1
00:00:05,620 --> 00:00:11,860
Nous avons vu la conciliation entre
les mesures de police et les libertés

2
00:00:12,060 --> 00:00:12,820
fondamentales.

3
00:00:13,020 --> 00:00:17,110
Voyons maintenant la conciliation
du service public avec l'exercice

4
00:00:17,310 --> 00:00:18,070
de ces mêmes libertés.

5
00:00:19,030 --> 00:00:22,120
Les services publics peuvent poser
de nombreuses difficultés par rapport

6
00:00:22,320 --> 00:00:23,650
au respect des libertés individuelles.

7
00:00:24,250 --> 00:00:27,580
Il n'est pas question ici,
évidemment, de toutes les aborder.

8
00:00:28,420 --> 00:00:31,840
Il peut être question,
par exemple, des libertés des détenus

9
00:00:32,110 --> 00:00:34,840
qui sont prises en charge par le
service public pénitentiaire,

10
00:00:35,350 --> 00:00:38,710
des libertés des patients des
établissements publics de santé

11
00:00:39,040 --> 00:00:42,670
ou encore des libertés des étudiants
ou des élèves des écoles et des

12
00:00:42,870 --> 00:00:43,630
collèges et des lycées.

13
00:00:43,830 --> 00:00:47,410
Libertés que nous avons d'ailleurs
un peu abordées précédemment à

14
00:00:47,610 --> 00:00:51,160
propos de la conciliation entre
le principe de neutralité et la

15
00:00:51,360 --> 00:00:52,120
liberté religieuse.

16
00:00:52,750 --> 00:00:56,380
Dans cette vidéo, nous allons nous
concentrer sur deux points importants

17
00:00:57,160 --> 00:01:01,030
de conciliation entre l'exécution
des services publics et l'existence

18
00:01:01,230 --> 00:01:04,180
même des services publics et les
libertés.

19
00:01:05,140 --> 00:01:08,530
J'évoquerai d'abord la conciliation
entre la liberté du commerce et

20
00:01:08,730 --> 00:01:12,400
de l'industrie et l'existence de
services publics qui ont un caractère

21
00:01:12,730 --> 00:01:13,490
économique.

22
00:01:14,080 --> 00:01:18,820
Et j'aborderai ensuite la situation
particulière des agents des services

23
00:01:19,020 --> 00:01:22,840
publics et en particulier,
la liberté de ces agents des services

24
00:01:23,040 --> 00:01:23,800
publics.

25
00:01:24,220 --> 00:01:28,420
Premièrement, la conciliation du
service public avec les libertés

26
00:01:28,620 --> 00:01:29,380
économiques.

27
00:01:30,430 --> 00:01:33,550
Je vous en ai parlé précédemment,
les personnes publiques interviennent

28
00:01:33,750 --> 00:01:36,700
depuis longtemps dans des secteurs
marchands de production,

29
00:01:36,900 --> 00:01:38,080
de distribution ou de services.

30
00:01:38,860 --> 00:01:43,120
En 1921, le Tribunal des conflits
a jugé dans son arrêt Bac d'Eloka

31
00:01:43,450 --> 00:01:46,480
que ces activités industrielles
et commerciales ne sont pas des

32
00:01:46,680 --> 00:01:47,440
services publics.

33
00:01:47,640 --> 00:01:51,550
Évidemment, aujourd'hui,
et nous l'avons vu, ces activités

34
00:01:51,750 --> 00:01:54,400
sont considérées comme des services
publics puisqu'il s'agit de services

35
00:01:54,600 --> 00:01:56,710
publics à caractère industriel
et commercial.

36
00:01:57,160 --> 00:01:59,200
À condition, évidemment,
que ces activités économiques

37
00:01:59,470 --> 00:02:04,360
satisfassent un objet d'intérêt
général et qu'elles soient contrôlées

38
00:02:04,560 --> 00:02:05,440
par une personne publique.

39
00:02:05,740 --> 00:02:10,810
Je reviens ici sur les deux critères
d'identification du service public.

40
00:02:11,950 --> 00:02:15,310
Lorsqu'un service public est créé
dans un secteur marchand,

41
00:02:15,790 --> 00:02:18,970
se pose la question du respect
des libertés économiques.

