1
00:00:05,620 --> 00:00:09,400
Après avoir vu le principe d'égalité
dans les vidéos précédentes,

2
00:00:09,600 --> 00:00:13,210
nous abordons maintenant le principe
de préservation des libertés.

3
00:00:13,960 --> 00:00:18,670
Il existe comme une tension naturelle
entre l'intérêt général et la liberté.

4
00:00:19,240 --> 00:00:23,110
L'intérêt général est fondamentalement
collectif contre liberté

5
00:00:23,310 --> 00:00:24,610
fondamentalement individuelle.

6
00:00:25,330 --> 00:00:29,890
Par nature, la poursuite de l'intérêt
général par l'administration

7
00:00:30,370 --> 00:00:34,960
impliquerait une limitation de
l'exercice des libertés individuelles.

8
00:00:35,160 --> 00:00:39,340
Pourtant, philosophiquement,
la liberté ne se conçoit que dans

9
00:00:39,540 --> 00:00:42,130
un système normatif qui connaît
la contrainte.

10
00:00:42,330 --> 00:00:47,590
Peut-être qu'un Robinson sur son
île ne subit aucune contrainte sociale,

11
00:00:47,830 --> 00:00:51,730
mais en droit, c'est-à-dire en société,
le droit n'existant qu'en collectivité,

12
00:00:52,210 --> 00:00:55,030
la liberté rencontre nécessairement
des limites.

13
00:00:55,450 --> 00:00:58,210
Le droit est un système de contraintes,
ce sont des règles.

14
00:00:58,730 --> 00:01:02,860
La liberté au sens juridique ne
se conçoit, elle, que comme un

15
00:01:03,060 --> 00:01:04,360
pendant de la contrainte.

16
00:01:04,930 --> 00:01:09,400
Il y a nécessairement limitation
des libertés au sein d'un État,

17
00:01:09,600 --> 00:01:11,620
c'est-à-dire au sein d'un système
juridique.

18
00:01:12,310 --> 00:01:18,190
Mais justement, dans un État moderne,
l'idée est que les limites qui

19
00:01:18,390 --> 00:01:23,830
sont apportées aux libertés
fondamentales sont justifiées par

20
00:01:24,030 --> 00:01:27,160
la poursuite de l'intérêt général
par les organismes d'État.

21
00:01:28,600 --> 00:01:32,440
Il n'y a de justification à la
limitation des libertés que dans

22
00:01:32,640 --> 00:01:36,670
la protection de l'ordre public
et dans la fourniture de prestations

23
00:01:36,870 --> 00:01:39,880
de services dont le public a besoin.

24
00:01:40,870 --> 00:01:44,980
Nous nous intéresserons d'abord
dans cette vidéo à la conciliation

25
00:01:45,180 --> 00:01:48,250
entre la préservation de l'ordre
public et l'exercice des libertés.

26
00:01:48,820 --> 00:01:51,700
Dans la prochaine vidéo,
nous verrons la conciliation qui

27
00:01:51,900 --> 00:01:55,900
existe entre la fourniture de services
publics et l'exercice de ces mêmes

28
00:01:56,100 --> 00:01:56,860
libertés. 

29
00:01:57,700 --> 00:02:04,660
A : la conciliation entre préservation
de l'ordre public et exercice des

30
00:02:04,860 --> 00:02:05,620
libertés.

31
00:02:05,820 --> 00:02:10,150
D'abord, je vous présenterai le
champ des mesures de police pour

32
00:02:11,740 --> 00:02:15,430
que vous appréhendiez mieux ces
objets que l'on appelle mesures

33
00:02:15,630 --> 00:02:16,390
de police.

34
00:02:16,660 --> 00:02:19,600
Car c'est de cela dont il s'agit
lorsque l'on parle de la préservation

35
00:02:19,800 --> 00:02:20,560
de l'ordre public.

36
00:02:21,220 --> 00:02:23,950
Dans un second temps,
nous nous intéresserons aux mécanismes

37
00:02:24,150 --> 00:02:27,430
qui assurent la conciliation entre
la préservation de l'ordre public

38
00:02:27,630 --> 00:02:28,600
et l'exercice des libertés.

39
00:02:28,870 --> 00:02:31,210
Et plus précisément,
nous verrons que les mesures de

40
00:02:31,410 --> 00:02:36,400
police doivent être nécessaires,
adaptées et proportionnées à la

41
00:02:36,600 --> 00:02:37,690
préservation de l'ordre public.

42
00:02:37,890 --> 00:02:44,110
Premièrement, voyons,
identifions les mesures de police.

43
00:02:45,550 --> 00:02:48,340
Nous l'avons vu, la police est
une activité administrative qui

44
00:02:48,540 --> 00:02:49,960
équivaut à la préservation de l'ordre
public.

45
00:02:50,440 --> 00:02:53,470
Mais cela ne suffit évidemment
pas pour définir la police

46
00:02:53,670 --> 00:02:54,430
administrative.

47
00:02:54,670 --> 00:02:58,360
Et pour vraiment saisir la consistance
de cette police administrative,

48
00:02:58,600 --> 00:03:02,080
il faut s'intéresser aux mesures
que l'administration prend pour

49
00:03:02,280 --> 00:03:03,460
accomplir cette mission.

50
00:03:04,210 --> 00:03:06,310
Les mesures de police sont extrêmement
diverses.

51
00:03:06,580 --> 00:03:08,680
Il en existe trois catégories
principales.

52
00:03:09,280 --> 00:03:12,670
Il y a d'abord les mesures de police
qui prennent la forme de règlements.

53
00:03:13,390 --> 00:03:15,010
On parle alors de règlement de police.

