1
00:00:05,620 --> 00:00:09,910
Nous abordons maintenant le deuxième
chapitre de cette partie,

2
00:00:10,420 --> 00:00:13,810
chapitre consacré au contrôle interne
à l'administration.

3
00:00:14,470 --> 00:00:16,750
Nous l'avons vu, l'administration
est soumise à des normes :

4
00:00:16,950 --> 00:00:18,220
constitutionnelles,
internationales, législatives,

5
00:00:18,420 --> 00:00:23,470
réglementaires, jurisprudentielles,
elle est tenue d'assurer d'elle-même

6
00:00:24,100 --> 00:00:25,750
le respect de ces normes.

7
00:00:26,380 --> 00:00:29,200
C'est la raison pour laquelle
l'administration organise des contrôles

8
00:00:29,400 --> 00:00:30,400
qui lui sont internes.

9
00:00:31,390 --> 00:00:35,050
Il faut d'abord noter que toutes
les autorités administratives doivent

10
00:00:35,250 --> 00:00:36,130
faire leur auto-contrôle.

11
00:00:37,360 --> 00:00:41,560
Elles peuvent être amenées à constater
que leur action est illégale et

12
00:00:41,760 --> 00:00:44,140
s'efforcer de remédier à leurs erreurs.

13
00:00:44,710 --> 00:00:48,340
Par exemple, l'administration peut
retirer ou abroger un acte

14
00:00:48,540 --> 00:00:53,170
administratif non-créateur de droit
à tout moment, pour illégalité.

15
00:00:53,920 --> 00:00:57,370
Lorsqu'un acte créateur de droit
est illégal, nous l'avons vu au

16
00:00:57,570 --> 00:01:01,390
premier semestre, l'administration
peut le retirer ou l'abroger dans

17
00:01:01,590 --> 00:01:03,970
les quatre mois qui suivent sa
signature.

18
00:01:04,540 --> 00:01:08,200
Et je rappelle également que si
le bénéficiaire d'un acte illégal

19
00:01:08,590 --> 00:01:12,550
demande à l'administration qu'elle
le retire ou qu'elle l'abroge,

20
00:01:12,850 --> 00:01:17,920
l'administration peut y procéder,
même au-delà de ce délai de quatre

21
00:01:18,120 --> 00:01:19,030
mois de principe.

22
00:01:19,230 --> 00:01:23,920
Bref, l'administration peut revenir
sur un acte illégal,

23
00:01:24,220 --> 00:01:28,150
dans le respect des règles de retrait
et d'abrogation, que nous avons

24
00:01:28,350 --> 00:01:29,290
vues au premier semestre.

25
00:01:29,920 --> 00:01:34,120
En outre, un administré peut toujours
demander à un agent de l'administration

26
00:01:34,320 --> 00:01:35,890
de revenir sur sa propre décision.

27
00:01:36,460 --> 00:01:39,220
Il peut faire, l'administré,
ce que l'on appelle un recours

28
00:01:39,420 --> 00:01:43,870
gracieux, c'est-à-dire un recours
consistant à demander à l'auteur

29
00:01:44,070 --> 00:01:47,920
d'une décision de la retirer,
de l'abroger ou de la modifier,

30
00:01:48,220 --> 00:01:49,240
lorsqu'elle est illégale.

31
00:01:49,690 --> 00:01:52,120
Il s'agit là d'un auto-contrôle,
d'une auto-critique,

32
00:01:52,540 --> 00:01:55,240
que l'administration doit faire
sur sa propre action.

33
00:01:56,350 --> 00:01:59,950
Il existe également des contrôles
sur lesquels nous allons maintenant

34
00:02:00,150 --> 00:02:03,010
nous intéresser, des contrôles
internes à l'administration,

35
00:02:03,210 --> 00:02:05,950
c'est-à-dire des contrôles qui
sont assurés par des autorités

36
00:02:06,150 --> 00:02:09,010
administratives, sur d'autres autorités
administratives.

37
00:02:09,640 --> 00:02:12,250
Dans cette vidéo et les vidéos
qui vont suivre, nous allons nous

38
00:02:12,450 --> 00:02:16,750
intéresser à ces contrôles internes :
contrôles des supérieurs hiérarchiques

39
00:02:17,020 --> 00:02:22,090
sur ce que font leurs subordonnés,
contrôles de tutelle et contrôles

40
00:02:22,290 --> 00:02:25,390
des autorités administratives
indépendantes et autorités publiques

41
00:02:25,590 --> 00:02:26,350
indépendantes.

42
00:02:26,830 --> 00:02:30,790
Voyons donc, première section :
le contrôle hiérarchique.

43
00:02:32,110 --> 00:02:36,010
Un supérieur hiérarchique dispose
de pouvoirs vis-à-vis de ses

44
00:02:36,210 --> 00:02:39,880
subordonnés, de pouvoirs sur les
décisions que ses subordonnés prennent.

