1
00:00:05,650 --> 00:00:08,770
Nous l’avons vu dans les vidéos
précédentes, la fonction de

2
00:00:08,970 --> 00:00:12,940
préservation de l’ordre public
revient principalement aux maires

3
00:00:13,140 --> 00:00:15,940
et aux préfets, ainsi qu’au Premier
ministre au niveau national,

4
00:00:16,270 --> 00:00:20,320
mais elle est également ensuite
éclatée entre différentes autorités

5
00:00:20,520 --> 00:00:21,280
spécialisées.

6
00:00:21,480 --> 00:00:26,650
Or, puisqu’il existe des autorités
de police administrative générale,

7
00:00:27,190 --> 00:00:31,120
qui peuvent intervenir en tous
domaines, il y a forcément des

8
00:00:31,320 --> 00:00:37,390
cas de chevauchements de compétences
entre les différents champs de

9
00:00:37,590 --> 00:00:40,570
compétence de ces autorités
administratives.

10
00:00:41,740 --> 00:00:45,010
Par exemple, pour vous donner une
illustration qui vous permettra

11
00:00:45,210 --> 00:00:48,460
de bien comprendre ce que je veux
dire par chevauchement des compétences.

12
00:00:49,810 --> 00:00:52,660
En vertu de son pouvoir de police
administrative générale,

13
00:00:53,020 --> 00:00:56,620
le maire est chargé de la protection
de la salubrité publique,

14
00:00:56,820 --> 00:00:59,440
donc de la santé publique,
sur le territoire de sa commune.

15
00:01:00,340 --> 00:01:04,600
En même temps, le ministre de
l’Agriculture est compétent pour

16
00:01:04,800 --> 00:01:10,120
interdire la dissémination d’un OGM,
notamment pour des motifs de santé

17
00:01:10,320 --> 00:01:11,080
publique.

18
00:01:11,280 --> 00:01:12,040
C’est l’article L.

19
00:01:12,240 --> 00:01:15,100
533-3 du Code de l’environnement.

20
00:01:16,060 --> 00:01:18,880
Qui peut agir en matière de
dissémination des OGM ?

21
00:01:19,390 --> 00:01:22,660
Si le ministre de l’Agriculture
a interdit un produit,

22
00:01:23,140 --> 00:01:27,160
le maire peut-il autoriser ce
produit-là sur le territoire de

23
00:01:27,360 --> 00:01:28,120
sa commune ?

24
00:01:28,480 --> 00:01:33,970
Et inversement, le maire peut-il
interdire les OGM sur le territoire

25
00:01:34,170 --> 00:01:37,840
de sa commune au nom de la protection
de la santé publique,

26
00:01:38,230 --> 00:01:42,650
alors même que le ministre de
l’Agriculture a autorisé l’utilisation

27
00:01:42,880 --> 00:01:43,810
d’un certain OGM ?

28
00:01:45,580 --> 00:01:49,630
Dans ces cas-là, la doctrine parle
souvent de concours de police,

29
00:01:50,140 --> 00:01:53,590
mais l’expression ne me semble
pas tout à fait claire et je pense

30
00:01:53,790 --> 00:01:55,690
qu’il est préférable de parler
de chevauchement, c’est-à-dire

31
00:01:56,050 --> 00:02:00,310
qu’il y a un chevauchement entre
plusieurs compétences sur un même

32
00:02:00,510 --> 00:02:01,270
domaine d’activité.

33
00:02:01,470 --> 00:02:05,110
Ici, pour l’illustration que je
vous ai prise, c’est la question

34
00:02:05,310 --> 00:02:10,360
de la réglementation des OGM :
À qui revient la compétence pour

35
00:02:10,960 --> 00:02:15,100
prendre des mesures de police vis-à-vis
de la santé publique par rapport

36
00:02:15,300 --> 00:02:16,300
à l’utilisation des OGM ?

37
00:02:17,770 --> 00:02:20,830
Le législateur et le pouvoir
réglementaire ont donné des compétences

38
00:02:21,030 --> 00:02:24,700
de police à différentes autorités
administratives et le juge

39
00:02:24,900 --> 00:02:29,950
administratif peut être saisi de
la question de la cohérence des

40
00:02:30,150 --> 00:02:32,110
mesures prises en matière de police.

41
00:02:32,860 --> 00:02:37,900
Il a justement déterminé des principes
pour assurer la cohérence des mesures

42
00:02:38,100 --> 00:02:38,860
de police.

43
00:02:39,640 --> 00:02:43,600
Je vais reformuler, une nouvelle fois,
le problème pour que vous le compreniez

44
00:02:43,800 --> 00:02:46,780
bien, car la question des concours
de police et des chevauchements

45
00:02:46,980 --> 00:02:48,820
des compétences n’est pas forcément
simple.

46
00:02:49,420 --> 00:02:51,640
Je le reformule d’une manière
schématique.

47
00:02:53,530 --> 00:02:57,970
Les chevauchements de compétences
posent la question de la faculté

48
00:02:58,170 --> 00:03:01,840
d’une autorité de police B,
qui peut être une autorité dotée

49
00:03:02,080 --> 00:03:04,720
d’une compétence générale ou d’une
compétence spéciale,

50
00:03:05,560 --> 00:03:10,510
d’intervenir lorsqu’une mesure
de police a déjà été prise par

51
00:03:10,710 --> 00:03:15,670
une autorité A, qui elle aussi
peut être une autorité dotée d’une

52
00:03:15,870 --> 00:03:17,710
compétence générale ou d’une compétence
spéciale.

53
00:03:17,950 --> 00:03:19,750
Il y a différentes hypothèses
possibles.

54
00:03:24,490 --> 00:03:27,640
Répondons à la question de savoir
comment sont réglés ces conflits

55
00:03:27,840 --> 00:03:28,600
de compétence.

56
00:03:29,110 --> 00:03:31,120
Il existe trois règles de répartition.

57
00:03:32,680 --> 00:03:37,990
Première règle : une autorité de
police locale ne peut substituer

58
00:03:38,190 --> 00:03:43,300
sa propre mesure de police à celle
qui a été prise par une autorité

59
00:03:43,500 --> 00:03:45,730
disposant d’une compétence plus
étendue.

