1
00:00:05,650 --> 00:00:08,390
Nous avons vu dans la vidéo précédente
la passation du contrat.

2
00:00:08,590 --> 00:00:11,440
Abordons maintenant l'exécution
du contrat dans un B.

3
00:00:12,790 --> 00:00:16,960
Les règles relatives à l'exécution
des contrats publics dépendent

4
00:00:17,160 --> 00:00:19,750
de la nature de ces derniers.

5
00:00:20,590 --> 00:00:25,570
En d'autres termes, le régime de
l'exécution du contrat dépend de

6
00:00:25,770 --> 00:00:29,650
s'il est administratif ou s'il
est civil, c’est-à-dire s'il relève

7
00:00:30,670 --> 00:00:31,430
du droit privé.

8
00:00:31,630 --> 00:00:34,190
S'il relève du droit public,
comme nous allons le voir,

9
00:00:34,390 --> 00:00:38,230
il existe des règles particulières qui,
en réalité, donnent une forme

10
00:00:38,430 --> 00:00:41,770
d'avantage à l'administration dans
le cadre de ses relations avec

11
00:00:41,970 --> 00:00:46,120
son cocontractant, car l'administration
intervient, je le dis à chaque fois,

12
00:00:46,320 --> 00:00:47,080
dans l'intérêt général.

13
00:00:51,310 --> 00:00:55,150
On va envisager deux choses dans
le cadre de cette vidéo.

14
00:00:56,080 --> 00:01:01,060
S'agissant de l'exécution du contrat,
nous allons voir d'abord son exécution,

15
00:01:01,270 --> 00:01:07,300
disons normale, puis ce qui se
passe lorsque l'exécution devient

16
00:01:07,500 --> 00:01:10,570
compliquée, lorsque la bonne exécution
est altérée.    

17
00:01:10,770 --> 00:01:14,320
Premièrement, l'exécution normale
du contrat.

18
00:01:16,850 --> 00:01:20,050
Il faut bien voir d'abord que les
contrats de l'administration ont

19
00:01:20,250 --> 00:01:22,520
force obligatoire comme tout contrat.

20
00:01:23,420 --> 00:01:26,690
S'applique en la matière,
bien évidemment, l'ancien article

21
00:01:27,130 --> 00:01:33,020
1134 du Code civil, aujourd'hui
1103 de ce code : "Les contrats

22
00:01:33,220 --> 00:01:36,140
légalement formés tiennent lieu
de loi à ceux qui les ont faits."

23
00:01:36,770 --> 00:01:40,850
Bien évidemment, un contrat
administratif est aussi obligatoire

24
00:01:41,050 --> 00:01:42,050
qu'un contrat de droit privé.

25
00:01:42,470 --> 00:01:47,540
Il s'agit du même fondement,
celui de la force obligatoire du

26
00:01:47,740 --> 00:01:48,500
contrat.

27
00:01:49,580 --> 00:01:53,930
Le Conseil d'État fait une application
particulière de cet article 1103,

28
00:01:54,230 --> 00:01:56,000
précédemment 1134.

29
00:01:56,900 --> 00:02:02,000
Dans un arrêt, par exemple,
du 29 juin 2001, le Conseil d'État

30
00:02:02,200 --> 00:02:06,410
a considéré qu'il existe un principe
général du droit dont s'inspire

31
00:02:06,920 --> 00:02:10,130
l'article 1134 du Code civil,
à l'époque.

32
00:02:11,960 --> 00:02:14,600
Principe général du droit qui
s'applique à l'administration.

33
00:02:14,960 --> 00:02:19,340
Autrement dit, le juge administratif
fait une application indirecte

34
00:02:19,540 --> 00:02:28,490
de l'article 1134, aujourd'hui 1103,
puisque cet article découle d'un

35
00:02:28,690 --> 00:02:31,370
principe général du droit,
il s'inspire d'un principe général

36
00:02:31,570 --> 00:02:34,760
du droit qui veut que les contrats
ont force obligatoire pour leurs

37
00:02:34,960 --> 00:02:35,720
parties.

38
00:02:35,920 --> 00:02:40,790
L'article 1134, aujourd'hui 1103,
s'applique dans les relations civiles

39
00:02:41,330 --> 00:02:46,250
et le principe général du droit
dont découle cet article 1134,

40
00:02:46,460 --> 00:02:50,570
aujourd'hui 1103, s'applique à
la fois aux contrats privés,

41
00:02:50,770 --> 00:02:52,700
mais aussi aux contrats de
l'administration.

42
00:02:54,290 --> 00:02:57,650
Il résulte de cela que,
bien évidemment, les parties doivent

43
00:02:57,850 --> 00:02:59,630
respecter leurs obligations.