54
00:03:15,610 --> 00:03:18,610
Il s'agit de textes généraux et
abstraits qui imposent des

55
00:03:18,810 --> 00:03:21,940
comportements particuliers à toute
la population ou alors à des catégories

56
00:03:22,140 --> 00:03:24,460
particulières, par exemple,
sur un territoire donné.

57
00:03:25,180 --> 00:03:29,410
Autrement dit, il s'agit de règles
générales qui limitent,

58
00:03:29,610 --> 00:03:33,700
qui restreignent l'exercice des
libertés pour la préservation de

59
00:03:33,900 --> 00:03:34,660
l'ordre public.

60
00:03:36,970 --> 00:03:39,010
Pour vous donner des exemples de
ces règlements de police,

61
00:03:39,210 --> 00:03:42,010
je vous ai parlé dans une autre
vidéo de la jurisprudence Labonne,

62
00:03:42,760 --> 00:03:45,970
qui portait précisément sur un
règlement de police pris par le

63
00:03:46,810 --> 00:03:47,650
président de la République.

64
00:03:47,920 --> 00:03:50,860
Il s'agissait du premier Code de
la route qui posait un ensemble

65
00:03:51,060 --> 00:03:54,790
de règles sur la construction des
véhicules et sur l'utilisation

66
00:03:55,090 --> 00:03:56,230
de ces mêmes véhicules.

67
00:03:57,280 --> 00:04:00,190
Nous avons également parlé de l’arrêt
commune de Néris-les-Bains,

68
00:04:00,730 --> 00:04:06,070
qui portait également sur l'adoption
d'un règlement de police.

69
00:04:06,430 --> 00:04:10,120
Il s'agissait d'un règlement qui
interdisait les jeux d'argent et

70
00:04:10,320 --> 00:04:12,670
les casinos dans le département
de l'Allier.

71
00:04:13,300 --> 00:04:15,040
Il s'agissait ici encore d'un règlement
de police.

72
00:04:15,610 --> 00:04:18,430
Relèvent également des règlements
de police les arrêtés d'un maire

73
00:04:19,030 --> 00:04:23,200
qui interdisent ou qui restreignent
le stationnement des véhicules

74
00:04:23,400 --> 00:04:24,160
sur certaines voies.

75
00:04:24,640 --> 00:04:28,840
Il peut s'agir également de quotas
régionaux de pêche fixés par un préfet,

76
00:04:29,170 --> 00:04:32,260
de l'interdiction du camping dans
une zone particulière,

77
00:04:32,460 --> 00:04:33,220
etc.

78
00:04:34,180 --> 00:04:37,540
Voilà la première catégorie de
mesures de police : les règlements

79
00:04:37,740 --> 00:04:38,500
de police.

80
00:04:38,890 --> 00:04:42,490
Il y a ensuite, toujours sous la
forme d'actes juridiques,

81
00:04:42,970 --> 00:04:46,060
des mesures de police qui prennent
la forme de décisions individuelles,

82
00:04:46,600 --> 00:04:49,960
c'est-à-dire qui s'appliquent à
une ou plusieurs personnes qui

83
00:04:50,160 --> 00:04:53,260
sont nommément désignées dans ces
actes.

84
00:04:53,980 --> 00:04:56,300
Il peut s'agir d'une décision
concernant, par exemple,

85
00:04:56,500 --> 00:04:59,770
le propriétaire d'un immeuble qui
menace de tomber en ruine,

86
00:04:59,970 --> 00:05:03,880
immeuble qui porte atteinte à la
sécurité publique.

87
00:05:04,360 --> 00:05:08,530
Le maire d'une commune peut,
en effet, ordonner à ce propriétaire

88
00:05:08,730 --> 00:05:13,150
d'un immeuble qui menace ruine
de réaliser des travaux sur son

89
00:05:13,350 --> 00:05:16,300
bien pour faire cesser le trouble,
c'est-à-dire pour faire cesser

90
00:05:16,570 --> 00:05:18,550
la menace à la sécurité publique.

91
00:05:19,690 --> 00:05:23,380
Il peut s'agir également d'une
décision de suspension ou de retrait

92
00:05:23,580 --> 00:05:26,950
d'un permis de conduire pour certaines
infractions au Code de la route,

93
00:05:27,190 --> 00:05:31,180
ou alors en cas de contrôle médical
défavorable à la conduite.

94
00:05:31,960 --> 00:05:36,010
Il existe également un grand nombre
d'autorisations préalables qui

95
00:05:36,210 --> 00:05:39,430
constituent aussi des mesures de
police individuelles.

96
00:05:40,150 --> 00:05:43,810
Ces mesures d'autorisations préalables
existent surtout dans les polices

97
00:05:44,010 --> 00:05:44,770
spéciales.

98
00:05:44,970 --> 00:05:47,200
Dans ces hypothèses,
on a un comportement qui est en

99
00:05:47,400 --> 00:05:51,280
principe interdit et qui est autorisé
dans des cas spécifiques,

100
00:05:51,480 --> 00:05:53,940
sous réserve d'autorisations
administratives.

101
00:05:54,280 --> 00:05:57,760
Il s'agit par exemple du permis
de construire, décision individuelle

102
00:05:57,960 --> 00:06:02,860
qui permet à une personne de faire
construire un immeuble sur un terrain,

103
00:06:03,400 --> 00:06:08,470
permis de chasser, permis de conduire,
licence de débit de boisson.

104
00:06:08,890 --> 00:06:13,480
Autant d'autorisations préalables
à adopter un comportement normalement

105
00:06:13,680 --> 00:06:16,840
interdit qui constituent des décisions
individuelles de police.

106
00:06:17,040 --> 00:06:23,020
Enfin, à côté de ces actes juridiques,
règlements de police et mesures

107
00:06:23,500 --> 00:06:27,610
individuelles de police,
l'administration adopte des actes

108
00:06:27,810 --> 00:06:32,440
matériels, c'est-à-dire qu'elle
agit concrètement sur le réel dans

109
00:06:32,640 --> 00:06:35,710
un but de préservation de l'ordre
public.

