1
00:00:05,620 --> 00:00:09,670
Commençons concrètement cette section,
consacrée aux actes unilatéraux

2
00:00:09,870 --> 00:00:11,800
de l'administration, par des
typologies.

3
00:00:12,220 --> 00:00:16,300
En faisant cela, nous allons prendre
la mesure de la diversité des actes

4
00:00:16,500 --> 00:00:17,260
de l'administration.

5
00:00:17,980 --> 00:00:20,890
Plusieurs classifications,
plusieurs typologies des actes

6
00:00:21,090 --> 00:00:22,090
unilatéraux peuvent être faites.

7
00:00:22,290 --> 00:00:23,050
J'en ai choisi trois.

8
00:00:23,920 --> 00:00:26,800
Il existe d'abord des actes de
droit dur et des actes de droit souple.

9
00:00:27,000 --> 00:00:30,670
Il existe ensuite des actes
administratifs, de l'administration,

10
00:00:31,030 --> 00:00:33,070
et des actes privés de
l'administration.

11
00:00:33,520 --> 00:00:37,330
Et enfin, il existe des actes
réglementaires et des actes non

12
00:00:37,530 --> 00:00:38,290
réglementaires.

13
00:00:38,490 --> 00:00:43,090
Trois typologies : droit dur/droit
souple, actes administratifs/actes

14
00:00:43,290 --> 00:00:46,360
privés, actes réglementaires/actes
non réglementaires.

15
00:00:48,190 --> 00:00:51,970
Je n'aborderai pas ici une distinction,
qui ne mérite pas vraiment qu'on

16
00:00:52,170 --> 00:00:53,260
s'y attarde longuement.

17
00:00:53,890 --> 00:00:57,280
C'est la distinction entre les
actes explicites et les actes

18
00:00:57,480 --> 00:00:58,930
implicites de l'administration.

19
00:00:59,130 --> 00:01:01,870
Et nous y reviendrons d'ailleurs
à plusieurs reprises.

20
00:01:02,590 --> 00:01:05,500
En effet, l'administration édicte
des actes explicites,

21
00:01:06,280 --> 00:01:10,480
mais parfois son silence,
et même souvent, son silence est

22
00:01:10,680 --> 00:01:12,340
constitutif d'un acte juridique.

23
00:01:12,820 --> 00:01:16,780
Le droit transforme une inaction,
le silence de l'administration,

24
00:01:17,110 --> 00:01:19,090
l'absence de réponse,
à une demande qui, finalement,

25
00:01:19,450 --> 00:01:20,440
est une forme d'action.

26
00:01:20,640 --> 00:01:22,030
L'administration garde le silence.

27
00:01:22,230 --> 00:01:25,420
Bref, une inaction est transformée
en action concrète :

28
00:01:25,690 --> 00:01:27,190
une décision juridique.

29
00:01:27,730 --> 00:01:31,840
Cela a permis d'ouvrir la contestation
de l'inaction de l'administration

30
00:01:32,050 --> 00:01:32,810
devant le juge.

31
00:01:33,250 --> 00:01:37,270
Dans ce cadre-là, un administré
peut contester le silence de

32
00:01:37,470 --> 00:01:41,920
l'administration, qui constitue
un acte juridique à part entière.

33
00:01:43,300 --> 00:01:45,880
Je commencerai donc,
dans cette vidéo, par la distinction

34
00:01:46,080 --> 00:01:49,210
qui est faite entre les actes de
droit dur et ceux que l'on dit

35
00:01:49,410 --> 00:01:50,200
de droit souple.

36
00:01:50,400 --> 00:01:51,160
A.

37
00:01:51,360 --> 00:01:54,400
Actes de droit dur, actes de droit
souple.

38
00:01:55,660 --> 00:01:58,300
Le terme "droit souple",
par opposition au vrai droit,

39
00:01:58,690 --> 00:02:01,730
au droit dur, vient de l'anglais
"soft law".

40
00:02:02,740 --> 00:02:06,370
Le droit souple est un concept
ancien puisqu'il est utilisé en

41
00:02:06,570 --> 00:02:08,470
droit international depuis les
années 30.

42
00:02:09,520 --> 00:02:12,490
Le droit dur est, en quelque sorte,
le droit classique.

43
00:02:12,790 --> 00:02:15,770
Il pose des règles régissant les
comportements humains.

44
00:02:15,970 --> 00:02:19,270
Il ordonne, il habilite juridiquement
et il est sanctionné.

45
00:02:19,900 --> 00:02:23,920
Le droit souple, lui,
ne fait que recommander sans obliger.

46
00:02:24,340 --> 00:02:28,270
Il a vocation à influencer les
comportements par l'invitation,

47
00:02:28,540 --> 00:02:31,830
et non par la contrainte,
ou par la crainte de la sanction

48
00:02:32,030 --> 00:02:35,530
en cas de non-respect des principes
qui ont été posés.

49
00:02:36,370 --> 00:02:39,700
Dans cette vidéo, nous allons nous
attarder sur les actes de droit souple,

50
00:02:39,970 --> 00:02:43,180
car il sera principalement question,
dans la suite de ce cours,

51
00:02:43,380 --> 00:02:44,230
des actes de droit dur.

52
00:02:44,430 --> 00:02:47,500
Donc, nous allons aborder ici
essentiellement le droit souple.

53
00:02:49,180 --> 00:02:52,210
Voyons d'abord la diversité du
droit souple, avant d'examiner

54
00:02:52,410 --> 00:02:54,490
les conséquences qu'il peut produire
en droit.

55
00:02:54,690 --> 00:02:56,350
Premièrement, 1.

56
00:02:57,520 --> 00:02:59,350
La diversité des actes de droit souple.

57
00:03:00,820 --> 00:03:04,240
Le droit souple regroupe différentes
catégories de documents.

