1
00:00:05,900 --> 00:00:08,480
Avant d'étudier concrètement les
acteurs publics, c'est-à-dire

2
00:00:09,200 --> 00:00:13,490
l'administration au sens organique,
il faut développer plusieurs concepts

3
00:00:13,690 --> 00:00:17,870
qui, je pense, vous permettront
de mieux comprendre la structure

4
00:00:18,070 --> 00:00:18,830
administrative.

5
00:00:19,030 --> 00:00:22,130
Alors avant de parler des
administrations nationales et des

6
00:00:22,330 --> 00:00:25,430
administrations locales,
je parlerai des acteurs publics

7
00:00:25,630 --> 00:00:29,510
de manière assez abstraite,
en utilisant des concepts généraux.

8
00:00:31,490 --> 00:00:34,250
Il s'agit donc de généralités sur
les acteurs publics.

9
00:00:36,080 --> 00:00:39,320
Ce préalable théorique va porter
sur plusieurs notions.

10
00:00:39,890 --> 00:00:43,760
La première est fondamentale,
elle est centrale, même en droit

11
00:00:43,960 --> 00:00:44,720
en général.

12
00:00:44,930 --> 00:00:46,580
Il s'agit de la notion d'habilitation.

13
00:00:47,930 --> 00:00:50,090
Après avoir présenté ce concept
d'habilitation.

14
00:00:50,290 --> 00:00:54,680
J'en viendrai à deux autres concepts
très importants, celui de personnes

15
00:00:54,880 --> 00:00:57,950
publiques et celui d'organes des
personnes publiques.

16
00:00:58,150 --> 00:01:02,150
Alors d'abord, le concept fondamental
d'habilitation.

17
00:01:03,680 --> 00:01:07,790
Le droit, l'ordre juridique est
un ensemble de normes,

18
00:01:08,720 --> 00:01:12,020
des normes qui peuvent faire de
nombreuses choses, interdire,

19
00:01:12,220 --> 00:01:16,880
obliger, indiquer les conséquences
d'une action, par exemple une action

20
00:01:17,080 --> 00:01:20,510
qui sera sanctionnée ou une action
qui sera au contraire rétribuée,

21
00:01:21,470 --> 00:01:25,100
permettre un comportement,
mais elles peuvent également habiliter.

22
00:01:25,300 --> 00:01:28,040
Alors, qu'est-ce qu'une norme
d'habilitation ?

23
00:01:29,270 --> 00:01:33,020
Une norme d'habilitation,
c'est une norme qui donne un pouvoir

24
00:01:33,220 --> 00:01:34,970
juridique à une personne.

25
00:01:35,170 --> 00:01:42,140
L'objet, le but de cette norme
d'habilitation, c'est de donner

26
00:01:42,340 --> 00:01:48,200
à une entité la compétence de produire
ou de modifier le droit existant,

27
00:01:48,400 --> 00:01:51,890
donc de produire du nouveau droit
ou de modifier le droit existant.

28
00:01:53,780 --> 00:02:00,290
Imaginons un article au sein d'un
code qui prévoit que les particuliers

29
00:02:00,490 --> 00:02:02,150
peuvent passer des contrats.

30
00:02:03,290 --> 00:02:06,260
Alors le contrat n'est rien d'autre
qu'un support d'obligation,

31
00:02:07,220 --> 00:02:09,200
un support de normes juridiques.

32
00:02:09,890 --> 00:02:13,970
Il y a généralement deux normes
dans un contrat, l'une qui oblige

33
00:02:14,270 --> 00:02:18,440
à donner une somme d'argent et
l'autre qui oblige à rendre un service,

34
00:02:18,920 --> 00:02:20,720
à donner un bien à quelqu'un d'autre,
etc.

35
00:02:22,730 --> 00:02:24,290
Il s'agit donc d'un support de normes.

36
00:02:25,840 --> 00:02:28,700
Alors un article qui autorise à
passer des contrats,

37
00:02:29,390 --> 00:02:35,060
en fait, habilite les particuliers
à produire des normes qui vont

38
00:02:35,260 --> 00:02:39,320
ensuite conditionner leur comportement,
qui vont ensuite les obliger.

39
00:02:40,670 --> 00:02:45,230
Donc je pensais évidemment à l'article
du Code civil qui prévoit que les

40
00:02:46,910 --> 00:02:49,160
conventions tiennent lieu de lois
pour ceux qui les ont faites.

41
00:02:49,970 --> 00:02:53,840
Il s'agit d'une norme d'habilitation
en ce qu'elle permet aux particuliers

42
00:02:54,440 --> 00:02:56,450
de créer des obligations qui vont
les lier.

43
00:02:58,610 --> 00:03:04,640
Imaginons une autre hypothèse,
une Constitution contient un article

44
00:03:05,120 --> 00:03:09,980
qui prévoit qu'une assemblée dans
un pays va pouvoir voter des textes

45
00:03:10,180 --> 00:03:12,740
de portée générale qui contiennent
des obligations.

46
00:03:12,940 --> 00:03:14,760
Et on va appeler ce type de texte
"loi".

