1 00:00:05,620 --> 00:00:09,490 Nous avons étudié dans les précédentes vidéos les normes auxquelles 2 00:00:09,690 --> 00:00:12,100 l'administration est soumise, normes constitutionnelles, 3 00:00:12,300 --> 00:00:15,340 normes internationales et européennes, normes législatives, 4 00:00:15,540 --> 00:00:17,410 normes réglementaires et jurisprudentielles. 5 00:00:17,610 --> 00:00:22,090 Maintenant, nous allons nous intéresser assez rapidement, dans cette vidéo, 6 00:00:22,450 --> 00:00:23,860 aux sanctions de ces normes. 7 00:00:24,340 --> 00:00:28,210 Quelles sont les voies de droit qui permettent de garantir le respect 8 00:00:28,410 --> 00:00:31,510 par l'administration de l'ensemble de ces règles que nous avons vues 9 00:00:31,710 --> 00:00:32,470 précédemment ? 10 00:00:32,680 --> 00:00:36,430 Comment le principe de légalité, qui signifie donc que l'administration 11 00:00:36,630 --> 00:00:38,290 est soumise au droit, est-il sanctionné concrètement ? 12 00:00:40,180 --> 00:00:43,780 Que se passe-t-il lorsque l'administration viole une norme 13 00:00:43,980 --> 00:00:44,860 qui s'impose à elle ? 14 00:00:45,730 --> 00:00:48,850 Nous allons voir qu'il existe en quelque sorte une mythologie, 15 00:00:49,050 --> 00:00:53,230 celle du recours pour excès de pouvoir, recours qui a, nous allons le voir, 16 00:00:53,650 --> 00:00:56,980 pour effet d'assurer le respect du principe de légalité. 17 00:00:57,310 --> 00:01:00,340 Cette formule est tirée de l'arrêt Dame Lamotte très important sur 18 00:01:00,540 --> 00:01:01,840 lequel nous allons revenir. 19 00:01:02,560 --> 00:01:05,710 Mais au-delà de cette mythologie du recours pour excès de pouvoir, 20 00:01:05,910 --> 00:01:07,870 la réalité est plus diverse. 21 00:01:08,230 --> 00:01:12,070 Il existe une variété de mécanismes de sanction des inégalités qui 22 00:01:12,270 --> 00:01:14,380 sont commises par les administrations publiques. 23 00:01:14,580 --> 00:01:18,790 Intéressons-nous donc d'abord, premièrement, à la mythologie du 24 00:01:18,990 --> 00:01:19,880 recours pour excès de pouvoir. 25 00:01:21,610 --> 00:01:24,190 Le recours pour excès de pouvoir sur lequel nous allons revenir 26 00:01:24,390 --> 00:01:26,740 plus tard est un recours en annulation. 27 00:01:27,130 --> 00:01:31,360 Il consiste à demander au juge qu'il annule un acte administratif, 28 00:01:31,930 --> 00:01:35,380 qu'il le fasse disparaître rétroactivement de l'ordre juridique. 29 00:01:35,950 --> 00:01:39,430 Si le recours pour excès de pouvoir est recevable, c'est-à-dire qu'il 30 00:01:39,630 --> 00:01:41,920 respecte un certain nombre de conditions de formation, 31 00:01:42,400 --> 00:01:46,120 et s'il est fondé, c'est-à-dire s'il s'appuie sur des arguments 32 00:01:46,320 --> 00:01:51,220 pertinents, le juge fera disparaître l'acte qui est attaqué et 33 00:01:51,420 --> 00:01:56,290 l'administration sera obligée de rétablir la situation telle qu'elle 34 00:01:56,490 --> 00:02:00,400 existait avant d'avoir introduit cet acte dans l'ordre juridique. 35 00:02:01,510 --> 00:02:04,780 Le recours pour excès de pouvoir a des origines très anciennes qui 36 00:02:04,980 --> 00:02:08,110 remontent au droit de l'Ancien régime, c'est ce qu'a montré notamment 37 00:02:08,410 --> 00:02:12,130 Katia Weidenfeld, une historienne du droit, ainsi que dans la 38 00:02:12,330 --> 00:02:16,120 jurisprudence du Conseil d'État, en particulier sous la Restauration. 