58
00:03:04,990 --> 00:03:07,120
Ces documents peuvent être intitulés :
notes, recommandations,

59
00:03:07,320 --> 00:03:11,560
circulaires, instructions,
lignes directrices, directives,

60
00:03:11,800 --> 00:03:13,600
programmes, chartes,
standards, référentiels,

61
00:03:13,800 --> 00:03:14,560
guides.

62
00:03:14,760 --> 00:03:19,300
Bref, les appellations sont extrêmement
nombreuses.

63
00:03:19,930 --> 00:03:24,160
Tous ces documents ont en commun
d'être édictés par l'administration

64
00:03:24,790 --> 00:03:29,590
et de ne pas comporter d'obligations
précises, mais simplement de

65
00:03:29,790 --> 00:03:30,760
recommander des pratiques.

66
00:03:32,050 --> 00:03:35,410
En la matière, il ne faut pas avoir
une conception excessivement

67
00:03:35,610 --> 00:03:36,370
formaliste.

68
00:03:36,570 --> 00:03:40,090
C'est-à-dire qu'un acte nommé par
son auteur "recommandations",

69
00:03:40,290 --> 00:03:41,050
"lignes directrices",
"programmes", "chartes",

70
00:03:41,250 --> 00:03:47,410
etc., risque de contenir parfois
des dispositions de droit dur,

71
00:03:47,610 --> 00:03:49,810
c'est-à-dire des dispositions qui
sont contraignantes.

72
00:03:50,320 --> 00:03:53,710
Il peut y avoir un mélange au sein
d'un document qui serait appelé

73
00:03:53,910 --> 00:03:54,880
"recommandations", "charte",
"guide", etc.

74
00:03:56,260 --> 00:03:59,530
Il peut y avoir un mélange de
dispositions qui, effectivement,

75
00:04:00,640 --> 00:04:02,860
sont de droit souple,
c'est-à-dire des dispositions qui

76
00:04:03,060 --> 00:04:05,770
ne sont pas contraignantes et qui
ne font que formuler des

77
00:04:05,970 --> 00:04:08,290
recommandations, inviter à certaines
pratiques.

78
00:04:08,860 --> 00:04:11,830
Mais ces documents peuvent également
convenir, parfois de manière un

79
00:04:12,030 --> 00:04:16,570
peu accidentelle, des dispositions
contraignantes, des ordres qui

80
00:04:16,770 --> 00:04:19,180
sont formulés à l'égard de leurs
destinataires.

81
00:04:19,750 --> 00:04:21,940
Dans ce cas, on a un acte mélangé.

82
00:04:22,140 --> 00:04:25,480
Et il ne faut pas avoir une vision
donc formaliste, c'est-à-dire que

83
00:04:25,680 --> 00:04:28,180
dans ces actes qui, en apparence,
sont de droit souple,

84
00:04:28,660 --> 00:04:32,740
peuvent se cacher des dispositions
qui sont véritablement contraignantes,

85
00:04:32,940 --> 00:04:33,850
c'est-à-dire du droit dur.

86
00:04:35,650 --> 00:04:38,200
Les actes de droit souple de
l'administration se répartissent

87
00:04:38,400 --> 00:04:41,200
schématiquement en deux catégories
principales.

88
00:04:41,890 --> 00:04:44,530
Première catégorie :
les actes de droit souple qui

89
00:04:44,730 --> 00:04:47,830
concernent le fonctionnement interne
de l'administration.

90
00:04:48,430 --> 00:04:52,210
Il s'agit de documents qui sont
rédigés par les cadres de

91
00:04:52,410 --> 00:04:56,380
l'administration, par ses supérieurs,
à destination de leurs subordonnés.

92
00:04:56,680 --> 00:04:59,440
On parle également de doctrine
administrative.

93
00:05:00,110 --> 00:05:04,550
Ces documents fixent les grandes
lignes de l'application du droit,

94
00:05:04,750 --> 00:05:08,720
mais ne sont pas proprement
obligatoires à l'égard des subordonnés

95
00:05:08,920 --> 00:05:09,680
de l'administration.

96
00:05:10,400 --> 00:05:13,880
On distingue deux grandes catégories
d'actes de droit souple interne.

97
00:05:14,630 --> 00:05:19,400
Il y a d'abord les circulaires,
qui consistent à préciser le sens

98
00:05:19,600 --> 00:05:22,160
des dispositions juridiques — qui,
elles, sont obligatoires —,

99
00:05:22,640 --> 00:05:25,700
préciser le sens des dispositions
juridiques aux agents de

100
00:05:25,900 --> 00:05:26,660
l'administration.

101
00:05:26,860 --> 00:05:28,910
Il s'agit d'une forme de pédagogie
intra-administrative.

102
00:05:30,020 --> 00:05:31,910
Le droit dur est expliqué.

103
00:05:32,420 --> 00:05:36,380
Il est rendu plus clair aux subordonnés
qui ont vocation à l'appliquer.

104
00:05:37,010 --> 00:05:39,230
La circulaire a pour fonction de
rendre le droit, donc,

105
00:05:39,650 --> 00:05:42,260
facilement applicable par les agents
de l'administration.

106
00:05:43,520 --> 00:05:47,210
Deuxième type de doctrine
administrative : les lignes directrices

107
00:05:47,410 --> 00:05:49,370
qui, auparavant, étaient appelées
directives.

108
00:05:50,420 --> 00:05:54,560
Ces lignes directrices sont peut-être
un peu plus contraignantes que

109
00:05:54,760 --> 00:05:57,530
les circulaires, dans le sens où
elles n'ont pas pour fonction

110
00:05:57,730 --> 00:06:01,520
d'expliquer le droit,
mais plus précisément de recommander

111
00:06:01,720 --> 00:06:04,010
une certaine application d'un texte.

