1
00:00:05,600 --> 00:00:09,320
Comme le mot administration,
l’expression droit administratif

2
00:00:09,520 --> 00:00:13,130
a plusieurs sens, un sens large
et un sens strict.

3
00:00:14,180 --> 00:00:18,530
Selon la définition large de
l’expression droit administratif,

4
00:00:18,860 --> 00:00:23,180
ce droit est constitué de tout
le droit applicable à l’administration,

5
00:00:23,810 --> 00:00:27,230
toutes les règles qui régissent
l’action des administrations publiques,

6
00:00:27,430 --> 00:00:28,580
quelle que soit leur nature.

7
00:00:29,630 --> 00:00:33,860
Selon une définition stricte,
le droit administratif est constitué

8
00:00:34,400 --> 00:00:39,350
seulement des règles spécialement
applicables à l’administration,

9
00:00:39,550 --> 00:00:43,130
c’est-à-dire seulement les règles
qui régissent son action et son

10
00:00:43,330 --> 00:00:44,090
action à elle seule.

11
00:00:45,620 --> 00:00:50,300
La majeure partie de la doctrine
de droit français préfère la définition

12
00:00:50,500 --> 00:00:51,890
stricte du droit administratif.

13
00:00:52,610 --> 00:00:56,180
Cette préférence s’explique par
une longue tradition française

14
00:00:56,510 --> 00:01:00,650
selon laquelle le droit administratif
est autonome, c’est à dire qu’il

15
00:01:00,850 --> 00:01:04,430
serait distinct du droit commun
qui est le droit privé.

16
00:01:05,930 --> 00:01:09,500
Pour définir le droit administratif,
je vous présenterais cette thèse

17
00:01:09,700 --> 00:01:13,250
de l’autonomie du droit administratif,
puis, dans un second temps,

18
00:01:13,640 --> 00:01:14,460
je la discuterais.

19
00:01:15,750 --> 00:01:18,110
D’abord, la thèse de l’autonomie
du droit administratif.

20
00:01:20,430 --> 00:01:24,270
La thèse de l’autonomie et de la
distinction du droit administratif

21
00:01:24,470 --> 00:01:28,650
d’avec le droit privé est très
liée à l’existence, dans notre pays,

22
00:01:29,010 --> 00:01:30,930
de deux ordres de juridiction.

23
00:01:31,130 --> 00:01:36,180
D’un côté, les juridictions judiciaires
appliqueraient naturellement le

24
00:01:36,380 --> 00:01:39,720
droit privé, le Code civil,
tandis que les juridictions

25
00:01:39,920 --> 00:01:43,320
administratives appliqueraient
un droit spécial à l’administration,

26
00:01:43,680 --> 00:01:45,060
le droit administratif.

27
00:01:46,440 --> 00:01:50,070
Pour expliquer cette thèse,
il faut revenir sur l’histoire

28
00:01:50,270 --> 00:01:54,540
de la distinction entre les
juridictions judiciaires et les

29
00:01:54,740 --> 00:01:55,800
juridictions administratives.

30
00:01:57,300 --> 00:02:01,530
À la Révolution, en application
du principe de séparation des pouvoirs,

31
00:02:02,010 --> 00:02:05,880
le législateur a formellement interdit
aux juges ordinaires,

32
00:02:06,080 --> 00:02:10,050
c’est-à-dire aux juges des tribunaux
civils, de se prononcer sur les

33
00:02:10,250 --> 00:02:11,280
affaires de l’administration.

34
00:02:12,300 --> 00:02:17,700
Plus précisément, les lois des
16 et 24 août 1790 et le décret

35
00:02:17,900 --> 00:02:22,770
du 16 fructidor an III font
interdiction, aux juges judiciaires,

36
00:02:22,970 --> 00:02:26,400
de juger ce qu’ils appellent des
actes d’administration.

37
00:02:27,120 --> 00:02:32,070
Il s’agit de prévenir l’ingérence
du pouvoir judiciaire dans le

38
00:02:32,270 --> 00:02:35,460
fonctionnement du pouvoir exécutif,
donc une règle de séparation des

39
00:02:35,660 --> 00:02:36,420
pouvoirs.

40
00:02:38,110 --> 00:02:41,350
Bien qu’il ait été fait interdiction
aux juridictions judiciaires de

41
00:02:41,550 --> 00:02:44,920
se prononcer sur les actes
d’administration, le législateur

42
00:02:45,120 --> 00:02:48,610
n’a pas désigné de juges compétents
pour se prononcer sur les affaires

43
00:02:48,810 --> 00:02:49,570
administratives.