110
00:06:36,890 --> 00:06:40,150
L'administration là prend des mesures
qui sont extrêmement variées

111
00:06:40,350 --> 00:06:44,170
également : installer des barrières
pour empêcher le passage des véhicules,

112
00:06:44,600 --> 00:06:47,470
déployer des forces de police pour
encadrer une manifestation,

113
00:06:47,740 --> 00:06:51,310
contrôler des identités,
mettre un véhicule gênant en fourrière,

114
00:06:51,520 --> 00:06:55,390
réaliser des travaux sur un immeuble,
réaliser des travaux d'office sur

115
00:06:55,590 --> 00:07:00,430
un immeuble lorsque le propriétaire
de cet immeuble n'a pas agi,

116
00:07:00,630 --> 00:07:02,920
alors que l'administration lui
a demandé, comme je vous l'expliquais

117
00:07:03,280 --> 00:07:04,810
tout à l'heure pour les immeubles
menaçant ruine, etc.

118
00:07:07,000 --> 00:07:11,350
Toutes ces mesures, c'est-à-dire
les actes réglementaires de police,

119
00:07:11,590 --> 00:07:17,080
les mesures individuelles de police
et enfin, les actes concrets de police,

120
00:07:17,280 --> 00:07:21,850
les actes matériels de police,
limitent les libertés des administrés.

121
00:07:22,690 --> 00:07:25,240
C'est là le premier critère de
la mesure de police.

122
00:07:25,480 --> 00:07:29,620
Une mesure de police est une mesure
qui limite l'exercice d'une liberté

123
00:07:29,820 --> 00:07:30,980
ou de plusieurs libertés,
d'ailleurs.

124
00:07:32,080 --> 00:07:37,120
Le second critère de la mesure
de police, c'est la fonction de

125
00:07:37,320 --> 00:07:38,080
cette mesure.

126
00:07:38,320 --> 00:07:42,160
Une mesure de police est une mesure
qui a pour objet d'empêcher la

127
00:07:42,360 --> 00:07:46,180
survenance d'un trouble à l'ordre
public ou de faire cesser un trouble

128
00:07:46,380 --> 00:07:47,710
à l'ordre public existant.

129
00:07:48,070 --> 00:07:49,270
Je rappelle ces deux critères.

130
00:07:49,470 --> 00:07:54,040
Une mesure de police est une mesure
limitant les libertés dans un but

131
00:07:54,310 --> 00:07:56,140
de préservation de l'ordre public.

132
00:07:56,340 --> 00:08:02,110
Maintenant que nous avons vu les

133
00:08:02,310 --> 00:08:06,160
différents caractères des mesures
de police, nous allons examiner

134
00:08:06,520 --> 00:08:09,820
la nature du contrôle de ces mesures
de police et en particulier,

135
00:08:10,060 --> 00:08:13,810
c'est un 2, le contrôle des mesures
de police prend la forme d'un contrôle

136
00:08:14,010 --> 00:08:18,040
de la nécessité, de l'adaptation
et de la proportionnalité des mesures.

137
00:08:20,570 --> 00:08:22,730
Les mesures de police font l'objet
d'un contrôle particulier.

138
00:08:23,630 --> 00:08:27,170
Ce contrôle est aujourd'hui formulé,
je reprends encore une fois cette

139
00:08:27,370 --> 00:08:28,370
formule, car elle est importante.

140
00:08:29,180 --> 00:08:31,940
Ce contrôle est aujourd'hui exprimé
de la manière suivante :

141
00:08:32,390 --> 00:08:36,710
une mesure de police doit être adaptée,
nécessaire et proportionnée à la

142
00:08:36,910 --> 00:08:39,740
finalité qui est poursuivie par
l'administration et ici,

143
00:08:39,940 --> 00:08:41,390
la préservation de l'ordre public.

144
00:08:42,200 --> 00:08:45,020
Cette formule a été employée par
le Conseil d'État dans son arrêt

145
00:08:45,410 --> 00:08:50,510
du 26 octobre 2011, arrêt important,
Association pour la promotion de

146
00:08:50,710 --> 00:08:51,470
l'image.

147
00:08:51,670 --> 00:08:55,730
En l'espèce, était contestée la
mise en place du passeport biométrique

148
00:08:56,210 --> 00:09:00,350
et dans sa décision,
le juge met en balance d'un côté

149
00:09:00,550 --> 00:09:04,280
le droit des individus au respect
de leur vie privée et de l'autre,

150
00:09:04,480 --> 00:09:05,750
la préservation de l'ordre public.

151
00:09:05,950 --> 00:09:09,620
Pour réaliser cette mise en balance
de la liberté et de l'ordre public,

152
00:09:10,520 --> 00:09:13,850
le juge recherche si la mise en
place du passeport biométrique

153
00:09:14,060 --> 00:09:18,410
est une mesure qui est adaptée,
nécessaire et proportionnée à la

154
00:09:18,610 --> 00:09:19,580
préservation de l'ordre public.

155
00:09:21,440 --> 00:09:24,830
Nous allons voir que le juge
administratif opère ce contrôle

156
00:09:25,030 --> 00:09:30,140
de la proportionnalité, de l'adaptation
et de la nécessité depuis très

157
00:09:30,340 --> 00:09:31,100
longtemps.

158
00:09:31,300 --> 00:09:35,870
Simplement, c'est depuis l'arrêt
Association pour la promotion de

159
00:09:36,070 --> 00:09:39,230
l'image que le juge emploie cette
formule spécifique.

160
00:09:39,430 --> 00:09:44,600
Auparavant, le juge réalisait ce
contrôle sans forcément le nommer

161
00:09:44,800 --> 00:09:46,940
le contrôle de l'adaptation,
de la nécessité et de la

162
00:09:47,140 --> 00:09:47,900
proportionnalité.

