1
00:00:04,040 --> 00:00:08,950
Dernier type de contrôle que nous
étudierons dans ce cours,

2
00:00:09,150 --> 00:00:12,610
contrôle interne à l'administration
toujours, le contrôle des autorités

3
00:00:12,810 --> 00:00:15,880
indépendantes, autorités
administratives indépendantes qui

4
00:00:16,080 --> 00:00:20,470
n'ont pas la personnalité morale
de droit public ou autorités publiques

5
00:00:20,670 --> 00:00:23,890
indépendantes qui, elles,
sont dotées de la personnalité morale.

6
00:00:24,760 --> 00:00:28,120
Ce contrôle est particulier du
fait des caractéristiques des autorités

7
00:00:28,360 --> 00:00:29,260
qui les mettent en œuvre.

8
00:00:29,620 --> 00:00:33,970
Ces autorités sont indépendantes
des organes qu'elle contrôle,

9
00:00:34,170 --> 00:00:39,030
c'est-à-dire que ces organismes
ont des garanties d'indépendance,

10
00:00:39,230 --> 00:00:42,970
leurs membres ont des garanties
d'indépendance vis-à-vis des

11
00:00:44,770 --> 00:00:46,180
administrations qu'ils contrôlent.

12
00:00:47,410 --> 00:00:50,320
Les autorités administratives
indépendantes n'exercent pas seulement

13
00:00:50,520 --> 00:00:53,800
des contrôles sur les entreprises
privées, contrôles que j'ai évoqués

14
00:00:54,310 --> 00:00:55,210
au premier semestre.

15
00:00:55,410 --> 00:00:59,380
Par exemple, l'Arcep,
qui exerce un contrôle sur les

16
00:00:59,580 --> 00:01:02,800
entreprises de télécommunications,
ou l'Autorité de régulation des

17
00:01:03,000 --> 00:01:06,910
jeux en ligne qui exerce un contrôle
sur les entreprises de paris hippiques

18
00:01:07,110 --> 00:01:08,290
ou de paris sportifs.

19
00:01:08,490 --> 00:01:12,700
Effectivement, certaines autorités
administratives ont pour mission

20
00:01:12,900 --> 00:01:15,220
non pas de contrôler des personnes
privées, mais de contrôler

21
00:01:15,460 --> 00:01:16,510
l'administration elle-même.

22
00:01:17,140 --> 00:01:17,950
Quelques exemples.

23
00:01:18,820 --> 00:01:22,510
C'est le cas du Défenseur des droits
d'abord, autorité administrative

24
00:01:22,710 --> 00:01:26,380
indépendante dont l'existence est
prévue par la Constitution au sein

25
00:01:26,580 --> 00:01:27,940
de son article 71-1.

26
00:01:28,300 --> 00:01:32,770
"Son rôle est de veiller », 
je cite, "au respect des droits

27
00:01:32,970 --> 00:01:36,010
et libertés par les administrations
de l'État, les collectivités

28
00:01:36,210 --> 00:01:38,950
territoriales, les établissements
publics ainsi que par tout organisme

29
00:01:39,150 --> 00:01:40,510
investi d'une mission de service
public".

30
00:01:41,320 --> 00:01:45,700
Toute personne s'estimant lésé
par l'action de l'administration

31
00:01:46,090 --> 00:01:49,270
peut donc saisir le Défenseur des
droits, mais il peut également,

32
00:01:49,900 --> 00:01:53,020
le défenseur des droits,
se saisir d'office d'une question.

33
00:01:53,560 --> 00:01:56,710
Les agents du Défenseur des droits
ont des pouvoirs d'investigation

34
00:01:56,910 --> 00:01:57,670
importants.

35
00:01:57,870 --> 00:01:59,740
Ils peuvent interroger les personnes
qui sont mises en cause.

36
00:01:59,940 --> 00:02:03,370
Ils peuvent procéder à des auditions,
faire des vérifications sur place,

37
00:02:03,570 --> 00:02:04,330
etc.

38
00:02:04,530 --> 00:02:10,840
Et si le Défenseur des droits constate
des manquements aux droits et libertés

39
00:02:11,050 --> 00:02:14,110
des administrés, le Défenseur des
droits peut donc formuler des

40
00:02:14,310 --> 00:02:18,040
recommandations, proposer des
résolutions amiables ou alors,

41
00:02:18,240 --> 00:02:21,280
dans les cas les plus graves,
engager des poursuites disciplinaires

42
00:02:21,480 --> 00:02:22,960
ou même des poursuites pénales.

43
00:02:24,790 --> 00:02:28,330
Il y a ensuite, deuxième type
d'autorité indépendante,

44
00:02:28,840 --> 00:02:33,760
il y a ensuite le Contrôleur général
des lieux de privation de liberté,

45
00:02:34,330 --> 00:02:38,200
autorité administrative indépendante
qui a été créée par une loi en 2007.

46
00:02:38,400 --> 00:02:42,820
Cette AAI contrôle les établissements
pénitentiaires, contrôle les

47
00:02:43,020 --> 00:02:47,200
établissements de santé qui accueillent
des personnes hospitalisées d'office,

48
00:02:47,400 --> 00:02:51,970
c'est-à-dire contre leur gré,
ou alors les services qui accueillent

49
00:02:52,170 --> 00:02:55,180
des malades difficiles,
les locaux de garde à vue également,

50
00:02:55,420 --> 00:02:58,150
les centres de rétention,
les dépôts des tribunaux,

51
00:02:58,350 --> 00:03:00,880
c'est-à-dire des personnes qui
sont en attente de leur jugement,

52
00:03:01,080 --> 00:03:01,840
etc.

53
00:03:02,440 --> 00:03:07,090
Ce contrôleur des lieux de privation
de liberté peut inspecter les lieux

54
00:03:07,290 --> 00:03:11,890
partout sur le territoire à n'importe
quel moment pour s'assurer du respect

55
00:03:12,090 --> 00:03:15,580
des droits fondamentaux des détenus
et des malades qui sont accueillis

56
00:03:15,940 --> 00:03:19,210
contre leur gré et dans des situations
quasiment carcérales.

57
00:03:21,160 --> 00:03:23,980
Dernier exemple d'autorité
administrative indépendante,

58
00:03:24,220 --> 00:03:28,090
la CADA, la Commission d'accès
aux documents administratifs,

59
00:03:28,290 --> 00:03:32,530
qui exerce elle aussi un contrôle
sur l'administration puisqu'elle

60
00:03:32,730 --> 00:03:36,640
veille à ce que l'administration
respecte le droit qu'ont les

61
00:03:36,840 --> 00:03:40,570
administrés d'accéder aux documents
administratifs.

62
00:03:41,320 --> 00:03:43,570
On pourrait également mentionner,
par exemple, la CNIL,

63
00:03:43,780 --> 00:03:46,270
la Commission nationale de
l'informatique et des libertés,

64
00:03:46,480 --> 00:03:50,740
qui contrôle par exemple la collecte
de données et la constitution de

65
00:03:50,940 --> 00:03:52,450
fichiers par l'administration.

66
00:03:52,650 --> 00:03:56,440
Vous avez donc un ensemble d'autorités
administratives indépendantes qui

67
00:03:56,640 --> 00:04:00,490
exercent leur contrôle sur les
personnes publiques et les personnes

68
00:04:00,690 --> 00:04:03,520
privées en charge d'une mission
de service public.