1
00:00:05,620 --> 00:00:08,620
Les actes unilatéraux de
l’administration se présentent

2
00:00:08,820 --> 00:00:12,760
sous la forme d’un document écrit,
lorsqu’ils sont écrits car il y

3
00:00:12,960 --> 00:00:17,110
a des actes implicites qui résultent
du silence de l’administration,

4
00:00:17,310 --> 00:00:19,630
mais je vous ai dit dans la précédente
vidéo que nous ne parlerions pas

5
00:00:19,830 --> 00:00:20,850
ici de ces actes.

6
00:00:21,370 --> 00:00:23,950
Les actes unilatéraux de
l’administration se présentent

7
00:00:24,150 --> 00:00:27,460
sous la forme d’un document écrit
comportant des renvois à des

8
00:00:27,660 --> 00:00:30,430
dispositions applicables,
ce sont les visas, ensuite qui

9
00:00:30,630 --> 00:00:34,930
comportent des articles qui ordonnent,
qui interdisent, qui habilitent,

10
00:00:35,130 --> 00:00:38,530
qui autorisent les destinataires
de ces actes.

11
00:00:39,250 --> 00:00:42,580
Pour étudier la forme définitive
de l’acte unilatéral,

12
00:00:43,030 --> 00:00:44,920
je vais insister sur trois points.

13
00:00:45,120 --> 00:00:49,360
D’abord sur le fait que l’acte
est signé, ensuite, sur le fait

14
00:00:49,560 --> 00:00:55,180
que l’acte est parfois motivé et enfin,
sur le fait que l’acte fait l’objet

15
00:00:55,380 --> 00:00:56,140
d’une publicité.

16
00:00:56,920 --> 00:00:57,680
Trois points.

17
00:00:57,880 --> 00:00:58,640
a.

18
00:01:00,400 --> 00:01:01,960
La signature de l’acte.

19
00:01:03,520 --> 00:01:08,530
Tout acte unilatéral comporte plusieurs
mentions : la signature de son auteur,

20
00:01:08,730 --> 00:01:11,950
ses prénom, nom et qualité.

21
00:01:12,880 --> 00:01:16,180
Pendant longtemps, l’administration
était considérée comme impersonnelle

22
00:01:16,660 --> 00:01:20,590
et les auteurs de ces actes n’étaient
pas identifiables.

23
00:01:21,580 --> 00:01:25,870
Depuis la loi du 12 avril 2000,
cet anonymat de l’administration

24
00:01:26,070 --> 00:01:29,500
a été levé et tous les actes de
l’administration qui sont écrits,

25
00:01:29,700 --> 00:01:35,320
doivent être signés et faire mention
des noms, prénoms et qualités de

26
00:01:35,520 --> 00:01:36,280
ses auteurs.

27
00:01:37,420 --> 00:01:41,560
Cette obligation a été reprise
de la loi du 12 avril 2000 dans

28
00:01:41,760 --> 00:01:46,420
le Code des relations entre le
public et l’administration en son

29
00:01:46,620 --> 00:01:47,440
article L.

30
00:01:47,640 --> 00:01:48,400
212-1.

31
00:01:50,710 --> 00:01:55,960
Cette obligation qu’a l’administration
de présenter ses actes avec une

32
00:01:56,160 --> 00:01:58,840
signature nom, prénom et qualité
de l’auteur.

33
00:01:59,290 --> 00:02:03,130
Cette règle est fondamentale car
elle permet d’identifier l’origine

34
00:02:03,330 --> 00:02:04,390
de chaque acte administratif.

35
00:02:04,590 --> 00:02:10,150
L’administré qui en est le destinataire
peut ainsi vérifier de lui-même

36
00:02:10,690 --> 00:02:13,840
si l’auteur de l’acte avait bien
la compétence pour le prendre.

37
00:02:14,040 --> 00:02:18,430
L’acte est signé par la ou les
personnes qui sont compétentes

38
00:02:18,630 --> 00:02:21,160
en la matière, car une compétence
peut être partagée, c’est-à-dire

39
00:02:21,370 --> 00:02:26,590
qu’un acte peut faire mention également
de plusieurs noms, plusieurs qualités

40
00:02:26,790 --> 00:02:28,600
et plusieurs signatures.

