1
00:00:06,490 --> 00:00:09,550
L'administration, dans ses missions
de préservation de l'ordre public

2
00:00:09,750 --> 00:00:12,040
et de fourniture de prestations
de services publics,

3
00:00:12,370 --> 00:00:14,710
doit respecter plusieurs grands
principes.

4
00:00:15,490 --> 00:00:17,890
Ces principes seront l'objet des
prochaines vidéos.

5
00:00:18,820 --> 00:00:21,940
Je vous ai déjà parlé des lois
de Rolland, c'est-à-dire des trois

6
00:00:22,140 --> 00:00:25,090
grands principes qui régissent
le fonctionnement des services publics,

7
00:00:25,290 --> 00:00:27,940
en particulier : l'égalité de
traitement des usagers,

8
00:00:28,330 --> 00:00:32,470
la continuité du service public
et l'adaptation du service aux

9
00:00:32,670 --> 00:00:34,630
circonstances concrètes dans lesquelles
il a lieu.

10
00:00:35,380 --> 00:00:38,050
Je vous ai également dit que ces
principes, ces lois de Rolland,

11
00:00:38,290 --> 00:00:42,160
s'appliquent à tous les services
publics, qu'il s'agisse des services

12
00:00:42,360 --> 00:00:43,870
publics pris en charge par les
personnes publiques,

13
00:00:44,170 --> 00:00:46,960
mais également ceux qui sont pris
en charge par les personnes privées,

14
00:00:47,260 --> 00:00:50,440
ainsi que les services publics
à caractère administratif et les

15
00:00:50,640 --> 00:00:52,870
services publics à caractère industriel
et commercial.

16
00:00:53,950 --> 00:00:57,370
Dans cette section, je vais vous
montrer que les lois de Rolland

17
00:00:57,850 --> 00:01:02,620
ne sont pas tant des lois du service
public que des lois de l'action

18
00:01:02,820 --> 00:01:04,240
administrative en général.

19
00:01:04,660 --> 00:01:07,900
Dit d'une autre manière,
les lois de Rolland concernent

20
00:01:08,100 --> 00:01:10,600
non seulement les services publics
et tous les services publics,

21
00:01:10,800 --> 00:01:13,030
comme je viens de vous le dire,
mais également la police

22
00:01:13,230 --> 00:01:13,990
administrative.

23
00:01:14,800 --> 00:01:19,990
En outre, aux lois de Rolland peuvent
s'ajouter d'autres principes.

24
00:01:20,500 --> 00:01:24,130
En effet, ce que l'on appelle lois
de Rolland ne sont que des principes

25
00:01:24,330 --> 00:01:27,880
qui ont été identifiés par la doctrine
par le professeur Louis Rolland

26
00:01:28,270 --> 00:01:30,070
au début du 20e siècle.

27
00:01:30,520 --> 00:01:34,180
Mais évidemment, les choses ont
peu changé depuis.

28
00:01:34,510 --> 00:01:37,300
Étant donné qu'il s'agit d'une
conception doctrinale et d'une

29
00:01:37,500 --> 00:01:40,330
conception ancienne,
il est possible que des principes

30
00:01:40,530 --> 00:01:43,450
qui régissent le fonctionnement
de l'administration, qui régissent

31
00:01:43,750 --> 00:01:47,080
la manière dont l'administration
remplit des besoins d'intérêt général,

32
00:01:47,280 --> 00:01:49,780
aient changé au fur et à mesure
du temps.

33
00:01:50,920 --> 00:01:55,030
Dans ce cours, dans les prochaines
vidéos, j'insisterai sur quatre

34
00:01:55,230 --> 00:01:58,270
grands principes de l'action
administrative, c'est-à-dire des

35
00:01:58,470 --> 00:02:01,270
principes qui régissent,
je vous le disais, à la fois le

36
00:02:01,470 --> 00:02:03,790
fonctionnement des services publics,
l'organisation des services publics

37
00:02:03,990 --> 00:02:10,510
et leur exécution, ainsi que
l'exécution des missions de police

38
00:02:10,710 --> 00:02:11,470
administrative.

39
00:02:12,760 --> 00:02:14,080
Ces quatre grands principes,
quels sont-ils ?

40
00:02:14,710 --> 00:02:16,480
Il y a d'abord l'égalité de traitement.

41
00:02:16,990 --> 00:02:19,360
Il y a ensuite la préservation
des libertés.

42
00:02:19,560 --> 00:02:23,770
Ensuite, la continuité de l'action
administrative en général.

43
00:02:23,970 --> 00:02:27,700
Et enfin, l'adaptation constante
de l'action administrative aux

44
00:02:27,900 --> 00:02:29,230
circonstances dans lesquelles elle
intervient.

45
00:02:30,880 --> 00:02:33,250
Dans cette vidéo, nous verrons
premièrement, ce sera un I,

46
00:02:33,970 --> 00:02:35,170
l'égalité de traitement. 

47
00:02:35,590 --> 00:02:37,690
Commençons par l'égalité de traitement.

48
00:02:39,160 --> 00:02:42,460
Il y a une raison pour laquelle
je commence par ce grand principe

49
00:02:42,970 --> 00:02:44,950
qu'est l'égalité de traitement.

50
00:02:45,490 --> 00:02:52,180
En effet, le droit à l'égalité
est le premier des droits fondamentaux.

51
00:02:52,480 --> 00:02:56,710
Il est même au-delà d'un simple
droit fondamental, un principe

52
00:02:56,910 --> 00:03:01,570
structurant des systèmes juridiques
modernes, c'est-à-dire que la règle

53
00:03:01,770 --> 00:03:04,540
dans un système juridique moderne
doit être la même pour tous.

54
00:03:05,680 --> 00:03:09,670
L'égalité conditionne l'effectivité
de tous les autres droits.

55
00:03:09,870 --> 00:03:14,050
Raison pour laquelle l'égalité
est un principe à la fois structurant

56
00:03:14,250 --> 00:03:16,240
des ordres juridiques,
mais également le premier des droits

57
00:03:16,440 --> 00:03:17,200
fondamentaux.

58
00:03:17,500 --> 00:03:20,110
Ce que je veux dire par là,
c'est que la liberté d'expression,

59
00:03:20,310 --> 00:03:22,630
la liberté d'opinion,
la liberté de circulation,

60
00:03:22,900 --> 00:03:25,270
la liberté religieuse,
le droit de propriété,

61
00:03:25,540 --> 00:03:27,700
le droit à la santé,
à l'instruction, au logement,

62
00:03:27,900 --> 00:03:32,860
etc., ne seraient pas respectées
si tous les individus n'en disposaient

63
00:03:33,060 --> 00:03:34,090
pas de la même manière.

