1
00:00:05,930 --> 00:00:09,950
L'introduction de ce cours sera
consacrée à la définition du droit

2
00:00:10,150 --> 00:00:10,910
administratif.

3
00:00:11,690 --> 00:00:15,020
Je resterai ici à une définition
générale.

4
00:00:15,980 --> 00:00:19,850
La question de la définition du
droit administratif a donné lieu

5
00:00:20,050 --> 00:00:23,720
et donne toujours lieu à de nombreux
débats dans lesquels je ne rentrerai

6
00:00:23,920 --> 00:00:24,680
pas.

7
00:00:24,880 --> 00:00:28,190
Par exemple, il y a plus de 20 ans,
le professeur de droit administratif

8
00:00:28,390 --> 00:00:32,570
René Chapus écrivait que le droit
administratif est à la recherche

9
00:00:32,810 --> 00:00:33,710
d'une définition.

10
00:00:34,100 --> 00:00:36,290
C'est toujours le cas en 2021.

11
00:00:37,310 --> 00:00:40,580
Je proposerai donc une définition
générale qui vous permettra de

12
00:00:40,780 --> 00:00:43,880
vous faire une idée de ce qu'est
le droit administratif,

13
00:00:44,300 --> 00:00:48,290
sans entrer dans les débats qui
occupent toujours la doctrine car

14
00:00:48,620 --> 00:00:52,610
si ces débats sont passionnants,
ils pourraient vraiment compliquer

15
00:00:52,810 --> 00:00:54,530
votre compréhension de ce cours.

16
00:00:55,520 --> 00:00:59,390
De manière très schématique,
le droit administratif est le droit

17
00:00:59,590 --> 00:01:00,680
de l'administration.

18
00:01:01,430 --> 00:01:04,880
Par conséquent, avant de définir
le droit administratif,

19
00:01:05,300 --> 00:01:08,000
il faudra s'interroger sur ce qu'est
l'administration.

20
00:01:08,810 --> 00:01:12,800
Nous verrons à cette occasion que
le mot administration est polysémique.

21
00:01:14,330 --> 00:01:18,020
Après avoir donc étudié ce qu'est
l'administration, puis ce qu'est

22
00:01:18,220 --> 00:01:21,140
le droit administratif,
je présenterai les deux grands

23
00:01:21,340 --> 00:01:25,340
axes de ce cours qui nous occuperont
au premier et au second semestre.

24
00:01:27,620 --> 00:01:31,940
Premièrement donc, les définitions
de l'administration.

25
00:01:32,140 --> 00:01:37,610
J'exposerai d'abord ce qu'est
administrer, ce que veut dire le

26
00:01:37,810 --> 00:01:42,740
verbe administrer, puis j’en viendrai
ensuite aux deux sens du mot

27
00:01:42,940 --> 00:01:43,700
administration.

28
00:01:44,940 --> 00:01:46,580
Alors d'abord, qu'est-ce donc
qu'administrer ?

29
00:01:48,290 --> 00:01:53,960
Administrer vient du mot ministre,
qui est dérivé du latin minus et

30
00:01:54,160 --> 00:01:55,490
qui signifie serviteur.

31
00:01:56,480 --> 00:02:01,730
Le mot ministre désigne donc celui
qui prend le soin des intérêts

32
00:02:01,930 --> 00:02:05,270
de quelqu'un, qui gère une affaire
pour autrui.

33
00:02:05,470 --> 00:02:08,540
Administrer veut donc dire servir.

34
00:02:10,400 --> 00:02:13,520
Le verbe administrer a un sens
donc très général qui ne désigne

35
00:02:13,720 --> 00:02:16,670
pas seulement les affaires publiques,
c'est-à-dire qui ne désigne pas

36
00:02:16,870 --> 00:02:19,880
seulement l'administration publique,
c'est-à-dire que schématiquement,

37
00:02:20,080 --> 00:02:25,610
n'administrent pas seulement les
personnes qui ont en charge les

38
00:02:25,810 --> 00:02:28,670
intérêts de la collectivité,
le bien de la collectivité.

