1
00:00:05,650 --> 00:00:10,600
Nous terminons cette section,
mais également le premier semestre

2
00:00:10,800 --> 00:00:13,810
de ce cours, par la fin du contrat
administratif.

3
00:00:14,500 --> 00:00:15,850
Il existe plusieurs possibilités.

4
00:00:16,050 --> 00:00:19,420
D’abord, et de la même manière
que pour les actes administratifs,

5
00:00:19,810 --> 00:00:23,890
il peut exister une clause au sein
du contrat qui prévoit sa caducité.

6
00:00:24,580 --> 00:00:28,720
Un contrat de recrutement est prévu
à durée déterminée pour l’agent,

7
00:00:29,290 --> 00:00:32,320
une convention d’occupation du
domaine public est signée pour

8
00:00:32,520 --> 00:00:35,670
quinze ans, une concession de service
public est signée pour sept ans,

9
00:00:35,870 --> 00:00:39,100
etc., le contrat devient caduc
à la date prévue.

10
00:00:39,910 --> 00:00:43,750
Le contrat peut également arriver
à son terme lorsqu’il est complètement

11
00:00:43,950 --> 00:00:44,710
exécuté.

12
00:00:44,910 --> 00:00:49,390
Par exemple, un marché public de
travaux disparaît lorsque les travaux

13
00:00:49,590 --> 00:00:51,340
sont réceptionnés par l’administration.

14
00:00:51,540 --> 00:00:54,430
Il n’y a plus de contrat à partir
du moment où il est complètement

15
00:00:54,630 --> 00:00:55,390
exécuté.

16
00:00:55,720 --> 00:01:02,560
Mais la fin du contrat peut intervenir
avant le terme qui a été fixé.

17
00:01:03,010 --> 00:01:06,100
On parle alors de résiliation,
c’est-à-dire que le contrat ne

18
00:01:06,300 --> 00:01:07,510
produira plus d’effet pour l’avenir.

19
00:01:08,050 --> 00:01:11,050
Il existe un deuxième concept qu’on
appelle la résolution du contrat,

20
00:01:11,380 --> 00:01:17,170
résolution qui est une disparition
rétroactive du contrat,

21
00:01:17,370 --> 00:01:20,020
c’est-à-dire que la situation
antérieure au contrat est rétablie,

22
00:01:20,260 --> 00:01:24,520
mais généralement, la résolution
concerne les illégalités graves

23
00:01:24,720 --> 00:01:27,400
du contrat et est prononcée par le juge.

24
00:01:27,600 --> 00:01:31,540
Ici, nous allons nous porter
essentiellement sur la question

25
00:01:31,740 --> 00:01:33,160
de la résiliation du contrat.

26
00:01:33,640 --> 00:01:36,580
La résolution sera étudiée au deuxième
semestre lorsque nous parlerons

27
00:01:36,820 --> 00:01:39,010
du contrôle de l’activité
administrative, éventuellement

28
00:01:39,210 --> 00:01:40,750
de la sanction des inégalités qu’elle
commet.

29
00:01:41,080 --> 00:01:43,870
Et ici, il s’agirait,
pour la résolution, de la sanction

30
00:01:44,070 --> 00:01:47,530
des inégalités qui sont contenues
dans les contrats de l’administration.

31
00:01:48,340 --> 00:01:53,380
Voyons ici la résiliation du contrat
administratif, c’est-à-dire sa

32
00:01:53,580 --> 00:01:54,490
disparition pour l’avenir.

33
00:01:55,860 --> 00:01:58,840
Voyons plusieurs cas dans lesquels
il peut y avoir résiliation.

34
00:01:59,320 --> 00:02:03,190
Il y a d’abord la résiliation pour
faute que j’ai mentionnée dans

35
00:02:03,390 --> 00:02:04,150
la vidéo précédente.

36
00:02:04,510 --> 00:02:08,770
Lorsque l’inexécution du contrat
ou la mauvaise exécution du contrat

37
00:02:09,040 --> 00:02:12,760
par le cocontractant de
l’administration constitue une

38
00:02:12,960 --> 00:02:17,290
faute grave, l’administration peut
sanctionner son cocontractant en

39
00:02:17,490 --> 00:02:21,010
résiliant son contrat sans indemniser
ce cocontractant.

40
00:02:22,730 --> 00:02:26,600
Deuxième cause de résiliation,
il y a la résiliation en cas de

41
00:02:26,800 --> 00:02:27,560
force majeure.

42
00:02:27,760 --> 00:02:31,190
Je terminais la vidéo précédente
sur la question de l’imprévision.

43
00:02:31,390 --> 00:02:39,320
Lorsqu’un événement extérieur est
imprévisible, ne rend pas l’exécution

44
00:02:39,520 --> 00:02:43,910
du contrat simplement onéreuse,
plus onéreuse, qu’elle bouleverse

45
00:02:44,110 --> 00:02:46,610
son économie - dans ce cas-là,
il s’agirait d’une imprévision

46
00:02:46,810 --> 00:02:51,110
- mais qu’elle rend son exécution
impossible, il y a force majeure

47
00:02:51,310 --> 00:02:55,550
qui motive une résiliation.

