1
00:00:05,740 --> 00:00:09,400
Deuxième distinction entre les
actes unilatéraux de l’administration,

2
00:00:09,820 --> 00:00:13,450
celle des actes administratifs
et des actes de droit privé de

3
00:00:13,650 --> 00:00:14,410
l’administration.

4
00:00:14,610 --> 00:00:19,030
L’existence d’actes administratifs
et privés résulte en France de

5
00:00:19,230 --> 00:00:21,790
la dualité qui existe entre les
ordres juridictionnels.

6
00:00:21,990 --> 00:00:26,200
S’il n’y avait pas à répartir les
affaires contentieuses entre le

7
00:00:26,400 --> 00:00:29,800
juge judiciaire et le juge
administratif, ces deux catégories

8
00:00:30,000 --> 00:00:31,180
d’actes n’auraient pas lieu d’être.

9
00:00:31,780 --> 00:00:35,650
Les actes de l’administration feraient
l’objet de recours devant le même juge.

10
00:00:36,460 --> 00:00:40,480
Nous l’avons vu et nous le verrons
à nouveau au second semestre lorsque

11
00:00:40,680 --> 00:00:43,240
nous aborderons le contrôle
juridictionnel de l’administration,

12
00:00:43,630 --> 00:00:47,620
la dualité de juridiction a pour
origine l’interdiction qui est

13
00:00:47,820 --> 00:00:51,520
faite aux juridictions communes
de juger des actes d’administration.

14
00:00:51,720 --> 00:00:55,300
L’administration se jugeait d’abord
elle-même, préalablement conseillée

15
00:00:55,570 --> 00:00:59,530
par des organes consultatifs,
puis ces organes ont acquis le

16
00:00:59,730 --> 00:01:03,610
pouvoir de juger eux-mêmes les
affaires administratives et sont

17
00:01:03,810 --> 00:01:06,400
devenus de véritables juges
indépendants de l’administration

18
00:01:06,600 --> 00:01:07,360
et impartiaux.

19
00:01:07,560 --> 00:01:14,290
Qualifier un acte administratif
ou privé a donc un intérêt contentieux,

20
00:01:14,680 --> 00:01:15,440
mais pas seulement.

21
00:01:16,030 --> 00:01:19,090
Nous l’avons déjà vu lorsque nous
avons abordé la distinction entre

22
00:01:19,290 --> 00:01:20,050
les SPA et les SPIC.

23
00:01:20,560 --> 00:01:23,980
Aux actes administratifs,
s’applique un régime de droit public,

24
00:01:24,180 --> 00:01:27,160
tandis qu’aux actes privés,
s’applique un régime de droit privé.

25
00:01:28,540 --> 00:01:31,780
Mais parfois, la question de la
nature administrative ou privée

26
00:01:32,050 --> 00:01:36,910
d’un acte ne se pose pas vraiment,
car le législateur a déjà réglé

27
00:01:37,110 --> 00:01:37,870
la situation.

28
00:01:38,070 --> 00:01:41,770
Il a déjà expressément indiqué
que tel juge est compétent pour

29
00:01:41,970 --> 00:01:42,730
tel acte.

30
00:01:42,930 --> 00:01:45,610
Je vais prendre comme exemple le
droit administratif des biens.

31
00:01:46,150 --> 00:01:48,400
Comme je vous l’ai dit,
l’administration est propriétaire

32
00:01:48,600 --> 00:01:49,360
de certains biens.

33
00:01:49,840 --> 00:01:53,890
Certains de ces biens sont soumis
à un régime très protecteur,

34
00:01:54,090 --> 00:01:55,870
les biens du domaine public.

35
00:01:56,950 --> 00:02:00,970
Sur ces biens, peuvent s’établir
des particuliers, notamment pour

36
00:02:01,170 --> 00:02:03,340
y exercer des activités économiques.

37
00:02:04,030 --> 00:02:07,900
Par exemple, dans la rue,
les trottoirs peuvent être occupés

38
00:02:08,100 --> 00:02:10,900
par des cafetiers qui installent
une terrasse.

39
00:02:12,070 --> 00:02:16,690
Les particuliers qui souhaitent
occuper de manière privative le

40
00:02:16,890 --> 00:02:20,170
domaine public doivent demander
à l’administration une autorisation.

41
00:02:20,920 --> 00:02:25,360
Cette autorisation relève
nécessairement de la compétence

42
00:02:25,560 --> 00:02:28,390
du juge administratif s’il y a
un contentieux.

43
00:02:28,590 --> 00:02:29,350
C’est l’article L.