112
00:06:05,000 --> 00:06:09,170
Plus précisément, dans une ligne
directrice, un supérieur prend

113
00:06:09,370 --> 00:06:12,830
un texte qui est assez général
— une loi, un décret du Premier

114
00:06:13,030 --> 00:06:16,250
ministre, par exemple —,
qui ouvre sur plusieurs interprétations

115
00:06:16,450 --> 00:06:17,210
possibles.

116
00:06:17,420 --> 00:06:21,650
Et le supérieur hiérarchique prend
ce texte et recommande une

117
00:06:21,850 --> 00:06:25,730
interprétation en particulier,
parmi de multiples interprétations

118
00:06:25,930 --> 00:06:26,690
possibles.

119
00:06:26,890 --> 00:06:30,830
Les agents ne sont pas ensuite
obligés de suivre cette interprétation,

120
00:06:31,030 --> 00:06:33,440
ils peuvent toujours s'en écarter
— on va revenir sur ce point-là —,

121
00:06:34,280 --> 00:06:37,220
mais pour assurer la cohérence
de l'application du droit,

122
00:06:37,610 --> 00:06:43,160
pour assurer en quelque sorte le
principe d'égalité, il y a une

123
00:06:43,360 --> 00:06:46,010
nécessité que les supérieurs
hiérarchiques précisent

124
00:06:46,210 --> 00:06:51,530
l'interprétation qui devra être
préférée d'un texte en particulier.

125
00:06:54,260 --> 00:06:56,330
Encore une fois, il n'y a pas de
formalisme en la matière,

126
00:06:56,530 --> 00:06:59,480
et un document qui est intitulé
"Circulaire" peut très bien contenir

127
00:06:59,680 --> 00:07:00,500
des lignes directrices.

128
00:07:01,310 --> 00:07:02,720
Tout dépend de leur objet.

129
00:07:03,290 --> 00:07:07,910
Soit il s'agit d'expliquer le droit,
soit il s'agit de fixer une

130
00:07:08,110 --> 00:07:11,030
interprétation du droit lorsqu'il
existe une marge de manœuvre qui

131
00:07:11,230 --> 00:07:12,290
est laissée à l'administration.

132
00:07:12,920 --> 00:07:16,190
Dans ce cadre-là, soit il s'agit,
pour le supérieur hiérarchique,

133
00:07:16,430 --> 00:07:19,940
d'expliquer le droit applicable,
ou alors de retenir une interprétation

134
00:07:20,140 --> 00:07:25,340
particulière d'un texte,
qui est assez général et ouvre

135
00:07:25,540 --> 00:07:26,840
sur plusieurs interprétations
possibles.

136
00:07:28,610 --> 00:07:33,680
Seconde catégorie d'actes de droit
souple : ce sont des actes qui

137
00:07:33,880 --> 00:07:37,670
ont vocation à influencer le
comportement des entreprises ou

138
00:07:37,870 --> 00:07:38,630
des particuliers.

139
00:07:38,830 --> 00:07:42,920
Il ne s'agit donc plus de documents
intra-administratifs, mais de documents

140
00:07:43,280 --> 00:07:46,940
qui ont vocation à avoir des
conséquences à l'extérieur de

141
00:07:47,140 --> 00:07:50,210
l'administration, c'est-à-dire
sur le comportement des entreprises

142
00:07:50,450 --> 00:07:52,250
ou le comportement des particuliers.

143
00:07:54,530 --> 00:07:56,450
Ce sont, le plus souvent,
des actes qui sont pris par ce

144
00:07:56,650 --> 00:07:59,420
que l'on appelle les autorités
de régulation économique.

145
00:07:59,840 --> 00:08:04,250
Ces autorités ont le statut
généralement d'AAI ou d'API.

146
00:08:05,510 --> 00:08:09,020
Elles ont pour mission d'assurer
l'équilibre et la concurrence sur

147
00:08:09,220 --> 00:08:14,570
les marchés, sur certains marchés donc,
ou sur les marchés en général,

148
00:08:14,770 --> 00:08:16,160
comme pour l'Autorité de la
concurrence.

149
00:08:16,360 --> 00:08:17,440
Mais sur des marchés en particulier.

150
00:08:17,640 --> 00:08:20,810
Vous avez par exemple l'Arcep,
qui est chargée de la régulation

151
00:08:22,100 --> 00:08:24,290
sur le marché des postes et
télécommunications.

152
00:08:24,490 --> 00:08:27,670
L'ART, qui agit en matière de
transport.

153
00:08:27,870 --> 00:08:29,660
L'AMF, en matière de marchés
financiers.

154
00:08:29,860 --> 00:08:33,800
Ou encore, la CRE dans le secteur
de l'énergie.

155
00:08:34,850 --> 00:08:37,400
Ces autorités publient des avis,
des recommandations,

156
00:08:37,600 --> 00:08:41,390
des mises en garde, des prises
de position, des communiqués,

157
00:08:41,590 --> 00:08:49,010
des standards, ou encore des guides,
documents qui ont vocation à influencer

158
00:08:49,210 --> 00:08:51,860
le comportement des entreprises
ou des particuliers.

159
00:08:52,160 --> 00:08:54,770
Et généralement, puisqu'il s'agit
de secteurs économiques des

160
00:08:54,970 --> 00:08:55,730
entreprises.

161
00:08:56,990 --> 00:09:00,290
Il s'agit de mettre en garde contre
certaines pratiques qui risquent

162
00:09:00,490 --> 00:09:03,260
de porter atteinte à la concurrence,
par exemple, ou de recommander

163
00:09:03,460 --> 00:09:07,370
la modification de certains contrats,
ou d'inviter à modifier un message

164
00:09:07,570 --> 00:09:08,510
publicitaire, par exemple.

165
00:09:09,230 --> 00:09:12,890
Tout comme leurs autres pouvoirs,
les autorités administratives sont

166
00:09:13,090 --> 00:09:16,970
investies de compétence pour édicter
ce type de document.

167
00:09:17,780 --> 00:09:20,090
Un exemple : l'article L.