41
00:02:30,670 --> 00:02:34,060
Voilà pour la signature de l’acte
qui n’appelle pas des développements

42
00:02:34,300 --> 00:02:35,170
extrêmement importants.

43
00:02:35,950 --> 00:02:37,800
Passons maintenant à la motivation.

44
00:02:38,000 --> 00:02:38,760
C’est un petit b.

45
00:02:40,090 --> 00:02:43,960
La motivation, c’est l’exposé à
l’administré des raisons pour

46
00:02:44,160 --> 00:02:46,810
lesquelles telle décision a été
prise par l’administration.

47
00:02:47,890 --> 00:02:51,070
La définition de la motivation
est présentée à l’article L.

48
00:02:51,270 --> 00:02:53,230
211-5 du CRPA.

49
00:02:53,860 --> 00:02:57,070
Je cite ; "C’est l’énoncé des
considérations de droit et de fait

50
00:02:57,340 --> 00:02:59,740
qui constituent le fondement de
la décision".

51
00:03:01,060 --> 00:03:06,070
Par exemple, la motivation d’une
sanction, c’est l’exposé des faits

52
00:03:06,270 --> 00:03:09,490
que l’administration reproche à
la personne qu’elle sanctionne".

53
00:03:10,390 --> 00:03:13,870
La qualification de ces faits,
c’est-à-dire le fait que ces faits

54
00:03:14,070 --> 00:03:16,930
constituent une faute,
voire éventuellement une faute grave.

55
00:03:17,130 --> 00:03:24,010
Ensuite : "C’est l’explication
de la peine applicable qui correspond

56
00:03:24,700 --> 00:03:27,790
à la faute qui a été commise par
l’administré ou par le fonctionnaire".

57
00:03:27,990 --> 00:03:33,160
L’administration n’a pas à motiver
tous ses actes, loin s’en faut.

58
00:03:33,820 --> 00:03:36,640
La motivation n’est obligatoire
qu’en vertu de dispositions

59
00:03:36,840 --> 00:03:37,600
particulières.

60
00:03:38,110 --> 00:03:42,160
Il existe donc plusieurs dispositions
pour des actes en particulier,

61
00:03:42,360 --> 00:03:45,040
mais il existe également une
disposition sur laquelle je vais

62
00:03:45,240 --> 00:03:48,160
passer un peu plus de temps,
une disposition générale en la

63
00:03:48,360 --> 00:03:50,920
matière prévue à l’article L.

64
00:03:51,120 --> 00:03:53,240
211-2 du CRPA.

65
00:03:54,100 --> 00:03:57,370
Je cite cet article :
"Les personnes physiques ou morales

66
00:03:57,570 --> 00:04:01,330
ont le droit d’être informées sans
délais des motifs des décisions

67
00:04:01,530 --> 00:04:04,870
administratives individuelles
défavorables qui les concernent".

68
00:04:05,070 --> 00:04:09,400
Premièrement, l’article nous dit
que ce sont les décisions

69
00:04:09,600 --> 00:04:11,830
administratives individuelles qui
doivent être motivées.

70
00:04:12,030 --> 00:04:16,630
L’administration n’a pas à motiver
les actes réglementaires qu’elle prend.

71
00:04:17,680 --> 00:04:20,530
Deuxièmement, ce ne sont pas n’importe
quelles décisions individuelles

72
00:04:20,730 --> 00:04:21,550
qui doivent être motivées.

73
00:04:21,970 --> 00:04:25,690
Ce sont les décisions individuelles
qui sont défavorables à la personne

74
00:04:25,890 --> 00:04:26,890
qui en demande la motivation.

75
00:04:28,150 --> 00:04:33,490
Les décisions individuelles favorables
n’ont donc pas à être motivées.

76
00:04:33,690 --> 00:04:36,010
L’article L.

77
00:04:36,210 --> 00:04:41,290
211-2 du CRPA, que je vous citais,
donne une liste indicative,

78
00:04:41,490 --> 00:04:44,080
c’est-à-dire que ce n’était pas
une liste exhaustive des actes

79
00:04:44,280 --> 00:04:45,040
qui doivent être motivés.

80
00:04:45,240 --> 00:04:48,790
Figurent, dans cette liste,
les mesures individuelles de police,

81
00:04:49,390 --> 00:04:53,350
les sanctions, les refus
d’autorisation, les retraits d’un

82
00:04:53,550 --> 00:04:56,410
avantage ou encore le refus d’un
avantage.