44
00:02:29,620 --> 00:02:36,070
2331-1 du Code général de la propriété
des personnes publiques qui dispose :

45
00:02:36,430 --> 00:02:40,330
"Sont portés, devant la juridiction
administrative, les litiges relatifs

46
00:02:40,530 --> 00:02:43,030
aux autorisations comportant occupation
du domaine public".

47
00:02:43,990 --> 00:02:47,680
Dans ce cas, le législateur ne
qualifie pas les autorisations

48
00:02:47,880 --> 00:02:52,000
d’occupation d’acte administratif,
mais simplement le législateur

49
00:02:52,200 --> 00:02:55,780
les soumet à un régime de droit
administratif et à la compétence

50
00:02:56,140 --> 00:02:57,640
du juge administratif.

51
00:02:59,020 --> 00:03:01,150
Mais on peut estimer également que,
de manière implicite,

52
00:03:01,350 --> 00:03:05,320
le législateur a simplement qualifié
ces actes d’acte administratif.

53
00:03:05,520 --> 00:03:07,210
En tout cas, ce n’est pas ce que
dit la disposition.

54
00:03:07,450 --> 00:03:11,110
La disposition dit simplement que
ces actes relèvent de la compétence

55
00:03:11,310 --> 00:03:15,640
du juge administratif qui leur
appliquera un régime de droit public.

56
00:03:15,840 --> 00:03:18,610
Des dispositions inverses existent
également.

57
00:03:19,060 --> 00:03:21,880
Un exemple qui est très souvent
repris est celui des décisions

58
00:03:22,080 --> 00:03:23,320
de l’Autorité de la concurrence.

59
00:03:23,520 --> 00:03:27,640
Celles-ci ne peuvent être contestées
que devant la Cour d’appel de Paris.

60
00:03:28,360 --> 00:03:32,170
Cela signifie-t-il que les décisions
de cette autorité ne sont pas

61
00:03:32,370 --> 00:03:33,130
administratives ?

62
00:03:33,880 --> 00:03:38,140
Cela peut être débattu car au fond,
ces décisions relèvent d’une forme

63
00:03:38,340 --> 00:03:43,930
de police, c’est-à-dire d’une activité
qui correspond véritablement aux

64
00:03:44,130 --> 00:03:45,310
missions de l’administration.

65
00:03:45,820 --> 00:03:49,630
Rien n’empêche de considérer que
les actes de l’Autorité de la

66
00:03:49,830 --> 00:03:52,720
concurrence sont des actes
administratifs, mais que leur

67
00:03:52,920 --> 00:03:56,710
contentieux a été exceptionnellement
confié à la juridiction judiciaire.

68
00:03:58,180 --> 00:04:01,650
En l’absence de loi,
le cas le plus fréquent,

69
00:04:01,850 --> 00:04:04,930
il est revenu au juge administratif
et au juge judiciaire,

70
00:04:05,130 --> 00:04:09,250
ainsi qu’au tribunal des conflits,
de déterminer les critères qui

71
00:04:09,450 --> 00:04:12,640
permettent de distinguer les actes
administratifs des actes privés.

72
00:04:12,840 --> 00:04:17,410
C’est à ces critères que nous allons
maintenant nous intéresser en étudiant

73
00:04:17,610 --> 00:04:21,640
d’abord les actes administratifs,
puis les actes privés de

74
00:04:21,840 --> 00:04:22,600
l’administration.

75
00:04:23,290 --> 00:04:24,050
1.

76
00:04:24,610 --> 00:04:25,930
Les actes administratifs.

77
00:04:27,580 --> 00:04:30,850
Les actes édictés par les personnes
publiques sont, en principe,

78
00:04:31,180 --> 00:04:32,470
des actes administratifs.

79
00:04:32,950 --> 00:04:35,170
Je le répète car c’est important.

80
00:04:35,530 --> 00:04:37,720
Les actes des personnes publiques
sont normalement des actes

81
00:04:37,920 --> 00:04:38,680
administratifs.

82
00:04:38,880 --> 00:04:43,210
Cependant, les organes de certaines
personnes privées chargées d’une

83
00:04:43,410 --> 00:04:46,300
mission de service public peuvent
également prendre de tels actes

84
00:04:46,500 --> 00:04:47,260
administratifs.

85
00:04:47,460 --> 00:04:48,460
Mais là, le principe est renversé.

86
00:04:48,660 --> 00:04:52,450
Normalement, les personnes privées
n’adoptent que des actes de droit

87
00:04:52,650 --> 00:04:53,410
privé.

88
00:04:53,610 --> 00:04:55,570
Celles qui sont chargées d’une
mission de service public peuvent

89
00:04:55,770 --> 00:04:58,180
en revanche adopter parfois des
actes administratifs.

