1
00:00:05,720 --> 00:00:12,020
Maintenant, je vais discuter cette
thèse de l’autonomie et pour discuter

2
00:00:12,230 --> 00:00:16,040
cette thèse de l’autonomie,
il faut discuter de l’arrêt Blanco car,

3
00:00:17,930 --> 00:00:22,070
à mon avis et selon une partie
de la doctrine, la portée de l’arrêt

4
00:00:22,270 --> 00:00:23,990
Blanco a été très exagérée.

5
00:00:24,190 --> 00:00:30,530
D’abord un indice sur le caractère
exagéré de cette appréciation de

6
00:00:30,730 --> 00:00:33,440
l’arrêt Blanco, qui consiste à
dire qu’il s’agit de l’arrêt fondateur

7
00:00:33,640 --> 00:00:34,400
du droit administratif.

8
00:00:35,660 --> 00:00:40,400
Un indice, c’est que l’arrêt Blanco
a été rendu en 1873,

9
00:00:41,030 --> 00:00:46,130
mais ce n’est que dans les années
1940 que la doctrine a commencé

10
00:00:46,330 --> 00:00:49,790
à considérer, comme Marcel Waline,
auteur de cette époque,

11
00:00:50,030 --> 00:00:54,050
à considérer l’arrêt Blanco comme
l’affirmation de l’autonomie du

12
00:00:54,250 --> 00:00:55,010
droit administratif.

13
00:00:55,210 --> 00:01:00,290
Est-il possible que l’arrêt fondateur
du droit administratif soit considéré

14
00:01:00,650 --> 00:01:04,430
comme tel avec plus de 60 ans de
retard ?

15
00:01:05,210 --> 00:01:08,660
Il me semble plus probable que
la portée de cet arrêt ne soit

16
00:01:08,860 --> 00:01:15,290
pas d’avoir créé le droit administratif
et que la doctrine ait pris cet

17
00:01:15,490 --> 00:01:16,340
arrêt pour ce qu’il n’est pas.

18
00:01:16,540 --> 00:01:21,920
Deuxièmement, la solution retenue
par le Tribunal des conflits dans

19
00:01:22,120 --> 00:01:24,050
l’arrêt Blanco n’est pas incontestable.

20
00:01:25,100 --> 00:01:29,590
En effet, le Tribunal des conflits
a interprété le droit révolutionnaire,

21
00:01:30,530 --> 00:01:35,990
les lois des 16 et 24 août 1790
et le décret du 16 fructidor an III,

22
00:01:36,710 --> 00:01:39,890
a interprété ces textes
révolutionnaires de manière discutable.

23
00:01:40,850 --> 00:01:45,500
Ces deux textes interdisent seulement
au juge judiciaire de se prononcer

24
00:01:45,700 --> 00:01:47,030
sur les actes d’administration.

25
00:01:47,840 --> 00:01:51,020
En revanche, ils ne disent rien
sur l’existence d’un droit

26
00:01:51,220 --> 00:01:54,230
administratif qui serait distinct
du droit privé.

27
00:01:55,340 --> 00:02:00,620
Dit d’une autre manière,
la loi des 16 et 24 août 1790 et

28
00:02:00,820 --> 00:02:03,770
le décret du 16 fructidor an III
ne font que poser une règle

29
00:02:04,100 --> 00:02:06,860
d’incompétence, c’est-à-dire
d’incompétence des tribunaux

30
00:02:07,060 --> 00:02:07,820
judiciaires.

31
00:02:08,270 --> 00:02:12,350
Mais cette règle d’incompétence
ne signifie pas du tout qu’il existe

32
00:02:12,550 --> 00:02:16,220
un droit spécial pour l’administration,
simplement que le juge judiciaire

33
00:02:16,420 --> 00:02:17,660
ne peut pas juger l’administration.

34
00:02:17,860 --> 00:02:20,630
C’est une question de répartition
des pouvoirs et pas une question

35
00:02:20,830 --> 00:02:23,000
de fond, c’est-à-dire sur le droit
applicable.

36
00:02:24,890 --> 00:02:27,350
Le juge administratif ou
l’administration elle-même,

37
00:02:27,550 --> 00:02:33,770
lorsqu’elle se jugeait elle-même,
aurait tout à fait pu appliquer

38
00:02:34,340 --> 00:02:37,400
le droit civil aux litiges
administratifs.