60
00:03:47,560 --> 00:03:51,580
Cette règle-là est une application
du principe hiérarchique.

61
00:03:51,780 --> 00:03:56,020
Je vais y revenir, bien évidemment,
l’application du principe hiérarchique.

62
00:03:56,980 --> 00:04:03,130
Deuxième règle : une autorité de
police générale ne peut pas substituer

63
00:04:03,340 --> 00:04:07,720
une mesure à celle prise par une
autorité de police spéciale.

64
00:04:07,920 --> 00:04:13,330
C’est une application du principe
la loi spéciale déroge à la règle

65
00:04:13,530 --> 00:04:16,510
générale ou, en latin,
specialia generalibus derogant.

66
00:04:19,630 --> 00:04:25,540
Troisième règle : deux autorités
de police spéciale prennent librement

67
00:04:25,740 --> 00:04:28,240
les mesures qui rentrent dans leur
champ de compétences.

68
00:04:28,440 --> 00:04:32,380
C’est une application de ce qu’on
appelle le principe d’indépendance

69
00:04:32,580 --> 00:04:33,340
des législations.

70
00:04:35,570 --> 00:04:40,520
Je vais revenir sur ces trois règles
fondamentales en matière de

71
00:04:40,720 --> 00:04:42,590
chevauchement des compétences de police.

72
00:04:43,940 --> 00:04:49,820
Première règle : la prévalence
de la mesure de police générale

73
00:04:50,020 --> 00:04:50,780
la plus étendue.

74
00:04:53,210 --> 00:04:56,150
Les autorités de police générale
sont le maire, le préfet et le

75
00:04:56,350 --> 00:05:00,200
Premier ministre, et comme le prévoit
l’article L.

76
00:05:00,400 --> 00:05:05,780
2212-1 du CGCT, le maire exerce

77
00:05:06,140 --> 00:05:10,580
son pouvoir de police municipale
sous le contrôle administratif

78
00:05:10,780 --> 00:05:11,540
du préfet.

79
00:05:12,530 --> 00:05:17,210
En vertu du principe hiérarchique,
lorsque le premier ministre ou

80
00:05:17,600 --> 00:05:22,580
le préfet ont pris une mesure de
police, le maire doit la suivre

81
00:05:22,780 --> 00:05:26,780
et ne peut pas substituer,
à cette mesure, une autre mesure

82
00:05:26,980 --> 00:05:27,740
de police.

83
00:05:27,940 --> 00:05:28,850
Voilà pour le principe.

84
00:05:29,050 --> 00:05:34,010
C’est simple, l’autorité de police
la plus locale ne peut pas substituer

85
00:05:34,210 --> 00:05:38,180
sa propre mesure à celle qui a
été prise par une autorité au-dessus

86
00:05:38,420 --> 00:05:41,810
de lui, qu’il s’agisse du préfet
ou du Premier ministre au niveau

87
00:05:42,140 --> 00:05:42,900
national.

88
00:05:44,270 --> 00:05:46,250
Mais une question s’est très rapidement
posée.

89
00:05:47,240 --> 00:05:51,680
Un maire, c’est-à-dire l’autorité
la plus locale, peut-il adopter

90
00:05:51,880 --> 00:05:56,570
une mesure plus contraignante que
celle de l’autorité qui lui est

91
00:05:56,810 --> 00:05:59,270
hiérarchiquement supérieure,
c’est-à-dire le préfet ou le maire ?

92
00:06:01,250 --> 00:06:02,510
Je vais formuler les choses d’une
autre manière.

93
00:06:03,710 --> 00:06:08,270
Si le maire adopte une mesure moins
contraignante que celle de son

94
00:06:08,470 --> 00:06:12,440
supérieur hiérarchique,
il crée une véritable exception

95
00:06:12,710 --> 00:06:17,330
à la règle qui a été posée par
l’autorité qui est supérieure et

96
00:06:17,530 --> 00:06:19,040
qu’il doit normalement suivre.

97
00:06:19,340 --> 00:06:23,870
Le maire doit respecter les règles
qui ont été édictées par les autorités

98
00:06:24,650 --> 00:06:25,850
hiérarchiquement supérieures.

99
00:06:28,610 --> 00:06:31,880
Dans ce cas-là, dans l’hypothèse
où un maire prend une mesure moins

100
00:06:32,080 --> 00:06:36,170
contraignante, le maire estime,
en quelque sorte, que la mesure

101
00:06:37,280 --> 00:06:40,400
de son supérieur hiérarchique ne
s’impose pas à sa commune et qu’il

102
00:06:40,600 --> 00:06:42,290
peut créer des dérogations comme
il l’entend.

103
00:06:44,750 --> 00:06:47,390
Ce cas-là est évidemment interdit.

104
00:06:47,720 --> 00:06:49,940
Le maire ne peut pas prendre une
mesure moins contraignante.

105
00:06:50,750 --> 00:06:54,890
Mais quid dans le cas contraire,
c’est-à-dire lorsque le maire adopte

106
00:06:55,220 --> 00:06:58,880
une mesure de police qui serait
plus contraignante que celle qui

107
00:06:59,080 --> 00:07:01,940
a été adoptée par l’autorité
hiérarchiquement supérieure ?

108
00:07:02,450 --> 00:07:06,170
Dans cette hypothèse,
le maire ne crée pas une dérogation

109
00:07:06,370 --> 00:07:07,670
à la règle qui lui est supérieure.

110
00:07:08,450 --> 00:07:14,030
Il complète la mesure qui a été
prise par son supérieur hiérarchique,

111
00:07:14,230 --> 00:07:15,770
préfet ou chef du gouvernement.

112
00:07:17,120 --> 00:07:20,780
Le Conseil d’État a été très tôt
saisi de cette question dans un

113
00:07:20,980 --> 00:07:24,740
arrêt de 1902, Commune de
Néris-les-Bains.

114
00:07:25,820 --> 00:07:31,070
Il a répondu à cette question en 1902,
Commune de Néris-les-Bains.

115
00:07:33,230 --> 00:07:39,260
En l’espèce, en 1893,
le préfet de l’Allier interdit

116
00:07:39,460 --> 00:07:42,830
les jeux d’argent et les casinos
dans tout le département de l’Allier

117
00:07:43,520 --> 00:07:44,620
et il crée une exception.

