1
00:00:05,590 --> 00:00:11,050
Alors que le contrôle hiérarchique
s'exerce au sein même d'une personne

2
00:00:11,250 --> 00:00:15,160
morale de droit public entre un
supérieur et son subordonné,

3
00:00:15,700 --> 00:00:20,530
j'ai parlé par exemple de cette
disposition du CGCT dans la vidéo

4
00:00:20,730 --> 00:00:24,100
précédente qui organise le contrôle
du préfet sur le maire,

5
00:00:24,300 --> 00:00:30,160
maire qui agit au nom de l'État,
donc le contrôle hiérarchique s'exerce

6
00:00:30,360 --> 00:00:34,000
au sein même d'une personne morale
de droit public, d'un supérieur

7
00:00:34,200 --> 00:00:37,390
sur son subordonné, le contrôle
de tutelle dont il sera question

8
00:00:37,590 --> 00:00:41,230
dans cette vidéo, dans cette section
II de ce chapitre 2,

9
00:00:41,980 --> 00:00:45,310
le contrôle de tutelle,
lui, est exercé par une personne

10
00:00:45,510 --> 00:00:48,460
morale sur une autre personne morale
de droit public.

11
00:00:49,090 --> 00:00:51,640
Le contrôle de tutelle,
c'est donc le contrôle d'une personne

12
00:00:51,840 --> 00:00:55,960
sur une autre et non un contrôle
qui est organisé au sein d'une

13
00:00:56,160 --> 00:00:59,440
même personne publique,
auquel cas, il s'agirait d'un contrôle

14
00:00:59,640 --> 00:01:00,400
hiérarchique.

15
00:01:01,510 --> 00:01:06,160
Autre élément qui permet de distinguer
le contrôle de tutelle du contrôle

16
00:01:06,360 --> 00:01:09,770
hiérarchique, le fait qu'il doit
être prévu par un texte.

17
00:01:09,970 --> 00:01:14,320
En effet, le contrôle hiérarchique
repose sur la structure même des

18
00:01:14,520 --> 00:01:19,570
personnes morales, structure pyramidale
avec des chefs et des exécutants.

19
00:01:19,770 --> 00:01:24,670
À l'inverse, le contrôle de tutelle
établi entre deux personnes morales

20
00:01:25,090 --> 00:01:26,740
doit reposer sur un texte.

21
00:01:26,940 --> 00:01:31,270
Il ne repose pas sur la structure
pyramidale qui existe au sein d'une

22
00:01:31,470 --> 00:01:32,470
personne morale de droit public.

23
00:01:32,710 --> 00:01:36,040
Donc il faut nécessairement qu'un
contrôle de tutelle soit prévu

24
00:01:36,340 --> 00:01:37,660
par une disposition textuelle.

25
00:01:38,620 --> 00:01:41,950
Nous avons déjà abordé le contrôle
de tutelle au premier semestre,

26
00:01:42,150 --> 00:01:44,920
lorsque nous avons parlé des personnes
morales de droit public.

27
00:01:45,670 --> 00:01:50,320
Il y a d'abord le contrôle du préfet,
autorité déconcentrée de l'État,

28
00:01:50,520 --> 00:01:55,120
donc une autorité de l'État sur
les collectivités territoriales

29
00:01:55,320 --> 00:01:57,500
qui sont des personnes morales
distinctes de l'État,

30
00:01:57,700 --> 00:01:58,460
je le rappelle.

31
00:01:58,660 --> 00:02:06,850
Certes, dans la loi Deferre de 1982,
il était indiqué que la tutelle

32
00:02:07,050 --> 00:02:08,890
administrative était supprimée.

33
00:02:09,700 --> 00:02:16,060
En réalité, certes le contrôle
a priori et en opportunité des

34
00:02:16,260 --> 00:02:19,720
décisions des collectivités
territoriales a été remplacé par

35
00:02:19,920 --> 00:02:24,190
un strict contrôle de légalité
a posteriori mais il existe toujours

36
00:02:24,490 --> 00:02:27,730
un contrôle de l'État,
dépendant cependant de textes

37
00:02:27,930 --> 00:02:28,690
spécifiques.

38
00:02:28,890 --> 00:02:32,830
C'est-à-dire qu'avant 1982,
il existait donc une tutelle a

39
00:02:33,030 --> 00:02:35,860
priori et en opportunité,
c'est-à-dire que l'État pouvait

40
00:02:36,700 --> 00:02:42,370
décider qu'une décision d'une autorité
locale n'était pas nécessaire dans

41
00:02:42,570 --> 00:02:47,080
un cas et donc l'annuler,
dorénavant, le contrôle de tutelle

42
00:02:47,280 --> 00:02:52,120
est opéré à posteriori par l'État
sur les décisions des collectivités

43
00:02:52,320 --> 00:02:55,630
territoriales et se limite à un
contrôle de légalité.

