1
00:00:05,620 --> 00:00:09,220
Une fois que l'acte existe,
qu'il est entré en vigueur ou qu'il

2
00:00:09,420 --> 00:00:11,980
est devenu opposable,
autrement dit qu'il est susceptible

3
00:00:12,180 --> 00:00:16,330
de produire tous ses effets juridiques,
il doit être exécuté.

4
00:00:17,320 --> 00:00:20,200
L'exécution ne pose très souvent
aucun problème.

5
00:00:20,560 --> 00:00:24,280
L'administration édicte un règlement
que les administrés respectent,

6
00:00:24,730 --> 00:00:28,360
ou prend une décision individuelle
à laquelle son destinataire se

7
00:00:28,560 --> 00:00:29,320
conforme.

8
00:00:29,520 --> 00:00:32,890
Il n'y a alors aucune difficulté,
l'acte s'est exécuté de lui-même.

9
00:00:34,150 --> 00:00:37,120
Mais que se passe-t-il lorsque
l'acte n'est pas respecté ?

10
00:00:37,630 --> 00:00:41,260
De quels moyens l'administration
dispose-t-elle pour contraindre

11
00:00:42,130 --> 00:00:44,590
les administrés à se conformer
à l'acte ?

12
00:00:45,640 --> 00:00:47,800
Plus précisément, deux questions
se posent.

13
00:00:48,580 --> 00:00:52,780
L'administration peut-elle avoir
recours à l'exécution forcée,

14
00:00:52,980 --> 00:00:57,310
c'est-à-dire est-ce qu'elle peut
avoir recours à la force pour assurer

15
00:00:57,510 --> 00:00:58,810
l'exécution de son acte ?

16
00:00:59,740 --> 00:01:03,880
Deuxième question : l'administration
peut-elle avoir recours à l'exécution

17
00:01:04,080 --> 00:01:04,840
d'office ?

18
00:01:05,470 --> 00:01:10,150
Dans ce cas-là, l'administration
n'utilise pas stricto sensu la force,

19
00:01:10,660 --> 00:01:14,440
mais elle se substitue à l'administré
récalcitrant.

20
00:01:14,980 --> 00:01:16,150
Elle agit à sa place.

21
00:01:16,350 --> 00:01:17,110
Est-ce possible ?

22
00:01:17,770 --> 00:01:20,230
L'administration peut-elle avoir
recours à l'exécution forcée et

23
00:01:20,430 --> 00:01:22,810
peut-elle avoir recours à l'exécution
d'office ?

24
00:01:23,650 --> 00:01:26,950
Voici d'abord ce qu'en écrivait
Maurice Hauriou.

25
00:01:28,240 --> 00:01:31,300
"Toutes les décisions de
l'administration sont exécutoires

26
00:01:31,500 --> 00:01:35,470
par elles-mêmes et de plus,
l'administration a le droit d'aller,

27
00:01:35,670 --> 00:01:39,310
par ses seules décisions et par
l'exécution forcée de ses décisions,

28
00:01:39,550 --> 00:01:43,570
jusqu'au bout des opérations qu'elle
entreprend." Cela faisait partie,

29
00:01:43,770 --> 00:01:47,410
selon Hauriou, du privilège du
préalable dont il a été question

30
00:01:47,610 --> 00:01:48,580
dans une vidéo précédente.

31
00:01:49,090 --> 00:01:50,740
Mais tel n'est pas vraiment l'état
du droit.

32
00:01:51,760 --> 00:01:54,970
Il faut revenir sur une vieille
affaire qui a donné lieu à un arrêt

33
00:01:55,170 --> 00:01:58,630
du Tribunal des conflits,
Société immobilière de Saint-Just

34
00:01:59,140 --> 00:02:01,450
du 2 décembre 1902.

35
00:02:02,680 --> 00:02:07,300
La loi de 1901 sur les associations
encadrait très fortement les

36
00:02:07,500 --> 00:02:08,380
congrégations religieuses.

37
00:02:08,580 --> 00:02:11,620
En réalité, liberté pour les
associations en général,

38
00:02:11,820 --> 00:02:15,610
mais fortes restrictions pour les
congrégations religieuses.

39
00:02:16,630 --> 00:02:20,230
Ces congrégations avaient l'obligation
d'obtenir des autorisations

40
00:02:20,430 --> 00:02:21,610
administratives pour exister.

41
00:02:22,540 --> 00:02:24,880
C'est une période, on l'a vu d'ailleurs
à plusieurs reprises,

42
00:02:25,080 --> 00:02:29,740
de forte hostilité de la Troisième
République envers l'Église catholique,

43
00:02:30,430 --> 00:02:33,850
comme nous l'avons vu à propos
de l'affaire des fiches.

44
00:02:35,530 --> 00:02:39,580
En l'espèce, la congrégation des
sœurs Saint-Charles n'avait pas

45
00:02:39,780 --> 00:02:42,550
obtenu d'autorisation pour
l'utilisation d'un établissement

46
00:02:42,750 --> 00:02:47,890
situé à Lyon et qui était la propriété
de la Société immobilière Saint-Just.

47
00:02:49,060 --> 00:02:52,630
Un décret ordonne la fermeture
de l'établissement.

