1
00:00:05,650 --> 00:00:08,860
La distinction SPA/SPIC entraîne
des conséquences de régime.

2
00:00:09,640 --> 00:00:13,060
En effet, les activités de SPA
sont pour l'essentiel soumises

3
00:00:13,260 --> 00:00:16,270
au droit public et relèvent de
la compétence du juge administratif,

4
00:00:16,660 --> 00:00:20,110
tandis que les activités de SPIC,
de service public industriel et

5
00:00:20,310 --> 00:00:23,770
commercial, sont pour l'essentiel
soumises au droit privé,

6
00:00:24,130 --> 00:00:27,850
droit civil, droit commercial,
droit commun du travail et relèvent

7
00:00:28,050 --> 00:00:29,500
de la compétence du juge judiciaire.

8
00:00:30,520 --> 00:00:34,390
Il faut comprendre dans quel contexte
est apparue la distinction SPA/SPIC.

9
00:00:35,380 --> 00:00:38,950
On l'a vue, cette distinction a
pour origine l'arrêt Bac d'Eloka

10
00:00:39,730 --> 00:00:42,850
rendu dans les années 20,
alors que d'une part,

11
00:00:43,050 --> 00:00:45,910
à cette époque, les services publics
connaissaient un développement

12
00:00:46,110 --> 00:00:49,630
considérable et que,
d'autre part, la compétence du

13
00:00:49,830 --> 00:00:53,380
juge administratif pour connaître
les activités de service public,

14
00:00:53,830 --> 00:00:54,820
était très étendue.

15
00:00:55,020 --> 00:00:58,630
C'est la jurisprudence dont je
vous ai parlé, Terrier Feutry,

16
00:00:58,830 --> 00:01:03,520
et Thérond, avec l'arrêt Bac d'Eloka,
qui ne crée pas la catégorie des

17
00:01:03,720 --> 00:01:06,700
SPIC en tant que telle,
mais qui nie la qualité de service

18
00:01:06,900 --> 00:01:09,670
public aux activités industrielles
et commerciales des personnes

19
00:01:09,870 --> 00:01:10,630
publiques.

20
00:01:11,470 --> 00:01:17,170
L'arrêt Bac d'Eloka vient tempérer

21
00:01:17,370 --> 00:01:21,610
un mouvement de croissance de la
compétence du juge administratif.

22
00:01:22,810 --> 00:01:26,440
Certains auteurs expliquent même
que des membres du Conseil d'État

23
00:01:26,640 --> 00:01:30,310
de l'époque s'inquiétaient du volume
conséquent d'affaires dont ils

24
00:01:30,510 --> 00:01:34,990
étaient saisis et craignaient que
le fonctionnement de la juridiction

25
00:01:35,190 --> 00:01:35,950
soit perturbé.

26
00:01:36,490 --> 00:01:40,900
Il s'agissait donc, avec l'arrêt
Bac d'Eloka, de limiter la croissance

27
00:01:41,200 --> 00:01:43,990
excessive de la compétence du juge
administratif qui découlait,

28
00:01:44,190 --> 00:01:47,080
comme je vous l'expliquais,
de ces deux facteurs que sont le

29
00:01:47,280 --> 00:01:51,790
développement des services publics
et la compétence étendue du juge

30
00:01:51,990 --> 00:01:54,340
administratif pour connaître des
activités de service public.

31
00:01:55,300 --> 00:01:58,000
Donc arrêt Bac d'Eloka qui vient
mettre un terme à une tendance

32
00:01:58,200 --> 00:02:00,430
de croissance de la compétence
du juge administratif.

33
00:02:00,630 --> 00:02:04,450
L'arrêt Bac d'Eloka,
puis les arrêts qui vont véritablement

34
00:02:04,650 --> 00:02:08,110
développé ensuite la notion de SPIC,
avaient pour objet de limiter la

35
00:02:08,310 --> 00:02:11,560
compétence du juge administratif
et de rééquilibrer la répartition

36
00:02:11,760 --> 00:02:16,000
des compétences entre le juge
administratif et le juge judiciaire.