44
00:02:59,900 --> 00:03:04,820
Chaque partie au contrat a le droit
à ce que l'autre partie exécute

45
00:03:05,020 --> 00:03:05,780
ses obligations.

46
00:03:06,290 --> 00:03:10,280
Le contrat de l'administration,
en outre, a comme tout contrat

47
00:03:10,480 --> 00:03:14,000
un effet relatif, c’est-à-dire
que seules les parties doivent

48
00:03:14,200 --> 00:03:14,960
l'exécuter.

49
00:03:15,160 --> 00:03:18,950
Le contrat ne crée pas d'obligation
à l'égard des tiers.

50
00:03:19,670 --> 00:03:24,410
Il y a tout de même une nuance
en droit administratif car en droit

51
00:03:24,610 --> 00:03:27,170
administratif plus qu'ailleurs,
les contrats peuvent avoir des

52
00:03:27,370 --> 00:03:28,430
effets vis-à-vis des tiers.

53
00:03:29,000 --> 00:03:32,210
Puisqu'un contrat administratif
concerne très souvent le service

54
00:03:32,410 --> 00:03:35,780
public, l'exécution d'une mission
de service public, il peut contenir

55
00:03:35,980 --> 00:03:38,660
des clauses que l'on dit
réglementaires, c’est-à-dire des

56
00:03:38,860 --> 00:03:42,290
clauses qui n'ont pas seulement
pour objet de régir les relations

57
00:03:42,490 --> 00:03:46,010
entre les parties, mais qui peuvent
avoir des effets à l'égard des tiers.

58
00:03:47,660 --> 00:03:52,700
Il y a deux particularités à noter
concernant l'exécution normale

59
00:03:52,900 --> 00:03:53,660
du contrat.

60
00:03:54,380 --> 00:03:57,320
Ces particularités concernent les
contrats administratifs précisément,

61
00:03:57,520 --> 00:04:00,560
c’est-à-dire ceux qui,
on l'a vu, sont soit qualifiés

62
00:04:00,800 --> 00:04:05,180
d'administratifs par le législateur,
soit qui remplissent les critères

63
00:04:05,380 --> 00:04:08,090
qui ont été fixés par le juge,
critère organique de la présence

64
00:04:08,290 --> 00:04:12,920
d'une personne publique et critère
matériel soit du lien avec le service

65
00:04:13,120 --> 00:04:16,190
public, soit de la clause exorbitante
du droit commun.

66
00:04:17,120 --> 00:04:20,690
C'était pour récapituler les conditions
pour qu'un contrat soit administratif.

67
00:04:21,080 --> 00:04:23,330
Ce que je vais vous dire maintenant
concerne les contrats

68
00:04:23,530 --> 00:04:24,290
administratifs.   

69
00:04:24,490 --> 00:04:29,210
Premièrement, les contrats
administratifs, ceux qui sont le

70
00:04:29,410 --> 00:04:32,540
plus liés au service public,
contiennent très généralement des

71
00:04:32,740 --> 00:04:37,310
clauses qui sont relatives au contrôle
de l'administration sur l'activité

72
00:04:37,510 --> 00:04:41,150
de son partenaire, c’est-à-dire
que dans le cadre de l'exécution

73
00:04:41,540 --> 00:04:45,020
normale d'un contrat administratif,
il est très fréquent que

74
00:04:45,220 --> 00:04:49,010
l'administration ait un pouvoir
de contrôle très poussé de son

75
00:04:49,210 --> 00:04:49,970
cocontractant.

76
00:04:50,170 --> 00:04:55,850
Il peut s'agir d'un pouvoir de
surveillance de son cocontractant

77
00:04:56,050 --> 00:04:59,570
pour vérifier qu'il s'exécute
correctement, qu'il exécute

78
00:04:59,770 --> 00:05:00,710
correctement ses obligations.

79
00:05:01,770 --> 00:05:05,390
Il peut s'agir d'un contrôle qui
va bien plus loin, jusqu'à la direction

80
00:05:05,590 --> 00:05:08,720
totale des opérations,
notamment, par exemple dans le

81
00:05:08,920 --> 00:05:12,350
cadre de la construction des ouvrages
qui sont nécessaires au service public,

82
00:05:13,190 --> 00:05:21,290
la personne publique opère un véritable
contrôle sur son partenaire privé.

83
00:05:22,700 --> 00:05:26,510
Deuxième remarque, l'administration
peut, dans l'intérêt général,

84
00:05:26,840 --> 00:05:29,600
modifier les clauses du contrat
administratif.