48
00:02:52,830 --> 00:02:57,250
Et dans la foulée, le préfet dépêche
les forces de l'ordre sur place

49
00:02:57,450 --> 00:03:01,780
pour faire évacuer l'immeuble,
et pour apposer des scellés sur

50
00:03:01,980 --> 00:03:03,160
les portes et sur les fenêtres.

51
00:03:04,060 --> 00:03:08,080
La société propriétaire de l'immeuble
assigne ensuite le préfet devant

52
00:03:08,280 --> 00:03:10,330
le juge civil pour récupérer son bien.

53
00:03:11,410 --> 00:03:14,830
L'affaire remonte jusqu'au Tribunal
des conflits, qui devait se prononcer

54
00:03:15,030 --> 00:03:17,320
sur la compétence du juge judiciaire
pour trancher l'affaire.

55
00:03:17,520 --> 00:03:21,310
En l'occurrence, le Tribunal des
conflits juge que les actes qui

56
00:03:21,510 --> 00:03:24,730
ont été pris par le préfet relevaient
de l'administration,

57
00:03:25,090 --> 00:03:28,210
et ne pouvaient donc pas être discutés
devant le juge judiciaire,

58
00:03:28,410 --> 00:03:30,910
mais seulement devant le juge
administratif.

59
00:03:32,020 --> 00:03:34,930
L'affaire de la Société immobilière
de Saint-Just n'est pas vraiment

60
00:03:35,130 --> 00:03:39,940
intéressante en soi devant le Tribunal
des conflits, ce qui est intéressant

61
00:03:40,140 --> 00:03:43,840
dans cette affaire, ce sont surtout
les conclusions du commissaire

62
00:03:44,040 --> 00:03:45,130
du gouvernement Romieu.

63
00:03:45,330 --> 00:03:49,780
Celui-ci se prononce en effet sur
ce que peut et ne peut pas faire

64
00:03:49,980 --> 00:03:53,110
l'administration pour exécuter
un acte administratif.

65
00:03:53,310 --> 00:03:57,100
En l'occurrence, il s'agissait
de l'exécution d'un décret qui

66
00:03:57,300 --> 00:03:59,710
ordonnait la fermeture d'un
établissement occupé par une

67
00:03:59,910 --> 00:04:00,790
congrégation religieuse.

68
00:04:01,090 --> 00:04:04,750
La question était de savoir si
le préfet pouvait, pour l'exécution

69
00:04:04,950 --> 00:04:08,620
de ce décret, dépêcher des forces
de police sur place et apposer

70
00:04:08,820 --> 00:04:10,420
des scellés sur un bâtiment.

71
00:04:12,370 --> 00:04:14,770
Pour commencer, Romieu explique
la chose suivante.

72
00:04:16,120 --> 00:04:19,090
"Aussi est-ce un principe fondamental
de notre droit public que

73
00:04:19,290 --> 00:04:23,080
l'administration ne doit pas mettre
d'elle-même la force publique en

74
00:04:23,280 --> 00:04:27,700
mouvement pour assurer manu militari
l'exécution des actes de puissance

75
00:04:27,900 --> 00:04:31,660
publique, et qu'elle doit s'adresser
d'abord à l'autorité judiciaire,

76
00:04:31,930 --> 00:04:36,700
qui constate la désobéissance,
punit l'infraction, et permet l'emploi

77
00:04:36,910 --> 00:04:42,400
des moyens matériels de coercition."
Mais Romieu envisage également

78
00:04:42,600 --> 00:04:45,970
des aménagements à ce principe
du recours nécessaire au juge

79
00:04:46,170 --> 00:04:46,930
judiciaire.

80
00:04:48,370 --> 00:04:49,720
Je vais vous expliquer tout ça
maintenant.

81
00:04:49,920 --> 00:04:54,940
En réalité, ce qu'il faut encore
une fois voir, c'est qu'il faut

82
00:04:55,140 --> 00:04:58,000
prendre en considération les
dispositions applicables et ne

83
00:04:58,200 --> 00:05:00,670
pas chercher des grands principes
généraux et abstraits,

84
00:05:00,870 --> 00:05:02,590
comme le faisait par exemple Maurice
Hauriou.

85
00:05:03,040 --> 00:05:07,330
Tout dépend de ce que les textes
permettent à l'administration.

86
00:05:08,350 --> 00:05:10,690
Dans la suite de cette vidéo,
j'aborderai deux points.

87
00:05:10,890 --> 00:05:14,980
D'abord, celui de la sanction de
l'inexécution, ce qui est effectivement

88
00:05:15,180 --> 00:05:16,450
prévu par Romieu.

89
00:05:16,650 --> 00:05:21,280
Puis, la question de l'exécution,
exécution qui peut être forcée

90
00:05:21,480 --> 00:05:22,240
ou d'office.

91
00:05:22,440 --> 00:05:25,960
Premièrement, la sanction de
l'inexécution.

92
00:05:26,380 --> 00:05:28,840
C'est ce qu'explique Romieu :
l'exécution des actes de

93
00:05:29,040 --> 00:05:31,870
l'administration passe d'abord
par la répression.

94
00:05:32,500 --> 00:05:37,120
Les actes de l'administration doivent
être respectés et les contrevenants

95
00:05:37,320 --> 00:05:39,400
à ces actes s'exposent à des sanctions.

96
00:05:39,600 --> 00:05:43,360
D'abord, d'une manière générale,
l'article R.

