1
00:00:05,830 --> 00:00:09,550
Les acteurs publics ont des missions,
ce que nous avons vu jusqu’alors

2
00:00:09,750 --> 00:00:14,440
et pour mener à bien ces missions,
les acteurs publics disposent de

3
00:00:14,640 --> 00:00:15,400
moyens.

4
00:00:15,600 --> 00:00:19,270
Le troisième et dernier chapitre
de cette partie sera consacré à

5
00:00:19,470 --> 00:00:20,230
ces moyens.

6
00:00:20,430 --> 00:00:24,280
Les moyens de l’administration
peuvent être matériels ou juridiques.

7
00:00:24,480 --> 00:00:27,910
Les moyens matériels de
l’administration sont nombreux

8
00:00:28,110 --> 00:00:29,740
et divers, en voici quelques-uns.

9
00:00:29,940 --> 00:00:32,270
L’administration dispose de personnel
d’abord.

10
00:00:32,470 --> 00:00:38,560
L’effectif des agents publics s’élevait
à 5,6 millions en 2019.

11
00:00:39,070 --> 00:00:41,650
Ces agents se répartissent en
différentes catégories.

12
00:00:42,070 --> 00:00:45,370
Il y a d’abord trois fonctions
publiques au sein de l’administration :

13
00:00:45,820 --> 00:00:48,970
la fonction publique de l’État,
la fonction publique territoriale

14
00:00:49,170 --> 00:00:51,130
et la fonction publique hospitalière.

15
00:00:51,820 --> 00:00:55,780
Et ensuite, l’État, les collectivités
territoriales et les établissements

16
00:00:55,980 --> 00:00:59,260
hospitaliers ont à leur disposition
des fonctionnaires, c’est-à-dire

17
00:00:59,830 --> 00:01:04,900
des agents titulaires et soumis
à un statut légal et réglementaire,

18
00:01:05,440 --> 00:01:10,180
ou alors des agents contractuels,
des agents non-titulaires dans

19
00:01:10,380 --> 00:01:13,270
une relation contractuelle de droit
public avec l’administration.

20
00:01:14,590 --> 00:01:19,420
Deuxième type de moyens à disposition
de l’administration,

21
00:01:19,990 --> 00:01:22,030
ce sont les personnes morales de
droit privé.

22
00:01:22,600 --> 00:01:25,290
On l’a abordé régulièrement jusqu’ici.

23
00:01:25,490 --> 00:01:28,360
Il y a des sociétés et des
associations, donc des personnes

24
00:01:28,560 --> 00:01:32,230
privées, qui peuvent être chargées
d’une mission de service public.

25
00:01:32,430 --> 00:01:36,340
S’ajoutent, à ces personnes privées
chargées d’une mission de service

26
00:01:36,540 --> 00:01:42,850
public, des entreprises chargées
de fournir des biens ou des services

27
00:01:43,050 --> 00:01:47,950
à l’administration, par exemple
achat de véhicules, achat de mobilier

28
00:01:48,150 --> 00:01:52,270
ou encore prestations de nettoyage
qui sont assurés par des entreprises

29
00:01:52,600 --> 00:01:55,480
privées au profit de personnes
publiques.

30
00:01:56,590 --> 00:02:00,790
Il y a également d’autres entreprises
qui peuvent être chargées de réaliser

31
00:02:00,990 --> 00:02:03,340
des travaux pour le compte de
l’administration, construction

32
00:02:03,540 --> 00:02:06,010
d’une école, rénovation d’un monument
par exemple.

33
00:02:07,600 --> 00:02:10,690
Troisième type de moyens de
l’administration, les biens.

34
00:02:10,890 --> 00:02:13,220
L’administration est propriétaire.

35
00:02:14,020 --> 00:02:18,490
Certains biens qui lui appartiennent
relèvent de ce que l’on appelle

36
00:02:18,690 --> 00:02:19,450
le domaine public.

37
00:02:19,990 --> 00:02:22,180
Ce sont les biens les plus protégés.

38
00:02:22,540 --> 00:02:26,890
Pourquoi sont-ils plus protégés
au sein des biens de l’administration ?

39
00:02:27,400 --> 00:02:31,660
Ce sont des biens dits affectés,
c’est-à-dire qu’ils sont soit utilisés

40
00:02:31,860 --> 00:02:36,870
directement par le public,
par exemple des routes ou alors

41
00:02:37,070 --> 00:02:40,990
les églises, qui sont également
utilisées directement par le public,

42
00:02:41,530 --> 00:02:45,700
ou alors des biens affectés à un
service public, à l’exécution d’une

43
00:02:45,900 --> 00:02:50,680
mission de service public,
par exemple les infrastructures

44
00:02:51,940 --> 00:02:54,870
utilisées dans le cadre du service
public de l’enseignement supérieur,

45
00:02:55,070 --> 00:02:58,720
les universités, les écoles,
les collèges, les lycées,

46
00:02:58,920 --> 00:02:59,680
etc.