42
00:02:19,480 --> 00:02:23,080
La création d'un service public
peut en effet réduire la concurrence

43
00:02:23,280 --> 00:02:24,040
sur un marché.

44
00:02:24,240 --> 00:02:27,940
Elle peut priver les entreprises
d'un droit d'accès aux marchés.

45
00:02:28,780 --> 00:02:31,510
Un service public constitue,
nous l'avons vu, une prestation

46
00:02:31,710 --> 00:02:35,170
dont l'organisation relève des
personnes publiques et du droit public.

47
00:02:35,770 --> 00:02:39,160
La création d'un service public
conduit nécessairement à un

48
00:02:39,360 --> 00:02:43,180
rétrécissement de la liberté des
opérateurs économiques qui soit

49
00:02:43,380 --> 00:02:47,650
disparaissent au profit des personnes
publiques, soit sont alors contrôlés

50
00:02:47,850 --> 00:02:51,190
par ces personnes publiques qui
leur imposent des obligations,

51
00:02:51,640 --> 00:02:54,370
qui mettent à leur charge des missions
particulières.

52
00:02:55,640 --> 00:02:59,210
L'exécution d'un service public
implique des prérogatives qui

53
00:02:59,410 --> 00:03:02,420
entraînent une distorsion de la
concurrence.

54
00:03:02,750 --> 00:03:07,310
Et c'est cela qui entraîne
potentiellement une privation des

55
00:03:07,510 --> 00:03:08,270
libertés économiques.

56
00:03:08,470 --> 00:03:09,950
Nous allons le voir,
car il y en a plusieurs.

57
00:03:10,760 --> 00:03:15,200
Deux cas doivent être envisagés :
celui dans lequel le service public

58
00:03:15,400 --> 00:03:19,130
est créé par le législateur et
celui dans lequel le service public

59
00:03:19,330 --> 00:03:20,720
est créé par l'administration.

60
00:03:20,920 --> 00:03:22,550
Revenons sur ces deux hypothèses.

61
00:03:23,660 --> 00:03:27,200
a : la création du service public
par le législateur.

62
00:03:28,400 --> 00:03:31,250
La création d'un service public
par le législateur peut faire l'objet

63
00:03:31,450 --> 00:03:34,730
d'un contrôle, non pas de la part
du juge administratif,

64
00:03:34,930 --> 00:03:36,710
mais de la part du juge
constitutionnel.

65
00:03:37,190 --> 00:03:39,800
Le Conseil constitutionnel étant
chargé du contrôle de

66
00:03:40,000 --> 00:03:43,070
constitutionnalité des lois,
si le législateur crée un service

67
00:03:43,270 --> 00:03:46,310
public, le Conseil constitutionnel
peut être amené à se prononcer

68
00:03:46,520 --> 00:03:49,580
sur la constitutionnalité de la
création de ce service public.

69
00:03:50,840 --> 00:03:55,280
Dans une décision du 16 janvier 1982,
loi de nationalisation,

70
00:03:55,910 --> 00:03:58,970
le Conseil constitutionnel a jugé
que le législateur devait,

71
00:03:59,170 --> 00:04:02,990
lorsqu'il crée un service public,
respecter la liberté d'entreprendre.

72
00:04:03,410 --> 00:04:06,770
Liberté d'entreprendre qui découle,
selon le Conseil constitutionnel,

73
00:04:07,100 --> 00:04:10,610
de l'article 4 de la Déclaration
des droits de l'Homme et du citoyen

74
00:04:10,810 --> 00:04:16,280
de 1789, aux termes duquel la liberté
consiste à pouvoir faire tout ce

75
00:04:16,480 --> 00:04:17,810
qui ne nuit pas à autrui.

76
00:04:19,220 --> 00:04:22,100
Les atteintes à la liberté
d'entreprendre sont cependant très

77
00:04:22,300 --> 00:04:25,520
rarement admises par le Conseil
constitutionnel lorsqu'il s'agit

78
00:04:25,720 --> 00:04:28,040
pour le législateur de créer un
service public.

79
00:04:28,580 --> 00:04:33,980
On insistera davantage dans ce
cours sur la seconde hypothèse,

80
00:04:34,400 --> 00:04:41,060
celle dans laquelle c'est
l'administration qui crée un service

81
00:04:41,260 --> 00:04:42,020
public.

82
00:04:42,220 --> 00:04:45,020
b : la création du service public
par l'administration.