39 00:02:17,200 --> 00:02:22,780 Prenant de plus en plus d'importance, la doctrine de la fin du 19e siècle 40 00:02:22,980 --> 00:02:27,640 et du 20e siècle a glorifié véritablement ce recours en annulation. 41 00:02:28,120 --> 00:02:32,980 On peut ainsi lire dans les textes écrits par Gaston Jèze que le recours 42 00:02:33,180 --> 00:02:36,190 pour excès de pouvoir est, je cite, "l'arme la plus efficace, 43 00:02:36,390 --> 00:02:40,810 la plus économique, la plus pratique qui existe au monde pour défendre 44 00:02:41,010 --> 00:02:41,980 les libertés individuelles". 45 00:02:43,330 --> 00:02:47,260 Un arrêt fondamental dont j'ai déjà prononcé le nom, 46 00:02:47,460 --> 00:02:51,100 écrit également le mythe du recours pour excès de pouvoir, 47 00:02:51,300 --> 00:02:54,400 c'est l'arrêt Dame Lamotte, ou plutôt ministre de l'Agriculture 48 00:02:54,600 --> 00:02:59,530 contre Dame Lamotte, arrêt rendu par le Conseil d'État 49 00:02:59,730 --> 00:03:01,630 le 17 février 1950. 50 00:03:02,590 --> 00:03:03,880 Que s'était-il passé en l'espèce ? 51 00:03:04,570 --> 00:03:10,870 Une loi de Vichy loi du 27 août 1940 fixe un régime pour les terres 52 00:03:11,070 --> 00:03:12,460 incultes ou abandonnées. 53 00:03:13,000 --> 00:03:16,930 Ces terres doivent être répertoriées par l'administration pour pouvoir 54 00:03:17,130 --> 00:03:21,220 être ensuite concédées autoritairement à une personne qui, elle, 55 00:03:21,730 --> 00:03:23,500 les mettra en culture. 56 00:03:24,640 --> 00:03:30,880 Une loi postérieure du 19 février 1942 définit ensuite les conditions 57 00:03:31,080 --> 00:03:35,290 pour que des terres soient classées comme incultes ou abandonnées. 58 00:03:35,950 --> 00:03:38,560 Et dans cette loi, il est prévu qu'il suffit de deux ans sans 59 00:03:38,760 --> 00:03:42,040 occupation d'une terre pour que celle-ci soit considérée comme 60 00:03:42,240 --> 00:03:45,940 abandonnée et puisse être concédée autoritairement par l'administration 61 00:03:46,140 --> 00:03:49,070 à une autre personne que son propriétaire, qui lui, 62 00:03:49,270 --> 00:03:53,260 enfin nouvelle personne qui elle, mettra en culture la terre. 63 00:03:54,900 --> 00:03:56,520 C'est ce qui est arrivé à la Dame Lamotte. 64 00:03:57,630 --> 00:04:00,510 Une première fois d'abord, son terrain est concédé par le 65 00:04:00,710 --> 00:04:02,940 préfet de l'Ain au Sieur Testa. 66 00:04:03,600 --> 00:04:07,860 La propriétaire conteste la décision qui a été prise par le préfet de 67 00:04:08,060 --> 00:04:12,540 concession de son terrain devant le Conseil d'État, qui décide, 68 00:04:12,740 --> 00:04:17,340 le 24 juillet 1942, d'annuler la décision du préfet. 69 00:04:17,540 --> 00:04:22,290 Celui-ci a eu illégalement recours à cette procédure de concession 70 00:04:22,620 --> 00:04:24,420 des terres incultes ou abandonnées. 71 00:04:25,710 --> 00:04:29,610 Mais à la suite de plusieurs annulations prononcées par des 72 00:04:29,810 --> 00:04:33,420 juges dans différentes affaires, le régime de Vichy fait voter une 73 00:04:33,620 --> 00:04:40,470 nouvelle loi, la loi du 23 mai 1943, qui supprime tout droit de contestation 74 00:04:40,670 --> 00:04:44,190 des arrêtés préfectoraux, qui classe des terres comme incultes 75 00:04:44,390 --> 00:04:45,150 ou abandonnés. 