1
00:00:05,420 --> 00:00:10,100
Dans cette vidéo, nous en terminons
avec la question du nom.

2
00:00:10,500 --> 00:00:13,640
Dans un paragraphe 2,
il s'agit du régime juridique du nom.

3
00:00:14,020 --> 00:00:17,060
Ce régime juridique,
on a déjà vu un aspect avec la

4
00:00:17,260 --> 00:00:19,140
transmission du nom,
mais ce qui importe maintenant

5
00:00:19,340 --> 00:00:23,090
c'est d'évoquer les caractères du nom,
et la défense du nom.

6
00:00:23,290 --> 00:00:24,720
D'abord, les caractères du nom.

7
00:00:25,700 --> 00:00:30,200
Le nom a des liens étroits avec
l'état de la personne et cela se

8
00:00:30,400 --> 00:00:31,480
voit dans ses caractères.

9
00:00:31,680 --> 00:00:34,720
Et c'est ainsi d'abord que le nom
est inaliénable.

10
00:00:34,920 --> 00:00:36,740
On ne peut pas vendre son nom.

11
00:00:36,940 --> 00:00:38,880
On ne peut pas acquérir le nom
d'un autre.

12
00:00:39,820 --> 00:00:42,400
Cependant, il faut bien comprendre
que ceci ne vaut qu'en tant que

13
00:00:42,600 --> 00:00:46,600
le nom individualise la personne
dans la société et dans la famille.

14
00:00:47,140 --> 00:00:51,300
En revanche, ce qu'on appelle le
nom commercial, c'est-à-dire le

15
00:00:51,500 --> 00:00:55,900
nom sous lequel une personne exerce
le commerce – qui peut être par

16
00:00:56,100 --> 00:01:00,060
ailleurs son nom civil qu'elle
va porter dans la vie courante,

17
00:01:00,280 --> 00:01:04,700
cette personne –, le nom commercial
peut être cédé comme tout élément

18
00:01:04,900 --> 00:01:09,360
du fonds de commerce de cette personne
parce que le nom commercial fait

19
00:01:09,560 --> 00:01:11,200
partie du fonds de commerce.

20
00:01:12,140 --> 00:01:13,660
Prenons juste un exemple simple.

21
00:01:14,220 --> 00:01:19,420
Imaginons, c'est un exemple vrai,
qu'un maltier, Monsieur Louis Vuitton,

22
00:01:19,800 --> 00:01:23,880
développe un fonds de commerce
de maroquinerie, bagages,

23
00:01:24,080 --> 00:01:28,340
puis il apporte son fonds de commerce,
qui est une forme de cession,

24
00:01:28,840 --> 00:01:33,480
à une société et il cède à cette
société le nom commercial.

25
00:01:33,680 --> 00:01:36,200
Son nom commercial, c'est Louis
Vuitton.

26
00:01:36,400 --> 00:01:40,060
Puis, voilà que par la suite,
la société est absorbée ou dirigée

27
00:01:40,260 --> 00:01:41,020
par d'autres personnes.

28
00:01:41,360 --> 00:01:45,860
Ce n'est plus ni Louis Vuitton
lui-même ni ses héritiers qui sont

29
00:01:46,060 --> 00:01:47,420
à la tête de la société.

30
00:01:47,700 --> 00:01:50,300
Peut-elle encore utiliser le nom
de Louis Vuitton ?

31
00:01:50,500 --> 00:01:54,620
Oui, parce que c'est devenu un
nom commercial.

32
00:01:55,880 --> 00:01:59,420
Comme le dit la Cour de cassation,
l'inaliénabilité du nom,

33
00:01:59,620 --> 00:02:04,720
qui empêche son titulaire d'en
disposer librement pour identifier

34
00:02:04,920 --> 00:02:09,460
une autre personne physique,
ne s'oppose pas à un accord portant

35
00:02:09,660 --> 00:02:13,700
sur l'utilisation de ce nom comme
dénomination sociale ou comme nom

36
00:02:13,900 --> 00:02:14,660
commercial.

37
00:02:14,860 --> 00:02:18,500
Elle le dit très bien dans une
affaire Bordas, jugée par la Chambre

38
00:02:18,700 --> 00:02:20,640
commerciale le 12 mars 1985.

39
00:02:21,720 --> 00:02:26,980
Ensuite, le nom est imprescriptible,
ce qui est totalement vrai dans

40
00:02:27,180 --> 00:02:29,260
le premier des deux sens de
l'imprescriptibilité.

41
00:02:29,460 --> 00:02:32,860
On ne perd pas son nom par non-usage.

42
00:02:33,060 --> 00:02:37,400
Et si une partie du nom n'a plus
été portée pendant un certain temps,

43
00:02:37,600 --> 00:02:38,360
ça ne fait rien.

44
00:02:38,740 --> 00:02:42,220
Si la personne souhaite maintenant
le reporter en entier,

45
00:02:42,600 --> 00:02:46,300
il lui suffira de démontrer qu'en
réalité, ses aïeux portaient le

46
00:02:46,500 --> 00:02:49,040
nom dans son entier pour qu'elle
ait le droit, la personne,

47
00:02:49,240 --> 00:02:52,220
de le reprendre dans sa totalité,
quel que soit le temps qui s'est

48
00:02:52,420 --> 00:02:56,720
écoulé depuis le dernier port de
la totalité du nom.

49
00:02:57,440 --> 00:03:03,300
En revanche, dans l'autre sens,
est-ce qu'il est interdit absolument

50
00:03:03,500 --> 00:03:06,960
d'acquérir un nom par l'effet de
la possession ?

51
00:03:07,760 --> 00:03:09,920
Est-ce que le temps ne permet pas
d'acquérir un nom ?

52
00:03:10,240 --> 00:03:14,300
En principe non, c'est la loi du
6 Fructidor an II qu'on va voir

53
00:03:14,500 --> 00:03:19,000
tout à l'heure, mais tout de même
la Cour de cassation admet que

54
00:03:19,200 --> 00:03:22,120
les juges du fond, avec un certain
pouvoir d'appréciation,

55
00:03:22,340 --> 00:03:26,640
puissent retenir qu'une possession
très prolongée – il ne faudra pas

56
00:03:26,840 --> 00:03:34,280
simplement 5-10 ans – du nom puisse
en faire acquérir la titularité

57
00:03:34,480 --> 00:03:35,240
à la personne.

58
00:03:37,910 --> 00:03:41,650
Imprescriptible, le nom est également
immuable.

59
00:03:42,130 --> 00:03:47,150
Le principe a été posé par une
loi du 6 Fructidor an II,

60
00:03:47,370 --> 00:03:52,090
c'est-à-dire nous sommes en 1794,
juste après la chute de Robespierre.

61
00:03:52,290 --> 00:03:55,350
Cette loi du 6 Fructidor an II
est toujours en vigueur,

62
00:03:55,550 --> 00:03:56,910
vous la trouverez dans votre Code
civil.

63
00:03:58,010 --> 00:04:00,290
Que dit-elle dans son article premier ?

64
00:04:00,490 --> 00:04:05,510
"Aucun citoyen ne pourra porter
de nom ni prénom autres que ceux

65
00:04:05,710 --> 00:04:12,730
qui sont exprimés dans son acte
de naissance." C'est ce premier

66
00:04:12,930 --> 00:04:16,710
article, et également l'article 2 :
"Il est également défendu d'ajouter

67
00:04:16,910 --> 00:04:19,410
aucun surnom à son nom propre",
etc.

