1
00:00:05,680 --> 00:00:10,090
Avec cette vidéo, nous abordons
le deuxième chapitre de notre première

2
00:00:10,290 --> 00:00:14,470
partie et ce chapitre sera consacré
aux missions des acteurs publics.

3
00:00:15,430 --> 00:00:18,700
Maintenant que la structure de
l'administration française vous

4
00:00:18,900 --> 00:00:21,760
est plus familière, nous allons
voir ce que font les personnes

5
00:00:21,960 --> 00:00:24,760
publiques qui constituent cette
structure administrative.

6
00:00:26,300 --> 00:00:30,950
Mais avant de nous intéresser
précisément aux missions de

7
00:00:31,150 --> 00:00:35,270
l'administration, je voudrais faire
un point préliminaire sur ce qu'est

8
00:00:35,470 --> 00:00:39,980
l'intérêt général, intérêt général
qui constitue une notion fondamentale

9
00:00:40,490 --> 00:00:44,210
du droit administratif,
mais également et plus précisément,

10
00:00:44,750 --> 00:00:48,950
une notion fondamentale concernant
les missions de l'administration.

11
00:00:50,240 --> 00:00:54,440
Dans cette section préliminaire
qui concernera l'intérêt général,

12
00:00:55,430 --> 00:00:59,150
je développerai d'abord la définition
de l'intérêt général.

13
00:00:59,360 --> 00:01:01,700
Ce sera l'objet de cette vidéo.

14
00:01:02,390 --> 00:01:05,480
Et dans la prochaine vidéo,
j'insisterai sur une composante

15
00:01:05,680 --> 00:01:09,290
particulière de l'intérêt général
qui est l'ordre public.

16
00:01:10,400 --> 00:01:13,580
Commençons donc par définir l'intérêt
général.

17
00:01:15,710 --> 00:01:20,120
Je voudrais insister ici dans cette
définition de l'intérêt général

18
00:01:20,320 --> 00:01:21,080
sur deux points.

19
00:01:21,280 --> 00:01:27,590
D'abord, sur le fait que l'intérêt
général constitue la finalité des

20
00:01:27,790 --> 00:01:28,550
personnes publiques.

21
00:01:28,750 --> 00:01:33,500
Ensuite, et en prenant en quelque
sorte un peu de hauteur par rapport

22
00:01:33,700 --> 00:01:39,380
à cet aspect de finalité des personnes
publiques, j'expliquerai aussi

23
00:01:39,580 --> 00:01:42,890
que l'intérêt général constitue,
il ne faut pas se le cacher,

24
00:01:43,400 --> 00:01:47,360
un discours de légitimation de
la domination de l'État.

25
00:01:48,350 --> 00:01:49,110
Donc deux points.

26
00:01:49,310 --> 00:01:51,500
D'abord, l'intérêt général,
finalité des personnes publiques

27
00:01:51,770 --> 00:01:54,920
et ensuite, l'intérêt général,
discours de légitimation.

28
00:01:56,780 --> 00:01:59,900
L'intérêt général, finalité des
personnes publiques.

29
00:02:01,100 --> 00:02:04,970
Les personnes publiques sont
finalisées, mais en réalité,

30
00:02:05,170 --> 00:02:06,920
cela n'est pas exceptionnel.

31
00:02:07,120 --> 00:02:10,310
En effet, toutes les personnes
morales sont finalisées,

32
00:02:11,060 --> 00:02:12,230
qu'elles soient publiques ou privées.

33
00:02:13,640 --> 00:02:16,850
Ces personnes morales sont des
créations de l'Homme,

34
00:02:17,050 --> 00:02:23,060
c'est-à-dire qu'elles sont mises
sur pied pour une raison particulière.

35
00:02:23,510 --> 00:02:24,830
Elles ont une fonction.

36
00:02:26,150 --> 00:02:28,730
Telle société est créée pour construire
des voitures.

37
00:02:29,210 --> 00:02:33,230
Telle association est créée pour
gérer un club de football.

38
00:02:33,430 --> 00:02:37,970
Telle autre pour gérer un patrimoine
immobilier ou encore telle autre

39
00:02:38,170 --> 00:02:41,900
association se donne pour objet
d'évaluer la pollution sonore en

40
00:02:42,100 --> 00:02:42,860
Île-de-France.