97
00:05:43,560 --> 00:05:49,150
610-5 du Code pénal dispose que
la violation des interdictions,

98
00:05:49,600 --> 00:05:52,930
ou le manquement aux obligations
édictées par les décrets et les

99
00:05:53,130 --> 00:05:57,190
arrêtés de police, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions

100
00:05:57,390 --> 00:05:58,150
de première classe.

101
00:05:58,390 --> 00:06:03,190
Le Code pénal prévoit lui-même
la sanction des manquements aux

102
00:06:03,550 --> 00:06:04,630
actes administratifs.

103
00:06:05,950 --> 00:06:09,940
Mais il existe également des textes
spécifiques qui prévoient des sanctions

104
00:06:10,140 --> 00:06:13,270
pour le non-respect de certains
actes administratifs.

105
00:06:13,470 --> 00:06:17,800
Par exemple, lorsqu'un industriel
a obtenu une autorisation pour

106
00:06:18,000 --> 00:06:21,580
exploiter une installation,
mais qu'il ne l'exploite pas pendant

107
00:06:21,780 --> 00:06:26,800
trois ans, le préfet peut lui ordonner
de mettre à l'arrêt définitivement

108
00:06:27,000 --> 00:06:27,780
son installation.

109
00:06:28,540 --> 00:06:32,740
Et si l'industriel reprend finalement
son activité au-delà de trois ans

110
00:06:32,940 --> 00:06:38,890
d'inexploitation de son installation,
si l'industriel ne se conforment

111
00:06:39,090 --> 00:06:44,080
pas à l'arrêté du préfet,
il s'expose à une peine prévue

112
00:06:44,280 --> 00:06:48,250
par le Code de l'environnement,
une peine d'emprisonnement de deux

113
00:06:48,450 --> 00:06:51,730
ans et de 150 000 euros d'amende.

114
00:06:53,500 --> 00:06:57,580
Il existe également,
à côté de cette répression pénale

115
00:06:57,820 --> 00:07:04,720
prévue par le Code de l'environnement
et par le Code pénal,

116
00:07:07,090 --> 00:07:09,430
des mécanismes administratifs de
sanctions.

117
00:07:09,630 --> 00:07:13,690
C'est-à-dire que les sanctions
ne sont plus prononcées par le

118
00:07:13,890 --> 00:07:16,210
juge pénal, mais par l'administration
elle-même.

119
00:07:17,260 --> 00:07:20,950
Par exemple, le Conseil supérieur
de l'audiovisuel — qui est une API,

120
00:07:21,220 --> 00:07:27,250
une autorité publique indépendante,

121
00:07:27,450 --> 00:07:30,520
donc qui est une administration —,
le Conseil supérieur de l'audiovisuel

122
00:07:30,910 --> 00:07:37,300
peut suspendre un programme ou
prononcer une sanction pécuniaire

123
00:07:37,660 --> 00:07:39,370
à l'encontre d'un diffuseur de
programmes.

124
00:07:41,410 --> 00:07:45,790
Il en va de même pour le retrait
de points sur le permis de conduire

125
00:07:46,420 --> 00:07:50,110
qui est prononcé par l'administration,
en raison d'une infraction au Code

126
00:07:50,310 --> 00:07:51,070
de la route.

127
00:07:51,270 --> 00:07:54,370
Il en va de même pour une sanction
qui est prononcée par l'administration

128
00:07:54,570 --> 00:07:58,660
fiscale, ou encore le retrait d'une
autorisation administrative,

129
00:07:58,860 --> 00:08:02,650
comme nous l'avons vu dans le cadre
de la jurisprudence Dame veuve

130
00:08:02,850 --> 00:08:03,610
Trompier-Gravier.

131
00:08:04,390 --> 00:08:07,570
Le retrait d'une autorisation
administrative peut venir en sanction

132
00:08:07,870 --> 00:08:12,310
d'un acte administratif qui n'a
pas été respecté par un administré.

133
00:08:13,030 --> 00:08:16,390
L'administration assure donc le
respect de ces actes réglementaires

134
00:08:16,590 --> 00:08:20,140
et de ces actes individuels en
prenant elle-même des sanctions

135
00:08:20,500 --> 00:08:22,850
à l'encontre des administrés,
mais lorsque cela, évidemment,

136
00:08:23,500 --> 00:08:24,970
est prévu par un texte.

137
00:08:25,170 --> 00:08:30,370
Voyons, deuxièmement,
le recours par l'administration

138
00:08:30,700 --> 00:08:33,610
à l'exécution forcée ou à l'exécution
d'office.

139
00:08:34,720 --> 00:08:37,750
L'administration peut souvent aller
plus loin que la sanction,

140
00:08:37,950 --> 00:08:41,500
que la simple sanction des
comportements qui ne sont pas conformes

141
00:08:41,950 --> 00:08:43,300
à sa réglementation.

142
00:08:44,350 --> 00:08:48,280
En effet, la sanction est dissuasive,
mais elle n'assure pas toujours

143
00:08:48,580 --> 00:08:52,090
que la décision prise par
l'administration se suivra

144
00:08:52,390 --> 00:08:54,550
véritablement d'effets concrets.

145
00:08:55,030 --> 00:08:58,090
Il faut donc, parfois,
que l'administration puisse forcer

146
00:08:58,290 --> 00:09:03,550
un administré à se conformer au droit,
ou alors qu'elle puisse agir à

147
00:09:03,750 --> 00:09:07,090
la place de l'administré qui est
récalcitrant.