68
00:04:20,270 --> 00:04:24,830
Le nom est, depuis cette date,
avec cette immuabilité,

69
00:04:26,190 --> 00:04:28,150
une institution, dit-on,
de police.

70
00:04:28,890 --> 00:04:33,670
Le nom permet d'individualiser
la personne dans le corps social.

71
00:04:34,210 --> 00:04:38,330
Auparavant, cette fonction existait
aussi, mais elle n'était pas

72
00:04:38,530 --> 00:04:39,290
prééminente.

73
00:04:39,490 --> 00:04:43,250
Le nom visait surtout à rappeler
une filiation, visait à se placer

74
00:04:43,450 --> 00:04:48,330
sous la protection d'un saint ou
sous la protection d'un ancêtre.

75
00:04:49,310 --> 00:04:54,290
Cette seconde dimension existe
encore aujourd'hui, c'est vrai,

76
00:04:54,650 --> 00:04:57,870
mais l'institution de police compte
beaucoup.

77
00:04:58,690 --> 00:05:00,550
Les deux se combinent,
en réalité.

78
00:05:01,670 --> 00:05:05,170
La place prééminente étant
l'institution de police.

79
00:05:05,370 --> 00:05:08,470
Mais puisque les deux se combinent,
il y a de la place au fond pour

80
00:05:08,670 --> 00:05:11,210
la contrainte et pour la liberté
dans le nom.

81
00:05:11,950 --> 00:05:16,990
Ce principe d'immuabilité signifie
que le port par une personne de

82
00:05:17,190 --> 00:05:21,590
son nom n'est pas seulement un
droit pour elle, mais c'est aussi

83
00:05:21,790 --> 00:05:22,670
une obligation.

84
00:05:23,130 --> 00:05:26,710
C'est un droit, la personne peut
exiger d'être appelée par son nom.

85
00:05:27,090 --> 00:05:31,190
Et si un acte de procédure est
réalisé à l'encontre d'une personne,

86
00:05:31,390 --> 00:05:35,210
mais sans utiliser son nom – par
exemple à l'égard d'une femme en

87
00:05:35,410 --> 00:05:39,930
la désignant comme Madame Jean
Dupont parce que c'est le nom de

88
00:05:40,130 --> 00:05:43,770
son mari, Monsieur Jean Dupont,
alors qu'elle s'appelle Béatrice

89
00:05:43,970 --> 00:05:47,970
Durand –, l'acte de procédure sera nul.

90
00:05:48,890 --> 00:05:52,370
Nous avons eu ça avec des avis
à tiers détenteurs lancés par

91
00:05:52,570 --> 00:05:53,550
l'administration fiscale.

92
00:05:53,750 --> 00:05:57,530
Si ce n'est pas le bon nom,
la personne est en droit d'en soulever

93
00:05:57,730 --> 00:05:58,490
la nullité.

94
00:05:58,690 --> 00:06:01,290
Chacun a le droit d'être appelé
par son nom.

95
00:06:01,770 --> 00:06:05,890
Mais c'est aussi une obligation,
obligation pour la personne,

96
00:06:06,090 --> 00:06:08,750
et qui est même pénalement sanctionnée
à certains égards.

97
00:06:09,310 --> 00:06:13,490
L'article 433-19 du Code pénal
punit de six mois d'emprisonnement

98
00:06:13,690 --> 00:06:17,750
et d'une amende le fait,
dans un acte public ou authentique,

99
00:06:18,110 --> 00:06:21,990
ou dans un document administratif
destiné à l'autorité publique,

100
00:06:22,230 --> 00:06:26,690
de prendre un nom ou un accessoire
du nom autre que celui assigné

101
00:06:26,890 --> 00:06:27,650
par l'état civil.

102
00:06:28,990 --> 00:06:33,230
Ceci n'empêche tout de même pas,
par ailleurs, pour des activités

103
00:06:33,430 --> 00:06:37,210
particulières qui ne passent pas
par des actes publics ou authentiques,

104
00:06:37,410 --> 00:06:41,670
ou par des documents administratifs,
cela n'empêche pas d'utiliser un

105
00:06:41,870 --> 00:06:45,470
pseudonyme, sauf à respecter les
droits des tiers sur leur propre nom.

106
00:06:45,870 --> 00:06:48,050
Mais par exemple, pour conclure
un contrat d'édition.

107
00:06:49,010 --> 00:06:53,690
Nous avons eu un cas fameux dans
les années 1975-77 à peu près,

108
00:06:54,210 --> 00:06:56,910
où l'auteur d'un roman,
"La Vie devant soi",

109
00:06:57,670 --> 00:07:01,190
s'était présenté comme Émile Ajar,
et a obtenu le prix Goncourt.

110
00:07:01,470 --> 00:07:03,270
En fait, ce n'était qu'un pseudonyme.

111
00:07:03,530 --> 00:07:06,610
Émile Ajar, c'était Romain Gary
qui avait déjà eu le prix Goncourt

112
00:07:06,810 --> 00:07:07,570
précédemment.

113
00:07:09,430 --> 00:07:15,310
Tempérament à l'immuabilité du nom,
c'est la possibilité de porter

114
00:07:15,510 --> 00:07:16,270
des noms d'usage.

115
00:07:17,330 --> 00:07:22,950
Ainsi, le mariage confère à la
femme le droit de faire usage du

116
00:07:23,150 --> 00:07:24,290
nom de son mari.

117
00:07:24,890 --> 00:07:29,270
Mais ce n'est pas une véritable
exception au principe d'immutabilité

118
00:07:29,470 --> 00:07:36,030
du nom, car cette femme mariée
conserve bel et bien aussi son

119
00:07:36,230 --> 00:07:39,430
propre nom, qu'on appelle dans
la vie courante son nom de jeune fille,

120
00:07:39,630 --> 00:07:41,360
mais c'est son nom.

121
00:07:41,560 --> 00:07:45,190
C'est son nom par lequel elle sera
en réalité désignée dans les actes

122
00:07:45,390 --> 00:07:47,210
publics, authentiques,
administratifs, etc.

123
00:07:48,110 --> 00:07:53,390
Mais elle peut porter le nom de
son mari, par substitution voire

124
00:07:53,590 --> 00:07:54,350
par adjonction.

125
00:07:54,770 --> 00:07:58,090
On évoque aussi la possibilité
pour le mari de porter le nom de

126
00:07:58,290 --> 00:07:59,050
sa femme.

127
00:07:59,830 --> 00:08:02,150
Il semble que ce soit un peu utilisé
dans le nord de la France,

128
00:08:02,350 --> 00:08:03,190
mais c'est à peu près tout.

129
00:08:03,530 --> 00:08:07,230
Dans cette hypothèse,
c'est seulement une adjonction,

130
00:08:07,430 --> 00:08:09,230
et non pas une substitution que
l'on constate.

131
00:08:10,030 --> 00:08:16,310
La loi du 17 mai 2013 a recueilli
l'usage, dans l'article 225-1 du

132
00:08:16,510 --> 00:08:22,470
Code civil, pour l'adapter d'ailleurs
à l'hypothèse des couples de personnes

133
00:08:22,670 --> 00:08:23,470
de même sexe.