41
00:02:43,060 --> 00:02:45,650
Bref, ces personnes morales,
qu'elles soient de droit public

42
00:02:45,850 --> 00:02:49,040
ou de droit privé, cela n'importe pas,
toutes ces personnes morales ont

43
00:02:49,240 --> 00:02:51,770
un objet, ont des missions,
ont des fonctions.

44
00:02:53,210 --> 00:02:56,990
Nous avons commencé à le voir ensemble,
les personnes publiques ont des

45
00:02:57,190 --> 00:03:01,340
objets qui sont divers et variés :
soigner, éduquer les enfants,

46
00:03:01,540 --> 00:03:04,850
former les adultes, héberger des
personnes âgées, fournir de l'eau

47
00:03:05,050 --> 00:03:09,440
potable, contrôler des activités
qui peuvent être dangereuses ou

48
00:03:09,640 --> 00:03:11,780
alors qui peuvent carrément nuire
aux intérêts de l'État,

49
00:03:12,140 --> 00:03:15,140
investir de l'argent dans la
construction de lignes à grande

50
00:03:15,340 --> 00:03:16,100
vitesse, etc.

51
00:03:16,640 --> 00:03:21,350
Voici simplement quelques exemples
parmi de multiples missions que

52
00:03:21,550 --> 00:03:25,880
l'administration exerce et que
nous avons déjà croisées dans le

53
00:03:26,080 --> 00:03:26,840
chapitre précédent.

54
00:03:28,400 --> 00:03:32,570
Mais on voit déjà une unité émerger
de cette diversité de missions.

55
00:03:33,470 --> 00:03:37,880
Ces activités ne correspondent
pas aux besoins privés d'un nombre

56
00:03:38,080 --> 00:03:38,990
restreint de personnes.

57
00:03:39,920 --> 00:03:44,360
Une commune prend en charge l'éducation
des enfants, les transports publics

58
00:03:44,560 --> 00:03:47,450
et édicte des mesures pour éviter
l'apparition de troubles.

59
00:03:48,140 --> 00:03:52,700
Cette personne morale,
donc la commune, ne sert que l'intérêt

60
00:03:52,900 --> 00:03:56,600
d'autrui et ne sert pas des intérêts
qui seraient propres à certaines

61
00:03:56,800 --> 00:03:59,810
catégories de personnes ou ses
intérêts propres à elle-même.

62
00:04:00,890 --> 00:04:04,550
Elle sert seulement l'intérêt d'autrui,
l'intérêt de la collectivité.

63
00:04:05,240 --> 00:04:08,630
Autre exemple, la Caisse des Dépôts
et Consignations, je vous l'expliquais,

64
00:04:09,020 --> 00:04:13,730
reçoit les dépôts sur les livrets
d'épargne pour ensuite les investir

65
00:04:13,930 --> 00:04:16,850
dans des projets qui sont utiles
à la communauté : construction

66
00:04:17,050 --> 00:04:19,910
de logements sociaux,
d'infrastructures qui sont nécessaires

67
00:04:20,110 --> 00:04:21,110
à la transition énergétique,
etc.

68
00:04:22,310 --> 00:04:25,430
La Caisse des Dépôts et Consignations
ne sert pas ses intérêts propres.

69
00:04:26,000 --> 00:04:29,500
Elle ne sert pas les intérêts de
ceux qui l'ont créée ou simplement

70
00:04:29,700 --> 00:04:30,460
de ses membres.

71
00:04:30,800 --> 00:04:34,550
Elle sert les intérêts de la
collectivité tout entière.

72
00:04:36,350 --> 00:04:39,290
Au contraire, ses activités servent
la collectivité tout entière et

73
00:04:39,490 --> 00:04:41,450
c'est cela qu'on appelle l'intérêt
général.

74
00:04:41,990 --> 00:04:44,420
Les personnes publiques servent
l'intérêt général.

75
00:04:47,720 --> 00:04:51,890
J'ai déjà expliqué en introduction
que dans la tradition française,

76
00:04:52,460 --> 00:04:56,510
l'intérêt général est conçu comme
un ensemble de besoins d'une population

77
00:04:56,710 --> 00:05:00,830
qui dépasse les besoins mis côte
à côte de chacun des individus

78
00:05:01,030 --> 00:05:01,790
qui la constituent.