83
00:04:46,850 --> 00:04:50,660
Le juge administratif peut être
amené à vérifier que la création

84
00:04:50,860 --> 00:04:53,810
d'un service public n'est pas contraire
à une autre liberté économique :

85
00:04:54,200 --> 00:04:56,150
la liberté du commerce et de
l'industrie.

86
00:04:57,050 --> 00:05:00,590
Cette liberté est en quelque sorte
le pendant de la liberté d'entreprendre

87
00:05:01,040 --> 00:05:02,680
dans la jurisprudence administrative.

88
00:05:02,880 --> 00:05:05,060
La liberté d'entreprendre existe
en matière constitutionnelle.

89
00:05:05,360 --> 00:05:07,520
La liberté du commerce et de
l'industrie existe dans la

90
00:05:07,720 --> 00:05:09,500
jurisprudence du juge administratif.

91
00:05:11,100 --> 00:05:16,920
Cette liberté du commerce et de
l'industrie est issue d'une liberté

92
00:05:17,120 --> 00:05:21,750
qui est posée par le décret d'Allarde,
nom qui est donné à la loi des

93
00:05:21,950 --> 00:05:24,510
2 et 17 mars 1791.

94
00:05:25,110 --> 00:05:29,790
Aux termes de cette loi que je cite :
"Il sera libre à toute personne

95
00:05:29,990 --> 00:05:33,990
de faire tel négoce ou d'exercer
telle profession, art ou métier

96
00:05:34,190 --> 00:05:40,500
qu'elle trouvera bon." Le juge

97
00:05:40,700 --> 00:05:45,120
administratif a tiré de cette loi
le principe de la liberté du commerce

98
00:05:45,320 --> 00:05:46,080
et de l'industrie.

99
00:05:46,800 --> 00:05:50,070
Et cette expression est utilisée
par le Conseil d'État depuis sa

100
00:05:50,270 --> 00:05:53,550
décision Daudignac, dont j'ai parlé
dans la vidéo précédente,

101
00:05:54,030 --> 00:05:58,920
qui a été rendue en 1951 à propos
des photographes filmeurs de la

102
00:05:59,120 --> 00:05:59,880
ville de Montauban.

103
00:06:00,870 --> 00:06:03,210
La création d'un service public
ne doit pas porter une atteinte

104
00:06:03,410 --> 00:06:05,820
trop importante à la liberté du
commerce et de l'industrie.

105
00:06:07,110 --> 00:06:11,310
Pour que la création d'un service
public dans un domaine économique

106
00:06:11,790 --> 00:06:14,580
ne porte pas atteinte à la liberté
du commerce et de l'industrie,

107
00:06:14,780 --> 00:06:18,990
celle-ci doit être justifiée par
un intérêt public particulier.

108
00:06:20,070 --> 00:06:24,090
C'est le sens de l'arrêt Ordre
des avocats au barreau de Paris

109
00:06:24,600 --> 00:06:28,170
qui a été rendu par le Conseil
d'État le 31 mai 2006.

110
00:06:28,370 --> 00:06:29,130
Arrêt important.

111
00:06:29,610 --> 00:06:34,950
En l'espèce, l'État avait créé
un organisme d'expertise juridique

112
00:06:35,370 --> 00:06:38,520
chargé d'aider les autres personnes
publiques, les collectivités

113
00:06:38,720 --> 00:06:41,880
territoriales, les établissements
publics dans le cadre de la signature

114
00:06:42,080 --> 00:06:42,840
de contrats.

115
00:06:43,770 --> 00:06:46,200
L'Ordre des avocats au barreau
de Paris a contesté cette mesure

116
00:06:46,400 --> 00:06:50,700
devant le juge administratif,
estimant que cet organisme d'expertise

117
00:06:51,000 --> 00:06:55,590
intervient sans raison sur le marché
du conseil juridique.

118
00:06:55,790 --> 00:06:59,790
Conseil juridique qui peut être
fourni par des organismes qui ne

119
00:06:59,990 --> 00:07:01,790
sont pas de service public et qui
sont les cabinets d'avocats,

120
00:07:01,990 --> 00:07:02,750
justement.

