1
00:00:05,650 --> 00:00:09,220
L'une des principales missions
de l'administration est de prendre

2
00:00:09,420 --> 00:00:12,730
toutes les mesures qui sont nécessaires
à la préservation de l'ordre public,

3
00:00:12,930 --> 00:00:15,550
c'est-à-dire de prendre des mesures
de police.

4
00:00:15,750 --> 00:00:20,290
Mais, nous l'avons vu dans la vidéo
précédente, l'ordre public est

5
00:00:20,490 --> 00:00:21,310
extrêmement divers.

6
00:00:21,820 --> 00:00:26,470
Il en va de même donc des compétences,
qui sont distribuées pour assurer

7
00:00:26,670 --> 00:00:28,810
la préservation de cet ordre public.

8
00:00:29,290 --> 00:00:32,730
Elles sont éclatées entre un grand
nombre d'organes.

9
00:00:33,520 --> 00:00:36,460
Dit autrement, il existe une grande
variété des personnes publiques,

10
00:00:36,660 --> 00:00:39,430
et des organes de ces personnes
publiques, qui sont titulaires

11
00:00:39,700 --> 00:00:42,340
de pouvoirs de police,
c'est-à-dire qu'elles sont titulaires

12
00:00:42,540 --> 00:00:46,750
d'un pouvoir de prendre des mesures
de préservation, visant à préserver

13
00:00:46,950 --> 00:00:47,710
l'ordre public.

14
00:00:49,450 --> 00:00:52,210
Le principe d'une compétence est
qu'elle est fixe, c'est-à-dire

15
00:00:53,050 --> 00:00:57,010
que la personne qui en est dotée
ne peut pas dépasser cette compétence.

16
00:00:57,310 --> 00:01:00,010
Et une personne qui n'est pas dotée
de telles compétences ne peut pas,

17
00:01:00,210 --> 00:01:01,450
normalement, intervenir.

18
00:01:02,230 --> 00:01:06,370
Il s'agit d'un point que nous reverrons
bien plus en détail au second semestre,

19
00:01:06,570 --> 00:01:08,590
mais que j'évoque ici très rapidement.

20
00:01:09,340 --> 00:01:13,630
Une mesure prise par une autorité
administrative qui n'a pas une

21
00:01:13,830 --> 00:01:17,980
compétence pour intervenir est
illégale, et elle peut être ensuite

22
00:01:18,180 --> 00:01:20,050
annulée par le juge administratif.

23
00:01:21,730 --> 00:01:25,420
Il est important de passer en revue
la distribution des compétences

24
00:01:25,620 --> 00:01:28,090
de police au sein des organes
administratifs.

25
00:01:28,930 --> 00:01:33,400
Et en la matière, une distinction
essentielle est faite entre les

26
00:01:33,600 --> 00:01:37,510
autorités que l'on dit de police
générale et les autorités que l'on

27
00:01:37,710 --> 00:01:38,940
dit de police spéciale.

28
00:01:39,910 --> 00:01:43,270
Avant d'en venir à la répartition
des compétences entre les autorités

29
00:01:43,470 --> 00:01:47,620
de police générale et les autorités
de police spéciale, il faut expliquer

30
00:01:47,820 --> 00:01:50,410
la distinction entre ces deux types
de police.

31
00:01:50,610 --> 00:01:54,040
Ensuite, nous verrons donc la
répartition des compétences de

32
00:01:54,240 --> 00:01:55,660
police générale et de police spéciale.

33
00:01:55,860 --> 00:02:01,210
Enfin, dans une autre vidéo,
nous verrons que ces compétences

34
00:02:01,410 --> 00:02:03,100
peuvent éventuellement se chevaucher.

35
00:02:05,080 --> 00:02:09,820
Commençons, premièrement,
A, par la distinction des polices

36
00:02:10,020 --> 00:02:11,050
générales et spéciales.

37
00:02:15,510 --> 00:02:20,940
Voyons d'abord comment se distinguent,
la manière dont on distingue les

38
00:02:21,180 --> 00:02:25,350
polices administratives générales
des polices administratives spéciales.

39
00:02:26,370 --> 00:02:31,380
Il s'agit d'un critère de répartition
des compétences entre les autorités

40
00:02:31,580 --> 00:02:32,340
de police.

41
00:02:32,540 --> 00:02:34,920
Une partie de la doctrine — c'est
le cas, par exemple,

42
00:02:35,120 --> 00:02:39,510
du professeur Jacques Petit —,
explique qu'il existe deux types

43
00:02:39,710 --> 00:02:43,500
d'ordre public, auxquels répondent
des polices différentes.

44
00:02:44,250 --> 00:02:48,090
Il y aurait un ordre public général,
qui serait pris en charge par les

45
00:02:48,290 --> 00:02:52,260
autorités de police administrative
générale, et des ordres publics

46
00:02:52,460 --> 00:02:56,850
spéciaux, qui sont pris en charge
par des autorités de police spéciale.

47
00:02:58,560 --> 00:03:03,750
D'un côté, l'ordre public général
correspond, je cite Jacques Petit,

48
00:03:03,950 --> 00:03:08,280
"au minimum de conditions qui
apparaissent indispensables pour

49
00:03:08,480 --> 00:03:11,850
garantir l'exercice des libertés
et des droits fondamentaux".

50
00:03:13,620 --> 00:03:14,520
J'ai terminé la citation.

51
00:03:14,790 --> 00:03:19,500
Cet ordre public général est composé
de la sécurité, de la salubrité,

52
00:03:19,700 --> 00:03:21,750
de la tranquillité publique,
comme nous l'avons déjà vu,

53
00:03:22,200 --> 00:03:25,770
ainsi que de la moralité publique
et de la dignité humaine.

54
00:03:27,240 --> 00:03:30,330
De l'autre côté, il y a des ordres
publics spéciaux, sectoriels,

55
00:03:31,680 --> 00:03:34,230
qui correspondent à des polices
particulières.

56
00:03:34,740 --> 00:03:36,060
Je cite encore Jacques Petit.

57
00:03:36,260 --> 00:03:40,380
"Au-delà du minimum exigé par les
valeurs libérales qui découlent

58
00:03:40,580 --> 00:03:44,490
de l'ordre public général,
la police spéciale devient compétente."