83
00:04:58,480 --> 00:04:59,810
Pour ces actes individuels
défavorables, l’administration

84
00:05:01,220 --> 00:05:04,670
doit transmettre les raisons de
sa décision à la personne concernée.

85
00:05:05,810 --> 00:05:08,780
Sans cette motivation,
la décision de l’administration

86
00:05:09,050 --> 00:05:09,810
est illégale.

87
00:05:10,130 --> 00:05:13,190
Elle pourra être contestée et annulée
par le juge.

88
00:05:14,750 --> 00:05:19,130
Cette obligation conditionne la
forme définitive de l’acte dont

89
00:05:19,330 --> 00:05:20,090
il est question ici.

90
00:05:20,810 --> 00:05:24,200
Si la décision doit être motivée,
l’acte qui est transmis à son

91
00:05:24,400 --> 00:05:28,760
destinataire doit contenir un exposé
des raisons pour lesquelles

92
00:05:28,960 --> 00:05:29,900
l’administration l’a pris.

93
00:05:31,160 --> 00:05:35,030
La motivation des actes permet
à l’administré de comprendre,

94
00:05:35,230 --> 00:05:38,680
voire d’accepter la décision qui
a été prise à son encontre,

95
00:05:38,880 --> 00:05:43,610
décision défavorable,
comme nous le précise le CRPA.

96
00:05:44,840 --> 00:05:48,320
Cette motivation permet également
à l’administré de contester cette

97
00:05:48,520 --> 00:05:51,320
décision puisqu’elle en connaît
les fondements.

98
00:05:53,720 --> 00:05:56,930
Cette personne destinataire de
l’acte peut éventuellement identifier

99
00:05:57,230 --> 00:06:01,040
les irrégularités, les motifs erronés,
les motifs infondés,

100
00:06:01,400 --> 00:06:06,590
les erreurs qu’a pu commettre
l’administration dans le cadre

101
00:06:06,790 --> 00:06:07,640
de sa prise de décision.

102
00:06:08,690 --> 00:06:12,020
La motivation permet également
à l’administration, il ne faut

103
00:06:12,220 --> 00:06:16,910
pas le perdre de vue,
de prendre une meilleure décision.

104
00:06:17,480 --> 00:06:20,600
Puisqu’elle est obligée de s’expliquer
auprès de l’administration,

105
00:06:20,960 --> 00:06:24,650
elle doit penser sa décision au
préalable.

106
00:06:24,950 --> 00:06:27,770
Cela peut lui permettre d’éviter
les erreurs de jugement.

107
00:06:27,970 --> 00:06:31,880
Donc, la motivation est également
un élément presque de procédure

108
00:06:32,080 --> 00:06:34,880
administrative qui permet à
l’administration de prendre la

109
00:06:35,080 --> 00:06:35,990
meilleure décision possible.

110
00:06:37,880 --> 00:06:42,020
On en vient troisièmement,
petit c, à la publicité de l’acte.

111
00:06:43,880 --> 00:06:46,550
Une fois que l’acte est rédigé,
signé et qu’il a éventuellement

112
00:06:46,750 --> 00:06:51,740
été motivé, cet acte ne va pas
rester interne à l’administration.

113
00:06:51,940 --> 00:06:52,940
C’est évident.

114
00:06:53,140 --> 00:06:57,710
L’acte, lorsqu’il est resté interne
à l’administration, ne peut pas

115
00:06:57,910 --> 00:07:02,720
être imposé aux administrés qui
en sont les destinataires.

116
00:07:02,920 --> 00:07:09,650
D’abord, l’acte réglementaire,
c’est-à-dire l’acte qui est impersonnel

117
00:07:09,850 --> 00:07:13,130
et général, cet acte réglementaire
doit être publié.

118
00:07:13,330 --> 00:07:17,780
L’acte réglementaire est publié
soit dans un recueil officiel de

119
00:07:17,980 --> 00:07:22,370
textes, comme le Journal officiel
pour les actes des plus hautes

120
00:07:22,570 --> 00:07:24,020
autorités de l’État,
le président de la République ou

121
00:07:24,220 --> 00:07:24,980
le Premier ministre.