134
00:08:23,670 --> 00:08:27,730
On verra quels seront d'ailleurs
la pratique et l'usage dans de

135
00:08:27,930 --> 00:08:28,690
telles configurations.

136
00:08:29,670 --> 00:08:35,150
Depuis la loi du 23 décembre 1985,
l'article 43 de ce texte permet

137
00:08:35,350 --> 00:08:40,190
à toute personne majeure d'ajouter
à son nom, à titre d'usage,

138
00:08:40,550 --> 00:08:44,190
le nom de celui de ses parents
qui ne lui a pas transmis le sien.

139
00:08:46,010 --> 00:08:49,030
Cette faculté, à l'égard des enfants
mineurs, est mise en œuvre par

140
00:08:49,230 --> 00:08:51,830
les titulaires de l'exercice de
l'autorité parentale.

141
00:08:52,150 --> 00:08:55,090
Cet ajout n'est réalisé qu'à titre
d'usage.

142
00:08:55,450 --> 00:08:58,570
Si le nom du père est transmis
à l'enfant et que l'on veut que

143
00:08:58,770 --> 00:09:03,130
l'enfant porte aussi le nom de la mère,
il va le porter à titre d'usage

144
00:09:03,330 --> 00:09:04,090
seulement.

145
00:09:04,290 --> 00:09:08,210
Ça signifie que cette personne
ne transmettra pas à ses propres

146
00:09:08,410 --> 00:09:12,310
enfants le nom de sa mère,
qu'il ne portait qu'à titre d'usage.

147
00:09:12,730 --> 00:09:16,470
En pratique, cette loi a eu un
succès assez modéré,

148
00:09:16,670 --> 00:09:18,670
ou au départ en tout cas très très
modéré.

149
00:09:19,010 --> 00:09:22,730
Par la suite, toutefois,
le législateur est à nouveau intervenu

150
00:09:22,930 --> 00:09:29,430
sur ce sujet et la loi du 2 mars 2022,
relative au choix du nom issu de

151
00:09:29,630 --> 00:09:34,110
la filiation, a au fond pérennisé
ce dispositif en l'intégrant dans

152
00:09:34,310 --> 00:09:35,070
le Code civil.

153
00:09:35,270 --> 00:09:41,410
Et maintenant, vous pourrez retrouver,
au nouvel article 311-24-2,

154
00:09:41,610 --> 00:09:47,530
cette idée que toute personne majeure
peut porter à titre d'usage l'un

155
00:09:47,730 --> 00:09:51,930
des noms prévus au premier et deuxième
alinéa de l'article 311-21.

156
00:09:52,150 --> 00:09:56,650
C'est-à-dire concrètement,
il peut ajouter le nom de son second

157
00:09:56,850 --> 00:10:01,830
parent qui ne lui a pas donné le
sien à titre d'usage exactement,

158
00:10:02,030 --> 00:10:07,790
ou à titre d'usage il pourrait
porter d'ailleurs l'autre nom

159
00:10:07,990 --> 00:10:11,150
seulement, sans l'ajouter,
c'est peut-être un petit élargissement

160
00:10:11,350 --> 00:10:15,330
même des possibilités par rapport
à ce qui était envisagé en 1985.

161
00:10:15,810 --> 00:10:19,370
Mais nous retrouverons un petit
peu plus loin dans ce cours cette

162
00:10:19,570 --> 00:10:22,790
loi du 2 mars 2022 qui a introduit
un autre changement.

163
00:10:24,330 --> 00:10:29,230
Autre point, ce sont les exceptions
véritables au principe d'immutabilité,

164
00:10:30,030 --> 00:10:36,090
ce sont des possibilités de changement
de nom et de changement de prénom

165
00:10:36,290 --> 00:10:37,050
qui existent.

166
00:10:37,250 --> 00:10:38,770
Changement de nom, ça peut être
par voie de conséquence ou par

167
00:10:38,970 --> 00:10:40,130
voie principale.

168
00:10:40,330 --> 00:10:44,570
Ainsi, par voie de conséquence,
les modifications de la filiation

169
00:10:44,770 --> 00:10:48,190
d'une personne peuvent avoir des
répercussions automatiques sur

170
00:10:48,390 --> 00:10:49,150
son nom de famille.

171
00:10:49,590 --> 00:10:53,990
Ainsi, l'anéantissement de la filiation
paternelle, parce qu'il a été démontré

172
00:10:54,190 --> 00:10:56,730
que celui qu'on prenait pour le
père jusqu'ici en fait n'était

173
00:10:56,930 --> 00:10:59,890
pas le père, fera que si l'enfant
portait le nom du père qui lui

174
00:11:00,090 --> 00:11:04,670
avait été transmis, de cet homme,
il devra maintenant l'abandonner.

175
00:11:04,870 --> 00:11:08,450
C'est une conséquence automatique
par voie de conséquence,

176
00:11:08,650 --> 00:11:10,400
dit-on, ce changement de nom.

177
00:11:12,230 --> 00:11:17,810
Sauf peut-être à réserver la convention
de New York qui interférerait et

178
00:11:18,010 --> 00:11:20,550
conduirait à tenir compte de l'intérêt
de l'enfant, mais concrètement,

179
00:11:20,750 --> 00:11:23,830
on ne peut pas vous citer des décisions
dans lesquelles cette conséquence

180
00:11:24,030 --> 00:11:25,710
automatique a été refusée.

181
00:11:27,010 --> 00:11:32,450
De même, l'adoption plénière va
conférer le nom de l'adoptant à

182
00:11:32,650 --> 00:11:33,750
l'enfant qui a été adopté.

183
00:11:33,950 --> 00:11:36,550
C'est l'article 357,
c'est un texte aujourd'hui extrêmement

184
00:11:36,750 --> 00:11:38,390
compliqué dans lequel je n'entre pas.

185
00:11:38,590 --> 00:11:40,970
D'ailleurs, ça relève plutôt du
droit de la famille.

186
00:11:41,250 --> 00:11:46,110
Et en cas d'adoption simple,
là aussi le nom de l'adoptant va

187
00:11:46,310 --> 00:11:49,270
être conféré à l'adopté,
mais sans substitution,

188
00:11:49,570 --> 00:11:50,670
ce sera un ajout.

189
00:11:50,870 --> 00:11:53,910
C'est l'article 363,
un texte également d'une lecture

190
00:11:54,110 --> 00:11:57,830
extrêmement compliquée aujourd'hui
parce qu'il combine de multiples

191
00:11:58,030 --> 00:12:03,530
hypothèses de configuration familiale,
la loi ne s'est pas simplifiée.

192
00:12:03,990 --> 00:12:07,850
Le changement de nom peut survenir
aussi par voie principale.

193
00:12:08,430 --> 00:12:13,270
Ça peut être un changement du nom
de famille ou bien un changement

194
00:12:13,470 --> 00:12:16,270
du prénom, qui est une composante
du nom au sens large.

195
00:12:17,290 --> 00:12:21,050
Par exception au principe
d'immutabilité, trois voies strictement

196
00:12:21,250 --> 00:12:24,310
délimitées permettent parfois un
changement du nom de famille.

197
00:12:24,510 --> 00:12:29,970
Ça peut être d'abord la procédure
de changement par décret en cas

198
00:12:30,170 --> 00:12:33,150
d'intérêt légitime, qui est envisagé
à l'article 61 du Code civil.