47
00:03:00,070 --> 00:03:03,880
Il y a également tout un tas de
biens naturels, comme les fleuves

48
00:03:04,080 --> 00:03:09,400
ou la mer, qui font partie du
patrimoine des personnes publiques.

49
00:03:09,600 --> 00:03:11,980
S’agissant de la mer,
par exemple, il s’agit de propriété

50
00:03:12,180 --> 00:03:12,940
de l’État.

51
00:03:14,050 --> 00:03:16,960
Il y a également d’autres biens
un peu moins importants dans le

52
00:03:17,160 --> 00:03:19,900
patrimoine de l’administration
et qui relèvent de ce que l’on

53
00:03:20,100 --> 00:03:21,030
appelle le domaine privé.

54
00:03:21,230 --> 00:03:23,620
J’en ai déjà parlé précédemment
dans ce cours.

55
00:03:24,280 --> 00:03:29,380
Ces biens sont moins importants,
donc bénéficient d’une moindre

56
00:03:29,580 --> 00:03:33,940
protection de la part du droit,
car ils ne sont pas affectés

57
00:03:34,140 --> 00:03:36,340
directement au public ou à un service
public.

58
00:03:36,540 --> 00:03:39,940
Cependant, puisqu’ils sont la propriété
de l’administration,

59
00:03:40,270 --> 00:03:45,580
ces biens ont tout de même un lien
avec l’intérêt général et à ce titre,

60
00:03:45,780 --> 00:03:48,460
ils bénéficient tout de même de
certains principes de protection,

61
00:03:48,820 --> 00:03:52,540
principe de protection que vous
verrez au sein du cours de troisième

62
00:03:52,740 --> 00:03:54,340
année de droit administratif des biens.

63
00:03:54,540 --> 00:04:00,070
J’évoquerai enfin un dernier type
de moyens à la disposition de

64
00:04:00,270 --> 00:04:03,880
l’administration, ce sont ses
ressources financières qui sont

65
00:04:04,080 --> 00:04:08,230
utilisées selon des règles très
particulières, des règles budgétaires

66
00:04:08,430 --> 00:04:10,120
et des règles de comptabilité publique.

67
00:04:11,260 --> 00:04:13,300
Dans ce premier chapitre,
nous allons étudier,

68
00:04:13,500 --> 00:04:17,770
non pas les moyens matériels de
l’administration qui relèvent d’autres

69
00:04:17,970 --> 00:04:21,910
cours spécialisés que vous verrez
les prochaines années,

70
00:04:22,360 --> 00:04:26,500
nous allons ici nous attarder sur
les moyens juridiques à la disposition

71
00:04:26,700 --> 00:04:29,380
de l’administration,
en particulier nous allons étudier

72
00:04:29,620 --> 00:04:31,960
les actes juridiques de
l’administration.

73
00:04:33,790 --> 00:04:34,550
De quoi s’agit-il ?

74
00:04:35,260 --> 00:04:40,030
Le Code civil donne une définition
de l’acte juridique en son article

75
00:04:40,230 --> 00:04:40,990
1100-1.

76
00:04:41,800 --> 00:04:45,040
Il s’agit d’une manifestation de
volonté destinée à produire des

77
00:04:45,240 --> 00:04:46,000
effets de droit.

78
00:04:46,200 --> 00:04:50,290
L’administration prend des actes
pour appliquer, pour modifier,

79
00:04:50,490 --> 00:04:54,790
pour ajouter ou pour supprimer
des règles de droit préexistantes.

80
00:04:55,210 --> 00:04:59,710
Autrement dit, l’administration
prend des actes pour agir sur le droit.

81
00:05:00,940 --> 00:05:04,390
Les actes de l’administration sont
considérés comme manifestant sa

82
00:05:04,590 --> 00:05:05,350
volonté.

83
00:05:05,550 --> 00:05:09,520
Par exemple, le maire qui édicte
un arrêté relatif au stationnement

84
00:05:09,720 --> 00:05:13,840
des véhicules dans sa commune,
manifeste la volonté de la commune.

85
00:05:14,830 --> 00:05:18,430
Comme je vous l’expliquais au tout
début de ce cours, le droit fonctionne

86
00:05:18,630 --> 00:05:19,780
par habilitation.