118
00:07:44,820 --> 00:07:54,050
Il n’y a qu’un seul endroit où
on peut faire des jeux d’argent

119
00:07:54,250 --> 00:07:57,530
ou ouvrir un casino,
ce sont les stations thermales.

120
00:07:57,730 --> 00:08:03,590
Or, la commune de Néris-les-Bains,
qui a une station thermale sur

121
00:08:03,790 --> 00:08:09,740
son territoire, a décidé que les
jeux d’argent y seraient interdits.

122
00:08:11,150 --> 00:08:12,110
Je récapitule.

123
00:08:12,320 --> 00:08:16,010
Le préfet de l’Allier décide qu’il
n’y aura pas de casinos dans tout

124
00:08:16,210 --> 00:08:19,070
le département, sauf dans les stations
thermales.

125
00:08:19,490 --> 00:08:22,250
La commune de Néris-les-Bains,
qui pourtant a des stations thermales,

126
00:08:22,450 --> 00:08:26,720
estime que les casinos sont interdits
sur son territoire.

127
00:08:28,670 --> 00:08:34,730
Le préfet de l’Allier va annuler
la décision du maire en estimant

128
00:08:34,930 --> 00:08:38,060
qu’elle n’est pas conforme à la
mesure qu’il a prise.

129
00:08:38,260 --> 00:08:43,690
Ensuite, saisi de l’affaire,
le Conseil d’État décide que le

130
00:08:43,890 --> 00:08:46,030
préfet a eu tort de procéder de
la sorte.

131
00:08:46,230 --> 00:08:49,690
Il a eu tort d’annuler la mesure
de police prise par le préfet,

132
00:08:49,890 --> 00:08:51,850
c’est-à-dire une mesure qui est
plus contraignante.

133
00:08:52,050 --> 00:08:55,480
J’insiste sur ce point,
la mesure prise par le maire

134
00:08:55,680 --> 00:08:59,800
d’interdiction des jeux d’argent
sur le territoire de la commune

135
00:09:00,160 --> 00:09:05,350
est plus restrictive que la mesure

136
00:09:05,550 --> 00:09:07,300
prise par le préfet car,
au niveau départemental,

137
00:09:07,690 --> 00:09:10,120
les casinos sont interdits,
sauf dans les stations thermales.

138
00:09:10,320 --> 00:09:13,540
Donc, la mesure prise par le maire
de la commune de Néris-les-Bains

139
00:09:13,810 --> 00:09:17,110
est plus restrictive,
plus contraignante que la mesure

140
00:09:17,310 --> 00:09:18,070
prise par le préfet.

141
00:09:18,670 --> 00:09:20,350
Que nous dit le Conseil d’État ?

142
00:09:20,830 --> 00:09:27,940
Je le cite : "Si l’article 99 de
la loi municipale de 1894 autorise

143
00:09:28,180 --> 00:09:32,680
le préfet à faire des règlements
de police municipale pour toutes

144
00:09:32,880 --> 00:09:36,040
les communes du département ou
pour plusieurs d’entre elles,

145
00:09:36,640 --> 00:09:40,540
aucune disposition n’interdit au
maire d’une commune de prendre

146
00:09:40,960 --> 00:09:45,700
sur le même objet et pour sa commune,
par des motifs propres à cette

147
00:09:45,900 --> 00:09:48,580
localité, des mesures plus
rigoureuses".

148
00:09:50,260 --> 00:09:52,660
Je crois que j’ai commis une erreur
en vous disant la loi municipale

149
00:09:52,860 --> 00:09:56,650
de 1894, il s’agit de la loi municipale
de 1884.

150
00:09:57,640 --> 00:09:58,480
Je récapitule.

151
00:09:58,870 --> 00:10:01,660
Dans cet arrêt commune de
Néris-les-Bains, le Conseil d’État

152
00:10:01,960 --> 00:10:08,320
estime que le maire peut aggraver
une mesure de police prise par

153
00:10:08,520 --> 00:10:12,430
le préfet pour des motifs propres
à la localité.

154
00:10:12,630 --> 00:10:18,370
J’insiste également sur ce point-là,

155
00:10:18,760 --> 00:10:23,710
il faut que le maire invoque des
circonstances particulières à sa

156
00:10:23,910 --> 00:10:28,180
commune pour aggraver la mesure
qui a été prise par son supérieur

157
00:10:28,380 --> 00:10:30,610
hiérarchique, en l’occurrence le
préfet.

158
00:10:31,630 --> 00:10:34,030
Ce sont les termes des motifs propres
à cette localité.

159
00:10:35,980 --> 00:10:40,270
La jurisprudence commune de
Néris-les-bains a ensuite été reprise

160
00:10:40,570 --> 00:10:44,520
par l’arrêt, que nous avons vu
dans une des vidéos précédentes,

161
00:10:44,720 --> 00:10:47,380
Sieur Labonne de 1999.

162
00:10:48,190 --> 00:10:54,160
Je vous répète les données de cette
affaire, le contenu de la décision

163
00:10:54,360 --> 00:10:55,120
du Conseil d’État.

164
00:10:56,080 --> 00:10:59,650
Le Conseil d’État nous indique
que le préfet et le maire conservent

165
00:10:59,850 --> 00:11:04,120
compétence pleine et entière pour
ajouter à la réglementation générale

166
00:11:04,480 --> 00:11:07,990
édictée par le chef de l’État,
toutes les prescriptions réglementaires

167
00:11:08,190 --> 00:11:11,680
supplémentaires que l’intérêt public
peut commander dans la localité.

168
00:11:13,000 --> 00:11:16,660
Lorsque le chef de l’État a adopté
un règlement de police,

169
00:11:17,410 --> 00:11:21,280
le maire et le préfet demeurent
compétents pour adopter une mesure

170
00:11:21,480 --> 00:11:26,410
plus restrictive dans l’intérêt
public et en raison de circonstances

171
00:11:26,610 --> 00:11:27,370
locales.

172
00:11:28,850 --> 00:11:32,750
Pour prendre un exemple typique
de cette aggravation pour des

173
00:11:32,950 --> 00:11:35,120
circonstances locales,
des mesures plus générales,

174
00:11:36,500 --> 00:11:42,680
imaginons un maire qui limite la
vitesse de circulation sur les

175
00:11:42,880 --> 00:11:47,210
routes à 30 km heure à proximité
d’une école, alors qu’en ville,

176
00:11:47,600 --> 00:11:53,840
la limite maximum de circulation
est de 50 km heure.