85
00:05:29,800 --> 00:05:33,800
D'abord, il faut bien évidemment
noter que, comme en droit privé,

86
00:05:34,310 --> 00:05:37,280
les parties peuvent modifier le
contrat d'un commun accord.

87
00:05:37,480 --> 00:05:38,330
Ça, c'est bien évident.

88
00:05:38,690 --> 00:05:42,560
Les parties peuvent signer un avenant,
c’est-à-dire un contrat qui a pour

89
00:05:42,760 --> 00:05:44,750
objet de modifier un contrat
préexistant.

90
00:05:45,800 --> 00:05:49,460
Mais la particularité des contrats
publics et des contrats administratifs,

91
00:05:50,090 --> 00:05:54,560
c'est qu'ils prévoient très souvent
que la personne publique peut modifier

92
00:05:54,770 --> 00:05:58,550
le contrat pour l'adapter aux
évolutions de l'intérêt général.

93
00:05:58,940 --> 00:06:03,500
Et d'ailleurs, même lorsque le
contrat administratif ne prévoit

94
00:06:03,700 --> 00:06:06,740
pas sa propre modification,
ne comporte pas une clause qui

95
00:06:06,940 --> 00:06:10,220
permette à l'administration de
modifier unilatéralement le contrat,

96
00:06:10,730 --> 00:06:13,250
l'administration dispose tout de
même de ce pouvoir.

97
00:06:14,060 --> 00:06:17,520
C'est un pouvoir qui découle de
l'affaire que nous avons déjà vue,

98
00:06:18,130 --> 00:06:21,220
Compagnie générale française des
tramways de 1910.

99
00:06:21,420 --> 00:06:26,290
Pour rappel, le préfet des Bouches
du Rhône avait demandé à la Compagnie

100
00:06:26,490 --> 00:06:29,680
des tramways d'augmenter le nombre
de tramways en circulation à Marseille

101
00:06:29,950 --> 00:06:34,150
pour adapter le trafic à
l'accroissement de la population.

102
00:06:34,350 --> 00:06:38,650
Or, dans le cahier des charges
de la concession qui avait fait

103
00:06:38,850 --> 00:06:42,100
l'objet d'un accord des deux parties,
il était prévu que le nombre de

104
00:06:42,300 --> 00:06:46,450
trains minimum en circulation ne
pouvait être modifié que d'un commun

105
00:06:46,650 --> 00:06:47,410
accord.

106
00:06:48,160 --> 00:06:51,490
Le Conseil d'État ne fait pourtant
pas application de ce cahier des

107
00:06:51,690 --> 00:06:55,570
charges et sur les conclusions
de Léon Blum, que j'ai déjà

108
00:06:55,770 --> 00:06:59,590
mentionnées, il considère que le
préfet a le droit non seulement

109
00:06:59,790 --> 00:07:02,170
d'approuver les horaires des trains,
ce sont les conclusions de Léon

110
00:07:02,370 --> 00:07:08,440
Blum ici, mais encore de prescrire
les additions et modifications

111
00:07:08,640 --> 00:07:13,690
nécessaires pour assurer dans l'intérêt
public la marche normale du service.

112
00:07:14,740 --> 00:07:19,750
Le principe de mutabilité du service
public, dont nous avons déjà parlé ici,

113
00:07:20,230 --> 00:07:25,480
permet à l'administration de modifier
un contrat sans l'accord de son

114
00:07:25,680 --> 00:07:28,990
cocontractant et sans que cela
ne soit prévu par le contrat lui-même

115
00:07:29,410 --> 00:07:33,040
et même que le contrat prévoit
l'inverse, c’est-à-dire la nécessité

116
00:07:33,240 --> 00:07:36,430
d'un commun accord pour modifier
les clauses du contrat.

117
00:07:37,780 --> 00:07:44,380
Et ce pouvoir a été encore plus
expressément mentionné dans la

118
00:07:44,580 --> 00:07:48,730
jurisprudence du Conseil d'État
dans son arrêt du 2 février 1983

119
00:07:49,180 --> 00:07:53,380
que j'ai déjà cité, arrêt Union
des transports publics urbains

120
00:07:53,580 --> 00:07:54,340
et régionaux.

121
00:07:54,790 --> 00:07:58,780
Dans cet arrêt, le Conseil d'État
précise bien que l'administration

122
00:07:58,980 --> 00:08:02,800
a le pouvoir, je cite ici :
"D'apporter unilatéralement des

123
00:08:03,000 --> 00:08:06,070
modifications à la consistance
des services et à leurs modalités

124
00:08:06,270 --> 00:08:10,180
d'exploitation et que cela est
une règle générale applicable aux

125
00:08:10,380 --> 00:08:12,670
contrats administratifs." C’est-à-dire
que même lorsque le contrat

126
00:08:12,870 --> 00:08:16,210
administratif ne prévoit pas que
l'administration dispose d'un pouvoir

127
00:08:16,410 --> 00:08:19,510
de modification unilatérale,
celle-ci dispose tout de même de

128
00:08:19,710 --> 00:08:20,470
ce pouvoir.