79
00:05:01,990 --> 00:05:05,390
Ça, ce serait plutôt une conception
anglo-saxonne de l'intérêt général.

80
00:05:06,230 --> 00:05:09,410
Mais l'intérêt général n'existant
pas tel quel dans la nature,

81
00:05:09,950 --> 00:05:13,820
il doit être défini volontairement
et qui plus est démocratiquement,

82
00:05:14,020 --> 00:05:16,940
dans une société qui a choisi ce
mode de gouvernement.

83
00:05:18,560 --> 00:05:22,860
L'intérêt général est défini par
les représentants du peuple et

84
00:05:23,060 --> 00:05:25,760
une fois qu'il est défini,
sa réalisation est confiée aux

85
00:05:25,960 --> 00:05:26,720
personnes publiques.

86
00:05:27,720 --> 00:05:30,770
Mais on serait alors tentés en
prenant tout cela, tout ce que

87
00:05:30,970 --> 00:05:35,240
je viens de vous dire en compte,
de distinguer nettement d'un côté

88
00:05:35,440 --> 00:05:38,750
les personnes privées qui servent
les intérêts de ceux qui les ont

89
00:05:38,950 --> 00:05:42,350
créées et ceux qui les constituent,
ceux qui en sont les membres et

90
00:05:42,550 --> 00:05:45,620
les personnes publiques qui,
elles, servent la collectivité

91
00:05:45,820 --> 00:05:46,580
tout entière.

92
00:05:46,790 --> 00:05:50,030
Il y aurait donc une distinction
très nette entre les personnes

93
00:05:50,230 --> 00:05:51,650
privées et les personnes publiques.

94
00:05:51,850 --> 00:05:55,760
Faut-il admettre cette distinction ?

95
00:05:55,960 --> 00:05:59,030
Existe-t-il une distinction aussi
nette que ça dans les faits ?

96
00:06:01,010 --> 00:06:03,650
Une réponse positive serait assez
caricaturale.

97
00:06:04,370 --> 00:06:07,520
Il faut se rendre à l'évidence :
l'administration publique n'est

98
00:06:07,720 --> 00:06:09,950
pas la seule à servir l'intérêt
général.

99
00:06:10,850 --> 00:06:14,780
D'une part, des personnes privées
sont complètement désintéressées

100
00:06:14,990 --> 00:06:19,040
et ont la charge d'activités pour
le seul bénéfice de la collectivité.

101
00:06:19,400 --> 00:06:22,940
Par exemple, l'Association française
contre les myopathies,

102
00:06:23,240 --> 00:06:26,450
qui organise le Téléthon,
est une personne privée.

103
00:06:26,840 --> 00:06:29,630
Et pourtant, elle gère une activité
pour le bien commun,

104
00:06:30,050 --> 00:06:32,900
celle d'aider les personnes qui
sont atteintes de maladies

105
00:06:33,100 --> 00:06:35,750
neuromusculaires et de leur trouver
un traitement.

106
00:06:37,340 --> 00:06:41,750
D'autre part, même les personnes
privées qui n'ont pas une activité

107
00:06:41,950 --> 00:06:44,600
complètement désintéressée,
c'est-à-dire des personnes privées

108
00:06:44,800 --> 00:06:47,510
qui perçoivent une rémunération
pour ce qu'elles font,

109
00:06:48,410 --> 00:06:51,710
ces personnes-là n'agissent pas
seulement pour leur propre compte,

110
00:06:52,220 --> 00:06:53,840
pas toujours pour leur propre compte.

111
00:06:54,530 --> 00:06:58,850
L'altruisme ou la coopération sont
des comportements qui sont naturels

112
00:06:59,050 --> 00:06:59,810
chez l'Homme.

113
00:07:00,080 --> 00:07:04,340
Les raisons psychologiques qui
amènent une personne à fabriquer

114
00:07:04,540 --> 00:07:10,910
et à vendre des pâtisseries,
à se rendre chez des personnes âgées,

115
00:07:11,110 --> 00:07:13,850
par exemple, pour leur rendre des
services, leur administrer des

116
00:07:14,050 --> 00:07:19,340
soins ou encore une personne qui
écrit des romans sont motivées

117
00:07:19,540 --> 00:07:22,550
par des choses qui sont bien plus
diverses que simplement le besoin

118
00:07:22,750 --> 00:07:23,540
de gagner sa vie.