39
00:02:29,840 --> 00:02:34,430
Il existe ainsi des administrateurs
de biens qui servent un propriétaire

40
00:02:34,970 --> 00:02:36,260
et qui gèrent son patrimoine.

41
00:02:37,220 --> 00:02:39,950
On parle également, par exemple,
du conseil d'administration d'une

42
00:02:40,150 --> 00:02:45,620
société, c'est-à-dire d'un organe
qui dirige la société pour le compte

43
00:02:46,040 --> 00:02:46,880
de ses actionnaires.

44
00:02:49,040 --> 00:02:53,210
Le verbe administrer a eu également
un sens religieux très important.

45
00:02:54,110 --> 00:02:57,290
Au sein de l'Église,
on parle de ministres du culte

46
00:02:57,770 --> 00:02:59,540
pour désigner les membres du clergé.

47
00:02:59,840 --> 00:03:03,380
Les diacres, les prêtres,
les évêques, même le pape sont

48
00:03:03,580 --> 00:03:05,960
des ministres du culte,
c'est-à-dire qu'ils servent Dieu

49
00:03:06,260 --> 00:03:07,400
sur un territoire donné.

50
00:03:08,360 --> 00:03:12,440
Il existe ainsi une véritable
administration de l'Église et il

51
00:03:12,640 --> 00:03:15,590
a toujours existé une administration
de l'Église, c'est-à-dire un corps

52
00:03:15,790 --> 00:03:18,320
hiérarchisé de personnes qui servent
Dieu et les fidèles.

53
00:03:19,760 --> 00:03:22,580
Dans ce cours, il sera question
de l'administration de l'État,

54
00:03:22,780 --> 00:03:27,440
c'est-à-dire donc d'un organe qui
est laïc et non pas d'un organe

55
00:03:27,640 --> 00:03:28,400
religieux évidemment.

56
00:03:29,180 --> 00:03:32,930
Et pourtant, le sens de
l'administration de l'État découle

57
00:03:33,130 --> 00:03:37,070
lui-même de cette signification
traditionnelle du mot administration,

58
00:03:37,400 --> 00:03:40,760
qui était notamment le sens de
l'administration de l'Église.

59
00:03:40,960 --> 00:03:46,820
Et sans entrer ici dans les détails,
les historiens, et notamment les

60
00:03:47,020 --> 00:03:49,820
historiens du droit,
ont bien montré que l'administration

61
00:03:50,020 --> 00:03:54,380
ecclésiastique a servi de modèle
à l'administration de l'État et

62
00:03:54,580 --> 00:03:57,980
à l'administration royale en
particulier, sens qui s'est perpétué

63
00:03:58,180 --> 00:03:58,940
jusqu'à aujourd'hui.

64
00:03:59,360 --> 00:04:04,940
À partir du pontificat de Grégoire
VII au 11e siècle, le pape devient

65
00:04:05,140 --> 00:04:08,660
souverain et exerce son autorité
sur tous les ministres du culte

66
00:04:08,860 --> 00:04:09,620
catholique.

67
00:04:09,820 --> 00:04:15,560
Symétriquement, à partir du Moyen Âge,
le roi s'entoure d'une cour qui

68
00:04:15,760 --> 00:04:18,710
est composée de ministres,
ministres qui sont ses serviteurs.

69
00:04:19,340 --> 00:04:23,960
Ils le servent en ce qu'ils le
conseillent et en ce qu'ils diffusent

70
00:04:24,170 --> 00:04:29,000
son pouvoir à travers le royaume,
à travers le territoire sur lequel

71
00:04:29,420 --> 00:04:31,610
le roi exerce sa souveraineté.

72
00:04:34,260 --> 00:04:37,750
Il existe ainsi une continuité
entre la réforme de l'Église au

73
00:04:37,950 --> 00:04:41,310
11e siècle, qu'on appelle la réforme
grégorienne, celle qui a été initiée

74
00:04:41,510 --> 00:04:46,530
par Grégoire VII, et la conception
actuelle de la souveraineté de l'État.