168
00:09:20,290 --> 00:09:23,300
621-6 du Code monétaire et financier.

169
00:09:24,350 --> 00:09:25,520
Cet article dispose…

170
00:09:25,720 --> 00:09:28,640
Je vous le lis : "L'Autorité des
marchés financiers peut,

171
00:09:28,940 --> 00:09:32,120
pour l'application de son règlement
général et l'exercice de ses autres

172
00:09:32,320 --> 00:09:36,590
compétences, prendre des décisions
de portée individuelle." Ces décisions

173
00:09:36,790 --> 00:09:38,720
de portée individuelle,
ce sont des actes de droit dur,

174
00:09:38,920 --> 00:09:39,680
au passage.

175
00:09:40,370 --> 00:09:44,150
Et l'article poursuit :
"L'Autorité des marchés financiers

176
00:09:44,350 --> 00:09:48,440
peut également publier des instructions
et des recommandations aux fins

177
00:09:48,640 --> 00:09:52,130
de préciser l'interprétation du
règlement général." Ces instructions

178
00:09:52,330 --> 00:09:55,730
et ces recommandations sont typiquement
des actes de droit souple.

179
00:09:56,210 --> 00:09:59,810
Elles consistent simplement à
influencer le comportement des

180
00:10:00,010 --> 00:10:04,100
entreprises, et non pas de leur
ordonner un comportement précis

181
00:10:04,300 --> 00:10:05,150
sous peine de sanction.

182
00:10:06,110 --> 00:10:09,410
De la même manière, l'Autorité
de sûreté nucléaire publie

183
00:10:09,610 --> 00:10:13,220
régulièrement des guides à destination
des exploitants, guides qui ne

184
00:10:13,420 --> 00:10:16,760
sont pas concrètement obligatoires
et dont les exploitants peuvent

185
00:10:16,960 --> 00:10:17,720
s'écarter.

186
00:10:18,020 --> 00:10:22,130
Bien évidemment, il ne faut pas
oublier que ces autorités de régulation

187
00:10:22,460 --> 00:10:25,700
ont d'autres pouvoirs qui,
eux, sont bien plus contraignants,

188
00:10:26,300 --> 00:10:28,970
notamment des pouvoirs d'inspection,
des pouvoirs de sanction,

189
00:10:29,270 --> 00:10:32,630
des pouvoirs de retrait d'un agrément,
qui est nécessaire pour avoir une

190
00:10:32,830 --> 00:10:33,590
certaine activité.

191
00:10:33,920 --> 00:10:37,400
Elles peuvent également saisir
le procureur pour donner des suites

192
00:10:37,600 --> 00:10:38,870
pénales à une affaire.

193
00:10:39,070 --> 00:10:45,110
Bref, les opérateurs ont évidemment
intérêt à respecter les recommandations

194
00:10:45,310 --> 00:10:46,280
des autorités de régulation.

195
00:10:46,670 --> 00:10:50,090
Par exemple, les exploitants
d'installations nucléaires ont

196
00:10:50,290 --> 00:10:55,280
évidemment intérêt à respecter
les guides de l'Autorité de sûreté

197
00:10:55,480 --> 00:10:58,280
nucléaire qui, pourtant,
ne sont pas des guides obligatoires.

198
00:11:01,040 --> 00:11:03,890
En prenant en considération le
fait que l'Autorité de sûreté nucléaire

199
00:11:04,340 --> 00:11:08,900
a des pouvoirs d'inspection,
de sanctions, etc., les exploitants

200
00:11:09,100 --> 00:11:14,600
ont évidemment intérêt à se conformer
aux bonnes pratiques que recommande

201
00:11:14,960 --> 00:11:16,190
l'Autorité de sûreté nucléaire.

202
00:11:16,790 --> 00:11:19,640
Et dans tous les cas,
c'est-à-dire concernant toutes

203
00:11:19,840 --> 00:11:22,730
les AAI ou les API qui ont ce genre
de pouvoir, l'invitation,

204
00:11:24,740 --> 00:11:27,770
qui est simplement une recommandation
au départ, peut devenir ensuite

205
00:11:27,970 --> 00:11:31,040
un avertissement ; et évidemment,
l'avertissement peut se transformer

206
00:11:31,240 --> 00:11:35,030
en sanction si les opérateurs
économiques ne se sont toujours

207
00:11:35,230 --> 00:11:39,740
pas conformés à la manière dont
ces AAI ou ces API voient les choses.

208
00:11:40,950 --> 00:11:44,810
Tout cela pose la question des
effets de ces actes de droit souple.

209
00:11:45,010 --> 00:11:46,320
Quelles sont leurs conséquences ?

210
00:11:46,520 --> 00:11:49,730
Et éventuellement, mais de manière
assez paradoxale, quelles peuvent

211
00:11:49,930 --> 00:11:52,730
être leurs conséquences juridiques
à ces règles de droit souple ?

212
00:11:52,930 --> 00:11:53,690
2.

213
00:11:54,690 --> 00:11:56,460
Les effets attribués au droit souple.

214
00:11:58,050 --> 00:12:01,050
Les effets du droit souple ne devraient
pas, en principe, être juridiques.

215
00:12:01,710 --> 00:12:04,620
Si ces actes ne sont pas contraignants,
et qu'ils ne sont pas non plus

216
00:12:04,820 --> 00:12:08,010
sanctionnés, ils n'ont que des
effets concrets, et pas des effets

217
00:12:08,210 --> 00:12:08,970
juridiques.

218
00:12:09,170 --> 00:12:12,270
C'est-à-dire que les entreprises qui,
par exemple, sont destinataires

219
00:12:12,470 --> 00:12:15,240
d'un guide pratique,
qui a été élaboré par une AAI,

220
00:12:16,140 --> 00:12:18,870
peuvent se conformer,
et généralement se conformeront,

221
00:12:19,230 --> 00:12:19,990
à ce guide.