148
00:09:08,800 --> 00:09:11,320
Il s'agit, cependant,
des actes qui sont les plus

149
00:09:11,520 --> 00:09:14,350
contraignants dans l'action
administrative, ceux qui consistent

150
00:09:14,550 --> 00:09:17,020
à forcer l'exécution ou à agir
à la place de l'administré.

151
00:09:17,710 --> 00:09:20,980
Comme l'explique Romieu dans ses
conclusions sur l'affaire Société

152
00:09:21,180 --> 00:09:24,280
immobilière de Saint-Just,
l'administration pourrait avoir,

153
00:09:24,480 --> 00:09:28,480
je cite, "une tentation bien naturelle
de se servir directement de la

154
00:09:28,680 --> 00:09:32,980
force publique qui est dans sa main,
pour contraindre les citoyens à

155
00:09:33,180 --> 00:09:36,430
se soumettre aux ordres qu'elle
a donnés ou qu'elle est chargée

156
00:09:36,630 --> 00:09:37,600
de faire exécuter.

157
00:09:38,170 --> 00:09:41,800
Mais on voit sans peine combien
un pareil régime serait dangereux

158
00:09:42,000 --> 00:09:45,340
pour les libertés publiques et
à quels abus il pourrait donner lieu".

159
00:09:45,540 --> 00:09:48,870
L'administration, par principe,
doit passer par la sanction,

160
00:09:49,600 --> 00:09:54,340
mais elle ne peut pas passer par
le biais de l'exécution forcée

161
00:09:54,540 --> 00:09:57,730
ou de l'exécution d'office,
sauf dans des cas bien particuliers.

162
00:09:58,510 --> 00:10:03,270
Voyons deux hypothèses :
l'hypothèse où l'administration

163
00:10:03,470 --> 00:10:07,020
a reçu une habilitation textuelle
pour agir de manière forcée ou

164
00:10:07,220 --> 00:10:11,220
d'office, et voyons ensuite les
cas dans lesquels l'administration

165
00:10:11,420 --> 00:10:14,730
n'a pas reçu une habilitation
textuelle ; peut-elle tout de même

166
00:10:15,060 --> 00:10:18,300
avoir recours à l'exécution forcée
ou à l'exécution d'office ?

167
00:10:18,500 --> 00:10:22,740
Voyons, premièrement,
a, l'hypothèse de l'habilitation

168
00:10:22,940 --> 00:10:23,700
textuelle.

169
00:10:25,230 --> 00:10:27,660
Ces habilitations textuelles sont
aujourd'hui très nombreuses.

170
00:10:28,140 --> 00:10:30,870
Il existe, d'abord, des procédures
qui permettent à l'administration

171
00:10:31,070 --> 00:10:31,950
d'avoir recours à la force.

172
00:10:32,370 --> 00:10:35,190
C'est le cas, par exemple,
des reconduites à la frontière

173
00:10:35,610 --> 00:10:36,570
en droit des étrangers.

174
00:10:37,800 --> 00:10:40,890
La reconduite à la frontière est
prévue par le Code de l'entrée

175
00:10:41,090 --> 00:10:41,850
et du séjour.

176
00:10:42,930 --> 00:10:46,620
Il en va de même, par exemple,
de la mise en fourrière d'un véhicule,

177
00:10:46,950 --> 00:10:50,250
qui est une mesure d'exécution
forcée et qui est prévue par le

178
00:10:50,450 --> 00:10:51,210
Code de la route.

179
00:10:51,480 --> 00:10:55,470
Dans ces cas-là, l'administration
ne fait que respecter des textes

180
00:10:55,740 --> 00:11:01,050
lorsqu'elle procède à l'exécution

181
00:11:01,250 --> 00:11:02,010
forcée.

182
00:11:02,460 --> 00:11:06,240
Je prendrai, ensuite,
quelques exemples d'exécution d'office,

183
00:11:06,440 --> 00:11:08,880
c'est-à-dire des procédés qui
consistent pour l'administration

184
00:11:09,080 --> 00:11:14,280
à agir à la place de l'administré,
qui avait pourtant l'obligation d'agir.

185
00:11:15,530 --> 00:11:20,910
Premier exemple, c'est celui de
la saisie administrative à tiers

186
00:11:21,110 --> 00:11:21,870
détenteur.

187
00:11:22,410 --> 00:11:27,690
Il s'agit d'un procédé qui est
permis par l'article L.

188
00:11:28,070 --> 00:11:31,380
262 du Livre des procédures fiscales.

189
00:11:32,310 --> 00:11:35,340
Lorsque l'administration a une
créance sur un administré,

190
00:11:35,540 --> 00:11:39,420
qu'elle a pris un acte administratif
qui constitue un administré débiteur,

191
00:11:40,170 --> 00:11:43,650
elle peut, par la procédure de
la saisie à tiers détenteur,

192
00:11:44,640 --> 00:11:49,800
directement prélever la somme d'argent
auprès d'un tiers qui détient les

193
00:11:50,000 --> 00:11:52,050
fonds appartenant à l'administré
débiteur.

194
00:11:52,830 --> 00:11:56,940
Par exemple, l'administration peut
s'adresser à l'employeur de

195
00:11:57,140 --> 00:12:01,260
l'administré pour lui demander
qu'il lui verse une partie du salaire

196
00:12:01,460 --> 00:12:03,450
qui devait être versé à l'administré.