163
00:09:48,800 --> 00:09:52,520
Cette formule est fixée depuis
cet arrêt de 2011, Association

164
00:09:52,720 --> 00:09:56,570
pour la promotion de l'image,
mais ces éléments du contrôle

165
00:09:56,770 --> 00:09:57,530
existaient auparavant.

166
00:09:59,300 --> 00:10:02,780
Sur ce point, je voudrais passer
par quatre étapes.

167
00:10:02,980 --> 00:10:08,240
Premièrement, une mesure qui limite
l'exercice d'une liberté doit être

168
00:10:08,440 --> 00:10:10,760
justifiée par la préservation de
l'ordre public.

169
00:10:11,390 --> 00:10:14,660
L'administration agit nécessairement
dans l'intérêt général et pour

170
00:10:14,860 --> 00:10:18,440
la préservation de l'ordre public
et elle doit justifier son intervention

171
00:10:18,640 --> 00:10:22,430
de limitation des libertés par
un motif de cet ordre,

172
00:10:23,080 --> 00:10:26,420
l'intérêt général, ou plus
spécifiquement, la préservation

173
00:10:26,620 --> 00:10:27,380
de l'ordre public.

174
00:10:27,580 --> 00:10:30,860
Elle ne peut justifier ces mesures
restrictives des libertés que par

175
00:10:31,060 --> 00:10:31,820
ces motifs-là.

176
00:10:33,380 --> 00:10:37,220
Par exemple, le stationnement d'un
véhicule est dangereux sur telle

177
00:10:37,420 --> 00:10:39,280
voie et doit être encadré.

178
00:10:40,160 --> 00:10:44,270
Une population de poissons,
par exemple la population de rougets

179
00:10:44,470 --> 00:10:46,340
dans la mer Méditerranée,
exemple que j'ai déjà pris,

180
00:10:46,730 --> 00:10:50,600
diminue et la pêche de ce poisson
doit être limitée.

181
00:10:51,080 --> 00:10:54,650
Tel immeuble menace de s'effondrer
et des travaux doivent être réalisés.

182
00:10:54,980 --> 00:10:58,370
Une épidémie se propage et les
mouvements de population doivent

183
00:10:58,570 --> 00:11:01,130
être limités, ce qui implique que
le gouvernement prenne des mesures

184
00:11:01,330 --> 00:11:02,090
de confinement, etc.

185
00:11:03,110 --> 00:11:05,870
Vous voyez que toutes ces mesures
de restriction des libertés et

186
00:11:06,070 --> 00:11:10,070
de limitation des libertés sont
toujours justifiées par un but

187
00:11:10,270 --> 00:11:13,820
d'intérêt général et en particulier,
la préservation de l'ordre public.

188
00:11:14,900 --> 00:11:17,750
C'est seulement pour la préservation
de l'ordre public que l'administration

189
00:11:17,950 --> 00:11:20,240
peut prendre des mesures de limitation
des libertés.

190
00:11:21,050 --> 00:11:23,090
Je vais prendre un exemple ici
qui est assez ancien,

191
00:11:23,420 --> 00:11:28,610
un arrêt Abbé Olivier du 19 février

192
00:11:28,810 --> 00:11:29,570
1909.

193
00:11:29,900 --> 00:11:32,540
Le Conseil d'État avait ici à se
prononcer sur l'interdiction par

194
00:11:32,740 --> 00:11:36,500
le maire de la Ville de Sens des
convois funèbres accompagnés de

195
00:11:36,700 --> 00:11:38,090
membres du clergé en habit.

196
00:11:38,870 --> 00:11:43,190
En effet, à la suite de l'adoption
de la loi de 1905 de séparation

197
00:11:43,390 --> 00:11:47,090
des Églises et de l'État,
certains maires anticléricaux ont

198
00:11:47,290 --> 00:11:50,720
pris des mesures parfois excessives
à l'encontre de la pratique religieuse.

199
00:11:51,230 --> 00:11:53,990
Et dans son arrêt, le Conseil d'État
se prononce de la manière suivante.

200
00:11:54,350 --> 00:11:59,180
Je le cite : "Dans la Ville de Sens,
aucun motif tiré de la nécessité

201
00:11:59,380 --> 00:12:03,320
de maintenir l'ordre sur la voie
publique ne pouvait être invoqué

202
00:12:03,520 --> 00:12:06,890
par le maire pour lui permettre
de réglementer dans des conditions

203
00:12:07,090 --> 00:12:10,070
fixées par son arrêté,
les convois funèbres et notamment

204
00:12:10,270 --> 00:12:13,760
d'interdire aux membres du clergé,
revêtus de leurs habits sacerdotaux,

205
00:12:14,090 --> 00:12:17,300
d'accompagner à pied ces convois
conformément à la tradition locale."

206
00:12:18,380 --> 00:12:20,840
On voit donc que le maire de Sens
a dépassé ses pouvoirs,

207
00:12:21,040 --> 00:12:26,180
car il a pris une mesure restrictive
de la liberté religieuse sans qu'il

208
00:12:26,380 --> 00:12:30,290
y ait un but d'intérêt général et ici,
de préservation de l'ordre public

209
00:12:30,490 --> 00:12:32,090
derrière pour justifier cette mesure.

210
00:12:32,450 --> 00:12:35,690
Et plus récemment, nous l'avons
vu dans la vidéo consacrée au principe

211
00:12:35,900 --> 00:12:40,250
de neutralité, un maire ne peut
pas encadrer le port d'une tenue

212
00:12:40,450 --> 00:12:44,720
de baignade qui a une connotation
religieuse, il s'agissait du burkini,

213
00:12:45,140 --> 00:12:51,500
ne peut encadrer le port de cette
tenue que s'il y a un but d'intérêt

214
00:12:51,700 --> 00:12:55,460
général et ici, un risque d'atteinte
à l'ordre public.