75
00:04:47,250 --> 00:04:50,640
De manière schématique,
l'administration a été placée sous

76
00:04:50,840 --> 00:04:54,090
l'autorité du pape, administration
ecclésiastique, sous l'autorité

77
00:04:54,290 --> 00:05:01,140
du pape et mise au service de Dieu,
puis une administration a été placée

78
00:05:01,340 --> 00:05:03,990
sous l'autorité du roi et mise
au service de la Couronne,

79
00:05:04,500 --> 00:05:07,770
et enfin, aujourd'hui,
une administration existe qui est

80
00:05:07,970 --> 00:05:11,310
sous l'autorité du gouvernement
et qui est mise au service de la

81
00:05:11,510 --> 00:05:12,270
nation.

82
00:05:12,470 --> 00:05:15,690
Il existe donc une continuité du
sens du mot administration qui

83
00:05:15,890 --> 00:05:16,920
signifie servir.

84
00:05:18,570 --> 00:05:21,720
Ces précisions terminologiques
et étymologiques étant faites,

85
00:05:22,200 --> 00:05:24,300
je répondrai maintenant à deux
questions.

86
00:05:25,380 --> 00:05:29,400
Qui sont ces personnes qui constituent
l'administration ?

87
00:05:30,750 --> 00:05:34,890
Deuxième question, quelles activités
ces personnes prennent-elles en

88
00:05:35,090 --> 00:05:35,850
charge ?

89
00:05:37,680 --> 00:05:40,440
La première question,
qui est donc relative à l'identité

90
00:05:40,640 --> 00:05:44,280
des personnes qui constituent
l'administration, renvoie à un

91
00:05:44,480 --> 00:05:49,860
sens précis du mot administration,
qui est son sens organique.

92
00:05:50,460 --> 00:05:51,540
C'est le terme que l'on utilise.

93
00:05:52,680 --> 00:05:56,670
On cherche alors à définir
l'administration par l'étude des

94
00:05:56,870 --> 00:06:00,300
organes qui la composent,
des personnes qui font partie de

95
00:06:00,500 --> 00:06:01,260
cette administration.

96
00:06:02,520 --> 00:06:04,680
La deuxième question,
celle des activités qui sont prises

97
00:06:04,880 --> 00:06:10,140
en charge, renvoie au second sens
du mot administration, qui est

98
00:06:10,340 --> 00:06:13,890
un sens que l'on dit fonctionnel,
le sens fonctionnel de

99
00:06:14,090 --> 00:06:14,850
l'administration.

100
00:06:15,420 --> 00:06:18,600
On cherche alors à définir
l'administration par les fonctions

101
00:06:18,800 --> 00:06:19,560
qui sont les siennes.

102
00:06:20,670 --> 00:06:24,090
Voyons donc successivement ces
deux significations du mot

103
00:06:24,290 --> 00:06:28,770
administration, signification organique
d'abord, puis signification

104
00:06:28,970 --> 00:06:29,730
fonctionnelle ensuite.

105
00:06:32,570 --> 00:06:34,430
L'administration au sens organique
d'abord.

106
00:06:36,410 --> 00:06:39,800
Je le disais, au sens organique,
l'administration est constituée

107
00:06:40,000 --> 00:06:41,360
d'organes déterminés.

108
00:06:42,890 --> 00:06:48,890
Si on lit la Constitution de 1958,
en son article 20 précisément,

109
00:06:50,030 --> 00:06:53,720
on trouve la phrase suivante :
"Le gouvernement dispose de

110
00:06:53,920 --> 00:06:58,040
l'administration et de la force
armée." Au sens organique donc,

111
00:06:58,240 --> 00:07:03,470
l'administration, le mot administration
renvoie aux services qui relèvent

112
00:07:03,670 --> 00:07:06,950
du gouvernement, qui servent le
gouvernement, qui agissent pour lui.

113
00:07:08,210 --> 00:07:12,350
Il y a donc des ministères qui
constituent le gouvernement et

114
00:07:12,550 --> 00:07:15,980
tous les agents qui sont
hiérarchiquement soumis au gouvernement

115
00:07:16,430 --> 00:07:17,840
forment l'administration.