222
00:12:20,280 --> 00:12:21,060
Il s'agit d'un effet concret.

223
00:12:21,600 --> 00:12:25,860
Le comportement a bien été influencé,
mais il n'y a pas d'effet juridique.

224
00:12:26,060 --> 00:12:29,250
Il ne s'agit que d'une manifestation
de la volonté des entreprises,

225
00:12:29,490 --> 00:12:34,680
qui se conforment à ce que les
autorités de régulation ont proposé.

226
00:12:34,880 --> 00:12:37,950
Donc, il y a influence du comportement
et c'est tout.

227
00:12:38,220 --> 00:12:39,330
Pas de conséquences juridiques.

228
00:12:39,810 --> 00:12:41,490
Mais en réalité, les choses sont
plus nuancées.

229
00:12:41,690 --> 00:12:45,540
D'abord, si un acte de droit souple
contient des dispositions

230
00:12:45,740 --> 00:12:48,990
contraignantes, je vous ai déjà
parlé de ce point, il ne s'agit

231
00:12:49,190 --> 00:12:50,640
plus de droit souple,
mais de droit dur.

232
00:12:51,960 --> 00:12:55,170
Dans ce cas, la question des effets
n'est pas vraiment pertinente.

233
00:12:55,410 --> 00:12:59,250
Il y a une véritable juridicité
à cet acte qui, naturellement,

234
00:12:59,850 --> 00:13:03,570
produit des effets en droit,
car il s'agit d'un acte contraignant

235
00:13:03,810 --> 00:13:05,850
qui, lui, a une portée juridique.

236
00:13:06,300 --> 00:13:09,990
Il n'y a pas de formalisme,
du droit souple et du droit dur

237
00:13:10,190 --> 00:13:11,970
peuvent être mélangés dans un même
document.

238
00:13:12,170 --> 00:13:14,820
Et ce qui relève du droit dur relève
du droit dur, et ne relève plus

239
00:13:15,020 --> 00:13:15,780
du droit souple.

240
00:13:16,650 --> 00:13:19,350
La question se pose,
en revanche, pour les véritables

241
00:13:19,550 --> 00:13:22,080
dispositions du droit souple,
c'est-à-dire celles qui n'ont a

242
00:13:22,280 --> 00:13:26,550
priori aucun caractère d'obligation
ou d'habilitation, et qui ne sont

243
00:13:26,750 --> 00:13:29,370
pas à priori sanctionnées
juridiquement.

244
00:13:30,150 --> 00:13:32,940
Un acte de droit souple peut-il
véritablement entraîner des

245
00:13:33,140 --> 00:13:34,710
conséquences au plan du droit ?

246
00:13:35,490 --> 00:13:36,810
De manière assez paradoxale,
oui.

247
00:13:37,530 --> 00:13:39,960
Il y a certaines conséquences que
nous allons voir maintenant.

248
00:13:41,130 --> 00:13:44,160
Trois questions se posent,
auxquelles nous allons apporter

249
00:13:44,360 --> 00:13:45,120
des réponses ici.

250
00:13:45,990 --> 00:13:49,140
Le droit souple est-il applicable
par l'administration ?

251
00:13:49,340 --> 00:13:53,010
C'est-à-dire que l'administration
peut-elle se fonder sur le droit

252
00:13:53,210 --> 00:13:55,320
souple qu'elle a édicté,
pour prendre ensuite une décision

253
00:13:55,520 --> 00:13:56,280
de droit dur ?

254
00:13:56,730 --> 00:14:00,690
Deuxième question : le droit souple
est-il opposable à l'administration ?

255
00:14:00,890 --> 00:14:06,030
C'est-à-dire, dit d'une autre manière,
un administré peut-il réclamer

256
00:14:06,230 --> 00:14:09,210
l'application du droit souple qui
a été élaboré par l'administration ?

257
00:14:09,410 --> 00:14:12,180
Et troisième question que nous
réglerons ici : le droit souple

258
00:14:12,380 --> 00:14:14,340
est-il contestable devant le juge ?

259
00:14:15,660 --> 00:14:18,570
Première question : le droit souple
est-il applicable par

260
00:14:18,770 --> 00:14:19,530
l'administration ?

261
00:14:19,730 --> 00:14:25,980
L'administration peut-elle présenter,
dans un acte de droit dur,

262
00:14:26,310 --> 00:14:29,050
un acte de droit souple comme fondement
de sa décision ?

263
00:14:29,250 --> 00:14:32,040
Une circulaire, une ligne directrice,
une simple recommandation ?

264
00:14:32,550 --> 00:14:36,120
L'administration peut-elle donc
transformer du droit souple en

265
00:14:36,320 --> 00:14:37,080
droit dur ?

266
00:14:37,830 --> 00:14:38,820
La réponse est positive.

267
00:14:39,630 --> 00:14:42,780
Cela résulte notamment d'un arrêt
qui est aujourd'hui assez ancien,

268
00:14:43,290 --> 00:14:47,310
un arrêt du 23 mai 1980,
Agence nationale pour l'amélioration

269
00:14:47,510 --> 00:14:48,270
de l'habitat.

270
00:14:48,750 --> 00:14:52,590
En l'espèce, un particulier demande
une subvention à l'Agence nationale

271
00:14:52,790 --> 00:14:56,020
pour l'amélioration de l'habitat,
agence qui la lui refuse.

272
00:14:57,490 --> 00:15:03,210
L'administré conteste ce refus,
dans lequel l'agence invoquait

273
00:15:03,410 --> 00:15:06,630
justement une ligne directrice
qu'elle avait élaborée à propos

274
00:15:06,830 --> 00:15:08,070
de la distribution des subventions.

275
00:15:08,730 --> 00:15:12,600
En d'autres termes, l'Agence nationale
pour l'amélioration de l'habitat,

276
00:15:13,110 --> 00:15:16,470
pour refuser une subvention,
s'était fondée sur un acte de droit

277
00:15:16,670 --> 00:15:17,540
souple qu'elle avait élaboré.