76 00:04:45,780 --> 00:04:49,650 À partir de 43 donc il n'est plus possible de contester ces décisions 77 00:04:49,850 --> 00:04:53,730 préfectorales de concession de terres incultes ou abandonnées. 78 00:04:54,840 --> 00:04:58,830 Dans le cas de la Dame Lamotte, le préfet de l'Ain reprend une 79 00:04:59,030 --> 00:05:03,350 nouvelle fois une décision de concession au Sieur Testa et donc 80 00:05:03,550 --> 00:05:06,960 le terrain de la Dame Lamotte est à nouveau concédé. 81 00:05:07,650 --> 00:05:10,710 Et normalement, avec cette loi de 1943 que je viens de citer, 82 00:05:10,910 --> 00:05:15,240 la propriétaire n'aurait pas pu faire, en principe, un recours contre 83 00:05:15,440 --> 00:05:16,200 cette décision. 84 00:05:17,070 --> 00:05:18,900 Et pourtant, elle saisit à nouveau le juge. 85 00:05:19,770 --> 00:05:22,500 Le conseil de préfecture, qui est saisi par la Dame Lamotte, 86 00:05:22,740 --> 00:05:27,750 annule la concession du terrain au Sieur Testa, l'État se pourvoit 87 00:05:27,950 --> 00:05:30,150 alors en cassation devant le Conseil d'État. 88 00:05:31,050 --> 00:05:35,310 Selon l'État, le conseil de préfecture ne pouvait pas se prononcer sur 89 00:05:35,510 --> 00:05:40,380 cette affaire puisque la loi de 1943 interdit tout recours contre 90 00:05:40,580 --> 00:05:43,430 les arrêtés préfectoraux de concession des terres incultes ou abandonnées. 91 00:05:43,630 --> 00:05:47,610 Mais dans sa décision, le Conseil d'État décide au contraire 92 00:05:47,810 --> 00:05:51,660 que la Dame Lamotte avait tout de même le droit de contester 93 00:05:51,860 --> 00:05:54,480 juridictionnellement l'arrêté du préfet de l'Ain. 94 00:05:55,140 --> 00:05:59,670 Voici les motifs de l'arrêt, je le cite : "Si cette disposition » 95 00:05:59,980 --> 00:06:04,080 — celle de la loi de 1943 — "si cette disposition a pour effet 96 00:06:04,280 --> 00:06:07,620 de supprimer le recours qui avait été ouvert au propriétaire par 97 00:06:07,820 --> 00:06:12,930 l'article 29 de la loi du 19 février 42 devant le conseil de préfecture 98 00:06:13,130 --> 00:06:16,980 pour lui permettre de contester notamment la régularité de la 99 00:06:17,180 --> 00:06:18,690 concession » — et c'est là que cela devient 100 00:06:18,890 --> 00:06:22,590 important — "elle n'a pas exclu » — cette loi de 43 — "elle n'a pas 101 00:06:22,790 --> 00:06:25,440 exclu le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État 102 00:06:25,980 --> 00:06:29,610 contre l'acte de concession, recours »— donc recours pour excès 103 00:06:29,810 --> 00:06:33,390 de pouvoir — "qui est ouvert même sans texte, contre tout acte 104 00:06:33,590 --> 00:06:37,590 administratif et qui a pour effet d'assurer, conformément aux principes 105 00:06:37,790 --> 00:06:42,210 généraux du droit, le respect de la légalité."  Cet arrêt est essentiel. 106 00:06:42,780 --> 00:06:47,100 Il crée un principe général du droit, celui du droit au recours et le 107 00:06:47,300 --> 00:06:52,650 fait prévaloir sur une loi, ici, la loi de 1943 donc qui se 108 00:06:53,610 --> 00:06:56,760 fait primer par un principe général du droit, celui du droit au recours 109 00:06:56,960 --> 00:06:58,260 contre les actes de l'administration. 