64
00:03:35,350 --> 00:03:40,960
L'égalité de traitement vient en
amont du respect des autres libertés

65
00:03:41,160 --> 00:03:44,260
fondamentales : expression,
opinion, liberté de circulation,

66
00:03:44,460 --> 00:03:45,220
droit de propriété, etc.

67
00:03:47,500 --> 00:03:53,080
Dans ce I sur le principe d'égalité,
nous verrons d'abord sa valeur.

68
00:03:53,470 --> 00:03:57,760
Nous verrons ensuite sa généralité
et enfin ses implications concrètes.

69
00:03:58,420 --> 00:03:59,650
Commençons par sa valeur. 

70
00:03:59,850 --> 00:04:02,020
A : la valeur du principe d'égalité.

71
00:04:03,310 --> 00:04:05,650
Le principe d'égalité a de nombreuses
sources.

72
00:04:05,850 --> 00:04:07,720
D'abord, des sources internationales.

73
00:04:08,050 --> 00:04:11,710
L'article 14 de la Convention
européenne des droits de l'Homme

74
00:04:12,010 --> 00:04:13,330
interdit les discriminations.

75
00:04:14,020 --> 00:04:17,770
La Charte des droits fondamentaux
de l'Union européenne également

76
00:04:18,010 --> 00:04:21,760
pose le principe d'égalité devant
la loi, c'est l'article 20 de cette

77
00:04:21,960 --> 00:04:26,260
charte, et interdit la discrimination,
c'est son article 21.

78
00:04:27,340 --> 00:04:28,630
Des sources constitutionnelles,
ensuite.

79
00:04:29,350 --> 00:04:32,530
L'article premier de la Déclaration
des droits de l'Homme et du citoyen

80
00:04:32,730 --> 00:04:37,450
de 1789 dispose que tous les hommes
naissent et demeurent libres et

81
00:04:37,650 --> 00:04:38,410
égaux en droits.

82
00:04:39,220 --> 00:04:43,210
L'article 6 de la même déclaration
dispose également que la loi est

83
00:04:43,410 --> 00:04:47,350
l'expression de la volonté générale
que tous les citoyens ont droit

84
00:04:47,710 --> 00:04:50,920
de concourir personnellement ou
par leurs représentants à sa formation,

85
00:04:51,130 --> 00:04:56,290
et c'est là que ça devient important,
que la loi doit être la même pour tous,

86
00:04:56,620 --> 00:04:58,420
soit qu'elle protège,
soit qu'elle punisse.

87
00:05:00,390 --> 00:05:02,820
Encore une autre source du principe
d'égalité.

88
00:05:03,020 --> 00:05:07,740
Évidemment, le principe d'égalité
a de nombreuses manifestations

89
00:05:07,980 --> 00:05:11,790
dans des lois très nombreuses qui
ont pour objet d'assurer l'égalité

90
00:05:11,990 --> 00:05:12,750
entre les citoyens.

91
00:05:13,290 --> 00:05:14,700
Et enfin, dernière source.

92
00:05:15,180 --> 00:05:19,110
Le Conseil d'État a consacré de
manière très expresse le principe

93
00:05:19,310 --> 00:05:22,140
d'égalité comme ce que l'on appelle
un principe général du droit,

94
00:05:22,440 --> 00:05:25,830
nous reviendrons sur cette notion-là
au second semestre, comme un principe

95
00:05:26,030 --> 00:05:32,550
général du droit dans un arrêt
du 9 mars 1951, Société des concerts

96
00:05:32,750 --> 00:05:33,660
du Conservatoire.

97
00:05:33,860 --> 00:05:38,190
Alors, évidemment, je reviens sur
ce dernier point, sur le Principe

98
00:05:38,390 --> 00:05:42,540
Général du Droit, le PGD,
d'égalité de traitement des usagers

99
00:05:42,740 --> 00:05:43,500
du service public.

100
00:05:44,250 --> 00:05:48,450
Il n'a pas fallu attendre non plus
1951 pour que le juge administratif

101
00:05:48,650 --> 00:05:50,310
se saisisse du principe d'égalité.

102
00:05:50,510 --> 00:05:53,520
Ainsi, on peut relever,
par exemple, que dans un arrêt

103
00:05:53,880 --> 00:06:00,180
du 3 juillet 1936, Demoiselle Bobard,
le Conseil d'État a jugé,

104
00:06:00,380 --> 00:06:04,290
je cite, que : "Les femmes ont
l'aptitude légale aux emplois dépendant

105
00:06:04,490 --> 00:06:08,520
des administrations centrales des
ministères." Dans cet arrêt,

106
00:06:08,790 --> 00:06:12,210
le Conseil d'État a instauré un
début de principe d'égalité entre

107
00:06:12,410 --> 00:06:16,980
les hommes et les femmes ici,
s'agissant du traitement des candidats

108
00:06:17,180 --> 00:06:18,000
à la fonction publique.

109
00:06:18,200 --> 00:06:20,520
Les femmes et les hommes doivent
être traités de la même manière.

110
00:06:22,020 --> 00:06:25,980
Mais en 1951, c'est l'objet de
l'arrêt Société des concerts du

111
00:06:26,180 --> 00:06:29,160
Conservatoire et c'est pour cela
que je l'ai mentionné dans les sources,

112
00:06:29,550 --> 00:06:33,810
le Conseil d'État affirme ici
expressément l'importance du principe

113
00:06:34,010 --> 00:06:36,360
d'égalité en en faisant un principe
général du droit.

114
00:06:36,600 --> 00:06:40,080
Mais évidemment, le principe d'égalité
était déjà utilisé avant par le

115
00:06:40,280 --> 00:06:41,040
Conseil d'État.

116
00:06:42,030 --> 00:06:44,250
Maintenant que nous avons vu les
différentes sources du principe

117
00:06:44,450 --> 00:06:46,770
d'égalité et que vous voyez même
les sources les plus importantes,

118
00:06:46,970 --> 00:06:48,580
les plus élevées dans la hiérarchie
des normes, normes internationales,

119
00:06:48,830 --> 00:06:55,050
normes de valeur constitutionnelle,
voyons maintenant la généralité

120
00:06:55,250 --> 00:06:56,180
du principe d'égalité.

121
00:06:56,380 --> 00:06:57,140
C'est B.