59
00:03:45,740 --> 00:03:46,950
J'en ai terminé avec la citation.

60
00:03:47,150 --> 00:03:50,580
C'est-à-dire que la police spéciale
prend en charge des ordres publics

61
00:03:50,780 --> 00:03:51,540
spéciaux.

62
00:03:51,740 --> 00:03:56,220
Par exemple : l'ordre public du
cinéma pour la police du cinéma,

63
00:03:56,420 --> 00:03:59,550
l'ordre public environnemental
pour le préfet dans certaines

64
00:03:59,750 --> 00:04:02,280
catégories, sur lesquelles je
reviendrai plus tard,

65
00:04:02,480 --> 00:04:03,240
etc.

66
00:04:03,870 --> 00:04:06,510
Différents ordres publics,
les uns à côté des autres,

67
00:04:06,710 --> 00:04:08,610
qui sont des ordres publics spéciaux.

68
00:04:09,810 --> 00:04:12,720
Cette présentation ne me semble
pas particulièrement satisfaisante.

69
00:04:12,920 --> 00:04:16,320
C'est-à-dire que l'ordre public,
à mon avis, est unique,

70
00:04:16,520 --> 00:04:21,630
il est unitaire, même s'il contient
en lui-même un très grand nombre

71
00:04:21,830 --> 00:04:24,390
de principes et de valeurs différentes.

72
00:04:25,410 --> 00:04:28,920
Et même si, d'ailleurs,
cet ordre public évolue dans le

73
00:04:29,120 --> 00:04:29,940
temps et dans l'espace.

74
00:04:30,540 --> 00:04:34,200
C'est donc un concept unique,
mais qui est plastique,

75
00:04:34,620 --> 00:04:36,150
élastique d'une certaine manière.

76
00:04:37,140 --> 00:04:40,080
Il n'existe pas plusieurs ordres
publics, il n'y en a qu'un seul

77
00:04:40,380 --> 00:04:44,100
qui est composite, qui est composé
de différentes valeurs,

78
00:04:44,790 --> 00:04:46,200
et de valeurs multiples.

79
00:04:48,960 --> 00:04:52,110
Cet ordre public, donc,
est protégé par des autorités

80
00:04:52,310 --> 00:04:53,070
différentes.

81
00:04:53,820 --> 00:04:59,400
J'en viens véritablement aux critères
de distinction entre les autorités

82
00:04:59,600 --> 00:05:01,920
de police spéciale et les autorités
de police générale.

83
00:05:03,120 --> 00:05:08,010
Certains organes administratifs
assurent la préservation de l'ordre

84
00:05:08,210 --> 00:05:12,620
public dans tous les domaines des
activités humaines, sans distinction.

85
00:05:12,820 --> 00:05:16,950
C'est-à-dire que ces organes-là
peuvent prendre des mesures pour

86
00:05:17,220 --> 00:05:21,270
éviter la divagation des chiens
errants, pour réglementer la baignade,

87
00:05:21,480 --> 00:05:24,330
pour réglementer le stationnement
des véhicules, pour interdire le

88
00:05:24,530 --> 00:05:27,840
camping, pour interdire un spectacle
de danse sur la voie publique,

89
00:05:28,040 --> 00:05:28,800
etc.

90
00:05:29,000 --> 00:05:34,080
Bref, ces autorités de police peuvent
prendre des mesures dans des domaines

91
00:05:34,280 --> 00:05:35,160
extrêmement divers.

92
00:05:36,240 --> 00:05:39,900
D'autres organes administratifs,
eux, assurent la préservation de

93
00:05:40,100 --> 00:05:43,410
l'ordre public, mais dans des domaines
précis des activités humaines.

94
00:05:44,010 --> 00:05:47,250
Telle autorité délivre des permis
de chasse, et elle ne fait que ça.

95
00:05:47,910 --> 00:05:51,630
Telle autre autorité est chargée
de la protection des monuments

96
00:05:51,830 --> 00:05:53,700
historiques, et elle ne fait que
ça également.

97
00:05:54,090 --> 00:05:57,180
Telle autre autorité,
encore, délivre des visas

98
00:05:57,380 --> 00:06:00,360
d'exploitation pour les films,
et elle ne fait que cette police

99
00:06:00,560 --> 00:06:01,320
du cinéma.

100
00:06:01,770 --> 00:06:06,420
Ces autorités ne prennent que des
mesures de police dans ces domaines

101
00:06:06,620 --> 00:06:07,380
précis.

102
00:06:07,580 --> 00:06:10,200
Et vous voyez là, donc,
la distinction entre les autorités

103
00:06:10,400 --> 00:06:13,380
de police administrative générale
et les autorités de police

104
00:06:13,680 --> 00:06:15,180
administrative spéciale.

105
00:06:15,660 --> 00:06:19,140
Les autorités de police administrative
générale prennent des mesures dans

106
00:06:19,340 --> 00:06:22,260
tous les domaines des activités
humaines, peuvent prendre des mesures

107
00:06:22,460 --> 00:06:25,500
dans tous ces domaines,
tandis que les autorités de police

108
00:06:25,700 --> 00:06:30,450
administrative spéciale ne peuvent
prendre des mesures de police que

109
00:06:30,650 --> 00:06:33,420
dans certains domaines précis des
activités humaines.

110
00:06:35,670 --> 00:06:39,930
Maintenant que nous avons défini
la distinction entre les polices

111
00:06:40,130 --> 00:06:42,630
administratives générales d'un
côté et les police administrative

112
00:06:42,830 --> 00:06:46,560
spéciale de l'autre,
voyons comment se répartissent

113
00:06:46,920 --> 00:06:50,280
les compétences de police
administrative générale,

114
00:06:50,550 --> 00:06:53,430
et les mesures de police administrative
spéciale ensuite.

115
00:06:53,970 --> 00:06:58,470
D'abord, B : la répartition des
compétences de police administrative

116
00:06:58,670 --> 00:06:59,430
générale.