90
00:04:58,380 --> 00:05:02,320
Donc, reprenons ces deux éléments,
d’abord les actes administratifs

91
00:05:02,520 --> 00:05:04,480
des personnes publiques,
puis les actes administratifs des

92
00:05:04,680 --> 00:05:05,440
personnes privées.

93
00:05:05,950 --> 00:05:06,710
a.

94
00:05:06,910 --> 00:05:08,980
Les actes administratifs des personnes
publiques.

95
00:05:10,090 --> 00:05:14,140
Face à un acte pris par une personne
publique, l’on doit présumer qu’il

96
00:05:14,340 --> 00:05:15,880
s’agit d’un acte administratif,
je vous le disais.

97
00:05:16,720 --> 00:05:20,650
Sans que cela ne donne lieu à aucun
débat, les actes de police,

98
00:05:20,980 --> 00:05:24,550
règlements et décisions individuelles,
sont des actes administratifs.

99
00:05:25,030 --> 00:05:28,180
On peut dire que dans ce cas,
il y a presque un acte administratif

100
00:05:28,380 --> 00:05:29,140
par nature.

101
00:05:29,350 --> 00:05:34,270
Il manifeste très nettement l’autorité
de l’administration et l’une des

102
00:05:34,470 --> 00:05:36,550
missions essentielles de
l’administration qui est de préserver

103
00:05:36,750 --> 00:05:37,510
l’ordre public.

104
00:05:38,560 --> 00:05:42,310
La question de l’administrativité
de certains actes ne se pose pas

105
00:05:42,510 --> 00:05:45,490
non plus pour les actes pris par
les autorités les plus hautes de

106
00:05:45,690 --> 00:05:46,450
l’État.

107
00:05:46,650 --> 00:05:49,840
Les actes du premier ministre et
du président de la République,

108
00:05:50,040 --> 00:05:52,960
c’est-à-dire les décrets,
ou alors les arrêtés des ministres,

109
00:05:53,160 --> 00:05:57,350
sont évidemment des actes de droit
public, des actes administratifs.

110
00:05:57,550 --> 00:06:02,740
S’agissant ensuite des actes pris
dans l’exécution ou dans l’organisation

111
00:06:02,940 --> 00:06:05,890
d’un service public,
leur caractère administratif dépend,

112
00:06:06,090 --> 00:06:09,700
nous l’avons déjà vu,
de la nature même de l’activité.

113
00:06:10,480 --> 00:06:14,110
Dans le cadre d’un service public
administratif, tous les actes pris

114
00:06:14,310 --> 00:06:16,840
par une personne publique,
Etat, collectivités territoriales,

115
00:06:17,040 --> 00:06:19,000
établissements publics,
sont administratifs.

116
00:06:19,200 --> 00:06:23,500
Qu’il s’agisse des actes d’organisation
interne, des actes de gestion du

117
00:06:23,700 --> 00:06:28,350
personnel ou encore des actes qui
concernent les usagers des SPA,

118
00:06:28,900 --> 00:06:31,900
tous les actes sont administratifs
lorsqu’ils sont pris par une personne

119
00:06:32,100 --> 00:06:34,390
publique qui exerce un SPA.

120
00:06:34,590 --> 00:06:39,220
Ils relèvent donc du juge administratif
et de l’application du droit public.

121
00:06:40,450 --> 00:06:43,480
Voyons maintenant, b,
les actes administratifs des personnes

122
00:06:43,680 --> 00:06:44,440
privées.

123
00:06:45,010 --> 00:06:46,690
Cela fait longtemps,
nous l’avons déjà vu,

124
00:06:46,890 --> 00:06:49,810
que les personnes privées sont
associées à la réalisation des

125
00:06:50,010 --> 00:06:52,090
missions d’intérêt général,
des missions de service public.

126
00:06:52,600 --> 00:06:55,180
Nous l’avons déjà vu notamment
avec l’affaire Caisse primaire

127
00:06:55,380 --> 00:06:58,600
Aide et protection de 1938,
dans laquelle le Conseil d’État

128
00:06:58,930 --> 00:07:01,660
a jugé que les caisses primaires
sont chargées d’une mission de

129
00:07:01,860 --> 00:07:02,620
service public.

130
00:07:03,190 --> 00:07:06,910
Dans le cadre de leurs activités
de service public, les personnes

131
00:07:07,110 --> 00:07:08,890
privées prennent des actes
administratifs.

132
00:07:09,090 --> 00:07:12,250
L’idée que les personnes privées
peuvent prendre des actes

133
00:07:12,450 --> 00:07:15,250
administratifs découle d’une importante
jurisprudence.

134
00:07:16,000 --> 00:07:20,050
Voyons maintenant dans quel contexte
cette jurisprudence est apparue.