47
00:03:15,950 --> 00:03:20,120
Ici, vous avez la Constitution,
un texte juridique qui contient

48
00:03:20,320 --> 00:03:25,340
donc des normes juridiques,
qui habilite un organe que l'on

49
00:03:25,540 --> 00:03:28,970
appelle "assemblée", qui pourra
produire du nouveau droit,

50
00:03:29,170 --> 00:03:30,080
produire des lois.

51
00:03:32,090 --> 00:03:35,900
Autre exemple encore,
le gouvernement d'un pays écrit

52
00:03:36,100 --> 00:03:41,120
un texte qui s'appelle "décret,
dans lequel il donne à des autorités

53
00:03:41,320 --> 00:03:46,530
locales, que l'on appellerait par
exemple "maires" et qui autorise

54
00:03:46,730 --> 00:03:51,170
ces autorités locales à régir certains
comportements sur le territoire

55
00:03:51,370 --> 00:03:52,130
de la commune.

56
00:03:52,760 --> 00:03:56,660
Eh bien dans ce cadre-là,
le gouvernement, par le biais de

57
00:03:56,860 --> 00:04:02,030
ce décret, a habilité les maires
à produire du nouveau droit.

58
00:04:04,190 --> 00:04:08,600
C'est pour décrire cette
organisation-là que le célèbre

59
00:04:09,140 --> 00:04:13,340
théoricien du droit Hans Kelsen
a utilisé l'expression que vous

60
00:04:13,540 --> 00:04:16,430
avez probablement vue l'an dernier
de "hiérarchie des normes".

61
00:04:17,660 --> 00:04:20,900
Contrairement à ce qui est généralement
dit sur la hiérarchie des normes

62
00:04:21,100 --> 00:04:25,310
de Kelsen, il ne s'agit pas simplement
de dire que les normes inférieures

63
00:04:25,510 --> 00:04:27,350
doivent être conformes aux normes
supérieures.

64
00:04:28,280 --> 00:04:30,740
En fait, les choses sont presque
plus simples.

65
00:04:31,700 --> 00:04:35,570
Voici ce que voulait dire Kelsen
par "hiérarchie des normes".

66
00:04:36,550 --> 00:04:41,690
Alors d'abord, Kelsen constate
que le droit ne se crée pas de

67
00:04:41,890 --> 00:04:44,210
manière spontanée ou de manière
anarchique.

68
00:04:45,080 --> 00:04:49,550
Kelsen nous dit que le droit règle
sa propre production.

69
00:04:50,780 --> 00:04:55,640
Plus précisément, certaines règles,
au sein du droit, créent des entités,

70
00:04:57,920 --> 00:05:01,040
entités qui lorsqu'elles respectent
certaines formalités,

71
00:05:01,730 --> 00:05:05,120
peuvent créer du nouveau droit
ou modifier du droit existant.

72
00:05:06,990 --> 00:05:08,940
C'est cela qui crée la hiérarchie
des normes.

73
00:05:10,020 --> 00:05:13,440
Les normes supérieures,
ce sont celles qui vont déterminer

74
00:05:13,640 --> 00:05:16,560
les conditions dans lesquelles
peuvent être produites d'autres

75
00:05:16,760 --> 00:05:21,240
règles et les normes inférieures
sont celles qui sont créées en

76
00:05:21,440 --> 00:05:24,930
respectant les formalités posées
par les règles supérieures.

77
00:05:26,010 --> 00:05:29,160
Donc de façon très schématique,
si vous avez une Constitution qui

78
00:05:29,360 --> 00:05:33,330
crée un Parlement et qui habilite
ce Parlement à produire la loi,

79
00:05:34,020 --> 00:05:37,590
eh bien la loi est la norme inférieure
et la Constitution est la norme

80
00:05:37,790 --> 00:05:38,550
supérieure.

81
00:05:39,000 --> 00:05:42,840
Il ne s'agit pas plus que d'un
rapport de création,

82
00:05:43,040 --> 00:05:47,100
c'est-à-dire la Constitution pose
la manière dont on peut créer la loi.

83
00:05:47,310 --> 00:05:49,590
Donc la loi est inférieure à la
Constitution.

84
00:05:50,100 --> 00:05:57,060
Pareil en rajoutant un étage,
prenons par exemple une loi qui

85
00:05:57,260 --> 00:06:00,540
détermine les conditions dans
lesquelles un maire peut adopter

86
00:06:00,900 --> 00:06:03,240
un arrêté municipal, 
eh bien, dans ce cas là,

87
00:06:03,440 --> 00:06:07,080
vous aurez l'arrêté municipal qui
sera en dessous de la loi,

88
00:06:07,280 --> 00:06:11,820
car la loi fixe la manière dont
on peut produire des arrêtés municipaux

89
00:06:12,540 --> 00:06:16,560
et la loi elle-même aura été créée
selon les conditions qui ont été

90
00:06:16,760 --> 00:06:20,100
fixées par la Constitution et donc
la loi est inférieure à la

91
00:06:20,300 --> 00:06:21,060
Constitution.

92
00:06:21,260 --> 00:06:24,480
On a donc des arrêtés inférieurs
à la loi et la loi inférieure à

93
00:06:24,680 --> 00:06:25,440
la Constitution.