199
00:12:33,990 --> 00:12:37,430
Ce changement suppose une autorisation
par décret.

200
00:12:37,750 --> 00:12:42,930
Et nous avons des utilisations
assez fréquentes – parce que les

201
00:12:43,130 --> 00:12:45,570
décrets sont publiés au Journal
officiel, donc on peut le constater

202
00:12:46,570 --> 00:12:53,390
– lorsqu'un nom est ridicule ou
bien qu'il est difficile à porter,

203
00:12:53,910 --> 00:12:56,710
ou même qu'il est devenu difficile
à porter.

204
00:12:58,110 --> 00:13:02,630
Voici que notre individu,
je prends un exemple ici,

205
00:13:04,630 --> 00:13:08,450
s'appelle à l'origine,
c'est son nom depuis toujours,

206
00:13:08,650 --> 00:13:10,070
il s'appelle Fourniret.

207
00:13:10,430 --> 00:13:11,190
Et alors ?

208
00:13:11,390 --> 00:13:15,670
Aujourd'hui, un des plus grands
criminels que malheureusement la

209
00:13:15,870 --> 00:13:18,750
France ait connu s'appelle aussi
Fourniret, il devient difficile

210
00:13:18,950 --> 00:13:21,290
de s'appeler Fourniret.

211
00:13:21,490 --> 00:13:23,570
Voilà qu'on va demander,
c'est une hypothèse,

212
00:13:23,790 --> 00:13:28,390
et ici je le vois au Journal officiel,
un dénommé Xavier Fourniret qui

213
00:13:28,590 --> 00:13:31,330
demande à changer de nom et s'appeler
tout simplement Fournier.

214
00:13:31,550 --> 00:13:32,790
On voit bien l'intérêt légitime.

215
00:13:33,050 --> 00:13:35,130
Ou alors, c'est parce que le nom
est ridicule.

216
00:13:35,530 --> 00:13:41,950
Là, nous avons tout un registre
de noms qui ne sont pas faciles

217
00:13:42,150 --> 00:13:42,910
à porter.

218
00:13:43,110 --> 00:13:47,510
Par exemple, je vois ici Marie
Pinard qui souhaiterait s'appeler

219
00:13:47,710 --> 00:13:49,270
Doriola, cette dame.

220
00:13:49,510 --> 00:13:54,770
Et on a le registre Cochon,
Cochois, et Connard.

221
00:13:55,470 --> 00:14:02,250
Oh le pauvre, lui s'appelait Jacques
Connard, qui veut se faire appeler

222
00:14:02,450 --> 00:14:04,290
à la place plutôt Moreau.

223
00:14:04,490 --> 00:14:07,450
Et il y a tout le registre bien
entendu qui descend en dessous

224
00:14:07,650 --> 00:14:11,050
de la ceinture, mais je n'en garderai
pas la trace dans ces vidéos.

225
00:14:11,250 --> 00:14:15,130
Vous pourrez aller regarder quelques
pages du Journal officiel,

226
00:14:16,550 --> 00:14:20,950
qui sont autant d'intérêts légitimes
évidemment à changer de nom.

227
00:14:23,050 --> 00:14:28,130
Nous avons une variété d'intérêts
légitimes qui est envisagée à l'article

228
00:14:28,330 --> 00:14:30,710
61 alinéa 2 du Code civil,
qui est très intéressante,

229
00:14:30,910 --> 00:14:34,010
c'est pour éviter l'extinction
du nom d'un ascendant ou d'un

230
00:14:34,210 --> 00:14:37,090
collatéral du demandeur jusqu'au
quatrième degré.

231
00:14:37,530 --> 00:14:40,390
C'est très intéressant parce que
si vous avez bien suivi,

232
00:14:41,510 --> 00:14:43,970
le nombre de noms est aujourd'hui fixé.

233
00:14:44,170 --> 00:14:45,310
En France, il est limité.

234
00:14:45,530 --> 00:14:47,550
Depuis le 15ᵉ siècle,
on ne crée plus de noms.

235
00:14:47,790 --> 00:14:51,090
Si on ne crée plus de noms,
nécessairement un certain nombre

236
00:14:51,290 --> 00:14:54,710
de noms s'éteignent chaque année
parce qu'il n'y a pas eu de descendant,

237
00:14:54,910 --> 00:14:56,350
il n'y a plus de personne pour
les porter.

238
00:14:57,270 --> 00:15:00,690
Et pour éviter ce qu'on appelle
l'appauvrissement du patrimoine

239
00:15:00,890 --> 00:15:06,410
onomastique, on permet donc de
relever le nom d'ascendants ou

240
00:15:06,610 --> 00:15:11,730
de collatéraux qui, eux,
n'ont pas eu de descendant direct.

241
00:15:14,090 --> 00:15:17,890
En tout cas, à un certain moment,
ils n'ont peut-être eu que des filles,

242
00:15:18,090 --> 00:15:18,850
etc.

243
00:15:20,770 --> 00:15:24,670
Le décret qui autorise le changement
de nom est publié au Journal officiel

244
00:15:24,870 --> 00:15:30,150
et tous les tiers intéressés peuvent
former opposition pendant deux

245
00:15:30,350 --> 00:15:32,130
mois à compter de la publication.

246
00:15:33,370 --> 00:15:38,270
Cette opposition est l'une des
manifestations de la défense du nom car,

247
00:15:38,470 --> 00:15:43,290
c'est pour le défendre que des
tiers cherchent à éviter que le

248
00:15:43,490 --> 00:15:48,090
demandeur ne change au profit du
leur et ne puisse porter le leur.

249
00:15:48,670 --> 00:15:52,210
On a eu une illustration dans un
arrêt du Conseil d'État du 24 octobre

250
00:15:52,410 --> 00:15:53,170
2005.

251
00:15:53,370 --> 00:15:55,930
C'était un individu qui s'appelait
Monsieur Baïri qui avait voulu

252
00:15:56,130 --> 00:15:58,970
et avait obtenu un décret de changement
de nom pour s'appeler,

253
00:15:59,170 --> 00:16:00,750
à place de Baïri, d'Artagnan.

254
00:16:00,950 --> 00:16:01,710
D'Artagnan ?

255
00:16:03,130 --> 00:16:07,690
Mais il y a en France quelqu'un
qui s'appelle d'Artagnan.

256
00:16:07,950 --> 00:16:10,170
En réalité, il s'appelle aussi,
il a d'autres noms avant,

257
00:16:10,610 --> 00:16:14,570
il s'appelle Monsieur de Montesquiou
de Fezensac d'Artagnan.

258
00:16:14,770 --> 00:16:17,870
Et d'ailleurs, il cultive la mémoire
de d'Artagnan.

259
00:16:18,250 --> 00:16:21,770
Mais ici, l'opposition a échoué
parce que justement,

260
00:16:21,970 --> 00:16:26,250
Monsieur Baïri était le petit-fils
d'une dame qui s'appelait elle-même

261
00:16:26,450 --> 00:16:27,930
d'Artagnan.

262
00:16:28,190 --> 00:16:32,490
Dans un deuxième point,
nous pouvons voir comme procédure

263
00:16:32,690 --> 00:16:36,550
de changement de nom,
c'est la procédure de francisation

264
00:16:36,750 --> 00:16:37,510
du nom.