37
00:02:17,980 --> 00:02:21,790
Vous l'aurez compris,
la qualification de SPA ou de SPIC

38
00:02:21,990 --> 00:02:25,960
a des conséquences, conséquences
sur les règles applicables et sur

39
00:02:26,160 --> 00:02:30,460
le juge compétent pour connaître
de ces activités de service public.

40
00:02:31,270 --> 00:02:33,940
Cette qualification de SPA ou de
SPIC a des conséquences,

41
00:02:34,140 --> 00:02:36,820
car on a bien voulu,
au début, en créant la catégorie

42
00:02:37,020 --> 00:02:40,210
des SPIC, produire des conséquences
de régime, bien évidemment.

43
00:02:41,500 --> 00:02:44,410
Les services publics administratifs
sont principalement soumis au droit

44
00:02:44,610 --> 00:02:48,070
public et relèvent du juge
administratif, tandis que les SPIC

45
00:02:48,270 --> 00:02:51,970
sont principalement soumis au droit
privé et relèvent du juge judiciaire.

46
00:02:52,690 --> 00:02:56,350
Il existe cependant quelques invariants
du régime du service public,

47
00:02:56,550 --> 00:02:59,920
c'est-à-dire des éléments de régime
qui ne varient pas en fonction

48
00:03:00,220 --> 00:03:04,660
de la nature de l'activité de service
public, administrative ou industrielle

49
00:03:04,860 --> 00:03:05,620
et commerciale.

50
00:03:05,980 --> 00:03:09,520
On verra d'abord les variations
de régime avant de voir,

51
00:03:09,720 --> 00:03:12,460
ensuite, les éléments qui ne varient
pas et qui relèvent,

52
00:03:12,660 --> 00:03:16,150
disons, de la nature même du régime
du service public.

53
00:03:16,350 --> 00:03:19,780
Alors, premièrement,
les variations de régime entre

54
00:03:19,980 --> 00:03:20,740
SPA et SPIC.

55
00:03:22,840 --> 00:03:24,910
Comme je vous le disais,
je vais reprendre ces deux points,

56
00:03:25,110 --> 00:03:29,020
le régime des SPA est principalement
public, tandis que celui des SPIC

57
00:03:29,220 --> 00:03:30,490
est principalement privé.

58
00:03:30,690 --> 00:03:33,040
D'abord, le régime public des SPA.

59
00:03:34,660 --> 00:03:38,110
Alors pour vous présenter ce régime
principalement public des SPA,

60
00:03:38,530 --> 00:03:43,090
je vais insister sur deux aspects,
le régime qui est applicable aux

61
00:03:43,290 --> 00:03:46,640
agents du service public et celui
qui est applicable aux usagers,

62
00:03:46,840 --> 00:03:48,670
aux bénéficiaires du service public.

63
00:03:50,380 --> 00:03:55,000
Le régime des agents des services
publics administratifs est

64
00:03:55,200 --> 00:03:56,350
principalement public.

65
00:03:57,670 --> 00:04:00,040
Les agents d'un service public
peuvent être fonctionnaires,

66
00:04:00,250 --> 00:04:04,720
ils sont alors dits titulaires,
ou contractuels et dans ce cas-là,

67
00:04:04,920 --> 00:04:05,950
ils sont non titulaires.

68
00:04:07,180 --> 00:04:09,790
Un fonctionnaire est toujours un
agent public.

69
00:04:10,300 --> 00:04:14,260
En revanche, un agent contractuel
peut être soumis au droit public

70
00:04:14,460 --> 00:04:17,800
et à la compétence du juge
administratif ou être soumis au

71
00:04:18,000 --> 00:04:21,970
droit privé des relations de travail
et à la compétence des conseils

72
00:04:22,170 --> 00:04:22,930
de prud'hommes.

73
00:04:23,590 --> 00:04:24,700
Alors quid pour les SPA ?

74
00:04:24,900 --> 00:04:29,050
Évidemment, les fonctionnaires
des services publics administratifs

75
00:04:29,380 --> 00:04:32,710
sont nécessairement des agents
publics mais qu'en est-il pour

76
00:04:32,910 --> 00:04:37,150
les contractuels qui sont embauchés
par un service public administratif ?