87
00:05:20,350 --> 00:05:24,610
Les acteurs du droit édictent des
actes juridiques dans un cadre donné.

88
00:05:24,810 --> 00:05:30,040
C’est le droit qui donne un caractère
juridique et qui attribue des

89
00:05:30,240 --> 00:05:33,790
conséquences juridiques à certaines
actions de l’administration.

90
00:05:34,960 --> 00:05:39,490
Par exemple, lorsqu’une personne
promet à une autre de lui donner

91
00:05:39,690 --> 00:05:43,120
quelque chose et que la seconde
promet à la première,

92
00:05:43,330 --> 00:05:46,390
en échange de cette chose,
de lui donner une somme d’argent,

93
00:05:46,870 --> 00:05:51,520
ces deux personnes ont passé un
contrat selon les règles fixées

94
00:05:51,820 --> 00:05:52,690
par le Code civil.

95
00:05:52,890 --> 00:05:58,450
L’acte, le contrat donc,
existe et a ajouté une norme dans

96
00:05:58,650 --> 00:06:02,170
le droit parce qu’il existe des
règles préexistantes dans le Code

97
00:06:02,370 --> 00:06:05,740
civil, qui donne à ce document,
le contrat, à cet acte,

98
00:06:06,340 --> 00:06:07,510
une force juridique.

99
00:06:08,470 --> 00:06:11,380
Il en va de même pour l’administration,
par exemple.

100
00:06:11,580 --> 00:06:13,900
C’est parce qu’il existe un article L.

101
00:06:14,100 --> 00:06:18,790
2212-1 du Code général des
collectivités territoriales qui

102
00:06:18,990 --> 00:06:22,540
confie au maire la charge de la
police municipale que lorsque le

103
00:06:22,740 --> 00:06:27,700
maire rédige et publie un texte
qui encadre le stationnement des

104
00:06:27,900 --> 00:06:31,660
véhicules dans sa commune,
qu’il édicte un règlement de police

105
00:06:31,900 --> 00:06:34,660
et que ce règlement de police a
des conséquences juridiques.

106
00:06:34,860 --> 00:06:38,610
Les conséquences juridiques lui
sont attribuées par l’article L.

107
00:06:38,810 --> 00:06:41,140
2212-1 du CGCT.

108
00:06:41,740 --> 00:06:45,610
Pour dire les choses d’une autre
manière, si le texte écrit par

109
00:06:45,810 --> 00:06:50,170
le maire peut produire des effets
concrets, si un agent de police

110
00:06:50,370 --> 00:06:54,190
peut verbaliser un automobiliste
qui n’a pas respecté les dispositions

111
00:06:54,760 --> 00:06:58,420
de l’arrêté produit par le maire,
c’est bien parce qu’il existe un

112
00:06:58,620 --> 00:07:01,300
texte initial qui habilite le maire.

113
00:07:02,350 --> 00:07:05,830
Le texte rédigé par le maire n’est
pas une simple déclaration de sa

114
00:07:06,030 --> 00:07:06,790
propre volonté.

115
00:07:07,060 --> 00:07:11,140
Il est un arrêté qui crée des règles
que les administrés doivent suivre

116
00:07:11,340 --> 00:07:14,680
parce qu’il existe préalablement
une disposition qui permet,

117
00:07:14,880 --> 00:07:20,440
au maire, de non pas simplement
rédiger des documents qui constituent

118
00:07:20,640 --> 00:07:24,010
des déclarations de sa propre volonté,
mais qu’il engage véritablement

119
00:07:24,210 --> 00:07:28,150
la commune en publiant un arrêté
qui aura des conséquences sur la

120
00:07:28,350 --> 00:07:30,040
situation concrète des administrés.

121
00:07:31,960 --> 00:07:36,400
Dans ce chapitre, nous allons examiner
les deux catégories d’actes juridiques

122
00:07:36,600 --> 00:07:38,830
que produit très quotidiennement
l’administration.

123
00:07:39,340 --> 00:07:42,070
Cette distinction est extrêmement
commune puisqu’elle existe en droit

124
00:07:42,270 --> 00:07:51,700
civil, le Code civil prévoyant
dans son article 1100-1 et je cite

125
00:07:51,900 --> 00:07:55,150
cette disposition : "Les actes
juridiques sont des manifestations

126
00:07:55,350 --> 00:07:56,960
de volonté destinées à produire
des effets de droit.

127
00:07:58,210 --> 00:08:00,790
Ils peuvent être conventionnels
ou unilatéraux".

128
00:08:01,780 --> 00:08:05,530
Les actes unilatéraux sont émis
par une seule personne juridique

129
00:08:05,800 --> 00:08:10,090
qui s’engage à l’égard d’un tiers
ou qui lui donne un ordre sans

130
00:08:10,290 --> 00:08:11,410
son consentement à ce tiers.