39
00:02:38,090 --> 00:02:40,850
Les textes révolutionnaires ne
faisaient qu’empêcher,

40
00:02:41,050 --> 00:02:44,690
au juge judiciaire, de s’ingérer
dans le fonctionnement de

41
00:02:44,890 --> 00:02:45,650
l’administration.

42
00:02:45,850 --> 00:02:51,140
Alors, pourquoi le Tribunal des
conflits a retenu cette solution ?

43
00:02:51,650 --> 00:02:56,540
En réalité, il est bien plus probable
que l’arrêt Blanco soit lié à

44
00:02:56,740 --> 00:03:02,480
l’affirmation, par le Conseil d’État,
de son poids au sein des institutions

45
00:03:02,680 --> 00:03:05,390
françaises, une forme de jeu de
pouvoirs.

46
00:03:07,370 --> 00:03:11,840
Je vous le disais dans la vidéo
précédente, dès le Second Empire,

47
00:03:12,530 --> 00:03:17,030
le Conseil d’État cherche à étendre
les compétences de l’administration,

48
00:03:17,510 --> 00:03:20,540
et donc les siennes,
au détriment du juge judiciaire.

49
00:03:21,560 --> 00:03:26,150
De manière significative,
l’arrêt Blanco reprend très exactement

50
00:03:26,540 --> 00:03:30,260
certaines formules qui étaient
déjà présentes dans les décisions

51
00:03:30,460 --> 00:03:35,330
que j’ai citées précédemment,
décision du Conseil d’État de 1855

52
00:03:35,530 --> 00:03:40,610
à propos d’un diamantaire et la
décision de 1861.

53
00:03:43,190 --> 00:03:47,300
Autre élément à mentionner,
l’adoption de l’arrêt Blanco s’est

54
00:03:47,500 --> 00:03:48,440
jouée à une seule voix.

55
00:03:49,370 --> 00:03:52,820
Il faut revenir, à ce propos,
sur le fonctionnement du Tribunal

56
00:03:53,020 --> 00:03:53,780
des conflits.

57
00:03:54,170 --> 00:03:57,680
Le Tribunal des conflits est une
juridiction paritaire de répartition

58
00:03:57,890 --> 00:04:01,190
des litiges entre le juge administratif
et le juge judiciaire.

59
00:04:01,390 --> 00:04:04,850
C’est-à-dire qu'il est composé
à égalité de membres du Conseil

60
00:04:05,050 --> 00:04:07,220
d’État et de membres de la Cour
de cassation.

61
00:04:07,420 --> 00:04:12,320
Lorsqu’il y a un partage des voix
entre les membres de la Cour de

62
00:04:12,520 --> 00:04:16,520
cassation et les membres du Conseil
d’État, il faut qu’intervienne

63
00:04:17,270 --> 00:04:22,220
un autre organe qui va départager
chaque affaire.

64
00:04:23,900 --> 00:04:27,010
Je précise, ce genre de partage
est rare.

65
00:04:28,670 --> 00:04:33,350
Qui intervenait pour départager
les membres du Conseil d’État et

66
00:04:33,550 --> 00:04:34,520
les membres de la Cour de cassation ?

67
00:04:34,720 --> 00:04:38,930
C’était au ministre de la Justice,
jusqu’à assez récemment d’ailleurs,

68
00:04:39,130 --> 00:04:42,290
c’était au ministre de la Justice,
garde des Sceaux, de trancher ce

69
00:04:42,490 --> 00:04:43,250
genre de litige.

70
00:04:45,680 --> 00:04:47,560
Dans l’arrêt Blanco,
dans l’affaire Blanco,

71
00:04:47,760 --> 00:04:49,010
c’est exactement ce qui s’est produit.

72
00:04:49,210 --> 00:04:52,880
Il y avait un partage entre les
membres du Conseil d’État et les

73
00:04:53,080 --> 00:04:56,570
membres de la Cour de cassation,
ce qui montre d’ailleurs que la

74
00:04:56,770 --> 00:04:59,990
solution retenue dans l’arrêt Blanco
n’était pas du tout évidente.

75
00:05:01,590 --> 00:05:07,050
Il s’agissait d’un litige sérieux
qui a créé un débat au sein du

76
00:05:07,250 --> 00:05:12,150
Tribunal des conflits pour répartir
cette affaire-là, pour décider

77
00:05:12,350 --> 00:05:15,060
s’il s’agissait d’une affaire civile
ou d’une affaire administrative.

78
00:05:16,770 --> 00:05:21,570
En l’espèce, est intervenu le ministre
de la Justice, garde des Sceaux

79
00:05:21,770 --> 00:05:23,280
de l’époque, Jules Dufaure.