119
00:07:23,750 --> 00:07:27,200
Elles servent également la société
par ce qu'elles font et elles en

120
00:07:27,400 --> 00:07:29,180
ont très souvent la conscience.

121
00:07:30,760 --> 00:07:33,310
La distinction des personnes publiques
et des personnes privées selon

122
00:07:33,510 --> 00:07:35,800
leur finalité est donc assez
imparfaite.

123
00:07:36,550 --> 00:07:40,240
La seule chose que l'on peut dire,
c'est que toutes les personnes

124
00:07:40,440 --> 00:07:44,380
publiques ont en charge l'intérêt
général, alors que les personnes

125
00:07:44,580 --> 00:07:49,030
privées peuvent parfois avoir des
missions d'intérêt général.

126
00:07:49,600 --> 00:07:52,810
Mais elles ont très souvent des
missions qui ne sont pas d'intérêt

127
00:07:53,010 --> 00:07:55,450
général, par exemple,
la gestion d'un patrimoine privé.

128
00:07:55,750 --> 00:07:58,840
Il s'agit simplement d'une fonction
privée.

129
00:08:00,640 --> 00:08:02,890
Ce qu'il faut retenir,
c'est que les personnes publiques

130
00:08:03,090 --> 00:08:05,410
ont uniquement des finalités d'intérêt
général.

131
00:08:12,190 --> 00:08:16,840
Il faut bien avoir à l'esprit que
toute personne publique non seulement

132
00:08:17,040 --> 00:08:20,230
a pour finalité l'intérêt général,
c'est ce que j'essaie de vous expliquer

133
00:08:20,430 --> 00:08:23,650
jusque-là, mais aussi,
et cela aussi est très important

134
00:08:23,850 --> 00:08:26,500
à prendre en compte,
les personnes publiques ne peuvent

135
00:08:26,700 --> 00:08:29,560
intervenir que pour des motifs
d'intérêt général.

136
00:08:29,760 --> 00:08:32,950
C'est-à-dire que l'intérêt général
constitue à la fois le fondement

137
00:08:33,150 --> 00:08:37,750
de l'existence des personnes publiques,
mais également la limite de l'existence

138
00:08:37,950 --> 00:08:38,710
des personnes publiques.

139
00:08:39,250 --> 00:08:42,400
Et cette limite est aujourd'hui
consacrée explicitement dans un code,

140
00:08:43,180 --> 00:08:47,980
le Code des rapports entre le public
et l'administration, qui prévoit

141
00:08:48,180 --> 00:08:49,360
en son article L.

142
00:08:49,560 --> 00:08:55,150
100-2 : "L'administration agit
dans l'intérêt général et respecte

143
00:08:55,350 --> 00:08:58,950
le principe d'égalité." L'intérêt
général est donc le fondement et

144
00:08:59,150 --> 00:09:01,440
la limite de l'existence des personnes
publiques.

145
00:09:01,640 --> 00:09:07,910
À ce titre, il arrive depuis longtemps
que des personnes publiques prennent

146
00:09:08,110 --> 00:09:11,060
en charge des activités purement
commerciales, on reviendra sur

147
00:09:11,260 --> 00:09:12,020
ce sujet plus loin.

148
00:09:12,800 --> 00:09:16,520
Je voudrais simplement aborder
ce point-là rapidement ici avec

149
00:09:16,720 --> 00:09:21,530
un exemple qui est celui de l'affaire
Chambre syndicale du commerce en

150
00:09:21,730 --> 00:09:28,580
détail de Nevers, qui a été jugée
par le Conseil d'État le 30 mai 1930.

151
00:09:29,710 --> 00:09:34,610
En l'espèce, était discutée la
légalité de la création par une

152
00:09:34,810 --> 00:09:39,020
commune d'un service de ravitaillement
en denrées de toutes sortes,

153
00:09:39,220 --> 00:09:40,430
y compris des denrées alimentaires.

