15,270 --> 00:04:18,880
Initialement, le droit de remontrance
permettait, au parlement,

67
00:04:19,080 --> 00:04:21,550
de s’opposer juridiquement à un
acte du roi.

68
00:04:22,150 --> 00:04:25,630
Mais progressivement,
les parlements ont utilisé ce pouvoir

69
00:04:25,830 --> 00:04:28,570
pour s’opposer en opportunité aux
actes du roi, c’est-à-dire à s’y

70
00:04:29,200 --> 00:04:31,570
opposer non pas pour des raisons
juridiques, mais pour des raisons

71
00:04:31,770 --> 00:04:32,530
politiques.

72
00:04:33,340 --> 00:04:36,820
Les parlements concentraient ainsi
différents pouvoirs.

73
00:04:37,360 --> 00:04:43,570
Ils cumulaient à la fois le pouvoir
législatif, judiciaire et

74
00:04:43,770 --> 00:04:44,530
administratif.

75
00:04:45,550 --> 00:04:48,670
Les périodes se succèdent,
tantôt favorables au roi,

76
00:04:48,940 --> 00:04:50,440
tantôt favorables au parlement.

77
00:04:50,640 --> 00:04:55,240
L’opposition entre les deux tourne
parfois au conflit, comme pendant

78
00:04:55,440 --> 00:04:56,200
la fronde.

79
00:04:56,400 --> 00:04:59,320
À l’inverse, durant certains règnes,
comme celui de Louis XIV,

80
00:04:59,560 --> 00:05:03,820
les parlements cessent complètement
d’utiliser le droit de remontrance,

81
00:05:04,060 --> 00:05:07,870
laissant ainsi l’absolutisme royal
s’affirmer complètement.

82
00:05:08,070 --> 00:05:14,050
L’opposition farouche des parlements
aux réformes, envisagées par Louis

83
00:05:14,250 --> 00:05:18,940
XVI avant la révolution,
favorise cette révolution de 1789.

84
00:05:19,540 --> 00:05:22,090
Les membres des parlements,
les magistrats de l’époque,

85
00:05:22,990 --> 00:05:28,020
sont vus comme "une classe rétrograde,
partiale, souvent égoïste",

86
00:05:28,220 --> 00:05:30,490
je cite ici le professeur Sueur.

87
00:05:31,570 --> 00:05:34,840
Les parlements sont d’ailleurs
supprimés rapidement après la

88
00:05:35,040 --> 00:05:40,180
révolution car les révolutionnaires
avaient encore cette méfiance,

89
00:05:40,380 --> 00:05:44,110
qui s’était créée sous l’Ancien Régime,
envers les juges.

90
00:05:44,920 --> 00:05:52,210
En plus de supprimer les parlements,
la loi des 16 et 24 août 1790 dispose,

91
00:05:52,450 --> 00:05:56,170
en son article 13, je cite,
que : "Les fonctions judiciaires

92
00:05:56,370 --> 00:05:59,350
sont distinctes et demeureront
toujours séparées des fonctions

93
00:05:59,550 --> 00:06:00,310
administratives.

94
00:06:00,670 --> 00:06:03,490
Les juges ne pourront,
à peine de forfaiture,

95
00:06:03,760 --> 00:06:07,150
troubler de quelque manière que
ce soit les opérations des corps

96
00:06:07,350 --> 00:06:12,220
administratifs, ni citer devant
eux les administrateurs pour raison

97
00:06:12,420 --> 00:06:13,180
de leurs fonctions".

98
00:06:15,190 --> 00:06:20,590
Le décret du 16 fructidor an III
confirme cette interdiction qui

99
00:06:20,790 --> 00:06:23,290
est faite au juge judiciaire de
s’ingérer dans le fonctionnement

100
00:06:23,650 --> 00:06:24,550
de l’administration.

101
00:06:24,750 --> 00:06:29,440
Je cite le décret du 16 fructidor
an III : "Défenses itératives sont

102
00:06:29,640 --> 00:06:33,420
faites aux tribunaux de connaître
des actes d’administration de quelque

103
00:06:33,970 --> 00:06:36,370
espèce qui soit, aux peines de droit".

104
00:06:37,510 --> 00:06:43,420
Voilà le premier temps qui consiste
à séparer le juge judiciaire et

105
00:06:43,620 --> 00:06:44,380
l’administration.

106
00:06:44,580 --> 00:06:50,080
Voyons, en deuxième temps,
l’avènement de l’administrateur juge.