117
00:07:03,430 --> 00:07:09,820
La répartition des compétences
de police administrative générale

118
00:07:10,020 --> 00:07:12,930
se fait entre trois autorités
particulières.

119
00:07:13,480 --> 00:07:16,630
Il y a d'une part le maire,
il y a d'autre part le préfet,

120
00:07:17,020 --> 00:07:18,800
et enfin le Premier ministre.

121
00:07:19,000 --> 00:07:19,990
Revenons sur ces trois organes.

122
00:07:21,010 --> 00:07:23,440
D'abord, le maire.

123
00:07:24,850 --> 00:07:28,990
Le maire est l'autorité de police
administrative générale dans la

124
00:07:29,190 --> 00:07:29,950
commune.

125
00:07:30,150 --> 00:07:34,090
Je vous en ai déjà parlé,
c'est la loi municipale du 5 avril

126
00:07:34,290 --> 00:07:35,230
1884.

127
00:07:36,220 --> 00:07:39,040
Cette loi a doté le maire d'un
pouvoir de police.

128
00:07:39,240 --> 00:07:42,760
Aujourd'hui, cette loi municipale
a été codifiée.

129
00:07:42,960 --> 00:07:45,700
Et ce qu'il nous en reste,
c'est l'article L.

130
00:07:45,900 --> 00:07:52,570
2212-1 du CGCT, duquel j'ai déjà parlé,
qui dispose que le maire est chargé,

131
00:07:52,770 --> 00:07:56,050
sous le contrôle administratif
du représentant de l'État dans

132
00:07:56,250 --> 00:07:59,500
le département, c'est-à-dire le préfet,
de la police municipale.

133
00:07:59,700 --> 00:08:01,810
Le maire est donc chargé de la
police municipale sous le contrôle

134
00:08:02,010 --> 00:08:02,770
du préfet.

135
00:08:03,970 --> 00:08:08,770
Ensuite, la police administrative
municipale est définie à l'article L.

136
00:08:08,970 --> 00:08:14,230
2212-2 du CGCT, que nous avons
vu dans la vidéo précédente.

137
00:08:14,430 --> 00:08:18,410
C'est-à-dire que le maire est chargé
de préserver la sécurité,

138
00:08:18,610 --> 00:08:20,470
la tranquillité et la salubrité
publique.

139
00:08:21,940 --> 00:08:24,880
Relèvent également de la compétence
du maire, comme nous l'avons vu,

140
00:08:25,180 --> 00:08:28,300
la préservation de la moralité
publique, à condition qu'il y ait

141
00:08:28,500 --> 00:08:32,560
des circonstances locales,
et la protection de la dignité humaine,

142
00:08:32,860 --> 00:08:35,770
en application de la jurisprudence
commune de Morsang-sur-Orge.

143
00:08:37,810 --> 00:08:39,520
Voilà pour la première autorité,
qu'est le maire.

144
00:08:40,090 --> 00:08:43,420
Deuxième autorité de police
administrative générale :

145
00:08:43,900 --> 00:08:44,660
le préfet.

146
00:08:46,450 --> 00:08:49,210
Le préfet de département est une
autorité de police administrative

147
00:08:49,410 --> 00:08:50,170
générale.

148
00:08:50,370 --> 00:08:55,600
Cela est ancien, et même plus ancien
encore que l'attribution d'un pouvoir

149
00:08:55,800 --> 00:08:58,210
de police administrative générale
au maire.

150
00:08:58,810 --> 00:09:06,180
En effet, c'est une loi des 22
décembre 1789 et 8 janvier 1790,

151
00:09:06,380 --> 00:09:07,510
il ne s'agit que d'une seule loi.

152
00:09:08,560 --> 00:09:12,940
Cette loi a confié au préfet un
pouvoir de police administrative

153
00:09:13,140 --> 00:09:15,610
générale, avant donc même que le
maire en dispose.

154
00:09:15,850 --> 00:09:19,030
Puisque le pouvoir de police
municipale, je vous l'ai dit,

155
00:09:19,630 --> 00:09:21,670
n'est intervenu qu'en 1884.

156
00:09:23,560 --> 00:09:28,900
L'article 2 de la section 3 de
cette loi, des 22 décembre 1789

157
00:09:29,100 --> 00:09:32,350
et 8 janvier 1790, dispose la chose
suivante.

158
00:09:33,370 --> 00:09:36,850
"Les administrations de département
seront encore chargées,

159
00:09:37,050 --> 00:09:41,260
sous l'autorité et l'inspection du roi,
comme chef suprême de la nation

160
00:09:41,460 --> 00:09:44,980
et de l'administration générale
du royaume, de toutes les parties

161
00:09:45,180 --> 00:09:47,620
de cette administration,
notamment celles qui sont relatives

162
00:09:47,980 --> 00:09:52,390
au maintien de la salubrité,
de la sûreté et de la tranquillité

163
00:09:52,590 --> 00:09:57,790
publique." En 1789-1790,
le législateur a conféré un pouvoir

164
00:09:58,090 --> 00:10:02,710
au préfet d'assurer la préservation,
le maintien de la salubrité,

165
00:10:02,910 --> 00:10:04,840
de la sûreté et de la tranquillité
publique.

166
00:10:05,040 --> 00:10:11,560
Évidemment, en 1884,
la loi municipale a ôté une grande

167
00:10:11,760 --> 00:10:15,910
partie des compétences de police
du préfet pour les donner aux maires,

168
00:10:16,110 --> 00:10:18,460
puisqu'elle a créé la police
administrative municipale.

169
00:10:18,700 --> 00:10:20,680
C'était une première loi de
décentralisation.

170
00:10:20,880 --> 00:10:26,410
Aujourd'hui, le préfet de département
dispose d'un pouvoir de police

171
00:10:26,620 --> 00:10:27,380
à plusieurs titres.

172
00:10:27,580 --> 00:10:34,630
Premièrement, premier élément,
dont je vous ai déjà parlé dans

173
00:10:34,830 --> 00:10:38,560
des vidéos précédentes :
le préfet peut se substituer à

174
00:10:38,760 --> 00:10:42,220
un ou plusieurs maires qui n'ont
pas exercé leur pouvoir de police

175
00:10:42,420 --> 00:10:43,180
municipale.

