1
00:00:05,620 --> 00:00:09,490
J’en viens maintenant à la deuxième
implication du principe d’égalité,

2
00:00:09,690 --> 00:00:13,330
qui est le principe de neutralité
de l’administration.

3
00:00:14,470 --> 00:00:18,310
La neutralité de l’administration
et de ses agents est une conséquence

4
00:00:18,510 --> 00:00:20,440
importante du principe d’égalité.

5
00:00:20,640 --> 00:00:24,970
L’administration française est
censée n’avoir aucune opinion

6
00:00:25,270 --> 00:00:27,640
politique, ni aucune religion.

7
00:00:28,300 --> 00:00:32,110
Elle traite tous les administrés
de la même manière, sans distinction

8
00:00:32,310 --> 00:00:33,880
d’origine, de race, de religion,
d’opinion.

9
00:00:35,530 --> 00:00:40,480
Par exemple, l’administration viole
le principe d’égalité lorsqu’elle

10
00:00:40,680 --> 00:00:44,170
interdit à un membre du Parti
communiste de se présenter à un

11
00:00:44,370 --> 00:00:45,370
concours de la fonction publique.

12
00:00:45,570 --> 00:00:48,910
C’est la solution qu’a retenue
le Conseil d’État dans un arrêt

13
00:00:49,110 --> 00:00:53,890
très important, l’arrêt Barel du
28 mai 1954.

14
00:00:54,090 --> 00:00:57,190
"L’administration — je cite le
Conseil d’État — ne saurait,

15
00:00:57,460 --> 00:01:01,780
sans méconnaître le principe d’égalité
d’accès de tous les Français aux

16
00:01:01,980 --> 00:01:06,550
emplois de la fonction publique,
écarter — ici d’un concours — un

17
00:01:06,750 --> 00:01:10,150
candidat en se fondant exclusivement
sur ses opinions politiques".

18
00:01:11,080 --> 00:01:16,150
Il n’existe aucune différence objective
de situation entre un candidat

19
00:01:16,350 --> 00:01:17,320
communiste et les autres.

20
00:01:17,770 --> 00:01:21,130
En traitant de manière différenciée
un candidat en raison de ses opinions

21
00:01:21,330 --> 00:01:25,210
politiques, l’administration ne
se comporte pas avec la neutralité

22
00:01:25,450 --> 00:01:29,800
qu’on doit exiger d’elle et elle
viole donc le principe d’égalité.

23
00:01:31,000 --> 00:01:35,260
La neutralité se matérialise également
par la voie du principe de laïcité,

24
00:01:35,620 --> 00:01:39,970
aux termes duquel l’administration
ne reconnaît, ni ne subventionne

25
00:01:40,240 --> 00:01:41,000
aucun culte.

26
00:01:41,560 --> 00:01:44,710
Il résulte, de ce principe,
plusieurs conséquences sur lesquelles

27
00:01:44,910 --> 00:01:45,670
je vais revenir maintenant.

28
00:01:45,870 --> 00:01:51,310
Premièrement, découlent du principe
de neutralité, des obligations

29
00:01:51,510 --> 00:01:52,540
pour les agents publics.

30
00:01:53,500 --> 00:01:55,150
Nous verrons cela dans une prochaine
vidéo.

31
00:01:55,570 --> 00:01:58,300
Les agents doivent être neutres,
c’est-à-dire qu’ils ne peuvent

32
00:01:58,500 --> 00:02:02,080
pas manifester leur appartenance
religieuse de manière ostentatoire.

33
00:02:02,590 --> 00:02:06,670
Les agents publics voient donc
leur liberté, ici leur liberté

34
00:02:06,870 --> 00:02:10,270
religieuse, limitée au nom de la
neutralité.

35
00:02:10,480 --> 00:02:11,240
Nous y reviendrons.

36
00:02:11,440 --> 00:02:17,680
Deuxièmement, les personnes publiques
ne peuvent pas manifester de préférence

37
00:02:17,880 --> 00:02:18,640
vis-à-vis d’un culte.