177
00:11:54,110 --> 00:11:58,370
Il s’agit d’une aggravation d’une
mesure de police nationale pour

178
00:11:58,570 --> 00:12:01,100
des raisons tenant à des circonstances
locales.

179
00:12:01,300 --> 00:12:02,630
Ici, la présence d’une école.

180
00:12:04,430 --> 00:12:07,430
Voilà pour le premier principe,
application du principe hiérarchique

181
00:12:07,670 --> 00:12:13,250
avec une nuance, l’idée que l’autorité
locale peut aggraver la mesure

182
00:12:13,450 --> 00:12:15,830
qui a été prise par une autorité
qui lui est supérieure.

183
00:12:17,120 --> 00:12:20,990
Deuxième principe maintenant,
celui de la prévalence de la mesure

184
00:12:21,190 --> 00:12:22,190
de police spéciale.

185
00:12:22,390 --> 00:12:28,290
Lorsqu’une autorité investie d’une
compétence de police spéciale a

186
00:12:28,490 --> 00:12:32,610
adopté une mesure, une autorité
de police générale ne peut plus

187
00:12:32,810 --> 00:12:33,570
intervenir.

188
00:12:33,780 --> 00:12:36,960
Ce n’est plus à elle d’intervenir
car une mesure a déjà été édictée

189
00:12:37,160 --> 00:12:38,010
par une autorité spéciale.

190
00:12:38,340 --> 00:12:41,580
Il s’agit tout simplement d’une
application de la règle.

191
00:12:41,850 --> 00:12:44,250
Les lois spéciales dérogent aux
lois générales.

192
00:12:44,450 --> 00:12:49,530
Ici, cela entraîne l’incompétence
de l’autorité de police générale.

193
00:12:51,120 --> 00:12:53,850
Une autorité de police générale
ne peut pas intervenir à la place

194
00:12:54,210 --> 00:12:55,560
de l’autorité de police spéciale.

195
00:12:56,670 --> 00:12:58,890
Pour prendre un exemple,
la question s’est posée à propos

196
00:12:59,130 --> 00:12:59,890
des antennes-relais.

197
00:13:00,840 --> 00:13:04,920
En 2006, le maire de la commune
de Saint-Denis adopte un arrêté

198
00:13:05,120 --> 00:13:08,880
dans lequel il interdit l’installation
d’antennes-relais dans un rayon

199
00:13:09,080 --> 00:13:12,120
de 100 mètres autour de toutes
les crèches, les établissements

200
00:13:12,320 --> 00:13:15,470
scolaires, les établissements recevant
des personnes mineures ou alors

201
00:13:15,670 --> 00:13:16,430
des personnes âgées.

202
00:13:17,640 --> 00:13:20,190
En l’espèce, le maire invoquait
la protection de la santé des

203
00:13:20,390 --> 00:13:24,000
populations, c’est-à-dire la protection
de la salubrité publique qui relève

204
00:13:24,200 --> 00:13:24,960
de l’ordre public.

205
00:13:25,160 --> 00:13:26,730
Il s’agissait donc d’une mesure
de police.

206
00:13:28,410 --> 00:13:32,850
Des opérateurs de téléphonie contestent
alors cette mesure devant le juge

207
00:13:33,050 --> 00:13:33,810
administratif.

208
00:13:34,140 --> 00:13:37,560
Et le Conseil d’État,
saisi en cassation, rend un arrêt

209
00:13:37,890 --> 00:13:39,990
le 26 octobre 2011.

210
00:13:41,790 --> 00:13:44,190
Que nous dit cette décision du
Conseil d’État ?

211
00:13:44,390 --> 00:13:49,290
D’abord, le Conseil d’État relève
qu’il existe déjà trois autorités

212
00:13:49,490 --> 00:13:54,000
administratives qui disposent d’une
compétence de police en la matière.

213
00:13:54,420 --> 00:13:59,670
Il y a le ministre chargé des
télécommunications, il y a l’Autorité

214
00:13:59,870 --> 00:14:02,730
de régulation des communications
électroniques et des postes,

215
00:14:03,750 --> 00:14:07,830
qu’on appelle ARCEP,
et l’Agence nationale des fréquences,

216
00:14:08,030 --> 00:14:08,790
l’ANFR.

217
00:14:10,470 --> 00:14:15,570
Plus précisément, cette dernière,
l’ANFR, est en particulier en charge

218
00:14:15,930 --> 00:14:20,100
de vérifier que les opérateurs
de téléphonie ne dépassent pas

219
00:14:20,490 --> 00:14:24,090
les limites d’exposition du public
aux champs électromagnétiques.

220
00:14:24,290 --> 00:14:31,830
L’ANFR vérifie que les opérateurs
de téléphonie s’assurent de la

221
00:14:32,030 --> 00:14:33,330
protection de la santé publique.

222
00:14:33,530 --> 00:14:38,870
Puisqu’il existe déjà trois autorités

223
00:14:39,070 --> 00:14:42,530
de police administrative spéciale,
la conclusion du Conseil d’État

224
00:14:42,730 --> 00:14:46,870
est la suivante, je le cite :
"Si les articles L.

225
00:14:47,070 --> 00:14:48,590
2212-1 et L.

226
00:14:48,790 --> 00:14:55,160
2212-2 du CGCT habilitent le maire
à prendre des mesures de police

227
00:14:55,360 --> 00:14:58,970
générale nécessaires au bon ordre,
à la sûreté, à la sécurité et à

228
00:14:59,170 --> 00:15:03,380
la salubrité publique,
celui-ci, le maire, ne saurait,

229
00:15:03,650 --> 00:15:07,760
sans porter atteinte au pouvoir
de police spéciale conféré aux

230
00:15:07,960 --> 00:15:11,420
autorités de l’État - je vous le
répète ici, le ministre des

231
00:15:11,620 --> 00:15:17,240
télécommunications, l’ARCEP et
l’ANFR - sans porter atteinte aux

232
00:15:17,440 --> 00:15:20,140
pouvoirs de police spéciale conférés
aux autorités d’État,

233
00:15:20,570 --> 00:15:25,130
adopter, sur le territoire de la
commune, une réglementation portant

234
00:15:25,330 --> 00:15:29,780
sur l’implantation des antennes-relais
de téléphonie mobile et destinés

235
00:15:29,980 --> 00:15:33,830
à protéger le public contre les
effets des ondes émises par ces

236
00:15:34,030 --> 00:15:34,790
antennes.