215
00:12:56,540 --> 00:12:59,240
En l'occurrence, je vous le rappelle,
le juge a considéré qu'il n'y avait

216
00:12:59,440 --> 00:13:02,900
aucun risque de trouble à l'ordre
public qui justifiait l'intervention

217
00:13:03,500 --> 00:13:06,980
d'un maire concernant les tenues
de baignade.

218
00:13:09,980 --> 00:13:11,990
Première remarque : il faut
nécessairement qu'il y ait un motif

219
00:13:12,190 --> 00:13:14,720
d'intérêt général et ici,
de préservation de l'ordre public

220
00:13:14,920 --> 00:13:15,990
pour restreindre les libertés.

221
00:13:16,190 --> 00:13:16,950
C'est le premier aspect.

222
00:13:17,150 --> 00:13:21,620
Deuxièmement, une mesure de police
doit être adaptée à son but.

223
00:13:21,820 --> 00:13:24,710
C'est le premier élément du contrôle,
l'adaptation de la mesure.

224
00:13:26,930 --> 00:13:30,890
Une mesure doit donc être adaptée
à son but, c'est-à-dire que la

225
00:13:31,090 --> 00:13:34,400
mesure doit être de nature à atteindre
son objectif.

226
00:13:34,670 --> 00:13:38,030
Elle doit permettre la préservation
de l'ordre public.

227
00:13:38,230 --> 00:13:41,090
Elle doit être de nature à éviter
la survenance d'un trouble à l'ordre

228
00:13:41,290 --> 00:13:42,050
public.

229
00:13:42,250 --> 00:13:44,660
Prenons par exemple,
une atteinte potentielle à la dignité

230
00:13:44,860 --> 00:13:48,200
humaine tel qu'un spectacle qui
serait foncièrement antisémite.

231
00:13:48,400 --> 00:13:52,310
C'était le cas des spectacles de
l'humoriste Dieudonné ou,

232
00:13:52,910 --> 00:13:57,380
autre exemple, une manifestation
qui aurait pour objet de tourner

233
00:13:57,580 --> 00:13:59,030
en ridicule un handicap.

234
00:13:59,230 --> 00:14:00,410
C'était le cas du lancer de nains.

235
00:14:01,430 --> 00:14:05,180
Imaginons que le maire d'une commune
dans laquelle se déroule une

236
00:14:05,380 --> 00:14:08,930
manifestation de ce type décide,
pour assurer le maintien de l'ordre

237
00:14:09,130 --> 00:14:13,070
public, de dépêcher des forces
de police en leur donnant pour

238
00:14:13,270 --> 00:14:17,150
mission d'assurer la bonne tenue
de ces événements, d'éviter des

239
00:14:17,350 --> 00:14:21,020
débordements, des troubles à la
tranquillité ou à la sécurité publique.

240
00:14:22,070 --> 00:14:25,640
Une telle mesure ne serait évidemment
pas adaptée à son but.

241
00:14:26,240 --> 00:14:29,390
Elle n'est pas de nature à assurer
la préservation de l'ordre public

242
00:14:29,590 --> 00:14:30,350
en l'espèce.

243
00:14:30,550 --> 00:14:34,700
En effet, malgré la présence des
forces de l'ordre, une atteinte

244
00:14:34,910 --> 00:14:39,230
sera nécessairement portée à la
dignité humaine dans ces cadres-là,

245
00:14:39,430 --> 00:14:45,230
c'est-à-dire un spectacle antisémite
ou une manifestation qui aurait

246
00:14:45,430 --> 00:14:46,970
pour objet de tourner en ridicule
un handicap.

247
00:14:47,930 --> 00:14:52,310
Pour éviter la survenance du trouble
à l'ordre public, le maire,

248
00:14:52,510 --> 00:14:56,240
dans ces deux cas, le maire ne
peut qu'interdire la manifestation.

249
00:14:56,630 --> 00:15:00,680
Une simple mesure d'encadrement
ne serait pas adaptée à son but,

250
00:15:00,980 --> 00:15:02,810
qui est la préservation de l'ordre
public.

251
00:15:03,010 --> 00:15:09,080
Troisièmement, une mesure de police
doit être nécessaire pour atteindre

252
00:15:09,280 --> 00:15:12,320
son objectif, c'est-à-dire la
préservation de l'ordre public.

253
00:15:13,190 --> 00:15:17,150
Le critère de la nécessité renvoie
à l'idée suivante : la mesure de

254
00:15:17,350 --> 00:15:22,160
police doit entraîner une limitation
des libertés qui est aussi importante

255
00:15:22,360 --> 00:15:25,310
que ce qui est indispensable pour
préserver l'ordre public.

256
00:15:25,850 --> 00:15:29,840
Dit d'une autre manière,
si l'administration pouvait,

257
00:15:30,040 --> 00:15:33,320
dans un cas particulier,
prendre une mesure moins limitative

258
00:15:33,520 --> 00:15:37,100
des libertés pour atteindre le
même résultat, la mesure qu'elle

259
00:15:37,300 --> 00:15:40,220
a prise n'est pas nécessaire et
elle est donc illégale.

260
00:15:41,480 --> 00:15:45,650
Pour exposer ce point-là,
reprenons un arrêt essentiel de

261
00:15:45,850 --> 00:15:50,540
la jurisprudence du Conseil d'État,
arrêt très célèbre, Benjamin du

262
00:15:50,740 --> 00:15:53,120
19 mai 1933.

263
00:15:53,480 --> 00:15:56,810
En l'espèce, le maire de Nevers
avait interdit la conférence de

264
00:15:57,010 --> 00:16:00,230
l'écrivain proche de L'action
française, René Benjamin.