197
00:12:04,560 --> 00:12:09,060
L'administration prélève la somme
qui lui est due directement sur

198
00:12:09,260 --> 00:12:15,300
le salaire de l'administré,
qui n'a pas exécuté une obligation

199
00:12:15,500 --> 00:12:16,260
de payer.

200
00:12:16,890 --> 00:12:21,510
Il en va de même, par exemple,
pour le banquier, la banque de

201
00:12:21,710 --> 00:12:22,470
l'administré.

202
00:12:22,980 --> 00:12:26,190
L'administration peut s'adresser
au banquier de l'administré pour

203
00:12:26,390 --> 00:12:32,820
lui demander qu'il lui verse les
fonds qui correspondent à la dette

204
00:12:33,030 --> 00:12:36,930
de l'administré, fonds qui sont
présents sur son compte en banque.

205
00:12:38,160 --> 00:12:41,010
Cette technique existe depuis
longtemps, mais elle est aujourd'hui

206
00:12:41,210 --> 00:12:42,150
très largement étendue.

207
00:12:42,390 --> 00:12:44,640
Toutes les personnes publiques
peuvent y avoir recours :

208
00:12:44,840 --> 00:12:48,900
État, établissements publics nationaux
et locaux, collectivités territoriales,

209
00:12:49,200 --> 00:12:53,040
autorités publiques indépendantes,
ou encore groupements d'intérêt public.

210
00:12:53,850 --> 00:12:56,940
C'est une procédure très efficace
d'exécution d'office.

211
00:12:57,390 --> 00:13:00,540
Lorsqu'un administré ne paye pas
sa dette à l'administration,

212
00:13:00,740 --> 00:13:04,920
celle-ci peut se payer à la place
de l'administré.

213
00:13:05,120 --> 00:13:10,830
Évidemment, l'administration ne
procède pas de cette manière dès

214
00:13:11,030 --> 00:13:15,870
lors qu'elle a constitué une dette
sur le patrimoine d'un administré,

215
00:13:16,170 --> 00:13:20,040
il faut d'abord qu'elle mette en
demeure l'administré de régler sa dette,

216
00:13:20,240 --> 00:13:23,550
et si celui-ci ne le fait pas,
l'administration peut directement

217
00:13:24,480 --> 00:13:28,410
s'adresser à son employeur ou à
sa banque.

218
00:13:30,120 --> 00:13:32,850
Il existe également des dispositions
qui permettent à l'administration

219
00:13:33,050 --> 00:13:36,420
d'agir matériellement à la place
d'un administré, pas simplement

220
00:13:36,630 --> 00:13:41,910
se payer sur les fonds dont disposent
des personnes auprès de cet administré.

221
00:13:42,270 --> 00:13:46,890
Par exemple, lorsque l'administration
a ordonné à un administré de réaliser

222
00:13:47,090 --> 00:13:50,970
des travaux de consolidation sur
son immeuble avant une certaine

223
00:13:51,170 --> 00:13:55,470
date et qu'à cette date,
l'administré n'a toujours pas réalisé

224
00:13:55,670 --> 00:13:58,110
des travaux de consolidation de
son immeuble qui menace ruine,

225
00:13:58,710 --> 00:14:02,580
l'administration peut,
je cite, "faire procéder d'office

226
00:14:02,780 --> 00:14:05,310
à l'exécution de travaux au frais
du propriétaire".

227
00:14:06,180 --> 00:14:07,170
C'est l'article L.

228
00:14:07,370 --> 00:14:11,160
511-16 du Code de la construction
et de l'habitation.

229
00:14:11,790 --> 00:14:15,060
Autrement dit, l'administration
peut ordonner à l'administré de

230
00:14:15,260 --> 00:14:18,240
réaliser des travaux pour assurer
la pérennité de son immeuble.

231
00:14:18,540 --> 00:14:21,960
Si celui-ci ne le fait pas avant
une certaine date, l'administration

232
00:14:22,170 --> 00:14:26,310
peut réaliser les travaux à sa
place et faire payer l'administré,

233
00:14:26,970 --> 00:14:29,670
et éventuellement, d'ailleurs,
avoir recours à la saisie à tiers

234
00:14:29,870 --> 00:14:33,660
détenteur, c'est-à-dire de saisir
les fonds que l'administré n'a

235
00:14:33,860 --> 00:14:38,220
pas payés auprès de sa banque ou
auprès de son employeur.

236
00:14:39,360 --> 00:14:45,570
Dans tous ces cas, l'administration
met simplement en œuvre un pouvoir

237
00:14:45,770 --> 00:14:47,130
dont elle dispose en vertu d'une loi.

238
00:14:47,670 --> 00:14:49,650
Elle agit donc sur le fondement
d'une disposition.

239
00:14:49,850 --> 00:14:53,250
Mais que se passe-t-il lorsque
l'administration ne dispose pas

240
00:14:53,450 --> 00:14:57,420
d'un texte à invoquer pour agir
d'office ou pour agir de manière

241
00:14:57,620 --> 00:14:58,380
forcée ?

242
00:14:59,070 --> 00:15:02,070
Voyons maintenant, b,
l'hypothèse de l'absence de texte.

