1
00:00:05,650 --> 00:00:08,110
À partir de cette vidéo,
nous allons nous intéresser à la

2
00:00:08,310 --> 00:00:12,370
structure de l'administration et
d'abord à la structure des

3
00:00:12,570 --> 00:00:13,870
administrations nationales.

4
00:00:15,040 --> 00:00:18,070
Les administrations nationales
se divisent en trois catégories.

5
00:00:18,610 --> 00:00:22,420
Il y a d'abord l'administration
centrale qui nous occupera pendant

6
00:00:22,620 --> 00:00:23,380
cette vidéo.

7
00:00:23,800 --> 00:00:29,020
Il y a ensuite les agences de l'État,
catégorie qui rassemble un très

8
00:00:29,220 --> 00:00:32,140
grand nombre de services
administratifs, qui ont une compétence

9
00:00:32,340 --> 00:00:36,400
nationale et qui sont plus ou moins
autonomes de l'administration centrale,

10
00:00:36,850 --> 00:00:38,530
nous verrons ça dans la prochaine
vidéo.

11
00:00:39,310 --> 00:00:42,550
Et enfin, troisième catégorie
d'administration nationale,

12
00:00:43,000 --> 00:00:45,450
les personnes publiques que l'on
appelle "sui generis".

13
00:00:46,450 --> 00:00:50,050
Il n'y a que trois personnes publiques
qui relèvent de cette catégorie,

14
00:00:50,410 --> 00:00:54,550
il s'agit d'administrations qui
sont très particulières et qui,

15
00:00:54,750 --> 00:00:58,660
de ce fait, ne relèvent d'aucune
catégorie préétablie,

16
00:00:59,020 --> 00:01:02,350
raison pour laquelle on les appelle
sui generis, c'est-à-dire de leurs

17
00:01:02,550 --> 00:01:03,310
propres genre.

18
00:01:05,060 --> 00:01:06,400
Alors d'abord, l'administration
centrale.

19
00:01:08,710 --> 00:01:12,310
Au sein de l'administration centrale,
nous distinguons quatre organes.

20
00:01:12,880 --> 00:01:15,400
Il y a d'abord le Président de
la République, ou plutôt quatre

21
00:01:15,600 --> 00:01:16,360
catégories d'organes.

22
00:01:16,560 --> 00:01:20,980
D'abord, le Président de la République,
ensuite, le Premier ministre,

23
00:01:21,180 --> 00:01:25,690
ensuite, le gouvernement qui est
l'organe de direction de

24
00:01:25,890 --> 00:01:29,920
l'administration, et enfin,
une multitude de directions,

25
00:01:30,120 --> 00:01:34,120
de sous-directions, de bureaux
qui relèvent du gouvernement,

26
00:01:34,320 --> 00:01:36,280
qui sont placés sous son autorité.

27
00:01:37,700 --> 00:01:42,160
Alors commençons donc par le premier
type d'organe de l'administration

28
00:01:42,360 --> 00:01:44,260
centrale, le Président de la
République.

29
00:01:45,730 --> 00:01:48,910
Alors les fonctions du président
de la République sont essentiellement

30
00:01:49,110 --> 00:01:49,870
politiques.

31
00:01:50,620 --> 00:01:53,260
Le Président de la République n'est
pas, au premier titre,

32
00:01:55,520 --> 00:01:56,890
un organe administratif.

33
00:01:57,090 --> 00:02:03,700
Cependant, la Constitution confère
deux pouvoirs administratifs au

34
00:02:03,900 --> 00:02:04,660
Président de la République.

35
00:02:06,430 --> 00:02:09,760
Premier de ces pouvoirs,
un pouvoir de nomination au sein

36
00:02:09,960 --> 00:02:10,720
de l'administration.

37
00:02:11,470 --> 00:02:15,810
L'article 13 de la Constitution
dispose, je cite : "Il",

38
00:02:16,010 --> 00:02:19,840
donc le Président de la République,
"nomme aux emplois civils et militaires

39
00:02:20,040 --> 00:02:23,530
de l'État", emplois civils,
c'est-à-dire emplois de

40
00:02:23,730 --> 00:02:24,550
l'administration civile.