265
00:16:00,920 --> 00:16:04,490
Le Conseil d'État a annulé cette
décision du maire au motif suivant,

266
00:16:04,690 --> 00:16:07,760
je le cite : "Il résulte de
l'instruction que l'éventualité

267
00:16:07,960 --> 00:16:11,600
de troubles allégués par le maire
de Nevers ne présentait pas un

268
00:16:11,800 --> 00:16:15,410
degré de gravité tel qu'il aurait pu,
sans interdire la conférence,

269
00:16:16,010 --> 00:16:20,270
maintenir l'ordre en édictant les
mesures de police qu'il lui appartenait

270
00:16:20,470 --> 00:16:27,500
de prendre." Le Conseil d'État
considère que le maire de Nevers

271
00:16:28,010 --> 00:16:32,720
aurait pu assurer la préservation
de l'ordre public sans aller jusqu'à

272
00:16:32,920 --> 00:16:34,850
interdire la conférence de René
Benjamin.

273
00:16:35,360 --> 00:16:38,330
Il pouvait par exemple déployer
des forces de gendarmerie,

274
00:16:38,570 --> 00:16:42,410
le Conseil d'État le dit lui-même
dans son arrêt, aux abords de la

275
00:16:42,610 --> 00:16:46,670
salle de conférence pour éviter
les heurts entre les partisans

276
00:16:46,970 --> 00:16:49,850
et les opposants aux idées de René
Benjamin.

277
00:16:50,870 --> 00:16:56,000
Autre exemple d'une mesure non
nécessaire parce qu'excessive par

278
00:16:56,200 --> 00:16:58,070
rapport à l'objet qu'elle recherche.

279
00:16:59,840 --> 00:17:02,330
Exemple qui nous est donné par
un arrêt du Conseil d'État,

280
00:17:02,540 --> 00:17:06,590
l'arrêt Daudignac du 22 juin 1951.

281
00:17:07,220 --> 00:17:10,790
En l'espèce, le maire de Montauban
avait soumis l'exercice de la

282
00:17:10,990 --> 00:17:14,600
profession appelée photographe filmeur,
il s'agit simplement de photographes

283
00:17:14,800 --> 00:17:17,210
sur la voie publique qui prennent
en photo les passants et ensuite

284
00:17:17,410 --> 00:17:29,030
leur vendent les photos,
et avait soumise cette profession

285
00:17:29,420 --> 00:17:31,070
à une autorisation préalable.

286
00:17:31,760 --> 00:17:35,180
Saisi de la question,
le Conseil d'État juge qu'une telle

287
00:17:35,380 --> 00:17:38,690
atteinte à la liberté du commerce
et de l'industrie n'était pas

288
00:17:38,890 --> 00:17:41,000
nécessaire pour préserver l'ordre
public.

289
00:17:41,600 --> 00:17:45,410
Le maire pouvait simplement interdire
la photographie des passants contre

290
00:17:45,610 --> 00:17:50,540
leur volonté ou alors,
interdire l'exercice de la profession

291
00:17:50,740 --> 00:17:53,660
de photographe filmeur dans certaines
rues de la ville ou à certaines

292
00:17:53,860 --> 00:17:54,620
heures de la journée.

293
00:17:54,820 --> 00:17:58,880
Il n'était pas nécessaire d'interdire
complètement l'exercice de la

294
00:17:59,080 --> 00:18:01,700
profession de photographe filmeur,
sous réserve de l'obtention d'une

295
00:18:01,900 --> 00:18:02,930
autorisation administrative.

296
00:18:03,740 --> 00:18:06,080
D'une manière générale,
pour parler plus spécifiquement

297
00:18:06,280 --> 00:18:09,380
des autorisations administratives
en matière de police,

298
00:18:11,660 --> 00:18:15,440
le juge administratif est hostile
au dispositif d'autorisation préalable.

299
00:18:16,220 --> 00:18:18,470
Hostile aux autorisations préalables
mises en place par l'administration

300
00:18:19,410 --> 00:18:24,600
car évidemment, le juge administratif
ne peut que s'incliner lorsqu'une

301
00:18:24,800 --> 00:18:26,880
autorisation administrative,
un système d'autorisation

302
00:18:27,080 --> 00:18:29,880
administrative est mis en place
par le législateur.

303
00:18:30,210 --> 00:18:32,550
Dans ce genre de cas,
le juge ne peut évidemment rien,

304
00:18:32,750 --> 00:18:36,780
c'est-à-dire qu'il ne peut pas
juger de l'opportunité et de la

305
00:18:38,190 --> 00:18:39,510
constitutionnalité de la loi.

306
00:18:39,710 --> 00:18:40,470
Ce n'est pas son rôle.

307
00:18:40,670 --> 00:18:42,000
Nous le verrons au second semestre.

308
00:18:42,200 --> 00:18:45,960
Mais en tout cas, sachez simplement
que le juge administratif n'est,

309
00:18:46,160 --> 00:18:49,440
dans ce cadre-là, hostile qu'aux
mécanismes qui sont mis en œuvre

310
00:18:49,640 --> 00:18:51,840
par l'administration et pas par
le législateur.

311
00:18:52,040 --> 00:18:56,580
Lorsqu'un tel régime d'autorisation
préalable est mis en place par

312
00:18:56,780 --> 00:19:00,060
l'administration, il s'agit
généralement d'un mécanisme qui

313
00:19:00,260 --> 00:19:03,510
dépasse ce qui est nécessaire pour
éviter un trouble à l'ordre public

314
00:19:03,780 --> 00:19:08,700
et en raison de ce caractère non
nécessaire, les mesures qui mettent

315
00:19:08,900 --> 00:19:12,720
en place un système d'autorisation
préalable, sont généralement illégales.