77
00:04:38,080 --> 00:04:41,950
La solution a été tranchée après
des tergiversations du juge

78
00:04:42,150 --> 00:04:45,820
administratif et du Tribunal des
conflits, la solution est devenue

79
00:04:46,020 --> 00:04:51,370
acquise et plus simple,
avec une décision Berkani du 25

80
00:04:51,570 --> 00:04:53,110
mars 1996.

81
00:04:54,400 --> 00:04:57,220
Le Tribunal des conflits,
dans cet arrêt, a clairement soumis

82
00:04:57,420 --> 00:05:01,090
au droit public tous les agents
qui travaillent pour les services

83
00:05:01,290 --> 00:05:03,310
publics à caractère administratif.

84
00:05:03,820 --> 00:05:08,200
Je cite le Tribunal des conflits :
"Les personnels non statutaires,

85
00:05:08,740 --> 00:05:13,120
donc non fonctionnaires,
les personnels non statutaires

86
00:05:13,320 --> 00:05:16,060
travaillant pour le compte d'un
service public à caractère

87
00:05:16,260 --> 00:05:19,120
administratif sont des agents
contractuels de droit public,

88
00:05:19,320 --> 00:05:22,990
quel que soit leur emploi."  Il
n'y a donc pas d'exception,

89
00:05:23,680 --> 00:05:27,640
un agent qui travaille pour un
SPA est un agent de droit public,

90
00:05:27,840 --> 00:05:31,000
qu'il soit fonctionnaire ou
contractuels.

91
00:05:31,720 --> 00:05:35,290
Dans les deux cas, cet agent est
un agent public.

92
00:05:37,270 --> 00:05:38,030
Voilà pour les agents.

93
00:05:38,440 --> 00:05:42,070
Quid maintenant du régime applicable
aux usagers des SPA ?

94
00:05:42,270 --> 00:05:43,900
D'abord, qui sont ces usagers ?

95
00:05:44,860 --> 00:05:48,130
Ils sont extrêmement divers,
élèves d'une école, d'un collège,

96
00:05:48,330 --> 00:05:52,450
d'un lycée, étudiants d'une université,
contribuables, automobilistes qui

97
00:05:52,650 --> 00:05:55,570
empruntent une route,
bénéficiaires d'une aide sociale,

98
00:05:56,440 --> 00:05:59,260
patients d'un hôpital ou encore
résidants d'un EHPAD,

99
00:05:59,560 --> 00:06:02,890
vous le voyez, les usagers des
services publics administratifs

100
00:06:03,220 --> 00:06:04,900
sont de diverses natures.

101
00:06:06,340 --> 00:06:10,150
Tout comme les agents,
les usagers sont dans une situation

102
00:06:10,350 --> 00:06:11,110
de droit public.

103
00:06:11,350 --> 00:06:14,230
Cela signifie que leurs rapports
avec le service public,

104
00:06:14,430 --> 00:06:19,250
avec le service public administratif,
sont de nature publique.

105
00:06:19,450 --> 00:06:23,110
Les usagers sont dits dans une
situation légal et réglementaire

106
00:06:23,310 --> 00:06:24,070
de droit public.

107
00:06:24,850 --> 00:06:30,400
Alors parfois, mais rarement,
des usagers des SPA sont liés par

108
00:06:30,600 --> 00:06:32,500
un contrat avec le gestionnaire du SPA.

109
00:06:33,100 --> 00:06:37,870
L'usager entre simplement dans
une catégorie et se voit appliquer

110
00:06:38,070 --> 00:06:40,540
un régime qui est prédéterminé
par les lois et les règlements

111
00:06:40,740 --> 00:06:44,320
administratifs, c'est-à-dire que
même s'il existe un rapport contractuel

112
00:06:44,590 --> 00:06:49,810
entre l'usager et le service public
administratif, les rapports sont

113
00:06:50,010 --> 00:06:52,030
tout de même des rapports de droit
public.

114
00:06:53,070 --> 00:06:56,560
Lorsqu'un service public administratif
et pris en charge par une personne

115
00:06:56,760 --> 00:07:00,100
privée, cela arrive et je vous
l'ai déjà expliqué, la situation

116
00:07:00,300 --> 00:07:01,060
est un peu plus nuancée.