44
00:02:50,230 --> 00:02:52,840
Alors à qui est revenue cette tâche ?

45
00:02:53,040 --> 00:02:53,800
À l’administration elle-même.

46
00:02:55,000 --> 00:02:58,990
Il est revenu à l’administration,
en l’absence de juge pour se prononcer

47
00:02:59,190 --> 00:03:02,860
sur les litiges qui la concernent,
de se prononcer sur ces litiges.

48
00:03:04,390 --> 00:03:07,780
En cas de litige avec l’administration,
il fallait s’adresser à elle pour

49
00:03:07,980 --> 00:03:11,050
lui demander de revenir sur un
acte qu’elle a pris et qui fait

50
00:03:11,250 --> 00:03:16,690
grief ou alors pour indemniser
le préjudice que son action a entraîné.

51
00:03:16,890 --> 00:03:19,990
Cependant, l’administration ne
le faisait pas seule.

52
00:03:20,190 --> 00:03:24,800
À partir de 1800, on l’a dotée
d’organes de conseil.

53
00:03:25,570 --> 00:03:28,360
Au niveau national, il y a le Conseil
d’État, sur lequel on reviendra

54
00:03:28,560 --> 00:03:32,440
très fréquemment dans ce cours,
Conseil d’État qui était chargé

55
00:03:32,640 --> 00:03:33,850
de conseiller le gouvernement.

56
00:03:35,560 --> 00:03:38,590
En 1800, sont également créés des
conseils de préfecture,

57
00:03:38,790 --> 00:03:42,250
c’est-à-dire des conseils placés
aux côtés des préfets au niveau local,

58
00:03:42,850 --> 00:03:45,400
Conseil d’État et conseils de
préfecture qui se prononçaient

59
00:03:45,610 --> 00:03:49,120
sur les litiges administratifs,
mais simplement en donnant des

60
00:03:49,320 --> 00:03:53,410
avis auprès de l’administration,
administration qui ensuite elle-même

61
00:03:53,610 --> 00:03:54,850
tranchait les litiges.

62
00:03:56,590 --> 00:03:59,380
Il n’y avait donc pas de juridiction
administrative à proprement parler,

63
00:03:59,580 --> 00:04:03,610
simplement l’administration qui
se prononçait sur des litiges en

64
00:04:03,810 --> 00:04:08,020
ayant d’abord pris l’avis des conseils
de préfecture ou du Conseil d’État

65
00:04:08,680 --> 00:04:09,460
au niveau national.

66
00:04:09,660 --> 00:04:14,290
Progressivement, le Conseil d’État,
conseiller du gouvernement,

67
00:04:15,010 --> 00:04:19,480
a cherché à étendre ses compétences
au détriment du juge judiciaire.

68
00:04:19,680 --> 00:04:25,210
D’abord, même si le Conseil d’État
ne rendait que des avis sur les

69
00:04:25,410 --> 00:04:28,030
litiges administratifs,
l’administration l’écoutait toujours.

70
00:04:29,110 --> 00:04:33,190
Les avis du Conseil d’État étaient
systématiquement suivis dans les faits.

71
00:04:33,390 --> 00:04:39,880
Ensuite, à partir des années 1850,
le Conseil d’État a cherché

72
00:04:40,080 --> 00:04:43,720
véritablement à étendre sa compétence
au détriment du juge judiciaire.

73
00:04:45,280 --> 00:04:50,530
Depuis 1848, existe un tribunal
des conflits chargé de répartir

74
00:04:50,830 --> 00:04:55,480
des litiges entre le juge judiciaire,
d’un côté, et l’administration,

75
00:04:55,680 --> 00:04:58,060
de l’autre, le juge judiciaire
étant incompétent, comme je vous

76
00:04:58,260 --> 00:05:00,610
le disais, pour se prononcer sur
les litiges de l’administration.

77
00:05:01,960 --> 00:05:08,350
Mais durant le Second Empire,
entre 1852 et 1872, le tribunal

78
00:05:08,550 --> 00:05:13,090
des conflits est supprimé et cette
compétence, la compétence de répartir

79
00:05:13,290 --> 00:05:18,190
les litiges entre le juge judiciaire
et l’administration, revient au

80
00:05:18,390 --> 00:05:19,150
Conseil d’État.