41
00:02:25,840 --> 00:02:28,600
Le Président de la République prend
donc des décrets de nomination

42
00:02:28,800 --> 00:02:32,830
pour un très grand nombre de fonctions
administratives, membres du Conseil

43
00:02:33,030 --> 00:02:37,300
d'État, professeurs de l'enseignement
supérieur, officiers de l'Armée

44
00:02:37,500 --> 00:02:39,430
de terre, de mer, de l'air,
de la gendarmerie, préfets,

45
00:02:40,870 --> 00:02:44,410
ingénieurs des corps techniques,
dirigeants d'entreprises publiques,

46
00:02:44,610 --> 00:02:46,660
d'établissements publics nationaux,
d'autorités administratives

47
00:02:46,860 --> 00:02:48,190
indépendantes, etc.

48
00:02:51,160 --> 00:02:53,320
C'est donc le premier pouvoir
administratif du Président de la

49
00:02:53,520 --> 00:02:54,280
République.

50
00:02:54,790 --> 00:02:58,720
Deuxième pouvoir administratif,
le pouvoir réglementaire,

51
00:02:58,960 --> 00:03:01,600
sur lequel nous reviendrons dans
des vidéos ultérieures.

52
00:03:03,520 --> 00:03:08,350
Le Président est en effet compétent
pour prendre des actes réglementaires,

53
00:03:08,550 --> 00:03:11,980
c'est-à-dire des actes qui comportent
des effets généraux,

54
00:03:12,180 --> 00:03:17,350
c'est-à-dire qu'ils prescrivent
des interdictions ou des obligations,

55
00:03:17,550 --> 00:03:21,370
ils donnent des habilitations dans
des domaines qui ne relèvent pas

56
00:03:21,640 --> 00:03:22,990
du domaine de la loi.

57
00:03:24,220 --> 00:03:28,630
Ce pouvoir du Président est également
prévu à l'article 13 de la Constitution

58
00:03:29,260 --> 00:03:33,550
qui prévoit : "Le Président de
la République, signe les décrets

59
00:03:33,750 --> 00:03:37,540
délibérés en conseil des ministres." 
Ces décrets délibérés en conseil

60
00:03:37,740 --> 00:03:41,800
des ministres sont les décrets
qui sont signés par le Président

61
00:03:42,000 --> 00:03:44,230
de la République et qui donc relèvent
de sa compétence.

62
00:03:46,950 --> 00:03:49,620
Le Président est également habilité,
entre autres choses,

63
00:03:50,220 --> 00:03:53,970
à présider le conseil des ministres,
c'est l'article 9 de la Constitution,

64
00:03:54,660 --> 00:03:59,310
conseils des ministres à l'occasion
desquels des nominations et l'adoption

65
00:03:59,510 --> 00:04:01,200
d'actes réglementaires sont également
discutés.

66
00:04:02,190 --> 00:04:06,210
Il n'y a pas grand-chose à dire,
en vérité, sur le rôle administratif

67
00:04:06,410 --> 00:04:08,340
du Président de la République,
puisque je vous l'ai dit,

68
00:04:08,540 --> 00:04:10,560
il s'agit essentiellement d'une
fonction qui est politique,

69
00:04:11,310 --> 00:04:15,300
et il y en a bien plus à dire sur
le gouvernement et sur les services

70
00:04:15,500 --> 00:04:17,790
ministériels dont il sera question
à partir de maintenant.

71
00:04:19,770 --> 00:04:23,550
Alors deuxièmement, le gouvernement
et les services ministériels.

72
00:04:26,390 --> 00:04:29,780
Le gouvernement est l'autorité
qui se trouve au sommet de

73
00:04:29,980 --> 00:04:31,880
l'administration centrale de l'État.

74
00:04:32,570 --> 00:04:35,450
C'est le sens de l'article 20 de
la Constitution qui dispose :

75
00:04:35,930 --> 00:04:40,280
"Le gouvernement dispose de
l'administration."  Le gouvernement

76
00:04:40,480 --> 00:04:41,720
est un organe qui est collégial.

