1
00:00:05,620 --> 00:00:09,670
Après avoir vu les typologies des
actes unilatéraux de l'administration,

2
00:00:09,870 --> 00:00:12,940
nous abordons leur vie,
de leur naissance à leur disparition.

3
00:00:13,570 --> 00:00:18,270
Nous verrons donc successivement
l'élaboration, l'exécution et enfin

4
00:00:18,470 --> 00:00:20,230
la disparition des actes unilatéraux.

5
00:00:20,620 --> 00:00:24,820
Commençons premièrement,
A, par l'élaboration de l'acte

6
00:00:25,020 --> 00:00:25,780
unilatéral.

7
00:00:25,980 --> 00:00:29,440
Alors la question de l'élaboration
des actes unilatéraux,

8
00:00:29,640 --> 00:00:33,160
c'est-à-dire leur venue au monde
du droit, pourrait nous occuper

9
00:00:33,360 --> 00:00:34,120
très longuement.

10
00:00:34,320 --> 00:00:37,240
J'y consacrerai ici finalement
d'assez brefs développements par

11
00:00:37,440 --> 00:00:39,220
rapport à la quantité de choses
qui pourraient être dites,

12
00:00:39,580 --> 00:00:43,810
car la conception des actes unilatéraux
est extrêmement variable.

13
00:00:44,290 --> 00:00:47,440
Elle dépend des autorités qui les
prennent, des formes qui doivent

14
00:00:47,640 --> 00:00:50,950
être suivies préalablement à la
signature de ces actes,

15
00:00:51,280 --> 00:00:55,030
des organes qu'il faut consulter
ou dont il faut obtenir d'ailleurs

16
00:00:55,230 --> 00:00:59,620
l'accord avant de prendre une décision,
etc., toutes ces conditions

17
00:00:59,820 --> 00:01:04,330
d'élaboration sont fixées par des
textes législatifs ou réglementaires,

18
00:01:04,530 --> 00:01:08,170
textes qui sont éminemment variables
en fonction du type d'acte qu'il

19
00:01:08,370 --> 00:01:09,130
s'agit d'adopter.

20
00:01:09,850 --> 00:01:13,360
Donc il y a une grande diversité
d'actes administratifs dont les

21
00:01:13,560 --> 00:01:16,030
règles d'élaboration sont également
variables.

22
00:01:17,290 --> 00:01:21,670
Nous n'aborderons pas ici les actes
implicites de l'administration,

23
00:01:21,870 --> 00:01:24,610
c'est évident, puisque eux ne font
l'objet d'aucune procédure

24
00:01:24,810 --> 00:01:25,570
d'élaboration.

25
00:01:25,770 --> 00:01:29,770
Ils découlent seulement du silence
de l'administration, donc de quelque

26
00:01:29,970 --> 00:01:31,150
chose qui est informel.

27
00:01:31,350 --> 00:01:34,570
Il n'y a pas de forme à respecter
pour donner son silence.

28
00:01:35,530 --> 00:01:39,280
Deux points doivent être abordés
s'agissant de l'élaboration des

29
00:01:39,480 --> 00:01:40,240
actes unilatéraux.

30
00:01:40,660 --> 00:01:45,160
D'abord nous étudierons la procédure
qui précède leur édiction,

31
00:01:45,360 --> 00:01:46,120
leur confection.

32
00:01:46,570 --> 00:01:48,250
Ce sera l'objet de cette vidéo.

33
00:01:48,450 --> 00:01:52,810
Ensuite, nous verrons la forme
définitive de l'acte administratif,

34
00:01:53,200 --> 00:01:56,740
de l'acte de l'administration et
nous verrons cette forme définitive

35
00:01:56,950 --> 00:01:59,050
de l'acte dans la prochaine vidéo.

36
00:02:00,100 --> 00:02:03,820
Donc 1 : la procédure d'élaboration
de l'acte unilatéral.

37
00:02:04,510 --> 00:02:06,490
Encore une fois, inutile d'être
exhaustif.

38
00:02:06,690 --> 00:02:09,040
Il existe en très grand nombre
de procédures spécifiques.

39
00:02:09,400 --> 00:02:14,800
L'administration est souvent tenue,
par exemple d'adopter un acte en

40
00:02:15,000 --> 00:02:20,560
ayant préalablement consulté un
organisme d'experts ou alors d'avoir

41
00:02:20,760 --> 00:02:23,010
consulté un comité représentatif.

42
00:02:23,210 --> 00:02:24,590
Je vais prendre des exemples pour
ces deux points.