117
00:07:01,490 --> 00:07:04,930
Alors les usagers de la plupart
des services publics administratifs

118
00:07:05,170 --> 00:07:08,680
gérés par des personnes privées
sont toujours dans une situation

119
00:07:08,880 --> 00:07:12,160
légale et réglementaire de droit
public et ils relèvent du juge

120
00:07:12,360 --> 00:07:14,530
administratif et de l'application
du droit administratif.

121
00:07:15,610 --> 00:07:19,510
Il arrive cependant que certains
SPA qui sont gérés par des personnes

122
00:07:19,710 --> 00:07:24,490
privées aient des rapports de droit
privé justement avec leurs usagers.

123
00:07:25,060 --> 00:07:26,390
C'est rare, mais cela existe.

124
00:07:26,590 --> 00:07:30,190
C'est par exemple le cas des usagers
des fédérations sportives ou des

125
00:07:30,390 --> 00:07:33,790
usagers des fédérations de chasseurs,
fédérations sportives et fédérations

126
00:07:33,990 --> 00:07:38,350
de chasseurs qui sont des associations
chargées d'une mission de service

127
00:07:38,550 --> 00:07:39,310
public administratif.

128
00:07:40,480 --> 00:07:44,170
Dans ces cas-là, dans ces rares cas-là,
les usagers sont en lien de droit

129
00:07:44,370 --> 00:07:47,290
privé avec ces personnes privées
chargées d'une mission de service

130
00:07:47,490 --> 00:07:48,430
public administratif.

131
00:07:50,290 --> 00:07:53,020
À l'inverse de la qualification
de service public administratif,

132
00:07:53,290 --> 00:07:58,180
celle de SPIC entraîne la soumission
par principe des usagers et des

133
00:07:58,380 --> 00:08:01,750
agents au droit privé et à la
compétence du juge judiciaire.

134
00:08:01,950 --> 00:08:03,590
Voyons ça maintenant.

135
00:08:03,790 --> 00:08:06,040
Alors b : le régime privé des SPIC.

136
00:08:08,110 --> 00:08:11,920
Le régime des SPIC est principalement
privé et on va le voir encore une

137
00:08:12,120 --> 00:08:15,160
fois à l'aune du régime des agents
et du régime des usagers.

138
00:08:16,270 --> 00:08:20,890
Plus précisément, s'appliquent
le droit civil, le droit de la

139
00:08:21,090 --> 00:08:23,950
consommation et le droit commun
du travail.

140
00:08:25,430 --> 00:08:28,120
Alors premièrement, s'agissant
des agents des SPIC,

141
00:08:29,860 --> 00:08:35,110
le principe est encore une fois simple,
les agents des SPIC sont placés

142
00:08:35,310 --> 00:08:40,390
dans une situation de droit privé
en lien contractuel avec l'organisme

143
00:08:40,590 --> 00:08:42,730
qui est chargé de la mission de SPIC.

144
00:08:43,330 --> 00:08:50,500
Ils sont donc dans un rapport
contractuel de droit privé et les

145
00:08:50,700 --> 00:08:54,100
litiges qui pourraient naître de
cette relation sont portés devant

146
00:08:54,610 --> 00:08:57,910
les conseils de prud'hommes et
non devant le juge administratif.

147
00:08:58,840 --> 00:09:01,540
Alors à ce principe,
il y a des exceptions.

148
00:09:02,470 --> 00:09:06,370
En effet, lorsqu'un SPIC est géré
par une personne publique et cela,

149
00:09:06,570 --> 00:09:09,280
ce que je vais vous dire là ne
vaut pas lorsque le SPIC est géré

150
00:09:09,480 --> 00:09:11,450
par une personne privée,
je vais y revenir ensuite,

151
00:09:11,920 --> 00:09:15,040
mais lorsqu'un SPIC est géré par
une personne publique,

152
00:09:15,490 --> 00:09:19,090
deux agents en son sein sont des
agents de droit public.