122
00:07:25,370 --> 00:07:28,910
Il existe également plusieurs recueils
administratifs d’actes,

123
00:07:29,810 --> 00:07:33,800
notamment au sein de chaque région,
recueil d’actes administratifs

124
00:07:34,000 --> 00:07:38,390
qui font la mention de tous les
actes pris par exemple dans les

125
00:07:38,590 --> 00:07:39,350
préfectures.

126
00:07:40,100 --> 00:07:43,130
Ces recueils sont aujourd’hui
dématérialisés, mais lorsqu’un

127
00:07:43,880 --> 00:07:46,670
administré en fait la demande à
l’administration, celle-ci peut

128
00:07:46,870 --> 00:07:53,000
lui transmettre, aux frais du
destinataire, l’acte version papier.

129
00:07:53,930 --> 00:07:56,090
Les actes réglementaires peuvent
également être affichés.

130
00:07:56,290 --> 00:07:59,870
C’est notamment le cas des actes
qui concernent un service

131
00:08:00,070 --> 00:08:00,830
administratif.

132
00:08:01,130 --> 00:08:05,030
L’acte est affiché pour que le
personnel puisse le consulter

133
00:08:06,050 --> 00:08:06,810
facilement.

134
00:08:08,660 --> 00:08:09,980
Voilà pour les actes réglementaires.

135
00:08:10,180 --> 00:08:13,240
Pour les actes qui ne sont ni
individuels, ni réglementaires,

136
00:08:14,300 --> 00:08:16,760
dont je vous ai parlé dans une
vidéo précédente, qu’on appelle

137
00:08:16,960 --> 00:08:20,210
les décisions d’espèce,
ces décisions d’espèce suivent

138
00:08:20,410 --> 00:08:22,100
le même régime que les actes
réglementaires.

139
00:08:22,340 --> 00:08:23,750
Elles sont publiées ou affichées.

140
00:08:23,950 --> 00:08:29,450
Enfin, les actes individuels,
c’est-à-dire les actes qui concernent

141
00:08:29,650 --> 00:08:34,340
des personnes nommément désignées,
ces actes sont notifiés à ces

142
00:08:34,540 --> 00:08:35,300
personnes.

143
00:08:35,500 --> 00:08:38,570
Autrement dit, l’administration
transmet l’acte signé et,

144
00:08:38,770 --> 00:08:43,490
le cas échéant, motivé à chaque
personne concernée par courrier,

145
00:08:43,820 --> 00:08:45,530
généralement avec accusé de réception.

146
00:08:47,120 --> 00:08:48,980
Il existe parfois des règles
particulières.

147
00:08:49,790 --> 00:08:53,450
Certains actes qui pourtant sont
individuels suivent le régime des

148
00:08:53,650 --> 00:08:54,410
actes réglementaires.

149
00:08:54,610 --> 00:08:57,230
C’est le cas notamment des permis
de construire.

150
00:08:57,920 --> 00:09:00,830
Le permis de construire qui est
délivré par l’administration doit

151
00:09:01,030 --> 00:09:03,590
être affiché sur le terrain concerné.

152
00:09:04,400 --> 00:09:09,080
Alors même que l’acte est individuel,
c’est une autorisation donnée à

153
00:09:09,280 --> 00:09:11,720
une ou plusieurs personnes,
c’est un acte individuel,

154
00:09:12,770 --> 00:09:15,680
alors même qu’il s’agit d’un acte
individuel, cet acte doit être

155
00:09:15,880 --> 00:09:18,230
affiché comme le serait un acte
réglementaire.

156
00:09:20,390 --> 00:09:22,100
Ces règles de publicité sont
fondamentales.

157
00:09:23,030 --> 00:09:27,800
Ce n’est que si elles sont respectées
que l’acte produit ses effets concrets.

158
00:09:28,000 --> 00:09:29,390
C’est logique, je vous le disais.

159
00:09:29,690 --> 00:09:33,140
Il ne suffit pas qu’un acte soit
signé pour qu’il soit opposable,

160
00:09:33,340 --> 00:09:36,290
pour qu’on puisse demander à la
personne visée par cet acte de

161
00:09:36,490 --> 00:09:37,250
le respecter.