43
00:02:25,210 --> 00:02:29,650
Comme exemple de consultation d'un
organisme expert, on peut mentionner

44
00:02:29,850 --> 00:02:32,230
la consultation de l'architecte
des Bâtiments de France,

45
00:02:33,520 --> 00:02:37,420
avis de l'architecte des Bâtiments
de France qui est nécessaire pour

46
00:02:37,620 --> 00:02:39,910
tout projet de travaux,
construction ou démolition,

47
00:02:40,450 --> 00:02:44,410
dans un espace protégé,
par exemple aux abords d'un monument

48
00:02:44,610 --> 00:02:45,370
historique.

49
00:02:45,570 --> 00:02:49,960
Donc si l'administration doit se
prononcer sur la délivrance d'un

50
00:02:50,160 --> 00:02:53,350
permis de construire à proximité
d'un monument historique,

51
00:02:53,620 --> 00:02:57,100
elle doit au préalable,
c'est-à-dire avant de délivrer

52
00:02:57,730 --> 00:03:00,130
un permis de construire,
c'est-à-dire donc avant de rendre

53
00:03:00,330 --> 00:03:02,920
un acte administratif,
elle doit d'abord consulter

54
00:03:03,190 --> 00:03:06,580
l'architecte des Bâtiments de France,
qui est donc un expert dans la matière.

55
00:03:06,780 --> 00:03:11,890
Ensuite, deuxième exemple,
celui de la consultation d'un organisme

56
00:03:12,090 --> 00:03:12,850
représentatif.

57
00:03:13,240 --> 00:03:16,390
On peut citer les commissions
administratives paritaires,

58
00:03:16,780 --> 00:03:20,830
qui sont composées de représentants
qui sont élus, représentants de

59
00:03:21,030 --> 00:03:23,200
l'administration et représentants
du personnel.

60
00:03:23,710 --> 00:03:27,340
Ces commissions se prononcent et
doivent être saisies par

61
00:03:27,540 --> 00:03:30,190
l'administration lorsque celle-ci
prend certaines décisions qui

62
00:03:30,390 --> 00:03:33,190
concernent la carrière des agents
publics qu'elle a sous sa

63
00:03:33,390 --> 00:03:34,150
responsabilité.

64
00:03:34,420 --> 00:03:38,860
Toutes les décisions de titularisation,
d'avancement, de détachement supposent

65
00:03:39,060 --> 00:03:41,800
au préalable que l'administration
consulte un organisme que l'on

66
00:03:42,000 --> 00:03:45,640
appelle commission administrative
paritaire, composée de représentants

67
00:03:45,840 --> 00:03:47,380
de l'administration et de représentants
du personnel.

68
00:03:49,150 --> 00:03:53,110
Les règles de procédure qui précèdent
la rédaction définitive de l'acte

69
00:03:53,310 --> 00:03:54,610
administratif sont nombreuses.

70
00:03:54,810 --> 00:03:58,330
Elles sont parfois jugées d'ailleurs
trop nombreuses et il est souvent

71
00:03:58,530 --> 00:04:01,420
fait reproche à la procédure
administrative d'être complexe,

72
00:04:01,720 --> 00:04:05,950
de reposer sur des organismes qui
sont pléthoriques, qui auraient

73
00:04:06,150 --> 00:04:10,240
également des compétences obscures
et qui même seraient souvent inutiles.

74
00:04:10,870 --> 00:04:15,250
Mais il ne faut pas perdre de vue
un point essentiel, c'est que la

75
00:04:15,450 --> 00:04:19,570
procédure administrative joue un
rôle et ce rôle est fondamental.

76
00:04:20,290 --> 00:04:23,920
Les procédures sont d'abord un
facteur important de la qualité

77
00:04:24,120 --> 00:04:26,950
de la décision administrative finale.

78
00:04:27,580 --> 00:04:30,520
En effet, c'est en suivant les
procédures que l'administration

79
00:04:30,720 --> 00:04:35,050
peut acquérir une vision claire
de la situation qui requiert une

80
00:04:35,250 --> 00:04:36,040
décision de sa part.

81
00:04:36,730 --> 00:04:40,960
Les procédures qui permettent de
s'informer, d'entendre les différentes

82
00:04:41,160 --> 00:04:43,750
versions d'une affaire,
parfois des versions qui sont opposées,

83
00:04:44,260 --> 00:04:48,760
de se donner finalement le temps
de la réflexion, toutes ces procédures

84
00:04:48,960 --> 00:04:51,970
sont essentielles au fonctionnement
et au bon fonctionnement de

85
00:04:52,170 --> 00:04:52,930
l'administration.