129
00:08:20,670 --> 00:08:23,710
Il s'agit d'une règle qui relève
du régime général des contrats

130
00:08:23,910 --> 00:08:28,060
administratifs, c’est-à-dire d'une
règle qui ne nécessite pas de clause

131
00:08:28,450 --> 00:08:29,500
au sein même du contrat.

132
00:08:31,750 --> 00:08:35,710
Il faut tout de même relever des
limites à ce pouvoir de modification

133
00:08:35,950 --> 00:08:36,710
du contrat.

134
00:08:37,240 --> 00:08:42,160
Première limite, bien évidemment,
l'administration ne peut pas modifier

135
00:08:42,360 --> 00:08:46,210
le contrat de telle sorte qu'il
s'agisse ensuite d'un nouveau contrat.

136
00:08:47,020 --> 00:08:47,780
Pour quelles raisons ?

137
00:08:48,970 --> 00:08:52,330
Parce qu'elle doit, dans ce cas-là,
respecter une nouvelle mise en

138
00:08:52,530 --> 00:08:53,290
concurrence.

139
00:08:53,490 --> 00:08:56,560
Je vous le disais dans la vidéo
précédente, l'administration doit

140
00:08:56,760 --> 00:09:00,370
très souvent mettre en concurrence
pour passer un contrat.

141
00:09:01,390 --> 00:09:06,160
Et puisque cette mise en concurrence
a eu lieu en fonction d'un certain

142
00:09:06,360 --> 00:09:10,180
nombre de besoins de l'administration,
si ces besoins ont changé et que

143
00:09:10,380 --> 00:09:12,970
l'administration souhaite modifier
le contrat, en réalité,

144
00:09:13,170 --> 00:09:15,880
elle ne peut plus modifier ce contrat,
mais elle doit passer un nouveau

145
00:09:16,080 --> 00:09:16,840
contrat.

146
00:09:17,230 --> 00:09:21,610
La modification ne peut pas avoir
pour objet de passer un nouveau

147
00:09:21,810 --> 00:09:24,940
contrat avec le cocontractant,
auquel cas l'administration doit

148
00:09:25,140 --> 00:09:28,990
passer à nouveau par le biais d'une
procédure de mise en concurrence.

149
00:09:30,730 --> 00:09:35,980
Deuxième nuance, deuxième limite
de ce principe de modification

150
00:09:36,180 --> 00:09:41,200
unilatérale : la modification doit
toujours être motivée par la poursuite

151
00:09:41,400 --> 00:09:42,220
de l'intérêt général.

152
00:09:42,670 --> 00:09:46,630
Et si la modification entraîne
des frais supplémentaires pour

153
00:09:46,830 --> 00:09:50,140
le cocontractant de l'administration,
celle-ci doit les compenser.

154
00:09:50,530 --> 00:09:54,370
Elle ne peut pas utiliser son pouvoir
de modification unilatérale pour

155
00:09:54,570 --> 00:09:58,840
détruire l'équilibre qui a été
trouvé dans le contrat initial

156
00:09:59,440 --> 00:10:03,610
entre les prestations d'un côté
et la rémunération, d'autre part.

157
00:10:03,940 --> 00:10:10,930
Il faut retrouver l'équilibre du
contrat qui est éventuellement

158
00:10:11,130 --> 00:10:14,170
déséquilibré par la modification
qui a été apportée par

159
00:10:14,370 --> 00:10:15,130
l'administration.

160
00:10:15,330 --> 00:10:17,780
Il faut à la fois qu'il y ait un
motif d'intérêt général et une

161
00:10:17,980 --> 00:10:20,920
compensation des surcoûts éventuels
pour le cocontractant de

162
00:10:21,120 --> 00:10:21,880
l'administration.

163
00:10:23,530 --> 00:10:25,130
Voilà pour l'exécution normale.

164
00:10:25,330 --> 00:10:29,410
On va mettre dans l'exécution normale
également le fait que l'intérêt

165
00:10:29,610 --> 00:10:30,580
général est évolutif.

166
00:10:31,060 --> 00:10:35,470
Dans ce cadre de cette exécution
normale du contrat, il peut y avoir

167
00:10:35,770 --> 00:10:38,020
une modification du contrat par
l'administration.