45
00:02:40,450 --> 00:02:44,060
Un supérieur hiérarchique peut,
dans le respect des règles de retrait

46
00:02:44,260 --> 00:02:48,220
et d'abrogation, toujours,
annuler un acte illégal pris par

47
00:02:48,420 --> 00:02:52,690
son subordonné ou, et lorsque c'est
possible, le modifier pour le rendre

48
00:02:52,890 --> 00:02:53,650
légal.

49
00:02:54,760 --> 00:02:58,600
Pour un exemple de régularisation
également, ce qui est tout à fait

50
00:02:58,800 --> 00:03:01,840
possible dans le cadre de l'exercice
de ce contrôle hiérarchique,

51
00:03:02,230 --> 00:03:04,840
pour un exemple de régularisation
par le supérieur hiérarchique,

52
00:03:06,730 --> 00:03:11,080
j'évoquerai ici l'arrêt Dame veuve
Ducroux, qui est intéressant et

53
00:03:11,280 --> 00:03:14,470
qui mérite donc d'être évoqué,
arrêt du Conseil d'État Dame veuve

54
00:03:14,670 --> 00:03:17,860
Ducroux, du 23 avril 1965.

55
00:03:18,460 --> 00:03:22,660
En l'espèce, la Dame Ducroux est
licenciée de sa fonction de porteuse

56
00:03:22,860 --> 00:03:28,000
de télégrammes, par le receveur
des postes de l'endroit où elle

57
00:03:28,200 --> 00:03:28,960
travaille.

58
00:03:29,380 --> 00:03:34,390
Il était reproché à la Dame Ducroux
de vendre des journaux sur son

59
00:03:34,590 --> 00:03:35,350
temps de travail.

60
00:03:35,890 --> 00:03:39,250
La Dame Ducroux conteste cette
décision devant le ministre des

61
00:03:39,450 --> 00:03:43,300
Postes et Télécommunications,
supérieur hiérarchique du receveur

62
00:03:43,500 --> 00:03:45,550
des postes de l'endroit où elle
travaillait.

63
00:03:46,240 --> 00:03:51,340
Le ministre confirme la décision
de son subordonné, mais il se fonde

64
00:03:51,540 --> 00:03:54,880
sur un autre motif que ce subordonné,
parce qu'en effet, il n'était pas

65
00:03:55,080 --> 00:03:59,740
vrai de dire que l'employée vendait
des journaux sur son temps de travail.

66
00:03:59,950 --> 00:04:05,080
En revanche, effectivement,
la Dame Ducroux n'effectuait pas

67
00:04:05,280 --> 00:04:06,220
correctement son travail.

68
00:04:06,820 --> 00:04:10,120
Le ministre, sur le fondement de
ses pouvoirs hiérarchiques,

69
00:04:10,660 --> 00:04:14,920
a donc régularisé la décision de
son subordonné, en fondant cette

70
00:04:15,120 --> 00:04:19,510
décision sur le bon motif,
celui donc que la Dame Ducroux

71
00:04:19,710 --> 00:04:23,020
n'exécutait pas correctement ses
tâches.

72
00:04:23,920 --> 00:04:29,710
Donc ici, on a l'exercice d'un
contrôle hiérarchique par le ministre

73
00:04:29,910 --> 00:04:33,190
des Postes et Télécommunications,
sur l'action d'un receveur des postes,

74
00:04:33,390 --> 00:04:34,600
qui est donc son subordonné.

75
00:04:36,370 --> 00:04:39,310
Il existe également des textes
spéciaux, qui donnent certains

76
00:04:39,510 --> 00:04:43,030
pouvoirs au supérieur hiérarchique,
vis-à-vis de ses subordonnés,

77
00:04:43,230 --> 00:04:45,880
donc, c'est le cas notamment de
l'article L.

78
00:04:46,080 --> 00:04:52,120
2122-34 du CGCT ; article qui prévoit

79
00:04:52,320 --> 00:04:55,810
que, je cite : "Dans le cas où le maire,
en tant qu'agent de l'État,

80
00:04:56,440 --> 00:05:01,750
refuserait ou négligerait de faire
un acte qui lui est prescrit par la loi,

81
00:05:02,050 --> 00:05:04,030
le représentant de l'État dans
le département peut,

82
00:05:04,570 --> 00:05:08,560
après l'en avoir requis,
y procéder d'office par lui-même

83
00:05:09,190 --> 00:05:12,850
ou par un délégué spécial."
C'est-à-dire que le préfet qui

84
00:05:13,050 --> 00:05:16,050
constate qu'un maire,
qui est son subordonné,

85
00:05:16,250 --> 00:05:20,560
dans certains cas, qui constate
qu'un maire n'exécute pas correctement

86
00:05:20,760 --> 00:05:25,090
les obligations qui lui sont données
par la loi, en tant qu'agent de l'État,

87
00:05:25,390 --> 00:05:29,020
le préfet peut se substituer au maire,
en prenant des mesures à sa place.