278
00:15:17,740 --> 00:15:19,590
Acte interne, donc, à ses services.

279
00:15:20,880 --> 00:15:25,410
Le Conseil d'État juge en l'espèce
que l'Agence avait pu invoquer

280
00:15:25,620 --> 00:15:29,970
cette ligne directrice et qu'il
n'y avait pas de motif d'intérêt

281
00:15:30,170 --> 00:15:35,040
général, ni aucune spécificité
de la situation du particulier,

282
00:15:35,240 --> 00:15:38,250
justifiant que la ligne directrice
soit écartée en l'espèce.

283
00:15:38,450 --> 00:15:39,750
Mais je reviendrai sur ce point précis.

284
00:15:39,950 --> 00:15:43,020
Donc, l'administration,
l'Agence nationale pour l'habitat

285
00:15:43,320 --> 00:15:49,320
avait pu effectivement invoquer
une ligne directrice pour refuser

286
00:15:49,520 --> 00:15:51,180
une subvention à un administré.

287
00:15:53,460 --> 00:15:57,690
Deuxième question : le droit souple
est-il opposable à l'administration ?

288
00:15:58,530 --> 00:16:01,230
En particulier, la doctrine
administrative, les circulaires,

289
00:16:01,430 --> 00:16:04,500
les lignes directrices,
peuvent-elles être invoquées contre

290
00:16:04,700 --> 00:16:05,460
l'administration ?

291
00:16:06,240 --> 00:16:11,820
Lorsqu'un acte administratif a
proposé une certaine interprétation

292
00:16:12,030 --> 00:16:16,980
des textes en vigueur dans un document,
mais qu'un subordonné s'est écarté

293
00:16:17,180 --> 00:16:20,880
de cette interprétation,
l'administré peut-il demander à

294
00:16:21,080 --> 00:16:25,200
ce qu'il soit fait plus rigoureusement
application de la circulaire ou

295
00:16:25,400 --> 00:16:26,160
de la ligne directrice ?

296
00:16:26,360 --> 00:16:31,410
Donc, l'administré peut-il réclamer
la correcte application du droit

297
00:16:31,610 --> 00:16:32,370
souple ?

298
00:16:33,030 --> 00:16:36,600
En principe, puisque les circulaires
et les lignes directrices ne sont

299
00:16:36,800 --> 00:16:39,510
pas obligatoires, mais qu'elles
constituent simplement des guides

300
00:16:39,710 --> 00:16:43,140
et des recommandations, une décision
qui s'en écarte ne devrait pas

301
00:16:43,340 --> 00:16:44,100
être illégale.

302
00:16:44,300 --> 00:16:47,370
La doctrine administrative ne devrait
pas pouvoir être opposée à

303
00:16:47,570 --> 00:16:48,330
l'administration.

304
00:16:48,870 --> 00:16:50,010
Mais les choses ne sont pas ainsi.

305
00:16:50,210 --> 00:16:56,630
D'abord, dès 1970, dans un arrêt
Crédit Foncier de France du 11

306
00:16:56,830 --> 00:17:00,410
décembre, les lignes directrices,
qui étaient anciennement des

307
00:17:00,610 --> 00:17:03,500
directives, je vous l'ai dit,
étaient invocables contre

308
00:17:03,700 --> 00:17:04,460
l'administration.

309
00:17:04,660 --> 00:17:07,700
Aujourd'hui, le droit est fixé
dans un arrêt Ministre de l'Intérieur

310
00:17:07,900 --> 00:17:12,140
contre Cortes Ortiz du 4 février 2015.

311
00:17:12,980 --> 00:17:16,100
L'administration doit respecter
les lignes directrices qu'elle

312
00:17:16,300 --> 00:17:20,030
s'est fixées, et elle ne peut s'en
écarter que pour, je vous disais,

313
00:17:20,230 --> 00:17:24,740
soit des motifs d'intérêt général,
soit en raison de la spécificité

314
00:17:24,940 --> 00:17:26,780
de la situation qui se présente à elle.

315
00:17:27,590 --> 00:17:32,330
Autrement dit, dès les années 70,
les administrés pouvaient réclamer

316
00:17:32,530 --> 00:17:35,240
à l'administration l'application
d'une ligne directrice qu'elle

317
00:17:35,440 --> 00:17:36,200
a publiée.

318
00:17:36,400 --> 00:17:41,090
En retour, l'administration pouvait
s'écarter de cette ligne directrice,

319
00:17:41,570 --> 00:17:45,440
mais uniquement en le justifiant,
et en utilisant donc deux

320
00:17:45,640 --> 00:17:51,530
justifications : soit l'intérêt
général, soit des motifs tenant

321
00:17:51,730 --> 00:17:55,520
à la situation particulière qui
lui est présentée.

322
00:17:56,240 --> 00:18:00,350
On retrouve ici les deux motifs
par lesquels l'administration peut

323
00:18:00,550 --> 00:18:05,570
s'écarter de l'égalité strictement

324
00:18:05,770 --> 00:18:10,760
conçue : soit lorsqu'il existe
une différence objective de situation

325
00:18:10,960 --> 00:18:14,720
— donc c'est la manière de déroger
à l'égalité qui permet à

326
00:18:14,920 --> 00:18:16,820
l'administration de traiter
différemment des situations

327
00:18:17,020 --> 00:18:17,780
différentes…

328
00:18:17,980 --> 00:18:21,140
Ici, l'administration peut s'écarter
d'une ligne directrice lorsqu'il

329
00:18:21,340 --> 00:18:25,670
existe des différences spécifiques
dans une situation particulière,

330
00:18:26,030 --> 00:18:28,640
une spécificité de la situation.