81
00:05:20,230 --> 00:05:23,680
Le Conseil d’État était alors en
mesure d’étendre sa compétence

82
00:05:24,040 --> 00:05:25,780
au détriment du juge judiciaire.

83
00:05:25,980 --> 00:05:32,260
Et c’est ce qu’il a fait dans deux
décisions de 1855, durant le Second

84
00:05:32,460 --> 00:05:35,560
Empire et dans une autre de 1861.

85
00:05:36,130 --> 00:05:40,870
Ces trois affaires, les deux de
1855 et celle de 1861,

86
00:05:41,950 --> 00:05:44,560
concernaient la responsabilité
de l’administration.

87
00:05:45,520 --> 00:05:49,390
Dans ces arrêts, le Conseil d’État
a jugé qu’il ne revenait pas,

88
00:05:49,930 --> 00:05:53,740
au tribunal judiciaire,
de se prononcer sur les litiges

89
00:05:53,940 --> 00:05:57,610
concernant la responsabilité de
l’administration, et donc l’éventuelle

90
00:05:57,810 --> 00:06:01,060
obligation pour elle d’indemniser
un préjudice qu’elle a causé.

91
00:06:01,840 --> 00:06:06,760
Par exemple, dans l’une des affaires
qui a été tranchée en 1855 par

92
00:06:06,960 --> 00:06:10,660
le Conseil d’État, un administré
demandait, à un tribunal civil,

93
00:06:11,080 --> 00:06:16,480
de se prononcer, plutôt de condamner
l’État pour la perte d’une lettre

94
00:06:16,680 --> 00:06:17,620
qui contenait des diamants.

95
00:06:18,790 --> 00:06:22,600
Dans sa décision, le Conseil d’État
a jugé qu’il aurait dû non pas

96
00:06:22,800 --> 00:06:25,480
saisir le juge judiciaire,
comme il l’a fait, il aurait dû

97
00:06:25,680 --> 00:06:30,610
saisir la Poste, donc l’État,
pour que l’État se prononce sur

98
00:06:30,810 --> 00:06:31,930
sa propre responsabilité.

99
00:06:32,130 --> 00:06:36,640
Donc, décisions qui élargissent
la compétence de l’administration

100
00:06:36,840 --> 00:06:39,450
pour trancher les litiges,
mais également qui élargissent

101
00:06:39,650 --> 00:06:42,730
la compétence du Conseil d’État,
conseil de l’administration.

102
00:06:42,930 --> 00:06:48,010
Ensuite, en 1872, après le Second

103
00:06:48,210 --> 00:06:51,220
Empire, le législateur fait deux
choses.

104
00:06:51,420 --> 00:06:55,390
D’une part, il rend le Conseil d’État,
véritable juridiction,

105
00:06:55,590 --> 00:06:59,440
c’est-à-dire que maintenant,
à partir de 1872, le Conseil d’État

106
00:06:59,640 --> 00:07:02,950
ne donne plus simplement un avis
à l’administration.

107
00:07:03,490 --> 00:07:05,350
Il rend de véritables décisions.

108
00:07:06,310 --> 00:07:09,450
Premier élément de cette loi de
1872 sur laquelle on reviendra.

109
00:07:10,360 --> 00:07:15,360
Deuxième élément, le législateur
recrée le tribunal des conflits.

110
00:07:15,660 --> 00:07:19,410
Il revient au Tribunal des conflits,
et non plus au Conseil d’État,

111
00:07:19,610 --> 00:07:22,860
de trancher la répartition des
compétences entre l’ordre judiciaire

112
00:07:23,060 --> 00:07:25,770
et l’administration, et maintenant
le juge administratif véritable,

113
00:07:25,970 --> 00:07:29,280
puisque le Conseil d’État est devenu
une véritable juridiction.

114
00:07:30,900 --> 00:07:35,310
Un an plus tard, en 1873,
le tribunal des conflits,

115
00:07:35,510 --> 00:07:38,670
qui vient d’être recréé,
doit se prononcer sur une affaire qui,

116
00:07:38,870 --> 00:07:41,400
en apparence, est assez anecdotique,
mais qui, en réalité,

117
00:07:41,600 --> 00:07:46,950
aura de très grands retentissements
par la suite.

118
00:07:47,910 --> 00:07:53,250
Une fillette, la petite Agnès Blanco,
est grièvement blessée par un wagonnet

119
00:07:53,450 --> 00:07:57,450
de la Manufacture des tabacs de
Bordeaux qui était exploitée par

120
00:07:57,650 --> 00:07:58,410
l’État.