122
00:06:58,950 --> 00:07:02,730
Le principe d'égalité s'est d'abord
répandu par la jurisprudence

123
00:07:02,930 --> 00:07:06,480
administrative obligeant les
administrations à respecter,

124
00:07:06,680 --> 00:07:09,600
je vous en parlais, l'égalité entre
les hommes et les femmes,

125
00:07:10,050 --> 00:07:13,410
entre les usagers du service public,
entre les candidats à la fonction

126
00:07:13,610 --> 00:07:16,050
publique, entre les fonctionnaires
d'un même corps, entre les

127
00:07:16,250 --> 00:07:17,010
contribuables, etc.

128
00:07:17,210 --> 00:07:20,580
Dans tous un tas de domaines,
le Conseil d'État et les autres

129
00:07:20,780 --> 00:07:23,910
juges administratifs ont considéré
que l'administration devait respecter

130
00:07:24,240 --> 00:07:25,230
le principe d'égalité.

131
00:07:25,430 --> 00:07:30,420
Ensuite, ce principe d'égalité
a été reconnu par le Conseil

132
00:07:30,620 --> 00:07:33,270
constitutionnel comme un principe
de valeur constitutionnelle.

133
00:07:34,170 --> 00:07:39,030
La méconnaissance du principe d'égalité
par le législateur est sanctionnée

134
00:07:39,390 --> 00:07:40,620
par le Conseil constitutionnel.

135
00:07:41,520 --> 00:07:45,300
Et puisque ce principe d'égalité
découle également de la Convention

136
00:07:45,500 --> 00:07:47,910
européenne des droits de l'Homme
et de la Charte des droits

137
00:07:48,110 --> 00:07:51,030
fondamentaux, il irrigue aujourd'hui
tout le droit.

138
00:07:51,660 --> 00:07:54,240
Et comme je vous le disais,
le principe d'égalité n'est pas

139
00:07:54,440 --> 00:07:58,200
simplement constitutif d'un droit
à être traité comme les autres.

140
00:07:58,400 --> 00:08:02,010
C'est un principe structurant des
ordres juridiques et on le retrouve

141
00:08:02,210 --> 00:08:03,060
aujourd'hui partout.

142
00:08:03,690 --> 00:08:08,550
L'administration assurant l'exécution
de la loi doit l'exécuter de la

143
00:08:08,750 --> 00:08:12,030
même manière pour tout le monde,
au risque de mettre en cause le

144
00:08:12,230 --> 00:08:13,320
fondement même du droit.

145
00:08:14,370 --> 00:08:19,530
Le principe d'égalité qui est un
droit constitue aussi le droit

146
00:08:19,730 --> 00:08:20,490
lui-même.

147
00:08:21,300 --> 00:08:24,810
Il est par nature général,
le principe d'égalité.

148
00:08:25,010 --> 00:08:26,730
Il s'applique partout,
tout le temps.

149
00:08:27,840 --> 00:08:30,720
Il est donc assez trompeur par
rapport à tout ce que je viens

150
00:08:30,920 --> 00:08:35,160
de vous dire, de concevoir le principe
d'égalité comme une simple loi

151
00:08:35,360 --> 00:08:36,120
du service public.

152
00:08:36,630 --> 00:08:39,840
C'est en effet le restreindre que
de le considérer seulement comme

153
00:08:40,040 --> 00:08:40,950
une loi du service public.

154
00:08:41,150 --> 00:08:46,050
Étant donné que le principe d'égalité
est reconnu de manière générale

155
00:08:46,250 --> 00:08:49,200
par des textes internationaux,
par le Conseil constitutionnel

156
00:08:49,590 --> 00:08:52,080
et qu'il irrigue également tout
le droit administratif, il est

157
00:08:52,280 --> 00:08:57,150
trompeur de le considérer comme
un simple principe applicable aux

158
00:08:57,350 --> 00:08:58,110
services publics.

159
00:08:58,440 --> 00:09:00,360
Le principe d'égalité est plus que ça.

160
00:09:00,560 --> 00:09:03,870
C'est un principe qui structure
l'action administrative tout entière,

161
00:09:04,110 --> 00:09:06,360
mais également des domaines qui
relèvent du droit privé.

162
00:09:06,560 --> 00:09:11,790
L'administration, pour ce qui nous
concerne ici, l'administration,

163
00:09:12,930 --> 00:09:17,550
doit respecter le principe d'égalité
dans l'organisation et dans l'exécution

164
00:09:17,750 --> 00:09:21,780
de tous les services publics vis-à-vis
des usagers ou de ses agents.

165
00:09:22,350 --> 00:09:26,070
Mais l'administration doit également
traiter de la même manière les

166
00:09:26,270 --> 00:09:30,930
administrés dans les autres missions
qu'elle a, et notamment ses missions

167
00:09:31,130 --> 00:09:32,130
de police administrative.

168
00:09:32,490 --> 00:09:35,610
Je le redis ici pour que cela soit
bien clair, l'administration est

169
00:09:35,820 --> 00:09:39,000
en permanence tenue de respecter
le principe d'égalité,

170
00:09:40,890 --> 00:09:43,980
qu'il s'agisse de l'exécution d'une
mission de service public ou non.

171
00:09:45,750 --> 00:09:50,580
Maintenant que nous avons vu la
valeur et la généralité du principe

172
00:09:50,780 --> 00:09:53,730
d'égalité, j'en viens maintenant
aux points les plus importants

173
00:09:53,930 --> 00:09:58,590
qui sont les implications du principe
d'égalité.

174
00:10:00,620 --> 00:10:04,190
Une fois que tout cela a été dit,
quelles sont les implications concrètes

175
00:10:04,460 --> 00:10:05,660
du principe d'égalité ?

176
00:10:07,310 --> 00:10:10,940
J'aborderai ici deux implications
du principe d'égalité.

177
00:10:11,140 --> 00:10:15,260
D'abord, nous verrons dans cette
vidéo que l'administration ne peut

178
00:10:15,460 --> 00:10:16,910
pas créer de discrimination.

179
00:10:17,110 --> 00:10:22,730
Ensuite, c'est la deuxième implication
principale du principe d'égalité,

180
00:10:23,900 --> 00:10:26,570
l'administration a une obligation
de neutralité.

181
00:10:27,080 --> 00:10:30,320
Mais ce point-là, qui constitue
un peu un point à part,

182
00:10:30,520 --> 00:10:32,020
nous l'étudierons dans la vidéo
prochaine. 

183
00:10:33,200 --> 00:10:37,310
Commençons dans cette vidéo par
l'interdiction des discriminations

184
00:10:37,700 --> 00:10:39,110
qui est faite à l'administration.