135
00:07:21,730 --> 00:07:25,600
Après la débâcle de 1940,
le gouvernement de Vichy tente

136
00:07:25,800 --> 00:07:28,270
de réorganiser la production
industrielle.

137
00:07:28,780 --> 00:07:32,500
Le législateur crée ce qu’on appelle
des comités d’organisation qui

138
00:07:32,700 --> 00:07:35,860
sont des personnes juridiques non
qualifiées, chargées d’une mission

139
00:07:36,060 --> 00:07:36,820
de service public.

140
00:07:37,540 --> 00:07:41,590
Dans une affaire qui a été jugée
le 31 juillet 42, l’affaire Monpeurt,

141
00:07:43,000 --> 00:07:46,870
le Conseil d’État devait se prononcer
sur une décision d’un comité

142
00:07:47,070 --> 00:07:49,420
d’organisation du secteur de la
production du verre,

143
00:07:50,290 --> 00:07:53,650
décision qui interdisait à une
entreprise de produire du verre

144
00:07:54,310 --> 00:07:58,480
et qui obligeait une autre entreprise
à produire plus de verre pour un

145
00:07:58,680 --> 00:08:00,100
tarif abaissé de 20 %.

146
00:08:01,240 --> 00:08:05,710
Une des entreprises conteste cette
décision devant le Conseil d’État

147
00:08:06,280 --> 00:08:08,920
et le juge devait d’abord se prononcer
sur la question évidente :

148
00:08:09,490 --> 00:08:12,610
Les décisions des comités
d’organisation qui n’ont pas été

149
00:08:12,810 --> 00:08:15,640
qualifiées par le législateur,
sont-elles des décisions

150
00:08:15,840 --> 00:08:18,460
administratives qui relèvent de
la compétence du Conseil d’État,

151
00:08:19,030 --> 00:08:23,050
ou alors des décisions de droit
privé qui relèvent du juge judiciaire ?

152
00:08:24,040 --> 00:08:26,320
La réponse du Conseil d’État,
je vous la cite maintenant,

153
00:08:26,710 --> 00:08:31,510
est la suivante : "Les comités
d’organisation, bien que le législateur

154
00:08:31,710 --> 00:08:36,400
n’en ait pas fait des établissements
publics - caractère innomé de ces

155
00:08:36,600 --> 00:08:40,090
comités d’organisation - sont chargés
de participer à l’exécution d’un

156
00:08:40,290 --> 00:08:43,360
service public et les décisions
qu’ils sont amenés à prendre dans

157
00:08:43,560 --> 00:08:46,180
la sphère de ces attributions,
soit par voie de règlement,

158
00:08:46,380 --> 00:08:48,820
soit par des dispositions d’ordre
individuel - ce qui était le cas ici,

159
00:08:49,020 --> 00:08:51,790
disposition d’ordre individuelle
- constituent des actes

160
00:08:51,990 --> 00:08:52,750
administratifs".

161
00:08:52,950 --> 00:08:57,220
Donc, un débat a ensuite eu lieu
sur la question de savoir si

162
00:08:57,420 --> 00:09:00,940
véritablement, les comités
d’organisation n’étaient pas des

163
00:09:01,140 --> 00:09:04,840
personnes publiques car c’étaient
des personnes qui étaient innommées.

164
00:09:05,040 --> 00:09:08,890
L’arrêt du Conseil d’État ne fait
que dire que le législateur n’a

165
00:09:09,090 --> 00:09:12,010
pas nommé, n’a pas créé des
établissements publics,

166
00:09:12,210 --> 00:09:14,950
mais il pourrait s’agir d’autre
chose que d’établissements publics

167
00:09:16,120 --> 00:09:18,970
qui relèvent également de la catégorie
des personnes publiques.

168
00:09:19,660 --> 00:09:22,930
Par exemple, un auteur comme Charles
Eisenman proposait de dire que

169
00:09:24,940 --> 00:09:27,700
ces comités d’organisation étaient
des personnes publiques et que

170
00:09:27,900 --> 00:09:30,580
les actes que prenaient ces personnes
publiques étaient également des

171
00:09:30,780 --> 00:09:33,280
actes administratifs, mais il y
avait un débat sur la question,

172
00:09:33,610 --> 00:09:37,770
le problème découlant du fait que
le législateur n’avait pas nommé

173
00:09:39,480 --> 00:09:43,240
ces comités d’organisation comme
personnes publiques ou comme personnes

174
00:09:43,440 --> 00:09:44,200
privées.