153
00:09:19,660 --> 00:09:23,110
Il s'agit du directeur et du comptable
public.

154
00:09:23,310 --> 00:09:27,460
Alors cette règle découle,
ces deux exceptions concernant

155
00:09:27,660 --> 00:09:31,630
le directeur et le comptable public,
ces deux exceptions découlent de

156
00:09:31,830 --> 00:09:38,470
deux décisions du Conseil d'État,
décision du 26 janvier 1923 de

157
00:09:38,670 --> 00:09:44,170
Robert Lafreygère et d'un autre
arrêt du 8 mars 1957,

158
00:09:44,560 --> 00:09:45,490
Jalenques de Labeau.

159
00:09:47,260 --> 00:09:51,910
Dans le premier arrêt de Robert
Lafreygère, le Conseil d'État juge

160
00:09:52,110 --> 00:09:56,650
que les agents les plus hauts placés
au sein d'un service public géré

161
00:09:56,850 --> 00:10:00,750
par une personne publique ainsi
que le comptable public sont des

162
00:10:00,950 --> 00:10:01,710
agents de droit public.

163
00:10:02,930 --> 00:10:07,410
Alors cette jurisprudence était
extensive puisqu'elle concernait

164
00:10:07,610 --> 00:10:11,160
les postes de direction,
elle concernait donc plusieurs agents,

165
00:10:11,430 --> 00:10:15,030
les agents les plus hauts placés
donc jurisprudence extensive.

166
00:10:15,810 --> 00:10:18,780
Cette jurisprudence extensive a
été remise en cause dans le deuxième

167
00:10:18,980 --> 00:10:22,380
arrêt que j'évoquais,
l'arrêt Jalenques de Labeau dans

168
00:10:22,580 --> 00:10:26,580
lequel le Conseil d'État décide
que ce ne sont que le directeur

169
00:10:26,780 --> 00:10:29,250
du service et non plus l'ensemble
des agents de direction,

170
00:10:29,450 --> 00:10:32,910
dont seulement le directeur des
services et le comptable public,

171
00:10:33,110 --> 00:10:36,000
donc deux agents, qui relèvent
du droit public.

172
00:10:36,200 --> 00:10:42,690
Quel est donc ensuite le régime
applicable aux usagers des SPIC ?

173
00:10:42,890 --> 00:10:47,790
Alors ici, les choses sont simples,
un SPIC et ses usagers sont liés

174
00:10:47,990 --> 00:10:52,140
par un contrat de droit privé,
abonnement EDF, abonnement au gaz,

175
00:10:52,410 --> 00:10:53,340
billets de train, etc.

176
00:10:54,300 --> 00:10:58,320
Tous ces contrats qui unissent
le service à l'usager,

177
00:10:58,620 --> 00:11:00,840
qui est d'ailleurs considéré comme
une sorte de consommateur,

178
00:11:01,040 --> 00:11:04,590
relèvent du droit privé,
donc application du droit civil,

179
00:11:04,790 --> 00:11:08,850
du droit de la consommation et
également de la compétence du juge

180
00:11:09,050 --> 00:11:09,810
judiciaire.

181
00:11:10,010 --> 00:11:11,700
Et il n'y a pas d'exception à ce
principe.

182
00:11:12,870 --> 00:11:15,600
Il existe donc bien des régimes
différents pour les SPA et les

183
00:11:15,800 --> 00:11:18,810
SPIC mais cette distinction,
comme on va le voir maintenant,

184
00:11:19,010 --> 00:11:19,770
n'est pas parfaite.

185
00:11:19,970 --> 00:11:23,340
Il existe des invariants du régime
des services publics,

186
00:11:23,540 --> 00:11:26,610
c'est-à-dire des principes qui
ne sont pas affectés par la

187
00:11:26,810 --> 00:11:28,590
qualification de SPA ou de SPIC.

188
00:11:29,910 --> 00:11:33,090
Voyons donc maintenant,
deuxièmement, les invariants du

189
00:11:33,290 --> 00:11:34,260
régime des services publics.