154
00:09:41,090 --> 00:09:44,570
Autrement dit, dans cette affaire,
Chambre syndicale du commerce en

155
00:09:44,770 --> 00:09:49,220
détail de Nevers, une commune avait
créé et gérait une épicerie.

156
00:09:50,600 --> 00:09:55,070
Ce service a été contesté par des
commerçants devant le préfet,

157
00:09:55,270 --> 00:09:56,900
puis devant le juge administratif.

158
00:09:58,040 --> 00:10:02,400
Et le Conseil d'État a tranché
dans son arrêt de la manière suivante,

159
00:10:02,600 --> 00:10:07,190
je le cite : "Les conseils municipaux
ne peuvent ériger des entreprises

160
00:10:07,390 --> 00:10:09,950
de cette nature — des entreprises
qui ont une nature commerciale

161
00:10:10,550 --> 00:10:17,090
— en services publics communaux
que si — donc c'est à la condition

162
00:10:17,290 --> 00:10:22,040
que — en raison de circonstances
particulières de temps ou de lieux

163
00:10:22,400 --> 00:10:26,690
un intérêt public justifie leur
intervention en cette matière."

164
00:10:27,860 --> 00:10:30,950
Autrement dit, une personne publique
peut avoir une activité commerciale,

165
00:10:31,150 --> 00:10:34,520
c'est-à-dire une activité qui est
en quelque sorte une activité

166
00:10:34,720 --> 00:10:37,430
naturellement privée,
prise en charge par des personnes

167
00:10:37,630 --> 00:10:38,390
privées.

168
00:10:38,750 --> 00:10:42,850
Mais pour avoir cette activité
naturellement privée,

169
00:10:43,050 --> 00:10:47,990
elle ne peut le faire que si cette
activité satisfait un but d'intérêt

170
00:10:48,190 --> 00:10:48,950
général.

171
00:10:49,220 --> 00:10:53,330
Et dans l'affaire du commerce en
détail de Nevers, le maire justifiait

172
00:10:53,570 --> 00:10:57,530
son intervention par la lutte contre
la vie chère, mais le Conseil d'État

173
00:10:57,730 --> 00:11:02,120
ne l'a pas suivi en jugeant qu'il
n'y avait aucune raison d'instaurer

174
00:11:02,450 --> 00:11:04,790
ce service dans la ville de Nevers.

175
00:11:05,450 --> 00:11:09,590
Ici donc, la commune de Nevers
a dépassé son cadre d'action en

176
00:11:09,790 --> 00:11:12,920
intervenant dans un domaine qui
ne relève pas de l'intérêt général

177
00:11:13,120 --> 00:11:14,900
et qui ne relève donc pas de sa
fonction.

178
00:11:16,670 --> 00:11:19,610
En revanche, on aurait pu imaginer
le cas suivant.

179
00:11:19,810 --> 00:11:24,110
Si dans une commune,
il y a une population particulièrement

180
00:11:24,310 --> 00:11:28,160
précaire, il aurait tout à fait
été possible pour le maire et pour

181
00:11:28,360 --> 00:11:32,060
le conseil municipal de créer un
tel service d'épicerie,

182
00:11:32,270 --> 00:11:33,350
en quelque sorte solidaire.

183
00:11:34,490 --> 00:11:37,550
Ce cas nous montre bien qu'une
personne publique ne peut intervenir

184
00:11:37,850 --> 00:11:41,780
que s'il y a un motif d'intérêt
général pour qu'elle le fasse.

185
00:11:42,290 --> 00:11:45,200
Elle n'agit pas comme un particulier
ou une entreprise.

186
00:11:45,400 --> 00:11:50,270
Certes, elle a une activité qui
peut rejoindre l'activité des personnes

187
00:11:50,470 --> 00:11:56,690
privées, mais le but qui sera derrière
sera différent que simplement la

188
00:11:56,890 --> 00:11:57,860
volonté de faire du profit.

189
00:11:58,610 --> 00:12:02,420
Une commune, un département,
une région, l'État n'ont pas pour

190
00:12:02,620 --> 00:12:07,040
objet de faire du profit,
mais ont pour objet de servir l'intérêt

191
00:12:07,240 --> 00:12:08,000
général.