175
00:09:44,400 --> 00:09:46,540
En tout cas, il y avait un organisme
chargé d’une mission de service

176
00:09:46,740 --> 00:09:49,600
public qui prenait, dans le cadre
de cette mission de service public,

177
00:09:49,930 --> 00:09:51,250
des actes administratifs.

178
00:09:55,000 --> 00:09:57,310
Le même cas s’est un peu reproduit
dans une affaire Bouguen,

179
00:09:57,730 --> 00:10:01,610
qui a été également rendue à propos
d’une institution créée par le

180
00:10:01,810 --> 00:10:04,820
régime de Vichy, le Conseil supérieur
de l’Ordre des médecins.

181
00:10:05,690 --> 00:10:09,050
En l’espèce, la décision a été
rendue le 2 avril 43.

182
00:10:09,680 --> 00:10:14,060
En l’occurrence, un médecin contestait
la décision de l’Ordre qui lui

183
00:10:14,260 --> 00:10:17,000
refusait l’autorisation d’ouvrir
un cabinet.

184
00:10:18,110 --> 00:10:22,070
Voici la formule que reprend le
Conseil d’État, qui ressemble fort

185
00:10:22,270 --> 00:10:27,020
à la décision Monpeurt :
"Si le Conseil supérieur de l’Ordre

186
00:10:27,220 --> 00:10:30,260
des médecins ne constitue pas un
établissement public - encore une fois,

187
00:10:30,460 --> 00:10:32,480
établissement innommé,
on ne sait pas s’il s’agit d’une

188
00:10:32,680 --> 00:10:34,430
personne publique ou d’une personne
privée, en tout cas,

189
00:10:34,640 --> 00:10:37,340
ce que l’on sait, c’est qu’il ne
s’agit pas d’un établissement public.

190
00:10:37,540 --> 00:10:41,000
"Si le Conseil supérieur de l’Ordre
des médecins ne constitue pas un

191
00:10:41,200 --> 00:10:43,430
établissement public,
il concourt au fonctionnement dudit

192
00:10:43,630 --> 00:10:44,390
service.

193
00:10:44,590 --> 00:10:47,510
Il appartient au Conseil d’État
de connaître des recours formés

194
00:10:47,710 --> 00:10:50,870
contre les décisions qu’il est
appelé à prendre en cette qualité,

195
00:10:51,080 --> 00:10:52,820
dans le cadre de sa mission de
service public".

196
00:10:54,680 --> 00:10:57,320
Cette décision ne règle toujours
pas vraiment la question.

197
00:10:57,800 --> 00:11:01,610
Il va falloir attendre un peu plus
tard l’arrêt Magnier du Conseil d’État,

198
00:11:01,810 --> 00:11:05,420
dont je vous ai déjà parlé,
qui lui tranche véritablement le débat.

199
00:11:05,840 --> 00:11:09,710
Il s’agit d’un arrêt,
je le rappelle, du 13 janvier 1961.

200
00:11:10,760 --> 00:11:13,400
La solution retenue par le Conseil
d’État est la suivante :

201
00:11:14,090 --> 00:11:17,690
"Le législateur a entendu instituer
un service public administratif

202
00:11:18,470 --> 00:11:21,410
dont la gestion est confiée,
sous le contrôle de l’administration,

203
00:11:21,770 --> 00:11:23,390
à des organismes de droit privé.

204
00:11:24,170 --> 00:11:27,140
Dans les cas où ces organismes
prennent des décisions unilatérales

205
00:11:27,340 --> 00:11:30,070
individuelles qui s’imposent aux
propriétaires ou aux usagers

206
00:11:30,270 --> 00:11:34,220
intéressés, celles-ci présentent
le caractère d’actes administratifs

207
00:11:34,580 --> 00:11:37,790
relevant de la compétence de la
juridiction administrative".

208
00:11:38,570 --> 00:11:43,100
Pour résumer, les arrêts Monpeurt
et Bouguen admettent que des organismes

209
00:11:43,300 --> 00:11:47,360
innommés peuvent prendre des actes
administratifs dans le cadre de

210
00:11:47,560 --> 00:11:49,100
l’exécution d’une mission de service
public.

211
00:11:49,300 --> 00:11:50,750
L’arrêt Magnier va plus loin.

212
00:11:51,050 --> 00:11:55,220
Il admet que des personnes privées,
cette fois-ci nommées comme personnes

213
00:11:55,420 --> 00:11:59,780
privées, peuvent prendre des actes
administratifs dans le cadre de

214
00:11:59,980 --> 00:12:02,660
la gestion d’un service public
administratif.

215
00:12:03,950 --> 00:12:05,180
Comment reconnaît-on ces actes ?