190
00:11:35,520 --> 00:11:39,690
Il y a trois aspects qui ne varient
jamais dans le régime des services

191
00:11:39,890 --> 00:11:44,550
publics, c'est-à-dire que la nature
de l'activité, administrative ou

192
00:11:44,750 --> 00:11:48,030
industrielle et commerciale,
n'influence pas le droit qui est

193
00:11:48,230 --> 00:11:49,130
applicable aux services.

194
00:11:51,420 --> 00:11:55,890
Voyons ces trois éléments dans
lesquels il y a invariance du régime

195
00:11:56,090 --> 00:11:56,850
applicable.

196
00:11:58,260 --> 00:12:03,120
D'abord l'organisation du service
public, qu'il soit administratif

197
00:12:03,320 --> 00:12:06,450
ou industriel et commercial,
relève du droit public.

198
00:12:07,290 --> 00:12:10,290
Ce principe découle d'une jurisprudence
célèbre du Tribunal des conflits,

199
00:12:10,740 --> 00:12:14,250
époux Barbier du 15 janvier 1968.

200
00:12:14,790 --> 00:12:17,730
En l'espèce, une hôtesse de l'air
travaillant pour la compagnie Air

201
00:12:17,930 --> 00:12:20,730
France est licenciée parce qu'elle
s'est mariée.

202
00:12:21,240 --> 00:12:25,440
En effet, le règlement intérieur
de l'entreprise prévoyait à l'époque

203
00:12:26,370 --> 00:12:30,300
que, je cite, "le mariage des hôtesses
de l'air entraîne de la part des

204
00:12:30,500 --> 00:12:35,700
intéressées, la cessation,
entraîne donc la cessation de leurs

205
00:12:35,900 --> 00:12:36,660
fonctions".

206
00:12:36,860 --> 00:12:42,480
L'hôtesse, agent donc d'une société
de droit privé chargée d'une mission

207
00:12:42,680 --> 00:12:45,870
de service public industriel et
commercial, conteste la décision

208
00:12:46,070 --> 00:12:48,120
de licenciement devant les prud'hommes.

209
00:12:48,960 --> 00:12:53,070
Comme on vient de le voir,
les rapports entre un agent et son SPIC,

210
00:12:53,270 --> 00:12:56,070
géré par une personne privée,
relèvent toujours du droit privé

211
00:12:56,270 --> 00:12:57,030
du travail.

212
00:12:57,270 --> 00:13:01,500
Alors l'hôtesse invoque devant
le juge des prud'hommes l'illégalité

213
00:13:01,700 --> 00:13:02,640
du règlement du personnel.

214
00:13:03,300 --> 00:13:07,290
Si le juge déclare ce règlement
illégal, le juge des prud'hommes

215
00:13:07,490 --> 00:13:10,890
déclare ce règlement illégal,
la sanction prononcée par l'entreprise

216
00:13:11,250 --> 00:13:14,130
est elle aussi illégale et elle
doit être annulée, c'est-à-dire

217
00:13:14,880 --> 00:13:19,350
que la sanction ayant été prise
sur le fondement d'un règlement

218
00:13:19,550 --> 00:13:21,540
intérieur illégal est elle-même
illégale.

219
00:13:22,140 --> 00:13:26,610
L'illégalité du règlement rejaillit
sur la légalité de la sanction.

220
00:13:27,870 --> 00:13:29,160
Mais se posait alors une question.

221
00:13:29,640 --> 00:13:34,770
Le règlement du personnel d'Air
France relève-t-il du droit public

222
00:13:35,220 --> 00:13:38,280
et du juge administratif ou du
droit privé, et donc du juge

223
00:13:38,480 --> 00:13:39,240
judiciaire ?

224
00:13:39,750 --> 00:13:45,210
Le Tribunal des conflits est alors
saisi et juge que normalement,

225
00:13:45,410 --> 00:13:49,080
les rapports entre un agent et
l'entreprise qui est chargée d'un

226
00:13:49,280 --> 00:13:51,540
SPIC relèvent du juge judiciaire.