185
00:10:44,420 --> 00:10:50,630
Nous verrons d'abord que le principe
d'égalité implique l'interdiction

186
00:10:50,830 --> 00:10:51,590
des discriminations.

187
00:10:51,790 --> 00:10:54,560
Mais nous verrons ensuite que ce
principe d'interdiction des

188
00:10:54,760 --> 00:10:58,430
discriminations fait l'objet d'une
exception en particulier.

189
00:10:58,630 --> 00:11:00,550
D'abord, voyons le principe lui-même.

190
00:11:01,310 --> 00:11:04,910
a : le principe de l'interdiction
des discriminations.

191
00:11:07,110 --> 00:11:10,590
L'égalité consiste très simplement
dans l'absence de discrimination,

192
00:11:10,790 --> 00:11:14,460
c'est-à-dire que l'égalité est
garantie, elle est assurée lorsque

193
00:11:14,850 --> 00:11:18,240
la même règle s'applique à tous
sans aucune distinction.

194
00:11:18,960 --> 00:11:19,980
Prenons deux exemples.

195
00:11:21,750 --> 00:11:27,810
Imaginons un service public dont
le tarif est fixé de manière unique,

196
00:11:28,010 --> 00:11:31,260
c'est-à-dire qu'une prestation
est délivrée sous condition du

197
00:11:31,460 --> 00:11:35,250
paiement d'une redevance qui est
la même pour tous.

198
00:11:36,030 --> 00:11:40,020
Toutes les personnes qui veulent
bénéficier de ce service ou qui

199
00:11:40,220 --> 00:11:43,210
bénéficient de ce service concrètement
sont traitées de manière équivalente.

200
00:11:43,410 --> 00:11:45,480
Toutes payent exactement la même
redevance.

201
00:11:45,900 --> 00:11:48,180
Le principe d'égalité est ici assuré.

202
00:11:50,040 --> 00:11:54,750
Autre exemple, lorsqu'une commune
interdit la circulation de tous

203
00:11:54,950 --> 00:11:59,010
les véhicules au delà de 30 km/heure
dans une commune, elle ne crée

204
00:11:59,210 --> 00:12:02,040
aucune discrimination, tout le
monde est logé à la même enseigne.

205
00:12:03,210 --> 00:12:05,730
Mais évidemment, il faut être plus
précis que cela.

206
00:12:06,570 --> 00:12:12,000
Une discrimination se définit en
réalité comme le traitement différencié

207
00:12:12,390 --> 00:12:16,380
de deux catégories de personnes
qui se trouvent pourtant dans des

208
00:12:16,580 --> 00:12:17,520
situations équivalentes.

209
00:12:18,360 --> 00:12:23,340
Autrement dit, si l'administration
traite de manière différente deux

210
00:12:23,540 --> 00:12:26,790
groupes de personnes,
il ne s'agit pas d'une discrimination,

211
00:12:27,360 --> 00:12:32,580
à condition que le groupe des personnes
favorisées ne soit pas dans la

212
00:12:32,780 --> 00:12:34,500
même situation que les autres groupes.

213
00:12:35,900 --> 00:12:41,070
En définitive, le respect de l'égalité
s'évalue à situations égales.

214
00:12:41,270 --> 00:12:46,050
Reprenons les deux exemples que
j'ai évoqués précédemment pour

215
00:12:46,250 --> 00:12:50,700
vous montrer ce qu'est cette idée
de différence de traitement qui

216
00:12:50,900 --> 00:12:52,500
résulte d'une différence de situation.

217
00:12:52,700 --> 00:12:56,070
D'abord, l'exemple du tarif d'un
service public.

218
00:12:56,910 --> 00:13:00,720
Imaginons qu'il existe plusieurs
tarifs pour un service public en

219
00:13:00,920 --> 00:13:05,040
fonction de ce que l'usager de
ce service est un contribuable

220
00:13:05,240 --> 00:13:08,340
de la collectivité qui rend ce
service ou qu'il n'est pas un

221
00:13:08,540 --> 00:13:10,170
contribuable de cette collectivité.

222
00:13:11,160 --> 00:13:14,910
Prenons plus précisément un service
public bien connu, celui des cantines

223
00:13:15,110 --> 00:13:15,870
scolaires.

224
00:13:16,560 --> 00:13:21,300
Il arrive très souvent que les
parents d'élèves qui sont domiciliés

225
00:13:21,510 --> 00:13:24,870
dans la commune de l'école dans
laquelle ils envoient leurs enfants

226
00:13:25,470 --> 00:13:29,520
financent une partie du service
public par les impôts locaux qu'ils

227
00:13:29,720 --> 00:13:30,480
payent.

228
00:13:30,810 --> 00:13:34,800
La commune peut donc créer un tarif
préférentiel pour ces parents d'élèves,

229
00:13:35,310 --> 00:13:38,340
étant donné qu'ils participent
déjà parce qu'ils habitent dans

230
00:13:38,540 --> 00:13:41,880
la commune au financement de la
cantine.

231
00:13:42,720 --> 00:13:44,790
Il existe une inégalité dans ce cas.

232
00:13:45,150 --> 00:13:48,630
Les habitants de la commune sont
favorisés par rapport à ceux qui

233
00:13:48,830 --> 00:13:52,140
n'habitent pas dans la commune,
mais qui envoient leurs enfants

234
00:13:52,340 --> 00:13:53,100
dans la même école.

235
00:13:55,290 --> 00:13:59,580
Il existe une inégalité,
certes, mais il ne s'agit pas d'une

236
00:13:59,780 --> 00:14:00,540
discrimination.

237
00:14:00,960 --> 00:14:04,770
En effet, les parents d'élèves
domiciliés dans la commune ne sont

238
00:14:04,970 --> 00:14:08,880
pas objectivement dans la même
situation que les parents d'élèves

239
00:14:09,080 --> 00:14:10,560
qui n'y sont pas domiciliés.

240
00:14:11,040 --> 00:14:15,330
Ceux qui y sont domiciliés payent
déjà une partie du service public

241
00:14:15,530 --> 00:14:17,610
de la cantine, ce qui n'est pas
le cas des autres.

242
00:14:18,210 --> 00:14:21,720
Les situations respectives des
usagers qui résident dans la commune

243
00:14:21,990 --> 00:14:25,830
et de ceux qui n'y résident pas
sont objectivement différentes

244
00:14:26,040 --> 00:14:27,270
vis-à-vis du service public.