44
00:02:56,740 --> 00:03:00,430
Le contrôle de tutelle consiste
d'abord pour le préfet à déférer

45
00:03:00,630 --> 00:03:04,900
les actes qu'il juge illégaux devant
le juge administratif.

46
00:03:05,290 --> 00:03:07,390
C'est ce que l'on appelle le déféré
préfectoral.

47
00:03:08,080 --> 00:03:10,210
Il est prévu aux articles L.

48
00:03:10,410 --> 00:03:15,760
2131-6 du Code général des
collectivités territoriales pour

49
00:03:15,960 --> 00:03:17,290
les communes, L.

50
00:03:17,490 --> 00:03:22,340
3132-1 pour les départements et L.

51
00:03:22,540 --> 00:03:25,960
4142-1 pour les régions.

52
00:03:26,950 --> 00:03:32,530
Je cite l'article 2131-6,
qui est donc relatif aux communes.

53
00:03:32,730 --> 00:03:36,130
"Les représentants de l'État dans
le département défèrent au tribunal

54
00:03:36,330 --> 00:03:39,940
administratif les actes mentionnés
dans un article que je ne cite pas,

55
00:03:40,390 --> 00:03:44,170
qu'ils estiment contraires à la
légalité dans les deux mois suivant

56
00:03:44,370 --> 00:03:47,950
leur transmission", c'est-à-dire
que les communes, les départements

57
00:03:48,150 --> 00:03:52,330
et les régions doivent transmettre
un certain nombre d'actes au préfet

58
00:03:52,750 --> 00:03:55,810
qui va opérer sur ces actes ce
qu'on appelle un contrôle de légalité.

59
00:03:56,500 --> 00:03:59,830
Ces actes sont des contrats,
des décisions d'urbanisme,

60
00:04:00,040 --> 00:04:02,890
des actes relatifs à la carrière
des agents publics locaux,

61
00:04:03,340 --> 00:04:04,570
des règlements de police,
etc.

62
00:04:06,060 --> 00:04:09,730
Donc le préfet reçoit un grand
nombre d'actes qui sont pris par

63
00:04:09,930 --> 00:04:11,380
les collectivités territoriales,
communes, départements,

64
00:04:11,580 --> 00:04:12,340
régions.

65
00:04:13,150 --> 00:04:17,260
Le préfet exerce sur ces actes
un contrôle de légalité et s'il

66
00:04:17,460 --> 00:04:21,610
estime qu'un acte est illégal,
il ne peut pas l'annuler lui-même,

67
00:04:22,210 --> 00:04:25,780
il est obligé de le déférer au
juge administratif qui,

68
00:04:25,980 --> 00:04:30,340
lui, pourra décider d'annuler cet
acte s'il le juge illégal.

69
00:04:32,050 --> 00:04:35,500
Autre élément du contrôle de tutelle
dont on a parlé régulièrement dans

70
00:04:35,700 --> 00:04:37,630
ce cours, l'article L.

71
00:04:37,830 --> 00:04:45,490
2215-1 du CGCT, article qui organise
le pouvoir de police du préfet

72
00:04:45,690 --> 00:04:50,200
et notamment un pouvoir de substitution
du préfet à un maire qui aurait

73
00:04:50,400 --> 00:04:53,170
commis une carence dans l'exercice
de son pouvoir de police.

74
00:04:53,370 --> 00:04:55,630
Eh bien cela, c'est un contrôle
de tutelle.

75
00:04:55,990 --> 00:05:02,050
Le préfet va contrôler un acte,
ou plutôt une inaction d'un maire

76
00:05:02,440 --> 00:05:05,170
et agir à sa place si son inaction
est illégale.

77
00:05:05,500 --> 00:05:09,340
Et je précise bien que dans ce cas-là,
le maire agit au nom de la commune

78
00:05:09,540 --> 00:05:12,160
et c'est pour cela qu'il ne s'agit
pas d'un contrôle hiérarchique

79
00:05:12,370 --> 00:05:16,690
du préfet sur un maire,
mais d'un contrôle de tutelle puisque

80
00:05:16,890 --> 00:05:19,900
le maire exerce son pouvoir de
police au nom de la commune et

81
00:05:20,100 --> 00:05:21,250
non au nom de l'État.