86
00:04:53,170 --> 00:04:57,510
C'est par ces procédures que l'on
peut aboutir à une meilleure décision,

87
00:04:57,710 --> 00:05:01,260
pas forcément la meilleure décision,
mais en tout cas une meilleure

88
00:05:01,460 --> 00:05:05,760
décision que si celle-ci avait
été rendue sans avoir à respecter

89
00:05:05,960 --> 00:05:08,190
préalablement des formalités,
ce qui ne veut pas dire,

90
00:05:08,390 --> 00:05:10,050
évidemment, que toutes les procédures
sont utiles.

91
00:05:10,250 --> 00:05:13,800
Simplement, il ne faut pas jeter
le bébé avec l'eau du bain.

92
00:05:14,070 --> 00:05:18,300
Certaines procédures sont absolument
essentielles et même elles sont

93
00:05:18,960 --> 00:05:22,890
par principe importantes au
fonctionnement de l'administration

94
00:05:23,090 --> 00:05:24,360
et au bon fonctionnement de
l'administration.

95
00:05:25,110 --> 00:05:29,070
Deuxième élément qu'il faut prendre
en compte sur le caractère essentiel

96
00:05:29,270 --> 00:05:32,490
de la procédure administrative,
c'est que ces procédures sont un

97
00:05:32,690 --> 00:05:36,360
facteur d'acceptabilité de la décision
administrative.

98
00:05:36,870 --> 00:05:40,980
C'est parce qu'il existe des procédures
qui font intervenir différents acteurs,

99
00:05:41,190 --> 00:05:45,270
dont les intérêts peuvent être opposés,
c'est parce qu'un temps est laissé

100
00:05:45,630 --> 00:05:50,220
à la discussion que la décision,
qui est le fruit de ce processus,

101
00:05:50,610 --> 00:05:53,460
sera comprise et qu'elle sera acceptée.

102
00:05:54,000 --> 00:05:57,630
En effet, l'acte unilatéral est
par définition un acte qui ne requiert

103
00:05:57,830 --> 00:06:00,870
pas le consentement des personnes
auxquelles il s'impose.

104
00:06:01,530 --> 00:06:03,240
Donc il s'impose sans accord.

105
00:06:03,780 --> 00:06:09,600
Les formalités procédurales permettent
un peu d'incorporer de la négociation

106
00:06:09,800 --> 00:06:13,590
dans l'élaboration de la décision
finale et c'est donc essentiel

107
00:06:13,790 --> 00:06:19,980
à l'acceptation de cette décision
par les destinataires.

108
00:06:21,690 --> 00:06:25,170
Donc les procédures préalables
sont un moyen de légitimation de

109
00:06:25,590 --> 00:06:26,520
la décision finale.

110
00:06:26,730 --> 00:06:30,120
Dit de manière assez schématique,
l'administration pourra,

111
00:06:30,390 --> 00:06:33,570
s'il y a des oppositions à une
décision qui pourtant a été

112
00:06:33,810 --> 00:06:36,480
suffisamment négociée,
pourra opposer cette négociation

113
00:06:36,680 --> 00:06:40,170
pour dire que finalement,
l'acte a été pris en ayant pris

114
00:06:41,040 --> 00:06:47,550
en compte les intérêts éventuellement
divergents par rapport à telle

115
00:06:47,750 --> 00:06:51,840
décision, donc facteur de légitimation
de la décision finale de

116
00:06:52,040 --> 00:06:52,800
l'administration.

117
00:06:54,030 --> 00:06:57,720
J'insisterai maintenant sur deux
exemples concrets de procédures

118
00:06:57,920 --> 00:07:03,780
qui sont assez importantes,
la procédure contradictoire et

119
00:07:03,980 --> 00:07:06,210
deuxièmement, la procédure d'enquête
publique.

120
00:07:06,450 --> 00:07:07,210
Donc a.

121
00:07:08,130 --> 00:07:12,060
La procédure contradictoire préalable
à l'adoption d'un acte qui est

122
00:07:12,260 --> 00:07:14,370
pris en considération de la personne.

123
00:07:16,650 --> 00:07:22,110
Ce principe apparaît aujourd'hui
à l'article L .121-1 du Code des

124
00:07:22,310 --> 00:07:24,450
relations entre le public et
l'administration.

125
00:07:24,660 --> 00:07:27,360
Je cite cet article :
"Les décisions individuelles qui

126
00:07:27,560 --> 00:07:29,370
doivent être motivées",
je vais y revenir plus tard sur

127
00:07:29,570 --> 00:07:31,320
cette question de la motivation
dans la vidéo prochaine,

128
00:07:31,520 --> 00:07:34,710
donc "les décisions individuelles
qui doivent être motivées ainsi

129
00:07:34,910 --> 00:07:37,170
que les décisions qui sont prises
en considération de la personne

130
00:07:37,470 --> 00:07:41,370
sont soumises au respect d'une
procédure contradictoire préalable." 