243
00:15:02,880 --> 00:15:05,790
Si l'on en croit les conclusions
de Romieu sur cette affaire,

244
00:15:05,990 --> 00:15:09,510
sur l'affaire Société immobilière
de Saint-Just, même lorsque

245
00:15:09,710 --> 00:15:13,710
l'administration n'a pas de pouvoir
qui est explicitement prévu par

246
00:15:13,910 --> 00:15:16,590
le législateur, elle n'est pas
complètement démunie.

247
00:15:17,160 --> 00:15:21,210
Dans deux cas, elle peut quand
même agir, même si aucun texte

248
00:15:21,410 --> 00:15:22,170
ne l'y habilite.

249
00:15:22,440 --> 00:15:23,790
Il y a d'abord le cas de l'urgence.

250
00:15:24,330 --> 00:15:27,030
Voici ce qu'en dit Romieu,
et la formule est d'ailleurs restée

251
00:15:27,230 --> 00:15:32,160
célèbre, je cite : "C'est d'abord
le cas de l'extrême urgence,

252
00:15:32,360 --> 00:15:35,990
entendue dans le sens de péril
imminent pour la sécurité,

253
00:15:36,190 --> 00:15:37,520
la salubrité, le bon ordre.

254
00:15:38,160 --> 00:15:41,850
L'administration est alors investie
du droit de prendre des mesures

255
00:15:42,050 --> 00:15:45,660
provisoires et de pourvoir d'office
à ce qui est nécessaire.

256
00:15:46,620 --> 00:15:49,590
Tout le monde reconnaît qu'il est
de l'essence même du rôle de

257
00:15:49,790 --> 00:15:53,040
l'administration d'agir immédiatement
et d'employer la force publique,

258
00:15:53,370 --> 00:15:56,730
sans délai ni procédure,
lorsque l'intérêt immédiat de la

259
00:15:56,930 --> 00:16:00,180
conservation publique l'exige."
Et la formule ici est restée très

260
00:16:00,380 --> 00:16:03,360
célèbre : "Quand la maison brûle,
on ne va pas demander au juge

261
00:16:03,560 --> 00:16:05,250
l'autorisation d'y envoyer les
pompiers." Théoriquement,

262
00:16:07,320 --> 00:16:11,190
le juge pourrait ainsi reconnaître,
a posteriori, que l'administration

263
00:16:11,390 --> 00:16:15,420
pouvait agir en raison de l'urgence
de la situation, sans qu'aucun

264
00:16:15,620 --> 00:16:18,360
texte n'est donné à l'administration
une habilitation pour agir.

265
00:16:18,690 --> 00:16:22,590
Mais cette hypothèse de l'urgence
est extrêmement rare.

266
00:16:22,920 --> 00:16:26,520
En tout cas, il est extrêmement
rarement admis que l'administration

267
00:16:26,910 --> 00:16:30,360
était dans une situation d'urgence
pour avoir recours à la force ou

268
00:16:30,560 --> 00:16:31,620
pour agir d'office.

269
00:16:32,370 --> 00:16:34,770
Et d'ailleurs, c'est d'autant plus
rare que très souvent,

270
00:16:34,970 --> 00:16:39,120
aujourd'hui, le législateur prévoit
que dans les cas d'urgence,

271
00:16:39,320 --> 00:16:41,940
l'administration peut intervenir
d'office, mais simplement dans

272
00:16:42,140 --> 00:16:43,290
des cas particuliers.

273
00:16:45,480 --> 00:16:48,930
Deuxième cas dans lequel
l'administration peut agir d'office

274
00:16:49,130 --> 00:16:52,170
en l'absence de dispositions qui
le lui permet.

275
00:16:53,010 --> 00:16:57,720
C'est le cas où il existe une loi,
mais que cette loi ne peut pas

276
00:16:57,920 --> 00:17:00,600
être exécutée parce qu'elle n'a
pas prévu les modalités de son

277
00:17:00,800 --> 00:17:01,560
exécution.

278
00:17:01,760 --> 00:17:02,850
Je cite une nouvelle fois Romieu.

279
00:17:03,050 --> 00:17:07,350
"Il peut arriver que certaines
prescriptions de la loi ou de

280
00:17:07,550 --> 00:17:10,260
l'autorité administrative,
dans des matières qui touchent

281
00:17:10,460 --> 00:17:14,220
à l'exercice de la puissance publique,
se trouvent dépourvues de sanction

282
00:17:14,420 --> 00:17:15,180
pénale.

283
00:17:15,380 --> 00:17:19,050
Le moyen habituel normal de coercition
fait défaut.

284
00:17:19,560 --> 00:17:24,510
Dès lors, si on ne se trouve pas
dans le cas d'urgence ou péril

285
00:17:24,710 --> 00:17:28,040
imminent et si la loi n'a pas prévu
un autre mode d'exécution,

286
00:17:28,620 --> 00:17:33,120
que va-t-on décider quant aux procédés
de coercition ?" Romieu ouvre le

287
00:17:33,320 --> 00:17:34,080
cas suivant.

288
00:17:34,280 --> 00:17:36,930
Il existe une loi qui prescrit
des obligations envers

289
00:17:37,130 --> 00:17:39,960
l'administration, elle doit agir
dans certains domaines,

290
00:17:40,800 --> 00:17:43,650
mais cette loi ne donne pas à
l'administration les moyens d'agir,

291
00:17:43,850 --> 00:17:49,800
et ne prévoit pas non plus de sanction
à l'égard des administrés qui seraient

292
00:17:50,000 --> 00:17:51,000
contrevenant à cette loi.