131
00:08:12,250 --> 00:08:15,550
Les actes unilatéraux manifestent
la volonté d’une seule personne

132
00:08:15,750 --> 00:08:16,690
de modifier le droit.

133
00:08:17,560 --> 00:08:22,750
Les actes conventionnels constituent
une modification du droit par la

134
00:08:22,950 --> 00:08:27,910
manifestation de deux ou de plusieurs
personnes qui s’engagent réciproquement

135
00:08:28,110 --> 00:08:28,990
les unes à l’égard des autres.

136
00:08:30,070 --> 00:08:34,300
On verra donc les actes juridiques
de l’administration par le biais

137
00:08:34,500 --> 00:08:37,180
de cette distinction fondamentale
qui existe aussi bien en droit

138
00:08:37,380 --> 00:08:40,540
privé qu’en droit public,
la distinction entre les actes

139
00:08:40,930 --> 00:08:43,330
unilatéraux et les actes contractuels.

140
00:08:44,830 --> 00:08:47,530
Et pour chacune de ces catégories
d’actes, qui constitueront les

141
00:08:47,730 --> 00:08:52,420
deux sections de ce chapitre,
nous examinerons d’abord une typologie

142
00:08:52,620 --> 00:08:57,430
de ces actes, puis nous examinerons
leur vie par le biais de leur

143
00:08:57,630 --> 00:09:01,510
naissance, ce sera leur élaboration,
leur vie concrète une fois qu’ils

144
00:09:01,710 --> 00:09:04,960
sont nés, c’est leur exécution,
et enfin leur mort, c’est-à-dire

145
00:09:05,770 --> 00:09:09,820
la disparition de ces actes unilatéraux
et de ces actes contractuels.

146
00:09:10,930 --> 00:09:15,640
Passons donc pour une première
section aux actes unilatéraux de

147
00:09:15,840 --> 00:09:16,600
l’administration.

148
00:09:16,800 --> 00:09:22,750
L’acte unilatéral a une définition
assez simple que je vous donnais

149
00:09:22,950 --> 00:09:23,710
précédemment.

150
00:09:23,910 --> 00:09:27,970
C’est l’acte qui manifeste la volonté
d’une seule personne et qui modifie

151
00:09:28,170 --> 00:09:28,930
le droit.

152
00:09:29,130 --> 00:09:31,480
S’agissant des actes unilatéraux
de l’administration, ceux-ci ont

153
00:09:32,570 --> 00:09:36,850
globalement pour objet de l’obliger
vis-à-vis des administrés,

154
00:09:37,240 --> 00:09:41,410
comme lorsque l’administration
décide d’octroyer une subvention

155
00:09:41,620 --> 00:09:44,860
ou une allocation à une entreprise
ou à un particulier.

156
00:09:45,820 --> 00:09:49,210
Mais surtout, les actes de
l’administration ont pour objet

157
00:09:49,480 --> 00:09:51,280
d’obliger les administrés.

158
00:09:51,480 --> 00:09:57,700
Elles constituent des obligations
à l’égard de leurs destinataires.

159
00:09:59,230 --> 00:10:02,240
Contrairement aux particuliers,
l’administration a donc la possibilité

160
00:10:02,660 --> 00:10:06,500
de changer la situation juridique
d’autrui sans son consentement.

161
00:10:07,430 --> 00:10:10,460
Dans cette vidéo, je souhaiterais
d’abord faire un point préalable

162
00:10:10,660 --> 00:10:14,300
sur le pouvoir de l’administration
de prendre des actes unilatéraux.

163
00:10:14,840 --> 00:10:16,880
Nous verrons dans les prochaines
vidéos, comme je vous le disais,

164
00:10:17,420 --> 00:10:21,470
la typologie, l’élaboration,
l’exécution et la disparition des

165
00:10:21,670 --> 00:10:22,430
actes unilatéraux.

166
00:10:23,030 --> 00:10:26,810
Point préliminaire :
privilège du préalable ou habilitation

167
00:10:27,010 --> 00:10:27,770
textuelle.

168
00:10:27,970 --> 00:10:30,560
Cela peut vous paraître pour l’instant
un peu obscur, mais je vais préciser

169
00:10:30,890 --> 00:10:33,080
cette formule de privilège du
préalable.

170
00:10:34,550 --> 00:10:37,790
Il existe une idée très ancrée
dans le droit administratif et

171
00:10:37,990 --> 00:10:41,450
dans la doctrine selon laquelle
l’administration disposerait,

172
00:10:41,870 --> 00:10:45,830
de manière naturelle,
d’un pouvoir général et exceptionnel.