216
00:12:05,540 --> 00:12:09,080
Il faut distinguer deux grandes
catégories : les actes qui touchent

217
00:12:09,280 --> 00:12:13,130
à l’organisation du service public
et les actes qui touchent à l’exécution

218
00:12:13,330 --> 00:12:14,090
du service public.

219
00:12:15,410 --> 00:12:20,360
Premièrement, les actes réglementaires
d’organisation du service public

220
00:12:20,560 --> 00:12:22,400
sont toujours des actes administratifs.

221
00:12:22,600 --> 00:12:26,750
C’est la jurisprudence époux Barbier
dont je vous ai déjà parlé,

222
00:12:27,050 --> 00:12:30,200
qui concernait en l’occurrence
le personnel d’Air France et les

223
00:12:30,400 --> 00:12:31,970
hôtesses de l’air qui n’avaient
pas le droit de se marier.

224
00:12:32,720 --> 00:12:37,040
Les mesures d’organisation du service
public, qu’il s’agisse d’un SPA

225
00:12:37,240 --> 00:12:39,980
ou d’un SPIC, d’une personne publique
ou d’une personne privée,

226
00:12:40,190 --> 00:12:42,470
sont toujours des actes administratifs.

227
00:12:46,500 --> 00:12:49,200
Se pose ensuite la question de
savoir ce qu’est un acte d’organisation

228
00:12:49,400 --> 00:12:51,180
du service et sur la question,
il y a des débats.

229
00:12:52,110 --> 00:12:56,010
Une organisation du personnel peut
être un acte d’organisation du service,

230
00:12:56,210 --> 00:12:56,970
mais parfois pas.

231
00:12:57,170 --> 00:13:00,390
Par exemple, ce qui concerne la
retraite des fonctionnaires ou

232
00:13:00,590 --> 00:13:04,680
des agents employés par le service
n’est pas une mesure d’organisation

233
00:13:04,880 --> 00:13:05,640
du service.

234
00:13:05,840 --> 00:13:07,950
En revanche, l’interdiction aux
hôtesses de l’air de se marier

235
00:13:08,150 --> 00:13:09,570
relève de l’organisation du service.

236
00:13:10,230 --> 00:13:13,950
Autre exemple, lorsque France
Télévisions décide de ne plus diffuser

237
00:13:14,160 --> 00:13:17,820
de publicité sur les chaînes du
service public, il s’agit d’une

238
00:13:18,020 --> 00:13:20,940
décision administrative car elle
relève de l’organisation même du

239
00:13:21,140 --> 00:13:21,900
service public.

240
00:13:22,620 --> 00:13:25,710
Voilà pour les décisions qui concernent
l’organisation même du service public.

241
00:13:25,910 --> 00:13:29,520
Maintenant, quid des décisions
qui concernent le fonctionnement

242
00:13:29,720 --> 00:13:31,290
concret du service public ?

243
00:13:32,640 --> 00:13:36,870
Les actes pris par les personnes
privées chargées d’un service public,

244
00:13:37,070 --> 00:13:40,830
mis à part les actes d’organisation
du service, sont en principe des

245
00:13:41,030 --> 00:13:41,790
actes de droit privé.

246
00:13:42,660 --> 00:13:47,100
Par exception, ce sont des actes
administratifs lorsque ces actes

247
00:13:47,300 --> 00:13:50,760
pris par des personnes privées
sont pris dans l’exécution d’un SPA,

248
00:13:50,960 --> 00:13:55,380
d’un Service public administratif,
et que ces décisions mettent en

249
00:13:55,580 --> 00:13:57,870
œuvre des prérogatives de puissance
publique.

250
00:13:58,410 --> 00:14:01,770
Reprenons ce que l’on peut appeler
les trois critères de l’acte

251
00:14:01,970 --> 00:14:03,810
administratif pris par une personne
privée.

252
00:14:04,010 --> 00:14:09,720
Premièrement, le service public
confié à la personne privée doit

253
00:14:09,920 --> 00:14:10,680
être un SPA.

254
00:14:10,880 --> 00:14:15,480
C’est très clair dans l’arrêt Magnier,
même si c’était implicite,

255
00:14:15,680 --> 00:14:19,380
c’était également le cas dans les
décisions Monpeurt et Bouguen,

256
00:14:19,680 --> 00:14:22,710
des personnes innommées chargées
d’une mission de SPA.

257
00:14:23,760 --> 00:14:27,540
Deuxième critère : l’acte qui a
été pris, dont on se pose la question

258
00:14:27,740 --> 00:14:31,830
de savoir s’il est administratif ou non,
doit avoir été pris dans la gestion

259
00:14:32,030 --> 00:14:33,810
de ce service public administratif.