293
00:17:51,990 --> 00:17:54,990
Le raisonnement de Romieu est ensuite
assez long pour répondre à la question

294
00:17:55,190 --> 00:17:55,950
qu'il pose.

295
00:17:56,150 --> 00:17:57,810
Mais voici grosso modo ce qu'il
propose.

296
00:17:58,770 --> 00:18:02,280
L'administration peut agir d'office,
ou de manière forcée,

297
00:18:02,730 --> 00:18:03,750
à quatre conditions particulières.

298
00:18:06,060 --> 00:18:09,390
Première condition :
l'opération administrative a une

299
00:18:09,590 --> 00:18:13,470
source législative qui est précise
et explicite, c'est-à-dire que

300
00:18:13,710 --> 00:18:16,590
la loi prévoit l'intervention de
l'administration dans un certain

301
00:18:16,790 --> 00:18:19,410
domaine, mais ne lui donne pas
les pouvoirs d'agir.

302
00:18:20,670 --> 00:18:24,690
Deuxième condition :
l'exécution forcée est nécessaire

303
00:18:24,890 --> 00:18:27,930
en raison d'une résistance d'un
ou de plusieurs administrés.

304
00:18:28,890 --> 00:18:32,880
Troisième condition :
il n'existe aucune sanction pénale

305
00:18:33,120 --> 00:18:38,550
possible pour lutter contre la
résistance de ses administrés.

306
00:18:39,210 --> 00:18:43,590
Et quatrième condition :
l'exécution forcée doit avoir comme

307
00:18:43,790 --> 00:18:46,230
but exclusif l'exécution de la loi.

308
00:18:47,250 --> 00:18:51,150
Ce n'est donc que si ces quatre
conditions sont remplies — source

309
00:18:51,350 --> 00:18:56,520
législative, précise et explicite,
exécution forcée nécessaire en

310
00:18:56,720 --> 00:18:59,670
raison d'une résistance,
troisièmement, aucune sanction

311
00:18:59,870 --> 00:19:04,770
pénale prévue et, quatrièmement,
but exclusif de l'exécution de la loi —,

312
00:19:04,970 --> 00:19:08,280
lorsque ces quatre conditions sont
réunies, l'administration peut

313
00:19:08,480 --> 00:19:10,410
intervenir d'autorité hors urgence.

314
00:19:11,400 --> 00:19:15,600
Mais le recours à cette autorisation
d'agir est resté également

315
00:19:15,800 --> 00:19:16,560
excessivement rare.

316
00:19:16,760 --> 00:19:21,030
Il n'existe à priori qu'une seule
affaire dans laquelle le juge a

317
00:19:21,230 --> 00:19:25,950
admis que l'administration était
intervenue sans aucune habilitation

318
00:19:26,150 --> 00:19:26,910
textuelle.

319
00:19:27,110 --> 00:19:31,140
C'est le cas de l'affaire Dumont,
qui a été tranchée par le Tribunal

320
00:19:31,340 --> 00:19:33,690
des conflits le 12 mai 1949.

321
00:19:34,140 --> 00:19:39,360
Il s'agissait dans l'espèce d'une
ordonnance de 1945 relative à la

322
00:19:39,560 --> 00:19:42,930
réquisition de logements vacants
ou considérés comme insuffisamment

323
00:19:43,130 --> 00:19:47,790
occupés, pour reloger des personnes
que la guerre avait rendues sans abri.

324
00:19:47,990 --> 00:19:54,840
Ordonnance de 1945 qui permet à
l'administration de procéder à

325
00:19:55,040 --> 00:19:57,390
des réquisitions de logements,
mais la loi ne prévoyait aucun

326
00:19:57,590 --> 00:19:58,590
mécanisme de sanction.

327
00:19:58,790 --> 00:20:02,400
Donc, que dit le tribunal des conflits
dans sa décision ?

328
00:20:02,600 --> 00:20:06,870
"À défaut de toute sanction pénale,
les prescriptions de ladite ordonnance

329
00:20:07,070 --> 00:20:10,050
ne peuvent rester lettre morte,
que dans ces conditions,

330
00:20:10,350 --> 00:20:14,700
l'administration a pu légalement
procéder, le 30 mai 1947,

331
00:20:15,000 --> 00:20:18,990
à l'exécution forcée de l'ordre
de réquisition, et que la prise

332
00:20:19,190 --> 00:20:20,730
de possession initiale n'était
pas viciée." L'administration,

333
00:20:21,570 --> 00:20:25,620
en l'occurrence, avait pu
réquisitionner et forcer cette

334
00:20:25,820 --> 00:20:30,420
réquisition en raison de la résistance
des particuliers, avait pu le faire

335
00:20:30,620 --> 00:20:33,750
pour assurer l'exécution de cette
ordonnance de 1945.

336
00:20:35,190 --> 00:20:38,130
C'est l'une des seules applications
de la doctrine Romieu,

337
00:20:38,460 --> 00:20:41,340
de cette doctrine que Romieu a
donc élaborée dans l'affaire de

338
00:20:41,640 --> 00:20:43,110
la Société immobilière de Saint-Just.