316
00:19:12,920 --> 00:19:17,490
Quatrièmement, et dernièrement,
une mesure de police doit être

317
00:19:17,850 --> 00:19:19,590
proportionnée à son but.

318
00:19:20,220 --> 00:19:24,750
La gravité de l'atteinte aux libertés
doit être équivalente à la gravité

319
00:19:24,950 --> 00:19:27,330
du trouble à l'ordre public qu'il
s'agit d'éviter.

320
00:19:28,290 --> 00:19:32,940
Toutes les libertés ne se valent pas,
évidemment, et les limitations

321
00:19:33,140 --> 00:19:37,440
qui sont apportées à certaines
de ces libertés peuvent très facilement

322
00:19:37,640 --> 00:19:41,460
dépasser l'intérêt qu'il y a à
préserver l'ordre public,

323
00:19:41,660 --> 00:19:45,990
c'est-à-dire que l'atteinte à la
liberté est trop grave pour justifier

324
00:19:47,970 --> 00:19:50,820
l'adoption d'une mesure de police
qui viserait la préservation de

325
00:19:51,020 --> 00:19:51,780
l'ordre public.

326
00:19:51,980 --> 00:19:53,460
Je vais prendre des exemples pour
vous le montrer.

327
00:19:55,620 --> 00:19:58,200
La liberté d'expression,
par exemple, est tout à fait

328
00:19:58,400 --> 00:19:59,160
fondamentale.

329
00:19:59,730 --> 00:20:03,060
En comparaison de la liberté
d'expression, la liberté de ne

330
00:20:03,260 --> 00:20:06,420
pas mettre sa ceinture de sécurité
dans une voiture est loin d'être

331
00:20:06,620 --> 00:20:07,380
essentielle.

332
00:20:07,580 --> 00:20:11,490
Ainsi, d'un côté, l'interdiction
de rouler sans sa ceinture de sécurité

333
00:20:11,760 --> 00:20:12,930
ne pose pas de difficulté.

334
00:20:13,260 --> 00:20:18,510
Elle est proportionnée au but qui
est de préserver la vie des

335
00:20:18,710 --> 00:20:19,770
utilisateurs de voitures.

336
00:20:20,790 --> 00:20:24,450
D'un autre côté, l'interdiction
ou l'encadrement de conférences

337
00:20:24,900 --> 00:20:27,810
consiste en une limitation d'une
liberté essentielle :

338
00:20:28,010 --> 00:20:29,700
la liberté d'expression et la liberté
d'opinion.

339
00:20:29,900 --> 00:20:31,320
Donc, des libertés essentielles.

340
00:20:32,070 --> 00:20:35,520
Il faut donc qu'il y ait un risque
de troubles graves à l'ordre public

341
00:20:35,820 --> 00:20:41,310
pour que la mesure de restriction,
de limitation de la liberté

342
00:20:41,510 --> 00:20:44,820
d'expression ou de la liberté d'opinion
soit proportionnée.

343
00:20:45,570 --> 00:20:48,750
Par exemple, il faut qu'il y ait
une atteinte à la dignité humaine

344
00:20:50,430 --> 00:20:55,080
ou la propagation, par exemple,
d'une épidémie très inquiétante

345
00:20:55,530 --> 00:20:59,100
pour justifier la limitation du
droit de s'exprimer.

346
00:20:59,610 --> 00:21:02,670
Il faut qu'il y ait un risque de
trouble à l'ordre public grave

347
00:21:02,870 --> 00:21:07,500
pour qu'il y ait une atteinte à
une liberté essentielle que sont,

348
00:21:07,700 --> 00:21:11,220
par exemple, les libertés de s'exprimer
ou la liberté d'opinion.

349
00:21:12,840 --> 00:21:15,360
Ce contrôle de la nécessité,
de l'adaptation et de la

350
00:21:15,560 --> 00:21:18,720
proportionnalité concerne
principalement les mesures de police

351
00:21:18,920 --> 00:21:19,680
générale.

352
00:21:19,880 --> 00:21:22,410
En effet, les polices spéciales
sont très encadrées par les textes

353
00:21:22,610 --> 00:21:23,370
qui les instituent.

354
00:21:23,760 --> 00:21:28,320
Ce qui limite l'importance du contrôle,
de la nécessité, de l'adaptation

355
00:21:28,560 --> 00:21:29,640
ou de la proportionnalité.

356
00:21:29,840 --> 00:21:31,890
Je vais vous l'expliquer avec des
exemples.

357
00:21:32,090 --> 00:21:37,530
Simplement, avant les exemples,
je vous indique que la police générale

358
00:21:37,730 --> 00:21:41,430
englobe tous les actes qui ont
pour objet la préservation de la

359
00:21:41,630 --> 00:21:44,130
sécurité et de salubrité,
de la tranquillité publique ainsi

360
00:21:44,330 --> 00:21:46,230
que la moralité ou la dignité humaine.

361
00:21:46,830 --> 00:21:51,060
Au contraire, pour chaque police
spéciale, les textes qui les instituent

362
00:21:51,450 --> 00:21:55,140
précisent les mesures qui peuvent
être prises dans chaque situation.

363
00:21:55,530 --> 00:21:56,430
Et voici des exemples.

364
00:21:56,880 --> 00:22:00,150
En matière de police spéciale,
vous avez le permis de construire,

365
00:22:00,450 --> 00:22:04,290
le visa d'exploitation d'un film,
l'inspection d'une centrale nucléaire,

366
00:22:04,490 --> 00:22:06,930
l'autorisation de mise sur le marché
d'un médicament, etc.

367
00:22:08,400 --> 00:22:12,390
Dans tous ces cas, l'administration
a seulement un pouvoir d'appréciation

368
00:22:12,590 --> 00:22:16,500
des faits, mais elle ne choisit
pas la mesure qu'elle peut prendre.