80
00:05:24,000 --> 00:05:27,630
Il faut bien voir que Jules Dufaure
a lui-même été membre du Conseil

81
00:05:27,830 --> 00:05:31,610
d’État, ministre des Travaux publics,
ministre de l’Intérieur,

82
00:05:32,010 --> 00:05:35,280
président du Conseil,
équivalent du Premier ministre actuel.

83
00:05:35,760 --> 00:05:41,130
Il est donc fort possible que Jules
Dufaure ait eu une forme de préjugé

84
00:05:41,330 --> 00:05:44,850
favorable à l’administration et
au Conseil d’État, ce qui explique

85
00:05:45,120 --> 00:05:49,530
la solution de l’arrêt Blanco,
qui s’est jouée sur la voix de

86
00:05:49,730 --> 00:05:55,320
Jules Dufaure, pour élargir la
compétence du juge administratif,

87
00:05:55,520 --> 00:05:56,760
c’est-à-dire du Conseil d’État.

88
00:05:59,340 --> 00:06:03,120
Mais surtout, venons-en au fond,
c’est-à-dire non plus à l’arrêt Blanco,

89
00:06:03,320 --> 00:06:06,650
mais à la question de l’autonomie
du droit administratif,

90
00:06:06,850 --> 00:06:10,830
son caractère éminemment spécial
selon une grande partie de la doctrine

91
00:06:11,030 --> 00:06:15,090
actuelle, cette thèse n’est pas
parfaitement convaincante.

92
00:06:15,290 --> 00:06:19,920
D’accord, beaucoup de règles,
qui sont applicables à

93
00:06:20,120 --> 00:06:23,160
l’administration, ne sont applicables
qu’à l’administration,

94
00:06:23,360 --> 00:06:25,920
c’est-à-dire qu’elles ne peuvent
s’appliquer qu’à elle.

95
00:06:26,970 --> 00:06:28,440
Cela d’ailleurs depuis très longtemps.

96
00:06:28,920 --> 00:06:30,900
Cela ne remonte pas à l’arrêt Blanco.

97
00:06:31,100 --> 00:06:34,710
Il existait, bien avant l’arrêt Blanco,
des règles qui étaient propres

98
00:06:34,910 --> 00:06:35,670
à l’administration.

99
00:06:35,870 --> 00:06:40,260
Il existait, dès avant l’arrêt Blanco,
un droit autonome pour

100
00:06:40,460 --> 00:06:42,750
l’administration, une forme de
droit autonome pour l’administration,

101
00:06:42,950 --> 00:06:45,420
c’est-à-dire spéciale à
l’administration.

102
00:06:46,110 --> 00:06:46,920
Prenons un exemple.

103
00:06:47,700 --> 00:06:51,660
Il a toujours été de la compétence
de l’administration, depuis qu’il

104
00:06:51,860 --> 00:06:57,330
existe un État quasiment,
de prélever l’impôt et non aux

105
00:06:57,530 --> 00:07:01,950
particuliers, donc les règles qui
permettent de lever l’impôt sont

106
00:07:02,150 --> 00:07:03,150
propres à l’administration.

107
00:07:03,350 --> 00:07:05,910
Ces règles ne s’appliquent qu’à elle,
donc il s’agit d’une forme de droit

108
00:07:06,110 --> 00:07:06,870
autonome.

109
00:07:07,590 --> 00:07:11,220
Mais cette spécificité n’a,
en réalité, rien de surprenant.

110
00:07:11,820 --> 00:07:16,350
Il existe énormément de règles
de droit spécifiques à certaines

111
00:07:16,550 --> 00:07:20,430
activités, à certains domaines
des activités humaines.

112
00:07:21,630 --> 00:07:25,860
De la même manière qu’il existe
un droit en matière administrative,

113
00:07:26,250 --> 00:07:29,340
il existe un droit en matière
commerciale, un droit en matière

114
00:07:29,540 --> 00:07:32,190
familiale, un droit en matière
bancaire, un droit en matière de

115
00:07:32,390 --> 00:07:35,760
travail, d’énergie, d’urbanisme,
de construction.

116
00:07:36,540 --> 00:07:39,990
Il existe donc des règles spéciales
qui correspondent simplement à

117
00:07:40,190 --> 00:07:42,270
la diversité des activités humaines.

118
00:07:43,380 --> 00:07:47,250
Autrement dit, les règles spécialement
applicables à l’administration

119
00:07:47,460 --> 00:07:50,520
sont simplement liées à ces fonctions
particulières.