94
00:06:25,640 --> 00:06:29,280
Et tout cela ne repose que sur
une question de création,

95
00:06:29,850 --> 00:06:32,790
de formalités nécessaires pour
créer du nouveau droit.

96
00:06:34,440 --> 00:06:38,400
Il est donc toujours possible de,
en quelque sorte, retracer l'origine

97
00:06:38,730 --> 00:06:41,400
d'une norme juridique,
de faire sa généalogie.

98
00:06:42,270 --> 00:06:43,380
Je vais prendre plusieurs exemples.

99
00:06:44,580 --> 00:06:49,530
Alors prenons un contrat qui a
été passé entre une commune et

100
00:06:49,730 --> 00:06:54,930
l'entreprise Veolia qui,
par le biais de ce contrat,

101
00:06:55,230 --> 00:06:58,260
va gérer un service public,
celui de la distribution d'eau

102
00:06:59,690 --> 00:07:05,190
donc contrat passé entre une commune
et une entreprise pour déterminer

103
00:07:05,390 --> 00:07:07,950
les conditions dans lesquelles
sera géré un service public.

104
00:07:09,390 --> 00:07:11,070
Ce contrat, d'où vient-il ?

105
00:07:11,270 --> 00:07:17,880
Qu'est-ce qui a habilité le maire
de la commune et l'entreprise Veolia

106
00:07:18,450 --> 00:07:21,360
à consentir sur les clauses d'un
contrat ?

107
00:07:22,260 --> 00:07:24,660
Alors l'origine de ce contrat,
c'est une autre habilitation.

108
00:07:25,710 --> 00:07:28,710
Et cette habilitation,
elle est donnée à l'article L.

109
00:07:28,910 --> 00:07:34,740
1411-1 du Code général des
collectivités territoriales,

110
00:07:35,160 --> 00:07:38,550
L.1411-1 du Code général des
collectivités territoriales.

111
00:07:39,570 --> 00:07:42,480
Cet article prévoit,
je le cite : "Les collectivités

112
00:07:42,680 --> 00:07:46,530
territoriales peuvent confier la
gestion d'un service public dont

113
00:07:46,730 --> 00:07:50,480
elles ont la responsabilité à un
ou plusieurs opérateurs économiques

114
00:07:50,940 --> 00:07:54,690
par une convention de délégation
de service public."  Il s'agit

115
00:07:54,890 --> 00:08:00,090
donc d'un article qui habilite
le maire et une entreprise à passer

116
00:08:00,290 --> 00:08:02,730
un contrat relatif à la gestion
d'un service public.

117
00:08:03,540 --> 00:08:06,270
Mais alors, on peut de nouveau
se poser la même question pour la loi.

118
00:08:06,470 --> 00:08:11,190
Qu'est-ce qui a habilité le législateur
à produire cet article L.

119
00:08:11,390 --> 00:08:15,090
1411-1 du Code général des
collectivités territoriales ?

120
00:08:15,290 --> 00:08:19,350
Eh bien cet article du Code général
des collectivités territoriales

121
00:08:19,550 --> 00:08:23,070
a été créé par une loi,
la loi Murcef de 2002.

122
00:08:23,910 --> 00:08:29,910
Et cette loi résulte d'une habilitation
qui est celle donnée au Parlement

123
00:08:30,110 --> 00:08:33,840
et au gouvernement, au législateur
en général, par le biais de l'article

124
00:08:34,040 --> 00:08:35,790
34 de la Constitution.

125
00:08:36,420 --> 00:08:38,460
On a donc encore une fois une forme
de hiérarchie.

126
00:08:38,910 --> 00:08:41,970
La Constitution fixe les conditions
dans lesquelles une loi peut être

127
00:08:42,170 --> 00:08:45,030
adoptée et la loi détermine les
conditions dans lesquelles une

128
00:08:45,230 --> 00:08:48,840
convention de délégation de service
public peut être adoptée.

129
00:08:50,100 --> 00:08:53,550
Deuxième exemple rapide,
imaginons le préfet de la région

130
00:08:53,820 --> 00:08:57,900
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
qui interdit la pêche de plus de

131
00:08:58,100 --> 00:09:02,490
deux tonnes de rougets par mois
en Méditerranée, le motif étant

132
00:09:02,690 --> 00:09:06,660
que la pêche excessive de rouget
entraîne une réduction inquiétante

133
00:09:06,860 --> 00:09:07,620
de sa quantité.

134
00:09:08,260 --> 00:09:12,390
Alors sur quel fondement le préfet
de PACA a-t-il pu édicter cette

135
00:09:12,590 --> 00:09:13,350
interdiction ?