110 00:06:58,950 --> 00:07:02,850 Le Conseil d'État juge ici que même lorsque le législateur interdit 111 00:07:03,050 --> 00:07:06,150 tout recours contre une catégorie d'actes, il ne peut pas exclure 112 00:07:06,390 --> 00:07:07,830 le recours pour excès de pouvoir. 113 00:07:08,340 --> 00:07:11,610 Le recours pour excès de pouvoir est donc ouvert, même sans texte, 114 00:07:11,850 --> 00:07:16,410 voire même en présence d'un texte qui interdit tout recours contre 115 00:07:16,610 --> 00:07:17,640 une décision de l'administration. 116 00:07:17,840 --> 00:07:21,870 L'arrêt utilise une expression qui est très importante, 117 00:07:22,070 --> 00:07:26,850 "le recours pour excès de pouvoir a pour effet d'assurer le respect 118 00:07:27,120 --> 00:07:27,990 de la légalité". 119 00:07:28,530 --> 00:07:31,380 Il y a donc un lien fondamental entre le recours pour excès de 120 00:07:31,580 --> 00:07:35,090 pouvoir et le principe de légalité et la sanction du principe de légalité. 121 00:07:36,120 --> 00:07:39,570 Et d'ailleurs, comme l'explique beaucoup plus contemporainement 122 00:07:40,050 --> 00:07:43,470 le professeur Benoît Plessix, le recours pour excès de pouvoir est, 123 00:07:43,670 --> 00:07:47,220 je cite, "le jumeau procédural du principe de légalité". 124 00:07:48,000 --> 00:07:51,780 Il y a une véritable assimilation qui est faite par la doctrine depuis 125 00:07:51,980 --> 00:07:55,800 très longtemps entre le principe de légalité qui est la règle, 126 00:07:56,220 --> 00:07:59,760 l'administration est soumise au droit, et le recours pour excès de pouvoir, 127 00:07:59,960 --> 00:08:04,380 qui est l'outil de cette règle, l'outil de garantie du respect 128 00:08:04,580 --> 00:08:05,880 de la légalité administrative. 129 00:08:07,410 --> 00:08:10,080 Voilà donc pour la mythologie, mais nous allons voir maintenant 130 00:08:10,280 --> 00:08:13,260 que les choses sont plus complexes, le recours pour excès de pouvoir 131 00:08:13,460 --> 00:08:17,460 est loin d'être la seule garantie procédurale du principe de légalité. 132 00:08:17,660 --> 00:08:18,420 II. 133 00:08:20,380 --> 00:08:23,380 La diversité des sanctions du principe de légalité. 134 00:08:24,610 --> 00:08:28,330 Nous étudierons ces diverses sanctions plus en détail dans la suite de 135 00:08:28,530 --> 00:08:31,270 ce cours, mais pour l'instant, je cherche à vous donner une idée 136 00:08:31,470 --> 00:08:33,670 générale de la sanction du principe de légalité. 137 00:08:34,660 --> 00:08:38,410 Certaines sanctions du principe de légalité consistent à faire 138 00:08:38,610 --> 00:08:44,050 disparaître l'objet qui est irrégulier, d'autres consistent à ôter l'illégalité 139 00:08:44,250 --> 00:08:47,860 d'un objet sans faire disparaître cet objet qui était initialement 140 00:08:48,060 --> 00:08:52,630 illégal, et d'autres encore ont pour objet d'obliger l'administration 141 00:08:52,830 --> 00:08:57,340 à réparer les dommages qui résultent des illégalités qu'elle commet. 142 00:08:57,970 --> 00:09:02,110 On va donc voir trois éléments, trois mécanismes de sanction du 143 00:09:02,310 --> 00:09:05,890 principe de légalité : la disparition, la régularisation 144 00:09:06,310 --> 00:09:07,210 et la réparation. 145 00:09:08,350 --> 00:09:09,110 A. 146 00:09:09,430 --> 00:09:11,200 La disparition des objets illégaux. 