131
00:07:42,030 --> 00:07:42,960
C'est un principe ancien.

132
00:07:43,380 --> 00:07:47,430
Il faut remonter à l'affaire des
fiches qui a secoué la Troisième

133
00:07:47,630 --> 00:07:50,250
République en 1904 et 1905.

134
00:07:50,450 --> 00:07:53,970
À la suite de l'affaire Dreyfus,
le ministre de la Guerre,

135
00:07:54,170 --> 00:07:57,120
le général Louis André,
qui était dreyfusard,

136
00:07:57,690 --> 00:08:00,330
met en place un système de fichage
des officiers.

137
00:08:00,530 --> 00:08:04,290
Alors des informations sont collectées
sur les convictions politiques

138
00:08:04,490 --> 00:08:08,310
et religieuses des officiers de
l'armée par différents réseaux,

139
00:08:08,730 --> 00:08:11,400
notamment des réseaux administratifs,
des réseaux des préfectures,

140
00:08:12,030 --> 00:08:15,390
et ces informations sont transmises
au ministre des Armées,

141
00:08:15,590 --> 00:08:16,950
au ministre de la Guerre.

142
00:08:17,940 --> 00:08:21,450
Ce fichage permet au ministre de
la Guerre de ralentir,

143
00:08:21,660 --> 00:08:25,860
voire d'interrompre la carrière
de certains officiers,

144
00:08:26,060 --> 00:08:30,090
c'est-à-dire des officiers qui
étaient nationalistes ou catholiques,

145
00:08:30,750 --> 00:08:35,310
et il s'agissait au contraire de
favoriser l'avancement des officiers

146
00:08:35,510 --> 00:08:38,010
républicains, francs-maçons et
libres penseurs.

147
00:08:38,820 --> 00:08:41,580
Le système des fiches est révélé
par un député, ce qui entraîne

148
00:08:41,780 --> 00:08:45,650
un scandale très important,
et scandale qui emportera d'ailleurs

149
00:08:45,850 --> 00:08:49,230
le gouvernement d'Émile Combes
en janvier 1905.

150
00:08:49,430 --> 00:08:55,740
Alors en réponse à ce scandale,
une loi est adoptée le 22 avril 1905,

151
00:08:56,280 --> 00:09:01,200
loi qui prévoit que les fonctionnaires
doivent avoir accès à leur dossier,

152
00:09:01,400 --> 00:09:07,500
c'est-à-dire à toutes les informations
dont on dispose à leur égard.

153
00:09:08,790 --> 00:09:12,570
Ils doivent avoir accès à leur
dossier avant que l'administration

154
00:09:12,770 --> 00:09:16,830
prononce toute mesure disciplinaire,
mesure de déplacement du fonctionnaire

155
00:09:17,030 --> 00:09:19,260
ou encore décision qui refuse un
avancement.

156
00:09:19,710 --> 00:09:24,720
Donc tout fonctionnaire peut avoir
accès au dossier qui le concerne

157
00:09:25,560 --> 00:09:29,790
avant que l'administration adopte
une décision en fonction de la

158
00:09:29,990 --> 00:09:34,530
personnalité du fonctionnaire,
en fonction des fautes qu'il aurait

159
00:09:34,730 --> 00:09:39,150
pu commettre, etc., ce qui permet
donc au fonctionnaire de présenter

160
00:09:39,350 --> 00:09:43,320
une défense auprès de l'administration
une fois qu'il a pu accéder à son

161
00:09:43,520 --> 00:09:44,280
dossier.

162
00:09:44,480 --> 00:09:46,560
Alors le principe du contradictoire
apparaît ensuite beaucoup plus

163
00:09:46,760 --> 00:09:49,890
clairement dans la jurisprudence
du Conseil d'État et de manière

164
00:09:50,090 --> 00:09:50,850
également plus large.

165
00:09:51,300 --> 00:09:53,640
Dans une affaire qui ne concernait
pas un fonctionnaire,

166
00:09:53,840 --> 00:09:57,630
mais un élève boursier,
le juge a formulé une règle nouvelle.

167
00:09:57,830 --> 00:10:01,420
Alors en l'espèce, le ministre
de l'Instruction publique avait

168
00:10:01,620 --> 00:10:05,260
retiré à un élève boursier le bénéfice
de sa bourse.

169
00:10:05,710 --> 00:10:09,460
Je vous cite un extrait de la décision
du Conseil d'État qui a été rendu

170
00:10:09,790 --> 00:10:15,460
le 17 janvier 1930, et décision
au nom du Sieur Ribeyrolles.