173
00:10:46,030 --> 00:10:49,580
Général, parce qu’il existerait
même sans texte, ce pouvoir.

174
00:10:50,120 --> 00:10:53,900
Exceptionnel parce qu’il ne serait
qu’entre les mains de l’administration

175
00:10:54,230 --> 00:10:55,490
et entre les mains de personne d’autre.

176
00:10:56,090 --> 00:11:00,110
Ce pouvoir est celui d’adopter
des actes contraignants à l’égard

177
00:11:00,310 --> 00:11:01,700
des administrés et des entreprises.

178
00:11:02,810 --> 00:11:07,130
Ce pouvoir a été théorisé par Maurice
Hauriou au tout début du 20e siècle

179
00:11:07,330 --> 00:11:09,200
dans son précis de droit administratif.

180
00:11:10,010 --> 00:11:14,150
Voilà ce qu’en dit Maurice Hauriou :
"La puissance publique a,

181
00:11:14,350 --> 00:11:18,110
dans ses actes et opérations,
une sorte de privilège qui provient

182
00:11:18,310 --> 00:11:21,650
de sa nature même et de ce qu’elle
doit être obéie".

183
00:11:22,400 --> 00:11:23,250
Je coupe un peu ici.

184
00:11:23,450 --> 00:11:25,910
"On peut l’appeler privilège du
préalable.

185
00:11:26,750 --> 00:11:29,930
Dans l’exécution des services et
dans l’exercice de ses droits,

186
00:11:30,380 --> 00:11:35,240
la puissance publique doit être
obéie immédiatement, sauf réclamations

187
00:11:35,440 --> 00:11:36,200
ultérieures".

188
00:11:36,890 --> 00:11:41,390
Deux idées découlent de cet extrait,
j’en ai terminé avec la citation,

189
00:11:42,260 --> 00:11:45,320
cet extrait qui a eu une influence
tout à fait considérable sur la

190
00:11:45,520 --> 00:11:48,680
doctrine administrative et même
sur la jurisprudence du Conseil d’État.

191
00:11:48,880 --> 00:11:51,950
D’une part, l’administration a
un pouvoir de décision,

192
00:11:52,340 --> 00:11:56,900
pouvoir qui s’impose immédiatement
aux personnes visées par ses actes.

193
00:11:57,100 --> 00:12:02,060
D’autre part, ce pouvoir relève
de la nature même de l’administration.

194
00:12:02,510 --> 00:12:04,550
Il existerait même sans texte.

195
00:12:04,750 --> 00:12:06,530
Il relèverait de son essence.

196
00:12:08,000 --> 00:12:13,310
Beaucoup d’auteurs ont ensuite
précisé que là se trouve une différence

197
00:12:13,510 --> 00:12:16,880
fondamentale entre le droit
administratif et le droit privé.

198
00:12:17,600 --> 00:12:21,380
Par exemple, Jean Rivero écrivait
la chose suivante : "Le pouvoir

199
00:12:21,580 --> 00:12:26,090
d’agir par voie unilatérale établit
une différence profonde entre les

200
00:12:26,290 --> 00:12:29,810
procédés de l’action administrative
et ceux des relations privées".

201
00:12:30,010 --> 00:12:33,740
L’administration aurait un pouvoir
particulier, un privilège,

202
00:12:33,950 --> 00:12:36,920
comme le dit Hauriou,
de prendre des décisions qui s’imposent

203
00:12:37,120 --> 00:12:42,560
immédiatement sans le consentement
de la personne qui en est destinataire

204
00:12:43,580 --> 00:12:46,490
et sans qu’il y ait besoin de rien
demander aux juges.

205
00:12:46,690 --> 00:12:50,780
L’administration n’a pas besoin
de demander aux juges de produire

206
00:12:50,980 --> 00:12:53,510
un accusé latéral pour que cet
acte unilatéral soit produit.

207
00:12:53,710 --> 00:12:58,250
L’administration peut agir directement
et les administrés concernés par

208
00:12:58,450 --> 00:13:02,030
ces actes doivent les exécuter,
doivent s’y conformer immédiatement.

209
00:13:02,840 --> 00:13:06,380
À l’inverse, les particuliers ne
pourraient passer que par des contrats

210
00:13:06,740 --> 00:13:10,280
pour modifier le droit,
c’est-à-dire par des procédés qui

211
00:13:10,480 --> 00:13:12,740
ne sont pas autoritaires,
mais fondés sur le consentement.