227
00:13:51,930 --> 00:13:56,640
Mais il ajoute : "Les juridictions
administratives demeurent compétentes

228
00:13:57,240 --> 00:14:00,390
pour apprécier la légalité des
règlements émanant du conseil

229
00:14:00,590 --> 00:14:03,750
d'administration qui,
touchant à l'organisation du service

230
00:14:03,950 --> 00:14:06,210
public, présentent un caractère
administratif." Ainsi,

231
00:14:08,610 --> 00:14:11,670
les règlements qui touchent à
l'organisation du service public

232
00:14:12,030 --> 00:14:16,470
demeurent des actes administratifs,
relèvent du droit public et donc

233
00:14:16,670 --> 00:14:18,690
de la compétence du juge administratif.

234
00:14:19,140 --> 00:14:23,040
Peu importe que l'activité soit
une activité de SPA ou de SPIC,

235
00:14:23,370 --> 00:14:26,610
ni qu'elle soit exécutée par une
personne publique ou par une personne

236
00:14:26,810 --> 00:14:27,570
privée.

237
00:14:27,770 --> 00:14:31,410
En l'espèce, donc les rapports
de travail entre les hôtesses de

238
00:14:31,610 --> 00:14:35,070
l'air et la compagnie Air France
sont normalement de droit privé

239
00:14:35,520 --> 00:14:41,880
mais s'agissant de l'organisation
du service public, la compétence

240
00:14:42,080 --> 00:14:45,000
revient au juge administratif et
le droit applicable est le droit

241
00:14:45,200 --> 00:14:46,050
administratif également.

242
00:14:47,610 --> 00:14:48,480
C'est donc le premier point.

243
00:14:50,160 --> 00:14:52,620
La question de l'organisation du
service public relève toujours

244
00:14:53,010 --> 00:14:56,190
du droit public et de la compétence
du juge administratif.

245
00:14:56,820 --> 00:15:01,250
Deuxième point, autre élément invariant
du régime des services publics,

246
00:15:01,460 --> 00:15:04,280
les lois de Rolland,
dont j'ai parlé dans une vidéo

247
00:15:04,480 --> 00:15:08,210
précédente et je les rappelle,
égalité de traitement des usagers,

248
00:15:08,540 --> 00:15:12,740
continuité du service public et
adaptation constante de l'activité

249
00:15:12,940 --> 00:15:15,830
aux besoins, au contexte dans lequel
elle a lieu.

250
00:15:16,460 --> 00:15:21,560
Alors ces lois de Rolland s'appliquent
sans distinction aux SPA et aux SPIC,

251
00:15:22,070 --> 00:15:25,160
peu importe la qualité du gestionnaire,
personne publique ou personne privée,

252
00:15:25,550 --> 00:15:29,330
c'est donc un grand facteur d'unité
du service public, à tous les services

253
00:15:29,530 --> 00:15:31,970
publics, qu'il s'agisse de SPA
ou de SPIC, gérés par des personnes

254
00:15:32,170 --> 00:15:36,400
publiques ou par des personnes privées,
s'appliquent les lois de Rolland,

255
00:15:36,600 --> 00:15:39,440
les grandes lois du service public
sur lesquelles je reviendrai dans

256
00:15:40,010 --> 00:15:43,250
les vidéos prochaines et dès la
prochaine vidéo d'ailleurs.

257
00:15:43,450 --> 00:15:50,270
Enfin, troisième aspect d'invariance
au sein du régime des services publics,

258
00:15:50,780 --> 00:15:55,040
peu importe la nature du service
public, dès lors qu'il est exécuté

259
00:15:55,240 --> 00:15:59,120
par une personne privée,
ses agents relèvent du droit privé.

260
00:15:59,840 --> 00:16:01,040
Cela entraîne deux conséquences.

261
00:16:01,240 --> 00:16:06,530
Alors s'agissant des SPIC,
on l'a vu, le directeur et le comptable

262
00:16:06,730 --> 00:16:11,210
public relèvent du droit public
si l'activité est prise en charge

263
00:16:11,410 --> 00:16:15,200
par une personne publique mais
si l'activité est prise en charge

264
00:16:15,400 --> 00:16:18,620
par une personne privée,
qu'il s'agisse, ici il s'agit d'un

265
00:16:18,820 --> 00:16:21,560
SPIC, si l'activité est prise en
charge par une personne privée,

266
00:16:22,070 --> 00:16:26,870
personne n'est agent public au
sein du SPIC, pas même le comptable

267
00:16:27,070 --> 00:16:29,870
ni le directeur des services.