38
00:02:19,330 --> 00:02:23,560
Cela résulte très clairement de
l’article 28 de la loi de 1905

39
00:02:23,760 --> 00:02:25,210
de séparation des Églises et de l’État.

40
00:02:25,690 --> 00:02:29,020
Je cite cet article 28 :
"Il est interdit, à l’avenir,

41
00:02:29,220 --> 00:02:33,880
d’élever ou d’apposer aucun signe
ou emblème religieux sur les monuments

42
00:02:34,080 --> 00:02:37,840
publics ou en quelque emplacement
public que ce soit, à l’exception

43
00:02:38,040 --> 00:02:41,320
des édifices servant au culte,
des terrains de sépulture dans

44
00:02:41,520 --> 00:02:44,260
les cimetières, des monuments
funéraires, ainsi que des musées

45
00:02:44,460 --> 00:02:45,220
ou des expositions".

46
00:02:45,420 --> 00:02:49,420
Donc, pas de manifestation de la
préférence de l’administration

47
00:02:49,620 --> 00:02:50,380
vis-à-vis d’un culte.

48
00:02:51,460 --> 00:02:56,500
La question s’est posé plus récemment
de la compatibilité à ce principe

49
00:02:56,920 --> 00:03:00,220
de l’installation de crèches de
Noël dans les bâtiments publics,

50
00:03:00,520 --> 00:03:03,880
notamment dans le Conseil général
de Vendée.

51
00:03:04,870 --> 00:03:10,060
Dans une ordonnance de référé du
9 novembre 2016, Fédération de

52
00:03:10,260 --> 00:03:13,870
la libre-pensée de Vendée,
le Conseil d’État a distingué deux

53
00:03:14,070 --> 00:03:17,290
cas pour traiter de cette question
de la possibilité d’installer des

54
00:03:17,490 --> 00:03:19,150
crèches de Noël dans les bâtiments
publics.

55
00:03:20,650 --> 00:03:23,710
Le Conseil d’État distingue deux cas :
en fonction du contexte,

56
00:03:23,910 --> 00:03:29,080
des conditions, de lieu d’installation
et des éventuels les usages locaux.

57
00:03:29,800 --> 00:03:34,870
Une crèche peut soit avoir un caractère
culturel, artistique ou festif,

58
00:03:35,650 --> 00:03:39,430
soit s’apparenter à un acte de
prosélytisme ou de revendication

59
00:03:39,630 --> 00:03:40,420
d’une opinion religieuse.

60
00:03:40,620 --> 00:03:43,900
Évidemment, dans le premier cas,
c’est-à-dire aspect culturel,

61
00:03:44,100 --> 00:03:47,680
artistique ou festif,
l’installation d’une crèche de

62
00:03:47,880 --> 00:03:48,640
Noël est possible.

63
00:03:49,060 --> 00:03:52,840
En revanche, dans le second,
c’est-à-dire dans le cas du

64
00:03:53,040 --> 00:03:54,880
prosélytisme ou de la revendication
d’une opinion religieuse,

65
00:03:55,080 --> 00:04:01,090
l’administration manque à son devoir
de neutralité et la crèche doit

66
00:04:01,290 --> 00:04:02,050
être retirée.

67
00:04:02,250 --> 00:04:08,230
Donc, obligation de l’administration
de traiter, de la même manière,

68
00:04:08,430 --> 00:04:10,840
les différents cultes,
notamment de ne pas manifester

69
00:04:11,530 --> 00:04:13,660
sa préférence pour l’un ou l’autre
culte.

70
00:04:15,610 --> 00:04:19,360
Mais troisièmement, c’est le point
sur lequel je vais le plus insister,

71
00:04:19,560 --> 00:04:25,240
l’administration ne peut pas imposer
de restrictions à l’exercice de

72
00:04:25,440 --> 00:04:26,290
la liberté religieuse.

73
00:04:26,830 --> 00:04:31,360
Elle ne peut imposer des restrictions
à cette liberté que si ces restrictions

74
00:04:31,560 --> 00:04:35,230
sont nécessaires pour la bonne
exécution du service public ou

75
00:04:35,430 --> 00:04:36,790
pour la préservation de l’ordre public.