121
00:07:04,020 --> 00:07:07,740
Dans son arrêt, le Conseil d'État
juge que d'une manière générale,

122
00:07:08,010 --> 00:07:11,130
pour respecter la liberté du commerce
et de l'industrie, les personnes

123
00:07:11,330 --> 00:07:14,760
publiques qui interviennent sur
un marché, qui créent une activité

124
00:07:14,960 --> 00:07:18,780
de service public sur un marché
déjà existant doivent non seulement

125
00:07:18,980 --> 00:07:21,990
agir dans la limite de leur compétence,
et je cite ici le Conseil d'État,

126
00:07:23,130 --> 00:07:27,360
mais également justifier d'un intérêt
public, lequel peut résulter notamment

127
00:07:27,780 --> 00:07:29,640
de la carence de l'initiative privée.

128
00:07:30,480 --> 00:07:32,550
Dans l'affaire Ordre des avocats
au barreau de Paris,

129
00:07:32,880 --> 00:07:36,240
le Conseil d'État a simplement
jugé que l'organisme qui a été

130
00:07:36,440 --> 00:07:39,960
créé par l'État pour conseiller
juridiquement les autres personnes

131
00:07:40,160 --> 00:07:42,450
publiques n'agissait pas sur un
marché économique.

132
00:07:42,690 --> 00:07:43,980
Il n'y avait donc pas de difficulté.

133
00:07:44,280 --> 00:07:48,300
La liberté du commerce et de
l'industrie n'était pas atteinte

134
00:07:48,500 --> 00:07:52,200
puisque, justement, cet organisme
d'État n'intervenait pas sur un marché.

135
00:07:53,610 --> 00:07:56,430
Il résulte de cette jurisprudence
de l'arrêt Ordre des avocats au

136
00:07:56,630 --> 00:08:00,030
barreau de Paris qu'une personne
publique peut créer un service

137
00:08:00,230 --> 00:08:04,440
public dans un secteur marchand
lorsqu'il existe un motif d'intérêt

138
00:08:04,740 --> 00:08:08,940
public particulier, et notamment
le fait que les entreprises privées

139
00:08:09,270 --> 00:08:11,460
ne remplissent pas correctement
un besoin.

140
00:08:12,660 --> 00:08:15,870
Raison pour laquelle il peut être
créé un service public dans un

141
00:08:16,070 --> 00:08:16,830
domaine économique.

142
00:08:18,240 --> 00:08:22,230
Mais comme l'exprime le terme
"notamment" qui est employé par

143
00:08:22,430 --> 00:08:25,920
le Conseil d'État dans sa décision,
il peut y avoir d'autres raisons

144
00:08:26,120 --> 00:08:27,900
que la carence de l'initiative privée.

145
00:08:28,350 --> 00:08:31,470
L'administration peut intervenir
dans un secteur économique pour

146
00:08:31,670 --> 00:08:34,740
d'autres motifs d'intérêt public
que celui de la simple carence

147
00:08:35,070 --> 00:08:36,180
de l'initiative privée.

148
00:08:36,900 --> 00:08:41,490
Par exemple, il y a un intérêt
public particulier pour un département

149
00:08:42,180 --> 00:08:46,560
à créer un service public d'assistance
téléphonique pour les personnes

150
00:08:46,760 --> 00:08:49,770
âgées dépendantes, et ce,
malgré l'existence d'opérateurs

151
00:08:49,970 --> 00:08:52,350
privés qui pouvaient prendre en
charge cette activité.

152
00:08:52,650 --> 00:08:56,610
Mais il y a ici un intérêt public
particulier à ce qu'il existe un

153
00:08:56,810 --> 00:08:59,550
service d'assistance téléphonique
pour les personnes dépendantes.

154
00:09:01,290 --> 00:09:04,500
Je signale enfin qu'une fois qu'elle
a créé un service public,

155
00:09:05,460 --> 00:09:09,390
l'administration doit l'exécuter
sans porter une atteinte excessive

156
00:09:09,660 --> 00:09:11,250
à la liberté du commerce et de
l'industrie.

157
00:09:11,940 --> 00:09:16,170
Et je vais prendre ici un exemple
particulier qui est celui de l'arrêt

158
00:09:16,370 --> 00:09:18,720
département de la Vendée de 2004.