162
00:09:37,490 --> 00:09:41,060
Un acte qui demeure dans le secret
de l’administration ne produit

163
00:09:41,260 --> 00:09:43,490
aucun effet et ne doit produire
aucun effet.

164
00:09:43,880 --> 00:09:47,270
Ce n’est que si l’acte a été porté
à la connaissance des personnes

165
00:09:47,720 --> 00:09:51,200
concernées que l’administration
peut exiger son respect.

166
00:09:53,060 --> 00:09:54,270
Les articles L.

167
00:09:54,470 --> 00:10:00,080
221-1, 7 et 8 du CRPA,
le 1 est relatif aux actes

168
00:10:00,280 --> 00:10:03,500
réglementaires, le tiret 7 aux
actes qui ne sont ni réglementaires,

169
00:10:03,700 --> 00:10:06,560
ni individuels, et le tiret 8 concerne
les actes individuels.

170
00:10:07,490 --> 00:10:12,200
Ces articles prévoient que ce n’est
qu’à partir de la publication ou

171
00:10:12,400 --> 00:10:15,740
de l’affichage de l’acte réglementaire
ou ni réglementaire,

172
00:10:15,940 --> 00:10:19,760
ni individuel, et ce n’est qu’à
partir de la notification de l’acte

173
00:10:19,960 --> 00:10:24,080
individuel que cet acte produit
ses effets de droit.

174
00:10:25,040 --> 00:10:28,970
Le Code emploie les termes entrés
en vigueur pour l’acte réglementaire

175
00:10:29,300 --> 00:10:32,750
et être opposable pour l’acte
individuel.

176
00:10:35,840 --> 00:10:38,390
Ce n’est qu’à partir des mesures
de publicité que l’acte produit

177
00:10:38,590 --> 00:10:43,070
véritablement ses effets juridiques
et ce n’est qu’à partir de ce moment

178
00:10:43,270 --> 00:10:47,150
que l’administration peut exiger
de l’administration qu’il respecte

179
00:10:47,350 --> 00:10:48,740
les actes qui sont en vigueur.

180
00:10:50,150 --> 00:10:52,160
Quelques précisions pour terminer,
trois précisions.

181
00:10:53,180 --> 00:10:57,860
Un acte peut fixer sa propre date
d’entrée en vigueur ou sa propre

182
00:10:58,060 --> 00:10:58,850
date d’opposabilité.

183
00:10:59,870 --> 00:11:05,690
Autrement dit, l’acte peut être publié,
affiché, notifié, mais ses effets

184
00:11:05,890 --> 00:11:09,080
juridiques ne se produiront
effectivement qu’à partir d’une

185
00:11:09,280 --> 00:11:11,120
date ultérieure qu’il fixe.

186
00:11:12,410 --> 00:11:13,170
Première précision, donc.

187
00:11:14,150 --> 00:11:18,950
Deuxième précision, si l’acte ne
dit rien sur ses effets juridiques,

188
00:11:19,580 --> 00:11:24,410
il les produit soit le lendemain
de sa publication ou de son affichage

189
00:11:24,610 --> 00:11:27,440
pour les actes qui ne sont ni
réglementaires, ni individuels

190
00:11:27,640 --> 00:11:28,400
ou pour les actes réglementaires.

191
00:11:28,600 --> 00:11:35,930
L’acte individuel produit ses effets

192
00:11:36,130 --> 00:11:39,530
le jour même de sa notification,
donc le lendemain de la publication

193
00:11:39,730 --> 00:11:42,650
de l’affichage pour les actes
réglementaires et ni réglementaires,

194
00:11:42,850 --> 00:11:46,670
ni individuels, au jour de la
notification pour la décision

195
00:11:46,870 --> 00:11:47,630
individuelle.

196
00:11:48,860 --> 00:11:51,320
Troisième précision qui requiert
un peu plus de développement,

197
00:11:51,800 --> 00:11:55,490
l’administration ne peut pas faire
qu’un de ses actes unilatéraux

198
00:11:55,880 --> 00:12:02,450
entre en vigueur à une date antérieure
à sa publication, à son affichage

199
00:12:02,650 --> 00:12:03,590
ou à sa notification.

200
00:12:03,790 --> 00:12:06,740
C’est ce que l’on appelle le principe
de non-rétroactivité.