76
00:04:36,990 --> 00:04:40,870
L’administration ne peut pas imposer
la neutralité aux administrés,

77
00:04:41,410 --> 00:04:45,490
en dehors des cas de la bonne
organisation du service public

78
00:04:45,760 --> 00:04:47,860
et de la préservation de l’ordre
public.

79
00:04:48,940 --> 00:04:52,330
En d’autres termes, la neutralité
s’impose à l’administration,

80
00:04:52,750 --> 00:04:56,590
mais l’administration ne peut pas
imposer aux administrés la neutralité,

81
00:04:56,860 --> 00:05:01,600
sauf cas de bonne organisation
du service et de préservation de

82
00:05:01,800 --> 00:05:02,560
l’ordre public.

83
00:05:02,760 --> 00:05:05,740
Je vais vous donner plusieurs exemples
de cette interdiction faite à

84
00:05:05,940 --> 00:05:08,860
l’administration d’imposer la
neutralité aux administrés.

85
00:05:09,610 --> 00:05:15,820
Premier exemple : un avis du 27
octobre 1989 dans lequel le Conseil

86
00:05:16,020 --> 00:05:20,080
d’État s’est opposé à ce que
l’administration interdise le port

87
00:05:20,280 --> 00:05:23,530
de signes religieux par les élèves
de l’Éducation nationale.

88
00:05:24,250 --> 00:05:26,920
Le Conseil d’État explique la chose
suivante dans son avis :

89
00:05:28,360 --> 00:05:33,130
"La liberté reconnue aux élèves
comporte pour eux le droit d’exprimer

90
00:05:33,330 --> 00:05:36,580
et de manifester leurs croyances
religieuses à l’intérieur des

91
00:05:36,780 --> 00:05:40,450
établissements scolaires dans le
respect du pluralisme et de la

92
00:05:40,650 --> 00:05:46,210
liberté d’autrui — c’est là où
je posais une nuance juste avant

93
00:05:46,410 --> 00:05:51,430
— liberté de principe,
à condition qu’il ne soit pas porté

94
00:05:51,630 --> 00:05:54,610
— je cite toujours le Conseil d’État
— atteinte aux activités

95
00:05:55,120 --> 00:05:58,600
d’enseignement, au contenu des
programmes et à l’obligation

96
00:05:58,800 --> 00:05:59,560
d’assiduité".

97
00:06:00,940 --> 00:06:03,670
La neutralité de l’action
administrative ne s’impose pas

98
00:06:03,970 --> 00:06:08,650
aux administrés, ici aux écoliers
et aux élèves des collèges et des

99
00:06:08,850 --> 00:06:14,200
lycées, sauf à ce que l’expression
religieuse nuise à la bonne exécution

100
00:06:14,530 --> 00:06:17,740
des missions d’intérêt général,
comme l’explique le Conseil d’État,

101
00:06:17,940 --> 00:06:21,040
je cite un autre passage de cet
avis de 1989 : "L’administration

102
00:06:22,270 --> 00:06:25,420
peut restreindre la liberté de
manifester sa croyance lorsque

103
00:06:25,720 --> 00:06:30,250
celle-ci — je cite — fait obstacle
à l’accomplissement des missions

104
00:06:30,450 --> 00:06:34,240
dévolues par le législateur au
service public de l’éducation".

105
00:06:34,440 --> 00:06:38,470
Donc, la liberté est le principe,
et l’administration peut restreindre

106
00:06:38,670 --> 00:06:42,700
cette liberté pour assurer la bonne
exécution du service public.

107
00:06:43,720 --> 00:06:52,780
En d’autres termes, la restriction
des libertés doit être adaptée

108
00:06:55,930 --> 00:06:58,270
au but qu’elle doit poursuivre,
c’est-à-dire la bonne organisation

109
00:06:58,470 --> 00:06:59,230
du service public.

110
00:07:00,490 --> 00:07:06,220
Deuxième exemple, un arrêt Koen
et Consistoire central des Israélites

111
00:07:06,420 --> 00:07:10,930
de France rendu par le Conseil
d’État le 14 avril 1995.