237
00:15:36,230 --> 00:15:39,740
Voilà pour le principe et une
illustration dans cet arrêt commune

238
00:15:39,940 --> 00:15:40,700
de Saint-Denis.

239
00:15:41,000 --> 00:15:46,160
Un maire ne peut pas adopter une
mesure pour restreindre un comportement

240
00:15:46,360 --> 00:15:50,900
qui relève d’une police spéciale,
c’est-à-dire conférée à des autorités

241
00:15:51,290 --> 00:15:55,940
spécialement destinées à cette
mission de préservation de l’ordre

242
00:15:56,140 --> 00:15:58,970
public, mais il existe des
aménagements.

243
00:15:59,990 --> 00:16:05,300
En effet, une autorité de police
administrative générale peut intervenir

244
00:16:05,500 --> 00:16:09,530
malgré la compétence d’une autorité
de police administrative spéciale,

245
00:16:09,730 --> 00:16:11,480
mais dans des cas très restreints.

246
00:16:11,750 --> 00:16:13,330
Je vais vous expliquer ces cas.

247
00:16:14,840 --> 00:16:17,980
D’abord, je vous ai déjà parlé
de cet arrêt du Conseil d’Etat

248
00:16:18,320 --> 00:16:21,920
Société Les films Lutétia de 1959.

249
00:16:22,760 --> 00:16:26,450
Dans cet arrêt, le juge devait
se prononcer sur la légalité de

250
00:16:26,650 --> 00:16:32,300
l’interdiction de la diffusion
d’un film sur le territoire de

251
00:16:32,500 --> 00:16:38,750
sa commune au motif de son immoralité,
alors que le ministre de la Culture

252
00:16:38,950 --> 00:16:41,030
avait donné son autorisation pour
la diffusion du film.

253
00:16:42,080 --> 00:16:46,700
Je précise ici, je vous en ai déjà
parlé, que la police du cinéma

254
00:16:46,900 --> 00:16:49,610
relève normalement du ministre
de la Culture.

255
00:16:50,330 --> 00:16:53,150
À l’époque de l’arrêt Lutétia,
il s’agissait du ministre de

256
00:16:53,350 --> 00:16:56,800
l’Information, mais peu importe,
c’est une police spéciale,

257
00:16:57,000 --> 00:16:57,760
la police du cinéma.

258
00:16:57,960 --> 00:17:02,870
C’est donc au ministre de délivrer
ou de refuser de délivrer un visa

259
00:17:03,070 --> 00:17:04,040
d’exploitation pour un film.

260
00:17:05,030 --> 00:17:07,430
Mais dans son arrêt,
le Conseil d’État juge pourtant

261
00:17:07,970 --> 00:17:12,110
que le maire pouvait prendre une
mesure sur le fondement de son

262
00:17:12,310 --> 00:17:17,240
pouvoir de police générale à l’encontre
de la diffusion du film Le feu

263
00:17:17,440 --> 00:17:18,200
dans la peau.

264
00:17:19,700 --> 00:17:26,120
Le juge dit la chose suivante :
"Si l’ordonnance du 3 juillet 1945,

265
00:17:27,260 --> 00:17:31,070
en maintenant le contrôle préventif
institué par des textes antérieurs,

266
00:17:31,270 --> 00:17:35,570
a notamment pour objet de permettre
que soit interdite la projection

267
00:17:35,770 --> 00:17:38,780
des films contraires aux bonnes
mœurs ou de nature à avoir une

268
00:17:38,980 --> 00:17:43,100
influence pernicieuse sur la moralité
publique, cette disposition législative

269
00:17:43,490 --> 00:17:48,800
n’a pas retiré au maire l’exercice,
en ce qui concerne les représentations

270
00:17:49,000 --> 00:17:53,090
cinématographiques, des pouvoirs
qui tiennent de la loi municipale

271
00:17:53,290 --> 00:17:54,680
de 1884.

272
00:17:55,310 --> 00:17:58,970
Un maire responsable du maintien
de l’ordre dans sa commune peut

273
00:17:59,170 --> 00:18:02,450
donc interdire, sur le territoire
de celle-ci, la représentation

274
00:18:02,780 --> 00:18:07,880
d’un film auquel le visa ministériel
d’exploitation a été accordé,

275
00:18:08,090 --> 00:18:11,570
mais dont la projection est susceptible
d’entraîner des troubles sérieux

276
00:18:12,230 --> 00:18:17,090
ou d’être, à raison du caractère
immoral dudit film et de circonstances

277
00:18:17,290 --> 00:18:19,040
locales, préjudiciables à l’ordre
public".

278
00:18:19,370 --> 00:18:22,250
La citation est un peu longue,
mais finalement, tout est dit dans

279
00:18:22,450 --> 00:18:23,210
cette phrase.

280
00:18:23,410 --> 00:18:26,990
Le Conseil d’État nous explique
que même s’il existe un pouvoir

281
00:18:27,190 --> 00:18:31,850
de police spéciale en matière de
film qui est confié au ministre

282
00:18:32,660 --> 00:18:39,080
de la Culture, en l’occurrence,
un maire demeure titulaire de son

283
00:18:39,280 --> 00:18:42,650
pouvoir de police qu’il peut exercer
et il peut éventuellement être

284
00:18:42,850 --> 00:18:47,780
amené à interdire la projection
d’un film dont la projection a

285
00:18:47,980 --> 00:18:50,630
pourtant été autorisée par l’Autorité
de police spéciale.

286
00:18:51,260 --> 00:18:53,540
Il faut revenir ici sur deux points
particuliers.

287
00:18:54,260 --> 00:18:57,770
Deux formules sont très importantes
dans l’arrêt Lutétia.