48
00:02:55,910 --> 00:02:59,150
Lorsque l’exécution est impossible,
il n’y a plus qu’une seule chose

49
00:02:59,350 --> 00:03:02,120
à faire, c’est de mettre un terme
à l’exécution du contrat.

50
00:03:02,320 --> 00:03:05,300
Celui-ci est résilié,
le contrat est résilié et

51
00:03:05,500 --> 00:03:10,910
l’administration indemnise son
cocontractant pour l’événement

52
00:03:11,110 --> 00:03:14,270
qu’il a subi et qui a fait que
le contrat est devenu impossible

53
00:03:14,470 --> 00:03:15,230
à exécuter.

54
00:03:15,560 --> 00:03:18,590
Ce sont les trois conditions classiques
de la force majeure.

55
00:03:18,790 --> 00:03:22,280
L’événement est imprévisible et
extérieur.

56
00:03:23,360 --> 00:03:27,560
Ce sont également les conditions
de l’imprévision.

57
00:03:28,970 --> 00:03:32,420
Puisque l’événement est en plus
irrésistible, c’est-à-dire qu’on

58
00:03:32,750 --> 00:03:36,980
ne peut rien faire contre cet
événement, le contrat doit être

59
00:03:37,180 --> 00:03:39,350
résilié car il y a force majeure.

60
00:03:40,730 --> 00:03:43,790
Troisième cause de résiliation
sur laquelle je vais passer un

61
00:03:43,990 --> 00:03:44,780
tout petit peu plus de temps.

62
00:03:44,980 --> 00:03:47,390
C’est la résiliation pour cause
d’intérêt général.

63
00:03:47,590 --> 00:03:51,320
L’administration peut invoquer
un motif d’intérêt général pour

64
00:03:51,520 --> 00:03:53,360
mettre un terme à ses relations
contractuelles.

65
00:03:53,690 --> 00:03:57,260
Nous l’avons vu dans l’affaire
Compagnie Nouvelle du Gaz de

66
00:03:57,460 --> 00:04:01,820
Deville-lès-Rouen de 1902,
dans laquelle le Conseil d’État

67
00:04:02,150 --> 00:04:05,630
a admis qu’une commune pouvait,
à condition de mettre en demeure

68
00:04:05,830 --> 00:04:09,470
son concessionnaire, mettre un
terme à un contrat d’éclairage

69
00:04:09,670 --> 00:04:13,670
au gaz pour confier le service
public de l’éclairage à une entreprise

70
00:04:13,870 --> 00:04:15,320
qui utilise l’électricité.

71
00:04:15,520 --> 00:04:20,840
Ici, il s’agissait d’une avancée
technologique qui avait modifié

72
00:04:21,040 --> 00:04:25,430
l’intérêt général et qui justifiait
la résiliation du contrat

73
00:04:25,630 --> 00:04:29,090
administratif, mais il existe une
autre affaire qui est considérée

74
00:04:29,290 --> 00:04:33,050
comme étant à l’origine de cette
résiliation unilatérale.

75
00:04:33,250 --> 00:04:38,660
C’est l’affaire Distillerie de
Magnac-Laval qui a été jugée le

76
00:04:38,860 --> 00:04:39,980
2 mai 1958.

77
00:04:40,400 --> 00:04:42,320
Que s’était-il produit en l’espèce ?

78
00:04:42,520 --> 00:04:44,030
L’affaire est assez complexe.

79
00:04:44,990 --> 00:04:51,350
Il était en question le système
du monopole de l’État sur la production

80
00:04:51,550 --> 00:04:52,310
d’alcool.

81
00:04:52,510 --> 00:04:56,420
Les distilleries produisaient de
l’alcool que l’État devait acquérir

82
00:04:56,620 --> 00:04:57,860
pour ensuite revendre.

83
00:04:58,490 --> 00:05:01,640
Il existait des contingents sur
la production d’alcool,

84
00:05:02,120 --> 00:05:04,640
contingents qui étaient fixés par
la loi, c’est-à-dire un certain

85
00:05:04,840 --> 00:05:08,420
chiffre qui devait être respecté
par les distilleries.

86
00:05:08,620 --> 00:05:14,030
Ensuite, l’État passait des contrats
administratifs avec ces distilleries

87
00:05:14,230 --> 00:05:18,800
pour acquérir des surplus de production
éventuels par rapport aux contingents

88
00:05:19,000 --> 00:05:20,210
qui ont été fixés initialement.

89
00:05:20,410 --> 00:05:24,350
Donc, des contingents et au-dessus
de ces contingents, pour les surplus,

90
00:05:24,770 --> 00:05:26,960
rachat par le biais de contrats
administratifs.

91
00:05:27,830 --> 00:05:31,940
Sauf qu’un problème survient,
l’État français a du mal à écouler

92
00:05:32,600 --> 00:05:34,040
les surplus d’alcool.