171
00:10:16,450 --> 00:10:19,300
Je cite donc la décision :
"Le ministre ne pouvait,

172
00:10:19,500 --> 00:10:22,050
en tout état de cause,
prendre une semblable mesure,

173
00:10:22,250 --> 00:10:25,420
donc le retrait d'une bourse,
enlevant au jeune Ribeyrolles le

174
00:10:25,620 --> 00:10:29,740
bénéfice d'une bourse concédée,
sans une procédure contradictoire

175
00:10:30,160 --> 00:10:35,140
dans laquelle le Sieur Ribeyrolles
père aurait été appelé à présenter

176
00:10:35,340 --> 00:10:39,550
ses moyens de défense." Donc première
décision qui consacre un principe

177
00:10:39,750 --> 00:10:43,510
général de contradictoire dans
le cadre des procédures,

178
00:10:43,780 --> 00:10:47,410
qui entraîne l'adoption d'une décision
qui est défavorable à un administré.

179
00:10:48,220 --> 00:10:52,330
Mais une affaire doit être mentionnée
ici.

180
00:10:52,690 --> 00:10:58,060
C'est l'affaire très célèbre Dame
veuve Trompier-Gravier qui a fait

181
00:10:58,260 --> 00:11:01,180
l'objet d'un arrêt le 5 mai 1944.

182
00:11:01,380 --> 00:11:05,260
Alors en l'espèce, Madame
Trompier-Gravier avait une autorisation

183
00:11:05,460 --> 00:11:09,730
pour exploiter un kiosque boulevard
Saint-Denis, donc sur la voie publique.

184
00:11:09,930 --> 00:11:12,310
Elle bénéficiait d'une autorisation
d'occupation du domaine.

185
00:11:12,510 --> 00:11:17,830
Madame Trompier-Gravier confie
la gérance de son kiosque à Monsieur

186
00:11:18,030 --> 00:11:18,790
Lange.

187
00:11:19,120 --> 00:11:23,740
Et ce Monsieur Lange l'accuse plus
tard d'avoir tenté de l'extorquer

188
00:11:23,940 --> 00:11:25,450
de plusieurs dizaines de milliers
de francs.

189
00:11:26,170 --> 00:11:28,870
Pour la sanctionner donc pour
sanctionner Madame Trompier-Gravier,

190
00:11:29,230 --> 00:11:32,410
qui avait effectivement l'autorisation
d'occuper le domaine public et

191
00:11:32,610 --> 00:11:35,020
qui avait ensuite délégué la gérance
de son kiosque à Monsieur Lange,

192
00:11:35,380 --> 00:11:39,280
pour sanctionner Madame
Trompier-Gravier, le préfet lui

193
00:11:39,480 --> 00:11:44,200
retire son autorisation d'exploiter
son kiosque, et ce, sans prendre

194
00:11:44,440 --> 00:11:47,350
le soin de lui demander sa version
des faits.

195
00:11:47,550 --> 00:11:51,520
Madame Trompier-Gravier conteste
la décision du préfet devant le

196
00:11:51,720 --> 00:11:55,630
Conseil d'État, qui répond ainsi
à sa demande, je cite :

197
00:11:55,830 --> 00:12:00,340
"Eu égard au caractère que présentait
dans les circonstances susmentionnées

198
00:12:00,540 --> 00:12:03,700
le retrait de l'autorisation et
à la gravité de cette sanction,

199
00:12:04,390 --> 00:12:08,440
une telle mesure ne pouvait légalement
intervenir sans que la dame veuve

200
00:12:08,640 --> 00:12:13,570
Trompier-Gravier eût été mise à
même de discuter les griefs formulés

201
00:12:13,770 --> 00:12:16,300
contre elle." Donc l'administration,
lorsqu'elle prononce une sanction

202
00:12:16,500 --> 00:12:19,420
à l'égard d'un administré,
doit d'abord mettre cet administré

203
00:12:19,960 --> 00:12:22,150
en mesure de lui présenter une défense.

204
00:12:23,830 --> 00:12:28,480
Ce principe sera ensuite repris
dans un décret de 1983,

205
00:12:29,080 --> 00:12:32,680
puis dans une célèbre loi du 12
avril 2000 sur les rapports entre

206
00:12:32,880 --> 00:12:36,190
l'administration et les particuliers,
et enfin, cette procédure

207
00:12:36,390 --> 00:12:38,080
contradictoire est reprise,
comme je vous l'ai dit,

208
00:12:38,320 --> 00:12:39,250
à l'article L.

209
00:12:39,450 --> 00:12:41,600
121-1 du CRPA.

210
00:12:42,900 --> 00:12:46,630
Donc lorsque l'administration entend
prendre une décision en considération

211
00:12:46,830 --> 00:12:50,950
de la personne qui en est le
destinataire, elle doit au préalable

212
00:12:51,460 --> 00:12:54,160
la mettre en mesure,
cette personne, de présenter une

213
00:12:54,360 --> 00:12:55,120
défense.