192
00:12:09,540 --> 00:12:11,730
Et il est important de signaler
également à ce titre,

193
00:12:12,150 --> 00:12:16,650
comme limite à l'action des personnes
publiques, qu'une personne publique

194
00:12:16,850 --> 00:12:20,160
commet une illégalité lorsqu'elle
utilise les pouvoirs qui lui sont

195
00:12:20,360 --> 00:12:24,330
propres et qui sont des pouvoirs
qui dépassent les simples prérogatives

196
00:12:24,530 --> 00:12:28,650
des administrés, des particuliers
et des entreprises lorsqu'elle

197
00:12:28,850 --> 00:12:33,300
utilise ses pouvoirs propres sans
poursuivre un but d'intérêt général.

198
00:12:33,840 --> 00:12:36,510
On parle alors d'une notion que
nous reverrons par la suite,

199
00:12:36,930 --> 00:12:38,580
d'un détournement de pouvoir.

200
00:12:39,330 --> 00:12:42,210
Détournement de pouvoir qui est
une illégalité particulièrement

201
00:12:42,410 --> 00:12:44,070
grave dans le fonctionnement de
l'administration.

202
00:12:44,400 --> 00:12:48,000
Il s'agit du cas dans lequel
l'administration détourne les pouvoirs

203
00:12:48,210 --> 00:12:51,000
qui lui ont été confiés et qui
sont plus importants, je vous le

204
00:12:51,200 --> 00:12:55,350
disais, que ceux des personnes
privées et qui l'utilise dans d'autres

205
00:12:55,550 --> 00:12:58,770
finalités que l'intérêt général
et en particulier pour satisfaire

206
00:12:59,220 --> 00:13:00,810
des intérêts qui sont propres.

207
00:13:01,010 --> 00:13:04,410
Imaginons un maire qui prendrait
une mesure non pas dans l'intérêt

208
00:13:04,610 --> 00:13:08,190
général, mais dans son intérêt
propre ou dans l'intérêt propre

209
00:13:08,390 --> 00:13:10,110
d'un ou deux administrés,
par exemple.

210
00:13:10,310 --> 00:13:15,570
Cela, c'est une illégalité commise
par l'administration qui est

211
00:13:15,770 --> 00:13:16,530
sanctionnée par le juge. 

212
00:13:18,530 --> 00:13:24,380
Petite parenthèse, il y a un cas
dans lequel on dit que l'administration

213
00:13:24,580 --> 00:13:28,910
n'exerce pas une mission d'intérêt
général, il s'agit de la gestion

214
00:13:29,110 --> 00:13:29,990
du domaine privé.

215
00:13:30,920 --> 00:13:36,080
Le domaine privé, c'est un ensemble
de biens qui appartiennent aux

216
00:13:36,280 --> 00:13:38,330
collectivités publiques,
à l'État, aux collectivités

217
00:13:38,530 --> 00:13:39,290
territoriales.

218
00:13:40,250 --> 00:13:42,110
Des biens qui appartiennent aux
personnes publiques,

219
00:13:42,950 --> 00:13:47,960
mais qui constituent un ensemble
très varié de biens qui ne sont

220
00:13:48,160 --> 00:13:53,570
a priori pas affectés à l'utilisation
de tous, par exemple.

221
00:13:53,900 --> 00:13:56,000
La rue, c'est le domaine public.

222
00:13:56,330 --> 00:13:58,190
Une université, c'est le domaine
public.

223
00:13:59,480 --> 00:14:01,880
Il y a d'autres biens qui appartiennent
aux personnes publiques,

224
00:14:02,080 --> 00:14:04,610
qui ne sont pas des biens du domaine
public, mais qui sont des biens

225
00:14:04,880 --> 00:14:05,930
du domaine privé.

226
00:14:07,340 --> 00:14:11,000
Parmi ces biens, on trouve les forêts,
les immeubles de bureaux,

227
00:14:11,200 --> 00:14:15,080
les chemins, des biens qui ne sont
pas affectés, je vous le disais,

228
00:14:15,620 --> 00:14:18,110
à un usage collectif ou à un service
public.

229
00:14:18,750 --> 00:14:23,510
Eh bien, lorsqu'une personne publique
gère les biens de son domaine privé,

230
00:14:24,560 --> 00:14:28,700
cette personne n'agit pas,
ou n'agirait pas, comme une personne

231
00:14:28,900 --> 00:14:29,660
publique.