331
00:18:29,660 --> 00:18:34,130
Et deuxième motif qui permet de
s'écarter du principe d'égalité,

332
00:18:34,430 --> 00:18:37,040
mais qui permet également de s'écarter
d'une ligne directrice :

333
00:18:37,530 --> 00:18:38,360
l'intérêt général.

334
00:18:40,070 --> 00:18:41,420
Voilà s'agissant des lignes
directrices.

335
00:18:41,720 --> 00:18:45,350
S'agissant maintenant des circulaires,
leur opposabilité à l'administration

336
00:18:45,550 --> 00:18:46,310
est plus récente.

337
00:18:46,760 --> 00:18:51,500
En vertu d'une loi de 2018,
reprise aujourd'hui aux articles L.

338
00:18:51,700 --> 00:18:57,080
312-2 et suivants du Code des relations
entre le public et l'administration,

339
00:18:57,410 --> 00:19:00,680
je cite: "Font l'objet d'une
publication les instructions,

340
00:19:00,980 --> 00:19:04,130
les circulaires, ainsi que les
notes et réponses ministérielles,

341
00:19:04,400 --> 00:19:08,420
qui comportent une interprétation
du droit positif ou une description

342
00:19:08,630 --> 00:19:12,860
des procédures administratives."
On voit bien ici la définition

343
00:19:13,280 --> 00:19:15,830
du droit souple, c'est-à-dire qu'il
n'y a qu'une interprétation du

344
00:19:16,030 --> 00:19:18,710
droit positif, ou simplement une
description des procédures.

345
00:19:21,620 --> 00:19:26,990
Ces actes, qui contiennent une
interprétation du droit positif

346
00:19:27,190 --> 00:19:29,690
ou une description des procédures,
doivent être publiés par

347
00:19:29,890 --> 00:19:30,650
l'administration.

348
00:19:30,850 --> 00:19:34,790
Et l'on retrouve particulièrement
ces circulaires et ces instructions

349
00:19:35,030 --> 00:19:36,070
sur le site Légifrance.

350
00:19:36,270 --> 00:19:39,680
Il y a une rubrique qui est consacrée
à ces documents sur le site Légifrance.

351
00:19:40,100 --> 00:19:44,270
Les administrés ont accès à toute
la doctrine administrative.

352
00:19:44,470 --> 00:19:46,910
En tout cas, l'administration a
l'obligation de publier cette doctrine

353
00:19:47,110 --> 00:19:47,870
administrative.

354
00:19:48,170 --> 00:19:54,470
Et puisque cette doctrine est publiée,
les administrés auraient raison

355
00:19:54,670 --> 00:19:56,960
de la concevoir comme une forme
de droit applicable.

356
00:19:57,800 --> 00:20:00,990
Et justement, l'article L.

357
00:20:01,190 --> 00:20:06,470
312-3 du CRPA dispose que toute

358
00:20:06,670 --> 00:20:10,100
personne peut se prévaloir des
documents administratifs mentionnés

359
00:20:11,000 --> 00:20:12,080
à l'article L.

360
00:20:12,280 --> 00:20:16,700
312-2 du CRPA, émanant des
administrations centrales et

361
00:20:16,900 --> 00:20:20,900
déconcentrées de l'État et publiés
sur des sites internet désignés

362
00:20:21,100 --> 00:20:25,160
par décret." Autrement dit,
la doctrine administrative de l'État

363
00:20:25,360 --> 00:20:30,020
est invocable contre l'administration,
puisque toute personne peut s'en

364
00:20:30,220 --> 00:20:31,880
prévaloir devant le juge.

365
00:20:32,930 --> 00:20:36,800
Si celle-ci, si l'administration
s'est écartée des circulaires et

366
00:20:37,000 --> 00:20:40,820
des instructions qu'elle a publiées,
l'administré qui s'estime lésé

367
00:20:41,090 --> 00:20:43,190
peut en réclamer l'application.

368
00:20:44,210 --> 00:20:47,060
Le même article va plus loin,
dans son alinéa suivant.

369
00:20:47,480 --> 00:20:50,930
Je cite : "Toute personne peut
se prévaloir d'une interprétation

370
00:20:51,130 --> 00:20:56,210
d'une règle, même erronée,
opérée par ces documents pour son

371
00:20:56,410 --> 00:21:00,110
application à une situation." Autrement
dit, si une circulaire ou une

372
00:21:00,310 --> 00:21:04,040
instruction propose une mauvaise
interprétation du droit en vigueur,

373
00:21:04,520 --> 00:21:08,270
c'est quand même cette circulaire
ou cette instruction qui devra

374
00:21:08,470 --> 00:21:09,230
être appliquée.

375
00:21:09,430 --> 00:21:13,100
Parce que cette circulaire ou
instruction a été publiée,

376
00:21:13,300 --> 00:21:17,240
et que les administrés peuvent
la considérer, donc,

377
00:21:17,480 --> 00:21:19,340
à juste titre, comme le droit
applicable.

378
00:21:21,050 --> 00:21:25,640
Il n'y a que dans deux hypothèses,
que l'administration peut aller

379
00:21:25,840 --> 00:21:30,230
à l'encontre de sa propre doctrine,
c'est-à-dire lorsqu'elle a publié

380
00:21:30,430 --> 00:21:33,470
une circulaire ou une instruction
illégale, qui n'est pas conforme

381
00:21:33,670 --> 00:21:34,430
au droit.

382
00:21:34,630 --> 00:21:35,810
L'administration peut tout de même
s'en écarter.

383
00:21:36,200 --> 00:21:39,980
Il y a deux raisons pour cela,
deux motifs qu'elle peut invoquer.

384
00:21:40,180 --> 00:21:43,460
Premièrement, lorsque l'application
de la doctrine risque d'affecter

385
00:21:43,660 --> 00:21:44,420
les tiers.

386
00:21:44,620 --> 00:21:47,960
Et deuxièmement, lorsque l'application
de cette doctrine est de nature

387
00:21:48,160 --> 00:21:51,950
à porter atteinte à la santé publique,
à la sécurité des personnes et

388
00:21:52,150 --> 00:21:53,600
des biens, ou à l'environnement.