212
00:13:13,130 --> 00:13:20,660
Si un particulier souhaite qu’un
tiers exécute ses obligations à

213
00:13:20,860 --> 00:13:22,930
son égard, il doit passer par le juge.

214
00:13:23,130 --> 00:13:28,100
Il ne peut pas prendre un acte
unilatéral qui contraindra le tiers

215
00:13:28,300 --> 00:13:31,130
dont il estime que ce tiers a des
obligations envers lui.

216
00:13:32,570 --> 00:13:34,730
La raison de cette distinction
est la suivante, entre le droit

217
00:13:34,930 --> 00:13:35,780
privé et le droit public.

218
00:13:35,980 --> 00:13:39,620
L’administration poursuit la
satisfaction de l’intérêt général

219
00:13:39,950 --> 00:13:44,720
et a donc besoin d’un tel pouvoir
de décision contraignante vis-à-vis

220
00:13:45,620 --> 00:13:47,120
des entreprises et des particuliers.

221
00:13:48,680 --> 00:13:51,340
Cette présentation des choses pose
deux problèmes, à mon avis.

222
00:13:51,830 --> 00:13:55,220
Premier problème, elle masque le
fait qu’en droit privé aussi,

223
00:13:55,490 --> 00:13:57,620
il existe des procédés d’autorité.

224
00:13:58,130 --> 00:14:00,860
Le meilleur exemple nous est donné
par le droit du travail.

225
00:14:01,060 --> 00:14:05,780
L’employeur exerce une véritable
autorité sur ses employés.

226
00:14:05,980 --> 00:14:09,530
Ainsi, le règlement intérieur d’une
entreprise est considéré comme

227
00:14:09,730 --> 00:14:13,010
un véritable acte réglementaire
de droit privé, élaboré par

228
00:14:13,210 --> 00:14:17,750
l’employeur, par lequel il organise
le travail dans l’entreprise et

229
00:14:17,950 --> 00:14:20,840
que l’employeur peut imposer à
ses salariés.

230
00:14:21,040 --> 00:14:25,490
L’employeur a également le pouvoir
de sanctionner ses salariés dont

231
00:14:25,690 --> 00:14:27,590
il juge le comportement fautif,
par exemple.

232
00:14:28,190 --> 00:14:31,310
Dans ce cadre-là, l’employeur n’a
pas besoin de saisir le juge

233
00:14:31,510 --> 00:14:32,270
préalablement.

234
00:14:32,470 --> 00:14:35,150
Il peut directement prendre des
décisions qui s’imposent à ses

235
00:14:35,350 --> 00:14:36,110
salariés.

236
00:14:36,310 --> 00:14:40,610
C’est le premier problème,
le fait que cela masque l’existence

237
00:14:40,810 --> 00:14:43,250
d’un pouvoir autoritaire au sein
même du droit privé,

238
00:14:43,450 --> 00:14:44,780
notamment dans l’entreprise.

239
00:14:45,650 --> 00:14:49,550
Second problème, la thèse du privilège
du préalable nous donne l’impression

240
00:14:49,790 --> 00:14:53,060
que l’administration peut prendre
des décisions unilatérales

241
00:14:53,260 --> 00:14:57,230
contraignantes dans tous les domaines
et sans qu’on lui ait préalablement

242
00:14:57,430 --> 00:14:59,420
donné l’autorisation de le faire.

243
00:15:00,010 --> 00:15:03,760
Elle aurait un pouvoir naturel,
un pouvoir essentiel qui existerait

244
00:15:03,960 --> 00:15:04,720
même sans texte.

245
00:15:06,130 --> 00:15:09,190
Comme je vous l’ai dit,
l’administration agit dans le cadre

246
00:15:09,390 --> 00:15:13,510
de compétences qui lui ont été
confiées par des textes qui préexiste.

247
00:15:14,530 --> 00:15:18,610
Il est impossible de vous donner
toutes les compétences de

248
00:15:18,810 --> 00:15:22,480
l’administration, elles sont bien
trop nombreuses, les compétences

249
00:15:22,680 --> 00:15:25,720
qui ont été attribuées par des textes,
le pouvoir réglementaire du premier

250
00:15:25,920 --> 00:15:28,870
ministre sur le fondement de l’article
21 de la Constitution,

251
00:15:29,070 --> 00:15:31,270
nous allons y revenir,
le pouvoir de police du maire dont

252
00:15:31,470 --> 00:15:35,740
on a parlé à de multiples reprises,
le pouvoir de sanction du préfet

253
00:15:35,940 --> 00:15:38,890
en cas de violation du droit de
l’environnement, le pouvoir de

254
00:15:39,090 --> 00:15:43,630
multiples autorités administratives
de recouvrer des créances de manière

255
00:15:43,830 --> 00:15:47,560
contraignante, c’est-à-dire que
l’administration peut prendre une

256
00:15:47,760 --> 00:15:53,290
décision qui constitue une personne
débitrice à l’égard de l’administration

257
00:15:53,530 --> 00:15:55,990
et l’administration peut ensuite
poursuivre l’exécution de cette

258
00:15:56,190 --> 00:15:59,650
créance directement auprès de son
débiteur.