201
00:12:07,160 --> 00:12:10,490
Les actes de l’administration
produisent leurs effets à compter

202
00:12:10,690 --> 00:12:11,570
de leur apparition.

203
00:12:12,410 --> 00:12:16,640
Cette date d’entrée en vigueur
n’est jamais antérieure à leur

204
00:12:16,840 --> 00:12:19,160
apparition matérielle pour les
administrés.

205
00:12:19,360 --> 00:12:24,920
Les actes ne peuvent donc pas remettre
en cause des situations acquises.

206
00:12:25,120 --> 00:12:28,730
C’est une exigence fondamentale
de sécurité juridique.

207
00:12:29,540 --> 00:12:33,080
Le principe de non-rétroactivité
des actes administratifs découle

208
00:12:33,280 --> 00:12:37,240
d’un arrêt important,
un arrêt du 25 juin 1948,

209
00:12:37,670 --> 00:12:39,440
société du journal l’Aurore.

210
00:12:40,250 --> 00:12:44,090
En l’espèce, le ministre de l’Industrie
et du Commerce prend un arrêté

211
00:12:44,450 --> 00:12:46,820
de majoration du prix de l’électricité.

212
00:12:47,840 --> 00:12:54,320
Cet arrêté est pris le 30 décembre
1947 et il est applicable à partir

213
00:12:54,520 --> 00:12:56,360
du 1er janvier 1948.

214
00:12:56,560 --> 00:13:01,370
Or, la consommation d’électricité
n’est pas relevée chez tous les

215
00:13:01,570 --> 00:13:04,190
usagers le 1er janvier 1948.

216
00:13:04,850 --> 00:13:09,800
Par conséquent, si le dernier relevé
d’électricité a eu lieu avant le

217
00:13:10,000 --> 00:13:15,560
1er janvier 48, la majoration du
tarif va s’appliquer à une consommation

218
00:13:15,760 --> 00:13:18,980
d’électricité antérieure à son
entrée en vigueur.

219
00:13:19,180 --> 00:13:22,700
Imaginons, par exemple,
que le dernier relevé d’électricité

220
00:13:22,900 --> 00:13:28,490
d’un usager ait eu lieu le 1er
juillet 1947 et que le premier

221
00:13:28,690 --> 00:13:31,820
relevé de 1948 ait lieu le 1er février.

222
00:13:32,450 --> 00:13:37,070
Le nouveau tarif, qui a été fixé
par le ministre de l’Industrie

223
00:13:37,270 --> 00:13:43,010
et du Commerce le 30 décembre 47,
ce nouveau tarif va être appliqué

224
00:13:43,210 --> 00:13:47,120
pour la consommation d’électricité
qui a eu lieu entre le 1er juillet

225
00:13:47,320 --> 00:13:49,760
47 et le 1er février 48.

226
00:13:50,360 --> 00:13:54,080
Il sera donc appliqué de manière
rétroactive sur la consommation

227
00:13:54,280 --> 00:14:00,470
qui s’étale sur la période du 1er
juillet au 31 décembre 1947.

228
00:14:01,640 --> 00:14:06,230
La société du journal l’Aurore
conteste le nouveau tarif devant

229
00:14:06,430 --> 00:14:09,140
le Conseil d’État et le Conseil
d’État l’annule, je cite :

230
00:14:09,340 --> 00:14:13,580
""Parce qu’il viole le principe
en vertu duquel les règlements

231
00:14:13,780 --> 00:14:15,110
ne disposent que pour l’avenir".

232
00:14:15,310 --> 00:14:19,370
Donc, il existe un principe de
non-rétroactivité des actes

233
00:14:19,570 --> 00:14:20,330
administratifs.

234
00:14:20,530 --> 00:14:24,560
D’ailleurs, le principe est fixé
dans l’arrêt de la société du journal

235
00:14:24,760 --> 00:14:27,590
l’Aurore pour les actes réglementaires,
mais cela concerne également les

236
00:14:27,790 --> 00:14:28,550
actes individuels.

237
00:14:29,180 --> 00:14:31,610
Il existe donc un principe de
non-rétroactivité pour les actes

238
00:14:31,810 --> 00:14:34,820
administratifs, mais il existe
également des aménagements à

239
00:14:35,020 --> 00:14:38,040
l’interdiction pour l’administration
d’édicter des actes rétroactifs.