245
00:14:27,690 --> 00:14:31,380
L'administration peut donc traiter
ces deux groupes, ceux qui habitent

246
00:14:31,580 --> 00:14:34,290
dans la commune et ceux qui n'y
habitent pas, de manière différente

247
00:14:34,490 --> 00:14:36,450
sans créer de discrimination.

248
00:14:36,650 --> 00:14:41,190
Ici, il y a une différence de situation
qui explique, qui justifie la

249
00:14:41,390 --> 00:14:42,150
différence de traitement.

250
00:14:43,920 --> 00:14:44,940
Voilà pour le premier exemple.

251
00:14:45,140 --> 00:14:48,900
Reprenons le deuxième exemple,
celui de l'interdiction de circuler

252
00:14:49,100 --> 00:14:51,240
au-delà de 30 km/heure dans une
commune.

253
00:14:51,630 --> 00:14:56,070
Imaginons que la réglementation
prévoit l'interdiction de rouler

254
00:14:56,270 --> 00:14:59,880
au-delà de 30 km heure,
mais la permission pour les ambulances

255
00:15:00,080 --> 00:15:03,900
de rouler au-delà de 30 km/heure
et en particulier, imaginons,

256
00:15:04,800 --> 00:15:07,570
de rouler jusqu'à 50 km/heure.

257
00:15:07,770 --> 00:15:12,750
Alors, un automobiliste lambda
ne pourra pas invoquer de traitement

258
00:15:12,950 --> 00:15:16,440
discriminatoire, car il n'est pas
dans la même situation que les

259
00:15:16,640 --> 00:15:17,400
ambulanciers.

260
00:15:17,600 --> 00:15:23,070
Il n'y a donc aucune discrimination,
mais une inégalité, une différence

261
00:15:23,270 --> 00:15:27,840
de traitement qui s'explique par
la différence objective de situation

262
00:15:28,040 --> 00:15:32,340
entre les automobilistes lambda
et les ambulanciers.

263
00:15:32,540 --> 00:15:38,730
Venons-en à des exemples qui sont
plus concrets, dans le sens où

264
00:15:38,930 --> 00:15:42,180
ils ont donné lieu à des décisions
du juge administratif.

265
00:15:42,720 --> 00:15:46,290
Et ici, je voudrais insister sur
un arrêt très important sur le

266
00:15:46,490 --> 00:15:52,320
principe d'égalité qui est l'arrêt
du 10 mai 1974, l'arrêt Denoyez

267
00:15:52,800 --> 00:15:53,560
et Chorques.

268
00:15:54,330 --> 00:15:58,590
En l'espèce, était contestée
l'instauration de tarifs différenciés

269
00:15:59,040 --> 00:16:03,270
pour l'usage d'un bac entre l'île
de Ré et le continent.

270
00:16:04,020 --> 00:16:05,830
Il y avait en l'occurrence trois
tarifs.

271
00:16:06,570 --> 00:16:10,170
Un premier tarif préférentiel pour
les habitants de l'île de Ré qui

272
00:16:10,370 --> 00:16:13,890
utilisent ce bac entre l'île de
Ré et le continent.

273
00:16:14,700 --> 00:16:18,720
Un deuxième tarif également
préférentiel pour les habitants

274
00:16:18,920 --> 00:16:19,890
de la Charente-Maritime.

275
00:16:20,940 --> 00:16:24,120
Et enfin troisièmement,
un tarif non préférentiel pour

276
00:16:24,320 --> 00:16:26,550
les autres personnes,
c'est-à-dire celles qui n'habitent

277
00:16:26,750 --> 00:16:29,490
ni sur l'île de Ré ni en
Charente-Maritime.

278
00:16:30,300 --> 00:16:34,620
Dans sa décision, le Conseil d'État,
qui avait à se prononcer sur cette

279
00:16:34,820 --> 00:16:38,880
organisation du service public,
considère que les habitants de

280
00:16:39,080 --> 00:16:43,920
l'île de Ré sont dans une situation
particulière qui justifie le tarif

281
00:16:45,420 --> 00:16:49,380
préférentiel dont ils bénéficient,
puisqu'ils sont amenés à utiliser

282
00:16:49,580 --> 00:16:53,100
très régulièrement le bac pour
rejoindre le continent.

283
00:16:53,370 --> 00:16:55,200
Ils sont contraints,
d'une certaine manière,

284
00:16:55,400 --> 00:16:56,160
à utiliser le bac.

285
00:16:56,670 --> 00:16:59,970
Le traitement dont ils bénéficient
ne constitue donc pas,

286
00:17:00,170 --> 00:17:03,180
pour les autres personnes,
celles qui habitent sur le continent,

287
00:17:03,450 --> 00:17:08,280
une discrimination puisque cette
différence de traitement découle

288
00:17:08,550 --> 00:17:11,910
d'une différence objective de situation
vis-à-vis du service public,

289
00:17:12,900 --> 00:17:16,290
les habitants de l'île de Ré ayant
à utiliser très régulièrement le bac.

290
00:17:17,250 --> 00:17:21,000
En revanche, le Conseil d'État
considère que les habitants de

291
00:17:21,200 --> 00:17:24,690
la Charente-Maritime sont exactement
dans la même situation que les

292
00:17:24,890 --> 00:17:25,920
autres habitants du continent.

293
00:17:26,790 --> 00:17:32,940
Ils n'ont pas en particulier de
nécessité d'utiliser ce bac plus

294
00:17:33,140 --> 00:17:33,900
que les autres personnes.

295
00:17:34,290 --> 00:17:38,610
Le tarif préférentiel dont les
a fait bénéficier le département

296
00:17:38,810 --> 00:17:42,000
de Charente-Maritime n'est donc
pas justifié par une différence

297
00:17:42,200 --> 00:17:42,960
de situation.

298
00:17:43,160 --> 00:17:46,980
Il y avait ici véritablement une
discrimination entre les personnes

299
00:17:47,180 --> 00:17:49,530
qui habitent en Charente-Maritime
et qui bénéficiaient d'un tarif

300
00:17:49,730 --> 00:17:52,230
préférentiel et les autres personnes,
c'est-à-dire celles qui habitent

301
00:17:52,430 --> 00:17:56,280
dans les autres départements français
qui, elles, ne bénéficiaient d'aucun

302
00:17:56,480 --> 00:17:57,240
tarif préférentiel.

303
00:17:57,630 --> 00:18:01,140
Il y avait une inégalité qui
constituait une discrimination

304
00:18:01,350 --> 00:18:04,590
parce qu'il n'y avait pas de différence
de traitement la justifiant.