259
00:16:00,640 --> 00:16:03,730
Tous ces pouvoirs sont fondés sur
des dispositions textuelles précises,

260
00:16:04,150 --> 00:16:08,230
des compétences confiées à
l’administration par des textes

261
00:16:08,430 --> 00:16:09,190
préexistants.

262
00:16:09,760 --> 00:16:12,850
Lorsque l’administration a un pouvoir
en vertu d’un texte,

263
00:16:13,270 --> 00:16:15,040
elle n’a pas besoin d’avoir recours
au juge.

264
00:16:15,610 --> 00:16:16,810
Cela n’est pas une surprise.

265
00:16:17,010 --> 00:16:20,410
C’est simplement que le texte qui
donne un pouvoir à l’administration

266
00:16:20,610 --> 00:16:21,800
lui permet d’agir directement.

267
00:16:22,000 --> 00:16:24,820
Elle n’a donc pas besoin de saisir
un juge.

268
00:16:25,630 --> 00:16:30,430
Le Conseil d’État a même décidé
que lorsque l’administration dispose

269
00:16:30,630 --> 00:16:33,980
d’une habilitation textuelle,
elle ne peut pas avoir recours au juge.

270
00:16:34,180 --> 00:16:38,980
Elle doit d’abord exécuter directement
sa compétence en prenant un acte

271
00:16:39,180 --> 00:16:39,940
unilatéral.

272
00:16:40,360 --> 00:16:43,360
Cette règle découle d’un arrêt
très important, l’arrêt préfet

273
00:16:43,560 --> 00:16:47,950
de l’Eure qui a été rendu par le
Conseil d’État le 30 mai 1913.

274
00:16:48,970 --> 00:16:52,810
En l’espèce, un enfant est hospitalisé
au titre de l’assistance médicale

275
00:16:53,010 --> 00:16:53,770
gratuite.

276
00:16:54,520 --> 00:16:59,050
Ses parents, en l’occurrence ses
grands-parents n’avaient pas à

277
00:16:59,250 --> 00:17:01,300
payer les frais d’hospitalisation.

278
00:17:01,660 --> 00:17:06,610
Dans le cadre de la législation
qui concerne l’assistance médicale

279
00:17:06,810 --> 00:17:12,430
gratuite, c’est la commune de résidence
de la personne malade qui doit

280
00:17:12,630 --> 00:17:14,230
rembourser l’établissement de santé.

281
00:17:14,920 --> 00:17:17,500
Sauf qu’en l’espèce,
deux communes se renvoyaient

282
00:17:17,700 --> 00:17:20,740
l’obligation de rembourser les
frais d’hospitalisation de l’enfant.

283
00:17:21,790 --> 00:17:26,470
Il y avait une commune où les parents
de l’enfant résidaient et l’autre

284
00:17:26,670 --> 00:17:30,670
où les grands-parents de l’enfant
résidaient.

285
00:17:32,650 --> 00:17:35,410
Ces deux communes se renvoyaient
la charge de payer les frais

286
00:17:35,610 --> 00:17:37,090
d’hospitalisation du jeune enfant.

287
00:17:37,290 --> 00:17:43,210
Ici, le préfet de l’Eure,
qui était chargé de décider de

288
00:17:43,410 --> 00:17:46,450
la commune débitrice,
a préféré demander au juge,

289
00:17:46,650 --> 00:17:50,530
a préféré saisir le juge administratif
en lui demandant de désigner,

290
00:17:50,730 --> 00:17:54,520
à sa place, la commune débitrice
envers l’établissement de santé.

291
00:17:55,300 --> 00:18:00,010
Dans son arrêt, le Conseil d’État
juge qu’il ne revenait pas au juge

292
00:18:00,310 --> 00:18:06,010
d’intervenir à la place du préfet,
car le législateur a investi le

293
00:18:06,210 --> 00:18:10,120
préfet d’un pouvoir de décision
unilatérale, celui de désigner

294
00:18:10,540 --> 00:18:14,260
l’organisme débiteur à l’égard
de l’établissement de santé.