260
00:14:34,010 --> 00:14:37,530
Autrement dit, lorsqu’une personne
privée a notamment en charge un

261
00:14:37,730 --> 00:14:41,250
service public, les actes pris
dans la gestion de ce service public

262
00:14:41,450 --> 00:14:45,120
sont des actes administratifs,
mais pas les actes pris en dehors

263
00:14:45,320 --> 00:14:47,400
de cette mission de la personne privée.

264
00:14:48,510 --> 00:14:51,030
Il ne s’agit que des actes qui
sont pris pour la gestion de ce

265
00:14:51,230 --> 00:14:51,990
service public.

266
00:14:52,830 --> 00:14:55,530
Troisième critère, ce qui
n’apparaissait pas nécessairement

267
00:14:55,730 --> 00:14:59,130
dans les arrêts Monpeurt et Bouguen,
mais qui apparaît clairement dans

268
00:14:59,330 --> 00:15:03,510
l’arrêt Magnier de 61,
l’acte en question doit mettre

269
00:15:03,710 --> 00:15:07,350
en œuvre des prérogatives de puissance
publique, c’est-à-dire que ces

270
00:15:07,550 --> 00:15:12,870
actes doivent manifester véritablement
une décision d’autorité qui est

271
00:15:13,070 --> 00:15:15,840
prise dans la gestion d’une mission
de service public.

272
00:15:17,370 --> 00:15:20,250
Les prérogatives de puissance publique
sont nombreuses, celles qui se

273
00:15:20,450 --> 00:15:22,680
manifestent par le biais des actes
administratifs.

274
00:15:23,160 --> 00:15:26,670
Il peut s’agir de titres de recettes
qui obligent une personne à payer

275
00:15:26,870 --> 00:15:30,480
une somme d’argent à l’entité chargée
de la mission de service public.

276
00:15:30,900 --> 00:15:34,980
Il peut s’agir du pouvoir de prélever
des taxes, de prononcer des sanctions,

277
00:15:35,460 --> 00:15:39,060
de donner des autorisations pour
exercer une activité,

278
00:15:39,260 --> 00:15:40,020
etc.

279
00:15:40,220 --> 00:15:42,780
Autrement dit, des actes d’autorité
sont des actes qui manifestent

280
00:15:43,290 --> 00:15:45,210
une prérogative de puissance publique.

281
00:15:46,410 --> 00:15:47,340
Je rappelle les choses.

282
00:15:47,540 --> 00:15:49,950
Premièrement, il faut que ce soit
une personne privée chargée d’une

283
00:15:50,150 --> 00:15:53,850
mission de service public,
que l’acte soit pris dans l’exécution

284
00:15:54,050 --> 00:15:56,070
de cette mission de service public
et que cet acte, troisièmement,

285
00:15:56,760 --> 00:16:00,690
manifeste une prérogative,
l’usage d’une prérogative de puissance

286
00:16:00,890 --> 00:16:01,650
publique.

287
00:16:01,850 --> 00:16:07,740
Intéressons-nous maintenant rapidement
aux actes privés de l’administration.

288
00:16:08,640 --> 00:16:12,210
Si les personnes privées peuvent
édicter des actes administratifs,

289
00:16:12,410 --> 00:16:15,120
les personnes publiques,
elles aussi, peuvent inversement

290
00:16:15,660 --> 00:16:17,160
prendre des actes privés.

291
00:16:18,600 --> 00:16:21,870
Il existe deux catégories d’actes
privés de l’administration.

292
00:16:22,070 --> 00:16:26,370
D’abord, les actes pris dans la
gestion d’un SPIC, j’en ai déjà parlé,

293
00:16:26,790 --> 00:16:30,420
et les actes pris dans la gestion
du domaine privé, j’en ai déjà

294
00:16:30,620 --> 00:16:31,380
parlé également.

295
00:16:31,580 --> 00:16:32,640
Je le rappelle très brièvement.

296
00:16:32,840 --> 00:16:33,600
a.

297
00:16:34,380 --> 00:16:36,480
Les actes pris pour l’exécution
d’un SPIC.

298
00:16:36,680 --> 00:16:40,920
Premièrement, les personnes publiques
en charge d’un SPIC,

299
00:16:41,190 --> 00:16:44,730
par exemple Voies navigables de
France ou alors l’Institut national

300
00:16:44,930 --> 00:16:48,690
de l’audiovisuel, la liste est longue,
les personnes publiques chargées

301
00:16:48,890 --> 00:16:51,300
d’un SPIC adoptent des actes,
pour l’essentiel, privés.

302
00:16:51,780 --> 00:16:55,230
Les actes qui concernent leurs usagers,
les actes qui concernent leur

303
00:16:55,430 --> 00:16:59,520
personnel, relèvent du juge judiciaire
car ce sont des actes privés.