107
00:06:53,950 --> 00:06:58,150
Le contrôle de l’administration
appartient, à partir de la révolution,

108
00:06:58,350 --> 00:06:59,320
à l’administration elle-même.

109
00:07:00,100 --> 00:07:03,640
On parle d’administrateur juge
et de ministre juge.

110
00:07:04,270 --> 00:07:08,710
Le juge judiciaire étant incompétent
pour juger l’administration en

111
00:07:08,910 --> 00:07:13,660
vertu de la loi de 1790 et du décret
de fructidor an III,

112
00:07:14,170 --> 00:07:17,470
le juge judiciaire étant incompétent
pour juger l’administration,

113
00:07:17,710 --> 00:07:21,790
cette mission revient à
l’administration, en particulier

114
00:07:22,060 --> 00:07:25,450
à chaque ministre dans son domaine
de compétence, et ce,

115
00:07:25,690 --> 00:07:27,220
dès 1795.

116
00:07:27,420 --> 00:07:31,060
C’est donc la théorie du ministre juge,
c’est-à-dire que le ministre juge

117
00:07:31,260 --> 00:07:32,110
son administration.

118
00:07:33,490 --> 00:07:37,810
La méfiance dont les magistrats
sont l’objet conduit à ce que les

119
00:07:38,010 --> 00:07:41,230
juges judiciaires soient dessaisis
du contrôle de l’action administrative

120
00:07:41,430 --> 00:07:43,330
et que l’administration se juge
elle-même.

121
00:07:44,440 --> 00:07:48,910
Sous le consulat, Napoléon veut
créer une élite administrative

122
00:07:49,330 --> 00:07:53,560
qui participerait à la fois à la
rédaction des lois, conseillerait

123
00:07:53,760 --> 00:07:56,890
les ministres dans leurs tâches
administratives, mais également

124
00:07:57,090 --> 00:08:01,360
conseillerait l’administration
dans la résolution des litiges

125
00:08:01,560 --> 00:08:02,320
dans lesquels elle est partie.

126
00:08:02,520 --> 00:08:08,140
L’administration est alors dotée
d’organe d’administration et de

127
00:08:08,340 --> 00:08:11,650
conseil, qui cumulent ces deux
fonctions, administration et conseil,

128
00:08:13,840 --> 00:08:16,210
y compris dans le contentieux
administratif.

129
00:08:16,960 --> 00:08:20,830
Ce sont les organes dont nous avons
déjà parlé : le Conseil d’État

130
00:08:21,220 --> 00:08:23,020
et les conseils de préfecture.

131
00:08:23,650 --> 00:08:27,310
Ces organes participent à l’activité
administrative et aident

132
00:08:27,510 --> 00:08:31,630
l’administration à juger les litiges
administratifs.

133
00:08:32,740 --> 00:08:35,590
Ils ont des fonctions administratives
et des fonctions contentieuses,

134
00:08:35,890 --> 00:08:40,420
mais ils ne sont pas encore de
véritable juridiction car formellement,

135
00:08:41,140 --> 00:08:43,960
les conseils de préfecture et le
Conseil d’État ne rendent pas des

136
00:08:44,160 --> 00:08:48,550
décisions sur les litiges
administratifs, mais rendent des

137
00:08:48,750 --> 00:08:50,110
avis sur ces litiges.

138
00:08:51,220 --> 00:08:54,790
Il revient ensuite à l’administration
de juger concrètement ces litiges,

139
00:08:54,990 --> 00:09:00,850
de rendre ces décisions dans les
litiges qui les opposent aux

140
00:09:01,050 --> 00:09:02,380
particuliers principalement.

141
00:09:03,940 --> 00:09:08,650
Il faut noter à ce titre,
du point de vue de la continuité

142
00:09:08,850 --> 00:09:12,250
de l’histoire de l’administration
et de la juridiction administrative,

143
00:09:13,060 --> 00:09:15,460
que l’expression Conseil d’État
n’est pas une expression nouvelle.

144
00:09:16,000 --> 00:09:20,200
Durant l’Ancien Régime,
le roi prend ses décisions à l’aide

145
00:09:20,400 --> 00:09:23,290
d’un organisme de conseil que l’on
appelle Conseil du roi,

146
00:09:23,710 --> 00:09:26,380
mais également dans certaines
circonstances, Conseil d’État.

147
00:09:27,010 --> 00:09:30,790
Vous voyez la continuité qui existe
entre l’Ancien Régime et la

148
00:09:30,990 --> 00:09:31,750
révolution.