82
00:05:23,200 --> 00:05:26,680
Autre exemple de contrôle de tutelle,
celui qui est exercé sur les

83
00:05:26,880 --> 00:05:27,640
établissements publics.

84
00:05:28,060 --> 00:05:32,020
Les collectivités territoriales
assurent la tutelle des établissements

85
00:05:32,220 --> 00:05:36,220
publics locaux et l'État assure
la tutelle des établissements publics

86
00:05:36,420 --> 00:05:37,180
nationaux.

87
00:05:37,380 --> 00:05:39,520
Les établissements publics ont
toujours une personne publique

88
00:05:39,720 --> 00:05:43,150
de rattachement qui exerce également
la tutelle sur eux.

89
00:05:43,690 --> 00:05:47,200
Nous en avons déjà parlé au premier
semestre, l'État et les collectivités

90
00:05:47,400 --> 00:05:50,950
territoriales disposent de pouvoirs
de contrôle, des droits de veto

91
00:05:51,250 --> 00:05:54,670
contre l'adoption de certains actes,
un droit de vérification sur les

92
00:05:54,870 --> 00:05:58,150
budgets, parfois un pouvoir de
substitution, de révocation de

93
00:05:58,350 --> 00:05:59,110
certains membres, etc.

94
00:06:00,010 --> 00:06:03,460
Tout cela relève d'un pouvoir de
tutelle qui est exercé sur les

95
00:06:03,660 --> 00:06:04,420
établissements publics.

96
00:06:05,350 --> 00:06:08,500
La tutelle peut également être
prévue sur des personnes privées

97
00:06:08,920 --> 00:06:11,590
dès lors qu'elles sont chargées
d'une mission de service public.

98
00:06:11,950 --> 00:06:16,090
Par exemple, des organismes de
Sécurité sociale qui sont des personnes

99
00:06:16,290 --> 00:06:20,650
privées sont contrôlées par un
service qui a une compétence nationale,

100
00:06:20,850 --> 00:06:22,630
un service à compétence nationale
que nous avons, structure

101
00:06:23,020 --> 00:06:25,360
administrative que nous avons vue
au premier semestre,

102
00:06:25,560 --> 00:06:29,230
alors s'agissant des organismes
de Sécurité sociale,

103
00:06:29,680 --> 00:06:34,420
il s'agit de la mission nationale
de contrôle d'audit des organismes

104
00:06:34,620 --> 00:06:36,190
de Sécurité sociale.

105
00:06:36,700 --> 00:06:40,570
Cette mission nationale opère un
contrôle de tutelle sur l'ensemble

106
00:06:40,770 --> 00:06:43,840
des personnes morales de droit
privé qui ont une mission de service

107
00:06:44,040 --> 00:06:46,210
public en matière de Sécurité sociale.

108
00:06:47,050 --> 00:06:50,260
Il y a donc des dispositions au
sein du Code de la Sécurité sociale

109
00:06:50,470 --> 00:06:53,950
qui déterminent les modalités de
ce contrôle de l'État sur ces

110
00:06:54,150 --> 00:06:56,440
organismes de droit privé,
puisque je vous ai dit qu'il n'y

111
00:06:56,640 --> 00:07:00,820
a pas de tutelle sans texte et
donc ces textes existent au sein

112
00:07:01,020 --> 00:07:04,180
même du Code de la Sécurité sociale
s'agissant de ces organismes.

113
00:07:04,790 --> 00:07:07,060
Donc en matière de tutelle,
tout dépend des textes.

114
00:07:07,630 --> 00:07:13,480
Le texte créateur d'un établissement
public, les textes qui sont inscrits

115
00:07:13,680 --> 00:07:17,440
au sein du CGCT, autre exemple,
les textes qui sont au sein du

116
00:07:17,640 --> 00:07:21,130
Code de la Sécurité sociale,
tous ces textes organisent un pouvoir

117
00:07:21,330 --> 00:07:25,180
de tutelle d'une personne morale
de droit public sur une autre personne

118
00:07:25,380 --> 00:07:27,190
qui peut éventuellement,
lorsqu'il s'agit d'une personne

119
00:07:27,390 --> 00:07:32,020
morale de droit privé,
bénéficiaire ou plutôt exécutante

120
00:07:32,220 --> 00:07:34,480
d'une mission de service public,
personne privée qui peut également

121
00:07:34,680 --> 00:07:39,940
être soumise à une autorité de
tutelle de droit public.