288
00:18:58,670 --> 00:19:04,550
Le juge nous dit que le maire peut
interdire un film malgré l’autorisation

289
00:19:04,750 --> 00:19:07,850
qui a été donnée par le ministre
dans deux hypothèses.

290
00:19:09,020 --> 00:19:11,990
Première hypothèse :
il peut interdire la projection

291
00:19:12,190 --> 00:19:15,260
du film lorsqu’elle est susceptible
d’entraîner des troubles sérieux.

292
00:19:15,460 --> 00:19:16,220
C’est ce que dit l’arrêt.

293
00:19:17,840 --> 00:19:21,020
Deuxième hypothèse :
le maire peut interdire la projection

294
00:19:21,220 --> 00:19:25,610
du film lorsqu’elle est susceptible
d’être, à raison du caractère immoral

295
00:19:25,810 --> 00:19:30,440
dudit film et de circonstances locales,
préjudiciable à l’ordre public.

296
00:19:31,670 --> 00:19:35,480
Il est important de revenir sur
ces deux points, sur ces deux formules.

297
00:19:35,680 --> 00:19:44,360
Premièrement, lorsqu’une autorité
de police spéciale a pris une mesure,

298
00:19:45,020 --> 00:19:50,270
une autorité de police générale
peut encore intervenir pour prévenir

299
00:19:50,470 --> 00:19:54,980
un trouble à l’ordre public qui
ne relève pas, j’insiste sur ce point,

300
00:19:55,400 --> 00:19:58,820
qui ne relève pas du champ de
compétence de cette autorité de

301
00:19:59,020 --> 00:19:59,960
police spéciale.

302
00:20:01,160 --> 00:20:05,900
Autrement dit, le fait qu’une autorité
de police soit dotée d’un pouvoir

303
00:20:06,100 --> 00:20:10,850
dans un domaine particulier ne
retire pas son pouvoir à l’autorité

304
00:20:11,050 --> 00:20:13,730
de police spéciale pour prendre
des mesures qui relèvent de sa

305
00:20:13,930 --> 00:20:14,690
propre compétence.

306
00:20:14,890 --> 00:20:18,530
C’est donc le sens de la première
expression dont je vous parlais,

307
00:20:19,070 --> 00:20:21,950
lorsque la projection est susceptible
d’entraîner un trouble sérieux.

308
00:20:22,280 --> 00:20:23,130
Je vais expliquer ce point-là.

309
00:20:24,560 --> 00:20:27,350
Les autorités de police spéciale
interviennent toujours dans des

310
00:20:27,550 --> 00:20:30,140
domaines particuliers et pour des
raisons particulières.

311
00:20:30,340 --> 00:20:34,700
S’agissant par exemple de la police
du cinéma, cette police intervient

312
00:20:34,900 --> 00:20:37,630
aujourd’hui pour la protection
de l’enfance, pour la protection

313
00:20:37,830 --> 00:20:39,760
de la jeunesse et pour la protection
de la dignité humaine.

314
00:20:40,780 --> 00:20:46,030
Elle ne fait que dire si un film
est contraire à ses valeurs et

315
00:20:46,230 --> 00:20:50,500
s’il doit être interdit,
mais cette autorité de police spéciale

316
00:20:50,700 --> 00:20:52,150
ne se prononce pas sur le reste.

317
00:20:53,320 --> 00:20:58,480
Par exemple, elle ne dit rien sur
le fait que tel film pourrait entraîner

318
00:20:59,080 --> 00:21:02,380
des troubles à la sécurité publique
ou à la tranquillité publique.

319
00:21:02,710 --> 00:21:05,860
Par exemple, cette autorité de
police spéciale n’interdit pas

320
00:21:07,900 --> 00:21:11,350
la projection d’un film parce qu’il
pourrait entraîner des heurts,

321
00:21:11,550 --> 00:21:14,500
des bagarres, des manifestations,
c’est-à-dire qu’il puisse entraîner

322
00:21:14,950 --> 00:21:19,900
des troubles à l’ordre public au
sens de la tranquillité et de la

323
00:21:20,100 --> 00:21:20,860
sécurité publique.

324
00:21:22,240 --> 00:21:26,500
On peut donc imaginer qu’un film
soit compatible avec la protection

325
00:21:26,700 --> 00:21:30,760
de la jeunesse et de la dignité
humaine, mais en raison de son sujet,

326
00:21:30,960 --> 00:21:32,590
qu’il puisse susciter les violences.

327
00:21:33,610 --> 00:21:39,580
Et là, si le film est susceptible
de susciter des violences,

328
00:21:40,210 --> 00:21:43,630
la police générale, qui est compétente
pour intervenir dans cette matière,

329
00:21:43,830 --> 00:21:47,170
retrouve sa liberté d’action et
peut prendre une mesure.

330
00:21:47,370 --> 00:21:53,890
Pour récapituler, en matière de
police du cinéma, si le ministre

331
00:21:54,250 --> 00:21:58,720
autorise la diffusion d’un film
en ce que ce film n’est pas contraire

332
00:21:58,920 --> 00:22:00,940
à la moralité publique,
à la protection de la jeunesse

333
00:22:01,140 --> 00:22:04,240
et à la protection de la dignité
humaine, le maire peut ensuite

334
00:22:04,440 --> 00:22:09,070
intervenir parce que la projection
du film risque d’entraîner un trouble

335
00:22:09,370 --> 00:22:11,770
à la sécurité publique ou à la
tranquillité publique,

336
00:22:12,160 --> 00:22:16,210
qui sont deux domaines dans lesquels
n’intervient pas le ministre de

337
00:22:16,410 --> 00:22:17,170
la Culture.

338
00:22:22,510 --> 00:22:26,140
En revanche, une autorité de police
spéciale ne peut pas intervenir

339
00:22:26,340 --> 00:22:29,920
pour le même motif qu’une autorité
de police spéciale.

340
00:22:30,120 --> 00:22:33,880
C’était exactement le problème
dans l’affaire des antennes-relais

341
00:22:34,600 --> 00:22:35,950
dans la commune de Saint-Denis.

342
00:22:36,430 --> 00:22:39,340
Le maire ne pouvait pas interdire
les antennes-relais au nom de la

343
00:22:39,540 --> 00:22:43,000
santé publique puisque la santé
publique, en matière d’antennes-relais,

344
00:22:43,420 --> 00:22:47,530
relève exclusivement de l’Agence
nationale des fréquences.