168
00:10:38,410 --> 00:10:42,700
Mais voyons maintenant l'exécution
qui est altérée, c’est-à-dire soit

169
00:10:42,910 --> 00:10:46,990
que le cocontractant de
l'administration n'exécute pas

170
00:10:47,190 --> 00:10:51,610
ses obligations, soit que le
cocontractant de l'administration

171
00:10:51,880 --> 00:10:57,310
ne peut pas exécuter ses obligations

172
00:10:57,700 --> 00:10:58,460
correctement.

173
00:10:59,320 --> 00:11:04,210
Soit il s'agit d'une défaillance
du cocontractant volontaire,

174
00:11:04,510 --> 00:11:06,880
soit il s'agit d'une défaillance
involontaire.

175
00:11:07,080 --> 00:11:08,950
Nous allons voir ces deux éléments
successivement.   

176
00:11:09,150 --> 00:11:09,910
a.

177
00:11:10,110 --> 00:11:11,260
La carence d'une partie.

178
00:11:12,610 --> 00:11:16,500
L'inexécution ou la mauvaise exécution
du contrat constitue une faute

179
00:11:17,280 --> 00:11:20,880
et en droit civil, lorsqu'il y
a une faute dans le cadre de

180
00:11:21,080 --> 00:11:24,420
l'exécution du contrat,
cela entraîne l'engagement par

181
00:11:24,620 --> 00:11:27,180
le juge de la responsabilité
contractuelle de la partie qui

182
00:11:27,380 --> 00:11:28,140
est défaillante.

183
00:11:29,400 --> 00:11:34,350
Mais l'administration dans les
contrats administratifs dispose

184
00:11:34,550 --> 00:11:38,370
de pouvoirs propres et elle n'a
pas nécessairement besoin d'avoir

185
00:11:38,570 --> 00:11:39,330
recours au juge.

186
00:11:39,530 --> 00:11:42,420
C'est une différence importante
avec le droit privé des contrats.

187
00:11:43,050 --> 00:11:46,290
L'administration en la matière,
elle a le choix, c’est-à-dire qu'elle

188
00:11:46,490 --> 00:11:51,630
peut soit passer par le juge,
demander devant le juge l'engagement

189
00:11:51,830 --> 00:11:54,840
de la responsabilité contractuelle
de son partenaire, soit elle peut

190
00:11:55,040 --> 00:11:55,860
agir d'autorité.

191
00:11:57,450 --> 00:11:58,740
Ce n'est pas le cas de son
cocontractant.

192
00:11:59,310 --> 00:12:04,950
Si ce cocontractant fait face à
une inexécution de la part de

193
00:12:05,150 --> 00:12:07,920
l'administration, il doit saisir
le juge.

194
00:12:08,160 --> 00:12:12,450
Il ne peut pas avoir un comportement
unilatéral vis-à-vis de

195
00:12:12,650 --> 00:12:15,900
l'administration, sauf à résilier
le contrat, mais il s'agirait à

196
00:12:16,100 --> 00:12:18,390
nouveau d'une faute,
car, nous allons voir,

197
00:12:18,590 --> 00:12:22,320
le cocontractant n'a pas le droit
de ne pas exécuter le contrat en

198
00:12:22,520 --> 00:12:24,720
raison de l'inexécution de
l'administration.

199
00:12:25,290 --> 00:12:32,640
Je le précise, le cocontractant
de l'administration, s'il veut

200
00:12:32,880 --> 00:12:35,610
engager la responsabilité contractuelle
de l'administration,

201
00:12:35,810 --> 00:12:36,990
il doit avoir recours au juge.

202
00:12:37,230 --> 00:12:42,450
Il ne peut pas agir de son propre
chef vis-à-vis de l'administration.

203
00:12:42,750 --> 00:12:45,750
Et cela, toujours en raison,
évidemment, du fait que le contrat

204
00:12:46,110 --> 00:12:49,860
poursuit l'intérêt général puisqu'il
s'agit d'un contrat administratif.

205
00:12:50,060 --> 00:12:55,080
Il a un lien avec l'intérêt général,
ce qui suppose que le cocontractant

206
00:12:55,280 --> 00:12:56,640
doit en permanence l'exécuter.

207
00:12:58,050 --> 00:13:01,740
S'agissant des pouvoirs de
l'administration, il faut noter

208
00:13:01,940 --> 00:13:08,130
que le contrat administratif prévoit
très souvent des pouvoirs importants

209
00:13:08,330 --> 00:13:09,750
au profit de l'administration.

210
00:13:09,950 --> 00:13:14,340
D'abord, le contrat peut prévoir
des sanctions en cas d'inexécution,

211
00:13:14,550 --> 00:13:18,270
par exemple, des pénalités de retard
que l'administration peut infliger

212
00:13:18,570 --> 00:13:22,860
à son cocontractant s'il ne s'exécute
pas ou ne s'exécute pas correctement

213
00:13:23,060 --> 00:13:23,820
dans les temps.