120
00:07:51,030 --> 00:07:54,780
Ce sont des règles qui ont un champ
d’application spécifique,

121
00:07:55,080 --> 00:07:58,230
car les règles qui s’appliquent
à l’administration ne peuvent pas

122
00:07:58,430 --> 00:08:01,110
s’appliquer en matière familiale.

123
00:08:01,310 --> 00:08:05,580
Ça n’aurait aucun sens,
car il s’agit de deux choses

124
00:08:05,780 --> 00:08:06,600
complètement différentes.

125
00:08:06,800 --> 00:08:11,460
L’administration a des suggestions,
c’est-à-dire qu’elle a des obligations,

126
00:08:12,420 --> 00:08:16,230
servir l’intérêt général,
et elle a également des prérogatives

127
00:08:16,430 --> 00:08:19,110
qui vont avec, des prérogatives
particulières.

128
00:08:19,860 --> 00:08:23,670
Elle doit donc réaliser des missions
spécifiques et détient,

129
00:08:23,870 --> 00:08:27,060
pour réaliser ses missions spécifiques,
des droits spécifiques.

130
00:08:28,200 --> 00:08:29,490
Au fond, il n’y a pas de mystère.

131
00:08:29,690 --> 00:08:31,290
Le droit est toujours adapté aux faits.

132
00:08:31,710 --> 00:08:34,920
Il y a un droit propre à l’action
administrative, comme il existe

133
00:08:35,120 --> 00:08:37,290
un droit pour toutes les autres
activités humaines.

134
00:08:39,480 --> 00:08:44,790
Il n’y a d’ailleurs pas de miracle
à l’existence du droit administratif.

135
00:08:44,990 --> 00:08:49,410
C’est un terme que j’utilise car
il a été utilisé par un auteur

136
00:08:49,860 --> 00:08:52,320
dans une citation célèbre,
Prosper Weil.

137
00:08:52,520 --> 00:08:56,400
Prosper Weil disait que l’existence
du droit administratif relève du

138
00:08:56,600 --> 00:08:57,360
miracle.

139
00:08:57,560 --> 00:09:00,570
Or, il ne me semble pas que le
droit administratif relève du miracle.

140
00:09:00,840 --> 00:09:06,870
Il résulte simplement de la spécificité
des activités administratives.

141
00:09:10,590 --> 00:09:12,900
Je vous l’ai expliqué,
il existe des règles spéciales

142
00:09:13,100 --> 00:09:19,050
pour l’administration, mais cela
ne veut pas dire que l’administration

143
00:09:19,250 --> 00:09:23,700
n’est régie que par des règles
spéciales.

144
00:09:24,630 --> 00:09:28,470
Il existe des règles qui s’appliquent
de manière très générale,

145
00:09:28,830 --> 00:09:33,360
à la fois aux particuliers,
aux entreprises et à l’administration.

146
00:09:34,620 --> 00:09:35,640
Je vais vous donner des exemples.

147
00:09:35,840 --> 00:09:40,410
L’administration dispose,
comme les particuliers,

148
00:09:40,650 --> 00:09:45,330
comme les entreprises,
d’un droit de propriété et ce droit

149
00:09:45,530 --> 00:09:48,810
de propriété de l’administration,
qu’elle exerce sur ses biens -

150
00:09:49,010 --> 00:09:51,990
l’administration a des biens,
nous y reviendrons plus tard -

151
00:09:53,910 --> 00:09:58,230
ce droit de propriété est défendu,
notamment par le Conseil

152
00:09:58,430 --> 00:10:01,860
constitutionnel, comme le droit
de propriété des particuliers.

153
00:10:02,060 --> 00:10:06,480
Il est lié à l’article 17 de la
Déclaration des droits de l’homme

154
00:10:06,680 --> 00:10:08,400
et du citoyen de 1789.

155
00:10:09,390 --> 00:10:12,630
Il n’y a rien de spécial dans le
droit de propriété de l’administration,

156
00:10:12,830 --> 00:10:14,190
selon la majorité de la doctrine.

157
00:10:15,030 --> 00:10:18,000
Ce droit de propriété est le même
que le droit de propriété des

158
00:10:18,200 --> 00:10:18,960
particuliers.

159
00:10:19,830 --> 00:10:22,740
Voilà pour un droit de l’administration
qui est transversal,

160
00:10:22,940 --> 00:10:26,220
c’est-à-dire qu’il va au-delà de
l’administration et qui concerne

161
00:10:26,420 --> 00:10:27,600
d’autres personnes que
l’administration.