232
00:14:30,110 --> 00:14:34,480
Comme le disait un célèbre membre
du Conseil d'État au 19e siècle,

233
00:14:34,680 --> 00:14:38,720
Jean Romieu : "La personne publique
agit lorsqu'elle gère son domaine

234
00:14:38,920 --> 00:14:43,040
privé — je le cite — comme une
personne privée, comme un propriétaire

235
00:14:43,240 --> 00:14:47,120
ordinaire dans les conditions du
droit commun." Et certains auteurs

236
00:14:47,320 --> 00:14:50,480
parlent même d'une activité privée
de l'administration, comme si

237
00:14:50,680 --> 00:14:55,760
l'administration gérait lorsqu'elle
gère le domaine privé ses affaires

238
00:14:55,960 --> 00:14:59,720
propres et non pas les affaires
publiques, c'est-à-dire ce qui

239
00:14:59,920 --> 00:15:00,950
relève de l'intérêt général.

240
00:15:02,000 --> 00:15:05,000
Et cette conception a d'ailleurs
des conséquences concrètes en droit,

241
00:15:05,540 --> 00:15:09,140
puisque la plupart des actes qui
concernent la gestion du domaine

242
00:15:09,340 --> 00:15:12,740
privé ne relèvent pas de la compétence
du juge administratif,

243
00:15:13,190 --> 00:15:16,550
mais relèvent de la compétence
du juge judiciaire et sont donc

244
00:15:16,750 --> 00:15:20,150
soumis en grande partie au droit
issu du Code civil.

245
00:15:22,220 --> 00:15:23,780
Cette conception est très critiquée.

246
00:15:25,550 --> 00:15:30,260
Certes, la gestion des biens du
domaine privé relève en grande

247
00:15:30,460 --> 00:15:33,530
partie du juge judiciaire et du
Code civil, mais deux remarques

248
00:15:33,730 --> 00:15:34,490
doivent être faites.

249
00:15:34,690 --> 00:15:38,780
Premièrement, une grande partie
de la doctrine conteste l'idée

250
00:15:38,980 --> 00:15:44,120
que la gestion du domaine privé
ne serait qu'une activité privée

251
00:15:44,320 --> 00:15:47,450
de l'administration et qu'elle
ne satisferait en aucune manière

252
00:15:47,840 --> 00:15:50,240
les intérêts, les besoins de la
population.

253
00:15:51,290 --> 00:15:53,180
Je n'insiste pas particulièrement
sur ce point-là.

254
00:15:53,380 --> 00:15:56,450
Vous le verrez l'an prochain dans
un cours que l'on appelle droit

255
00:15:56,650 --> 00:15:57,570
administratif des biens.

256
00:15:58,070 --> 00:16:02,330
Mais simplement, sachez que la
doctrine considère que la gestion

257
00:16:02,530 --> 00:16:05,630
du domaine privé participe aussi
à l'intérêt général.

258
00:16:05,900 --> 00:16:08,210
Raison pour laquelle cette
jurisprudence est critiquée.

259
00:16:08,410 --> 00:16:13,730
Deuxièmement, et c'est probablement
plus important encore,

260
00:16:14,330 --> 00:16:18,890
il n'y a aucun sens à dire qu'une
personne publique agit comme un

261
00:16:19,090 --> 00:16:23,840
particulier pour ses intérêts propres,
car une personne publique n'a pas

262
00:16:24,040 --> 00:16:24,800
d'intérêt propre.

263
00:16:25,160 --> 00:16:29,150
Une personne publique n'existe
que pour satisfaire les besoins

264
00:16:29,350 --> 00:16:32,180
de la population sur laquelle elle
exerce son pouvoir.

265
00:16:32,380 --> 00:16:38,060
L'État, une collectivité territoriale
qui est constituée de son maire

266
00:16:38,260 --> 00:16:41,900
et de son conseil municipal,
mais également un établissement public,

267
00:16:42,100 --> 00:16:45,410
par exemple, Voies navigables de
France, n'ont pas d'intérêts propres.