77
00:04:42,410 --> 00:04:45,290
Il est composé du Premier ministre
et des ministres.

78
00:04:46,910 --> 00:04:50,750
Un point doit donc être consacré
d'abord au Premier ministre avant

79
00:04:50,950 --> 00:04:54,470
d'en venir aux ministres et aux
ministères, c'est-à-dire à tous

80
00:04:54,670 --> 00:04:58,100
les services qui relèvent des ministres
et donc du gouvernement.

81
00:04:58,300 --> 00:05:02,240
Donc d'abord, le Premier ministre
et ses services.

82
00:05:05,060 --> 00:05:08,390
Le Premier ministre dispose de
fonctions administratives en propre,

83
00:05:08,900 --> 00:05:13,250
qu'il exerce donc lui-même ses
propres fonctions mais il dispose

84
00:05:13,450 --> 00:05:18,500
également de fonctions particulières
et qu'il exerce au sein du

85
00:05:18,700 --> 00:05:19,460
gouvernement.

86
00:05:19,660 --> 00:05:21,740
On verra donc d'abord les pouvoirs
propres du Premier ministre,

87
00:05:21,940 --> 00:05:25,330
puis les fonctions qu'il exerce
au sein du gouvernement,

88
00:05:25,530 --> 00:05:27,020
qui est donc une institution
collégiale.

89
00:05:28,910 --> 00:05:31,370
Donc d'abord, le Premier ministre,
organe administratif.

90
00:05:33,890 --> 00:05:36,920
S'agissant donc d'abord des fonctions
propres du Premier ministre,

91
00:05:37,120 --> 00:05:41,300
ses compétences rejoignent en fait
celles du Président de la République.

92
00:05:42,380 --> 00:05:45,590
Il dispose d'abord, le Premier
ministre, d'un pouvoir de nomination,

93
00:05:45,980 --> 00:05:49,250
mais en réalité, ce n'est qu'un
pouvoir assez théorique.

94
00:05:49,910 --> 00:05:54,260
En effet, l'article 21 de la
Constitution prévoit que le Premier

95
00:05:54,460 --> 00:05:57,380
ministre nomme aux emplois civils
et militaires, je cite,

96
00:05:57,580 --> 00:06:00,350
"sous réserve des dispositions
de l'article 13", c'est-à-dire

97
00:06:01,520 --> 00:06:05,630
que le premier ministre nomme aux
emplois civils et militaires qui

98
00:06:05,830 --> 00:06:08,150
ne sont pas pourvus par le Président
de la République.

99
00:06:08,350 --> 00:06:13,190
Or, le Président de la République
pourvoit presque tous les postes

100
00:06:13,390 --> 00:06:15,230
les plus importants au sein de
l'administration.

101
00:06:16,310 --> 00:06:20,300
Le Premier ministre n'est donc
là que pour pourvoir aux postes

102
00:06:20,500 --> 00:06:23,300
qui ne sont pas pourvus par le
Président de la République et qui,

103
00:06:23,500 --> 00:06:27,410
en réalité, font l'objet d'une
délégation de la part du Président

104
00:06:27,610 --> 00:06:29,210
de la République au Premier ministre.

105
00:06:29,410 --> 00:06:32,390
Or, cela arrive de manière assez
exceptionnelle.

106
00:06:33,200 --> 00:06:36,680
Le pouvoir de nomination donc pouvoir
administratif du Premier ministre,

107
00:06:37,250 --> 00:06:41,660
est un pouvoir assez limité,
largement concurrencé par le pouvoir

108
00:06:41,860 --> 00:06:43,400
de nomination du Président de la
République.

109
00:06:45,560 --> 00:06:48,680
Le Premier ministre dispose ensuite
d'un pouvoir bien plus important

110
00:06:48,880 --> 00:06:51,140
pour le coup, le pouvoir réglementaire.

111
00:06:52,040 --> 00:06:58,010
En effet, le Premier ministre signe
les décrets qui ne sont pas délibérés

112
00:06:58,340 --> 00:07:01,160
en conseil des ministres,
comme le prévoit l'article 13 de

113
00:07:01,360 --> 00:07:03,200
la Constitution pour le Président
de la République.