214
00:13:24,480 --> 00:13:28,260
Mais même lorsque le contrat ne
prévoit rien, l'administration

215
00:13:29,190 --> 00:13:32,550
dispose de pouvoirs très importants
vis-à-vis de son cocontractant

216
00:13:33,150 --> 00:13:36,090
et il s'agit ici de pouvoirs qui
sont liés au caractère administratif

217
00:13:36,290 --> 00:13:37,050
du contrat, comme toujours.   

218
00:13:37,250 --> 00:13:43,930
Premièrement, l'administration
dispose de ce qu'on appelle l'exception

219
00:13:44,130 --> 00:13:47,940
d'une exécution, c’est-à-dire que
si son cocontractant ne s'exécute pas,

220
00:13:48,270 --> 00:13:51,360
l'administration peut cesser de
s'exécuter également.

221
00:13:52,080 --> 00:13:53,630
Ce n'est pas le cas dans le sens
inverse.

222
00:13:53,830 --> 00:13:57,360
C'est ce que je vous disais,
lorsque l'administration ne s'exécute

223
00:13:57,560 --> 00:14:01,890
pas, son cocontractant n'a généralement
pas le droit, il y a des exceptions,

224
00:14:02,090 --> 00:14:09,660
mais elles sont absolument mineures,
de ne pas s'exécuter vis-à-vis

225
00:14:10,170 --> 00:14:11,010
de l'administration.

226
00:14:11,210 --> 00:14:17,230
Deuxièmement, l'administration
a généralement très souvent la

227
00:14:17,430 --> 00:14:21,790
faculté d'agir autoritairement,
c’est-à-dire à la place de son

228
00:14:21,990 --> 00:14:22,750
cocontractant.

229
00:14:22,950 --> 00:14:24,640
C'est ce que l'on a vu dans une
vidéo précédente s'agissant des

230
00:14:24,840 --> 00:14:27,400
actes administratifs, il s'agit
de ce qu'on appelle l'exécution

231
00:14:27,600 --> 00:14:32,560
d'office, l'administration agit
à la place de la personne qui aurait

232
00:14:32,760 --> 00:14:36,400
dû agir et réalise d'office ses
obligations.

233
00:14:37,750 --> 00:14:41,680
Et enfin, l'administration dispose
d'un pouvoir de résiliation pour faute.

234
00:14:42,250 --> 00:14:44,890
Lorsque le cocontractant de
l'administration commet une faute

235
00:14:45,090 --> 00:14:49,810
grave dans le cadre de l'exécution
ou de la non-exécution du contrat,

236
00:14:50,050 --> 00:14:54,280
l'administration peut le sanctionner
en résiliant aux torts de son

237
00:14:54,480 --> 00:14:56,590
cocontractant le contrat qui a
été signé.

238
00:14:57,250 --> 00:15:00,970
Tous ces pouvoirs existent,
même sans texte, c’est-à-dire même

239
00:15:01,240 --> 00:15:04,030
sans une clause du contrat qui
les prévoit.

240
00:15:04,230 --> 00:15:09,640
Cependant, une petite nuance qui

241
00:15:09,840 --> 00:15:12,370
ne change rien au pouvoir de
l'administration, mais il faut

242
00:15:12,570 --> 00:15:14,710
bien voir que l'administration
doit respecter dans ce cadre-là

243
00:15:15,070 --> 00:15:18,460
les droits de la défense,
comme on l'a vu, s'agissant des

244
00:15:18,660 --> 00:15:20,140
actes administratifs unilatéraux.

245
00:15:20,770 --> 00:15:24,280
En effet, les sanctions qui sont
prononcées en matière contractuelle,

246
00:15:24,730 --> 00:15:29,320
par exemple, la résiliation
unilatérale, les pénalités qui

247
00:15:29,520 --> 00:15:34,180
peuvent être prononcées,
ces différentes sanctions sont

248
00:15:34,380 --> 00:15:36,970
des actes unilatéraux de
l'administration dans le cadre

249
00:15:37,170 --> 00:15:38,170
d'une relation contractuelle.

250
00:15:38,680 --> 00:15:41,770
Ces actes unilatéraux,
qui visent le cocontractant de

251
00:15:41,970 --> 00:15:45,280
l'administration, sont des actes
qui relèvent de l'obligation de

252
00:15:45,480 --> 00:15:47,320
suivre une procédure contradictoire.