136
00:09:13,690 --> 00:09:16,290
Eh bien on le retrouve,
ce fondement, donc cette habilitation,

137
00:09:16,490 --> 00:09:24,450
on la retrouve au sein de l'article
R.436-21 du Code de l'environnement,

138
00:09:24,650 --> 00:09:28,440
qui prévoit : "Lorsque les
caractéristiques locales du milieu

139
00:09:28,640 --> 00:09:31,980
aquatique justifient des mesures
particulières de protection du

140
00:09:32,180 --> 00:09:35,940
patrimoine piscicole,
le préfet peut, par arrêté motivé,

141
00:09:36,330 --> 00:09:39,540
diminuer le nombre de captures
autorisées fixées ci-dessus,

142
00:09:39,740 --> 00:09:44,700
etc., etc."  Cet article du Code
de l'environnement a été adopté

143
00:09:45,570 --> 00:09:48,180
par décret du Premier ministre en 2019.

144
00:09:48,960 --> 00:09:51,840
Et alors encore une fois,
on peut se poser la question de

145
00:09:52,050 --> 00:09:55,740
par quoi a été habilité le Premier
ministre pour édicter cette norme ?

146
00:09:55,940 --> 00:09:59,310
Eh bien il y a l'article 37 au
sein de la Constitution de notre

147
00:09:59,510 --> 00:10:02,760
pays qui prévoit que le Premier
ministre dispose d'un pouvoir

148
00:10:02,960 --> 00:10:05,850
réglementaire, mais nous y reviendrons
dans le détail plus tard.

149
00:10:07,470 --> 00:10:10,500
Maintenant que vous voyez ce qu'est
une norme d'habilitation,

150
00:10:10,700 --> 00:10:13,890
c'est-à-dire octroyer une compétence
juridique à une autre autorité,

151
00:10:14,880 --> 00:10:17,730
nous allons nous intéresser aux
choses qui sont habilitées.

152
00:10:18,840 --> 00:10:21,270
Et il y a deux choses sur lesquelles
nous allons revenir,

153
00:10:21,750 --> 00:10:24,390
les personnes publiques et les
organes de ces personnes publiques.

154
00:10:24,590 --> 00:10:29,160
Donc voyons maintenant les concepts
structurants de personnes publiques

155
00:10:29,360 --> 00:10:30,120
et d'organes.

156
00:10:31,980 --> 00:10:36,390
Il faut bien distinguer trois notions
pour comprendre l'agencement des

157
00:10:36,590 --> 00:10:40,740
acteurs publics et donc l'agencement
de l'administration, les personnes

158
00:10:40,940 --> 00:10:45,870
publiques, les organes de ces personnes
publiques et enfin les personnes

159
00:10:46,070 --> 00:10:46,830
physiques.

160
00:10:47,030 --> 00:10:51,330
Alors les personnes publiques et
leurs organes sont des fictions

161
00:10:51,570 --> 00:10:55,260
juridiques, c'est-à-dire qu'elles
n'ont pas d'existence physique,

162
00:10:55,460 --> 00:10:58,860
elles n'ont pas d'existence matérielle,
elles n'existent qu'en droit.

163
00:10:59,670 --> 00:11:04,710
Ce sont des personnes et ces organes
sont titulaires d'habilitation,

164
00:11:05,460 --> 00:11:06,220
je vais y revenir.

165
00:11:08,340 --> 00:11:11,880
Alors évidemment, puisque ces personnes
publiques et ces organes sont des

166
00:11:12,080 --> 00:11:15,300
fictions, puisqu'elles n'existent
pas vraiment, elles ne peuvent

167
00:11:15,500 --> 00:11:16,830
pas décider par elles-mêmes.

168
00:11:18,060 --> 00:11:22,110
Elles sont donc animées,
c'est-à-dire qu'on leur donne vie,

169
00:11:22,410 --> 00:11:24,600
et elles sont animées par des personnes
physiques.

170
00:11:25,020 --> 00:11:29,220
Il ne faut pas confondre les personnes
morales et les organes d'un côté,

171
00:11:29,700 --> 00:11:32,250
et les personnes physiques qui
les animent de l'autre.

172
00:11:33,660 --> 00:11:36,870
Cette distinction est ancienne
et elle remonte même à des théories

173
00:11:37,070 --> 00:11:40,200
médiévales et je pense en particulier
à celle des deux corps du roi,

174
00:11:40,400 --> 00:11:45,600
c'est-à-dire que le roi a un corps
mortel, physique, mais il incarne

175
00:11:45,800 --> 00:11:49,500
en même temps un corps immortel
qui est le royaume.

176
00:11:50,610 --> 00:11:54,750
Cette image des deux corps du roi
permet d'illustrer la distinction

177
00:11:54,950 --> 00:11:57,660
qui existe entre les personnes
physiques, qui incarnent

178
00:11:57,860 --> 00:12:01,230
l'administration et les personnes
morales.

179
00:12:02,040 --> 00:12:05,400
Ces personnes-là, donc ces personnes
physiques, elles ont un corps physique

180
00:12:05,600 --> 00:12:09,730
mortel mais elles incarnent
l'administration, administration

181
00:12:09,930 --> 00:12:13,500
ou personnes publiques qui sont
des corps abstraits et immortels.

182
00:12:14,880 --> 00:12:19,050
Par exemple, il faut bien distinguer
Jean Castex de la fonction qu'il

183
00:12:19,250 --> 00:12:21,120
incarne, celle de Premier ministre.