214
00:12:55,320 --> 00:12:58,030
Cette formalité procédurale concerne
un très grand nombre d'actes

215
00:12:58,230 --> 00:13:01,540
individuels, mesures de police
comme par exemple la fermeture

216
00:13:01,740 --> 00:13:05,410
administrative d'un camping,
mesures de sanctions comme c'était

217
00:13:05,610 --> 00:13:09,340
le cas dans l'affaire Trompier-Gravier,
refus d'une prestation,

218
00:13:09,700 --> 00:13:13,870
ordre de restituer une somme que
l'administration a versée de manière

219
00:13:14,070 --> 00:13:16,120
indue, révocation d'un agent,
etc.

220
00:13:17,830 --> 00:13:22,150
Le respect des droits de la défense
donc le principe du contradictoire

221
00:13:22,840 --> 00:13:26,830
implique donc d'abord que
l'administration informe l'intéressé

222
00:13:27,130 --> 00:13:29,500
de l'engagement d'une procédure
contre lui.

223
00:13:30,370 --> 00:13:33,310
Il implique également,
ce principe, qu'à la suite de cette

224
00:13:33,510 --> 00:13:37,150
information, l'administration laisse
un délai raisonnable à l'administré,

225
00:13:37,450 --> 00:13:42,400
pour présenter sa défense et relève
également du principe des droits

226
00:13:42,600 --> 00:13:47,530
de la défense que l'intéressé ait
le droit à un avocat et qu'il ait,

227
00:13:48,190 --> 00:13:51,160
comme le prévoit la loi de 1905
dont je vous ai parlé,

228
00:13:51,370 --> 00:13:53,290
accès aux dossiers qui le concerne.

229
00:13:54,820 --> 00:13:57,790
Pour conclure sur ce point-là,
il faut bien noter que le principe

230
00:13:57,990 --> 00:14:00,460
du contradictoire est transversal,
c'est-à-dire qu'il s'incorpore

231
00:14:00,660 --> 00:14:04,540
dans un principe dont j'ai déjà
prononcé le nom, le principe des

232
00:14:04,740 --> 00:14:06,700
droits de la défense,
principe des droits de la défense,

233
00:14:06,900 --> 00:14:09,070
qui est d'application extrêmement
large.

234
00:14:09,270 --> 00:14:12,700
Alors d'abord, il existe évidemment,
dans le cadre des procédures

235
00:14:12,900 --> 00:14:16,210
juridictionnelles, tant devant
le juge judiciaire que devant le

236
00:14:16,410 --> 00:14:17,170
juge administratif.

237
00:14:17,770 --> 00:14:21,400
Il est également lié à un principe
de valeur constitutionnelle puisque

238
00:14:21,790 --> 00:14:24,910
le Conseil constitutionnel fait
découler le respect des droits

239
00:14:25,110 --> 00:14:28,360
de la défense de l'article 16 de
la Déclaration des droits de l'homme

240
00:14:28,560 --> 00:14:30,160
et du citoyen de 1789.

241
00:14:30,610 --> 00:14:36,610
Et le principe des droits de la
défense résulte de l'article 6,

242
00:14:36,810 --> 00:14:39,790
paragraphe 1 de la Convention
européenne de sauvegarde des droits

243
00:14:39,990 --> 00:14:43,060
de l'homme et des libertés
fondamentales, article 6,

244
00:14:43,260 --> 00:14:46,210
paragraphe 1 qui est relatif au
droit à un procès équitable,

245
00:14:47,020 --> 00:14:49,240
mais droit à un procès équitable
qui ne concerne pas seulement le

246
00:14:49,440 --> 00:14:52,210
procès stricto sensu,
mais concerne éventuellement,

247
00:14:52,420 --> 00:14:54,910
par exemple, les sanctions qui
sont prononcées par l'administration,

248
00:14:55,210 --> 00:14:57,820
la CEDH, la Cour européenne des
droits de l'homme considérant,

249
00:14:58,840 --> 00:15:03,000
suivie par le Conseil d'État sur
ce point, que lorsque l'administration

250
00:15:03,200 --> 00:15:06,060
se prononce en matière disciplinaire,
elle se prononce dans une matière

251
00:15:06,260 --> 00:15:11,250
qui relève du procès et qui donc
doit respecter les conditions du

252
00:15:11,450 --> 00:15:12,300
procès équitable.

253
00:15:13,440 --> 00:15:15,480
Voilà donc pour le principe du
contradictoire.