159
00:09:19,440 --> 00:09:23,790
En l'occurrence, le Conseil d'État
avait à se prononcer sur d'importants

160
00:09:23,990 --> 00:09:28,140
avantages qui avaient été accordés
à un organisme chargé d'un service

161
00:09:28,340 --> 00:09:32,070
public de transport maritime au
détriment des entreprises privées

162
00:09:32,270 --> 00:09:33,660
qui intervenaient dans ce même secteur.

163
00:09:34,320 --> 00:09:38,880
Ces entreprises privées ont contesté
les avantages qui avaient été octroyés

164
00:09:39,080 --> 00:09:42,150
par l'administration à l'organisme
chargé du service public,

165
00:09:42,510 --> 00:09:45,150
puisque ces entreprises privées
et cet organisme intervenaient

166
00:09:45,350 --> 00:09:46,110
sur le même marché.

167
00:09:47,160 --> 00:09:49,920
Dans sa décision, le Conseil d'État
précise la chose suivante :

168
00:09:50,460 --> 00:09:54,660
"Une personne publique ne peut
pas accorder à un organisme chargé

169
00:09:54,860 --> 00:09:57,900
d'un service public et pour ce
motif-là, un monopole,

170
00:09:58,590 --> 00:10:01,950
sauf — dit le Conseil d'État —
dans des circonstances

171
00:10:02,150 --> 00:10:06,810
exceptionnelles." Et de plus,
les personnes publiques peuvent

172
00:10:07,010 --> 00:10:11,820
accorder des facilités à un organisme
chargé d'un service publique à

173
00:10:12,020 --> 00:10:16,170
condition qu'elles ne portent pas
une atteinte excessive à la liberté

174
00:10:16,370 --> 00:10:17,250
du commerce et de l'industrie.

175
00:10:18,000 --> 00:10:21,870
Le juge peut être amené à exercer
un contrôle de la proportionnalité

176
00:10:22,560 --> 00:10:26,550
des atteintes à la liberté du commerce
et de l'industrie pour des motifs

177
00:10:26,750 --> 00:10:29,220
qui tiennent à la bonne exécution
du service public.

178
00:10:31,960 --> 00:10:35,800
Voyons maintenant le deuxième aspect
de la conciliation des libertés

179
00:10:36,280 --> 00:10:38,770
avec l'exécution des services publics
que je voudrais voir avec vous,

180
00:10:40,550 --> 00:10:43,550
l'aspect des libertés des agents
publics.

181
00:10:45,040 --> 00:10:50,110
2 : la conciliation du service
public avec les libertés des agents

182
00:10:50,310 --> 00:10:51,070
publics.

183
00:10:52,330 --> 00:10:55,030
L'exécution des services publics
suppose évidemment que l'administration

184
00:10:55,230 --> 00:10:59,890
dispose d'agents parce qu'une mission
de service public consiste à servir

185
00:11:00,090 --> 00:11:00,850
l'intérêt général.

186
00:11:01,050 --> 00:11:03,670
Ces agents sont dans une situation
particulière.

187
00:11:04,150 --> 00:11:05,680
Ils sont soumis à un statut.

188
00:11:06,580 --> 00:11:10,870
Certains droits et obligations
des agents publics découlent du

189
00:11:11,070 --> 00:11:13,750
principe de neutralité du service
public que nous avons déjà vu.

190
00:11:14,890 --> 00:11:18,790
L'administration ne devant faire
absolument aucune distinction entre

191
00:11:18,990 --> 00:11:21,520
les administrés en fonction des
opinions, de la religion,

192
00:11:21,720 --> 00:11:25,930
de la race, etc., les agents du
service public bénéficient de la

193
00:11:26,130 --> 00:11:30,070
neutralité de l'administration,
mais ils doivent également agir

194
00:11:30,280 --> 00:11:31,040
de manière neutre.

195
00:11:31,240 --> 00:11:35,530
D'abord, le recrutement des agents
doit être neutre, c’est-à-dire

196
00:11:36,070 --> 00:11:39,280
que c'est une obligation de neutralité
de l'administration vis-à-vis de

197
00:11:39,480 --> 00:11:42,000
ses agents en l'occurrence,
de ses agents potentiels d'ailleurs.

198
00:11:43,000 --> 00:11:46,990
L'administration ne peut pas empêcher
une personne de se mettre au service

199
00:11:47,190 --> 00:11:50,350
de l'intérêt général en raison
de ses opinions politiques ou de

200
00:11:50,550 --> 00:11:51,430
sa religion, par exemple.