114
00:07:04,370 --> 00:07:07,070
Donc les décrets qui ne sont pas
signés par le Président de la

115
00:07:07,270 --> 00:07:10,970
République sont signés par le Premier
ministre et pour le coup,

116
00:07:11,510 --> 00:07:15,710
seuls 10 % des décrets sont délibérés
en conseil des ministres.

117
00:07:15,910 --> 00:07:20,780
Donc le Premier ministre dispose
d'un pouvoir réglementaire sur

118
00:07:21,020 --> 00:07:26,750
90 autres % de l'activité réglementaire
de l'administration,

119
00:07:28,550 --> 00:07:30,650
du sommet de l'administration
nationale.

120
00:07:32,750 --> 00:07:36,140
Voilà donc pour les deux compétences
qu'exerce en propre le Premier

121
00:07:36,340 --> 00:07:37,100
ministre.

122
00:07:37,300 --> 00:07:41,750
Voyons maintenant la fonction qu'exerce
le Premier ministre au sein du

123
00:07:41,950 --> 00:07:42,710
gouvernement.

124
00:07:44,660 --> 00:07:48,860
D'abord il faut bien voir que le
Premier ministre n'est pas l'autorité

125
00:07:49,060 --> 00:07:52,010
administrative hiérarchique des
autres ministres.

126
00:07:52,880 --> 00:07:56,750
Il est simplement le premier parmi
ses pairs, mais il n'exerce pas

127
00:07:56,950 --> 00:07:59,540
une fonction hiérarchique sur les
autres ministres.

128
00:08:00,560 --> 00:08:05,060
Mais le Premier ministre joue un
rôle essentiel de direction du

129
00:08:05,260 --> 00:08:08,210
gouvernement, de direction de l'action
du gouvernement, c'est le sens

130
00:08:08,410 --> 00:08:12,350
de l'article 21 de la Constitution,
"le Premier ministre dirige l'action

131
00:08:12,550 --> 00:08:15,890
du gouvernement", et il assure
aussi un autre rôle fondamental

132
00:08:16,090 --> 00:08:19,760
de coordination du travail des
ministres et des ministères,

133
00:08:20,360 --> 00:08:22,730
coordination donc du travail des
ministres et des ministères.

134
00:08:24,380 --> 00:08:28,910
Dans son action, le Premier ministre
dispose d'un organe,

135
00:08:29,150 --> 00:08:33,080
d'une administration très importante
qui est l'administration du secrétariat

136
00:08:33,280 --> 00:08:36,020
général du gouvernement,
que l'on appelle aussi SGG.

137
00:08:37,190 --> 00:08:40,880
Le SGG constitue un élément majeur
non seulement de l'administration

138
00:08:41,080 --> 00:08:44,390
du Premier ministre,
mais aussi un élément fondamental

139
00:08:44,590 --> 00:08:47,510
au sein de l'administration centrale
en France.

140
00:08:48,560 --> 00:08:52,490
Le SGG prépare et coordonne le
travail du gouvernement,

141
00:08:53,180 --> 00:08:58,280
il veille à la diffusion des décisions
au sein de l'administration et

142
00:08:58,480 --> 00:09:01,880
il joue un rôle essentiel de conseiller
juridique du gouvernement.

143
00:09:02,080 --> 00:09:09,080
Ensuite, et parce que le Premier
ministre est une institution

144
00:09:09,280 --> 00:09:12,770
fondamentalement interministérielle,
je le disais, il coordonne l'action

145
00:09:13,190 --> 00:09:16,970
des ministres et des ministères,
c'est donc au Premier ministre

146
00:09:17,170 --> 00:09:22,160
que reviennent des administrations
qui sont fondamentalement

147
00:09:22,360 --> 00:09:23,120
interministérielles.

148
00:09:23,320 --> 00:09:29,390
Donc, je précise, je récapitule plutôt,
au sein de l'administration du

149
00:09:29,590 --> 00:09:33,350
Premier ministre, il y a le SGG
et des administrations qui sont

150
00:09:33,560 --> 00:09:35,540
fondamentalement interministérielles.