268
00:16:46,010 --> 00:16:51,020
Toutes ces structures administratives
n'agissent que dans des intérêts

269
00:16:51,220 --> 00:16:56,150
qui leur sont extérieurs et ces
intérêts relèvent de l'intérêt

270
00:16:56,350 --> 00:16:57,110
général. 

271
00:16:58,640 --> 00:17:03,500
Une fois tout cela dit,
il ne faut pas se voiler la face.

272
00:17:04,880 --> 00:17:08,510
Il ne faut pas négliger un aspect
essentiel de l'intérêt général,

273
00:17:08,710 --> 00:17:12,710
c'est le deuxième point de cette
vidéo sur lequel je serai assez bref.

274
00:17:13,580 --> 00:17:18,980
L'intérêt général figure dans un
discours de légitimation de l'État

275
00:17:19,180 --> 00:17:22,040
et de sa puissance, mais également
de sa domination.

276
00:17:23,690 --> 00:17:24,530
L'idée est la suivante.

277
00:17:25,190 --> 00:17:28,970
En répétant sans cesse que l'État
et que les autres personnes publiques

278
00:17:29,300 --> 00:17:34,400
satisfont les besoins d'intérêt
général, voire que l'État et les

279
00:17:34,600 --> 00:17:37,700
autres personnes publiques sont
les seuls à satisfaire de tels besoins,

280
00:17:37,900 --> 00:17:41,330
ce qui est un discours que l'on
entend parfois, se développe la

281
00:17:41,530 --> 00:17:47,330
croyance dans le bien fondé et
même dans l'absolue nécessité de

282
00:17:47,530 --> 00:17:50,810
l'existence de l'État et des autres
personnes publiques.

283
00:17:52,130 --> 00:17:56,630
À tel point que l'existence de
l'État en devient une forme d'évidence.

284
00:17:57,200 --> 00:18:01,190
Aucune société ne pourrait exister
sans un État qui prend en charge

285
00:18:01,390 --> 00:18:02,150
l'intérêt général.

286
00:18:03,350 --> 00:18:06,740
Or il s'agit ici d'un discours
de légitimation de la puissance

287
00:18:06,940 --> 00:18:11,060
de l'État et l'on sait d'ailleurs,
depuis le début du 19e siècle,

288
00:18:11,260 --> 00:18:14,960
grâce à des anthropologues,
que certaines sociétés existent

289
00:18:15,160 --> 00:18:19,460
sans État, voire existent contre
l'État, pour reprendre le nom d'un

290
00:18:19,660 --> 00:18:23,030
livre très célèbre d'anthropologie
écrit par Pierre Clastres.

291
00:18:26,260 --> 00:18:32,560
L'intérêt général sert une forme
de discours de légitimation de

292
00:18:32,760 --> 00:18:33,760
la puissance de l'État.

293
00:18:35,960 --> 00:18:41,060
Mais surtout, il s'agit d'un discours
de légitimation de la domination

294
00:18:41,260 --> 00:18:42,710
de l'État sur l'individu.

295
00:18:43,340 --> 00:18:47,330
L'administration étant au service
de la collectivité, les membres

296
00:18:47,530 --> 00:18:50,390
de cette collectivité ne seraient
pas assujettis au pouvoir,

297
00:18:51,410 --> 00:18:56,510
mais ils seraient seulement les
bénéficiaires d'activités d'intérêt

298
00:18:56,710 --> 00:18:57,470
général.

299
00:18:58,100 --> 00:19:02,060
En conclusion, le discours sur
l'intérêt général désigne une réalité.

300
00:19:02,450 --> 00:19:04,610
Tout ce que je viens de vous dire,
tout ce que j'ai dit au début de

301
00:19:04,810 --> 00:19:08,270
cette vidéo est réel :
le fait que des personnes publiques

302
00:19:08,470 --> 00:19:12,110
n'ont aucun intérêt propre,
mais agissent seulement pour le

303
00:19:12,310 --> 00:19:13,250
bien de la collectivité.

304
00:19:14,240 --> 00:19:16,790
Mais il désigne également,
l'intérêt général, quelque chose

305
00:19:16,990 --> 00:19:20,240
qu'il ne faut pas se cacher,
c'est-à-dire un discours de

306
00:19:20,440 --> 00:19:24,560
légitimation, un discours de
justification d'un rapport de

307
00:19:24,760 --> 00:19:25,520
domination.