305
00:18:05,970 --> 00:18:10,230
Aujourd'hui, la jurisprudence du
Conseil d'État est constante sur

306
00:18:10,430 --> 00:18:13,650
ce point et le principe est formulé
dans la plupart des arrêts qu'il

307
00:18:13,850 --> 00:18:16,890
rend de la manière suivante,
je le cite : "Le principe d'égalité

308
00:18:17,100 --> 00:18:20,750
ne s'oppose pas à ce que l'autorité
investie du pouvoir réglementaire

309
00:18:20,950 --> 00:18:26,790
— autrement dit l'administration
— règle de façon différente des

310
00:18:26,990 --> 00:18:31,350
situations différentes." Il faut
bien voir que l'administration

311
00:18:31,550 --> 00:18:35,430
peut soit traiter tout le monde
de la même manière, soit traiter

312
00:18:35,630 --> 00:18:37,740
différemment des personnes qui
se trouvent dans des situations

313
00:18:37,940 --> 00:18:38,700
différentes.

314
00:18:38,900 --> 00:18:44,400
En revanche, l'administration n'a
aucunement l'obligation de réserver

315
00:18:44,600 --> 00:18:48,180
un traitement particulier à un
groupe de personnes qui se trouvent

316
00:18:48,380 --> 00:18:49,740
dans une situation particulière.

317
00:18:50,340 --> 00:18:54,060
L'administration peut traiter
différemment des groupes de personnes

318
00:18:54,300 --> 00:18:56,610
qui sont dans des situations
différentes, mais n'en a pas

319
00:18:56,820 --> 00:18:57,660
l'obligation.

320
00:18:58,470 --> 00:19:04,560
Cela résulte notamment d'un arrêt
Société Baxter du 28 mars 1997,

321
00:19:05,610 --> 00:19:09,750
dans lequel le Conseil d'État a jugé,
je cite : "Le principe d'égalité

322
00:19:09,950 --> 00:19:13,770
n'implique pas que des entreprises
se trouvant dans des situations

323
00:19:13,970 --> 00:19:16,410
différentes soient soumises à des
régimes différents." Donc,

324
00:19:18,180 --> 00:19:22,230
l'administration respecte le principe
d'égalité lorsqu'elle prévoit un

325
00:19:22,430 --> 00:19:27,870
tarif unique pour le service public,
lorsqu'elle ne crée aucune différence

326
00:19:28,070 --> 00:19:32,970
de traitement, alors même qu'il existe,
s'agissant par exemple des tarifs,

327
00:19:33,480 --> 00:19:38,520
une inégalité réelle entre des
usagers riches et des usagers pauvres.

328
00:19:39,070 --> 00:19:44,160
Un tarif unique peut donc sembler
inégalitaire d'un point de vue

329
00:19:44,360 --> 00:19:49,950
concret et d'un point de vue juridique,

330
00:19:50,150 --> 00:19:54,420
ne pas être inégalitaire dans le
sens où le principe d'égalité en

331
00:19:54,620 --> 00:19:58,500
droit exige simplement un traitement
égal pour tous.

332
00:19:58,700 --> 00:20:03,990
Ici, il peut y avoir des traitements

333
00:20:04,770 --> 00:20:07,860
égalitaires du point de vue du droit,
mais inégalitaires dans les faits,

334
00:20:08,060 --> 00:20:09,720
dans le sens où, par exemple,
s'agissant des tarifs,

335
00:20:09,920 --> 00:20:11,850
il existe des usagers riches et
des usagers pauvres,

336
00:20:12,180 --> 00:20:15,990
alors qu'il peut exister pourtant
un tarif unique qui est considéré

337
00:20:16,190 --> 00:20:16,950
comme égalitaire.

338
00:20:18,030 --> 00:20:20,400
Le principe d'égalité est donc
très général, on le voit,

339
00:20:20,790 --> 00:20:24,660
il est absolu, mais il est en réalité
assez limité d'un point de vue

340
00:20:24,860 --> 00:20:26,340
concret par rapport à ce que je
viens de vous dire.

341
00:20:27,120 --> 00:20:30,420
Le principe d'égalité implique
seulement l'interdiction des

342
00:20:30,620 --> 00:20:32,910
discriminations qui sont injustifiées.

343
00:20:33,120 --> 00:20:37,260
Mais il n'est pas un outil complet
de lutte contre les discriminations

344
00:20:37,460 --> 00:20:38,220
concrètes.

345
00:20:38,420 --> 00:20:41,580
La lutte contre les discriminations
concrètes, elle, ne relève pas du droit,

346
00:20:41,780 --> 00:20:44,640
elle relève de la décision politique.

347
00:20:44,840 --> 00:20:48,480
En tout cas, c'est l'état actuel
du droit et on peut éventuellement

348
00:20:48,680 --> 00:20:49,440
le critiquer.

349
00:20:49,640 --> 00:20:52,710
On peut considérer que le principe
d'égalité ne permet pas de lutter

350
00:20:52,920 --> 00:20:56,280
suffisamment efficacement contre
les inégalités.

351
00:20:57,820 --> 00:21:00,300
Alors maintenant qu'on a vu le
principe de l'interdiction des

352
00:21:00,500 --> 00:21:04,050
discriminations, j'insisterai
maintenant sur les discriminations

353
00:21:04,250 --> 00:21:07,210
qui sont tolérées, c'est-à-dire
une exception qui existe et que

354
00:21:07,410 --> 00:21:10,900
nous allons voir maintenant à
l'application du principe d'égalité.

355
00:21:11,100 --> 00:21:14,200
b : les discriminations tolérées.

356
00:21:15,550 --> 00:21:18,280
Lorsque l'administration traite
différemment des personnes qui

357
00:21:18,480 --> 00:21:20,560
se trouvent dans des situations
différentes, elle n'enfreint pas

358
00:21:20,760 --> 00:21:21,520
le principe d'égalité.

359
00:21:22,090 --> 00:21:27,970
En revanche, il arrive que certaines
véritables inégalités soient également

360
00:21:28,170 --> 00:21:28,930
tolérées.

361
00:21:29,130 --> 00:21:31,150
Véritables inégalités,
j'entends par là un traitement

362
00:21:31,350 --> 00:21:34,570
différencié de personnes qui se
trouvent dans la même situation.

363
00:21:36,460 --> 00:21:39,430
Dans l'arrêt Denoyez et Chorques,
on peut lire la chose suivante :

364
00:21:39,700 --> 00:21:43,900
"La fixation de tarifs différents
applicables pour un même service

365
00:21:44,100 --> 00:21:49,900
rendu à diverses catégories d'usagers
est tolérée soit qu'il existe entre

366
00:21:50,100 --> 00:21:52,810
ces usagers des différences de
situations appréciables.