147 00:09:12,550 --> 00:09:17,560 La disparition de l'objet illégal est la sanction classique des 148 00:09:17,760 --> 00:09:19,540 illégalités qui sont commises par l'administration. 149 00:09:19,740 --> 00:09:21,760 C'est d'ailleurs ce qui existe également en droit privé, 150 00:09:21,960 --> 00:09:23,590 avec ce que l'on appelle la nullité. 151 00:09:23,920 --> 00:09:27,040 La nullité consiste à considérer qu'un acte qui est illégal, 152 00:09:27,240 --> 00:09:32,140 qui n'est pas conforme aux règles du droit civil, perd sa valeur 153 00:09:32,340 --> 00:09:35,980 juridique, doit être considéré comme nul, c'est-à-dire rétroactivement 154 00:09:36,180 --> 00:09:36,940 inexistant. 155 00:09:37,510 --> 00:09:40,420 C'est typiquement, en droit administratif, l'objet du recours 156 00:09:40,620 --> 00:09:42,280 pour excès de pouvoir dont je viens de vous parler. 157 00:09:42,700 --> 00:09:46,510 Ce recours consiste à demander au juge de faire disparaître 158 00:09:46,710 --> 00:09:50,620 rétroactivement un acte administratif unilatéral qui est illégal, 159 00:09:50,820 --> 00:09:52,900 c'est-à-dire de l'annuler. 160 00:09:54,730 --> 00:09:57,820 L'annulation existe également en matière contractuelle, 161 00:09:58,570 --> 00:10:02,280 mais elle est devenue très rare depuis la fin des années 2000, 162 00:10:02,480 --> 00:10:05,170 ce que nous allons voir plus tard dans ce cours, l'annulation du 163 00:10:05,370 --> 00:10:08,440 contrat administratif et même des contrats de droit privé de 164 00:10:08,640 --> 00:10:12,430 l'administration, nous y reviendrons, l'annulation du contrat donc n'est 165 00:10:12,630 --> 00:10:15,190 prononcée que pour les illégalités les plus graves. 166 00:10:16,240 --> 00:10:18,700 Mais l'annulation juridictionnelle, c'est-à-dire donc l'annulation 167 00:10:18,900 --> 00:10:22,480 par le juge, n'est pas la seule technique qui consiste à mettre 168 00:10:22,680 --> 00:10:26,560 fin à un acte unilatéral ou à un contrat qui serait illégal. 169 00:10:27,070 --> 00:10:31,660 L'administration elle-même peut abroger ou retirer un acte qui 170 00:10:31,860 --> 00:10:35,950 est illégal et nous avons d'ailleurs vu précédemment, c'est-à-dire au 171 00:10:36,150 --> 00:10:38,650 premier semestre, nous avons vu les conditions dans lesquelles 172 00:10:38,850 --> 00:10:41,890 l'administration peut procéder à un retrait ou à une abrogation. 173 00:10:42,090 --> 00:10:44,740 Eh bien, le retrait et l'abrogation sont des mécanismes de garantie 174 00:10:44,940 --> 00:10:48,580 du principe de légalité puisqu'ils permettent à l'administration de 175 00:10:48,780 --> 00:10:50,290 faire disparaître des actes illégaux. 176 00:10:51,760 --> 00:10:58,750 Les cocontractants également peuvent résilier ou résoudre leur relation 177 00:10:58,950 --> 00:11:02,320 contractuelle, résilier, c'est-à-dire mettre un terme pour 178 00:11:02,520 --> 00:11:06,580 l'avenir à leur relation contractuelle, résoudre, c'est-à-dire mettre un 179 00:11:06,780 --> 00:11:10,120 terme à leur relation contractuelle pour l'avenir, mais également pour 180 00:11:10,320 --> 00:11:13,300 le passé, c'est-à-dire qu'il s'agit d'une fin rétroactive du contrat. 