265
00:16:37,890 --> 00:16:41,930
Toute personne qui acquiert ou
recouvre la nationalité française

266
00:16:42,130 --> 00:16:46,570
peut demander la francisation de
son nom seul ou de son nom et de

267
00:16:46,770 --> 00:16:49,430
ses prénoms, c'est ce que dit la
loi du 25 octobre 1972,

268
00:16:49,630 --> 00:16:51,370
que vous pourrez trouver dans votre
Code civil.

269
00:16:52,570 --> 00:16:58,610
La demande est à présenter lors
de la demande de naturalisation

270
00:16:58,810 --> 00:16:59,970
ou dans l'année qui suit.

271
00:17:00,170 --> 00:17:03,170
Et là encore, c'est un décret qui
donne l'autorisation.

272
00:17:03,370 --> 00:17:04,910
Mais pourquoi demander à changer
de nom ?

273
00:17:05,350 --> 00:17:10,990
Dit la loi de 72, "lorsque l'apparence
ou bien la consonance ou le caractère

274
00:17:11,190 --> 00:17:16,230
étranger du nom peut gêner
l'intégration de la personne dans

275
00:17:16,430 --> 00:17:17,330
la communauté française".

276
00:17:17,770 --> 00:17:23,090
Et nous avons des exemples au Journal
officiel de francisation de nom

277
00:17:23,290 --> 00:17:27,750
de personnes dont le nom peut être
difficile à porter.

278
00:17:28,150 --> 00:17:32,470
Par exemple, si on envisage des
noms polonais, où il y a parfois

279
00:17:32,670 --> 00:17:36,230
très peu de voyelles,
beaucoup de consonnes et que les

280
00:17:36,430 --> 00:17:39,550
Français sont absolument incapables
de prononcer, une francisation

281
00:17:39,750 --> 00:17:40,830
pourrait arranger les choses.

282
00:17:41,070 --> 00:17:42,770
Ou alors, je vois ici un Monsieur
Mvemve.

283
00:17:42,970 --> 00:17:47,560
Monsieur Mvemve, si vous allez
chercher la commande chez le boulanger

284
00:17:47,760 --> 00:17:51,890
de monsieur Mvemve, le boulanger
va avoir du mal déjà à noter le nom.

285
00:17:52,090 --> 00:17:56,490
Et hop, voilà monsieur Mvemve qui
demande à franciser son nom à

286
00:17:56,690 --> 00:17:58,490
l'occasion de sa naturalisation.

287
00:17:58,690 --> 00:18:02,410
Et il y a de nombreux exemples
comme cela, je pense que chacun

288
00:18:02,610 --> 00:18:03,370
comprend.

289
00:18:04,390 --> 00:18:09,350
La troisième voie de changement
de nom à titre principal,

290
00:18:09,610 --> 00:18:13,130
c'est le relèvement du nom d'un
citoyen mort pour la France,

291
00:18:13,330 --> 00:18:17,690
c'est une loi du 2 juillet 1923,
cinq ans après la fin de la Première

292
00:18:17,890 --> 00:18:21,550
guerre mondiale avec ses centaines
de millions de morts.

293
00:18:22,970 --> 00:18:27,530
Lorsque le dernier descendant d'une
famille est mort pour la France,

294
00:18:28,210 --> 00:18:32,930
alors un parent du décédé,
concrètement un neveu par exemple,

295
00:18:33,330 --> 00:18:37,410
en tout cas le successible le plus
proche, a le droit – ici ce n'est

296
00:18:37,610 --> 00:18:42,130
pas une possibilité de le demander,
c'est le droit – de procéder au

297
00:18:42,330 --> 00:18:46,230
renouvellement du nom par adjonction
au sien.

298
00:18:46,430 --> 00:18:50,230
Et l'exercice de ce droit suppose
toutefois une requête auprès du

299
00:18:50,430 --> 00:18:51,270
tribunal de grande instance.

300
00:18:51,470 --> 00:18:55,150
Et le tribunal ordonne alors la
rectification des actes de l'état

301
00:18:55,350 --> 00:18:56,110
civil.

302
00:18:56,310 --> 00:19:01,970
Une quatrième voie de changement
de nom à titre principal a été

303
00:19:02,170 --> 00:19:08,270
ouverte en 2022, par une loi du
2 mars relative au choix du nom

304
00:19:08,470 --> 00:19:10,390
issu de la filiation.

305
00:19:11,390 --> 00:19:20,170
Un article 61-3-1 a été donc inséré

306
00:19:20,370 --> 00:19:21,130
dans le Code civil.

307
00:19:21,330 --> 00:19:25,220
En réalité, il existait déjà mais
on a ajouté un alinéa dans cet

308
00:19:25,420 --> 00:19:31,550
article 61-3-1 dont je vous donne
lecture ici.

309
00:19:32,210 --> 00:19:37,610
"Toute personne majeure peut demander
à l'officier d'état civil de son

310
00:19:37,810 --> 00:19:42,630
lieu de résidence ou dépositaire
de son acte de naissance son changement

311
00:19:42,830 --> 00:19:47,430
de nom en vue de porter l'un des
noms prévus au premier et dernier

312
00:19:47,630 --> 00:19:50,010
alinéa de l'article 311-21.

313
00:19:50,670 --> 00:19:54,690
Sans préjudice de l'article 61,
ce choix ne peut être fait qu'une

314
00:19:54,890 --> 00:19:59,890
seule fois." L'un des noms prévus
à l'article 311-21, vous les

315
00:20:00,090 --> 00:20:04,970
connaissez, c'est-à-dire que ce
sont des noms issus de la filiation.

316
00:20:05,170 --> 00:20:07,990
Lors de la naissance,
les parents de l'enfant ont choisi

317
00:20:08,190 --> 00:20:11,150
le nom qu'ils voulaient transmettre
à cet enfant : le nom du père,

318
00:20:11,410 --> 00:20:16,590
le nom de la mère, ou bien les
deux noms accolés dans l'ordre

319
00:20:16,790 --> 00:20:17,630
choisi par les parents.

320
00:20:17,830 --> 00:20:19,090
Très bien, ce choix a été fait.

321
00:20:19,570 --> 00:20:24,050
Maintenant, voici que l'enfant
devenu majeur souhaiterait changer

322
00:20:24,250 --> 00:20:25,010
de nom.

323
00:20:25,210 --> 00:20:25,970
Qu'est-ce qu'il peut faire ?

324
00:20:26,170 --> 00:20:29,910
Il peut prendre l'un de ces noms
qui ne lui ont pas été transmis

325
00:20:30,110 --> 00:20:33,910
par choix des parents,
mais il peut souhaiter le porter.

326
00:20:34,110 --> 00:20:37,170
Et pas seulement à titre d'usage – ça,
c'était la loi de 1985.

327
00:20:38,810 --> 00:20:41,970
Ici, le législateur est allé un
peu plus loin puisqu'il a maintenant

328
00:20:42,170 --> 00:20:44,410
prévu que ce serait un changement
de nom.

329
00:20:44,610 --> 00:20:46,510
Et désormais, ce serait le nom
de l'enfant.

330
00:20:46,710 --> 00:20:50,750
Voici qu'il avait été déclaré sous
le nom par exemple du père et il veut,

331
00:20:50,950 --> 00:20:55,690
cet enfant, se faire appeler maintenant
par le seul nom de sa mère ou

332
00:20:55,890 --> 00:20:59,970
peut-être, d'ailleurs,
plutôt ajouter le nom de sa mère

333
00:21:00,170 --> 00:21:01,390
au nom de son père.