367
00:21:53,010 --> 00:21:57,100
Soit — et c'est là où c'est important
— une nécessité d'intérêt général

368
00:21:57,430 --> 00:22:01,010
en rapport avec les conditions
d'exploitation du service commande

369
00:22:01,210 --> 00:22:05,380
cette mesure." Autrement dit,
lorsqu'il existe une différence

370
00:22:05,580 --> 00:22:08,080
de situation entre deux groupes,
l'administration peut les traiter

371
00:22:08,280 --> 00:22:09,040
de manière différente.

372
00:22:09,240 --> 00:22:10,000
C'est ce qu'on a vu précédemment.

373
00:22:10,630 --> 00:22:14,020
Et s'il n'y a pas de différence
de situation, l'administration

374
00:22:14,220 --> 00:22:17,980
peut quand même créer une différence
de traitement, mais seulement si

375
00:22:18,180 --> 00:22:21,400
elle invoque un motif d'intérêt
général valable.

376
00:22:22,600 --> 00:22:26,500
Un arrêt, par exemple,
GISTI et FAPIL de 2012 reprend

377
00:22:26,700 --> 00:22:29,590
la même idée, je le cite :
"Le principe d'égalité ne s'oppose

378
00:22:29,790 --> 00:22:31,720
pas à ce que l'autorité investie
du pouvoir réglementaire règle

379
00:22:31,920 --> 00:22:36,190
de façon différente des situations
différentes, ni à ce qu'elle déroge

380
00:22:36,390 --> 00:22:40,990
à l'égalité pour des raisons d'intérêt
général pourvu que, dans l'un et

381
00:22:41,190 --> 00:22:43,780
l'autre cas, la différence de
traitement qui en résulte soit

382
00:22:43,980 --> 00:22:47,380
en rapport direct avec l'objet
de la norme qui est établie et

383
00:22:47,860 --> 00:22:52,780
ne soit pas manifestement
disproportionnée." L'administration

384
00:22:52,980 --> 00:22:55,780
peut donc créer une différence
de traitement pour un motif d'intérêt

385
00:22:55,980 --> 00:22:58,750
général, à condition que cette
différence de traitement soit

386
00:22:58,950 --> 00:23:01,330
proportionnée à l'intérêt général
qui est invoqué.

387
00:23:02,560 --> 00:23:05,200
Mais il faut relever que cette
jurisprudence du Conseil d'État,

388
00:23:05,400 --> 00:23:08,980
qui justifie certaines discriminations
par les motifs d'intérêt général,

389
00:23:11,050 --> 00:23:12,220
est contestée par la doctrine.

390
00:23:12,820 --> 00:23:16,270
En effet, l'intérêt général ne
serait pas en lui-même un motif

391
00:23:16,470 --> 00:23:17,230
de discrimination.

392
00:23:17,740 --> 00:23:21,790
En réalité, une différence de
traitement serait toujours liée

393
00:23:21,990 --> 00:23:23,680
à une différence de situation.

394
00:23:23,880 --> 00:23:27,350
Sinon, cette distinction n'aurait
pas lieu d'être.

395
00:23:27,550 --> 00:23:29,860
Il n'y a pas lieu de traiter
différemment s'il n'y a vraiment

396
00:23:30,060 --> 00:23:31,750
aucune différence de situation.

397
00:23:33,700 --> 00:23:37,210
Il arrive simplement,
et c'est ça qui justifie l'existence

398
00:23:37,410 --> 00:23:42,370
de discriminations pour un motif
d'intérêt général, qu'une différence

399
00:23:42,570 --> 00:23:47,920
de situation soit ténue,
mais qu'elle existe et qu'un motif

400
00:23:48,120 --> 00:23:53,950
d'intérêt général révèle l'existence
de cette différence de situation ténue.

401
00:23:54,460 --> 00:23:57,730
Je vais vous donner un exemple
avec deux arrêts du Conseil d'État.

402
00:23:58,180 --> 00:24:01,780
Un arrêt commune de Gennevilliers
et un arrêt commune de Nanterre

403
00:24:01,980 --> 00:24:08,230
qui ont été rendus le même jour,
deux arrêts du 29 décembre 1997.

404
00:24:08,920 --> 00:24:10,120
Revenons rapidement sur les faits.

405
00:24:10,600 --> 00:24:13,390
En l'espèce, les communes de
Gennevilliers et de Nanterre avaient

406
00:24:13,590 --> 00:24:17,860
mis en place des tarifs différenciés
pour l'inscription dans leurs écoles

407
00:24:18,060 --> 00:24:18,820
de musique.

408
00:24:19,480 --> 00:24:23,260
Le coût de l'inscription était
fonction des ressources de la famille

409
00:24:23,460 --> 00:24:26,380
et du nombre de personnes vivant
au foyer familial.

410
00:24:26,830 --> 00:24:30,580
Autrement dit, ces communes avaient
mis en place une tarification sociale

411
00:24:31,180 --> 00:24:32,590
pour l'accès à leurs écoles de musique.

412
00:24:33,460 --> 00:24:35,950
Cette tarification est contestée
devant le juge administratif et

413
00:24:36,150 --> 00:24:39,010
le Conseil d'État dit la chose
suivante : "Eu égard à l'intérêt

414
00:24:39,210 --> 00:24:42,790
général qui s'attache à ce que
le Conservatoire de musique puisse

415
00:24:42,990 --> 00:24:46,840
être fréquenté par les élèves qui
le souhaitent, sans distinction,

416
00:24:47,040 --> 00:24:50,620
selon leurs possibilités financières,
le Conseil d'État a pu,

417
00:24:50,860 --> 00:24:54,670
sans méconnaître le principe d'égalité
entre les usagers du service public,

418
00:24:54,970 --> 00:24:58,330
fixer des droits d'inscription
différents selon les ressources

419
00:24:58,530 --> 00:25:02,530
familiales."  Dans cette affaire ici,
le Conseil d'État justifie la

420
00:25:02,730 --> 00:25:05,560
différence établie par les communes
de Gennevilliers et de Nanterre

421
00:25:05,830 --> 00:25:13,450
par un motif d'intérêt général :
l'accessibilité à un service public

422
00:25:13,650 --> 00:25:15,730
organisé par les conservatoires
de musique.