181 00:11:13,790 --> 00:11:16,870 Eh bien, ces mesures-là peuvent être mises en œuvre par les 182 00:11:17,070 --> 00:11:20,110 cocontractants eux-mêmes lorsqu'ils constatent que le contrat qu'ils 183 00:11:20,310 --> 00:11:22,000 ont passé est illégal. 184 00:11:23,470 --> 00:11:27,100 Voilà donc pour la disparition, très rapidement, des objets qui 185 00:11:27,300 --> 00:11:28,060 sont illégaux. 186 00:11:28,260 --> 00:11:31,630 Le juge, l'administration ou l'administration et son cocontractant, 187 00:11:31,830 --> 00:11:37,310 peuvent procéder au retrait ou à l'abrogation, à la résiliation, 188 00:11:37,510 --> 00:11:40,960 à la résolution, à l'annulation des actes qui sont illégaux. 189 00:11:41,860 --> 00:11:42,620 Voyons maintenant, B. 190 00:11:43,090 --> 00:11:44,080 La régularisation. 191 00:11:44,860 --> 00:11:47,080 Dans un grand nombre de domaines de l'action administrative, 192 00:11:47,280 --> 00:11:50,950 l'administration peut désormais avoir recours à la régularisation, 193 00:11:51,150 --> 00:11:54,010 c'est-à-dire à la correction de son action, c'est-à-dire qu'elle 194 00:11:54,210 --> 00:11:58,960 peut prendre des mesures qui permettent de faire disparaître l'illégalité 195 00:11:59,160 --> 00:12:02,710 qu'elle a commise, que l'administration a commise, dans un acte unilatéral, 196 00:12:02,910 --> 00:12:06,250 dans un contrat ou même dans une situation de fait, faire disparaître 197 00:12:06,450 --> 00:12:10,960 donc l'illégalité sans faire disparaître l'objet irrégulier, 198 00:12:11,350 --> 00:12:15,760 cet acte, ce contrat, cette situation va donc se maintenir 199 00:12:16,210 --> 00:12:18,070 sans le vice qui l'entachait initialement. 200 00:12:19,540 --> 00:12:23,530 Cette régularisation s'est développée donc en matière d'actes administratifs 201 00:12:23,730 --> 00:12:27,880 unilatéraux mais également en matière contractuelle. 202 00:12:28,180 --> 00:12:31,060 Il existe aujourd'hui un grand nombre de vices du contrat qui 203 00:12:31,260 --> 00:12:34,960 peuvent être corrigés par les parties ou par l'administration seule. 204 00:12:35,890 --> 00:12:39,610 En matière d'actes administratifs unilatéraux, on peut citer l'exemple 205 00:12:39,810 --> 00:12:43,030 des actes d'urbanisme, des autorisations d'urbanisme, 206 00:12:43,600 --> 00:12:47,920 les permis de construire qui sont illégaux peuvent être régularisés 207 00:12:48,120 --> 00:12:50,800 sur le fondement aujourd'hui de dispositions textuelles qui sont 208 00:12:51,000 --> 00:12:54,890 insérées au sein du Code de l'urbanisme, les articles L. 209 00:12:55,090 --> 00:12:56,440 600-5 et L. 210 00:12:56,640 --> 00:12:59,230 600-5-1 de ce code. 211 00:13:00,100 --> 00:13:03,220 Autre exemple encore pour les actes unilatéraux, les décisions de 212 00:13:03,420 --> 00:13:04,180 subventions. 213 00:13:04,450 --> 00:13:07,930 Si l'administration prend une décision de subvention qui est illégale, 214 00:13:08,200 --> 00:13:12,550 elle peut régulariser le versement de la subvention en prenant un 215 00:13:12,750 --> 00:13:14,350 nouvel acte qui serait régulier. 216 00:13:14,590 --> 00:13:18,040 C'est une jurisprudence du Conseil d'État du 1er juillet 2016, 217 00:13:18,630 --> 00:13:19,620 Commune d'Emerainville. 