304
00:17:00,390 --> 00:17:03,080
Il ne faut pas avoir cependant
une vision simpliste.

305
00:17:03,280 --> 00:17:06,840
Il y a des actes administratifs
qui sont pris par les personnes

306
00:17:07,040 --> 00:17:08,760
privées dans la gestion d’un SPIC.

307
00:17:09,390 --> 00:17:12,420
Il y a d’abord, je ne reviens pas
sur ce point-là car il en a été

308
00:17:12,620 --> 00:17:15,420
plusieurs fois question,
les mesures d’organisation du service

309
00:17:15,620 --> 00:17:20,640
public sont des actes administratifs,
mais également certains organismes

310
00:17:20,840 --> 00:17:24,360
publics chargés d’un SPIC peuvent
également exercer parfois des missions

311
00:17:24,560 --> 00:17:25,320
de police.

312
00:17:25,520 --> 00:17:28,950
C’est le cas de Voies navigables
de France ou de l’Office national

313
00:17:29,150 --> 00:17:32,850
des forêts, deux EPIC qui sont
en charge principalement d’un SPIC,

314
00:17:33,300 --> 00:17:35,930
mais qui parfois prennent des mesures
de police.

315
00:17:36,330 --> 00:17:40,920
Ces actes de police relèvent évidemment
du droit administratif et du juge

316
00:17:41,120 --> 00:17:41,880
administratif.

317
00:17:42,080 --> 00:17:43,500
Ce sont des actes administratifs.

318
00:17:44,880 --> 00:17:49,300
Je passe rapidement aux actes pris
pour la gestion du domaine privé,

319
00:17:49,500 --> 00:17:50,260
c’est un petit b.

320
00:17:51,010 --> 00:17:54,220
Les actes pris pour la gestion
du domaine privé par les personnes

321
00:17:54,420 --> 00:17:55,840
publiques sont des actes de droit
privé.

322
00:17:56,040 --> 00:17:58,510
En effet, le juge considère de
longue date, mais il en a déjà

323
00:17:58,710 --> 00:18:01,120
été question dans ce cours,
qu’en gérant son domaine privé,

324
00:18:01,570 --> 00:18:05,140
la personne publique se comporte
comme une personne ordinaire avec

325
00:18:05,340 --> 00:18:06,100
son patrimoine.

326
00:18:06,300 --> 00:18:10,390
Ces actes peuvent être des actes
de location d’un bien qui relèvent

327
00:18:10,590 --> 00:18:14,230
du domaine privé, la décision
d’augmenter un loyer ou alors la

328
00:18:14,430 --> 00:18:18,910
décision de l’État de résilier
un contrat de bail sur le domaine

329
00:18:19,110 --> 00:18:23,380
privé ou de ne pas renouveler un bail,
etc., telles sont les décisions

330
00:18:23,580 --> 00:18:27,790
de gestion du domaine privé qui
relèvent du juge judiciaire.

331
00:18:29,000 --> 00:18:33,830
Mais l’administration édicte parfois
des mesures de police concernant

332
00:18:34,160 --> 00:18:36,670
des terrains qui lui appartiennent
et qui relèvent du domaine privé,

333
00:18:37,100 --> 00:18:40,220
ces mesures-là sont des actes
administratifs, car ils relèvent

334
00:18:40,420 --> 00:18:43,070
de la fonction administrative de
préserver l’ordre public.

335
00:18:43,700 --> 00:18:49,190
Deuxièmement, le Tribunal des conflits
en novembre 2010, dans une décision

336
00:18:49,390 --> 00:18:52,340
Société Brasserie du théâtre à
tout de même considéré que les

337
00:18:52,540 --> 00:18:56,210
actes qui ont un effet sur la
consistance du domaine privé,

338
00:18:56,410 --> 00:18:59,510
c’est-à-dire soit qui l’étendent,
soit qui restreignent le domaine privé,

339
00:18:59,900 --> 00:19:01,310
sont des actes administratifs.

340
00:19:01,610 --> 00:19:06,560
On parle ici des actes de décision
de vente d’un bien du domaine privé

341
00:19:06,950 --> 00:19:11,480
ou des décisions d’achat d’un bien
qui incorporera le domaine privé.

342
00:19:12,050 --> 00:19:15,170
Ces décisions-là ne sont pas des
actes de droit privé,

343
00:19:15,370 --> 00:19:16,880
mais des actes de droit administratif.

344
00:19:17,080 --> 00:19:20,930
Il y a donc des nuances qui existent
au sein même des actes qui concernent

345
00:19:21,130 --> 00:19:21,890
le domaine privé.