151
00:09:36,470 --> 00:09:39,260
Par exemple, font partie des services
du Premier ministre,

152
00:09:39,740 --> 00:09:43,790
le Comité interministériel des
Archives de France, qui concerne

153
00:09:43,990 --> 00:09:46,880
à la fois la Culture,
la Défense, les Affaires étrangères

154
00:09:47,080 --> 00:09:50,720
ou encore les Finances,
service administratif qui est

155
00:09:51,050 --> 00:09:54,110
fondamentalement interministériel
et qui ne relève donc pas d'un

156
00:09:54,310 --> 00:09:56,330
ministère, mais du Premier ministre
lui-même.

157
00:09:59,180 --> 00:10:02,630
Maintenant que nous avons vu le
Premier ministre et ses services,

158
00:10:02,830 --> 00:10:06,650
intéressons-nous aux membres du
gouvernement, c'est-à-dire aux

159
00:10:06,850 --> 00:10:11,150
ministres et aux services de ces
ministres, c'est-à-dire les services

160
00:10:11,350 --> 00:10:15,650
ministériels, donc les ministres
et les services ministériels.

161
00:10:19,440 --> 00:10:23,520
Au sens de la Constitution,
le gouvernement dispose collégialement

162
00:10:23,720 --> 00:10:26,610
de l'administration,
c'est-à-dire que l'administration

163
00:10:26,810 --> 00:10:32,730
relève hiérarchiquement du
gouvernement, mais chaque ministre

164
00:10:33,690 --> 00:10:37,470
est à la tête de services qui relèvent
de son champ de compétence.

165
00:10:39,000 --> 00:10:43,080
Chaque ministre contribue,
dans le cadre de ses attributions,

166
00:10:43,590 --> 00:10:46,950
au fonctionnement de l'administration
de l'État, et pour ce faire,

167
00:10:47,150 --> 00:10:50,030
il est à la tête de services
administratifs.

168
00:10:52,170 --> 00:10:54,900
Le champ de compétence de chaque
ministre est fixé par décret,

169
00:10:56,040 --> 00:10:58,620
décret qui est dit relatif aux
attributions.

170
00:10:59,850 --> 00:11:03,030
D'une certaine manière,
et pour faire un lien avec une

171
00:11:03,230 --> 00:11:07,680
vidéo précédente, chaque ministre
est habilité par un décret qui

172
00:11:07,880 --> 00:11:11,100
détermine le champ d'intervention
dans lequel il agit.

173
00:11:13,410 --> 00:11:14,220
Je vais prendre un exemple.

174
00:11:15,510 --> 00:11:20,220
Le Président de la République a signé,
le 15 juillet 2020, toute une série

175
00:11:20,730 --> 00:11:25,320
de décrets précisant les attributions
de chaque ministre de son gouvernement.

176
00:11:26,760 --> 00:11:29,550
Prenons l'un des décrets qui a
été signé par le Président de la

177
00:11:29,750 --> 00:11:33,900
République, un décret relatif aux
attributions du ministre du Travail,

178
00:11:34,100 --> 00:11:35,520
de l'Emploi et de l'Insertion.

179
00:11:36,330 --> 00:11:41,310
Ce décret prévoit, je cite,
que "le ministre prépare et met

180
00:11:41,510 --> 00:11:44,370
en œuvre la politique du gouvernement
dans les domaines du travail,

181
00:11:44,570 --> 00:11:47,460
de l'emploi, de l'insertion
professionnelle, de l'apprentissage,

182
00:11:47,660 --> 00:11:51,540
de la formation professionnelle,
du dialogue social et de la prévention

183
00:11:51,740 --> 00:11:55,020
des accidents du travail et des
maladies professionnelles ainsi

184
00:11:55,220 --> 00:11:56,520
que de l'assurance vieillesse".

185
00:11:57,150 --> 00:12:02,280
Ce décret fixe donc l'ensemble
des champs dans lesquels le ministre

186
00:12:02,670 --> 00:12:06,420
du Travail, de l'Emploi et de
l'Insertion professionnelle va

187
00:12:06,620 --> 00:12:07,380
intervenir.