240
00:14:38,240 --> 00:14:42,680
D’abord, le législateur,
lorsque cela est nécessaire,

241
00:14:42,880 --> 00:14:47,270
peut prévoir qu’une loi a des effets
rétroactifs et peut prévoir,

242
00:14:47,470 --> 00:14:50,600
dans cette loi, que l’administration
pourra adopter des actes de manière

243
00:14:50,800 --> 00:14:51,560
rétroactive.

244
00:14:51,760 --> 00:14:56,900
Cependant, le Conseil constitutionnel
peut être amené à sanctionner une

245
00:14:57,100 --> 00:14:57,860
loi inconstitutionnellement
rétroactive.

246
00:15:01,910 --> 00:15:06,110
Par exemple, une loi pénale qui
n’est pas plus douce,

247
00:15:06,310 --> 00:15:08,710
car les lois pénales plus douces
peuvent être rétroactives,

248
00:15:09,020 --> 00:15:12,740
une loi pénale qui n’est pas plus
douce ne peut jamais être rétroactive.

249
00:15:13,490 --> 00:15:17,630
Dans ces cas-là, la loi pourra
être censurée par le Conseil

250
00:15:17,830 --> 00:15:18,590
constitutionnel.

251
00:15:19,070 --> 00:15:21,170
Mais éventuellement,
le législateur, lorsque cela est

252
00:15:21,370 --> 00:15:24,410
possible, peut permettre à
l’administration de prendre des

253
00:15:24,610 --> 00:15:25,370
actes rétroactifs.

254
00:15:25,730 --> 00:15:29,390
Autre aménagement du principe de
l’interdiction de la rétroactivité

255
00:15:29,590 --> 00:15:34,190
des actes administratifs,
c’est le cas dans lequel le juge

256
00:15:34,390 --> 00:15:38,620
admet la rétroactivité parce que
celle-ci est nécessaire pour sortir

257
00:15:38,820 --> 00:15:40,930
l’administration d’une situation
inextricable.

258
00:15:41,290 --> 00:15:45,610
Je vais vous prendre un exemple
pratique assez complexe qui a été

259
00:15:45,810 --> 00:15:50,920
jugé par le Conseil d’État dans
un arrêt du 28 avril 2014,

260
00:15:51,410 --> 00:15:52,170
Madame Anchling.

261
00:15:53,650 --> 00:15:58,780
En l’espèce, le tarif de l’eau
qui a été fixé par un syndicat

262
00:15:58,980 --> 00:16:03,790
intercommunal a été déclaré illégal
parce qu’il était entaché d’un

263
00:16:03,990 --> 00:16:04,750
vice de procédure.

264
00:16:05,470 --> 00:16:10,000
Le syndicat intercommunal ne pouvait
donc plus réclamer aux administrés

265
00:16:10,200 --> 00:16:13,990
le paiement de leurs factures,
alors même que les administrés

266
00:16:14,190 --> 00:16:16,450
avaient effectivement consommé de l’eau.

267
00:16:17,380 --> 00:16:20,860
Le juge a admis que dans cette
situation précise, le syndicat

268
00:16:21,060 --> 00:16:23,740
intercommunal pouvait adopter,
de manière rétroactive,

269
00:16:24,160 --> 00:16:28,750
un tarif qui s’appliquerait à une
consommation d’eau antérieure.

270
00:16:29,500 --> 00:16:32,200
Ça n’a rien à voir avec le cas
de la société du journal l’Aurore

271
00:16:32,400 --> 00:16:36,540
car en l’espèce, le tarif a été
déclaré illégal, ce qui empêchait

272
00:16:36,740 --> 00:16:41,380
l’administration d’être payée pour
une consommation qui avait

273
00:16:41,580 --> 00:16:43,390
effectivement eu lieu préalablement.

274
00:16:44,410 --> 00:16:47,320
En l’occurrence, il s’agit d’un
cas dans lequel l’administration

275
00:16:47,520 --> 00:16:49,360
pouvait intervenir de manière
rétroactive.

276
00:16:49,560 --> 00:16:54,430
Le juge a admis que l’administration
pouvait le faire afin de préserver

277
00:16:54,630 --> 00:16:56,380
le bon fonctionnement du service
public.