253
00:15:48,580 --> 00:15:52,630
L'administration doit constater
l'inexécution ou la mauvaise exécution

254
00:15:52,830 --> 00:15:57,250
du contrat, doit mettre son
cocontractant en demeure de s'exécuter

255
00:15:57,450 --> 00:15:58,210
correctement.

256
00:15:58,410 --> 00:16:02,320
Le cocontractant dispose à ce moment-là
de la faculté de s'exprimer par

257
00:16:02,520 --> 00:16:03,370
rapport à l'administration.

258
00:16:04,060 --> 00:16:07,510
Et enfin, l'administration pourra,
à la suite de cette procédure,

259
00:16:07,900 --> 00:16:10,540
prononcer une sanction vis-à-vis
de son cocontractant.

260
00:16:12,760 --> 00:16:16,000
Voilà pour l'idée de la carence
d'une partie.

261
00:16:16,360 --> 00:16:20,920
Nous abordons maintenant le pendant,
c’est-à-dire plutôt les droits

262
00:16:21,250 --> 00:16:24,550
du cocontractant vis-à-vis de
l'administration et non plus les

263
00:16:24,750 --> 00:16:27,160
pouvoirs de l'administration vis-à-vis
de son cocontractant.

264
00:16:27,430 --> 00:16:32,080
En quoi consistent ces droits vis-à-vis
de l'administration ?

265
00:16:32,280 --> 00:16:35,530
Nous allons voir un cas précis
qui est un aléa dans l'exécution

266
00:16:35,730 --> 00:16:37,350
du contrat que l'on appelle
imprévision.   

267
00:16:37,550 --> 00:16:38,310
b.

268
00:16:40,720 --> 00:16:43,390
Les difficultés d'exécution du
contrat peuvent découler d'un élément

269
00:16:43,590 --> 00:16:45,400
qui est extérieur au cocontractant.

270
00:16:45,850 --> 00:16:49,360
L'exécution de ces obligations
devient plus difficile que prévu

271
00:16:49,630 --> 00:16:52,570
en raison d'un aléa,
c’est-à-dire de quelque chose qui

272
00:16:52,780 --> 00:16:54,340
ne relève pas de la volonté des
parties.

273
00:16:56,470 --> 00:17:00,640
C'est ce qu'on appelle l'imprévision
et qui remonte à une affaire Compagnie

274
00:17:00,840 --> 00:17:04,210
générale d'éclairage de Bordeaux,
qui a été jugée par le Conseil

275
00:17:04,410 --> 00:17:06,370
d'État le 30 mars 1916.

276
00:17:07,360 --> 00:17:10,300
La Compagnie générale d'éclairage
de Bordeaux était concessionnaire

277
00:17:10,500 --> 00:17:13,000
du service public de l'éclairage
au sein de la commune.

278
00:17:13,510 --> 00:17:17,440
À l'époque, le gaz d'éclairage
était fabriqué à partir de la houille,

279
00:17:17,640 --> 00:17:19,090
qui est une sorte de charbon.

280
00:17:19,900 --> 00:17:21,880
On appelait ça du gaz de houille.

281
00:17:22,540 --> 00:17:26,770
Pendant la guerre, à cause de
l'occupation des régions productrices

282
00:17:26,970 --> 00:17:30,790
de charbon et des difficultés du
transport par la mer du transport

283
00:17:30,990 --> 00:17:33,340
maritime, le prix du charbon s'envole.

284
00:17:33,940 --> 00:17:37,660
À ce moment-là, l'exécution du
contrat devient difficile pour

285
00:17:37,960 --> 00:17:42,730
la Compagnie d'éclairage de Bordeaux
et celle-ci demande à l'administration

286
00:17:42,930 --> 00:17:47,980
de compenser les pertes qu'elle
subit du fait de l'envol des prix

287
00:17:48,180 --> 00:17:48,940
du charbon.

288
00:17:49,690 --> 00:17:51,160
La commune de Bordeaux refuse.

289
00:17:51,670 --> 00:17:56,440
Le juge est saisi par la Compagnie
d'éclairage et le juge condamne

290
00:17:56,640 --> 00:17:59,560
la Ville à indemniser son
cocontractant.

291
00:18:00,610 --> 00:18:04,600
Il juge en effet que le contrat
doit s'exécuter tel qu'il a été signé.

292
00:18:04,800 --> 00:18:08,500
Le Conseil d'État considère qu'un
contrat doit être exécuté tel qu'il

293
00:18:08,700 --> 00:18:12,160
a été signé et que normalement,
une variation de prix des matières

294
00:18:12,360 --> 00:18:15,760
premières doit être anticipée par
les parties.