176
00:10:43,660 --> 00:10:48,130
Pour ce faire, le préfet doit d'abord
mettre en demeure le ou les maires

177
00:10:48,330 --> 00:10:49,090
concernés.

178
00:10:49,290 --> 00:10:52,990
Et si le ou les maires concernés
ne prennent pas les mesures qu'il faut.

179
00:10:53,260 --> 00:10:57,370
Le préfet peut se substituer à eux,
à ces maires, en prenant des mesures

180
00:10:57,570 --> 00:10:59,440
de police administrative à leur place.

181
00:10:59,830 --> 00:11:00,970
C'est l'article L.

182
00:11:01,170 --> 00:11:04,840
2215-1, premièrement,
du CGCT.

183
00:11:06,460 --> 00:11:09,460
Deuxième possibilité :
le préfet peut prendre des mesures

184
00:11:09,660 --> 00:11:13,590
de police lorsqu'il existe un risque
de trouble à la sécurité,

185
00:11:13,790 --> 00:11:17,950
la tranquillité ou la salubrité
publique, sur le territoire de

186
00:11:18,150 --> 00:11:22,600
plusieurs communes, ou alors sur
le territoire du département dans

187
00:11:22,800 --> 00:11:23,560
son intégralité.

188
00:11:24,250 --> 00:11:25,630
C'est l'article L.

189
00:11:25,830 --> 00:11:30,310
2215-1, troisièmement,
du CGCT.

190
00:11:31,330 --> 00:11:34,600
Cette disposition est assez logique,
elle signifie simplement que le

191
00:11:34,800 --> 00:11:38,470
maire exerce son pouvoir de police
à l'échelle du territoire de sa

192
00:11:38,670 --> 00:11:43,240
commune, et sous l'autorité du préfet,
mais le maire ne peut pas prendre

193
00:11:43,440 --> 00:11:45,820
des mesures en dehors du territoire
de sa commune.

194
00:11:46,390 --> 00:11:50,110
En dehors du territoire de sa commune,
c'est-à-dire une mesure de police

195
00:11:50,310 --> 00:11:56,140
qui aurait une assise sur plusieurs
communes ne peut être prise que

196
00:11:56,340 --> 00:12:00,640
par l'autorité qui est supérieure
au maire et, conformément au CGCT,

197
00:12:00,840 --> 00:12:03,740
l'autorité qui est supérieure au
maire en matière de police,

198
00:12:04,010 --> 00:12:04,770
c'est le préfet.

199
00:12:05,000 --> 00:12:08,060
Donc seul le préfet,
en tant que supérieur hiérarchique

200
00:12:08,260 --> 00:12:12,980
des maires, peut prendre des mesures
de police qui auront une étendue

201
00:12:14,210 --> 00:12:15,950
plus large qu'une seule commune.

202
00:12:19,890 --> 00:12:24,450
Et troisièmement, il arrive que
la police administrative soit étatisée

203
00:12:24,650 --> 00:12:26,670
dans certaines communes,
c'est-à-dire que le préfet de

204
00:12:26,870 --> 00:12:30,780
département devient le titulaire
d'une partie des compétences de

205
00:12:30,980 --> 00:12:31,830
police municipale.

206
00:12:33,330 --> 00:12:35,730
Cela arrive dans des cas exceptionnels.

207
00:12:36,750 --> 00:12:37,510
Un exemple.

208
00:12:38,580 --> 00:12:42,090
Dans Paris et les communes de la
petite couronne d'île-de-France,

209
00:12:42,290 --> 00:12:46,500
c'est-à-dire la Commune de Paris,
les communes des départements du

210
00:12:46,700 --> 00:12:49,740
Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis
et des Hauts de Seine,

211
00:12:50,100 --> 00:12:54,090
c'est au préfet de police de Paris
de prendre les mesures de police

212
00:12:54,290 --> 00:12:55,590
administrative nécessaires.

213
00:12:56,010 --> 00:12:58,110
C'est un article L.

214
00:12:58,310 --> 00:13:01,980
2512-13 du CGCT.

215
00:13:03,120 --> 00:13:09,090
Il arrive également que dans certaines
communes, les pouvoirs de police

216
00:13:09,290 --> 00:13:14,520
du maire soit conférés en partie
au préfet lorsqu'il y a des besoins

217
00:13:14,720 --> 00:13:18,390
particuliers de sécurité,
des besoins qui s'apprécient au

218
00:13:18,590 --> 00:13:23,220
regard de la quantité de population
sur le territoire de la commune,

219
00:13:23,490 --> 00:13:26,670
de la situation dans un ensemble
urbain, ou alors des caractéristiques

220
00:13:26,870 --> 00:13:29,250
particulières de la délinquance
dans certaines communes.

221
00:13:29,580 --> 00:13:32,340
C'est notamment le cas des villes
qui sont les chefs-lieux de

222
00:13:32,540 --> 00:13:33,300
département.

223
00:13:33,500 --> 00:13:35,850
C'est-à-dire que dans ces villes-là,
les chefs-lieux de département,

224
00:13:36,540 --> 00:13:39,600
une grande partie des pouvoirs
de police du maire de ces villes

225
00:13:39,800 --> 00:13:41,250
sont transmis aux préfets.

226
00:13:42,240 --> 00:13:44,370
C'est en application de l'article L.

227
00:13:44,570 --> 00:13:47,910
2214-1 du CGCT.

228
00:13:49,410 --> 00:13:53,160
On parle donc de communes dans
lesquelles la police a été étatisée.

229
00:13:54,180 --> 00:13:56,280
Elle n'est plus exercée par le
maire de la commune,

230
00:13:56,480 --> 00:13:59,520
mais par le représentant de l'État
dans le département,

231
00:13:59,720 --> 00:14:00,480
c'est-à-dire le préfet.

232
00:14:01,320 --> 00:14:03,690
Voilà donc pour le préfet,
deuxième autorité de police

233
00:14:03,890 --> 00:14:04,650
administrative générale.

234
00:14:05,700 --> 00:14:09,840
Voyons maintenant, troisième autorité
de police administrative générale,

235
00:14:10,200 --> 00:14:11,190
le Premier ministre.