345
00:22:48,220 --> 00:22:51,520
Dans ce cadre-là, le maire redevient
incompétent, c’est-à-dire qu’il

346
00:22:51,790 --> 00:22:55,960
ne peut pas intervenir car la
compétence relève d’une autre autorité.

347
00:22:57,820 --> 00:23:00,100
Le maire ne peut pas se prononcer
pour les mêmes raisons que cette

348
00:23:00,300 --> 00:23:01,060
autorité de police.

349
00:23:02,620 --> 00:23:06,070
Mais comme on le voit dans l’arrêt
Société Les films Lutétia,

350
00:23:06,670 --> 00:23:09,850
une autorité de police générale,
c’est le deuxième point sur lequel

351
00:23:10,050 --> 00:23:12,370
je voudrais insister,
une autorité de police générale

352
00:23:12,730 --> 00:23:16,150
peut se prononcer pourtant dans
le même champ que l’autorité de

353
00:23:16,350 --> 00:23:17,110
police spéciale.

354
00:23:17,310 --> 00:23:20,860
En effet, en l’espèce,
le ministre de l’Information a

355
00:23:21,060 --> 00:23:24,760
donné un visa pour le film Le feu
dans la peau en estimant qu’il

356
00:23:24,960 --> 00:23:27,670
n’était pas contraire aux bonnes
mœurs et qu’il ne pouvait pas avoir

357
00:23:27,870 --> 00:23:29,770
une influence pernicieuse sur la
moralité publique.

358
00:23:29,970 --> 00:23:34,960
Or, le maire de Nice a interdit
la diffusion du film en raison

359
00:23:35,160 --> 00:23:38,590
de circonstances locales qui en
faisaient un film immoral.

360
00:23:40,420 --> 00:23:44,800
Il est intervenu, le maire de Nice,
exactement dans le même champ que

361
00:23:45,190 --> 00:23:48,970
la police spéciale qui a été donnée
au ministre de l’Information d’abord,

362
00:23:49,170 --> 00:23:52,570
et qui, aujourd’hui,
relève du ministre de la Culture.

363
00:23:53,050 --> 00:23:57,460
Non seulement le maire a interdit
un film qui avait été autorisé

364
00:23:57,660 --> 00:24:01,180
par le ministre, mais,
et c’est sur ce point-là que je

365
00:24:01,380 --> 00:24:04,810
veux insister, il l’a fait pour
protéger la moralité publique,

366
00:24:05,010 --> 00:24:08,830
ce qui est précisément la mission
du ministre de l’Information à

367
00:24:09,460 --> 00:24:10,220
l’époque.

368
00:24:11,410 --> 00:24:14,920
Le Conseil d’État répond cependant
qu’il existe une exception,

369
00:24:15,250 --> 00:24:16,840
il existe un aménagement de ce
principe.

370
00:24:17,560 --> 00:24:20,860
En effet, l’autorité de police
administrative générale peut intervenir

371
00:24:21,130 --> 00:24:24,520
dans le même champ qu’une autorité
de police spéciale dès lors qu’il

372
00:24:24,720 --> 00:24:27,670
existe des circonstances locales
qui le justifient.

373
00:24:30,070 --> 00:24:31,450
Je vais tout de suite nuancer ce
point-là.

374
00:24:32,350 --> 00:24:36,940
Il est très rare que le juge admette
qu’il existe des circonstances

375
00:24:37,140 --> 00:24:42,310
locales justifiant l’intervention
d’une autorité de police administrative

376
00:24:42,510 --> 00:24:46,150
générale dans le champ de compétence
d’une autorité de police spéciale.

377
00:24:46,350 --> 00:24:50,380
D’ailleurs, cela ne vaut qu’en
matière de moralité et le juge

378
00:24:50,650 --> 00:24:52,180
ne l’accepte quasiment jamais.

379
00:24:52,380 --> 00:24:57,790
À côté de cette idée de circonstances
locales, il faut mentionner une

380
00:24:57,990 --> 00:25:02,830
autre jurisprudence qui,
elle, repose sur ce qu’on appelle

381
00:25:03,030 --> 00:25:03,880
le péril imminent.

382
00:25:04,810 --> 00:25:09,850
En Effet, une autorité de police
administrative générale peut intervenir

383
00:25:10,050 --> 00:25:14,440
dans le domaine qui a été réservé
à une autorité de police spéciale

384
00:25:14,770 --> 00:25:17,620
lorsqu’il existe un péril imminent.

385
00:25:18,790 --> 00:25:22,180
La jurisprudence du Conseil d’État
en la matière porte surtout sur

386
00:25:22,600 --> 00:25:27,280
la possibilité du maire d’intervenir
pour prévenir la survenance d’un

387
00:25:27,480 --> 00:25:31,300
trouble à la sécurité publique
et à la santé publique du fait

388
00:25:31,690 --> 00:25:35,800
d’une installation industrielle qui,
normalement, relève d’une police

389
00:25:36,000 --> 00:25:37,300
spéciale confiée au préfet.

390
00:25:37,900 --> 00:25:41,380
Mais s’il existe un péril imminent
concernant une installation

391
00:25:41,580 --> 00:25:45,130
industrielle, le maire retrouve
sa compétence et il peut intervenir,

392
00:25:45,330 --> 00:25:48,880
alors même qu’il existe une police
administrative spéciale confiée

393
00:25:49,080 --> 00:25:49,840
au préfet.

394
00:25:51,250 --> 00:25:53,770
La notion de péril imminent a été
employée, pour la première fois,

395
00:25:53,970 --> 00:25:59,830
dans un arrêt commune de Montmoreau
du 14 décembre 1981.

396
00:26:00,250 --> 00:26:03,460
Je cite cet arrêt rapidement :
"Le maire de Montmoreau a mis en

397
00:26:03,660 --> 00:26:07,030
demeure, à plusieurs reprises,
les propriétaires d’une porcherie

398
00:26:07,300 --> 00:26:10,300
dont les eaux usées ont pollué
des sources de Monsieur Z".

399
00:26:12,490 --> 00:26:16,090
Le maire a obligé les propriétaires
de cette porcherie à se conformer

400
00:26:16,290 --> 00:26:18,610
aux dispositions du règlement sanitaire
départemental.