112
00:07:11,650 --> 00:07:15,670
En l’espèce, les requérants
contestaient le fait que le décret

113
00:07:15,870 --> 00:07:19,060
relatif aux droits et obligations
des élèves des collèges et des

114
00:07:19,260 --> 00:07:24,640
lycées ne prévoyait aucune dérogation
à l’obligation d’assiduité fondée

115
00:07:24,840 --> 00:07:25,960
sur la pratique religieuse.

116
00:07:27,040 --> 00:07:30,970
Autrement dit, les requérants auraient
souhaité que l’administration prévoie

117
00:07:31,170 --> 00:07:34,420
des dispenses d’assiduité pour
les élèves afin qu’ils puissent

118
00:07:34,620 --> 00:07:35,560
pratiquer leur religion.

119
00:07:36,310 --> 00:07:39,010
Le Conseil d’État, ici encore,
adopte une position nuancée.

120
00:07:39,730 --> 00:07:42,520
Il estime que l’administration
n’a pas commis d’illégalité en

121
00:07:42,720 --> 00:07:47,170
l’occurrence, n’a pas commis
d’illégalité en ne prévoyant pas

122
00:07:47,370 --> 00:07:52,240
de dérogation à l’obligation
d’assiduité pour la pratique de

123
00:07:52,440 --> 00:07:53,200
la religion.

124
00:07:53,800 --> 00:07:57,040
Elle n’a pas commis d’illégalité
dès lors que l’obligation d’assiduité

125
00:07:57,240 --> 00:08:00,970
n’empêche pas, au cas par cas,
d’attribuer des dérogations pour

126
00:08:01,170 --> 00:08:01,990
la pratique d’une religion.

127
00:08:02,620 --> 00:08:07,030
Le juge ajoute que de telles dispenses
doivent être compatibles,

128
00:08:07,730 --> 00:08:11,800
je cite : "Avec l’accomplissement
des tâches inhérentes à l’étude

129
00:08:12,220 --> 00:08:14,740
et avec le respect de l’ordre public
dans l’établissement".

130
00:08:15,130 --> 00:08:17,980
Ici encore, on le voit,
les restrictions à la liberté

131
00:08:18,180 --> 00:08:21,940
religieuse doivent être justifiées
par des motifs d’intérêt général,

132
00:08:22,140 --> 00:08:26,530
c’est-à-dire par la bonne organisation
du service public ou par le respect

133
00:08:26,730 --> 00:08:29,500
de l’ordre public, ici l’ordre
public dans l’établissement scolaire.

134
00:08:31,440 --> 00:08:35,130
Troisième exemple, l’ordonnance
du Conseil d’État plus récente,

135
00:08:35,520 --> 00:08:39,720
rendue le 26 août 2016,
Ligue des droits de l’homme.

136
00:08:41,310 --> 00:08:44,430
En l’espèce, le Conseil d’État
devait se prononcer sur la légalité

137
00:08:44,630 --> 00:08:48,690
d’un arrêté pris par le maire de
Villeneuve-Loubet interdisant le

138
00:08:48,890 --> 00:08:52,170
port d’une tenue de baignade ayant
une connotation religieuse.

139
00:08:52,620 --> 00:08:55,170
En d’autres termes, il s’agissait
d’un arrêté qui interdisait le

140
00:08:55,370 --> 00:08:56,850
port de ce que l’on appelle le burkini.

141
00:08:58,380 --> 00:09:03,510
Dans sa décision, le juge ordonne
la suspension de cet arrêté.

142
00:09:04,140 --> 00:09:04,900
Pourquoi le fait-il ?