236
00:14:13,020 --> 00:14:16,740
Le Premier ministre est l'autorité
de police administrative générale

237
00:14:17,040 --> 00:14:18,330
au niveau national.

238
00:14:19,380 --> 00:14:22,950
Contrairement au maire et au préfet
de département, qui,

239
00:14:23,150 --> 00:14:26,520
eux, ont été investis de leur
compétence en vertu de textes,

240
00:14:26,720 --> 00:14:32,550
— pour le préfet, c'est la loi
de 1789-1790 ; pour le maire,

241
00:14:32,750 --> 00:14:37,560
il s'agit de la loi de 1884 —,
pour le Premier ministre,

242
00:14:38,340 --> 00:14:43,650
il n'y avait pas de texte initialement
qui lui a confié un pouvoir de

243
00:14:43,850 --> 00:14:44,640
police administrative.

244
00:14:45,810 --> 00:14:49,290
Puisqu'il n'existait pas de texte,
comment se fait-il que le Premier

245
00:14:49,490 --> 00:14:53,370
ministre soit considéré aujourd'hui
encore comme une autorité de police

246
00:14:53,570 --> 00:14:54,360
administrative générale ?

247
00:14:55,350 --> 00:15:01,500
Tout remonte à une célèbre affaire
qui a été jugée par le Conseil

248
00:15:01,700 --> 00:15:06,810
d'État le 8 août 1919,
la célèbre affaire Sieur Labonne.

249
00:15:09,150 --> 00:15:11,790
Reprenons les faits de cette affaire.

250
00:15:13,080 --> 00:15:17,610
Le 10 mars 1899, le président de
la République, Émile Loubet,

251
00:15:18,120 --> 00:15:22,830
fait publier un décret qui porte
règlement relatif à la circulation

252
00:15:23,030 --> 00:15:23,790
des automobiles.

253
00:15:24,390 --> 00:15:27,990
Ce décret est le premier code de
la route français.

254
00:15:29,100 --> 00:15:33,090
L'article 11 de ce décret prévoit
la chose suivante, je le cite :

255
00:15:33,450 --> 00:15:37,860
"Nul ne pourra conduire une automobile
s'il n'est porteur d'un certificat

256
00:15:38,060 --> 00:15:42,810
de capacité délivré par le préfet."
L'article 32, ensuite,

257
00:15:43,010 --> 00:15:47,670
de ce décret prévoit qu'après deux
contraventions dans une année,

258
00:15:48,150 --> 00:15:51,960
un conducteur automobile peut se
voir retirer son certificat de

259
00:15:52,160 --> 00:15:53,430
capacité par le préfet.

260
00:15:53,730 --> 00:15:57,660
Le préfet peut délivrer des
certificats, et les retirer si

261
00:15:57,860 --> 00:16:00,990
le conducteur a commis deux
contraventions dans une année.

262
00:16:02,580 --> 00:16:06,600
L'article 32 de ce décret a été
appliqué à un automobiliste,

263
00:16:06,900 --> 00:16:11,730
le Sieur Labonne, qui a contesté
ensuite le retrait de son certificat

264
00:16:12,000 --> 00:16:13,440
devant le juge administratif.

265
00:16:14,130 --> 00:16:19,440
Son argumentation était la suivante :
seuls le préfet et le maire ont

266
00:16:19,640 --> 00:16:21,690
un pouvoir de police,
en vertu des textes,

267
00:16:21,890 --> 00:16:24,390
c'est-à-dire les textes
révolutionnaires d'un côté,

268
00:16:24,590 --> 00:16:28,500
pour le préfet, ou la loi de 1884
pour les maires.

269
00:16:29,580 --> 00:16:32,580
Aucun texte, pour le coup,
n'investit le président de la

270
00:16:32,780 --> 00:16:35,190
République d'une compétence de
police administrative générale.

271
00:16:35,700 --> 00:16:41,220
Le décret de 1899, qui a été adopté
par Émile Loubet, est donc illégal.

272
00:16:41,580 --> 00:16:45,330
Il n'est fondé sur aucune habilitation
préalable du président de la

273
00:16:45,530 --> 00:16:46,290
République.

274
00:16:46,490 --> 00:16:51,390
Le retrait, qui a donc été décidé
par le préfet sur le fondement

275
00:16:51,810 --> 00:16:54,660
de ce décret illégal,
est lui aussi illégal.

276
00:16:55,170 --> 00:16:57,270
Il s'agit de ce qu'on appelle une
exception d'illégalité,

277
00:16:57,470 --> 00:17:01,170
c'est-à-dire qu'on conteste un
acte qui a été adopté sur le fondement

278
00:17:01,440 --> 00:17:03,390
d'un autre acte qui,
lui, est illégal.

279
00:17:03,780 --> 00:17:08,730
L'illégalité de l'acte premier
entraîne l'illégalité du second.

280
00:17:09,570 --> 00:17:12,960
Nous reviendrons sur ce mécanisme
au second semestre.

281
00:17:14,960 --> 00:17:18,380
Saisi de la question,
le Conseil d'État devait se prononcer,

282
00:17:18,710 --> 00:17:22,220
et il l'a fait, de la manière suivante
dans son arrêt Sieur Labonne.