334
00:21:01,590 --> 00:21:04,670
Ou inversement, s'il portait le
nom de sa mère seulement,

335
00:21:05,510 --> 00:21:09,350
voilà qu'il voudrait changer pour
le nom du père, ou peut-être plutôt

336
00:21:09,550 --> 00:21:13,430
le nom de la mère suivi de celui
du père.

337
00:21:14,130 --> 00:21:18,990
Cette possibilité doit être mise
en œuvre par une simple demande

338
00:21:19,190 --> 00:21:21,150
auprès de l'officier d'état civil.

339
00:21:21,350 --> 00:21:26,790
Et l'alinéa 3 du texte ajoute que
ce changement est consigné par

340
00:21:26,990 --> 00:21:31,350
l'officier d'état civil dans le
registre de l'état civil en cours.

341
00:21:32,450 --> 00:21:38,790
Ce changement, en cas de difficulté,
l'officier d'état civil saisit

342
00:21:38,990 --> 00:21:42,310
le procureur de la République,
dit l'alinéa 4, qui peut s'opposer

343
00:21:42,510 --> 00:21:43,270
à la demande.

344
00:21:43,470 --> 00:21:46,290
Et dans ce cas, l'intéressé en
est avisé.

345
00:21:46,490 --> 00:21:50,710
Éventuellement, il pourrait y avoir
une contestation devant le tribunal

346
00:21:50,910 --> 00:21:52,270
judiciaire par la suite.

347
00:21:53,310 --> 00:21:57,970
Vous voyez, on a voulu faciliter
un peu le changement de nom.

348
00:21:58,170 --> 00:22:00,710
Mais il ne faut quand même pas
en changer tout le temps parce

349
00:22:00,910 --> 00:22:04,750
que le nom reste une institution
de police et on le voit bien avec

350
00:22:04,950 --> 00:22:09,430
cette précision qui est donnée
à la dernière phrase de l'article

351
00:22:09,630 --> 00:22:16,150
61-3-1 alinéa premier :
cette possibilité, ce choix ne

352
00:22:16,350 --> 00:22:17,230
peut être fait qu'une seule fois.

353
00:22:17,430 --> 00:22:20,790
On ne peut pas changer quand même
tout le temps, sauf si par la suite

354
00:22:20,990 --> 00:22:26,330
on voulait procéder à la mécanique
de changement de nom par voie

355
00:22:26,530 --> 00:22:30,330
réglementaire en remplissant les
conditions qu'on a vues plus haut.

356
00:22:30,710 --> 00:22:34,690
Le changement de prénom est également
parfois envisageable.

357
00:22:35,090 --> 00:22:37,870
Deux voies d'ailleurs sont utilisables
à cette fin.

358
00:22:38,910 --> 00:22:44,030
La première est prévue à l'article
60 du Code civil qui,

359
00:22:44,230 --> 00:22:48,630
depuis longtemps, envisage qu'une
personne ne puisse changer de nom

360
00:22:48,830 --> 00:22:50,990
si elle justifie d'un intérêt légitime.

361
00:22:51,430 --> 00:22:57,230
Le texte a été remanié par une
loi du 18 novembre 2016 dite relative

362
00:22:57,430 --> 00:22:59,690
à la justice du 21ᵉ siècle.

363
00:23:01,310 --> 00:23:06,000
Désormais, la procédure se passe
devant l'officier d'état civil

364
00:23:06,200 --> 00:23:11,200
et non plus, comme précédemment,
devant le juge aux affaires familiales.

365
00:23:11,400 --> 00:23:14,220
Il suffit de demander,
c'est assez simple, à l'officier

366
00:23:14,420 --> 00:23:16,500
d'état civil de changer de prénom.

367
00:23:16,700 --> 00:23:23,700
Et celui-ci apprécie au fond si
la demande revêt ou non un intérêt

368
00:23:23,900 --> 00:23:24,660
légitime.

369
00:23:24,860 --> 00:23:28,840
S'il estime que cette demande ne
revêt pas un intérêt légitime,

370
00:23:30,000 --> 00:23:34,500
et en particulier lorsqu'il lui
apparaît, à l'officier d'état civil,

371
00:23:34,700 --> 00:23:38,180
que cette demande est contraire
à l'intérêt de l'enfant ou au droit

372
00:23:38,380 --> 00:23:41,600
des tiers à voir protéger leur
nom de famille – voilà qu'on veut

373
00:23:42,880 --> 00:23:46,900
changer de prénom pour prendre
comme prénom un nom fameux qui

374
00:23:47,100 --> 00:23:50,680
est celui d'un tiers –,
l'officier d'état civil ne voudra pas.

375
00:23:50,940 --> 00:23:56,760
À ce moment-là, le texte prévoit
qu'il saisit sans délai le procureur

376
00:23:56,960 --> 00:23:57,720
de la République.

377
00:23:57,920 --> 00:23:58,680
Donc on attend.

378
00:23:58,880 --> 00:23:59,640
On saisit le procureur de la
République.

379
00:23:59,840 --> 00:24:02,720
Vous savez que le procureur de
la République, lui, surveille tout

380
00:24:02,920 --> 00:24:05,320
ce qui se passe à l'état civil
dans son ressort.

381
00:24:07,240 --> 00:24:10,980
Le demandeur aussi est tout de
même informé pendant cette procédure.

382
00:24:11,380 --> 00:24:15,520
Le procureur de la République,
lui, apprécie à son tour s'il estime

383
00:24:15,720 --> 00:24:20,460
qu'en réalité le changement demandé
poursuit tout de même un intérêt

384
00:24:20,660 --> 00:24:23,780
légitime et n'est pas à l'intérêt
des tiers, il dira à l'officier

385
00:24:23,980 --> 00:24:25,580
d'état civil de procéder au changement.

386
00:24:25,780 --> 00:24:32,060
Et s'il estime que celle-ci est
sans intérêt légitime ou contraire

387
00:24:32,260 --> 00:24:35,000
à l'intérêt des tiers,
il s'opposera lui aussi au changement.

388
00:24:35,240 --> 00:24:37,900
À ce moment-là, la balle est dans
le camp du demandeur en changement

389
00:24:38,100 --> 00:24:42,700
de prénom, qui peut saisir le juge
aux affaires familiales.

390
00:24:42,920 --> 00:24:45,860
C'est le juge aux affaires familiales
qui, en définitive, tranchera.

391
00:24:46,740 --> 00:24:52,720
Depuis quelques années maintenant,
l'article 60 peut aussi être utilisé

392
00:24:52,920 --> 00:24:57,580
pour procéder à une simple modification
de l'ordre des prénoms tels qu'ils

393
00:24:57,780 --> 00:25:00,520
figurent sur l'acte de naissance
de la personne.