401
00:26:18,810 --> 00:26:22,420
Or, il n’appartenait pas au maire,
je cite à nouveau l’arrêt :

402
00:26:22,620 --> 00:26:26,860
"En l’absence d’un péril imminent,
de se substituer au préfet pour

403
00:26:27,060 --> 00:26:30,190
faire respecter, par les propriétaires
de la porcherie, les dispositions

404
00:26:30,390 --> 00:26:32,800
législatives et réglementaires
qui s’imposaient à lui.

405
00:26:33,000 --> 00:26:34,420
Pour récapituler.

406
00:26:35,890 --> 00:26:39,250
En matière d’installations
industrielles, ou ici agricoles,

407
00:26:39,760 --> 00:26:44,320
le maire ne peut pas intervenir,
sauf s’il existe un péril imminent.

408
00:26:45,700 --> 00:26:49,900
En réalité, il est très rare que
le juge admette l’existence d’un

409
00:26:50,100 --> 00:26:50,860
péril imminent.

410
00:26:53,230 --> 00:26:57,790
Une possibilité n’existe pas dans
la jurisprudence, pour pourtant

411
00:26:57,990 --> 00:26:58,900
en avoir cherché des exemples.

412
00:27:00,340 --> 00:27:04,210
En résumé, car je suis bien conscient
que ce point-là n’est pas forcément

413
00:27:04,410 --> 00:27:05,170
simple.

414
00:27:05,410 --> 00:27:09,220
En principe, une autorité de police
administrative générale ne peut

415
00:27:09,420 --> 00:27:13,180
pas substituer sa mesure à une
autorité de police administrative

416
00:27:13,380 --> 00:27:14,140
spéciale.

417
00:27:14,340 --> 00:27:19,990
Cependant, les autorités de police
générale restent compétentes pour

418
00:27:20,190 --> 00:27:24,100
prendre des mesures visant à protéger
la sécurité, la tranquillité et

419
00:27:24,300 --> 00:27:28,060
la salubrité publique,
même lorsqu’il existe une police

420
00:27:28,260 --> 00:27:29,020
spéciale.

421
00:27:29,220 --> 00:27:32,680
Simplement, l’autorité de police
générale ne peut pas empiéter sur

422
00:27:32,880 --> 00:27:35,040
le domaine de l’autorité de police
spéciale.

423
00:27:35,240 --> 00:27:39,640
Elle ne peut que prendre des mesures
complémentaires des mesures de

424
00:27:39,840 --> 00:27:40,870
police administrative spéciale.

425
00:27:41,740 --> 00:27:45,790
Et enfin, une autorité de police
générale retrouve sa compétence

426
00:27:45,990 --> 00:27:49,450
lorsqu’il existe soit des circonstances
locales, soit un péril imminent,

427
00:27:49,750 --> 00:27:52,570
mais ces notions sont très rarement
employées par le juge.

428
00:27:53,740 --> 00:27:57,700
Venons en rapidement au dernier point,
à la dernière règle de répartition

429
00:27:57,900 --> 00:28:01,630
des compétences : l’indépendance
des autorités de police spéciale

430
00:28:01,830 --> 00:28:04,960
entre elles, ce que l’on appelle
le principe d’indépendance des

431
00:28:05,160 --> 00:28:05,920
législations.

432
00:28:06,120 --> 00:28:06,880
C’est assez simple.

433
00:28:07,570 --> 00:28:11,530
Chaque autorité de police spéciale
reste compétente dans son propre

434
00:28:11,730 --> 00:28:14,800
domaine, c’est-à-dire qu’elle prend
les mesures qui relèvent de son

435
00:28:15,000 --> 00:28:18,190
champ de compétence sans se soucier
de ce que fait l’autre autorité

436
00:28:18,390 --> 00:28:19,720
de police administrative spéciale.

437
00:28:20,080 --> 00:28:22,780
On rentre ici dans un domaine
excessivement technique,

438
00:28:22,980 --> 00:28:26,410
mais je vais prendre simplement
un exemple pour vous exposer la chose.

439
00:28:27,130 --> 00:28:32,800
Prenons les domaines de l’urbanisme
et de l’environnement qui peuvent

440
00:28:33,000 --> 00:28:35,020
être des législations qui se
chevauchent par endroits.

441
00:28:35,560 --> 00:28:40,690
Prenons un exemple, si une entreprise
souhaite construire une usine sur

442
00:28:40,890 --> 00:28:45,490
un terrain, elle doit à la fois
obtenir une autorisation d’urbanisme

443
00:28:45,690 --> 00:28:48,610
pour la construction,
mais également une autorisation

444
00:28:48,880 --> 00:28:52,860
environnementale, du fait que son
installation industrielle,

445
00:28:53,060 --> 00:28:58,720
son usine risquent d’entraîner
des pollutions, des nuisances pour

446
00:28:58,920 --> 00:29:00,040
le voisinage, pour l’environnement,
etc.

447
00:29:01,540 --> 00:29:06,820
Pour récapituler, le futur propriétaire
de cette usine va devoir demander

448
00:29:07,180 --> 00:29:11,770
deux autorisations différentes :
une à l’autorité de police spéciale

449
00:29:11,970 --> 00:29:15,640
chargée de l’urbanisme et l’autre
à l’autorité de police spéciale

450
00:29:15,840 --> 00:29:16,690
chargée de l’environnement.

451
00:29:16,890 --> 00:29:21,550
Donc, ici, le propriétaire du terrain
qui veut construire une usine va

452
00:29:21,750 --> 00:29:24,490
devoir demander une autorisation
au maire compétent en matière

453
00:29:24,690 --> 00:29:30,040
d’urbanisme et au préfet compétent
en matière d’installations classées,

454
00:29:30,280 --> 00:29:33,070
en particulier des installations
industrielles.

455
00:29:33,270 --> 00:29:36,580
C’est pour ça qu’on parle de
législation indépendante,

456
00:29:36,780 --> 00:29:38,380
de principe d’indépendance des
législations.

457
00:29:38,680 --> 00:29:43,660
Chaque autorité demeure compétente
dans le champ de compétence qui

458
00:29:43,860 --> 00:29:45,280
a été déterminé par le texte.