283
00:17:22,790 --> 00:17:25,940
Je cite le Conseil d'État :
"Il appartient au chef de l'État,

284
00:17:26,450 --> 00:17:29,750
en dehors de toute délégation
législative et en vertu de ses

285
00:17:29,950 --> 00:17:34,220
pouvoirs propres, de déterminer
celles des mesures de police qui

286
00:17:34,420 --> 00:17:37,550
doivent, en tout état de cause,
être appliquées à l'ensemble du

287
00:17:37,750 --> 00:17:42,920
territoire." Il poursuit :
"Le décret du 10 mars 1899,

288
00:17:43,120 --> 00:17:47,600
à raison des dangers que représente
la locomotion automobile,

289
00:17:48,050 --> 00:17:52,430
a pu valablement exiger que tout
conducteur automobile fût porteur

290
00:17:52,630 --> 00:17:55,790
d'une autorisation de conduire,
délivrée sous la forme d'un certificat

291
00:17:55,990 --> 00:18:02,170
de capacité." Je continue ici la
citation : "La faculté d'accorder

292
00:18:02,370 --> 00:18:06,200
ce certificat, remise par ledit
décret à l'autorité administrative",

293
00:18:06,650 --> 00:18:10,820
ici le préfet, “comportait
nécessairement, pour la même autorité,

294
00:18:11,120 --> 00:18:15,290
celle de retirer ledit certificat
en cas de manquement grave aux

295
00:18:15,490 --> 00:18:21,020
dispositions réglementant la
circulation." Dans cet arrêt,

296
00:18:21,260 --> 00:18:26,000
le Conseil d'État décide,
d'une part, point sur lequel je

297
00:18:26,200 --> 00:18:29,360
vais revenir, que le président
de la République disposait d'un

298
00:18:29,560 --> 00:18:33,140
pouvoir pour réglementer la circulation
automobile au niveau national,

299
00:18:33,440 --> 00:18:36,620
sans même avoir de délégation
législative pour le faire.

300
00:18:37,010 --> 00:18:41,510
Et deuxièmement, il a pu charger
les préfets de délivrer des certificats

301
00:18:41,710 --> 00:18:45,560
de capacité et de les retirer,
dans l'hypothèse où un conducteur

302
00:18:45,760 --> 00:18:48,620
d'automobiles ne respecterait pas
le Code de la route.

303
00:18:51,380 --> 00:18:55,730
En d'autres termes, je reviens
sur le point de la compétence du

304
00:18:55,930 --> 00:18:59,900
président de la République :
lorsque la préservation de l'ordre

305
00:19:00,100 --> 00:19:05,150
public sur tout le territoire l'exige,
le chef de l'État peut intervenir.

306
00:19:05,570 --> 00:19:09,110
Il n'a pas besoin d'être habilité
par un texte pour le faire.

307
00:19:10,280 --> 00:19:13,130
Dans son arrêt, le Conseil d'État
parle, je vous l'ai dit,

308
00:19:13,330 --> 00:19:15,200
de pouvoirs propres du chef de l'État.

309
00:19:15,680 --> 00:19:19,100
En d'autres termes, le Conseil
d'État apporte un fondement

310
00:19:19,300 --> 00:19:21,230
constitutionnel à sa décision.

311
00:19:21,950 --> 00:19:24,770
Et d'ailleurs, dans les visas de
l'arrêt Sieur Labonne,

312
00:19:25,610 --> 00:19:29,030
le Conseil d'État mentionne la
Constitution de la Troisième

313
00:19:29,230 --> 00:19:29,990
République.

314
00:19:30,800 --> 00:19:35,330
Il considère donc que la Constitution
de la Troisième République a

315
00:19:35,530 --> 00:19:40,040
implicitement conféré au chef de
l'État certains pouvoirs,

316
00:19:40,240 --> 00:19:41,630
qu'il qualifie de pouvoirs propres.

317
00:19:42,290 --> 00:19:48,740
Et fait partie de ces pouvoirs propres,
un pouvoir de police administrative

318
00:19:48,940 --> 00:19:49,700
générale.

319
00:19:51,110 --> 00:19:53,600
Cet arrêt est contestable
juridiquement.

320
00:19:54,200 --> 00:19:59,300
En effet, le Conseil d'État ne
fait qu'évoquer la Constitution de 1875,

321
00:19:59,840 --> 00:20:05,150
mais il ne dit pas à quelle disposition
précise de la Constitution de 1875

322
00:20:05,780 --> 00:20:09,800
il se réfère, c'est-à-dire quel
article de cette Constitution donne

323
00:20:10,000 --> 00:20:12,260
un pouvoir de police administrative
générale au préfet.

324
00:20:13,040 --> 00:20:17,090
En outre, le Conseil d'État dit
bien que le chef de l'État a un

325
00:20:17,290 --> 00:20:20,000
pouvoir de police sans même qu'il
n'existe une loi.

326
00:20:20,200 --> 00:20:23,960
Je vous l'ai dit, en dehors de
toute délégation législative.

327
00:20:24,160 --> 00:20:25,250
Ce sont les termes du Conseil d'État.

328
00:20:25,450 --> 00:20:29,120
Or, s'il n'y a pas de dispositions
constitutionnelles précises,

329
00:20:29,450 --> 00:20:33,050
mises à part des pouvoirs propres
qui seraient implicites au sein

330
00:20:33,250 --> 00:20:36,620
de la Constitution de 1875,
et qu'il n'y a pas non plus de

331
00:20:36,820 --> 00:20:40,100
disposition législative :
normalement, le président de la

332
00:20:40,300 --> 00:20:43,940
République ne pourrait pas intervenir,
ne devrait pas pouvoir intervenir.

333
00:20:44,570 --> 00:20:48,740
C'est ce qu'on a dit dès le début
de ce cours : il faut être habilité

334
00:20:48,940 --> 00:20:49,700
pour prendre des décisions.

335
00:20:49,900 --> 00:20:53,540
Or, ici, la Constitution ne donne
pas d'habilitation précise au chef

336
00:20:53,740 --> 00:20:56,030
de l'État pour prendre des mesures
de police administrative générale,

337
00:20:56,480 --> 00:20:59,540
ni la loi ne lui donne ce genre
de pouvoirs.

338
00:21:01,100 --> 00:21:04,580
En principe, il aurait dû revenir
au législateur d'intervenir,

339
00:21:05,060 --> 00:21:09,340
ou alors au préfet, sur le fondement
de la loi de 1789-1790,

340
00:21:12,020 --> 00:21:15,110
ou au maire sur le fondement de
la loi de 1884.

341
00:21:15,680 --> 00:21:19,640
Bien évidemment, la circulation
automobile pose un problème de

342
00:21:19,840 --> 00:21:23,090
sécurité sur tout le territoire
français, et il n'y aurait aucun

343
00:21:23,290 --> 00:21:26,930
sens à ce que les maires et les
préfets interviennent, chacun dans

344
00:21:27,130 --> 00:21:29,900
leur coin, pour réglementer la
circulation automobile.