394
00:25:00,900 --> 00:25:04,380
Normalement, une personne peut
utiliser n'importe quel de ses

395
00:25:04,580 --> 00:25:09,560
prénoms sans avoir à procéder à
un changement de prénom dans cet ordre,

396
00:25:09,760 --> 00:25:13,000
mais pour faciliter les choses
dans la vie administrative,

397
00:25:14,000 --> 00:25:17,880
on considère aujourd'hui que c'est
encore plus simple au fond de modifier

398
00:25:18,080 --> 00:25:21,920
l'acte d'état civil et de faire
apparaître un ordre différent pour

399
00:25:22,120 --> 00:25:26,020
les prénoms, pour les personnes
qui veulent s'appeler par leur

400
00:25:26,220 --> 00:25:28,500
deuxième prénom dans la vie courante,
plutôt que par leur premier.

401
00:25:29,580 --> 00:25:34,680
Et nous avons la procédure de
francisation, toujours prévue par

402
00:25:34,880 --> 00:25:40,120
notre loi du 25 octobre 1972,
qui peut s'appliquer au prénom aussi,

403
00:25:41,020 --> 00:25:45,340
qui permettra de mieux s'intégrer
dans la communauté française en

404
00:25:45,540 --> 00:25:49,300
francisant le prénom de la personne
qui vient de se faire naturaliser.

405
00:25:49,740 --> 00:25:52,840
On dit parfois qu'il n'y a pas
de prénom français, puisqu'on choisit

406
00:25:53,040 --> 00:25:54,460
librement maintenant les prénoms.

407
00:25:54,820 --> 00:25:57,500
Il n'y a pas de prénom français,
on choisit ce qu'on veut.

408
00:25:58,480 --> 00:26:00,880
C'est vrai, on choisit les prénoms
qu'on veut, mais de dire qu'il

409
00:26:01,080 --> 00:26:04,400
n'y a pas de prénom français,
écoutez, je propose de vous donner

410
00:26:04,600 --> 00:26:05,580
une petite liste comme ça.

411
00:26:05,780 --> 00:26:07,640
Vous allez réfléchir s'il n'y en
a pas un qui est français.

412
00:26:08,200 --> 00:26:11,700
Si je vous dis Pietr,
Pedro, Petro, Peter ou Pierre,

413
00:26:12,060 --> 00:26:14,100
est-ce qu'il n'y en a pas un qui
est français là-dedans ?

414
00:26:14,300 --> 00:26:15,300
Et on pourrait continuer.

415
00:26:15,900 --> 00:26:20,900
Et si je vous dis Moshe,
Moussa, Moses ou Moïse,

416
00:26:21,400 --> 00:26:24,700
on trouvera peut-être celui qui
est français dans l'affaire.

417
00:26:25,980 --> 00:26:28,580
Voilà ce qu'on pouvait signaler.

418
00:26:28,780 --> 00:26:34,000
Dans un B maintenant,
nous envisageons la défense du nom.

419
00:26:35,180 --> 00:26:38,920
"Indépendamment de la possibilité
de faire opposition à des changements

420
00:26:39,120 --> 00:26:44,520
de nom demandés par des tiers,
toute personne a le droit de défendre

421
00:26:44,720 --> 00:26:49,060
son nom contre une usurpation et
contre une utilisation abusive".

422
00:26:49,820 --> 00:26:53,900
Contre une usurpation,
c'est l'action en usurpation de nom.

423
00:26:55,140 --> 00:27:00,840
L'usurpation représente le port
du nom d'autrui sans droit.

424
00:27:01,480 --> 00:27:06,140
Et chaque membre de la famille
dont le nom a ainsi été usurpé

425
00:27:06,340 --> 00:27:09,340
et qui peut justifier avoir
régulièrement acquis le nom,

426
00:27:09,540 --> 00:27:13,180
peut agir en justice pour faire
cesser cette usurpation,

427
00:27:13,540 --> 00:27:18,020
c'est-à-dire pour faire interdire
à l'usurpateur le port de ce nom.

428
00:27:18,220 --> 00:27:20,400
L'action se déroule devant le tribunal
de grande instance.

429
00:27:21,480 --> 00:27:25,120
L'action ne suppose pas la preuve
d'un préjudice, ni même telle qu'une

430
00:27:25,320 --> 00:27:26,080
faute du défendeur.

431
00:27:26,280 --> 00:27:30,900
Non, il s'agit d'une sorte de
protection de la propriété du nom,

432
00:27:31,100 --> 00:27:34,400
qui est une propriété collective
de la famille au fond.

433
00:27:34,940 --> 00:27:38,500
Et d'ailleurs, on verra en étudiant
la propriété des biens que celle-ci

434
00:27:38,700 --> 00:27:40,920
bénéficie aussi d'une protection
absolue.

435
00:27:41,120 --> 00:27:42,040
C'est un petit peu la même chose.

436
00:27:43,280 --> 00:27:48,460
Et il peut y avoir maintenant une
protection contre un usage abusif.

437
00:27:49,240 --> 00:27:54,080
Cette défense se rencontre lorsqu'une
personne, sans chercher à porter

438
00:27:54,280 --> 00:27:59,520
elle-même le nom d'autrui,
en fait un usage littéraire ou

439
00:27:59,720 --> 00:28:03,000
commercial, ou artistique de façon
plus générale.

440
00:28:03,700 --> 00:28:07,120
Littéraire ou artistique,
pour appeler un personnage de roman,

441
00:28:07,340 --> 00:28:08,640
un personnage de film.

442
00:28:09,700 --> 00:28:12,020
On va prendre un nom comme ça,
mais qui correspond au nom de

443
00:28:12,220 --> 00:28:14,720
quelqu'un, d'une personne physique
qui existe bel et bien.

444
00:28:15,320 --> 00:28:19,020
Un usage commercial pour dénommer
un produit, pour dénommer une marque

445
00:28:19,220 --> 00:28:20,140
que l'on veut lancer.

446
00:28:21,160 --> 00:28:26,360
Lorsqu'un risque de confusion existe,
le titulaire du nom peut faire

447
00:28:26,560 --> 00:28:31,700
interdire en justice l'usage abusif
aux conditions suivantes.

448
00:28:32,020 --> 00:28:35,200
Dans le premier cas,
c'est-à-dire l'utilisation littéraire

449
00:28:35,400 --> 00:28:40,100
ou artistique, celle-ci devient
irrégulière et donc susceptible

450
00:28:40,300 --> 00:28:42,880
d'être interdite lorsqu'il existe
un risque de confusion,

451
00:28:43,740 --> 00:28:48,080
que cette confusion porte un préjudice
et qu'il y a une faute.

452
00:28:48,300 --> 00:28:49,840
Donc trois conditions.

453
00:28:50,040 --> 00:28:53,360
Et des actions de ce type se déroulent
parfois.

454
00:28:53,560 --> 00:28:57,040
Il y en avait une qui avait réussi
du temps de Zola, qui a été lancée

455
00:28:57,240 --> 00:28:58,640
par un dénommé Duverdy.

456
00:28:59,180 --> 00:29:04,820
Et en 1974, ça a été dans un film

457
00:29:05,020 --> 00:29:10,620
réalisé par Claude Lelouch,
le film "Le Voyou", dans lequel

458
00:29:10,820 --> 00:29:13,840
nous avions un personnage qui disait
"Je suis Henri Chemin,

459
00:29:14,360 --> 00:29:18,000
directeur chez Simca",
mais justement, dans la direction

460
00:29:18,200 --> 00:29:21,460
de Simca, à Poissy, il y avait
un dénommé Henri Chemin.

461
00:29:22,580 --> 00:29:24,320
Bon, ça ne fonctionne pas toujours.