116
00:07:18,040 --> 00:07:23,940
Cependant, si on se limitait à

117
00:07:24,140 --> 00:07:27,330
la définition de l'article 20 de
l'administration, on ne verrait

118
00:07:27,530 --> 00:07:31,680
pas grand-chose, car effectivement,
l'administration est constituée

119
00:07:31,880 --> 00:07:37,200
de bien d'autres organes que simplement
le gouvernement et l'administration

120
00:07:37,400 --> 00:07:38,730
qui lui est hiérarchiquement soumise.

121
00:07:39,570 --> 00:07:42,220
Il existe des autorités indépendantes.

122
00:07:42,420 --> 00:07:45,360
Il existe des collectivités
territoriales qui sont des services

123
00:07:45,560 --> 00:07:50,580
administratifs distincts de l'État
et qui gèrent les affaires publiques

124
00:07:50,790 --> 00:07:54,030
sur un territoire donné,
mais je reviendrai bien plus

125
00:07:54,230 --> 00:07:57,450
précisément sur la signification
du terme collectivités territoriales

126
00:07:57,650 --> 00:07:58,410
et ce à quoi il renvoie.

127
00:07:59,040 --> 00:08:01,890
Il existe également des personnes
publiques qui sont spécialisées,

128
00:08:02,090 --> 00:08:04,410
c'est-à-dire des services
administratifs qui prennent en

129
00:08:04,610 --> 00:08:07,980
charge une activité d'intérêt général
particulière.

130
00:08:09,360 --> 00:08:12,810
En somme, l'article 20 de la
Constitution ne définit pas

131
00:08:13,010 --> 00:08:14,250
l'intégralité de l'administration.

132
00:08:15,150 --> 00:08:19,380
Au sens organique, l'administration
renvoie aux personnes publiques,

133
00:08:19,580 --> 00:08:23,370
c'est-à-dire non seulement à l'État,
mais également les collectivités

134
00:08:23,570 --> 00:08:27,930
territoriales, les administrations
indépendantes et les établissements

135
00:08:28,130 --> 00:08:30,360
spécialisés que l'on appelle
établissements publics,

136
00:08:30,560 --> 00:08:31,920
sur lesquels nous reviendrons ensuite.

137
00:08:33,600 --> 00:08:36,090
Cette définition demeure cependant
vague, c'est-à-dire que,

138
00:08:36,290 --> 00:08:39,420
certes, nous avons identifié les
personnes publiques,

139
00:08:39,690 --> 00:08:41,880
mais que font ces personnes publiques ?

140
00:08:42,080 --> 00:08:45,660
Qu'est-ce qui fait l'unité de ces
personnes publiques pour que l'on

141
00:08:45,860 --> 00:08:48,270
puisse les placer sous le vocable
administration ?

142
00:08:49,260 --> 00:08:52,380
Il faut donc avoir une deuxième
définition du mot administration

143
00:08:52,580 --> 00:08:55,650
pour véritablement identifier ce
qu'est l'administration.

144
00:08:57,000 --> 00:09:00,930
On arrive donc au deuxième sens
de ce mot, l'administration au

145
00:09:01,130 --> 00:09:02,160
sens fonctionnel.

146
00:09:05,760 --> 00:09:08,310
Pour définir l'administration au
sens fonctionnel, je reviendrai

147
00:09:08,520 --> 00:09:13,920
à la Révolution et à un élément
fondamental dans notre histoire

148
00:09:14,120 --> 00:09:17,160
qui est l'apparition du concept
de séparation des pouvoirs.

149
00:09:17,730 --> 00:09:21,570
Au 18e siècle, les philosophes
des Lumières, en particulier Locke

150
00:09:22,020 --> 00:09:26,370
et Montesquieu, conçoivent la
séparation des différentes fonctions

151
00:09:26,570 --> 00:09:30,690
de l'État, législatif,
exécutif et judiciaire et,

152
00:09:30,890 --> 00:09:34,110
selon une conception libérale,
ces différentes fonctions de l'État,

153
00:09:34,410 --> 00:09:40,140
sa puissance doit être divisée
et répartie entre différents organes

154
00:09:40,340 --> 00:09:44,790
qui exercent la fonction législative,
la fonction exécutive et la fonction

155
00:09:44,990 --> 00:09:45,750
judiciaire.

156
00:09:47,910 --> 00:09:51,780
Dans ce cadre, l'administration
prend un sens spécifique,

157
00:09:51,980 --> 00:09:54,030
le mot administration prend un
sens spécifique.