188
00:12:10,090 --> 00:12:14,170
Pour assurer ses missions,
un ministre adopte des actes juridiques

189
00:12:14,620 --> 00:12:19,060
de portée générale dans un cadre
que nous verrons plus loin,

190
00:12:19,510 --> 00:12:21,400
dans un cadre finalement assez
restreint, mais nous le verrons.

191
00:12:22,630 --> 00:12:25,570
Donc le ministre adopte des actes
de portée générale que l'on appelle

192
00:12:25,770 --> 00:12:27,640
des "arrêtés" et non pas des décrets.

193
00:12:28,450 --> 00:12:31,570
L'appellation décret est réservée
aux actes qui sont pris par le

194
00:12:31,770 --> 00:12:33,520
Président de la République et par
le Premier ministre.

195
00:12:34,210 --> 00:12:35,590
Les ministres prennent donc des
arrêtés.

196
00:12:37,390 --> 00:12:41,380
Et en outre, dans les domaines
qui relèvent de ses attributions,

197
00:12:42,070 --> 00:12:46,390
un ministre participe à la rédaction
des décrets qui seront ensuite

198
00:12:46,590 --> 00:12:50,230
pris par le Premier ministre ou
par le Président de la République

199
00:12:50,430 --> 00:12:51,310
en conseil des ministres.

200
00:12:52,210 --> 00:12:55,810
Et ces décrets, qui relèvent donc
du champ de compétence d'un ministre

201
00:12:56,010 --> 00:13:01,390
en particulier, seront contresignés
par ce ministre, décrets auxquels

202
00:13:01,750 --> 00:13:03,430
finalement il a participé à la
rédaction.

203
00:13:05,920 --> 00:13:09,760
Chaque ministre dispose,
pour exercer sa fonction,

204
00:13:10,330 --> 00:13:15,220
d'un certain nombre de services,
services qui sont placés sous sa

205
00:13:15,420 --> 00:13:16,180
hiérarchie.

206
00:13:17,800 --> 00:13:22,810
Chaque ministère est divisé en
directions, directions qui relèvent

207
00:13:23,010 --> 00:13:25,390
chacune d'un ou de plusieurs ministres.

208
00:13:25,750 --> 00:13:30,340
En effet, une direction peut être
ministérielle ou interministérielle.

209
00:13:31,180 --> 00:13:34,190
Dans le cas d'une direction
ministérielle, elle relève simplement

210
00:13:34,390 --> 00:13:35,150
d'un ministre.

211
00:13:35,500 --> 00:13:39,610
Dans le cas d'une direction
interministérielle, elle peut relever

212
00:13:39,810 --> 00:13:44,290
soit de plusieurs ministres,
deux, trois, soit, si elle est

213
00:13:44,490 --> 00:13:46,870
très interministérielle, comme
je vous le citais tout à l'heure

214
00:13:47,070 --> 00:13:50,440
pour les Archives de France,
peut relever directement du Premier

215
00:13:50,640 --> 00:13:51,400
ministre.

216
00:13:53,110 --> 00:13:57,430
Le décret qui est relatif aux
attributions d'un ministre fixe

217
00:13:57,630 --> 00:14:00,850
la liste des directions sur lesquelles
il a autorité.

218
00:14:01,870 --> 00:14:05,470
Il indique aussi éventuellement
les services qui, tout en relevant

219
00:14:05,670 --> 00:14:09,730
d'un autre ministre,
peuvent apporter de l'aide à ce

220
00:14:09,930 --> 00:14:10,690
ministre.

221
00:14:11,050 --> 00:14:12,100
Je vais vous donner un exemple.

222
00:14:13,240 --> 00:14:17,830
S'agissant toujours du décret qui
est relatif aux attributions du

223
00:14:18,030 --> 00:14:21,280
ministre du Travail,
il prévoit que d'abord,

224
00:14:21,480 --> 00:14:26,140
le ministre du Travail a autorité
sur la Direction générale du travail,

225
00:14:26,830 --> 00:14:30,820
sur la Direction de l'animation,
de la recherche, des études et

226
00:14:31,020 --> 00:14:35,410
des statistiques et sur tout un
tas d'autres directions ministérielles.