369
00:22:17,490 --> 00:22:22,170
Un exemple, en matière d'urbanisme,
si le maire constate qu'un projet

370
00:22:22,370 --> 00:22:25,470
de construction ne respecte pas
les règles qui lui sont applicables,

371
00:22:26,040 --> 00:22:29,010
il doit refuser de délivrer le
permis de construire.

372
00:22:29,730 --> 00:22:33,300
L'administration ne peut qu'apprécier
la conformité du projet de construction

373
00:22:33,660 --> 00:22:36,720
aux règles d'urbanisme et si ce
projet n'est pas conforme,

374
00:22:36,920 --> 00:22:38,760
il doit refuser l'autorisation.

375
00:22:39,150 --> 00:22:42,150
Vous voyez bien que dans ce cadre,
le contrôle de nécessité,

376
00:22:42,450 --> 00:22:46,140
d'adaptation et de proportionnalité
n'a pas de sens puisque la mesure

377
00:22:46,340 --> 00:22:50,700
s'impose à l'autorité administrative,
soit la construction est régulière

378
00:22:50,900 --> 00:22:53,880
par rapport aux règles d'urbanisme
et l'administration doit délivrer

379
00:22:54,150 --> 00:22:54,910
un permis.

380
00:22:55,110 --> 00:22:58,440
Et si elle n'est pas conforme aux
règles d'urbanisme, l'administration

381
00:22:58,640 --> 00:22:59,400
doit refuser le permis.

382
00:22:59,600 --> 00:23:02,700
Il n'y a pas ici de contrôle de
la nécessité, de l'adaptation et

383
00:23:02,900 --> 00:23:03,660
de la proportionnalité.

384
00:23:05,340 --> 00:23:09,330
Il arrive cependant parfois que
le juge administratif contrôle

385
00:23:09,530 --> 00:23:12,810
la proportionnalité d'une mesure
de police spéciale lorsqu'elle

386
00:23:13,010 --> 00:23:15,900
met gravement en jeu l'exercice
d'une liberté individuelle.

387
00:23:16,680 --> 00:23:20,730
C'est typiquement le cas avec les
mesures d'expulsion des ressortissants

388
00:23:20,930 --> 00:23:23,730
étrangers qui représentent une
menace pour l'ordre public.

389
00:23:24,750 --> 00:23:28,380
Chacun a le droit au respect de
sa vie privée et familiale.

390
00:23:28,710 --> 00:23:32,940
C'est l'article 8 de la Convention
européenne des droits de l'Homme

391
00:23:33,210 --> 00:23:34,110
qui pose ce principe.

392
00:23:34,950 --> 00:23:39,630
Un ressortissant étranger qui a
une vie familiale en France ne

393
00:23:39,830 --> 00:23:43,140
peut pas être expulsé,
ou alors ne peut l'être que si

394
00:23:43,340 --> 00:23:46,380
la menace qu'il représente pour
l'ordre public est importante.

395
00:23:47,070 --> 00:23:51,630
L'atteinte à la vie familiale doit
être proportionnée à la gravité

396
00:23:51,830 --> 00:23:55,260
du trouble à l'ordre public pour
qu'il y ait une mesure d'expulsion.

397
00:23:55,980 --> 00:23:58,140
J'évoquerai ici pour vous exposer
parfaitement la chose,

398
00:23:58,890 --> 00:24:06,060
l'arrêt du Conseil d'État Belgacem
du 19 avril 1991.

399
00:24:06,810 --> 00:24:12,060
En l'espèce, un ressortissant algérien
est condamné à six années de réclusion

400
00:24:12,260 --> 00:24:15,780
criminelle pour plusieurs vols
avec effraction et pour un vol

401
00:24:15,980 --> 00:24:16,740
à main armée.

402
00:24:17,070 --> 00:24:20,370
Le ministère de l'Intérieur,
en vertu de ses pouvoirs de police

403
00:24:20,570 --> 00:24:25,860
qu'il détient d'une ordonnance
de 1945 relative aux conditions

404
00:24:26,060 --> 00:24:30,960
d'entrée et de séjour des étrangers
en France, prononce l'expulsion

405
00:24:31,160 --> 00:24:34,500
de monsieur Belgacem en raison
de la menace qu'il représente pour

406
00:24:34,700 --> 00:24:38,280
l'ordre public et c'est évidemment
une compétence du ministre de

407
00:24:38,480 --> 00:24:39,240
l'Intérieur.

408
00:24:39,440 --> 00:24:40,470
Il le fait sur le fondement d'un texte.

409
00:24:41,550 --> 00:24:46,320
Le Conseil d'État, saisi de l'affaire,
en application de l'article 8 de

410
00:24:46,520 --> 00:24:50,070
la CEDH, va mettre en balance la
vie familiale de monsieur Belgacem

411
00:24:50,490 --> 00:24:54,270
et le risque de trouble à l'ordre
public que représente sa présence

412
00:24:54,470 --> 00:24:55,230
en France.

413
00:24:55,680 --> 00:24:59,010
Et le Conseil d'État,
estime que, je le cite,

414
00:24:59,400 --> 00:25:01,980
la mesure d'expulsion prise à
l'encontre de monsieur Belgacem

415
00:25:02,180 --> 00:25:06,720
a eu égard à la gravité de l'atteinte
portée à sa vie familiale excédé

416
00:25:06,920 --> 00:25:09,420
ce qui était nécessaire pour la
défense de l'ordre public.

417
00:25:09,930 --> 00:25:13,710
Le juge peut donc bien réaliser,
même si c'est de manière sectorielle,

418
00:25:14,070 --> 00:25:18,140
un contrôle de la proportionnalité
des mesures de police spéciale.

419
00:25:18,340 --> 00:25:21,060
Ici, en matière de police des
étrangers.