295
00:18:16,150 --> 00:18:19,000
Autrement dit, en principe,
le cocontractant de l'administration

296
00:18:19,210 --> 00:18:23,080
n'a pas le droit à une indemnisation
pour la variation de ces prix,

297
00:18:23,680 --> 00:18:24,440
premier élément.

298
00:18:25,150 --> 00:18:29,440
Mais le juge ajoute la chose suivante
 : "La hausse survenue au cours

299
00:18:29,640 --> 00:18:32,320
de la guerre actuelle,
dont le prix du charbon qui est

300
00:18:32,520 --> 00:18:37,180
la matière première de la fabrication
du gaz, s'est trouvé atteindre

301
00:18:37,840 --> 00:18:42,490
une proportion telle que non seulement
elle a un caractère exceptionnel

302
00:18:42,690 --> 00:18:49,480
dans le sens habituellement donné

303
00:18:49,680 --> 00:18:53,380
à ce terme qui, dans une mesure
déjouant tous les calculs,

304
00:18:53,580 --> 00:18:57,340
dépasse certainement les limites
extrêmes des majorations ayant

305
00:18:57,540 --> 00:19:01,060
pu être envisagées par les parties
lors de la passation du contrat

306
00:19:01,260 --> 00:19:04,870
de concession." Dit d'une autre
manière, le Conseil d'État estime

307
00:19:05,070 --> 00:19:09,310
qu'ici les prévisions qui ont pu
légitimement être faites par les

308
00:19:09,510 --> 00:19:15,100
parties ont été totalement déjouées
par la hausse des prix du charbon

309
00:19:15,300 --> 00:19:16,060
en raison de la guerre.

310
00:19:16,260 --> 00:19:18,700
Il s'agissait d'un événement
complètement imprévisible par les

311
00:19:18,900 --> 00:19:22,720
parties et qui a entraîné un
bouleversement de l'économie du

312
00:19:22,920 --> 00:19:27,820
contrat qui obligeait l'administration
à compenser les pertes de la compagnie

313
00:19:28,150 --> 00:19:28,910
d'éclairage.

314
00:19:29,590 --> 00:19:33,310
Quelles sont les conditions de
l'imprévision qui découlent à la

315
00:19:33,510 --> 00:19:35,680
fois de cet arrêt et de la
jurisprudence postérieure ?

316
00:19:36,490 --> 00:19:37,390
Il y a trois conditions.

317
00:19:37,590 --> 00:19:42,880
Premièrement, le bouleversement
de l'économie du contrat doit résulter

318
00:19:43,080 --> 00:19:44,740
d'un événement qui est extérieur
aux parties.

319
00:19:45,310 --> 00:19:50,290
L'exécution est rendue plus onéreuse
par un phénomène naturel en raison

320
00:19:50,490 --> 00:19:53,820
de circonstances économiques,
comme c'était le cas dans l'arrêt

321
00:19:54,070 --> 00:20:00,670
Compagnie d'éclairage de Bordeaux,
mais il ne peut pas s'agir d'un

322
00:20:00,870 --> 00:20:04,720
événement qui a pour origine le
comportement de l'administration

323
00:20:04,920 --> 00:20:07,870
ou un mauvais comportement également
du cocontractant.

324
00:20:08,070 --> 00:20:10,000
Il faut que cet événement soit
extérieur.

325
00:20:10,200 --> 00:20:13,120
Deuxièmement, cet événement,
et j'en parlais un peu juste avant,

326
00:20:13,390 --> 00:20:16,450
doit être imprévisible,
c’est-à-dire que les parties n'ont

327
00:20:16,650 --> 00:20:19,270
pas pu l'envisager au moment de
la conclusion du contrat.

328
00:20:19,810 --> 00:20:21,910
Cela est bien expliqué dans l'arrêt
lorsqu'il parle de :

329
00:20:22,330 --> 00:20:27,130
"Tous les calculs des parties doivent
avoir été déjoués." Et enfin,

330
00:20:27,330 --> 00:20:31,300
troisièmement, l'exécution du contrat
n'est pas devenue impossible.

331
00:20:31,720 --> 00:20:36,640
C'est son économie qui a été
bouleversée, c’est-à-dire que les

332
00:20:36,840 --> 00:20:41,590
coûts que représente l'exécution
du contrat se sont accrus d'une

333
00:20:41,790 --> 00:20:45,850
manière qui n'était pas prévisible
par les parties, mais l'exécution

334
00:20:46,050 --> 00:20:47,800
du contrat demeure possible.

335
00:20:48,000 --> 00:20:52,150
Sinon, il ne s'agit plus d'une
imprévision, il s'agit d'une force

336
00:20:52,350 --> 00:20:55,660
majeure que nous allons voir dans
la prochaine vidéo.