158
00:09:54,230 --> 00:09:59,400
L'administration, c'est l'exécutif,
c'est-à-dire qu'il s'agit de l'ensemble

159
00:09:59,600 --> 00:10:02,730
des organes qui ont en charge
l'exécution de la loi.

160
00:10:06,280 --> 00:10:11,230
L'administration est donc constituée
d'un ensemble d'organes qui exécutent

161
00:10:11,430 --> 00:10:13,630
la loi et qui disposent des moyens
pour ce faire.

162
00:10:14,590 --> 00:10:17,440
Mais plus généralement,
l'administration est en charge

163
00:10:17,640 --> 00:10:19,240
de ce que l'on appelle l'intérêt
général.

164
00:10:20,230 --> 00:10:23,650
Il y a même historiquement une
confusion progressive entre la

165
00:10:23,850 --> 00:10:26,620
prise en charge de l'intérêt général
et l'administration de l'État,

166
00:10:26,820 --> 00:10:30,730
c'est-à-dire que ce que l'on conçoit
comme étant d'intérêt général,

167
00:10:31,210 --> 00:10:35,410
ce sont les tâches qu'exécutent
les administrations publiques.

168
00:10:35,610 --> 00:10:38,740
Alors, qu'appelle-t-on l'intérêt
général ?

169
00:10:39,280 --> 00:10:42,910
Il existe deux versions principales
de l'intérêt général,

170
00:10:43,210 --> 00:10:48,160
une version que l'on dit utilitariste
et une autre que l'on appelle

171
00:10:48,360 --> 00:10:49,150
volontariste.

172
00:10:50,680 --> 00:10:57,370
Selon la version utilitariste de
l'intérêt général, l'intérêt général

173
00:10:57,570 --> 00:11:02,080
est un intérêt qui est commun en
ce qu'il est l'addition mathématique

174
00:11:02,560 --> 00:11:06,130
de l'intérêt de chaque personne
qui constitue une collectivité.

175
00:11:07,540 --> 00:11:12,520
L'intérêt général est limité alors
à la satisfaction de l'intérêt

176
00:11:12,720 --> 00:11:14,170
de chacun pris séparément.

177
00:11:15,550 --> 00:11:19,570
C'est une conception que l'on qualifie
d'anglo-saxonne, elle est liée

178
00:11:19,770 --> 00:11:23,890
à l'utilitarisme anglo-saxon,
qui suppose donc que l'intérêt commun,

179
00:11:24,490 --> 00:11:28,990
qui est donc l'intérêt de chacun
et qui est un intérêt qui est

180
00:11:29,190 --> 00:11:35,200
principalement satisfait par le marché,
et par la liberté qui est octroyée

181
00:11:35,400 --> 00:11:36,820
aux différents acteurs de la société.

182
00:11:38,530 --> 00:11:41,530
La deuxième conception est appelée
volontariste.

183
00:11:41,770 --> 00:11:46,900
Il s'agit donc d'un intérêt général
qui surpasse l'intérêt de chacun.

184
00:11:47,440 --> 00:11:50,110
Et cet intérêt général,
en tant qu'il surpasse l'intérêt

185
00:11:50,310 --> 00:11:54,190
de chacun, doit être déterminé
par une personne, et cette personne,

186
00:11:54,520 --> 00:11:57,130
c'est le souverain ou évidemment
un ensemble de personnes mais en

187
00:11:57,330 --> 00:12:02,620
tout cas, cet intérêt général est
déterminé par le souverain et de

188
00:12:02,820 --> 00:12:03,760
manière volontaire.

189
00:12:03,960 --> 00:12:08,800
Il n'émerge pas de l'intérêt de chacun,
de chaque personne qui constitue

190
00:12:09,000 --> 00:12:09,760
la société.

191
00:12:10,270 --> 00:12:14,320
Cette conception, contrairement
à la conception utilitariste,

192
00:12:14,520 --> 00:12:19,150
est une conception très française
qui est liée d'ailleurs à la

193
00:12:19,350 --> 00:12:20,470
philosophie rousseauiste.