339
00:20:43,740 --> 00:20:45,840
Et il faut relever d'ailleurs qu'en
la matière, c'est-à-dire en matière

340
00:20:46,040 --> 00:20:48,810
de réquisition de logements pour
relogement de personnes sans-abri,

341
00:20:49,680 --> 00:20:53,430
il existe une disposition législative
qui, aujourd'hui, permet à

342
00:20:53,630 --> 00:20:56,410
l'administration de procéder à
une réquisition forcée.

343
00:20:56,610 --> 00:20:57,690
C'est l'article L.

344
00:20:57,890 --> 00:21:02,770
642-7 du Code de la construction
et de l'habitation.

345
00:21:02,970 --> 00:21:05,520
Aujourd'hui, finalement,
l'administration n'a plus besoin

346
00:21:05,720 --> 00:21:08,220
d'avoir recours à la jurisprudence
Romieu.

347
00:21:09,330 --> 00:21:13,290
En réalité, la plupart du temps,
et ce point est très important,

348
00:21:13,560 --> 00:21:17,490
lorsque l'administration ne dispose
pas d'une disposition textuelle

349
00:21:17,690 --> 00:21:24,420
pour agir de manière forcée ou
d'office, l'administration a

350
00:21:24,620 --> 00:21:25,710
généralement recours au juge.

351
00:21:26,460 --> 00:21:30,270
Elle peut lui présenter des conclusions
à fin d'injonction, c'est-à-dire

352
00:21:30,480 --> 00:21:34,350
qu'elle peut demander au juge
d'ordonner à un particulier de

353
00:21:34,550 --> 00:21:37,740
se conformer à l'acte administratif
qu'elle a édicté.

354
00:21:38,190 --> 00:21:42,780
Et le juge peut prévoir que si
l'administré ne se conforme pas

355
00:21:42,980 --> 00:21:46,380
à l'injonction qu'il a prononcée,
l'administration pourra agir d'office.

356
00:21:46,860 --> 00:21:50,790
Et d'ailleurs, le juge peut également
intervenir dans l'urgence,

357
00:21:51,120 --> 00:21:54,720
ce qui permet de ne pas avoir recours
à l'une des hypothèses soulevées

358
00:21:54,920 --> 00:21:58,200
par Romieu, celle de l'urgence
et du péril imminent.

359
00:21:59,040 --> 00:22:03,420
En urgence, l'administration peut
s'adresser au juge que l'on appelle

360
00:22:03,620 --> 00:22:08,340
du référé conservatoire,
également appelé référé mesures utiles.

361
00:22:09,060 --> 00:22:10,100
C'est l'article L.

362
00:22:10,300 --> 00:22:13,500
521-3 du Code de justice
administrative.

363
00:22:13,800 --> 00:22:17,310
Je cite : "En cas d'urgence et
sur simple requête qui sera recevable,

364
00:22:17,510 --> 00:22:19,320
même en l'absence de décision
administrative préalable,

365
00:22:19,530 --> 00:22:23,220
le juge des référés peut ordonner
toutes les mesures qu'il juge utiles."

366
00:22:24,030 --> 00:22:26,310
L'administration peut parfaitement
avoir recours à ce référé,

367
00:22:26,510 --> 00:22:30,120
c'est-à-dire qu'elle peut demander
au juge de l'investir d'une compétence

368
00:22:30,320 --> 00:22:35,070
particulière pour agir dans une
affaire où un administré se montre

369
00:22:35,340 --> 00:22:36,100
récalcitrant.

370
00:22:37,170 --> 00:22:37,930
Résumons donc.

371
00:22:38,160 --> 00:22:41,070
Lorsque l'administration a pris
un acte et que l'administré ne

372
00:22:41,270 --> 00:22:44,760
s'y conforme pas, l'administration
peut soit agir par la force si

373
00:22:44,960 --> 00:22:47,280
elle en a le pouvoir,
c'est-à-dire si le législateur

374
00:22:47,480 --> 00:22:50,670
lui a donné une habilitation pour
agir ; et si elle n'en a pas le

375
00:22:50,870 --> 00:22:55,560
pouvoir, elle peut théoriquement
passer par le biais des cas ouverts

376
00:22:55,760 --> 00:22:59,040
par Romieu dans l'affaire Société
immobilière Saint-Just,

377
00:22:59,430 --> 00:23:02,940
mais en réalité, l'administration
aura généralement recours au juge.

378
00:23:03,510 --> 00:23:05,250
Et en réalité, c'est logique.

379
00:23:05,880 --> 00:23:09,210
Lorsque l'administration agit par
la force directement,

380
00:23:09,750 --> 00:23:14,160
elle risque d'agir de manière illégale
parce qu'elle ne dispose pas d'une

381
00:23:14,360 --> 00:23:15,270
habilitation pour agir.

382
00:23:16,740 --> 00:23:21,210
Plutôt que d'agir de manière illégale,
et puisqu'elle dispose d'une procédure

383
00:23:21,410 --> 00:23:26,280
d'urgence, plutôt que de prendre
le risque d'édicter un acte illégal,

384
00:23:26,480 --> 00:23:29,970
il vaut mieux qu'elle passe par
le juge administratif et qu'elle

385
00:23:30,170 --> 00:23:33,300
lui demande de lui autoriser d'agir,
alors même qu'elle n'en dispose

386
00:23:33,500 --> 00:23:35,520
pas de l'autorisation législative.