227
00:14:36,490 --> 00:14:41,260
Mais le ministre du Travail a également
autorité sur la Délégation générale

228
00:14:41,460 --> 00:14:43,450
à l'emploi et à la formation
professionnelle.

229
00:14:44,200 --> 00:14:46,720
Mais cette Délégation générale
à l'emploi et à la formation

230
00:14:46,920 --> 00:14:50,530
professionnelle ne relève pas seulement
du ministère du Travail,

231
00:14:50,730 --> 00:14:53,860
ne relève pas seulement du ministre
du Travail d'un point de vue

232
00:14:54,060 --> 00:14:54,820
hiérarchique.

233
00:14:55,240 --> 00:15:01,270
En effet, cette délégation relève
également du ministre de l'Éducation

234
00:15:01,470 --> 00:15:02,230
nationale.

235
00:15:02,430 --> 00:15:07,150
Il s'agit donc d'une délégation
interministérielle et exerceront

236
00:15:07,350 --> 00:15:12,430
sur cette délégation leur autorité
hiérarchique, à la fois le ministre

237
00:15:12,630 --> 00:15:14,890
du Travail et le ministre de
l'Éducation nationale,

238
00:15:15,550 --> 00:15:21,160
le Premier ministre assurant,
lui, la coordination de l'autorité

239
00:15:21,360 --> 00:15:24,250
de ces deux ministres sur cette
délégation générale.

240
00:15:27,740 --> 00:15:31,820
L'organisation générale des ministères,
c'est-à-dire le découpage de chaque

241
00:15:32,020 --> 00:15:35,240
ministère en directions,
est déterminé par le Président

242
00:15:35,440 --> 00:15:39,410
de la République, qui nomme également
d'ailleurs, sur le fondement de

243
00:15:39,610 --> 00:15:44,060
l'article 13 de la Constitution,
les directeurs de ces directions.

244
00:15:45,320 --> 00:15:51,050
Le ministre, de ce point de vue-là,
n'a aucune prise sur le découpage

245
00:15:51,250 --> 00:15:52,760
de son ministère en directions.

246
00:15:53,000 --> 00:15:54,770
Ça ne relève pas de sa compétence.

247
00:15:55,820 --> 00:15:59,720
En revanche, le ministre,
dans le cadre qui a été fixé par

248
00:15:59,920 --> 00:16:02,570
le Président de la République,
fait ensuite ce qu'il veut de ses

249
00:16:02,770 --> 00:16:03,530
services.

250
00:16:03,730 --> 00:16:08,750
Il a autorité hiérarchique sur
l'ensemble de ses services et tout

251
00:16:08,950 --> 00:16:11,870
en respectant le découpage qui
a été effectué par le Président

252
00:16:12,070 --> 00:16:18,680
de la République entre les différentes
directions, le ministre peut ensuite

253
00:16:18,880 --> 00:16:23,150
créer des sous-directions,
des bureaux au sein de ces directions,

254
00:16:23,600 --> 00:16:27,710
et ensuite peut nommer des
sous-directeurs ou encore des chefs

255
00:16:27,910 --> 00:16:28,670
de bureau.

256
00:16:29,150 --> 00:16:33,830
C'est lui qui organise ses services,
donc dans le cadre qui a été fixé

257
00:16:34,190 --> 00:16:37,610
par le Président de la République
dans un décret.

258
00:16:39,990 --> 00:16:44,330
Voici donc une présentation générale
des services centraux de l'État.

259
00:16:45,060 --> 00:16:49,500
Mais à côté de ces organes,
qui constituent donc l'administration

260
00:16:49,700 --> 00:16:53,820
centrale de l'État, il en existe
bien d'autres qui exercent aussi

261
00:16:54,060 --> 00:16:59,280
une compétence à l'échelle nationale,
mais qui bénéficient d'une forme

262
00:16:59,480 --> 00:17:03,990
d'autonomie vis-à-vis des
administrations que nous venons de voir,

263
00:17:04,190 --> 00:17:05,880
c'est-à-dire les administrations
centrales de l'État.

264
00:17:06,660 --> 00:17:08,190
On appelle ces organes des agences.