201
00:11:51,910 --> 00:11:55,450
Nous l'avons vu précédemment à
propos de l'arrêt Barel à propos

202
00:11:55,690 --> 00:11:59,590
de ce membre du Parti communiste
qui a été radié de la liste des

203
00:11:59,790 --> 00:12:02,860
candidats à un concours en raison
de ses opinions politiques.

204
00:12:03,250 --> 00:12:07,750
Dans ce cas-là, l'administration
a manqué de neutralité et a porté

205
00:12:07,950 --> 00:12:11,230
atteinte non seulement au principe
d'égalité, comme nous l'avons vu,

206
00:12:11,680 --> 00:12:13,750
mais également à la liberté de
conscience.

207
00:12:14,230 --> 00:12:18,100
Et c'est ça qu'il faut bien voir,
c'est que les agents publics potentiels

208
00:12:18,790 --> 00:12:23,350
doivent voir leurs libertés
individuelles, et notamment la

209
00:12:23,550 --> 00:12:30,160
liberté d'expression et la liberté
religieuse, respectées par

210
00:12:30,360 --> 00:12:31,120
l'administration.

211
00:12:32,530 --> 00:12:35,230
C'est le devoir de neutralité de
l'administration vis-à-vis de ses

212
00:12:35,430 --> 00:12:36,190
agents.

213
00:12:36,910 --> 00:12:40,540
Mais de l'autre côté,
l'agent public doit également lui-même

214
00:12:41,020 --> 00:12:44,890
être neutre, c’est-à-dire qu'il
doit s'abstenir de manifester sa

215
00:12:45,090 --> 00:12:46,960
foi ou ses opinions politiques.

216
00:12:48,280 --> 00:12:49,540
Sa liberté est limitée.

217
00:12:51,070 --> 00:12:58,180
Nous l'avons vu, concernant l'arrêt
Barel, que l'agent public bénéficie

218
00:12:58,720 --> 00:13:01,660
de sa liberté de conscience et
de sa liberté religieuse.

219
00:13:01,930 --> 00:13:06,610
Mais il est également limité dans
ses libertés pour des raisons qui

220
00:13:06,810 --> 00:13:08,410
tiennent à la neutralité du service
public.

221
00:13:08,950 --> 00:13:12,640
Il y a les deux aspects,
les deux côtés de la même pièce.

222
00:13:15,630 --> 00:13:19,770
Le principe de neutralité a ainsi
justifié que contrairement aux

223
00:13:19,970 --> 00:13:23,100
administrés, comme on l'a vu,
il soit fait interdiction aux agents

224
00:13:23,300 --> 00:13:24,450
publics de porter le voile.

225
00:13:24,810 --> 00:13:27,480
C'est un avis du Conseil d'État
du 27 novembre.

226
00:13:27,680 --> 00:13:30,960
C'est le même avis que celui dont
je vous ai parlé précédemment du

227
00:13:31,160 --> 00:13:36,000
27 novembre 1989 qui concernait
les usagers, mais aussi le personnel

228
00:13:36,200 --> 00:13:40,250
de l'administration et ici,
de l'administration scolaire et

229
00:13:40,450 --> 00:13:41,340
les professeurs en particulier.

230
00:13:43,020 --> 00:13:45,810
Mais il y a également,
et c'est un arrêt du Conseil d'État

231
00:13:46,680 --> 00:13:52,650
Mademoiselle Marteaux du 3 mai 2000,
une interdiction faite aux enseignants

232
00:13:52,850 --> 00:13:56,430
de porter une croix lors de l'exécution
du service public.

233
00:13:56,820 --> 00:14:02,580
Vous le voyez, il est fait interdiction
aux fonctionnaires de faire montre

234
00:14:02,780 --> 00:14:06,420
de leurs convictions religieuses
ou même de leurs opinions politiques.

235
00:14:07,320 --> 00:14:10,500
Les agents publics ont également
un devoir de réserve,

236
00:14:10,700 --> 00:14:13,770
c’est-à-dire qu'ils ne peuvent
exprimer leurs opinions qu'avec

237
00:14:13,970 --> 00:14:16,140
retenue, même en dehors du service.

238
00:14:17,220 --> 00:14:20,640
Mais les agents publics ne sont
pas pour autant dépourvus d'un

239
00:14:20,840 --> 00:14:21,600
droit de s'exprimer.