295
00:18:14,710 --> 00:18:17,170
Ce pouvoir découlait clairement,
selon le Conseil d’État,

296
00:18:17,470 --> 00:18:22,300
de la loi de 1893 qui concernait
l’assistance médicale gratuite.

297
00:18:23,260 --> 00:18:25,870
La portée de cette décision est
très souvent exagérée.

298
00:18:26,320 --> 00:18:29,530
Beaucoup d’auteurs considèrent
qu’elle pose une règle générale

299
00:18:29,730 --> 00:18:34,510
et sans base légale selon laquelle
l’administration a un pouvoir d’action

300
00:18:34,710 --> 00:18:38,080
unilatérale qu’elle peut mettre
en œuvre sans passer par le juge.

301
00:18:38,500 --> 00:18:40,960
Elle n’aurait d’ailleurs pas le
droit de passer par le juge et

302
00:18:41,160 --> 00:18:44,500
devrait directement prendre des
décisions unilatérales.

303
00:18:45,490 --> 00:18:52,840
En réalité, le juge ne fait que dire,
en l’espèce, que la loi de 1893

304
00:18:53,170 --> 00:18:57,310
sur l’assistance médicale donne
un pouvoir aux préfets et que le

305
00:18:57,510 --> 00:19:00,970
juge n’a pas à intervenir puisque
ce pouvoir a bien été confié aux

306
00:19:01,170 --> 00:19:02,140
préfets par le législateur.

307
00:19:02,920 --> 00:19:07,840
En revanche, si aucun texte n’avait
donné une compétence à l’administration

308
00:19:08,040 --> 00:19:12,520
pour intervenir en la matière,
elle devait évidemment avoir recours

309
00:19:12,720 --> 00:19:13,480
au juge.

310
00:19:13,680 --> 00:19:15,730
Elle n’aurait pas pu intervenir
sans habilitation textuelle.

311
00:19:15,930 --> 00:19:18,870
L’administration n’agit jamais
sans compétence.

312
00:19:19,070 --> 00:19:21,910
Elle agit toujours sur le fondement
d’habilitations qui lui ont été

313
00:19:22,110 --> 00:19:22,870
données.

314
00:19:23,070 --> 00:19:24,940
C’est exactement la même chose
d’ailleurs en droit privé.

315
00:19:25,540 --> 00:19:27,730
Il faut avoir une compétence pour agir.

316
00:19:28,030 --> 00:19:31,330
Et si l’on n’a pas de compétence
pour agir, on doit avoir recours

317
00:19:31,530 --> 00:19:32,290
au juge.

318
00:19:32,490 --> 00:19:35,350
Il n’y a donc pas de pouvoir magique,
de pouvoir mystérieux de

319
00:19:35,550 --> 00:19:38,410
l’administration, pouvoir qui
relèverait de sa nature même et

320
00:19:38,610 --> 00:19:40,450
qui serait lié à l’intérêt général.

321
00:19:40,660 --> 00:19:43,330
Il n’y a que des compétences que
des textes lui ont confiées.

322
00:19:43,720 --> 00:19:47,890
Et évidemment, les textes lui ont
confié des compétences,

323
00:19:48,190 --> 00:19:51,850
en particulier celle de prendre
des actes unilatéraux qui s’imposent

324
00:19:52,050 --> 00:19:54,010
sans le consentement des destinataires
de ces actes.

325
00:19:54,280 --> 00:19:57,010
Le législateur et le pouvoir
réglementaire ont donné des

326
00:19:57,210 --> 00:20:00,810
habilitations à l’administration
parce qu’elle exerce des missions

327
00:20:01,020 --> 00:20:01,890
d’intérêt général.

328
00:20:02,160 --> 00:20:06,000
Il y a une manière de contrebalancer
les obligations d’intérêt général

329
00:20:06,390 --> 00:20:10,950
qu’a l’administration par des pouvoirs
exceptionnels qui lui sont confiés

330
00:20:11,190 --> 00:20:14,130
et qui, effectivement,
ne sont généralement pas confiés

331
00:20:14,330 --> 00:20:15,090
à des particuliers.

332
00:20:15,290 --> 00:20:19,680
Par exemple, un particulier ne
peut pas ordonner à son débiteur

333
00:20:19,880 --> 00:20:22,010
de lui verser la somme d’argent
qu’il lui doit.

334
00:20:22,210 --> 00:20:23,550
Il doit d’abord passer par un juge.

335
00:20:23,750 --> 00:20:25,380
Pour l’administration,
ce n’est pas le cas.

336
00:20:25,620 --> 00:20:27,090
Et pourquoi cela n’est pas le cas ?

337
00:20:27,420 --> 00:20:30,660
Parce que l’administration a des
missions d’intérêt général.