389
00:21:53,800 --> 00:21:55,510
C'est-à-dire que lorsqu'il y a
un motif d'intérêt général,

390
00:21:55,710 --> 00:22:00,470
encore une fois, l'administration
peut s'écarter de l'interprétation

391
00:22:00,670 --> 00:22:02,720
qu'elle a proposée dans une circulaire
ou dans une directive.

392
00:22:05,640 --> 00:22:08,840
Troisième et dernière question :
le droit souple est-il contestable

393
00:22:09,040 --> 00:22:09,800
devant le juge ?

394
00:22:11,810 --> 00:22:14,900
On étudiera cette question,
pour l'essentiel, au second semestre,

395
00:22:15,100 --> 00:22:18,260
lorsque nous étudierons la question
de la contestation des décisions

396
00:22:18,460 --> 00:22:20,480
de l'administration, devant le
juge notamment.

397
00:22:21,260 --> 00:22:24,380
Je me contenterai, pour le moment,
de dire que la contestation des

398
00:22:24,580 --> 00:22:26,270
actes de droit souple est encadrée.

399
00:22:26,930 --> 00:22:30,500
Après de multiples évolutions,
le Conseil d'État recherche aujourd'hui

400
00:22:30,740 --> 00:22:34,790
si un tel acte "est susceptible",
je cite donc le Conseil d'État,

401
00:22:34,990 --> 00:22:38,630
"est susceptible d'avoir des effets
notables sur les droits ou la situation

402
00:22:39,080 --> 00:22:41,810
d'autres personnes que les agents
chargés, le cas échéant,

403
00:22:42,010 --> 00:22:42,800
de les mettre en œuvre.

404
00:22:43,370 --> 00:22:46,940
Le juge cherche donc les effets
notables des actes de droit souple

405
00:22:47,240 --> 00:22:50,480
pour considérer qu'il s'agit d'actes
contestables devant lui.

406
00:22:50,840 --> 00:22:56,630
Il s'agit d'une décision GISTI
du 12 juin 2020, sur laquelle nous

407
00:22:56,830 --> 00:22:57,860
reviendrons au second semestre.

408
00:22:59,540 --> 00:23:02,810
Il faut également relever tout
de même que l'administration,

409
00:23:03,200 --> 00:23:07,190
en adoptant des actes de droit souple,
peut causer un préjudice à un

410
00:23:07,390 --> 00:23:08,660
particulier ou à une entreprise.

411
00:23:09,140 --> 00:23:12,470
Et dans ce cadre-là,
sa responsabilité peut être engagée.

412
00:23:13,220 --> 00:23:18,110
Dans un arrêt Ministre de l'Économie
contre société Bergaderm du 31

413
00:23:18,310 --> 00:23:22,550
mars 2003, le Conseil d'État devait
se prononcer sur la responsabilité

414
00:23:22,750 --> 00:23:26,510
de l'État du fait d'un avis de
la Commission de la sécurité des

415
00:23:26,710 --> 00:23:31,820
consommateurs ; avis de la Commission
qui recommandait l'interdiction

416
00:23:32,020 --> 00:23:35,990
d'un certain type de crème de bronzage
qui favorisait le cancer de la peau.

417
00:23:37,070 --> 00:23:41,330
La société Bergaderm s'estimait
victime d'un préjudice du fait

418
00:23:41,530 --> 00:23:44,780
de ce simple avis, qui ne posait
pourtant aucune interdiction,

419
00:23:45,170 --> 00:23:47,450
qui simplement formulait une
recommandation.

420
00:23:47,990 --> 00:23:51,020
En l'espèce, le Conseil d'État
a recherché s'il y avait une faute

421
00:23:51,220 --> 00:23:53,210
commise par l'administration,
puisqu'il y avait effectivement

422
00:23:53,410 --> 00:23:58,700
un préjudice, le préjudice qui
découlait de cet avis de la Commission.

423
00:23:59,870 --> 00:24:02,270
Le Conseil d'État cherche donc
s'il y avait une faute commise

424
00:24:02,470 --> 00:24:03,230
par l'administration.

425
00:24:03,560 --> 00:24:06,260
Et il a estimé qu'en l'espèce,
tel n'était pas le cas,

426
00:24:06,460 --> 00:24:10,640
car le risque de cancer lié à
l'utilisation de ces crèmes de

427
00:24:10,840 --> 00:24:12,290
bronzage était avéré.

428
00:24:13,430 --> 00:24:18,830
En définitive, le droit dur n'intègre
pas le droit souple,

429
00:24:19,400 --> 00:24:22,910
qui relève toujours du domaine
de l'invitation, de la recommandation,

430
00:24:23,110 --> 00:24:23,990
et non pas de la contrainte.

431
00:24:26,780 --> 00:24:29,390
Le droit souple relève donc toujours
de l'influence, plus que de la

432
00:24:29,590 --> 00:24:32,030
sanction, et il ne s'agit donc
pas de droit dur.

433
00:24:32,450 --> 00:24:33,650
La distinction est toujours faite.

434
00:24:33,980 --> 00:24:37,580
Mais le droit souple a tout de
même des conséquences en droit,

435
00:24:37,940 --> 00:24:41,000
et l'administration ne doit pas
prendre des actes de droit souple

436
00:24:41,200 --> 00:24:41,960
à la légère.

437
00:24:42,260 --> 00:24:46,610
D'une part, elle est en partie
tenue par sa propre doctrine interne

438
00:24:46,810 --> 00:24:47,870
vis-à-vis des administrés.

439
00:24:48,380 --> 00:24:51,770
Et d'autre part, ses recommandations
peuvent donner lieu à des contentieux

440
00:24:52,040 --> 00:24:55,580
et à des sanctions, notamment sur
le terrain de la responsabilité.