240
00:14:21,800 --> 00:14:24,210
Évidemment, ils bénéficient de
la liberté d'expression,

241
00:14:24,600 --> 00:14:26,610
de la liberté d'opinion ou de la
liberté religieuse.

242
00:14:26,810 --> 00:14:31,560
Simplement, ces libertés peuvent
être limitées par les nécessités

243
00:14:31,760 --> 00:14:32,520
du service.

244
00:14:33,570 --> 00:14:37,440
Le juge peut être amené à contrôler
la proportionnalité d'une mesure

245
00:14:37,640 --> 00:14:41,820
d'organisation du service public
qui restreint l'exercice de la

246
00:14:42,020 --> 00:14:43,880
liberté d'expression des agents
publics.

247
00:14:44,640 --> 00:14:50,040
Et je prendrai ici l'exemple de
l'arrêt Syndicat SUD Travail du

248
00:14:50,240 --> 00:14:51,420
29 décembre 2000.

249
00:14:52,650 --> 00:14:56,190
Le Conseil d'État a en l'occurrence
jugé qu'un ministre ne pouvait

250
00:14:56,390 --> 00:14:59,630
pas soumettre les publications
de ses agents, des ouvrages,

251
00:14:59,830 --> 00:15:01,710
des articles à un contrôle préalable.

252
00:15:02,610 --> 00:15:07,200
En l'espèce, les agents du ministère
de l'Intérieur devaient présenter

253
00:15:07,590 --> 00:15:12,610
au ministre les différentes
publications qu'ils souhaitaient faire,

254
00:15:17,790 --> 00:15:21,330
et le ministre pouvait ensuite
exercer un contrôle préalable sur

255
00:15:21,530 --> 00:15:22,290
ces travaux.

256
00:15:23,130 --> 00:15:26,670
Dans sa décision, le Conseil d'État
précise que "Le contrôle préalable

257
00:15:26,870 --> 00:15:31,740
des publications des agents — je
le cite — porte une atteinte excessive

258
00:15:31,940 --> 00:15:35,160
à la liberté d'expression dont
doivent bénéficier les fonctionnaires

259
00:15:35,360 --> 00:15:36,120
et agents publics".

260
00:15:36,840 --> 00:15:40,050
Nous retrouvons ici le contrôle
de proportionnalité dont il est

261
00:15:40,250 --> 00:15:44,730
régulièrement question depuis que
nous abordons les grands principes

262
00:15:44,930 --> 00:15:46,770
qui s'appliquent à la poursuite
de l'intérêt général.

263
00:15:47,280 --> 00:15:51,300
Le contrôle de proportionnalité
est un contrôle essentiel dans

264
00:15:51,500 --> 00:15:58,650
le cadre à la fois du contrôle
du respect du principe d'égalité

265
00:15:58,850 --> 00:16:01,560
par l'administration, mais également
du respect des libertés par

266
00:16:01,760 --> 00:16:02,520
l'administration.

267
00:16:02,720 --> 00:16:07,020
Ici, les agents ont évidemment
un devoir d'obéissance et de réserve,

268
00:16:07,320 --> 00:16:10,800
mais des mesures d'organisation
du service public ne peuvent porter

269
00:16:11,000 --> 00:16:14,220
que des atteintes qui sont
proportionnées aux libertés des agents.

270
00:16:15,150 --> 00:16:17,760
Ce contrôle ressemble parfaitement
à celui qui existe, par exemple,

271
00:16:17,960 --> 00:16:18,720
en matière de police.

272
00:16:19,020 --> 00:16:21,180
Les atteintes aux libertés des
fonctionnaires doivent être

273
00:16:21,380 --> 00:16:24,570
nécessaires, adaptées et proportionnées
au but qui est poursuivi.

274
00:16:24,990 --> 00:16:27,870
Et le but qui est poursuivi,
c'est celui de la bonne organisation

275
00:16:28,070 --> 00:16:30,870
du service public, d'un service
public qui respecte le principe

276
00:16:31,070 --> 00:16:31,830
de neutralité.

277
00:16:32,760 --> 00:16:34,920
Dans le même ordre d'idées,
il faut noter que certains

278
00:16:35,120 --> 00:16:39,300
fonctionnaires relèvent de régimes
qui sont très particuliers en raison,

279
00:16:39,510 --> 00:16:43,740
justement, de la nature du service
public auquel ils participent.