268
00:16:30,860 --> 00:16:35,450
Il n'y a donc ici aucune exception
au caractère privé des agents lorsque

269
00:16:35,650 --> 00:16:37,520
le SPIC est exécuté par une personne
privée.

270
00:16:37,820 --> 00:16:39,430
Et il en va de même pour les SPA.

271
00:16:39,980 --> 00:16:44,840
Les agents contractuels d'une personne
privée chargée d'une mission de

272
00:16:45,040 --> 00:16:49,010
service public sont,
les rapports entre les deux sont

273
00:16:49,210 --> 00:16:50,060
des rapports de droit privé.

274
00:16:50,260 --> 00:16:55,130
À l'inverse, comme on l'a vu,
de ce qu'a posé la jurisprudence

275
00:16:55,330 --> 00:16:59,180
Berkani, jurisprudence Berkani
qui ne concerne que les personnes

276
00:16:59,380 --> 00:17:01,100
publiques chargées d'une mission de SPA.

277
00:17:01,550 --> 00:17:03,350
Pour les personnes privées chargées
d'une mission de SPA,

278
00:17:03,710 --> 00:17:06,620
aucun agent n'est de droit public.

279
00:17:07,880 --> 00:17:10,820
Alors il n'y a ici donc encore
une fois aucune conséquence de

280
00:17:11,020 --> 00:17:14,420
la distinction SPA/SPIC,
dès lors que le service est rendu

281
00:17:14,620 --> 00:17:17,180
par une personne privée,
le régime des agents est de droit

282
00:17:17,380 --> 00:17:18,140
privé.

283
00:17:18,340 --> 00:17:21,500
Alors il existe quelques rares
exceptions que je vous signale

284
00:17:21,700 --> 00:17:24,650
tout de même, mais qui sont toujours
prévues par la loi, c'est-à-dire

285
00:17:25,400 --> 00:17:26,510
qu'il s'agit bien d'exceptions
au principe.

286
00:17:28,070 --> 00:17:32,480
C'est essentiellement le cas lorsqu'un
établissement public existait

287
00:17:32,680 --> 00:17:37,040
auparavant, qu'il était doté de
fonctionnaires et que cet établissement

288
00:17:37,240 --> 00:17:41,240
public a été transformé en personne
privée et généralement en société

289
00:17:41,440 --> 00:17:42,200
anonyme.

290
00:17:42,400 --> 00:17:45,560
Prenons par exemple le cas de La Poste,
qui a été transformée par le

291
00:17:45,760 --> 00:17:48,200
législateur en personne privée.

292
00:17:48,400 --> 00:17:50,390
Il s'agissait auparavant d'un
établissement public,

293
00:17:51,380 --> 00:17:54,230
l'établissement public La Poste
disposait d'un certain nombre de

294
00:17:54,430 --> 00:17:59,030
fonctionnaires, mais lorsque La
Poste a été transformée en personne

295
00:17:59,230 --> 00:18:01,880
morale de droit privé,
ses fonctionnaires n'ont pas cessé

296
00:18:02,080 --> 00:18:07,250
de l'être, simplement,
La Poste ne peut plus embaucher

297
00:18:07,450 --> 00:18:08,270
de nouveaux fonctionnaires.

298
00:18:09,080 --> 00:18:12,530
Elle n'embauche que des contractuels
de droit privé mais certains de

299
00:18:12,730 --> 00:18:15,680
ces agents, jusqu'à ce qu'ils prennent
leur retraite, demeurent des

300
00:18:15,880 --> 00:18:16,640
fonctionnaires.

301
00:18:16,840 --> 00:18:20,840
Mais il s'agit bien ici d'une exception
au principe du caractère privé

302
00:18:21,110 --> 00:18:23,510
des agents des personnes privées
chargées d'une mission de service

303
00:18:23,710 --> 00:18:26,390
public, qu'il s'agisse d'un SPA
ou d'un SPIC.