88
00:05:30,520 --> 00:05:34,180
Le contrôle d'un supérieur hiérarchique
peut être également actionné par

89
00:05:34,380 --> 00:05:35,140
un administré.

90
00:05:35,340 --> 00:05:38,740
C'est-à-dire donc qu'un supérieur
hiérarchique peut exercer son contrôle

91
00:05:39,040 --> 00:05:42,310
de son propre chef, il peut exercer
ce contrôle d'office,

92
00:05:42,790 --> 00:05:46,750
mais il peut également exercer
ce contrôle à la demande d'un

93
00:05:46,950 --> 00:05:50,440
administré : c'est ce que l'on
appelle un recours hiérarchique.

94
00:05:50,950 --> 00:05:54,310
Il s'agit d'un recours qui consiste
à demander au supérieur hiérarchique

95
00:05:54,700 --> 00:05:59,080
de contrôler l'action de son subordonné
et de revenir sur la décision que

96
00:05:59,280 --> 00:06:00,580
ce subordonné a prise.

97
00:06:01,210 --> 00:06:04,150
Ce recours peut donc conduire le
supérieur hiérarchique à annuler

98
00:06:04,350 --> 00:06:06,670
la décision de son subordonné ou
à la modifier.

99
00:06:07,210 --> 00:06:10,230
C'est précisément ce qu'il s'était
passé dans l'affaire Dame veuve

100
00:06:10,430 --> 00:06:13,270
Ducroux, que je vous citais
précédemment : la Dame Ducroux

101
00:06:13,810 --> 00:06:17,920
a contesté la décision du receveur
des postes, son supérieur hiérarchique,

102
00:06:18,120 --> 00:06:20,590
devant le supérieur hiérarchique
de ce receveur des postes,

103
00:06:20,790 --> 00:06:24,730
qui était le ministre des Postes
et Télécommunications.

104
00:06:25,960 --> 00:06:29,050
Le recours hiérarchique est un
droit pour les administrés.

105
00:06:29,890 --> 00:06:35,410
C'est le sens de la décision
Vinciguerra, du 23 mars 1945,

106
00:06:35,740 --> 00:06:40,570
dans laquelle le Conseil d'État a jugé,
je cite : "Les particuliers ont

107
00:06:40,770 --> 00:06:43,900
toujours la faculté,
sauf si des législations spéciales

108
00:06:44,100 --> 00:06:47,830
ont créé des procédures particulières,
de porter d'abord leur réclamation

109
00:06:48,030 --> 00:06:50,680
contre un acte administratif devant
l'auteur de cet acte",

110
00:06:51,220 --> 00:06:54,760
c'est ce dont j'ai parlé précédemment :
le recours gracieux,

111
00:06:55,720 --> 00:07:00,520
"ou devant le ministre supérieur
hiérarchique et de ne se pourvoir

112
00:07:00,720 --> 00:07:03,160
par la voie contentieuse,
que lorsque cette réclamation est

113
00:07:03,360 --> 00:07:04,120
rejetée".

114
00:07:04,320 --> 00:07:07,630
C'est-à-dire qu'une fois que
l'administré a saisi le supérieur

115
00:07:07,830 --> 00:07:11,260
hiérarchique et a vu son recours
hiérarchique rejeté,

116
00:07:12,370 --> 00:07:15,340
l'administré pourra faire un recours
devant le juge.

117
00:07:16,090 --> 00:07:20,050
Une autre décision mérite d'être
citée : la décision Sieur Quéralt,

118
00:07:20,650 --> 00:07:25,690
dont j'ai déjà parlé ici,
du 30 juin 1950, dans laquelle

119
00:07:25,890 --> 00:07:30,310
le Conseil d'État juge que la décision
prise par un inspecteur du travail

120
00:07:30,580 --> 00:07:34,750
reste soumise, à défaut de disposition
contraire de la loi et conformément

121
00:07:34,950 --> 00:07:38,680
aux principes généraux du droit,
au contrôle hiérarchique.

122
00:07:38,950 --> 00:07:42,670
Donc sur le fondement d'un principe
général du droit, un administré

123
00:07:42,870 --> 00:07:46,480
a toujours le droit de contester
la décision d'un organe de

124
00:07:46,680 --> 00:07:49,090
l'administration, devant son supérieur
hiérarchique.

125
00:07:49,600 --> 00:07:51,880
Le recours hiérarchique,
ouvert aux administrés,

126
00:07:52,150 --> 00:07:55,480
permet donc de demander à une autorité
supérieure de contrôler ce qu'a

127
00:07:55,680 --> 00:08:00,010
fait son subordonné, de réexaminer
sa situation, et dans le cas où

128
00:08:00,250 --> 00:08:04,930
son recours hiérarchique serait rejeté,
là, l'administré pourrait également

129
00:08:05,130 --> 00:08:07,120
saisir le juge administratif.