280
00:16:44,340 --> 00:16:47,850
Autrement dit, et c'est important,
la limitation de la liberté

281
00:16:49,290 --> 00:16:53,460
d'expression des agents publics
dépend du service public dont ils

282
00:16:53,660 --> 00:16:54,900
relèvent et qu'ils servent.

283
00:16:56,820 --> 00:16:58,320
Prenons par exemple les militaires.

284
00:16:58,520 --> 00:17:02,340
D'abord, les militaires sont soumis
à des devoirs d'obéissance et de

285
00:17:02,540 --> 00:17:06,690
réserve qui sont extrêmement forts
et bien plus forts que ceux qui

286
00:17:06,890 --> 00:17:08,220
s'appliquent aux autres fonctionnaires.

287
00:17:08,420 --> 00:17:13,350
Ces devoirs d'obéissance et de
réserve renforcés découlent de

288
00:17:13,550 --> 00:17:15,600
la soumission de l'armée au pouvoir
politique.

289
00:17:15,990 --> 00:17:19,080
Les militaires ne peuvent pas s'ingérer
dans la prise de décision.

290
00:17:19,440 --> 00:17:23,940
Ils ne doivent être que des exécutants
et rester parfaitement neutres.

291
00:17:24,990 --> 00:17:27,060
Leur expression est donc très encadrée.

292
00:17:27,260 --> 00:17:29,670
Contrairement à de nombreux autres
fonctionnaires qui ont simplement

293
00:17:29,870 --> 00:17:30,630
une obligation de réserve.

294
00:17:30,960 --> 00:17:35,310
L'obligation de réserve des militaires
est très forte et tout écart du

295
00:17:35,510 --> 00:17:39,180
militaire par rapport à son devoir
de réserve peut entraîner des

296
00:17:39,380 --> 00:17:40,140
sanctions.

297
00:17:41,130 --> 00:17:46,350
Et je mentionnerai ici l'exemple
des généraux retraités,

298
00:17:46,550 --> 00:17:50,850
mais pourtant toujours mobilisables,
qui ont fait publier récemment

299
00:17:51,050 --> 00:17:55,650
une tribune dans le magazine d'extrême
droite Valeurs actuelles en avril 2021.

300
00:17:56,100 --> 00:18:01,290
Ces militaires encourent des sanctions
et la ministre des Armées a estimé

301
00:18:01,490 --> 00:18:04,920
que des poursuites devaient être
engagées à leur encontre.

302
00:18:05,120 --> 00:18:09,840
À l'inverse des militaires,
le devoir de réserve des enseignants

303
00:18:10,040 --> 00:18:12,090
de l'université est quasi inexistant.

304
00:18:12,600 --> 00:18:14,920
Le Code de l'éducation dispose
bien que "Les enseignants et les

305
00:18:15,290 --> 00:18:21,140
chercheurs — je le cite — jouissent
d'une pleine indépendance et d'une

306
00:18:21,340 --> 00:18:24,020
entière liberté d'expression dans
l'exercice de leurs fonctions

307
00:18:24,380 --> 00:18:28,580
d'enseignement et de leurs activités
de recherche, sous les réserves

308
00:18:28,780 --> 00:18:31,910
que leur impose, conformément aux
traditions universitaires et aux

309
00:18:32,110 --> 00:18:34,910
dispositions du présent code,
les principes de tolérance et

310
00:18:35,110 --> 00:18:35,870
d'objectivité".

311
00:18:36,070 --> 00:18:39,980
Vous le voyez ici, la liberté
d'expression des chercheurs et

312
00:18:40,180 --> 00:18:43,490
des enseignants est extrêmement
large et elle ne peut être limitée

313
00:18:43,690 --> 00:18:51,140
que par des éléments qui relèvent
du service public de l'enseignement

314
00:18:51,340 --> 00:18:54,050
supérieur, c’est-à-dire qu'ils
ne peuvent être limités que par

315
00:18:54,250 --> 00:18:58,250
le principe de tolérance et par
le principe d'objectivité qui sont

316
00:18:58,450 --> 00:19:02,930
consubstantiels ici du service
public de l'enseignement supérieur

317
00:19:03,130 --> 00:19:03,890
et de la recherche.