194
00:12:24,150 --> 00:12:29,190
En France, l'administration publique,
c'est le service de l'intérêt général

195
00:12:29,390 --> 00:12:34,380
déterminé, défini par le souverain,
qui est depuis la Révolution,

196
00:12:34,650 --> 00:12:35,430
le législateur.

197
00:12:37,080 --> 00:12:40,710
Donc finalement, on a défini de
manière très générale ce qu'est

198
00:12:40,910 --> 00:12:45,510
l'intérêt général, mais il va falloir
préciser en quoi consiste l'intérêt

199
00:12:45,710 --> 00:12:46,470
général.

200
00:12:47,880 --> 00:12:51,360
Il y a deux fonctions essentielles
qui appartiennent à l'État.

201
00:12:53,370 --> 00:12:57,810
La première, c'est celle qui consiste
à garantir l'ordre public.

202
00:12:58,860 --> 00:13:02,970
Cette fonction correspond à la
conception traditionnelle de l'État

203
00:13:03,480 --> 00:13:06,780
comme État gendarme,
c'est-à-dire un État dont la fonction

204
00:13:06,980 --> 00:13:09,990
est limitée à assurer l'ordre sur
son territoire.

205
00:13:11,130 --> 00:13:15,060
C'est le rôle minimal de l'État
et de l'administration qui consiste

206
00:13:15,260 --> 00:13:20,760
à éviter que ne surviennent des
troubles au bien-être des administrés.

207
00:13:22,080 --> 00:13:25,620
Et pour assurer cette mission,
l'administration dispose de ce

208
00:13:25,820 --> 00:13:27,750
qu'on appelle la police,
d'un pouvoir de police.

209
00:13:27,950 --> 00:13:30,960
Alors ici, le terme police a un
sens très particulier,

210
00:13:31,160 --> 00:13:34,440
que nous verrons dans la suite
de ce cours, il s'agit de la

211
00:13:34,640 --> 00:13:39,120
réglementation des activités humaines
dans le but d'éviter la survenance

212
00:13:39,320 --> 00:13:40,620
de troubles à l'ordre public.

213
00:13:43,160 --> 00:13:45,680
Voilà pour la première fonction,
fonction traditionnelle de l'État

214
00:13:45,880 --> 00:13:49,580
en tant que fonction d'État gendarme,
d'éviter la survenance de troubles

215
00:13:49,780 --> 00:13:52,670
à l'ordre public, mais il existe
une deuxième fonction qui est apparue

216
00:13:53,420 --> 00:13:57,500
postérieurement à cette fonction
initiale d'État gendarme.

217
00:13:58,160 --> 00:14:02,450
Cette seconde fonction consiste,
pour l'administration de l'État,

218
00:14:02,900 --> 00:14:04,910
à accomplir des services publics.

219
00:14:05,110 --> 00:14:06,710
Alors cette fonction existe depuis
longtemps.

220
00:14:06,980 --> 00:14:11,120
Il existait par exemple des ateliers
de charité, même sous le règne

221
00:14:11,320 --> 00:14:13,880
de Louis XIV, ou alors des
manufactures, des hôpitaux.

222
00:14:14,080 --> 00:14:19,520
Cependant, cette fonction s'est
considérablement développée à partir

223
00:14:19,720 --> 00:14:21,200
de la fin du 19e siècle.

224
00:14:21,950 --> 00:14:24,860
C'est le développement de ce qu'on
appelle l'État providence,

225
00:14:25,190 --> 00:14:29,210
donc État gendarme, qui assure,
qui évite la survenance de troubles

226
00:14:29,410 --> 00:14:33,080
à l'ordre public, État providence
qui assure des services à la

227
00:14:33,280 --> 00:14:34,880
destination de la population.

228
00:14:35,960 --> 00:14:38,780
Ces services consistent à offrir
des prestations de toute nature

229
00:14:38,980 --> 00:14:42,590
aux administrés, éducation,
soins, fourniture d'eau,

230
00:14:42,790 --> 00:14:44,540
d'électricité, transports publics,
etc.