143
00:09:05,100 --> 00:09:09,690
Il estime en effet que pour restreindre
l’accès à la plage et à la baignade,

144
00:09:10,200 --> 00:09:13,530
le maire, un maire, en général,
ne peut se fonder que,

145
00:09:14,310 --> 00:09:18,150
je cite : "sur les seules nécessités
de l’ordre public, telles qu’elles

146
00:09:18,350 --> 00:09:21,420
découlent des circonstances de
temps et de lieux et compte tenu

147
00:09:21,620 --> 00:09:24,120
des exigences qu’impliquent le
bon accès au rivage,

148
00:09:24,450 --> 00:09:28,140
la sécurité de la baignade,
ainsi que l’hygiène et la décence

149
00:09:28,340 --> 00:09:29,100
sur la plage".

150
00:09:30,150 --> 00:09:33,690
Le Conseil d’État poursuit :
"Les restrictions que le maire

151
00:09:34,260 --> 00:09:39,300
ici apporte aux libertés doivent
être justifiées par des risques

152
00:09:39,500 --> 00:09:41,400
avérés d’atteintes à l’ordre public".

153
00:09:42,270 --> 00:09:46,440
Or ici, le Conseil d’État constate
qu’il n’y avait aucun risque de

154
00:09:46,640 --> 00:09:50,310
trouble à l’ordre public précis
invoqué par le maire devant lui.

155
00:09:51,000 --> 00:09:55,590
Donc ici, le maire a usé de ses
pouvoirs pour imposer la neutralité

156
00:09:55,790 --> 00:09:59,520
aux administrés, alors que ce n’est
pas l’objet de la police

157
00:09:59,720 --> 00:10:00,480
administrative.

158
00:10:00,750 --> 00:10:03,810
La police administrative a pour objet,
on en a parlé précédemment,

159
00:10:04,350 --> 00:10:10,260
l’objet de la police est de prévenir
les atteintes à l’ordre public.

160
00:10:10,460 --> 00:10:13,470
Ici, il ne s’agissait pas de prévenir
les atteintes à l’ordre public,

161
00:10:13,670 --> 00:10:15,990
mais simplement d’imposer la neutralité
aux administrés.

162
00:10:16,440 --> 00:10:20,100
La mesure de police a donc été
adoptée illégalement.

163
00:10:21,600 --> 00:10:23,760
Je cite encore une fois le Conseil
d’État dans cette affaire :

164
00:10:23,960 --> 00:10:29,040
"La mesure était constitutive d’une
atteinte grave et manifestement

165
00:10:29,240 --> 00:10:32,850
illégale aux libertés fondamentales
que sont la liberté d’aller et venir,

166
00:10:33,210 --> 00:10:35,730
la liberté de conscience et la
liberté personnelle".

167
00:10:35,930 --> 00:10:45,140
J’insisterai, pour terminer,
sur une nuance par rapport au principe

168
00:10:45,340 --> 00:10:46,100
de laïcité.

169
00:10:46,400 --> 00:10:49,280
Je viens de vous expliquer que
l’administration ne peut pas imposer

170
00:10:49,550 --> 00:10:53,390
la neutralité aux administrés,
mais plutôt que la neutralité s’impose

171
00:10:53,590 --> 00:10:54,350
à elle.

172
00:10:54,550 --> 00:10:57,710
Mais le législateur,
lui, peut imposer la neutralité

173
00:10:57,910 --> 00:10:58,670
aux administrés.

174
00:10:59,570 --> 00:11:04,940
En effet, deux exemples de la
neutralité imposée par le législateur :

175
00:11:06,320 --> 00:11:14,930
une loi du 15 mars 2004 a encadré
le port de signes ou de tenues

176
00:11:15,130 --> 00:11:17,990
qui manifestent une appartenance
religieuse dans les écoles,

177
00:11:18,190 --> 00:11:19,700
les collèges et les lycées publics.

178
00:11:20,390 --> 00:11:22,610
Cette loi insère un article L.

179
00:11:22,810 --> 00:11:29,270
141-5-1 dans le Code de l’éducation
qui dispose la chose suivante :

180
00:11:29,660 --> 00:11:31,670
"Dans les écoles, les collèges
et les lycées publics,

181
00:11:32,090 --> 00:11:35,960
le port de signes ou de tenues
par lesquels les élèves manifestent

182
00:11:36,160 --> 00:11:39,110
ostensiblement une appartenance
religieuse est interdit".