345
00:21:30,290 --> 00:21:34,370
C'est donc d'une certaine manière
logique que le chef de l'État puisse

346
00:21:34,570 --> 00:21:41,030
se prononcer sur la police de la
circulation, sur le champ du territoire

347
00:21:41,230 --> 00:21:42,440
national dans son entier.

348
00:21:43,430 --> 00:21:45,460
Mais l'arrêt demeure contestable.

349
00:21:45,660 --> 00:21:49,520
Il est logique d'un point de vue
de l'opportunité, mais il est

350
00:21:49,720 --> 00:21:51,500
contestable d'un point de vue
juridique.

351
00:21:52,010 --> 00:21:55,430
Il fonde le pouvoir du chef de
l'État sur une interprétation très

352
00:21:55,630 --> 00:22:00,800
générale de la Constitution de 1875,
et non sur une disposition précise

353
00:22:01,000 --> 00:22:01,760
de cette Constitution.

354
00:22:02,510 --> 00:22:06,560
C'est une manière de dire ici que
le Conseil d'État a étendu les

355
00:22:06,760 --> 00:22:10,490
pouvoirs du chef de l'État,
afin de donner une base légale

356
00:22:10,690 --> 00:22:14,270
à son décret, et donc de justifier
une action qui, en principe,

357
00:22:14,540 --> 00:22:19,250
serait contraire à la Constitution
et contraire à la législation.

358
00:22:21,020 --> 00:22:24,650
Une question s'est posée ensuite,
après l'adoption de la Constitution

359
00:22:24,850 --> 00:22:26,210
de 1958.

360
00:22:27,170 --> 00:22:30,860
La répartition des compétences
entre le législateur et le pouvoir

361
00:22:31,060 --> 00:22:34,550
réglementaire, répartition des
compétences qui a été posée par

362
00:22:34,750 --> 00:22:39,860
les articles 34 et 37 de cette
Constitution, a-t-elle donné un

363
00:22:40,060 --> 00:22:42,980
nouveau fondement aux pouvoirs
de police du chef de l'État ?

364
00:22:43,850 --> 00:22:49,430
L'article 37 de la Constitution
de 1958 donne, en effet,

365
00:22:49,630 --> 00:22:51,980
un pouvoir réglementaire autonome
au Premier ministre.

366
00:22:52,180 --> 00:22:57,440
Est-ce que cette Constitution a
changé les choses, a mis un terme,

367
00:22:57,640 --> 00:23:02,030
ou alors a-t-elle confirmé la
jurisprudence Sieur Labonne ?

368
00:23:05,270 --> 00:23:12,710
La réponse nous a été donnée par
le Conseil d'État dans un arrêt de 1975,

369
00:23:13,520 --> 00:23:17,480
à l'occasion duquel il devait se
prononcer sur la légalité d'un

370
00:23:17,680 --> 00:23:21,620
décret pris par le Premier ministre,
rendant le port de la ceinture

371
00:23:21,820 --> 00:23:23,960
de sécurité obligatoire en voiture.

372
00:23:24,950 --> 00:23:26,450
En l'espèce, comme dans l'arrêt
Labonne, l'exécutif…

373
00:23:28,130 --> 00:23:30,640
Cette fois, il ne s'agissait plus
du président de la République,

374
00:23:30,840 --> 00:23:32,870
— dans le contexte de la Cinquième
République, ce n'est plus à lui

375
00:23:33,070 --> 00:23:35,000
d'intervenir —, mais au Premier
ministre.

376
00:23:35,200 --> 00:23:40,370
L'exécutif, le Premier ministre ici,
avait pris ce règlement sans aucune

377
00:23:40,570 --> 00:23:43,970
habilitation, c'est-à-dire qu'il
n'y avait pas de loi qui lui avait

378
00:23:44,170 --> 00:23:45,680
donné une compétence pour intervenir.

379
00:23:46,460 --> 00:23:48,530
Dans sa décision, le Conseil d'État
dit la chose suivante :

380
00:23:49,760 --> 00:23:53,180
"Il appartient au gouvernement,
en vertu des dispositions des articles

381
00:23:53,380 --> 00:23:58,190
21 et 37 de la Constitution,
de prendre des mesures de police

382
00:23:58,520 --> 00:24:02,870
applicables à l'ensemble du territoire,
et notamment qui ont pour objet

383
00:24:03,170 --> 00:24:07,160
la sécurité des conducteurs des
voitures automobiles et des personnes

384
00:24:07,360 --> 00:24:13,820
transportées." C'est donc un arrêt
du 4 juin 1975, Bouvet de la

385
00:24:14,020 --> 00:24:21,080
Maisonneuve ; arrêt qui confirme
finalement la permanence du pouvoir

386
00:24:21,280 --> 00:24:25,880
de police, non plus du chef de l'État,
ce pouvoir ayant été transféré

387
00:24:26,080 --> 00:24:28,250
au Premier ministre,
c'est-à-dire au chef du gouvernement.

388
00:24:30,530 --> 00:24:32,630
Dans un deuxième temps,
le Conseil d'État a pris un autre

389
00:24:32,830 --> 00:24:37,550
arrêt le 17 février 1978,
qui est encore plus clair sur la

390
00:24:37,750 --> 00:24:41,390
préservation du pouvoir de police
de l'exécutif, et en l'occurrence

391
00:24:41,590 --> 00:24:42,350
du Premier ministre.

392
00:24:42,550 --> 00:24:44,210
Je cite cet arrêt du Conseil d'État.

393
00:24:45,590 --> 00:24:49,130
"En donnant compétence au législateur
pour fixer les règles concernant

394
00:24:49,340 --> 00:24:52,910
les garanties fondamentales accordées
aux citoyens dans l'exercice des

395
00:24:53,110 --> 00:24:57,830
libertés publiques, l'article 34
de la Constitution n'a pas retiré

396
00:24:58,030 --> 00:25:01,310
au chef du gouvernement les
attributions de police générale

397
00:25:01,510 --> 00:25:04,820
qu'il exerçait antérieurement."
La Constitution — c'est moi qui

398
00:25:05,020 --> 00:25:08,120
parle ici, ce n'est pas le Conseil
d'État —, la Constitution n'a pas

399
00:25:08,320 --> 00:25:12,290
retiré son pouvoir au chef de l'État,
au chef ici du gouvernement,

400
00:25:13,700 --> 00:25:16,700
n'a donc pas abrogé la jurisprudence
Labonne.