423
00:25:16,780 --> 00:25:19,840
Mais pourquoi le Conseil d'État
ne s'est-il pas simplement fondé

424
00:25:20,110 --> 00:25:24,220
sur la différence de situation
qui existe entre les familles des

425
00:25:24,420 --> 00:25:26,980
élèves des écoles de musique,
entre les familles pauvres et les

426
00:25:27,180 --> 00:25:28,900
familles riches, pour schématiser
les choses.

427
00:25:29,470 --> 00:25:32,530
La tarification repose sur des
critères sociaux.

428
00:25:32,740 --> 00:25:35,620
Critères sociaux qui permettent
d'identifier des groupes de personnes

429
00:25:35,820 --> 00:25:39,010
différents, des familles qui ont
les moyens suffisants pour inscrire

430
00:25:39,210 --> 00:25:43,180
leurs enfants en école de musique
et d'autres qui auraient des

431
00:25:43,380 --> 00:25:46,240
difficultés à inscrire leurs enfants
dans ces mêmes écoles.

432
00:25:46,900 --> 00:25:51,820
En réalité, le juge administratif
a une conception restrictive de

433
00:25:52,020 --> 00:25:55,780
ce qu'est une différence de situation
qui justifie un tarif différencié.

434
00:25:56,530 --> 00:25:59,770
Il faut que cette différence de
situation, c'est la position du

435
00:25:59,970 --> 00:26:05,770
juge administratif, soit liée à
l'objet même du service public.

436
00:26:06,310 --> 00:26:08,530
Reprenons par exemple l'arrêt Denoyez
et Chorques.

437
00:26:09,370 --> 00:26:14,380
Il existe différentes catégories
d'usagers par rapport au service

438
00:26:14,580 --> 00:26:15,340
public des bacs.

439
00:26:15,610 --> 00:26:19,120
Les habitants de l'île de Ré ont
besoin d'utiliser ce bac.

440
00:26:19,600 --> 00:26:22,390
La différence qui est établie avec
les autres personnes,

441
00:26:22,590 --> 00:26:26,200
celles qui habitent sur le continent,
est liée directement à ce service

442
00:26:26,400 --> 00:26:27,160
public de transport.

443
00:26:27,550 --> 00:26:31,600
C'est parce qu'il existe une différence
de situation vis-à-vis du service

444
00:26:31,800 --> 00:26:35,500
public des bacs qu'il y a une
justification à traiter différemment

445
00:26:35,890 --> 00:26:38,710
les habitants de l'île de Ré et
les habitants qui habitent sur

446
00:26:38,910 --> 00:26:39,670
le continent.

447
00:26:40,030 --> 00:26:43,270
Pareil pour un tarif préférentiel
qui concernerait les usagers d'un

448
00:26:43,470 --> 00:26:44,850
service public qui résident dans
la commune.

449
00:26:45,050 --> 00:26:46,090
C'est l'exemple que j'ai pris tout
à l'heure.

450
00:26:47,050 --> 00:26:50,530
Ces usagers financent déjà le service
public de la cantine,

451
00:26:50,980 --> 00:26:51,880
tandis que les autres,
non.

452
00:26:52,120 --> 00:26:55,480
Il y a donc une différence entre
les uns et les autres qui est liée

453
00:26:55,680 --> 00:26:57,880
directement à l'exécution du service
public.

454
00:26:58,180 --> 00:27:00,670
Raison pour laquelle il existe
donc une différence de situation

455
00:27:00,870 --> 00:27:02,920
qui justifie une différence de
traitement.

456
00:27:03,430 --> 00:27:06,310
Mais ici, pour les écoles de musique,
s'agissant des arrêts communes

457
00:27:06,510 --> 00:27:09,760
de Gennevilliers et de Nanterre,
il n'y a pas de différence vis-à-vis

458
00:27:09,960 --> 00:27:10,810
du service public.

459
00:27:11,140 --> 00:27:14,110
Il n'y a aucune différence entre
l'enfant d'une famille modeste

460
00:27:14,320 --> 00:27:17,260
et l'enfant d'une famille aisée
vis-à-vis du service public.

461
00:27:17,800 --> 00:27:21,130
Ces usagers sont dans des situations
différentes en général,

462
00:27:21,520 --> 00:27:24,970
mais ils sont par rapport au service
public dans la même situation.

463
00:27:25,480 --> 00:27:28,120
C'est la raison pour laquelle le
Conseil d'État ne s'est pas ici

464
00:27:28,320 --> 00:27:31,990
fondé sur la différence de situation
pour justifier la différence de

465
00:27:32,190 --> 00:27:32,950
traitement.

466
00:27:33,150 --> 00:27:35,680
C'est la raison pour laquelle le
Conseil d'État s'est fondé sur

467
00:27:35,880 --> 00:27:38,650
un autre argument, ici,
celui de l'intérêt général.

468
00:27:40,030 --> 00:27:44,560
Mais on voit bien ici que l'intérêt
général ne justifie pas une véritable

469
00:27:44,760 --> 00:27:48,310
discrimination, une discrimination
qui ne se fonderait sur rien.

470
00:27:48,510 --> 00:27:52,210
Ici, l'intérêt général,
qui est celui de l'accès de tous

471
00:27:52,510 --> 00:27:57,460
à l'enseignement musical,
révèle une différence de situation qui,

472
00:27:57,820 --> 00:28:01,480
même si elle n'est pas liée au
service public, est incontestable.

473
00:28:01,680 --> 00:28:04,960
C'est-à-dire une différence fondée
sur des critères sociaux :

474
00:28:05,500 --> 00:28:08,560
certains administrés n'ont pas
les moyens d'envoyer leurs enfants

475
00:28:08,920 --> 00:28:11,230
dans une école de musique,
alors que d’autres si.

476
00:28:11,430 --> 00:28:14,620
Il y a donc une différence de situation
qui, certes, n'est pas liée à l'objet

477
00:28:14,820 --> 00:28:17,380
du service public, mais qui existe
dans les faits.

478
00:28:17,650 --> 00:28:23,860
Et l'intérêt général vient mettre
la lumière sur ces différences

479
00:28:24,060 --> 00:28:26,890
de situation qui justifient une
différence de traitement.

480
00:28:27,640 --> 00:28:31,600
Voilà pourquoi la doctrine est
critique vis-à-vis de l'idée que

481
00:28:31,800 --> 00:28:33,910
l'intérêt général justifierait
des discriminations.

482
00:28:34,110 --> 00:28:38,620
Non, en réalité, l'intérêt général
vient seulement révéler des différences

483
00:28:38,820 --> 00:28:43,690
de situation qui justifient des
différences de traitement.