184
00:12:21,780 --> 00:12:25,260
Il en va de même pour le préfet du Var,
pour le maire de Lyon,

185
00:12:25,740 --> 00:12:29,250
pour le directeur général de l'Agence
française de développement,

186
00:12:29,670 --> 00:12:32,880
et je pourrais évidemment multiplier
les exemples pendant des heures.

187
00:12:33,960 --> 00:12:37,740
Ce dont il sera question dans la
suite de ce cours, en particulier

188
00:12:37,940 --> 00:12:41,210
lorsque nous parlerons des acteurs
publics, ce dont il sera question,

189
00:12:41,410 --> 00:12:43,350
ce sont les personnes physiques
et leurs organes.

190
00:12:44,040 --> 00:12:48,180
Il ne sera pas question des personnes
physiques, qui sont pourtant

191
00:12:48,380 --> 00:12:51,360
nécessaires pour actionner les
personnes morales et les organes

192
00:12:51,560 --> 00:12:52,320
de ces personnes morales.

193
00:12:52,650 --> 00:12:56,520
Mais puisque nous sommes en droit,
nous nous intéressons aux organes

194
00:12:57,870 --> 00:12:59,910
et aux personnes qui ont une existence
juridique.

195
00:13:02,350 --> 00:13:05,860
Les personnes publiques,
d'un côté, sont nécessairement

196
00:13:06,060 --> 00:13:09,460
des personnes morales,
c'est-à-dire des entités abstraites

197
00:13:09,660 --> 00:13:14,350
qui disposent de la personnalité
juridique, et la personnalité juridique

198
00:13:14,550 --> 00:13:18,940
permet justement à ces entités
d'avoir des droits, d'avoir des

199
00:13:19,140 --> 00:13:20,920
devoirs ou encore d'avoir un
patrimoine.

200
00:13:21,730 --> 00:13:25,450
Cela permet par exemple de les
considérer comme responsables d'un

201
00:13:25,650 --> 00:13:29,140
dommage et de les condamner à des
dommages et intérêts si elles

202
00:13:29,340 --> 00:13:31,240
commettent des fautes qui entraînent
des préjudices.

203
00:13:32,020 --> 00:13:37,120
Cela permet également de leur donner,
de leur conférer la gestion de

204
00:13:37,320 --> 00:13:40,300
biens qu'elles pourront utiliser,
louer, vendre, etc.

205
00:13:42,730 --> 00:13:46,450
Alors la liste des personnes publiques
est limitée, on peut les énumérer.

206
00:13:47,350 --> 00:13:51,340
En droit positif, les personnes
morales de droit public sont les

207
00:13:51,540 --> 00:13:52,300
suivantes.

208
00:13:52,500 --> 00:13:55,630
Il y a d'abord l'État,
il y a ensuite les collectivités

209
00:13:55,830 --> 00:14:00,880
territoriales, les établissements
publics, les groupements d'intérêt

210
00:14:01,080 --> 00:14:07,270
public, les autorités publiques
indépendantes et enfin,

211
00:14:07,470 --> 00:14:10,750
trois personnes publiques qui ne
relèvent pas de ces différentes

212
00:14:10,950 --> 00:14:14,710
catégories que l'on appelle "personnes
publiques sui generis",

213
00:14:15,340 --> 00:14:19,540
il y a la Banque de France,
l'Institut de France et les académies

214
00:14:20,110 --> 00:14:22,420
et la Grande Chancellerie de la
Légion d'honneur.

215
00:14:22,620 --> 00:14:25,660
Nous reviendrons sur toutes ces
personnes publiques dans la suite

216
00:14:25,860 --> 00:14:26,620
de ce cours.

217
00:14:28,420 --> 00:14:33,220
Alors pour recoller les deux éléments,
c'est-à-dire celui de la personne

218
00:14:33,420 --> 00:14:36,400
publique et celui de l'habilitation
dont je vous parlais précédemment,

219
00:14:37,510 --> 00:14:41,200
toutes ces personnes publiques
sont investies d'habilitations

220
00:14:41,400 --> 00:14:42,160
particulières.

221
00:14:42,360 --> 00:14:49,600
Toutes, en réalité, pas complètement,
car l'État joue une place à part

222
00:14:49,800 --> 00:14:50,560
dans ce cadre-là.

223
00:14:51,010 --> 00:14:54,910
Il s'agit d'une personne publique qui,
selon la formule de Jellinek,

224
00:14:55,180 --> 00:14:59,710
juriste allemand, une personne
publique qui a la compétence de

225
00:14:59,910 --> 00:15:04,000
sa compétence, c'est-à-dire que
l'État fixe lui-même le champ de

226
00:15:04,200 --> 00:15:04,960
sa compétence.

227
00:15:06,190 --> 00:15:09,070
En revanche, pour les autres personnes
publiques que j'ai citées précédemment,

228
00:15:09,270 --> 00:15:12,760
celles-ci ont seulement des
habilitations.

229
00:15:13,300 --> 00:15:16,720
Elles n'interviennent que dans
le cadre qui est déterminé par

230
00:15:16,920 --> 00:15:17,680
leurs habilitations.