218 00:13:21,840 --> 00:13:25,560 Il existe aussi des techniques de régularisation qui sont mises 219 00:13:25,760 --> 00:13:26,670 entre les mains du juge. 220 00:13:27,180 --> 00:13:30,510 C'est le cas par exemple de la substitution de motif qui est prévue 221 00:13:31,500 --> 00:13:35,190 dans l'arrêt du Conseil d'État du 6 février 2004 Madame Hallal. 222 00:13:36,210 --> 00:13:40,830 Il s'agit de la situation suivante, l'administration a pris une décision 223 00:13:41,030 --> 00:13:44,250 en se fondant sur un motif qui est erroné, c'est-à-dire en se 224 00:13:44,450 --> 00:13:46,470 fondant sur un argument qui n'est pas valable. 225 00:13:47,160 --> 00:13:51,090 Cette décision pourrait cependant être parfaitement prise sur le 226 00:13:51,290 --> 00:13:54,510 fondement d'un autre motif que l'administration n'a pas invoqué. 227 00:13:54,710 --> 00:13:59,220 Eh bien devant le juge, l'administration a la faculté 228 00:13:59,420 --> 00:14:04,110 d'invoquer ce motif régulier en substitution du motif qui était 229 00:14:04,310 --> 00:14:05,640 initialement irrégulier. 230 00:14:06,270 --> 00:14:09,690 Le juge peut aller dans le sens de l'administration et procéder 231 00:14:09,890 --> 00:14:12,750 à ce que l'on appelle une substitution de motif, c'est-à-dire que le juge 232 00:14:12,950 --> 00:14:16,140 peut remplacer le motif initial invoqué par l'administration, 233 00:14:16,410 --> 00:14:19,170 qui était irrégulier, par un nouveau motif, 234 00:14:19,370 --> 00:14:24,060 lui, régulier, invoqué en cours d'instance par l'administration. 235 00:14:26,070 --> 00:14:27,140 Voyons enfin, C. 236 00:14:27,540 --> 00:14:28,440 La réparation. 237 00:14:29,460 --> 00:14:32,670 La sanction des inégalités peut prendre la forme d'une condamnation 238 00:14:32,870 --> 00:14:34,770 de l'administration à verser des dommages-intérêts. 239 00:14:35,610 --> 00:14:39,180 En effet, les illégalités commises par l'administration sont des fautes 240 00:14:39,380 --> 00:14:40,950 qui engagent sa responsabilité. 241 00:14:41,370 --> 00:14:44,460 Elle peut dès lors être condamnée à indemniser les personnes qui 242 00:14:44,660 --> 00:14:46,170 ont subi les conséquences de ses fautes. 243 00:14:46,370 --> 00:14:50,550 Ainsi, dans un arrêt important, Driancourt du Conseil d'État, 244 00:14:50,970 --> 00:14:55,950 un arrêt du 26 janvier 1973, le Conseil d'État donc a jugé qu'une 245 00:14:56,150 --> 00:15:00,090 illégalité commise par l'administration constitue une faute qui est susceptible 246 00:15:00,290 --> 00:15:01,350 d'engager sa responsabilité. 247 00:15:01,710 --> 00:15:05,700 Il faut évidemment, dans ce cas-là, qu'il y ait également un préjudice 248 00:15:05,900 --> 00:15:09,210 qui résulte de la commission de cette illégalité. 249 00:15:10,140 --> 00:15:13,050 Nous verrons cependant que tout le droit de la responsabilité n'a 250 00:15:13,250 --> 00:15:15,300 pas pour objet la sanction des illégalités. 251 00:15:15,570 --> 00:15:18,120 Il existe en effet des cas de responsabilité que l'on appelle 252 00:15:18,320 --> 00:15:22,080 sans faute de l'administration, qui ont pour objet de rétablir 253 00:15:22,280 --> 00:15:24,450 une forme d'égalité entre les administrés. 254 00:15:24,900 --> 00:15:28,290 Toujours est-il que l'une des fonctions essentielles de la responsabilité 255 00:15:28,490 --> 00:15:32,160 administrative est de sanctionner l'administration pour les illégalités 256 00:15:32,610 --> 00:15:34,170 fautives qu'elle commet.