254
00:15:15,680 --> 00:15:20,850
Voyons, b :la procédure d'enquête
publique préalable à la réalisation

255
00:15:21,150 --> 00:15:22,680
de projets d'ampleur.

256
00:15:22,880 --> 00:15:25,350
Alors deuxième exemple,
l'enquête publique.

257
00:15:25,680 --> 00:15:30,660
C'est un outil ici, non pas dans
les relations entre l'administration

258
00:15:30,860 --> 00:15:34,650
et un particulier, mais il s'agit
d'un outil de démocratie

259
00:15:34,850 --> 00:15:38,220
administrative, c'est-à-dire un
outil qui concerne les administrés

260
00:15:38,420 --> 00:15:39,510
pris dans leur ensemble.

261
00:15:40,410 --> 00:15:44,010
Le champ de cet outil de démocratie
administrative s'est progressivement

262
00:15:44,210 --> 00:15:48,930
étendu, alors le déroulement de
cette enquête est décrit aux articles

263
00:15:49,200 --> 00:15:49,960
L.

264
00:15:50,160 --> 00:15:54,210
123-3 et suivants du Code de
l'environnement et elle concerne

265
00:15:54,410 --> 00:15:56,010
principalement trois domaines.

266
00:15:56,850 --> 00:16:01,140
Premier domaine de l'enquête publique,
c'est celui de l'expropriation,

267
00:16:02,730 --> 00:16:07,410
procédé donc qui consiste pour
l'administration à récupérer d'autorité

268
00:16:07,610 --> 00:16:11,970
la propriété d'un bien tout en
indemnisant le propriétaire afin

269
00:16:12,170 --> 00:16:15,960
que sur ce bien soit réalisé un
projet d'intérêt public,

270
00:16:16,160 --> 00:16:22,560
par exemple un projet de rénovation
urbaine, procédé qui précède également

271
00:16:22,760 --> 00:16:25,260
des opérations d'aménagement,
la construction d'infrastructures

272
00:16:25,460 --> 00:16:28,350
de transport, la protection du
patrimoine ou de l'environnement,

273
00:16:28,550 --> 00:16:29,310
etc.

274
00:16:29,510 --> 00:16:34,680
Donc les procédures d'expropriation
sont précédées, enfin impliquent

275
00:16:35,490 --> 00:16:39,690
une procédure d'enquête publique
pour déterminer l'intérêt public

276
00:16:39,890 --> 00:16:44,280
justement de l'opération qui va
impliquer ensuite une expropriation.

277
00:16:45,840 --> 00:16:48,540
Deuxième domaine dans lequel l'enquête
publique est essentielle,

278
00:16:48,960 --> 00:16:52,770
c'est celui de la délivrance des
autorisations administratives qui

279
00:16:53,280 --> 00:16:56,760
est nécessaire aux projets qui
sont susceptibles d'avoir des

280
00:16:56,960 --> 00:16:58,860
incidences notables sur
l'environnement.

281
00:16:59,060 --> 00:17:02,730
Donc si un projet risque d'avoir
des incidences notables sur

282
00:17:02,930 --> 00:17:06,240
l'environnement, la délivrance
des autorisations concernant ce

283
00:17:06,440 --> 00:17:09,420
projet devra être précédée d'une
enquête publique.

284
00:17:10,590 --> 00:17:14,370
Troisième domaine dans lequel l'enquête
publique s'est développée,

285
00:17:14,700 --> 00:17:18,600
celui de l'élaboration des documents
d'urbanisme, donc l'élaboration

286
00:17:18,800 --> 00:17:21,480
des documents d'urbanisme est précédée
également d'une enquête publique.

287
00:17:22,200 --> 00:17:26,370
La procédure d'enquête publique
s'est développée à la suite de

288
00:17:26,570 --> 00:17:32,460
la loi Bouchardeau, loi de 1983,
loi du nom d'Huguette Bouchardeau,

289
00:17:32,660 --> 00:17:35,370
ministre de l'Environnement du
gouvernement Fabius à l'époque.

290
00:17:36,360 --> 00:17:40,590
Cette loi a ensuite été étendue
et modifiée à de multiples reprises

291
00:17:40,790 --> 00:17:45,450
pour en arriver au régime actuel
de l'enquête publique prévue par

292
00:17:45,650 --> 00:17:49,500
l'ordonnance du 3 août 2016 et
qui est repris aux articles du

293
00:17:49,700 --> 00:17:51,720
Code de l'environnement que je
vous citais précédemment.

294
00:17:53,070 --> 00:17:55,320
Alors pour faire simple,
car la matière de l'enquête publique

295
00:17:55,520 --> 00:17:57,000
est très technique, très complexe.