93
00:05:34,640 --> 00:05:38,060
Dans les années 50, les choses
se déroulaient assez bien car la

94
00:05:38,260 --> 00:05:41,270
France arrivait à vendre son surplus
aux États-Unis.

95
00:05:41,720 --> 00:05:45,410
Sauf qu’avec la fin de la guerre
de Corée, les États-Unis cessent

96
00:05:45,610 --> 00:05:49,640
d’acheter de l’alcool français,
ce qui entraîne une accumulation

97
00:05:49,840 --> 00:05:54,290
de stocks et qui entraîne également
des charges importantes pour l’État

98
00:05:54,490 --> 00:05:55,250
français.

99
00:05:55,450 --> 00:06:00,290
Le législateur intervient pour
lutter contre ces excès de frais

100
00:06:00,490 --> 00:06:04,910
dans le fonctionnement de l’État
et qu’est-ce qu’il décide de faire ?

101
00:06:05,110 --> 00:06:10,040
De réduire les contingents,
donc de réduire également l’alcool

102
00:06:10,240 --> 00:06:13,880
qui serait racheté par des contrats
en cas de surplus.

103
00:06:14,930 --> 00:06:18,350
Ce que ça entraîne, c’est que le
gouvernement résilie des contrats

104
00:06:18,590 --> 00:06:20,390
qu’il avait passés avec des
distilleries.

105
00:06:20,900 --> 00:06:24,740
La Distillerie de Magnac-Laval
fait un recours devant le Conseil

106
00:06:24,940 --> 00:06:29,240
d’État et pose la question suivante :
Le gouvernement pouvait-il résilier

107
00:06:29,480 --> 00:06:33,080
unilatéralement le contrat qu’il
avait avec cette distillerie ?

108
00:06:33,740 --> 00:06:35,420
Le Conseil d’État répond par la
positive.

109
00:06:36,110 --> 00:06:40,370
Je cite : "Il appartenait au
gouvernement, en vertu des règles

110
00:06:40,570 --> 00:06:44,090
applicables aux contrats administratifs
et sous réserve des droits à indemnités

111
00:06:44,360 --> 00:06:47,990
des intéressés, de mettre fin,
comme il l’a fait, à ces marchés

112
00:06:48,190 --> 00:06:48,950
de fourniture".

113
00:06:49,150 --> 00:06:51,650
L’administration a donc,
en vertu des règles générales qui

114
00:06:51,850 --> 00:06:53,690
sont applicables aux contrats
administratifs, c’est-à-dire qu’il

115
00:06:53,890 --> 00:06:56,330
n’y a pas besoin d’une clause au
sein du contrat.

116
00:06:56,530 --> 00:06:57,320
C’est très souvent le cas.

117
00:06:57,520 --> 00:07:00,440
Il existe très souvent des clauses
de résiliation au sein des contrats,

118
00:07:00,710 --> 00:07:05,750
qui prévoient d’ailleurs les indemnités
que doit verser la personne qui

119
00:07:05,950 --> 00:07:06,710
résilie.

120
00:07:06,910 --> 00:07:11,120
Mais en tout cas, même en dehors
d’une clause contractuelle,

121
00:07:11,320 --> 00:07:15,860
l’administration a le droit de
résilier un contrat administratif.

122
00:07:16,060 --> 00:07:20,900
L’arrêt Distillerie de Magnac-Laval
ne le dit pas, mais la jurisprudence

123
00:07:21,100 --> 00:07:22,450
postérieure est très claire sur
ce point.

124
00:07:22,750 --> 00:07:26,200
L’administration ne peut procéder
à une résiliation unilatérale que

125
00:07:26,400 --> 00:07:32,260
si elle invoque un motif d’intérêt
général et si ce motif n’est pas

126
00:07:32,460 --> 00:07:35,980
présent, la résiliation par
l’administration est considérée

127
00:07:36,180 --> 00:07:38,680
comme une faute que l’administration
doit indemniser.

128
00:07:40,030 --> 00:07:45,040
De toute manière, l’administration
doit indemniser son cocontractant

129
00:07:45,240 --> 00:07:47,950
pour les préjudices qu’il subit
du fait de la résiliation.

130
00:07:48,150 --> 00:07:48,910
Donc, deux choses.

131
00:07:49,330 --> 00:07:51,910
Si l’administration n’invoque pas
de motif d’intérêt général,

132
00:07:52,210 --> 00:07:56,230
elle doit indemniser totalement
son cocontractant, c’est-à-dire

133
00:07:56,440 --> 00:08:03,790
à la fois pour sa faute et pour
les surcoûts que cela représente

134
00:08:03,990 --> 00:08:05,680
éventuellement pour le cocontractant
de l’administration.

135
00:08:06,010 --> 00:08:10,240
Et si l’administration a bien invoqué
un motif d’intérêt général,

136
00:08:11,140 --> 00:08:15,130
elle devra tout de même indemniser,
non pas pour sa faute,

137
00:08:15,490 --> 00:08:20,260
le cocontractant pour les frais
qu’il a dû engager du fait de la

138
00:08:20,460 --> 00:08:21,220
résiliation.