162
00:10:27,800 --> 00:10:30,270
Maintenant, pour des obligations.

163
00:10:30,870 --> 00:10:34,640
Elles sont très nombreuses,
j’en prendrais quelques exemples.

164
00:10:35,380 --> 00:10:40,020
Premier exemple : s’applique à
l’administration, comme aux personnes

165
00:10:40,220 --> 00:10:44,310
privées, aux particuliers et aux
entreprises, l’interdiction d’avoir

166
00:10:45,630 --> 00:10:48,060
des pratiques que l’on dit
anticoncurrentielles, c’est-à-dire

167
00:10:48,690 --> 00:10:54,930
des pratiques qui vont porter atteinte
à la concurrence sur un marché donné.

168
00:10:55,130 --> 00:10:58,870
L’administration a l’interdiction
d’avoir ce genre de pratique,

169
00:10:59,070 --> 00:11:00,250
tout comme les entreprises elles-mêmes.

170
00:11:00,850 --> 00:11:06,010
Il n’y a donc, dans ce domaine,
aucune spécificité du droit applicable

171
00:11:06,210 --> 00:11:06,970
à l’administration.

172
00:11:08,710 --> 00:11:13,960
Autre exemple, le juge administratif
lui-même n’applique pas que le

173
00:11:14,160 --> 00:11:17,920
droit de l’administration, le droit
propre à l’administration,

174
00:11:18,430 --> 00:11:21,310
comme cela semble résulter,
selon une partie de la doctrine,

175
00:11:21,760 --> 00:11:24,670
de la jurisprudence Blanco qui
s’appliquerait encore aujourd’hui.

176
00:11:24,870 --> 00:11:31,030
Exemple, l’article 1124 du Code

177
00:11:31,230 --> 00:11:35,320
civil qui est relatif à la rétractation
de la promesse unilatérale de vente,

178
00:11:35,800 --> 00:11:39,160
est appliqué par le juge administratif
à l’administration.

179
00:11:40,180 --> 00:11:45,310
Pareil pour l’article L.132-1 du
Code de la consommation,

180
00:11:45,940 --> 00:11:48,730
relatif aux clauses abusives dans
les contrats.

181
00:11:49,720 --> 00:11:55,120
Cet article s’applique aussi bien
aux entreprises privées qu’à

182
00:11:55,320 --> 00:11:56,080
l’administration elle-même.

183
00:11:56,710 --> 00:12:00,490
Ce sont donc des règles transversales,
tout comme le droit de propriété,

184
00:12:00,690 --> 00:12:03,730
tout comme l’interdiction des pratiques
anticoncurrentielles.

185
00:12:06,130 --> 00:12:10,060
En définitive, c’est le sens que
je vais donner dans ce cours au

186
00:12:10,260 --> 00:12:14,860
mot droit administratif,
l’administration, dans ses actions,

187
00:12:15,060 --> 00:12:17,860
est soumise au droit,
et ce, depuis très longtemps.

188
00:12:18,060 --> 00:12:19,210
Cela ne relève pas du miracle.

189
00:12:20,290 --> 00:12:23,710
Les règles qui lui sont applicables
peuvent lui être plus ou moins

190
00:12:23,910 --> 00:12:28,060
spécifiques, voire pas spécifiques
du tout, comme le droit de propriété,

191
00:12:28,420 --> 00:12:31,690
des règles qui s’appliquent aussi
bien aux personnes privées qu’aux

192
00:12:31,890 --> 00:12:32,650
entreprises.

193
00:12:33,880 --> 00:12:37,540
Les règles les plus spécifiques
à l’administration constituent

194
00:12:37,740 --> 00:12:41,920
ce qu’on peut appeler le droit
administratif au sens strict et

195
00:12:42,120 --> 00:12:44,530
les règles les moins spécifiques
à l’administration s’appliquent,

196
00:12:45,400 --> 00:12:47,320
plus généralement, aussi aux personnes
privées.

197
00:12:47,920 --> 00:12:50,890
Ces règles moins spécifiques
constituent le droit administratif

198
00:12:51,100 --> 00:12:51,860
au sens large.

199
00:12:52,060 --> 00:12:55,570
L’objet de ce cours sera de
s’intéresser aux règles,

200
00:12:55,960 --> 00:12:59,470
à toutes les règles qui s’appliquent
aux activités administratives.