1
00:00:05,710 --> 00:00:09,100
Dernière catégorie de personnes
publiques sur laquelle nous avons

2
00:00:09,300 --> 00:00:12,580
passé assez peu de temps,
les personnes publiques sui generis.

3
00:00:13,750 --> 00:00:16,870
Certaines personnes publiques sont
si spéciales qu’elles ne relèvent

4
00:00:17,070 --> 00:00:19,990
d’aucune des catégories que nous
avons déjà étudiées.

5
00:00:20,470 --> 00:00:23,110
Elles ne relèvent pas de la catégorie
des établissements publics,

6
00:00:23,380 --> 00:00:26,980
ni de celle des autorités publiques
indépendantes, ni de celle des

7
00:00:27,180 --> 00:00:28,150
groupements d’intérêt public.

8
00:00:29,290 --> 00:00:30,970
Ces personnes morales sont au nombre
de trois.

9
00:00:31,570 --> 00:00:35,740
Il y a la Banque de France,
l’Institut de France et les académies

10
00:00:36,310 --> 00:00:38,980
et la Grande Chancellerie de la
Légion d’honneur.

11
00:00:40,750 --> 00:00:44,680
En général, une institution publique
qui est dotée d’une fonction

12
00:00:44,880 --> 00:00:49,360
spécifique, qui est créée par le
législateur, relève de la catégorie

13
00:00:49,560 --> 00:00:50,440
des établissements publics.

14
00:00:51,610 --> 00:00:55,300
Telle aurait pu être le cas de
la Banque de France.

15
00:00:56,380 --> 00:00:58,030
Elle a été créée par une loi en 1800.

16
00:00:58,510 --> 00:01:01,180
Elle a été nationalisée en 1945.

17
00:01:01,720 --> 00:01:03,880
Elle exerce des missions particulières.

18
00:01:04,080 --> 00:01:09,280
Elle est donc régie par le principe
de spécialité, dont la mission

19
00:01:09,480 --> 00:01:12,310
particulière est de définir et
de mettre en œuvre la politique

20
00:01:12,510 --> 00:01:13,480
monétaire de la France.

21
00:01:15,160 --> 00:01:16,570
La question s’est d’ailleurs posée
au juge.

22
00:01:17,020 --> 00:01:19,810
La Banque de France est-elle un
établissement public ?

23
00:01:20,980 --> 00:01:25,180
Et dans une décision Syndicat national
autonome du personnel de la Banque

24
00:01:25,380 --> 00:01:30,070
de France, qui a été rendue en
mars 2000, le Conseil d’État a

25
00:01:30,270 --> 00:01:33,160
jugé qu’il ne s’agissait pas d’un
établissement public,

26
00:01:33,520 --> 00:01:35,710
sans expliquer d’ailleurs véritablement
pourquoi.

27
00:01:37,240 --> 00:01:39,430
Une explication est donnée par
la doctrine.

28
00:01:41,260 --> 00:01:46,120
La spécificité de la Banque de
France qui empêcherait de la considérer

29
00:01:46,320 --> 00:01:51,520
comme un établissement public,
cette spécificité réside dans deux

30
00:01:51,720 --> 00:01:52,480
éléments.

31
00:01:52,680 --> 00:01:57,910
D’abord, depuis une loi de 1993,

32
00:01:58,450 --> 00:02:02,800
la Banque de France bénéficie d’une
très grande indépendance vis-à-vis

33
00:02:03,000 --> 00:02:07,480
de l’État, et surtout ensuite,
depuis la création de l’euro,

34
00:02:08,320 --> 00:02:13,480
la Banque de France n’est plus
du tout sous la tutelle de l’État,

35
00:02:13,680 --> 00:02:17,800
mais sous la tutelle d’une institution
internationale, la Banque centrale

36
00:02:18,000 --> 00:02:18,760
européenne.

37
00:02:20,170 --> 00:02:24,160
Premier élément, la Banque de France
est une institution tellement

38
00:02:24,360 --> 00:02:28,450
indépendante qu’elle ne peut pas
relever de la catégorie des

39
00:02:28,650 --> 00:02:29,410
établissements publics.

40
00:02:30,760 --> 00:02:34,210
Argument d’ailleurs assez discutable
puisque, comme je l’ai expliqué

41
00:02:34,410 --> 00:02:37,390
dans une vidéo précédente,
certains établissements publics

42
00:02:37,590 --> 00:02:41,320
bénéficient de très grandes libertés
vis-à-vis de l’État.

43
00:02:41,520 --> 00:02:43,750
C’est le cas de la Caisse des Dépôts
et Consignations.

44
00:02:45,700 --> 00:02:49,690
Le deuxième argument qui justifie
la spécificité de la Banque de France,

45
00:02:50,230 --> 00:02:53,530
qui empêche d’en faire un établissement
public, c’est le fait que,

46
00:02:53,730 --> 00:02:57,730
contrairement aux autres établissements
publics, la Banque de France dispose

47
00:02:57,930 --> 00:02:58,690
d’un capital.

48
00:02:59,080 --> 00:03:03,520
Voilà l’une des raisons pour lesquelles
on est empêché de considérer la

49
00:03:03,720 --> 00:03:07,210
Banque de France comme un établissement
public et que l’on doit la considérer

50
00:03:07,570 --> 00:03:11,590
comme quelque chose à part,
comme les académies et l’Institut

51
00:03:11,790 --> 00:03:14,740
de France ou la Grande Chancellerie
de la Légion d’honneur.

52
00:03:16,090 --> 00:03:19,600
La catégorie des personnes publiques
sui generis est tellement particulière

53
00:03:19,900 --> 00:03:25,300
et composée de si peu d’organes
qu’elle n’implique pas de lui consacrer

54
00:03:25,540 --> 00:03:26,680
davantage de développement.

55
00:03:27,280 --> 00:03:31,600
Dans les vidéos qui vont suivre,
nous nous attarderons bien plus

56
00:03:31,840 --> 00:03:34,660
sur les administrations territoriales
de l’État.