231
00:15:18,050 --> 00:15:21,220
Alors par exemple, les collectivités
territoriales ont un certain nombre

232
00:15:21,420 --> 00:15:24,490
de compétences qui sont déterminées
par la Constitution,

233
00:15:24,880 --> 00:15:30,520
la loi, le règlement et elles exercent
ces habilitations dans le cadre

234
00:15:30,720 --> 00:15:32,230
d'un territoire délimité.

235
00:15:33,340 --> 00:15:35,590
Il en va de même, par exemple,
pour les établissements publics

236
00:15:36,070 --> 00:15:39,430
ou les groupements d'intérêt public,
qui ont un certain nombre de

237
00:15:39,630 --> 00:15:41,830
compétences, de champs d'intervention.

238
00:15:42,400 --> 00:15:46,150
Prenons par exemple l'établissement
public Voies navigables de France.

239
00:15:46,660 --> 00:15:50,020
Cet établissement public assure
l'exploitation, l'entretien,

240
00:15:50,830 --> 00:15:55,330
la maintenance, etc.,
des voies navigables et cette

241
00:15:55,530 --> 00:16:01,390
habilitation lui est donnée par
l'article L.4311-1 du Code des

242
00:16:01,590 --> 00:16:02,350
transports.

243
00:16:02,550 --> 00:16:07,570
Mais l'établissement Voies navigables
de France n'intervient que dans

244
00:16:07,770 --> 00:16:11,470
ce cadre-là, dans tout ce qui a
rapport avec les voies navigables.

245
00:16:15,000 --> 00:16:18,300
Vous voyez, donc, les personnes
publiques disposent d'habilitations,

246
00:16:18,500 --> 00:16:23,340
c'est-à-dire que des textes,
les instituent et les dotent de

247
00:16:23,540 --> 00:16:27,840
certains pouvoirs d'actions plus
ou moins générales, plus ou moins

248
00:16:28,040 --> 00:16:28,800
spécialisées.

249
00:16:32,820 --> 00:16:37,800
Prenons un exemple, c'est une loi
qui a créé un établissement public

250
00:16:38,040 --> 00:16:41,700
pour la restauration de la cathédrale
Notre-Dame de Paris.

251
00:16:42,870 --> 00:16:47,940
Cette loi du 29 juillet 2019 a
créé cet organisme-là, l'a qualifié

252
00:16:50,430 --> 00:16:53,820
d'établissement public et l'a chargé
d'une mission particulière et donc

253
00:16:54,020 --> 00:16:56,640
d'un certain nombre de compétences
qui entrent dans ce cadre-là,

254
00:16:57,630 --> 00:17:01,650
qui rentrent dans le cadre de sa
mission, donc la restauration de

255
00:17:01,850 --> 00:17:03,000
la cathédrale Notre-Dame.

256
00:17:05,250 --> 00:17:08,310
La plupart du temps,
comme c'est le cas pour cet

257
00:17:08,510 --> 00:17:13,440
établissement public de restauration
de Notre-Dame, la plupart du temps,

258
00:17:14,070 --> 00:17:18,450
une personne publique est qualifiée
de publique de manière expresse,

259
00:17:18,650 --> 00:17:24,210
c'est-à-dire par le texte qui le crée,
ou alors, c'est-à-dire par une

260
00:17:24,410 --> 00:17:25,170
loi ou par un règlement.

261
00:17:26,460 --> 00:17:30,960
Mais très rarement, il arrive que
le texte qui crée une nouvelle

262
00:17:31,160 --> 00:17:34,950
personne morale ne lui donne pas
une qualification particulière.

263
00:17:36,030 --> 00:17:40,950
Dans ce cas, et s'il y a un litige,
ce sera au juge de déterminer la

264
00:17:41,150 --> 00:17:43,950
nature de la personne en question,
c'est-à-dire s'il s'agit d'une

265
00:17:44,150 --> 00:17:47,550
personne morale de droit public
ou une personne morale de droit privé.

266
00:17:49,290 --> 00:17:52,890
Cela a été le cas, par exemple,
pour les Centres régionaux de lutte

267
00:17:53,090 --> 00:17:57,780
contre le cancer, qui ont été créés
par une ordonnance de 1945.

268
00:17:57,980 --> 00:18:01,020
Alors dans cette ordonnance,
les Centres régionaux de lutte

269
00:18:01,260 --> 00:18:04,440
contre le cancer sont créés,
dotés de la personnalité morale,

270
00:18:04,740 --> 00:18:07,740
d'un certain champ de compétences,
c'est-à-dire le dépistage,

271
00:18:08,040 --> 00:18:10,530
le traitement des malades,
la recherche de traitements.

272
00:18:11,580 --> 00:18:15,570
Mais le législateur n'a pas donné
de qualification à ces centres.

273
00:18:16,470 --> 00:18:19,050
En particulier, il ne les a pas
qualifiés d'établissements publics,

274
00:18:19,860 --> 00:18:23,670
et à l'occasion d'un litige entre
un médecin et un centre régional

275
00:18:23,870 --> 00:18:26,970
de lutte contre le cancer,
s'est posée la question de savoir

276
00:18:27,170 --> 00:18:30,690
si le législateur avait créé une
personne publique ou une personne

277
00:18:30,890 --> 00:18:31,650
privée.