183
00:11:39,590 --> 00:11:45,590
On voit bien qu’en 1989,
le Conseil d’État avait estimé

184
00:11:45,790 --> 00:11:50,480
que la liberté l’emportait sur
la neutralité et que les élèves

185
00:11:50,680 --> 00:11:55,490
pouvaient manifester leur religion
au sein de l’école, du collège

186
00:11:55,690 --> 00:11:59,120
ou du lycée, à condition de ne
pas mettre en cause le bon

187
00:11:59,320 --> 00:12:01,130
fonctionnement du service public
ou l’ordre public.

188
00:12:01,330 --> 00:12:04,280
C’est donc le législateur qui est
intervenu plus tard,

189
00:12:04,480 --> 00:12:08,810
en 2004, pour interdire le port
du voile en particulier,

190
00:12:09,010 --> 00:12:11,780
puisque c’était essentiellement
celui-ci qui posait problème aux

191
00:12:11,980 --> 00:12:12,740
pouvoirs publics.

192
00:12:14,180 --> 00:12:18,050
Voilà une neutralité imposée par
le législateur aux administrés,

193
00:12:18,250 --> 00:12:19,910
et ici, aux usagers d’un service
public.

194
00:12:21,620 --> 00:12:26,390
Deuxième exemple de restriction
de la liberté de religion par le

195
00:12:26,590 --> 00:12:33,800
législateur, la loi du 11 octobre
2010 a interdit la dissimulation

196
00:12:34,000 --> 00:12:38,570
du visage dans l’espace public,
c’est-à-dire qu’il a interdit le

197
00:12:38,770 --> 00:12:39,590
port du voile intégral.

198
00:12:41,210 --> 00:12:46,070
Le Conseil d’État a été saisi de
cette loi et il devait se prononcer

199
00:12:46,270 --> 00:12:49,910
sur la conformité de l’interdiction
du voile intégral, puisqu’il s’agit

200
00:12:50,780 --> 00:12:56,360
de cela, l’interdiction du voile
intégral vis-à-vis des principes

201
00:12:56,560 --> 00:12:57,380
de valeur constitutionnelle.

202
00:12:58,580 --> 00:13:02,660
Saisi de la question de la conformité
de cette loi à la liberté en général,

203
00:13:02,860 --> 00:13:06,830
mais également à la liberté de
conscience, le Conseil constitutionnel

204
00:13:07,160 --> 00:13:13,160
a estimé que l’atteinte à ces libertés
n’était pas manifestement

205
00:13:13,360 --> 00:13:16,610
disproportionnée par rapport à
la protection de l’ordre public

206
00:13:16,810 --> 00:13:18,830
qui était poursuivi par le législateur.

207
00:13:19,850 --> 00:13:24,200
Il faut bien noter ici que le Conseil
d’État ne recherche pas une simple

208
00:13:24,400 --> 00:13:29,240
disproportion entre la préservation
de l’ordre public et l’atteinte

209
00:13:29,440 --> 00:13:32,690
aux libertés que constitue
l’interdiction de la dissimulation

210
00:13:32,890 --> 00:13:33,860
du visage dans l’espace public.

211
00:13:35,120 --> 00:13:37,160
Le Conseil constitutionnel,
dans cette décision,

212
00:13:37,640 --> 00:13:41,630
exige une disproportion manifeste,
c’est-à-dire une disproportion

213
00:13:41,830 --> 00:13:45,500
grave entre la préservation de
l’ordre public et l’atteinte aux

214
00:13:45,700 --> 00:13:46,460
libertés.

215
00:13:46,660 --> 00:13:50,240
Il est donc possible qu’il existe,
au fond, une disproportion,

216
00:13:50,720 --> 00:13:54,260
peut-être légère, mais une
disproportion entre le but qui

217
00:13:54,460 --> 00:13:57,380
était poursuivi par le législateur
et l’atteinte aux libertés.

218
00:13:57,680 --> 00:14:01,250
Et au demeurant, force est de constater
que la décision du Conseil

219
00:14:01,450 --> 00:14:03,440
constitutionnel est très laconique.