462
00:29:24,520 --> 00:29:27,660
Un exemple fameux d'échec qui est
resté célèbre dans la mémoire

463
00:29:28,420 --> 00:29:32,480
juridique, c'est dans un arrêt
de la Cour de Paris du 24 mai 1975,

464
00:29:32,980 --> 00:29:36,600
l'affaire Comte et Comtesse Béru
contre Frédéric Dard,

465
00:29:36,880 --> 00:29:41,640
c'est-à-dire l'auteur des romans
policiers San Antonio,

466
00:29:41,840 --> 00:29:46,920
avec un personnage fameux de San
Antonio qui s'appelle Bérurier,

467
00:29:47,320 --> 00:29:48,080
dit Béru.

468
00:29:48,800 --> 00:29:53,740
Et il y avait un comte Béru et sa femme,
d'ailleurs elle-même née Béru.

469
00:29:53,940 --> 00:29:56,500
Elle était née Béru,
elle avait épousé Monsieur Béru.

470
00:29:56,700 --> 00:30:00,200
Et quand elle signait les courriers,
elle signait Madame Béru-Béru.

471
00:30:00,920 --> 00:30:05,260
Et justement, le fameux Bérurier
de San Antonio est souvent appelé

472
00:30:05,460 --> 00:30:08,340
Béru et même parfois,
il avait bien dû y avoir un roman

473
00:30:08,540 --> 00:30:11,620
qui était genre Béru-Béru,
quelque chose comme ça.

474
00:30:12,020 --> 00:30:16,020
Ici, la Cour d'appel de Paris a
estimé qu'il n'y avait pas de risque

475
00:30:16,220 --> 00:30:20,200
de confusion, le personnage de
Béru étant si grossier qu'il ne

476
00:30:20,400 --> 00:30:25,760
pouvait pas être confondu avec
le comte ni la comtesse Béru.

477
00:30:26,240 --> 00:30:30,640
Dans le second cas, c'est-à-dire
l'utilisation commerciale du nom

478
00:30:30,840 --> 00:30:35,680
d'autrui, il n'y a pas de difficulté
lorsqu'autrui autorise cette

479
00:30:35,880 --> 00:30:45,560
utilisation, ce qui est possible,
sauf en cas de fraude mais c'est

480
00:30:45,760 --> 00:30:46,520
tout de même possible.

481
00:30:46,720 --> 00:30:47,480
Si autrui ne veut pas qu'on utilise
son nom et qu'il s'y oppose,

482
00:30:47,680 --> 00:30:50,940
alors il est possible de faire
interdire en justice cette utilisation

483
00:30:51,140 --> 00:30:52,740
s'il y a un risque de confusion.

484
00:30:53,360 --> 00:30:57,960
Mais disons que ce risque de confusion
existe toujours dès que le nom

485
00:30:58,160 --> 00:30:59,560
d'autrui est illustre.

486
00:30:59,760 --> 00:31:03,980
En revanche, si le nom n'est pas
illustre, il faudra démontrer en

487
00:31:04,180 --> 00:31:05,500
quoi il y a confusion.

488
00:31:06,740 --> 00:31:09,780
Enfin, il faut signaler une
difficulté : que se passe-t-il

489
00:31:09,980 --> 00:31:14,780
lorsqu'une personne veut utiliser
à des fins commerciales son propre

490
00:31:14,980 --> 00:31:22,420
nom pour ses propres affaires,
alors que ce nom est déjà utilisé

491
00:31:22,620 --> 00:31:25,560
également à des fins commerciales
par un concurrent.

492
00:31:26,260 --> 00:31:27,080
Ah, bonne question.

493
00:31:27,900 --> 00:31:31,800
Longtemps, la jurisprudence a admis
que le nouvel arrivant sur le marché

494
00:31:32,000 --> 00:31:37,160
pouvait utiliser son nom sauf à
empêcher la confusion,

495
00:31:37,440 --> 00:31:40,780
par exemple, en se servant aussi
de son prénom.

496
00:31:40,980 --> 00:31:45,520
Et ça avait été notamment le cas
dans l'affaire Erard en 1878,

497
00:31:46,020 --> 00:31:52,100
où la veuve Erard n'a pas pu empêcher
un dénommé Nicolas Erard de chercher

498
00:31:52,300 --> 00:31:56,920
à vendre des pianos sous son nom
Erard avec son prénom Nicolas.

499
00:31:57,820 --> 00:32:02,580
Mais la jurisprudence est aujourd'hui
plus rigoureuse, elle interdit

500
00:32:02,780 --> 00:32:08,600
l'usage de son propre nom dans
le commerce lorsqu'un homonyme

501
00:32:08,800 --> 00:32:12,680
l'a déjà utilisé de façon notoire
dans le même genre de commerce.

502
00:32:13,100 --> 00:32:17,020
Et ça a été une affaire fameuse
jugée en 1987 par la Chambre

503
00:32:17,220 --> 00:32:22,640
commerciale, qui a opposé l'épicier
de Landerneau à son frère.

504
00:32:22,840 --> 00:32:24,840
L'épicier de Landerneau,
vous l'avez reconnu,

505
00:32:25,120 --> 00:32:27,800
c'est Édouard Leclerc,
qui a fort bien réussi dans ses

506
00:32:28,000 --> 00:32:29,640
affaires de grande distribution.

507
00:32:30,180 --> 00:32:34,560
Et son frère, Michel,
qui avait des affaires un peu moins

508
00:32:34,760 --> 00:32:38,400
florissantes et qui avait voulu
se servir au fond de la notoriété

509
00:32:38,640 --> 00:32:44,340
un peu de leur nom à eux,
la notoriété procurée par les bonnes

510
00:32:44,540 --> 00:32:45,640
affaires de son frère.

511
00:32:45,840 --> 00:32:51,160
Est-ce qu'Édouard Leclerc pouvait
faire interdire à Michel Leclerc

512
00:32:51,360 --> 00:32:53,260
de vendre de l'essence,
puisque je crois que c'était de

513
00:32:53,460 --> 00:32:56,440
cela qu'il s'agissait,
sous la marque Leclerc ?

514
00:32:56,920 --> 00:32:58,260
Oui, ça a été possible.

515
00:32:59,120 --> 00:33:04,280
Oui, la Cour de cassation a rejeté
le pourvoi formé contre l'arrêt

516
00:33:04,480 --> 00:33:07,200
qui avait accueilli la demande
formée par Édouard Leclerc.

517
00:33:07,620 --> 00:33:09,280
Et pourquoi, dit la Cour de cassation ?

518
00:33:09,540 --> 00:33:14,500
Après avoir constaté les risques
de confusion, la Cour d'appel n'a

519
00:33:14,700 --> 00:33:18,400
fait qu'user de son pouvoir en
interdisant à Michel Leclerc d'utiliser

520
00:33:18,600 --> 00:33:20,100
son nom à titre de marque.

521
00:33:20,340 --> 00:33:26,040
Et c'est ainsi que Michel Leclerc
a vendu de l'essence avec un L

522
00:33:26,240 --> 00:33:28,460
et des petits points,
mais ce n'était plus Leclerc.

523
00:33:28,660 --> 00:33:31,180
Et peut-être aujourd'hui,
savez-vous qu'il a développé d'autres

524
00:33:31,380 --> 00:33:34,260
affaires, mais pas exactement avec
tout le nom de Leclerc.