278
00:18:32,400 --> 00:18:36,150
Saisi de la question,
le tribunal des conflits a jugé

279
00:18:36,350 --> 00:18:41,820
dans un arrêt du 20 novembre 1961,
Centre régional de lutte contre

280
00:18:42,020 --> 00:18:46,560
le cancer Eugène Marquis,
que ces centres sont des personnes

281
00:18:46,760 --> 00:18:47,520
privées.

282
00:18:47,910 --> 00:18:51,990
Et pour ce faire, le tribunal des
conflits s'est essentiellement

283
00:18:52,190 --> 00:18:55,820
fondé sur l'intention du législateur,
c'est-à-dire qu'il a recherché

284
00:18:56,250 --> 00:18:59,910
si le législateur avait voulu créer
une personne morale de droit public

285
00:19:00,270 --> 00:19:02,250
ou une personne morale de droit privé.

286
00:19:02,970 --> 00:19:05,550
Mais le juge peut également se
fonder sur ce que l'on appelle

287
00:19:05,880 --> 00:19:09,120
un faisceau d'indices,
c'est-à-dire s'il n'identifie pas

288
00:19:09,660 --> 00:19:13,680
l'intention du législateur,
il peut se fonder sur différents

289
00:19:13,880 --> 00:19:17,550
indices pour apprécier la nature
de la personne morale face à laquelle

290
00:19:17,750 --> 00:19:18,510
il se trouve.

291
00:19:19,320 --> 00:19:21,690
Il pourra par exemple se fonder
sur le mode de création.

292
00:19:22,350 --> 00:19:25,200
Si une personne a été créée par
une personne publique,

293
00:19:25,400 --> 00:19:27,870
il y a plus de chances qu'il s'agisse
d'une personne publique.

294
00:19:28,830 --> 00:19:30,420
Il peut également se fonder sur
la mission.

295
00:19:31,200 --> 00:19:35,670
Si une personne a en charge une
activité d'intérêt général,

296
00:19:35,970 --> 00:19:38,490
il y a plus de chances qu'il s'agisse
d'une personne publique.

297
00:19:39,570 --> 00:19:43,290
Il peut également se fonder sur
les rapports qu'entretient cette

298
00:19:43,490 --> 00:19:45,150
personne avec l'administration.

299
00:19:45,720 --> 00:19:48,330
Il est plus probable qu'il s'agit
d'une personne publique si elle

300
00:19:48,530 --> 00:19:51,870
a des liens étroits avec
l'administration ou si l'administration

301
00:19:52,070 --> 00:19:53,760
la contrôle très directement.

302
00:19:54,620 --> 00:19:58,320
Et enfin, il peut se fonder sur
les pouvoirs qu'exerce cette personne

303
00:19:58,520 --> 00:20:03,480
morale, si elle a des pouvoirs
très étendus qui dépassent ceux

304
00:20:03,840 --> 00:20:07,860
qu'on normalement les particuliers,
alors, il y a plus de chances qu'il

305
00:20:08,060 --> 00:20:09,120
s'agisse d'une personne publique.

306
00:20:10,320 --> 00:20:12,250
Tous ces critères n'ont pas besoin
d'être remplis.

307
00:20:12,450 --> 00:20:14,420
Il s'agit donc de ce qu'on appelle
un faisceau d'indices,

308
00:20:14,620 --> 00:20:18,510
c'est-à-dire que le juge va apprécier
l'ensemble pour se faire une idée

309
00:20:18,960 --> 00:20:22,530
de la nature de la personne morale
face à laquelle il se trouve.

310
00:20:22,730 --> 00:20:29,600
Ensuite, pour exercer leurs
compétences, les personnes publiques

311
00:20:29,800 --> 00:20:31,020
sont dotées d'organes.

312
00:20:32,400 --> 00:20:34,530
Alors les personnes morales en
général disposent d'organes.

313
00:20:34,730 --> 00:20:36,720
Prenons par exemple les sociétés
anonymes.

314
00:20:37,230 --> 00:20:41,290
Une société anonyme est constituée
d'un conseil d'administration,

315
00:20:41,490 --> 00:20:43,440
d'un directeur général et d'une
assemblée générale.

316
00:20:43,640 --> 00:20:47,160
Eh bien il en va de même pour les
administrations et pour les personnes

317
00:20:47,360 --> 00:20:48,120
publiques.

318
00:20:48,420 --> 00:20:51,570
Les personnes publiques agissent
par le biais d'organes qui les

319
00:20:51,770 --> 00:20:54,570
constituent et qui ne doivent pas
être confondus avec elles.

320
00:20:55,290 --> 00:20:58,590
Il faut faire attention à bien
distinguer la personne publique

321
00:20:58,790 --> 00:20:59,550
de ses organes.

322
00:20:59,750 --> 00:21:00,660
Prenons par exemple une commune.

323
00:21:01,230 --> 00:21:03,420
La commune ne se réduit pas à son
maire.

324
00:21:03,960 --> 00:21:06,810
Elle ne se réduit pas non plus
à son conseil municipal.