121
00:07:58,980 --> 00:08:03,060
Les parents de la fillette saisissent
le tribunal civil et demandent

122
00:08:03,260 --> 00:08:04,800
réparation du préjudice subi.

123
00:08:05,970 --> 00:08:09,930
La question remonte jusqu’au Tribunal
des conflits, qui devait se prononcer

124
00:08:10,130 --> 00:08:14,820
sur la compétence, soit des tribunaux
civils, soit du Conseil d’État,

125
00:08:15,020 --> 00:08:19,620
pour se prononcer sur la responsabilité
de l’État dans le litige qui a

126
00:08:19,820 --> 00:08:21,180
été causé.

127
00:08:22,850 --> 00:08:29,480
Dans sa décision Blanco du 8 février
1873, le Tribunal des conflits

128
00:08:29,680 --> 00:08:33,680
juge la chose suivante :
"Il est fait interdiction aux juges

129
00:08:33,880 --> 00:08:38,660
civils de juger de la responsabilité
de l’administration dans ce litige,

130
00:08:39,320 --> 00:08:44,900
et cela parce que la responsabilité
qui peut incomber à l’État pour

131
00:08:45,100 --> 00:08:48,380
les dommages causés aux particuliers,
par le fait des personnes qu’il

132
00:08:48,580 --> 00:08:53,060
emploie dans le service public,
ne peut être régi par les principes

133
00:08:53,260 --> 00:08:57,350
qui sont établis dans le Code civil
pour les rapports de particulier

134
00:08:57,550 --> 00:08:58,310
à particulier".

135
00:08:59,210 --> 00:09:02,390
En revanche, "la responsabilité
de l’État, je cite à nouveau,

136
00:09:02,780 --> 00:09:05,510
a ses règles spéciales,
ce mot est très important,

137
00:09:07,190 --> 00:09:12,320
qui varient suivant les besoins
du service et la nécessité de concilier

138
00:09:12,520 --> 00:09:15,410
les droits de l’État avec les droits
privés".

139
00:09:15,610 --> 00:09:20,330
L’arrêt Blanco est aujourd’hui
considéré, par une grande partie

140
00:09:20,530 --> 00:09:24,200
de la doctrine, comme l’acte de
naissance du droit administratif.

141
00:09:25,610 --> 00:09:28,520
Dans cette décision,
le Tribunal des conflits aurait

142
00:09:28,720 --> 00:09:33,740
reconnu la distinction fondamentale
qui existe entre le droit privé,

143
00:09:34,100 --> 00:09:38,270
qu’applique le juge judiciaire,
et le droit administratif,

144
00:09:38,470 --> 00:09:40,460
qu’applique le juge administratif.

145
00:09:41,690 --> 00:09:44,480
Les affaires qui impliquent
l’administration doivent donc être

146
00:09:44,680 --> 00:09:47,810
traitées par un juge spécial,
qui n’est pas le juge judiciaire,

147
00:09:48,200 --> 00:09:51,410
et selon des règles spéciales,
qui ne sont pas les règles du Code

148
00:09:51,610 --> 00:09:52,370
civil.

149
00:09:52,970 --> 00:09:57,080
On appelle cela le principe de
liaison de la compétence et du fond,

150
00:09:57,280 --> 00:10:00,950
c’est-à-dire qu’il y a un lien
entre la compétence du juge,

151
00:10:01,430 --> 00:10:07,190
juge administratif ou juge judiciaire,
et le fond du droit qui est applicable,

152
00:10:07,390 --> 00:10:10,910
c’est-à-dire le droit administratif
lorsque c’est le juge administratif

153
00:10:11,110 --> 00:10:15,380
qui est compétent ou le droit privé
lorsque c’est le juge judiciaire

154
00:10:15,580 --> 00:10:16,340
qui est compétent.

155
00:10:17,240 --> 00:10:19,970
Le droit administratif,
et c’est ça la thèse de l’autonomie,

156
00:10:20,300 --> 00:10:24,560
est un droit spécial qui est adapté
aux nécessités de l’action

157
00:10:24,760 --> 00:10:28,280
administrative, tandis que le Code
civil serait adapté aux rapports

158
00:10:28,480 --> 00:10:32,480
entre les particuliers,
mais cette thèse mérite d’être

159
00:10:32,680 --> 00:10:33,440
discutée.