401
00:25:17,720 --> 00:25:21,830
Je continue la citation de la décision
du Conseil d’État : "Il appartient

402
00:25:22,030 --> 00:25:25,640
dès lors au Premier ministre de
pourvoir, par des précautions

403
00:25:25,840 --> 00:25:29,240
convenables, à la sécurité des
usagers des voies publiques sur

404
00:25:29,440 --> 00:25:32,330
l'ensemble du territoire,
et notamment de réglementer l'affichage

405
00:25:32,530 --> 00:25:36,350
de la publicité aux abords des
voies ouvertes à la circulation." Ici,

406
00:25:37,040 --> 00:25:41,120
il s'agissait d'une interdiction
d'apposer des panneaux publicitaires

407
00:25:41,630 --> 00:25:42,650
sur les bords des routes.

408
00:25:43,010 --> 00:25:47,360
Car effectivement, l'affichage
publicitaire est accidentogène,

409
00:25:47,570 --> 00:25:51,710
dès lors qu'il peut distraire les
automobilistes, ou alors être confondu

410
00:25:51,980 --> 00:25:53,780
avec la signalisation routière.

411
00:25:55,490 --> 00:25:58,370
En définitive, pour conclure sur
cette jurisprudence Labonne.

412
00:25:59,540 --> 00:26:04,700
Le Conseil d'État a d'abord créé,
sans véritable fondement

413
00:26:04,900 --> 00:26:09,050
constitutionnel, mais plutôt sur
des pouvoirs implicites,

414
00:26:09,250 --> 00:26:15,410
a créé un pouvoir de police
administrative générale au profit

415
00:26:15,860 --> 00:26:18,740
d'abord du président de la République,
sous la Troisième République,

416
00:26:19,430 --> 00:26:22,040
qui a ensuite été transféré au
Premier ministre.

417
00:26:22,240 --> 00:26:24,920
Aujourd'hui, c'est le Premier ministre
qui est compétent pour prendre

418
00:26:25,120 --> 00:26:28,550
des mesures de police administrative
générale sur le territoire national,

419
00:26:29,090 --> 00:26:31,850
mais se pose une question,
une nouvelle question.

420
00:26:32,050 --> 00:26:37,370
Certes, ce pouvoir a été préservé,
mais quel est aujourd'hui le fondement

421
00:26:37,570 --> 00:26:38,330
de cette compétence ?

422
00:26:38,530 --> 00:26:42,230
S'agit-il toujours d'un pouvoir
propre qui découlerait de manière

423
00:26:42,430 --> 00:26:43,880
très implicite de la Constitution ?

424
00:26:44,600 --> 00:26:47,720
Ou alors, s'agit-il simplement
d'une jurisprudence Sieur Labonne

425
00:26:48,440 --> 00:26:50,810
qui demeure assez contestable
juridiquement ?

426
00:26:51,980 --> 00:26:52,940
Il y a deux possibilités.

427
00:26:54,080 --> 00:26:58,580
Il y a d'abord des arrêts qui fondent
la compétence du Premier ministre

428
00:26:58,820 --> 00:27:03,410
sur les articles 21 et 37 de la
Constitution, c'est-à-dire les

429
00:27:03,610 --> 00:27:07,430
articles qui prévoient l'existence
du pouvoir réglementaire du Premier

430
00:27:07,630 --> 00:27:08,390
ministre.

431
00:27:08,590 --> 00:27:12,260
Ces articles, en conférant un pouvoir
réglementaire au Premier ministre,

432
00:27:12,530 --> 00:27:16,010
pourraient être considérés comme
le fondement d'un pouvoir de police.

433
00:27:16,790 --> 00:27:19,880
C'est le sens, par exemple,
de l'arrêt Bouvet de la Maisonneuve,

434
00:27:20,080 --> 00:27:21,230
que je vous citais précédemment.

435
00:27:21,800 --> 00:27:26,800
Il y a également un autre arrêt,
celui du 22 janvier 1982,

436
00:27:27,140 --> 00:27:29,000
Associations Auto défense.

437
00:27:29,780 --> 00:27:32,150
Je le cite : "Il appartient au
gouvernement de prendre,

438
00:27:32,350 --> 00:27:35,720
en vertu des articles 21 et 37
de la Constitution, des mesures

439
00:27:35,920 --> 00:27:38,900
de police applicables à l'ensemble
du territoire." Dans le cadre de

440
00:27:39,100 --> 00:27:44,030
cette jurisprudence, simplement,
le pouvoir de police générale qui

441
00:27:44,230 --> 00:27:47,750
est conféré au Premier ministre
serait directement fondé sur la

442
00:27:47,950 --> 00:27:48,710
Constitution.

443
00:27:49,580 --> 00:27:50,960
Mais d'autres arrêts sont moins clairs.

444
00:27:51,650 --> 00:27:55,520
Il y a en effet des arrêts qui
indiquent simplement que la

445
00:27:55,720 --> 00:28:02,210
Constitution de 1958 n'a pas retiré
sa compétence au Premier ministre.

446
00:28:02,410 --> 00:28:05,750
C'est-à-dire que dans ce cas-là,
on se trouve plutôt dans l'idée

447
00:28:05,950 --> 00:28:10,430
d'un maintien de la jurisprudence
Sieur Labonne, c'est-à-dire le

448
00:28:10,630 --> 00:28:12,800
maintien de l'idée qu'il y aurait
des pouvoirs propres,

449
00:28:13,080 --> 00:28:16,940
un pouvoir propre de police qui
appartiendrait à l'exécutif,

450
00:28:17,270 --> 00:28:21,540
et depuis 1958, qui appartiendrait
au Premier ministre.

451
00:28:22,660 --> 00:28:26,180
La jurisprudence demeure donc assez
ambiguë sur ce point,

452
00:28:26,380 --> 00:28:28,820
et il est pour le moment impossible
de trancher.