231
00:14:46,850 --> 00:14:50,450
L'administration a donc deux fonctions
essentielles, une de contrainte

232
00:14:50,650 --> 00:14:54,620
qui consiste à garantir l'ordre public,
l'autre de prestation,

233
00:14:55,070 --> 00:14:57,440
qui consiste à satisfaire des besoins
d'intérêt général.

234
00:14:58,370 --> 00:15:01,310
Le développement de l'État providence
n'a évidemment pas fait disparaître

235
00:15:01,510 --> 00:15:03,710
la fonction de police,
qui existe toujours aujourd'hui.

236
00:15:03,980 --> 00:15:07,100
Il y a donc deux fonctions encore
aujourd'hui pour l'administration,

237
00:15:07,820 --> 00:15:11,600
la police administrative et la
fourniture de services publics.

238
00:15:12,230 --> 00:15:15,080
Nous reviendrons sur ces deux fonctions
de l'administration plus tard dans

239
00:15:15,280 --> 00:15:16,040
le cours.

240
00:15:17,290 --> 00:15:19,960
Alors ce panorama des fonctions
de l'administration n'est toutefois

241
00:15:20,160 --> 00:15:20,920
pas complet.

242
00:15:21,250 --> 00:15:24,610
La fonction d'exécution de la loi
qui revient à l'administration

243
00:15:25,330 --> 00:15:27,490
ne concerne en réalité pas seulement
la loi nationale.

244
00:15:28,300 --> 00:15:31,570
En effet, l'administration française
fait partie de l'État français

245
00:15:32,440 --> 00:15:36,790
et l'État français est lui-même
partie à des traités internationaux

246
00:15:37,600 --> 00:15:40,840
et également partie,
il est État membre de l'Union

247
00:15:41,040 --> 00:15:41,800
européenne.

248
00:15:42,000 --> 00:15:45,940
Or, cette fonction donc d'exécution
de la loi consiste également pour

249
00:15:46,140 --> 00:15:49,990
l'administration à exécuter les
traités internationaux et le droit

250
00:15:50,190 --> 00:15:50,950
européen.

251
00:15:51,370 --> 00:15:57,310
Par exemple dans le contexte européen,
l'article 4, paragraphe 3 du Traité

252
00:15:57,510 --> 00:16:01,390
sur l'Union européenne dispose
qu'en vertu du principe de coopération

253
00:16:01,590 --> 00:16:04,840
loyale, l'Union et les États membres
se respectent et s'assistent

254
00:16:05,040 --> 00:16:07,630
mutuellement dans l'accomplissement
des missions découlant des traités,

255
00:16:08,170 --> 00:16:11,260
et c'est sur ce passage là que
je veux assister, les États membres

256
00:16:11,560 --> 00:16:15,940
prennent toutes les mesures générales
ou particulières propres à assurer

257
00:16:16,210 --> 00:16:19,600
l'exécution des obligations qui
découlent des traités ou résultant

258
00:16:19,870 --> 00:16:21,610
des actes des institutions de l'Union.

259
00:16:22,210 --> 00:16:26,470
L'administration française doit
donc assurer l'exécution non seulement

260
00:16:26,670 --> 00:16:29,800
du droit national, mais également
du droit international et du droit

261
00:16:30,000 --> 00:16:30,760
européen.

262
00:16:31,630 --> 00:16:34,750
Pour conclure donc sur les deux
sens du mot administration,

263
00:16:35,230 --> 00:16:39,070
je dirais qu'il s'agit d'un ensemble
d'organes, c'est le sens organique,

264
00:16:39,580 --> 00:16:42,160
qui ont pour mission,
et là, ce sera le sens fonctionnel,

265
00:16:42,360 --> 00:16:45,940
qui ont pour mission de garantir
l'ordre public et d'accomplir des

266
00:16:46,140 --> 00:16:51,010
prestations de service public dans
le but de servir l'intérêt général

267
00:16:51,550 --> 00:16:55,270
tel qu'il a été défini,
c'est la définition volontariste

268
00:16:55,470 --> 00:16:58,840
de l'intérêt général,
tel qu'il a été défini par la loi,

269
00:16:59,290 --> 00:17:01,930
par les traités internationaux
et par le droit de l'Union

270
00:17:02,130 --> 00:17:02,890
européenne.