296
00:17:58,020 --> 00:18:01,380
l'autorité qui est compétente pour
prendre la décision définitive,

297
00:18:01,580 --> 00:18:06,390
par exemple un maire ou un préfet,
cette autorité compétente ouvre

298
00:18:06,590 --> 00:18:08,850
l'enquête et elle en informe le public.

299
00:18:09,050 --> 00:18:12,210
Il y a une publication sur Internet
ou alors un affichage,

300
00:18:12,410 --> 00:18:15,330
par exemple à la mairie,
qu'une enquête publique va avoir lieu.

301
00:18:15,530 --> 00:18:21,360
Ensuite, un dossier d'enquête est
élaboré et il est mis en ligne,

302
00:18:21,810 --> 00:18:24,960
ou alors il est mis à la disposition
du public en version papier,

303
00:18:25,160 --> 00:18:32,280
dans un lieu qui est déterminé
et dont la situation exacte est

304
00:18:32,480 --> 00:18:35,700
précisée dans un document qui est
affiché.

305
00:18:37,290 --> 00:18:41,610
Et ce dossier d'enquête comporte
un certain nombre de documents,

306
00:18:42,210 --> 00:18:45,330
description du projet,
évaluation environnementale de

307
00:18:45,530 --> 00:18:46,440
ce projet, plan, etc.

308
00:18:46,640 --> 00:18:51,930
Ensuite, le tribunal administratif
compétent va nommer un commissaire

309
00:18:52,130 --> 00:18:55,320
enquêteur, commissaire enquêteur
qui doit être impartial,

310
00:18:55,520 --> 00:18:59,550
c'est-à-dire qu'il ne doit avoir
aucun intérêt dans la réalisation

311
00:18:59,750 --> 00:19:00,510
du projet.

312
00:19:00,710 --> 00:19:06,420
Ensuite, ce commissaire enquêteur
organise l'enquête publique.

313
00:19:07,230 --> 00:19:11,400
Cette enquête dure en général une
trentaine de jours, mais il y a

314
00:19:11,600 --> 00:19:12,360
des exceptions.

315
00:19:12,560 --> 00:19:15,150
Cette enquête publique peut durer
moins de 30 jours et parfois,

316
00:19:15,420 --> 00:19:18,900
ce délai de 30 jours peut être
dépassé lorsque cela est nécessaire.

317
00:19:19,710 --> 00:19:24,240
Le commissaire enquêteur va organiser
des auditions, des visites,

318
00:19:24,570 --> 00:19:29,640
des réunions publiques et l'enquête
va viser à assurer la meilleure

319
00:19:29,840 --> 00:19:33,540
information du public sur le projet,
à assurer également la meilleure

320
00:19:33,740 --> 00:19:37,350
information de l'administration
et va permettre la prise en compte

321
00:19:37,560 --> 00:19:41,070
des intérêts de chacun dans une
forme donc de démocratie

322
00:19:41,270 --> 00:19:42,030
administrative.

323
00:19:42,450 --> 00:19:47,550
Il ne faut pas non plus exagérer
les qualités de ce processus,

324
00:19:47,850 --> 00:19:53,460
car bien des auteurs contestent
justement la véritable démocratie

325
00:19:53,660 --> 00:19:58,320
administrative qui ne serait pas
complètement poursuivie dans le

326
00:19:58,520 --> 00:20:00,710
cadre de ces enquêtes publiques
qui souvent seraient très formelles

327
00:20:00,980 --> 00:20:03,740
et ne permettraient pas donc la
véritable information de

328
00:20:03,940 --> 00:20:04,700
l'administration.

329
00:20:04,900 --> 00:20:08,670
En réalité, il ne s'agirait que
d'une procédure donc que je vous

330
00:20:08,870 --> 00:20:12,740
le disais, de légitimation et non
pas de véritable démocratie

331
00:20:12,940 --> 00:20:13,700
administrative.

332
00:20:14,630 --> 00:20:19,490
Une fois la procédure préalable suivie,
le contradictoire, l'enquête publique,

333
00:20:19,850 --> 00:20:24,170
la consultation de l'architecte
des Bâtiments de France ou encore

334
00:20:24,440 --> 00:20:28,280
la consultation d'un comité paritaire
interne à l'administration dans

335
00:20:28,480 --> 00:20:32,450
le cadre de la gestion du personnel,
une fois donc cette procédure préalable

336
00:20:32,650 --> 00:20:37,100
suivie, l'administration va prendre
sa décision et elle va formaliser

337
00:20:37,310 --> 00:20:40,730
cette décision dans un document
particulier qui constitue son acte

338
00:20:40,930 --> 00:20:41,690
définitif.

339
00:20:41,890 --> 00:20:43,850
C'est ce que nous allons voir dans
la prochaine vidéo.