325
00:21:07,650 --> 00:21:11,610
De même que l'État ne se résume
pas au préfet, qui ne se résume

326
00:21:11,810 --> 00:21:12,630
pas au ministre non plus.

327
00:21:13,560 --> 00:21:17,610
Et si l'on prend tous ces organes,
le conseil municipal de la commune,

328
00:21:18,090 --> 00:21:21,450
le maire de la commune,
le préfet, le ministre,

329
00:21:22,500 --> 00:21:27,090
tous ces organes ne font que partie
d'une personne publique et ils

330
00:21:27,290 --> 00:21:28,830
ne sont pas des personnes publiques.

331
00:21:29,730 --> 00:21:33,540
Le préfet n'est pas une personne
publique, il est un organe de l'État.

332
00:21:34,620 --> 00:21:38,910
Le ministre n'est pas une personne
publique, il est un organe de l'État.

333
00:21:39,390 --> 00:21:42,420
Pareil pour le maire de la commune,
il n'est pas une personne publique,

334
00:21:43,200 --> 00:21:45,930
il est un organe de la commune,
etc., etc.

335
00:21:48,610 --> 00:21:51,070
Les organes des personnes publiques
sont créés par des dispositions

336
00:21:51,270 --> 00:21:53,560
juridiques qui les investissent
de compétences.

337
00:21:54,220 --> 00:21:57,580
Et pour le dire comme on l'a fait
précédemment, une loi,

338
00:21:57,780 --> 00:22:03,160
un décret, un arrêté peut créer
un organe et déterminer les conditions

339
00:22:03,360 --> 00:22:05,950
dans lesquelles il peut modifier
le droit.

340
00:22:07,420 --> 00:22:10,420
Les organes de l'administration
sont très nombreux, très divers.

341
00:22:10,620 --> 00:22:13,090
Nous reviendrons évidemment sur
ce qu'ils sont.

342
00:22:13,630 --> 00:22:16,960
Je vous donne simplement un exemple
d'habilitation législative d'un organe.

343
00:22:17,860 --> 00:22:24,040
Prenons l'article L.2121-1 du Code
général des collectivités

344
00:22:24,240 --> 00:22:25,000
territoriales.

345
00:22:25,750 --> 00:22:30,700
Cet article prévoit que le corps
municipal de chaque commune se

346
00:22:30,900 --> 00:22:35,410
compose du conseil municipal,
du maire et d'un ou plusieurs adjoints.

347
00:22:36,130 --> 00:22:41,800
Vous avez donc une disposition,
l'article L.2121-1 du Code général

348
00:22:42,000 --> 00:22:44,950
des collectivités territoriales
qui crée différents organes au

349
00:22:45,150 --> 00:22:48,070
sein de la commune, le conseil
municipal, le maire et ses adjoints.

350
00:22:50,590 --> 00:22:55,090
Pour conclure sur l'ensemble de
ces aspects théoriques,

351
00:22:56,350 --> 00:22:59,410
l'administration est composée de
personnes publiques,

352
00:23:00,430 --> 00:23:05,440
ces personnes publiques sont composées
d'organes et ces organes sont composés

353
00:23:05,640 --> 00:23:07,670
de personnes physiques qui les
animent concrètement.

354
00:23:10,170 --> 00:23:12,830
Donc premièrement, l'administration
est constituée de personnes publiques,

355
00:23:13,670 --> 00:23:16,940
personnes publiques qui sont investies
de compétences particulières dans

356
00:23:17,140 --> 00:23:21,350
certaines matières et sur certains
territoires, l'État étant un peu à part,

357
00:23:21,550 --> 00:23:24,770
car il détermine lui-même sa propre
compétence.

358
00:23:25,820 --> 00:23:27,770
Les autres personnes publiques,
en revanche, les établissements

359
00:23:27,970 --> 00:23:30,710
publics, les collectivités
territoriales, les groupements

360
00:23:30,910 --> 00:23:35,240
d'intérêt public, eux,
disposent de compétences particulières

361
00:23:35,440 --> 00:23:36,770
et sur des territoires particuliers.

362
00:23:38,990 --> 00:23:41,300
Donc l'administration est composée
de personnes publiques et ces personnes

363
00:23:41,500 --> 00:23:44,750
publiques sont constituées d'organes
qui sont eux-mêmes investis de

364
00:23:44,950 --> 00:23:50,210
compétences particulières pour
engager les personnes publiques

365
00:23:50,410 --> 00:23:51,200
dont ils font partie.

366
00:23:51,830 --> 00:23:55,430
Le maire engage sa commune,
personne morale de droit public.

367
00:23:56,150 --> 00:24:00,110
Le préfet, organe de l'État,
engage l'État.

368
00:24:02,390 --> 00:24:06,080
Dans les prochaines vidéos,
nous examinerons les acteurs publics

369
00:24:06,320 --> 00:24:09,500
qui sont répartis en deux catégories,
des acteurs publics qui ont une

370
00:24:09,700 --> 00:24:13,460
compétence nationale et d'autres
acteurs publics qui ont une compétence

371
00:24:13,850 --> 00:24:14,610
locale.